Conseil Municipal - crs cm 09.12.2024

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Conseil Municipal - crs cm 09.12.2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Conseil Municipal - crs cm 09.12.2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs, République Française

___________

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

1

CRS – CM 09/12/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre (09/12/2024)

Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.

Etaient

Présents :

(19)

Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA

Absents

représentés :

M. SZWEC donne pouvoir à M. WROBLEWSKI ; Mme SARTEUR à Mme FILLASTRE ; Mme PANNIER à Mme GUILBERT ; Mme ALAPHILIPPE à M. KAMARA ; M. BENAGOU à M. ARCIERO ; Mme SEDE à Mme GICQUEL ; Mme DUPOUY à Mme PEUCHET

Absent non représenté : M. SENE Mme RACAULT

Secrétaire de séance : Mme Sandrine FILLASTRE

Délibérations dûment publiées sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2024

RESSOURCES HUMAINES

 Rapport Social Unique 2023

 Mise à jour du tableau des emplois

 Convention participation prévoyance CIG Grande Couronne

FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

 Autorisation de mandatement anticipé 2025

CULTURE ET PATRIMOINE

 Règlements de fonctionnement de l’espace culturel de la Bergerie  Convention de partenariat avec la CARPF pour l’organisation de l’orchestre avancé DEMOS Roissy Pays de France

SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

 Règlement de versement des subventions communales aux associations

ENVIRONNEMENT

 Convention d’usage de terrains en vue de la formation et de l’entrainement des sapeurs-pompiers au tronçonnage

SECURITÉ PUBLIQUE

 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

 Mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPDR)

RESEAUX EAU POTABLE ET

ASSAINISSEMENT

 Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable (SIECCAO)

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/12/2024 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

ORDRE DU JOUR2

CRS – CM 09/12/2024

DIVERS

 Convention de prestation de services relative au ramassage des corbeilles publiques dans la zone Fosse Hersent

 Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h01 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire annonce les pouvoirs reçus avant 20h00.

- Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sandrine FILLASTRE, est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le PV de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2024.

Conseil municipal unanimement favorable à l’ensemble des points à l’ordre du jour.

Rapport Social Unique 2023 – Commune de Survilliers

La loi de transformation de la fonction publique instaure le rapport social unique (RSU) qui remplace le bilan

social établi précédemment par les Collectivités.

Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des

ressources humaines de la collectivité, il permet d’alimenter le dialogue social.

Sa publication est obligatoire, chaque année, et comporte des éléments et des données notamment relatives

à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux

recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, etc.

Le Rapport Social Unique est une obligation légale. Il doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis

du comité social territorial. Annexé à cette délibération, le RSU a été présenté lors du Comité Social Territorial

du 07 novembre 2024.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le Rapport Social Unique au titre de l’année 2023 présenté en annexe.

Mme le Maire entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la fonction publique, notamment en ses articles L231-1 et L231-4, VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

VU l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

VU la présentation en Comité Social Territorial le 07 novembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- PREND ACTE du Rapport Social Unique 2023.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 09/12/2024

RESSOURCES HUMAINES3

CRS – CM 09/12/2024

Mise à jour du tableau des emplois

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ; Vu la délibération N°18-2024 ; DE SURVILLIERS

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’avis unanime et favorable du Comité Social Territorial réuni le 07 novembre 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1er : ACTE les suppressions suivantes :

Filière Catégorie d’emplois Motifs

Filière administrative - 2 emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C) ;

- A compter du 1er janvier 2025, 1 emploi permanent à

temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère

classe (catégorie C) ;

- Départ en retraite ; Départ

de la collectivité.

- Promotion interne

Filière animation - 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation

- Mutation

Filière culturelle - 2 emplois permanent à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère

classe

- Départ en retraite ; Départ

de la collectivité

Filière médico-social - 1 emploi permanent à temps complet d’ATSEM principale de 1ère classe ;

- 1 emploi permanent à temps complet d’ATSEM

principal de 2ème classe.

