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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 085 du 8 aout 2018
Document publié le Mercredi 8 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 085 du 8 aout 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-085
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant levée d'opposition à ouverture de deux
attractions aquatiques du parc "aqualand agen" à Estillac/Roquefort (2 pages) Page 3
47-2018-08-07-003 - KM_C308_1-20180808144726 arrêté fixant le calendrier
prévisionnel des appels à candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection
judiciaire des majeurs à titre individuel (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°
47-2018-03-20-001 du 20 mars 2018 relatif à l’exploitation du bateau à passagers "la
gabarre fumeloise" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne (2 pages) Page 10
47-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement
de la Nature en Lot-et-Garonne - SEPANLOG - (2 pages) Page 13
47-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le
département du Lot-et-Garonne (13 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-08-07-001 - AP réglementant les conditions de détention et de transports d'ovins
(2 pages) Page 30
47-2018-08-06-005 - ap retait loizeau (1 page) Page 33
47-2018-08-06-004 - ap retrait turbet (1 page) Page 35
Sous-préfecture de Nérac
47-2018-08-03-001 - arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire à
l'entreprise individuelle Blouët (1 page) Page 37
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-08-07-002
Arrêté préfectoral portant levée d'opposition à ouverture
de deux attractions aquatiques du parc "aqualand agen" à
Estillac/Roquefort
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant levée d'opposition à ouverture de deux attractions aquatiques du parc "aqualand agen" à Estillac/Roquefort 3 De ar À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DIRECTION
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT LEVEE D’OPPOSITION A OUVERTURE DE DEUX ATTRACTIONS AQUATIQUES DU PARC «AQUALAND AGEN» À ESTILLAC / ROQUEFORT
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-2 et suivants, A.322-33 et suivants et D.322-11 à D.322-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu la norme NF EN 1069, parties 1 et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-22-001 du 22 juin 2018 portant opposition à ouverture de deux attractions aquatiques du parc « Aqualand Agen » à Estillac / Roquefort.
Considérant les termes de l’article L.322-5 du code du sport qui disposent notamment que l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l’article L.322-2 du même code ;
Considérant notamment que les termes de l’article L.322-2 du code du sport qui précisent que les établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie règlementaire ;
Considérant l’article A.322-33 du même code qui impose que les toboggans dans lesquels l’usager glisse sur un film d’eau généré à cet effet sont conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2 ;
Considérant que la norme NF EN 1069 impose que chaque toboggan aquatique doit posséder un certificat de conformité portant sur la sécurité et les règles techniques de conception, de calcul et d’essais ;
Considérant que les attractions « Tornado » et « Volcano » possèdent un certificat de conformité,
Considérant les constations effectuées en date du 3 août 2018 par Monsieur Laurent POTTIER, professeur de sport, et Monsieur. Jean-Claude CONDAMINE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la DDCSPP de Lot et Garonne ainsi que les déclarations de M. Sylvain CHAT AIN, directeur de la Société Parc Agen SAS en date du 3 août 2018 concernant les attractions aquatiques dénommées « Tornado » et « Volcano », précisant que ces attractions sont opérationnelles et conformes aux prescriptions de mesures techniques telles prévues à l’article A.322-33 du code du sport ;
Considérant qu’au vu des éléments précités, les équipements remplissent les garanties d’hygiène et de sécurité prévues;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant levée d'opposition à ouverture de deux attractions aquatiques du parc "aqualand agen" à Estillac/Roquefort 4 ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 47-2018-06-22-001 du 22 juin 2018 portant opposition à ouverture de deux attractions aquatiques du parc « Aqualand Agen » à Estillac / Roquefort est levé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur CHATAIN, directeur de la société « Parc Agen SAS » par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- Soit d’un recours hiérarchique,
-__ Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot et Garonne, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de Lot et Garonne de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le Η AOUT 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Hél
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant levée d'opposition à ouverture de deux attractions aquatiques du parc "aqualand agen" à Estillac/Roquefort 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-08-07-003
KM_C308_1-20180808144726
arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à
candidatures des mandataires exerçant des mesures de
protection judiciaire des majeurs à titre individuel
calendrier prévisionnel des appels à candidature des mandataires exerçant des mesures de
protection des majeurs à titre individuel
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-07-003 - KM_C308_1-20180808144726 arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel 6 BE "À
Libereé « Égalité + Fraterriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Hébergement Logement Protection des Personnes
Vulnérables
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures des mandataires
exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,
L.472-1-1 et D.472-5 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Aquitaine, arrêté par le Préfet de région le 28 avril 2015, portant à 32
l’objectif du nombre de personnes physiques exerçant à titre individuel, agréées au titre de
l’article L.472-1 du CASF ;
Vu l'arrêté n° 47-2018-05-16-012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du Lot-et-Garonne, portant à 23 le nombre de personnes physiques exerçant à titre
individuel agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF;
Vu l’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de
département ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-07-003 - KM_C308_1-20180808144726 arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel 7 Considérant les besoins du département au regard d’une part, de l’écart entre l’objectif fixé
par le schéma régional et le nombre effectif de mandataires individuels inscrits, d’autre part,
du rapport entre l’évolution prévisionnelle du nombre de mesures de protection par tribunal
d’instance et la capacité de prise en charge des nouvelles mesures par les mandataires
inscrits ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne est fixé en
annexe au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
Lot-et-Garonne.
