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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 79 Creation dun emploi permanent au grade dassistant denseignement artistique a temps non complet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 79 Creation dun emploi permanent au grade dassistant denseignement artistique a temps non complet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Jeunesse,
RF
PREFECTURE DE L'ARDECFIE
République française Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/07/2023
ARDECHE 007-200072007-DE 2023 79-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
Place de la Mairie —- 07470 COUCOURON
Séance du jeudi 20 juillet 2023
Membres Date de la convocation : 14/07/2023 en exercice : 37
Le jeudi 20 juillet 2023 à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 26 réunie à CROS DE GEORAND sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien 29 BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Geneviève POUR : 29 DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard CONTRE : 0 JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, ABSTENTIONS : 0 Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, REFUS DE VOTE : 0
VALETTE, Christian VIDAL
Représentés : Jérôme DELDON par Jacques GENEST, Michel LOUIS par Jean LINOSSIER, John SERROUL par Claude MONCEAU
Absents : Claude BRUN, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER, Patrick OSTORERO, Géraldine REYNAUD Secrétaire de séance : Charles VALETTE
Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles
DE 2023 79 - Objet Création d’un emploi permanent au grade d’assistant d'enseignement artistique à temps non complet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu la délibération n°2023-30 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023 portant
retrait du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse au 31 août 2023, Vu la convention de retrait conclue avec ledit syndicat, en particulier son article 3 relatif au transfert du personnel,
Vu la délibération n°2023-75 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 approuvant le transfert de deux postes du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse au 31 août 2023, Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros-de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,
Considérant la délibération n°2023-30 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023
actant la sortie de la Cdc Montagne d’Ardèche du Syndicat mixte AMD au 31 août 2023.
Considérant que cette sortie entraîne le transfert de deux emplois conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT, approuvé par la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 ; un emploi au grade d'assistant d'enseignement artistique de 1°"° classe et un emploi au grade d'assistant d'enseignement artistique.
Considérant l'avis favorable rendu à l'unanimité par le Comité social territorial du Cdg07 en
date du 6 juillet 2023.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces
publié sur le site internet de la
collectivité le 21 juillet 2023 emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Il est proposé de créer un emploi permanent d'enseignant de l'école de Musique au sein du Pôle Attractivité à temps non complet soit 16,25%, et, au grade d'assistant d'enseignement artistique, relevant de la catégorie hiérarchique B, à compter du 1° septembre 2023. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel car il s'agit d'un poste avec un temps non complet et quotité de temps de travail inférieure à 50%
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : :
° de créer au 1®% septembre 2023 un emploi permanent d'assistant d'enseignement
artistique à temps non complet, à raison de 3h15 hebdomadaires, + de modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la
collectivité,
° _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré au Cros-de-Géorand, le 20 juillet 2023,
Le Président, Jacques GENEST
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