- Départ en retraite ;

- Radiation des cadres ;

Article 2 : ACTE les créations suivantes :

Filière Catégorie d’emplois Motifs

Filière administrative - 1 emploi permanent à temps complet de Rédacteur territorial (catégorie B) ;

- 1 emploi permanent à temps non

complet de Rédacteur territorial

(catégorie B) ;

- A compter du 1er janvier 2025, 1

emploi permanent à temps complet de

Rédacteur territorial (catégorie B) ;

- 1 emploi permanent à temps complet

d’Adjoint administratif (catégorie C)

- Création de poste ;

- Création de poste ;

- Promotion interne ;

- Mutation

Filière culturelle - 3 emploi permanent à temps non complet d’Assistant d’enseigne-ment

artistique

- Création de postes.

Article 3 : Ce faisant, MODIFIE le tableau des emplois permanents en conséquence :

POSTES POURVU NON POURVU

FILIERE ADMINISTRATIVE

ATTACHE 1 1

REDACTEUR 7 (puis 8 à compter du 1er janvier 2025) 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 1 (puis 0 à compter du 1er janvier 2025) 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 2 0 ADJOINT ADMINISTRATIF 4 0

FILIERE ANIMATION

ANIMATEUR 1 0

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 1 0

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 6 04

CRS – CM 09/12/2024

ADJOINT D'ANIMATION 6 1

FILIERE CULTUREL

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 4 0

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 0 0

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 4 0

FILIERE MEDICO SOCIAL

ATSEM PRINCIPALE 1ERE CLASSE 1 0

ATSEM PRINCIPALE 2EME CLASSE 0 0

SPORT

EDUCATEUR APS 1 1

FILIERE TECHNIQUE

TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 0

TECHNICIEN 1 0

AGENT DE MAITRISE 2 0

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 9 3

ADJOINT TECHNIQUE 16 3

GARDIEN-BRIGADIER DE PM

POLICE MUNICIPALE 1 0

TOTAL 69 9

Adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CIG grande couronne à compter du 1er janvier 2025 - Protection sociale complémentaire 2024-2029

Contexte

• L’évolution du contexte législatif concernant la participation employeur :

Actuellement, les agents de la commune de Survilliers bénéficient de 5€ de participation employeur pour la mutuelle et de 5€ de participation employeur pour la prévoyance en cas d’adhésion via le contrat de groupe proposé par la commune.

Cette participation employeur est aujourd’hui facultative pour la collectivité. Aussi, elle n’existe pas dans de nombreuses autres collectivités.

La législation à ce sujet évolue.

Aussi, l’ordonnance n°2021-175 relative à la PSC dans la fonction publique instaure une participation financière minimale pour les employeurs publics territoriaux à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la mutuelle.

- Pour la prévoyance, à compter du 1er janvier 2025 : obligation pour les collectivités territoriales de participer mensuellement au financement pour chaque agent, ayant adhéré au contrat de groupe, d’un minimum de 7 euros par mois et par agent.

- Pour la mutuelle : à compter du 1er janvier 2026 : obligation pour les CT de participer mensuellement au financement pour chaque agent, ayant adhéré au contrat de groupe, d’un minimum de 15 euros par mois et par agent.

• La fin de la convention prévoyance et mutuelle à compter du 31 décembre 2024 :

Les agents communaux de Survilliers bénéficient actuellement d’une offre de prévoyance à travers une convention passée avec le CIG. C’est par cette convention collective qu’il est proposé aux agents une offre de prévoyance avec une participation employeur fixée à 5 euros par mois et par agent.

A compter du 31 décembre cette convention arrive à échéance. Aussi, vient à se poser la question de l’offre proposée aux agents communaux pour les années à venir.

Avec l’arrivée à échéance prochaine, le CIG a lancé une consultation en vue de conclure une nouvelle convention de participation pour le risque prévoyance. Le CIG profite de cette consultation pour relancer celle aussi sur les risques santé (mutuelle).5

CRS – CM 09/12/2024

La nouvelle période des conventions serait du 1er janvier 2025 à fin 2029.

Le CIG a retenu (comme c’est déjà le cas actuellement) : la MNT pour la prévoyance et Harmonie Mutuelle pour la mutuelle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la date d’échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération n°23-2018 en date du 29 mai 2018, VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024- 2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 novembre 2024. VU l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1er : DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Pour la prévoyance, à compter du 1er janvier 2025 : participation employeur fixée à 7 euros par mois et par agent (contre 5€ actuellement).

- Pour la mutuelle : à compter du 1er janvier 2026 : participation employeur fixée 15 euros par mois et par agent (contre 5€ actuellement).

