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Déliberation - 2026DEL60 Approbation de la constitution dune servitude de passage 51 53 rue de la Convention
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL60 Approbation de la constitution dune servitude de passage 51 53 rue de la Convention)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
CUGil
Nombre de membres
composant le
Conseil municipal
En exercice 35
Présents à la 26
séance
Représentés 6
Excusés 0
Absents 3
Délibération
2026DEL60
Approbation de la
constitution d'une
servitude de passage
sur les parcelles
cadastrées Q 914 en
partie et Q 91B en
partie au bénéfice de
la commune d'Arcueil
{SA d'HLM Immobilière
3F 51-53 rue de la
Convention)
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 25 juin 2026
See
L'an deux mil vingt six, le 25 juin à 19h00,
Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont
réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Sophie PASCAL-LERICQ,
Maire.
Erwann CALVEZ ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir les
fonctions de Secrétaire de séance qu'elle accepte, conformément à l'article L.2121-15
du code général de collectivités territoriales.
MEMBRES PRESENTS:
Sophie PASCAL-LERICQ, Maire
Ludovic SOT, Ulysse LESAFRE, François LOSCHEIDER, Sandrine PADOIS, Baptiste
RIO , Brice TABELING, Constance BLANCHARD, Bénédicte CARCONE , Thomas GIRY
, Gaëlle LELOUP , Adjoint{e)s
Séverine CLICHE , Clotilde GALHIE-ERIPRET, Erwann CALVEZ, Carine DELAHAIE,
Hourya BEN AZOUZ KONATE , Cyril PASTEAU, Thibault TAILLANDIER , Maud BOYER
, Nadia BENAOUDA , Denis BOITIER , Alain BREUILLER , Marie-Eve CHARDON ,
Guina DA SILVA , Olivier de SAINT POL, Dominique LAGUNE , Conseiller(e}s
MEMBRES REPRESENTES ;
Madame NGO Léa
Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph
Monsieur BAOUZ Karim
Madame DAVID Anaïta
Madame LEGHIMA BOUKHTOUCHE.
Timila
Madame MALKI Latifa
Par Madame CLICHE Séverine
| Par Monsieur CALVEZ Erwann
Par Madame DA SILVA Guina
Par Madame PADOIS Sandrine
Par Monsieur GIRY Thomas
Par Madame BENAOUDA Nadia
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTS:
Mehdi MIHOUBI, Hugo GODFERT, Lucas TRIGON .
DELIBERATION N°2026DEL60
Nature de l'acte : autres
Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoine REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Sr
Délibération parvenue en Préfecture le : : Of o +] 2026 LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :
DSh21 940003220200 6 257526 DELE ©
Délibération publiée/notifiée le :
Affichée le
Pièce annexe
MAIRIE® our le Maire et par délégation
__ Responsable -du-Secrétariat Général
et des affaires juridiques
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 25 juin 2026
DELIBERATION N°2026DEL60
Objet : Approbation de la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées Q
91A en partie et Q 91B en partie au bénéfice de la commune d'Arcueil (SA d'HLM Immobilière
3F 51-53 rue de la Convention)
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3221-1,
Vu les articles 686 et suivants du Code Civil,
Vu l'étude Ruelle présentée au Bureau Municipal en date du 7 juin 2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme modifié en date du 13 novembre 2018 qui instaure un emplacement réservé
dans le cadre d'une circulation douce,
Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation issue du Plan Local d'Urbanisme indiquant la
création d'un nouveau cheminement doux entre l'avenue de la Convention et la rue de Cauchy,
Vu la délibération B-2019-51 du bureau syndical en date du 13 décembre 2019 qui approuve la cession,
après signature d'une promesse de vente à la SA d'HLM Immobilière 3F, des parcelles de terrains à bâtir
cadastrées section Q n° 91 (898m°?) et Q n° 92 (529m°2), d'une superficie totale de 1 427m?, respectivement
sises 53 avenue de la Convention/ 32 rue Cauchy et 51 avenue de la Convention, dans le périmètre «
CONVENTION » de la ville d'ARCUEIL, au prix conventionnel total de 1 941 597,33 €, dont 1 712 567,59€
de valeur conventionnelle actualisée, 53 429,74€ de rémunération du SAF 94 et 175 600 € de subvention
communale à restituer à la Ville,
Vu la présentation en commission technique le 11 février 2026,
Considérant que la commune a accordé le 21 décembre 2022 un permis de construire, référence n° PC 094
003 22W1025 pour la construction de 21 logements répartis en 2 bâtiments en R+3, d'un parking de 25
places et d'un local d'activité sur un terrain cadastré section Q, parcelles 91 et 92 situé 51-53 avenue de la
Convention à Immobilière 3F,
Considérant que cet ensemble immobilier se présente en deux bâtiments distincts sur une infrastructure
commune, traversés par un passage (« servitude de passage » d'environ 14m? et « servitude de la
copropriété » d'environ 127m?, parcelles Q 91A en partie et Q 91 B en partie) qui permet de rejoindre la rue
Cauchy et la rue de la Convention
Considérant le plan projet annexé à la délibération,
Considérant que ces parcelles sont à présent enregistrées sous les références cadastrales section Q
numéro 226 et Q numéro 227,
DELIBERATION N°2026DEL60
Nature de l'acte : autres
Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoine Considérant que ce programme immobilier se situe dans le projet plus global Cœur de Ville, dont un des
objectifs est de favoriser le lien entre les quartiers, et que ce passage apporte un intérêt collectif en vue de
simplifier les accès du centre-ville,
Considérant que pérenniser une traversée ouverte au public de l'ensemble immobilier nécessite la
constitution d'une servitude de passage à titre réel et perpétuel, sur la parcelle cadastrée section Q 91A en
partie d'environ 14m? et sur la parcelle cadastrée Q 91B en partie d'environ 127m°, soit les nouvelles
parcelles cadastrées section Q numéro 226 et Q numéro 227, ce droit de passage sera réservé à la
circulation douce au profit de la commune d'Arcueil,
Considérant que cette servitude se traduit sous la forme d'un acte notarié de constitution de servitude dont
le projet est annexé à la présente délibération,
Considérant que la valeur de cette servitude est établie à l'euro symbolique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1“: Décide la constitution d'une servitude de passage à titre réel et perpétuel, sur les parcelles
cadastrées section Q 91A en partie et Q 91B en partie, soit les nouvelles parcelles cadastrées
section Q numéro 226 et Q numéro 227, ce droit de passage s'étend sur une bande d'environ
141m? seront réservés à la circulation douce entre la SA d'HLM Immobilière 3F et la commune
d'Arcueil au profit de la commune d'Arcueil,
Article 2: Approuve le projet de servitude annexé à la présente,
Article 3: Dit que la servitude est établie à l'euro symbolique,
Article 4: Précise que cette servitude de passage au bénéfice de la ville d'Arcueil prévoit que le passage
devra être entretenu et géré par la ville d'Arcueil,
Article 5 : La ville d'Arcueil aura à sa charge l'entretien du passage de manière qu'il soit normalement
utilisable en tout temps, la garde du passage, l'entretien et l'arrosage des espaces verts et le
raccordement des éclairages sur potelets et en appliques au réseau d'électricité,
Article 6: Autorise Madame la Maire où son adjoint ou son conseiller municipal délégué à signer l'acte
qui constitue cette servitude de passage avec le notaire et qu'il puisse formuler toute
observation sur le projet annexé et y apporter, le cas échéant, des ajustements mineurs (ajouts
ou suppressions non substantielles) nécessaires à la régularisation de l'acte.
Article 7 : La présente délibération sera notifiée à la SA d'HLM Immobilière 3F.
Article 8: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur
seine.
Article 9: La Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en
préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit
devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été
préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de
l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 25 juin 2026
Le Maire
DELIBERATION N°2026DEL60
Nature de l'acte : autres
Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoine