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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
"
a"
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
|
|
|
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
}
Séance
du
9
décembre
2024
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
9
décembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
septembre
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a
été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Christine
JAURE,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY
(sauf
aux
questions
n°
21
et
22),
Mmes
Stéphanie
MARICAL,
Dominique
TESSIER
(sauf
aux
questions
n°
5,
12
et
21),
Elisa
CAVELIER
(sauf
à
la
question
n°
23),
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON
(sauf
à
la
question
n°
21),
M.
Patrice
DUVAL
(sauf
à
la
question
n°
21),
Mmes
Evelyne
BARIL
(sauf
à
la
question
n°
22),
Brigitte
SOENEN
(sauf
aux
questions
n°
21
et
22),
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Eric
FLAMANT,
Jonathan
FIQUET,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER
(sauf
aux
questions
n°
21
et
22),
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
21),
MM.
Ismaël
BOSKOS,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
:
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
(sauf
aux
questions
n°
5,
12
et 21),
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
ABSENT : -
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
4.
26
A
la
question
n
° 5...
25
De
la
question
n°
6 à
la
question
n°
11
26
A
la question
n°
12.
25
De
la
question
n°
13
à
la question
n°
20.
26
A
la question
n°
21.
19
A
la question
n°
22.
22
A
la
question
n°
23
25
De
la question
n°
24
à
la question
communication
26
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20241209-20241209DEL3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
11/12/2024]
(Affichage
: 16/12/2024 Accusé
de
réception
- À
tère
de
l'intérieur
076-217602508-206241298-20241I00DEL3-GE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
parie
préfet:
1141252024
Affichage
: 1642/2034
Procurations De
l'adoption
du
procè
A
la question
n°
5...
De
fa question
n°
6 à la
question
n°
1
A
la question
n°
12
De
la question
n°
13
à
la question
n°
20
A
la
question
n°
21
De
la question
n°
22
à
la question
communication
-verbal
à
la
question
n°
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
4.
À
la
question
n°
5...
De
la question
n°
6 à la question
n°
1
A
la
question
n°
12.
De
la
question
n°
13
à
la question
n°
20
A
la
question
n°
21
A
la
question
n°
22.
A
la question
n°
23.
De
la question
n°
24
à
la question
communication
uno CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
9
décembre
2024
N°3
RESSOURCES
ET
MOYENS
Budget
Créances
irrécouvrables
Admission
en
non
valeurs
et
extinction
de
créances
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
Mesdames,
Messieurs,
Le
Receveur
a
transmis
un
état
des
créances
irrécouvrables
de
la
Ville
de
Fécamp,
et
afférents
à
des
titres
émis
sur
les
exercices
2024
où
antérieurs
au
titre
de
son
budget
principal.
Elles
correspondent
à
des
créances
restées
non
recouvrées
après
mise
en
œuvre
par
les
services
du
Trésor
Public
des
différentes
mesures
de
recherches
et
poursuites
des
débiteurs,
ou
dans
le
cadre
de
procédure
de
redressement
personnel.
Conformément
aux
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables,
i
appartient
au
Conseil
Municipal
d'accepter
l'admission
en
non-valeur
de
ces
créances
après
l'exposé
des
principaux
motifs
de
non-recouvrement
(à
savoir
les
créances
minimes
dont
le
recouvrement
forcé
entraïnerait
des
frais
hors
de
proportion
avec
la
somme
en
cause,
l'insolvabilité
patrimoniale
et
l'absence
de
revenus
établie
par
les
services
de
la
recette
générale
des
finances
et
ayant
amené
à
des
PV
de
carence
ou
de
perquisition
négative,
la
recherche
infructueuse
des
débiteurs
ayant
quitté
le
territoire,
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
et
commerçants,
le
décès
avec
absence
d'actif
des
successeurs
ou
renonciation
d'héritage...).
S'y
ajoute,
et
sont
communiquées
pour
mémoire
(et
intégration
des
impacts
budgétaires),
les
procédures
de
redressement
personnel
qui
s’appliquent
de
droit,
sur
décision
de
justice,
éteignant
les
créances
avec
les
annuiations
correspondantes
à
mandater
au
titre
du
budget
municipal.
Sur
la
base
de
l’état
transmis
par
le
Receveur,
ces
éléments
s'établissent
comme
suit,
et
pour
un
montant
total
de
11
651,16
€
(pour
mémoire
8
670,67
€
en
2023
et
12
568,70
€
en
2022).
EXERCICE
2024
MONTANTS
MONTANTS
COMPTE
PRESENTES
ADMIS
OBSERVATIONS
6541
4
391,60
€
4
391,60
€
mr
6542
7 259,56
€
7
259,56
€
mr
Total
11
651,16
€
11
651,16
€
=
Accusé
de
réception
- Ministère
de
lMntérieur
076-217602508-206241298-20241I00DEL3-GE) Accusé
cerifié
exécufoire CM
du
09/12/2024
— Dél.
n°
3
-2-
Le
montant
des
créances
susceptibles
d'être
admises
en
non-valeur
s'élève
à
4
391,60
€.
Ces
sommes
correspondent
principalement
à
des
impayés
de
cantine,
garderie,
centre
de
loisirs,
au
titre
des
exercices
2018
à
2023.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
à
l’article
6541
-—
créances
admises
en
non-valeur
du
budget
principal
de
l'exercice
2024.
Les
créances
concernées
par
l'extinction
font
suite
aux
procédures
de
redressement
personnel:
surendettement
et
décision
d'effacement
de
dette.
Leur
montant
total
s'élève
à
7
259,56
€.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
à
l’article
6542
—
créances
éteintes
du
budget
principal
de
l'exercice
2024.
Considérant
que
l'ensemble
des
mesures
propres
à
assurer
le
recouvrement
des
créances
ont
été
accomplies
avec
diligence
et
que
ces
sommes
ont
fait
l’objet
d’une
inscription
au
titre
du
budget
2024,
je
vous
propose
:
-_
de
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
général
la
somme
de
11651,16
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
-
de
prendre
connaissance
du
montant
des
créances
à
annuler
au
titre
des
procédures
de
redressement
personnel
et
clôture
pour
insuffisance
d'actifs
sur
le
budget
municipal
2024.
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1611-1
et
suivants
et
L.2121-29,
VU
la synthèse
des
créances
irrécouvrables
et
celle
des
créances
éteintes
arrêtées
au
7
octobre
2024
ci-jointes,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
reconnaître
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
général
la
somme
de
11651,16
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses
2°)
Prend
connaissance
du
montant
des
créances
à
annuler
au
titre
des
procédures
de
redressement
personnel
et
clôture
pour
insuffisance
d'actifs
sur
le
budget
municipal
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20241209-20241209DEL3-D Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
11/12/2024]
(Affichage
: 16/12/2024