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Déliberation - 06 Admission en non valeur de creance irrecouvrables
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Admission en non valeur de creance irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire
Bordereau de signature
DCM_11092023_06
Signataire Date Annotation
Laurent Meunier,
Directeur General
des Services
19/09/2023 Action : Visa
Jacky Lechable,
Maire 20/09/2023
Action : Signature
Certificat au nom de JACKY LECHABLE (
MAIRE , COMMUNE DE DOMLOUP) , émis par ChamberSign
France CA3 NG Qualified eID, valide du 01 juin 2023 à 14:32 au 01
juin 2026 à 14:32.
Laurent Meunier,
Directeur General
des Services
21/09/2023 Action : Fin de circuit 1
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 11 septembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Le lundi 11 septembre deux mille vingt- trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 5 septembre 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU,
Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie
FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX,
Léna MONNIER, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS.
Absents(tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU) Laurent CLISSON (pouvoir à
Sunita LE ROUX), Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Isabelle LHOMME
(pouvoir à Géraldine HARNOIS-MARTIN)
Madame Catherine GUIBERT est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-11/09-06 Finances/Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
Le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Vitré sollicite, pour l’exercice 2023, l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables concernant différentes factures émises auprès de différentes familles sur les exercices 2015, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Il a transmis un état de non-valeur dans lequel est indiqué pour ces débiteurs les montants restant à recouvrer et le motif d’irrécouvrabilité. Les admissions en non-valeur portent sur 31 pièces comptables pour un total de 2 559.43 €
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur les exercices 2015, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 pour un montant global de 2 559.43 € étant précisé que les crédits seront inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget primitif 2023.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d’admission en créances éteintes du Service de Gestion Comptable de Vitré ; 2
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide d’admettre en créance éteinte la somme de 2 559.43 € pour le Budget Général
Autorise l’inscription des crédits au Budget Général 2023 au compte 6541« créances admises
en non-valeur ».
BUDGET COMPTE MONTANT
Budget Général 6541 - Créances admises en non-valeur 2 559.43 €
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE