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Déliberation - 9 Création dun emploi permanent dassistant denseignement artistique Enseignement du piano
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Création dun emploi permanent dassistant denseignement artistique Enseignement du piano)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
ù de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
à Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
enFerrain Séance du jeudi 23 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 17 juin 2022
Secrétaire de séance : Madame Sandra VANELSLANDE
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPE, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Isabelle VERBEKE), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie- Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
9 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'’ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - ENSEIGNEMENT DU PIANO.
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal déléqué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.
Vu en commission générale le lundi 13 juin 2022.
-Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; - Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est également soumise à l'avis préalable du Comité Technique. -Considérant la nécessité de recruter un enseignant afin d'assurer la bonne continuité du service s'agissant de l'enseignement de la pratique du piano, par la création d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique.
-Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. -Considérant que le poste pourrait être dès lors pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire au grade d'assistant d'enseignement artistique. -Vu le tableau des effectifs de la commune. Il'est dès lors proposé au conseil municipal :
D'émettre un avis favorable à la création d’un emploi permanent d'assistant
d'enseignement artistique à temps non complet de 12h50 hebdomadaires, prioritairement occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des assistants
d'enseignement artistique au grade d'assistant d'enseignement artistique relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les missions suivantes :
+ Enseigner la musique, et plus spécifiquement le piano
+ Organiser et suivre les études des élèves
+ Evaluer les élèves
+ __ Conduire des projets pédagogiques et culturels à dimension collective
D'autoriser la modification du tableau des emplois par création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 12 h 50 hebdomadaires à compter de la date de prise d'effet exécutoire de la présente délibération.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de
l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu de besoins du
service.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d’un diplôme d'Etat et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice en cours. D'autoriser Madame le Maire à engager toute démarche et à signer tout document en vue de procéder au recrutement nécessaire et à la mise en œuvre de la présente délibération.
> Ouï l'exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Ermi nn Préfs-tra |
NEUVILLE EN FERRAIN
29 JUIN 2022 SMILE haie TONNERRE-DESMET
: =7 Maire de Neuville-en-Ferrain
NORD) Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille AFFICHE LE
29 JUIN 202? |