Article 2 : PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

- 400 € (pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 50 à 149 agents).

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance tout acte en découlant.

Article 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG

Autorisation de mandatement anticipé 2025

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre et doit être adopté avant le 15 avril de l’année auquel il s’applique.

L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE6

CRS – CM 09/12/2024

de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (25%), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La commune prévoyant le vote de son budget à la fin du 1er trimestre 2025, il est donc proposé :

➔ De mettre en recouvrement les recettes,

➔ D’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

➔ De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, ➔ D’engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, hors capital de la dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE le recouvrement de toutes les recettes ;

- AUTORISE le mandatement anticipé des dépenses, avant le vote du BP pour l’année 2025 :

➔ En fonctionnement, à hauteur de 100% des crédits ouverts sur 2024 ;

➔ En investissement, à hauteur de 25% des crédits ouverts sur 2024, hors capital de la dette, soit :

Chapitre BP + DM 2024 25% BP 2024

20 341 017,20 € 85.254,30 €

21 1 321 665,46 € 330 416,36 €

23 6 715 108,03 € 1 678 777,01 €

➔ En fonctionnement et en investissement à hauteur de 100% des crédits reportés de l’exercice précédent.

Adoption des règlements de fonctionnement relatifs à l’espace culturel de la Bergerie pour les utilisations intérieures et extérieures

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le rôle de l’espace culturel de la Bergerie en tant qu’équipement structurant de la commune, permettant d’accueillir des manifestations culturelles et associatives,

Vu les projets de règlements intérieurs annexés à la présente délibération, définissant les conditions spécifiques d’utilisation pour les activités intérieures et extérieures,

Considérant que ces deux règlements intérieurs visent à encadrer l’usage de cet équipement, à garantir la sécurité des usagers et à préserver le bon état des infrastructures,

Considérant les principales différences entre les deux règlements, notamment :

• La désignation des parties responsables : "Producteur et Organisateur" pour l’extérieur, et "Association et Municipalité" pour l’intérieur.

• Les dispositions sur la scène, où seul le règlement intérieur précise que "la scène doit être dégagée et rangée après chaque utilisation".

CULTURE ET PATRIMOINE7

CRS – CM 09/12/2024

• Les modalités d'accès, avec l'interdiction explicite dans le règlement extérieur de laisser la Bergerie ouverte pendant les répétitions.

• La responsabilité financière détaillée dans le règlement extérieur, incluant les pénalités pour détérioration (par exemple, rideaux et spots), absente du règlement intérieur. • La surveillance obligatoire des coulisses pendant les représentations, mentionnée uniquement dans le règlement extérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : ADOPTE les règlements de fonctionnement relatifs à l’utilisation de l’espace culturel de la Bergerie, respectivement pour les activités intérieures et extérieures, tels qu’annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces règlements entreront en vigueur à compter de leur adoption et devront être portés à la connaissance de tous les utilisateurs potentiels de l’espace culturel de la Bergerie.

ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant désigné à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de ces règlements.

Autorisation donnée à Madame le Maire pour signer une convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pour l’organisation de l’orchestre avancé DEMOS Roissy Pays de France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, et notamment ses compétences en matière culturelle,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, définissant les modalités de partenariat entre la commune de Survilliers et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France,

Vu les crédits inscrits au BP 2024 dans le cadre du projet Démos, Considérant que la mise en œuvre de l’orchestre avancé DEMOS Roissy Pays de France s’inscrit dans une démarche d’éducation artistique, d’inclusion sociale et de valorisation culturelle du territoire,

Considérant que cette collaboration vise à offrir des opportunités d’apprentissage musical intensif et à renforcer les dynamiques culturelles et territoriales,

Considérant les engagements spécifiques des parties définis dans la convention, notamment :

- Les obligations de Roissy Pays de France en matière de coordination, financement, organisation des répétitions et des concerts, ainsi que la prise en charge des équipements pédagogiques nécessaires. - Les obligations de la commune de Survilliers, comprenant la désignation d’un référent, l’information et la sensibilisation des familles, la mise à disposition ponctuelle de locaux municipaux, et l’organisation des déplacements des élèves.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant désigné à signer la convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pour la mise en œuvre de l’orchestre avancé DEMOS Roissy Pays de France, telle qu’annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : APPROUVE les engagements pris par la commune de Survilliers dans le cadre de cette convention, notamment la mise à disposition des ressources nécessaires pour garantir la participation et le succès de ce projet.