Article 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance d’Agen.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le Q7 AOÛT 2016
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire Général
HékKne GIRARDOT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-07-003 - KM_C308_1-20180808144726 arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel 8 Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires
exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne
Publication
prévisionnelle des avis
d’appel à candidatures
Nombre de mandataires
judiciaire à la protection
des majeurs susceptibles
d’être agréés
Catégorie de mesures de
protection
Septembre 2018 6 sauvegardes de justice, curatelles et tutelles et mesures
d’accompagnement judiciaire
3% trimestre 2020 5 sauvegardes de justice, curatelles et tutelles et mesures
d’accompagnement judiciaire
3% trimestre 2022 A définir dans le cadre du -
futur schéma régional et des
besoins actualisés du
territoire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-07-003 - KM_C308_1-20180808144726 arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel 9 Direction départementale des territoires
47-2018-08-06-001
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°
47-2018-03-20-001 du 20 mars 2018
relatif à l’exploitation du bateau à passagers "la gabarre
fumeloise"
sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne
modification de l’arrêté n° 47-2018-03-20-001 du 20 mars 2018 relatif à l’exploitation du bateau
à passagers "la gabarre fumeloise"
sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 47-2018-03-20-001 du 20 mars 2018 relatif à l’exploitation du bateau à passagers "la gabarre fumeloise" 10 E = Liberté » Égolité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l’arrêté n° 47-2018-03-20-001 du 20 mars 2018
relatif à l’exploitation du bateau à passagers "la gabarre fumeloise"
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07 24 003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des Territoires de Lot- et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-03-20-001 du 20 mars 2018 portant autorisation d’exploiter le
bateau à passagers « La Gabarre Fuméloise » sur la rivière Lot dans le département du Lot-et- Garonne
Vu la décision de la directrice départementale des Territoires du 11 juillet 2018 afférente à l’intérim du chef de service Environnement ;
Vu la demande de modification de l’article 6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter le bateau à passagers «la gabarre fuméloise » du 20 mars 2018, présentée par l’EPIC office de tourisme Fumel — vallée du Lot , dont le siège social est situé place Georges Escande 47502 Fumel ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 47-2018-03-20-001 du 20 mars 2018 relatif à l’exploitation du bateau à passagers "la gabarre fumeloise" 11 ARRETE
Article 1% :
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°47-2018-03-20-001 portant autorisation d’exploiter le bateau à passagers « La Gabarre Fuméloise » sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne est modifié comme suit :
Le bateau « la gabarre fuméloise » est autorisé à embarquer et débarquer des passagers à l’embarcadère de Fumel, au ponton du domaine de Guilhalmes (Fumel) en rive droite, ainsi qu’au ponton de Cadamas sur la commune de Montayral en rive gauche.
Sur chaque site, le pilote et le membre d’équipage de la gabarre fuméloise prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des passagers lors de leur embarquement et débarquement.
Afin de concilier les différents usages, «la gabarre fuméloise » ne stationnera au ponton de Cadamas, qu’en dehors des plages horaires dédiées au ski nautique qui sont les suivantes : 10 h à 12h30 et 16h à 20h.
Article 2 :
Tous les autres articles de l’arrêté préfectoral n°47-2018-03-20-001 précité sont sans changement.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de Fumel et de Montayral, ainsi que le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - AGUT 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le chef du service Environnement empêché,
?
