Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 026 du 13 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 026 du 13 02 2026 Document publié le Vendredi 13 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 026 du 13 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2026-026

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation

d'opérations de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve

naturelle de l'Etang de la Mazière (3 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

47-2026-02-12-00001

Arrêté portant modification de l'autorisation

d'opérations de régulation de sangliers sur le

territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la

Mazière

Direction départementale des territoires - 47-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'opérations de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pe Direction départementale

des territoires Fraternité

Arrêté N°

portant modification de l'autorisation d'opérations de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l’Étang de la Mazière

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu Le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-156, L. 427-1 à L. 427-7,R. 422-86,R. 422-88 à KR. 422-89,R. 427-1 à KR. 427-6 et KR. 428-9,.

Vu Le décret n°85-628 en date du 19 juin 1985 portant création de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière.

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne.

Vu L'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables, protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics.

Considérant que les opérations de régulation peuvent être ordonnées en toute saison, c'est- à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse.

Considérant la surpopulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière.

Considérant la nécessité d'empêcher les sangliers de se réfugier à l'intérieur de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière.

Considérant la demande du conservateur de la réserve naturelle de l’Étang de la Mazière en date du 11 février 2026 aux fins d'autorisation de procéder à des opérations de destruction.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

Direction départementale des territoires - 47-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'opérations de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 4ARRÊTE

- Article 1”: Le président de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle de la Mazière est autorisé à procéder à la régulation des sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle, suivant les modes et moyens énumérés ci-après :

- piégeage par cage. Les animaux vivants seront abattus sur place.

- tirs (afft ou approche) L'utilisation de sources lumineuses et le tir de nuit sont autorisés pour les tirs à l'affôt.

Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil.

Le tir de nuit du sanglier est autorisé, quel que soit l'âge et le sexe du sanglier. Le tir de nuit sus-visé est autorisé selon les modalités suivantes :

- tout déplacement de nuit doit se faire avec l'arme déchargée dans la housse, - l'utilisation d'appareil de vision thermique ou d'un système d'amplification de lumière est autorisée,

- l’utilisation de modérateur de son est autorisée.

- Article 2: Les opérations sont conduites sous la responsabilité du conservateur ou des agents commissionnés de la réserve naturelle qui devront s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit, en particulier en veillant à ce que les tirs soient fichants et à courte distance (moins de 50 mètres depuis un poste surélevé).

Ils peuvent faire appel, pour ces opérations :

° aux membres du personnel technique de la réserve en exercice, et des services civiques volontaires affectés, détenteurs d’un permis de chasser validé ; ° aux membres de la société de chasse communale de Villeton, détenteurs d’un permis de chasser validé, sur sollicitation du conservateur de la réserve naturelle.

Ces personnes, interviennent sur le site de la réserve naturelle, accompagnées obligatoirement par un membre du personnel de la réserve naturelle.

Ils peuvent procéder à un agrainage ponctuel sur les points d'affüt.

- Article 3 : Seules les armes et munitions dont l'usage est autorisé pour la chasse du sanglier sont employées dans le cadre des opérations de régulation.

Toutefois, l’utilisation d'armes munies de modérateur de son est autorisée pour euthanasier les sangliers capturés dans les cages.

- Article 4 : Tout animal blessé pouvant présenter un danger pour le public fréquentant la réserve doit être recherché avec le concours d'un conducteur de chien de sang.

- Article 5 : Les opérations de régulation sont autorisées à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026. Pendant ces opérations, les personnes visées à l’article 2 du présent arrêté sont porteurs de la présente autorisation qu'ils doivent présenter à toute réquisition.

- Article 6 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté constatés au cours d'une des opérations, donnent lieu à des procès-verbaux.

Direction départementale des territoires - 47-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'opérations de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 5- Article 7 : À chaque demande de la direction départementale des territoires ainsi que dans le mois qui suit la fin de la validité du présent arrêté, un compte-rendu d'exécution doit être adressé

à la direction départementale des territoires,

1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9,

à l'attention de Mr Jean-Michel RECULEAU

(ddt-se-fcn@lot-et-garonne.gouv.fr).

- Article 8: Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 12 février 2026

Le chef du servicé Environnement, € ee”

a

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'opérations de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 6