ARTICLE 3 : CHARGE Madame le Maire de veiller à la bonne exécution de cette convention, notamment au respect des engagements financiers et organisationnels de la commune.8

CRS – CM 09/12/2024

Règlement de versement des subventions communales aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu le projet de règlement d’attribution des subventions aux associations annexé à la présente délibération,

Considérant que le règlement en question vise à encadrer les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales dans le respect des valeurs républicaines,

Considérant que ce règlement garantit la transparence des financements publics et le contrôle de l’utilisation des fonds alloués par la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement d’attribution des subventions aux associations de la commune de Survilliers tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant désigné à signer ledit règlement ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

ARTICLE 3 : CHARGE Madame le Maire de veiller à la bonne application de ce règlement, notamment en assurant son respect par les associations bénéficiaires.

ARTICLE 4 : PRÉCISE que ce règlement pourra être modifié par une nouvelle délibération du Conseil Municipal si nécessaire.

Autorisation donnée à Madame le Maire pour signer une convention d’usage de terrains en vue de la formation et de l’entrainement des sapeurs-pompiers

Vu les dispositions relatives à l’usage des propriétés communales dans l’intérêt général,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, définissant les modalités de mise à disposition des terrains de type bois, forêt et espaces verts, appartenant à la commune de Survilliers au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val-d’Oise (SDIS 95) pour la formation et l’entraînement des sapeurs-pompiers,

Considérant que ces terrains, en raison de leur configuration et localisation, sont particulièrement adaptés à l’organisation des formations techniques et pratiques nécessaires aux interventions des sapeurs-pompiers, notamment « l’apprentissage du tronçonnage et élagage d'arbres au sol »,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de participer à l’amélioration des compétences des sapeurs-pompiers tout en veillant à préserver l’intégrité et la sécurité des terrains concernés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant désigné à signer la convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val-d’Oise (SDIS 95) pour l’usage des terrains communaux aux fins de formation et d’entraînement des sapeurs-pompiers.

ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération, notamment :

➔ La mise à disposition des terrains identifiés à titre gratuit.

➔ Les engagements respectifs des parties en matière de sécurité, d’entretien, et de coordination.

SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE9

CRS – CM 09/12/2024

➔ La durée de validité de la convention fixée du 1er janvier au 31 décembre 2025, renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 3 : CHARGE Madame le Maire de veiller à l’application de la convention et à son suivi, notamment en ce qui concerne le respect des clauses relatives à l’usage et à la préservation des terrains.

PCS – Plan Communal de Sauvegarde de Survilliers

La commune de Survilliers s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin

de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens.

Ce Plan Communal de Sauvegarde a été élaboré avec l’aide d’un bureau d’étude spécialisé sur le sujet et le

concours des services de la commune.

Pour information, l’article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi n° 2021-1520 du 25

novembre 2021 article 6 rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) pour

toutes les communes soumises à au moins un risque majeur. La mise à jour du PCS et l’organisation d’un

exercice de simulation sont obligatoires, au moins tous les 5 ans.

Le PCS est un document opérationnel qui définit l’organisation et la mise en œuvre des moyens (humains et

matériels) prévues par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la

population au regard des risques majeurs connus.

Le PCS de la commune de Survilliers est composé, notamment :

• de la définition des dispositifs de gestion de crise ;

• des arrêtés municipaux à prendre en cas de gestion de crise ;

• des fiches actions et les procédures de gestion de crise ;

• des ressources téléphoniques ;

• du recensement des ressources communales ;

• du recensement des enjeux et risques présents sur la commune.

Une fois son approbation et la signature par Madame le Maire de l’arrêté qui institue le PCS, celui-ci sera

opérationnel.

Pour rester opérationnel, il devra être régulièrement révisé et être testé au cours d’exercices de simulation.

Madame le Maire entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,

VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,

VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le code de la Sauvegarde intérieure,

VU le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,

VU le projet de Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Survilliers annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT que la commune de Survilliers est susceptible d’être exposée à des risques particuliers de sécurité civile ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements graves et susceptibles de

SECURITÉ PUBLIQUE10

CRS – CM 09/12/2024

se produire sur le territoire de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Survilliers.