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 47-2018-03-20-001 du 20 mars 2018 relatif à l’exploitation du bateau à passagers "la gabarre fumeloise" 12 Direction départementale des territoires
47-2018-08-06-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de la Société pour
l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en
Lot-et-Garonne - SEPANLOG - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne - SEPANLOG -
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne - SEPANLOG - 13 EX
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne
- SEPANLOG -
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant agrément de la SEPANLOG :
Vu la demande présentée le 14 février 2018 par la SEPANLOG dont le siège social est situé à
Maison de la Réserve — La Petite Mazière — 47400 VILLETON en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental ;
Vu l'avis favorable émis le 26 avril 2018 par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
Vu l'avis favorable émis le le 31 mai 2018 par le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires :
Considérant que l'objet statutaire de l'association concerne la protection de la nature, de la flore et la participation à la gestion de la faune sauvage et de certains habitats correspondant à plusieurs domaines énumérés à l’article L141-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la SEPANLOG œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales, dans la gestion des deux réserves nationales du département et dans l’animation de 4 sites Natura 2000 ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne - SEPANLOG - 14 Considérant que le nombre de ses membres directs et indirects (106) est suffisant eu égard au cadre départemental pour lequel elle sollicite l’agrément, que son activité porte sur l’ensemble de ce territoire et que sa notoriété y est avérée ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : La SEPANLOG dont le siège social est situé Maison de la Réserve — La Petite
Mazière — 47400 VILLETON - est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La SÉPANLOG adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : L’arrêté N°47-2018-07-16-005 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le Président de la SEPANLOG sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le
Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :
- M. le président de La SEPANLOG
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine
— M. le procureur général de la république près de la cour d'appel d'Agen.
Agen, le 6 août 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire G
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne - SEPANLOG - 15 Direction départementale des territoires
47-2018-08-07-004
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau
dans le département du Lot-et-Garonne
Réglementation des prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 16 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2018-06-04-003 du 4 juin 2018 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE le 26 juillet 2018,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral n°47-2018-07-31-001 du 31 juillet 2018 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 17 ARTICLE 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur le bassin de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants:
v Parties non réalimentées des bassins du Dropt, du Lot et de la Garonne aval (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
v Bassin de la Thèze
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 1er niveau, soit 30 % de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et- Garonne.
v Parties non réalimentées des bassins de la Lède, de la Lémance, de la Masse de Prayssas, de la Séoune et du Tolzac (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 18 Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
ARTICLE 4: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 3 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 5 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5ème classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 août 2018 jusqu’au 31 octobre 2018 sauf abrogation.
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 7 août 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 19 ANNEXE 1
Bassin de la Lède :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m
3) Situation par rapport au
cours d’eau
Concerné par les
mesures éventuelles
de restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Saint-Chaliès »
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1 200
Distance d’environ
8 m NON
« Macatte »
LACAPELLE-BIRON 4 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Cardaillac »
LACAPELLE-BIRON 2 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Le Cros »
PAULHIAC 72 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Chabret »
PAULHIAC 12 800
Distance d’environ 10 m
Clé d’étanchéité NON
« Roquefère »
MONFLANQUIN 5 000 Distance d’environ 15 m NON
« Lagrave »
MONFLANQUIN 64 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Moulin de Boulède »
MONFLANQUIN 13 700
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Lascombes-Rabanel »
BEAUGAS 68 000
En travers du cours d’eau
Dispositif de débit réservé NON
« Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 21 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Au Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 1 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Trieux »
VILLENEUVE-SUR-LOT 10 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Gabel »
VILLENEUVE-SUR-LOT 4 500
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 28 Tour d'eau de niveau 1 Thèze
24h 6h 10h 12h 18h 22h 24h
Arbus Arbus Arbus
De Briancon Chaudron du Redon Arbus Detrieu / Deirieu / De Brisncon
Lundi Delrieu / Grialou Grislou Fabre M Fabre M Delrieu/ Lascombes Pradel Lascombes Grialou Grialou Lascombes Grialou Roussilles Roussilles Lascombes Roussilles Grialou Soulard Roussilles Vonkerman
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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-08-07-001
AP réglementant les conditions de détention et de
transports d'ovins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-07-001 - AP réglementant les conditions de détention et de transports d'ovins 30 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l' État
Arrêté n°
réglementant les conditions de détention et de transport des ovins
pour la période du 13 au 31 août 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-07-001 - AP réglementant les conditions de détention et de transports d'ovins 31 e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à
exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou
interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :
© le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté s’applique du 13 au 31 août 2018.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète Directrice de Cabinet de la
préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le — 7 AOÛT 2018
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire Général,
Hélène GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-07-001 - AP réglementant les conditions de détention et de transports d'ovins 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-08-06-005
ap retait loizeau
Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-06-005 - ap retait loizeau 33 BE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot- et- Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.222-25 du code précité relatif aux modalités de retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20144349-0007 du 15 décembre 2014, portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 2014-47-37 pour une durée de 6 ans de l’entreprise individuelle « Prestations de Services Loizeau Patrick » située 76, rue Gambetta à Le Passage exploitée par Monsieur Patrick LOIZEAU ;
Vu les déclarations orales de Monsieur Patrick LOIZEAU précisant qu’il a cessé son activité ;
Vu l’avis de situation au répertoire sirene en date du 03 août 2008 portant la mention « entreprise cessée au répertoire Sirene depuis le 06 juillet 2016 » ;
Vu les informations figurant sur le site «société.com » indiquant que l’entreprise est fermée depuis le 01 février 2017 ;
Considérant que ces élements permettent de conclure au non exercice ou à la cessation des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L’habilitation n° 2014-47-37 délivrée à l’entreprise individuelle « Prestations de Services Loizeau Patrick » située 76, rue Gambetta à Le Passage, exploitée par Monsieur Patrick LOIZEAU est retirée pour l’ensemble des activités funéraire.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 6 AOÛT 2018
Hélne GIRARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-06-005 - ap retait loizeau 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-08-06-004
ap retrait turbet
Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-06-004 - ap retrait turbet 35 EE © =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot- et- Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.222-25 du code précité relatif aux modalités de retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013065-0002 du 06 mars 2013, portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 2013-47-28 pour une durée de 6 ans de l’entreprise individuelle «Marbrerie Jean Turbet » située 10, boulevard Edouard Lacour exploitée par Monsieur Jean TURBET ;
Vu les déclarations orales de Monsieur Jean TURBET précisant qu’il a cessé son activité ;
Vu l’avis de situation au répertoire sirene en date du 03 août 2008 portant la mention « entreprise cessée au répertoire Sirene depuis le 30 juin 2018 » ;
Vu les informations figurant sur le site «société.com » indiquant que l’entreprise est fermée depuis le 03 juillet 2018 ;
Considérant que ces élements permettent de conclure au non exercice ou à la cessation des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L’habilitation n° 2013-47-28 délivrée à l’entreprise individuelle « Marbrerie Jean Turbet » située 10, boulevard Edouard Lacour exploitée par Monsieur Jean TURBET est retirée pour l’ensemble des activités funéraire.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire
Agen, le — 6 AOÛT 2018
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-06-004 - ap retrait turbet 36 Sous-préfecture de Nérac
47-2018-08-03-001
arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine
funéraire à l'entreprise individuelle Blouët
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-08-03-001 - arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise individuelle Blouët 37 BE »
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
ARRETE
portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire
La Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Agissant par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu Particle L2223-25 du code précité relatif aux modalités de retrait de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, sous le numéro 15-47-02-38, pour une durée de 6 ans, de l’entreprise individuelle Blouët, située lieu-dit « Parrau » à MOUSTIER (47800), exploitée par Monsieur Jean-Claude BLOUËT :
Vu le courrier du 12 juillet 2018 de M. Jean-Claude BLOUËT, indiquant avoir cessé ses activités dans le domaine funéraire, ainsi que la copie du courrier du greffe du tribunal de commerce d’Agen
du 9 août 2016 qui mentionne la radiation au RCS,
Considérant que ces éléments permettent de conclure au non exercice ou à la cessation des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac,
ARRETE
Article 1 — L’habilitation n° 15-47-02-38, délivrée à l'entreprise individuelle Blouët, située lieu-dit « Parrau » 47800 MOUSTIER, exploitée par M. Jean-Claude BLOUËT, est retirée pour l’ensemble des activités funéraires.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — La secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 0 3 AOUT 2013
La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot,
Sous-préfète de Marmande-Nérac par intérim,
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"Véronique SCHAAF
Téléphone : 05 53 97 44 90 - wwvw.lot-et-garonne.gouv.fr
quai de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
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