CLSPDR - Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L132-4 et suivants,

Vu la circulaire interministérielle du 3 septembre 2010 relative à la création des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

Considérant la nécessité pour la commune de Survilliers de renforcer ses actions en matière de prévention de la délinquance, de protection des populations et de sécurité publique, notamment dus à la recrudescence de petits larcins, d’incivilités et d’actes de délinquances plus prononcés notamment par la défiance des forces de l’ordre

Considérant que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPDR) est une instance de concertation entre les différents acteurs locaux, tels que les services de l'État, les collectivités territoriales, les forces de l'ordre, les professionnels de l'éducation, de la santé, ainsi que les associations,

Considérant que le CLSPDR permet une coordination efficace des actions de prévention et favorise l'échange d'informations entre les acteurs concernés par la sécurité publique et la prévention de la délinquance,

Considérant que la création d'un CLSPDR à Survilliers vise à répondre aux besoins spécifiques de la commune en matière de sécurité, à lutter contre les actes de délinquance, à prévenir les comportements à risque et à améliorer la cohésion sociale,

Considérant enfin que la mise en place d'une telle instance permettra d'engager une réflexion globale sur les problématiques locales de sécurité et d'apporter des réponses adaptées aux réalités du territoire,

Le Conseil Municipal de Survilliers, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1 - AUTORISE la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation à Survilliers.

Article 2 - DÉFINIT les objectifs du CLSPDR pour coordonner les actions de prévention de la délinquance sur la commune, en collaboration avec les institutions publiques, les associations locales et les citoyens, comme suit :

- Définir les priorités d'action en matière de prévention de la délinquance - Coordonner les interventions des différents acteurs

- Favoriser l'échange d'informations entre les services

- Élaborer une stratégie territoriale de sécurité, notamment de manière collaborative entre les services - Évaluer les actions mises en place

Et les objectifs spécifiques suivants :

Etat et Justice

Formaliser et renforcer le partenariat entre les services de l'État, la Justice et la commune, tout en favorisant une approche globale et coordonnée des problématiques de sécurité sur notre territoire, avec pour objectif principal, de « préparer demain ».

Département

Formaliser et renforcer les synergies entre les actions municipales et départementales, notamment en matière de prévention spécialisée, de protection de l'enfance et d'action sociale, domaines dans lesquels le11

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Département joue un rôle majeur.

Gendarmerie

Renforcer la collaboration entre les services de la Ville et la Gendarmerie Nationale, notamment en matière de prévention situationnelle, de lutte contre les trafics et de sécurisation de l'espace public. Police Municipale

Renforcer la coordination entre les services de sécurité de la ville et la Police Municipale Intercommunale, notamment en matière de :

- Prévention situationnelle

- Sécurisation des manifestations locales

- Actions de prévention auprès des jeunes

- Coordination des interventions sur le terrain

Partage d'informations opérationnelles

Education Nationale

Renforcer la coordination entre les établissements scolaires et les autres acteurs locaux en matière de prévention, de lutte contre l'absentéisme, et de protection des abords des établissements scolaires. SDIS

Renforcer la coordination entre nos services et le SDIS en matière de :

- Prévention et lutte contre les incendies volontaires

- Sécurisation des manifestations locales

- Actions de sensibilisation auprès de la population

- Partage d'informations opérationnelles

- Amélioration de la sécurité des interventions des sapeurs-pompiers Bailleur social

Renforcer la coordination entre les services de la ville et les bailleurs sociaux, notamment en matière de :

- Tranquillité résidentielle et qualité de vie des locataires

- Prévention des troubles de voisinage

- Sécurisation des espaces communs et abords des résidences - Actions conjointes de médiation sociale

- Traitement des occupations abusives des parties communes - Échange d'informations sur les problématiques rencontrées dans le parc social

Article 3 - ÉTABLIT la composition du CLSPDR, présidée par le Maire ou son représentant, qui inclura des représentants de la Ville (élus et agents), des forces de l'ordre, de secours, de la justice, de l'éducation nationale comme suit :

Membres de droit (l'article D.132-8 du Code de la Sécurité Intérieure)

- Le préfet du Val d’Oise, Philippe COURT, ou son représentant ; - Le procureur de la République du tribunal de Pontoise, Pierre SENNES ou son représentant ; - La présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise, Marie Christine CAVECCHI, ou son représentant ;

- Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Val d’Oise, Olivier WAMBECKE ou son représentant ;

- Le Commandant du groupement de gendarmerie du Val d’Oise, Denis MOTTIER, ou son représentant ;

- Le Président de la CARPF, Pascal DOLL, ou son représentant ; - Le Directeur de la Sécurité Publique de la CARPF, Eric MERCINIER ou son représentant ; - Le chef de Service de la Police Intercommunale de Roissy Pays de France, Ivan BROQUEVEILLE ou son représentant ;

- Maire Adjoint à la Sécurité, François VARLET (représentant le Maire en son absence à la présidence de séance)

Membres qualifiés :

- Lieutenant du Centre de Secours de Survilliers SDIS, Philippe BRESSOLLES - Maire Adjointe aux affaires sociales, Maryse GUILBERT

- Conseiller Municipal du groupe minoritaire « Survilliers Authentique », Djiey Di KAMARA - Directeurs Territoriaux de chaque bailleur social implantés sur la Ville12

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- Directeur Général des Services de la Ville de Survilliers

- Directeur de l’Education de la Ville de Survilliers

- ASVP et Chef de Police de la Ville de Survilliers

Article 4 - PRÉCISE que le CLSPDR se réunira au moins deux fois par an et travaillera en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés pour élaborer et suivre les plans d'action.

Article 5 - IDENTIFIE les sources de financement pour les activités du CLSPDR, incluant les subventions possibles de l'État, du département, de la région, ainsi que d'autres partenaires.

Article 6 - MET EN PLACE un dispositif de suivi et d'évaluation des actions menées, pour mesurer l'efficacité des interventions et ajuster les plans selon les besoins.

Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2023 du SIECCAO (RPQS)

Le Rapport Public sur la Qualité du Service public de l’eau potable en 2023 annexé à cette présente délibération est établi conformément aux dispositions des articles L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Il reprend les éléments techniques, organisationnels et financiers nécessaires à la compréhension par les usagers de leur service public de l’eau potable.

Il est demandé au conseil municipal de l’approuver, après l’exposé synthétique présenté en séance par Madame le Maire ou son représentant rapporteur de la présente note.

--

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 2224-5 ;

Vu l’arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;

Vu la délibération D4-09-2024 du SIECCAO ;

Vu le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable (RPQS) du SIECCAO pour l’année 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1er : PREND ACTE du Rapport Public sur la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) en 2023 du SIECCAO ;

ARTICLE 2 : PRECISE que cette délibération sera transmise à M. le Président de la CARPF ainsi qu’au SIECCAO.

RESEAUX, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT13

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Autorisation donnée à Madame le Maire pour signer une convention de prestation de services relative au ramassage des corbeilles publiques dans la zone Fosse Hersent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, définissant les modalités de prestation de services entre la commune de Survilliers et la société TELAMON pour le ramassage des corbeilles dans la zone Fosse Hersent,

Considérant que cette convention s’inscrit dans une démarche visant à assurer un service de propreté et de gestion des déchets sur des espaces privés en attente de rétrocession à la commune,

Considérant les modalités spécifiques prévues par ladite convention, notamment :

• La fréquence hebdomadaire des interventions,

• La mise en œuvre des moyens humains et matériels nécessaires par la commune, • La tarification forfaitaire annuelle de 2 340 € TTC,

• La durée d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la rétrocession des espaces, • La révision des prix selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant désigné à signer la convention de prestation de services avec la société TELAMON, telle qu’annexée à la présente délibération, pour le ramassage des ordures ménagères dans la zone Fosse Hersent.

ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités financières et opérationnelles prévues par ladite convention, incluant le tarif forfaitaire annuel, la révision des prix et les responsabilités respectives des parties.

ARTICLE 3 : CHARGE Madame le Maire de veiller à l’application de cette convention et au respect des engagements contractuels par les deux parties.

ARTICLE 4 : PRÉCISE que cette convention prendra fin de plein droit au moment de la rétrocession des espaces concernés à la commune.

POINTS D’INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

(à venir prochainement sur le PV)

***

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 09 décembre 2024. La date du prochain conseil est fixée au lundi 27 janvier 2025.

Le Secrétaire de Séance :

Mme Sandrine FILLASTRE

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS

DIVERS