Déliberation - 2024DEL35 approbation de la constitution dune servitude de passage 49 avenue D.G.Leclerc

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Déliberation - 2024DEL35 approbation de la constitution dune servitude de passage 49 avenue D.G.Leclerc Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2024DEL35 approbation de la constitution dune servitude de passage 49 avenue D.G.Leclerc)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, n Ti

! Nombre de membres |

! composant le |

Conseil municipal

lEn exercice 35 |

| Présents à la 19.

séance

| Représentés 9 :

| Excusés 1

| Absents 6 di

Délibération

2024DEL35

i

; Approbation de la

constitution d'une

| servitude de passage :

sur les parcelles V

202p et V 206p au

bénéfice de la

commune d'Arcueil

{projet Diagonale 37-

49 avenue de la

Division du Général

Leclerc)

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBÉRTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 27 juin 2024

27 juin 2024 ARR

L'an deux mil vingt quatre, le 27 juin à 20h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 21 juin 2024 se sont réunis salle du conseil municipal , sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Monsieur François DOUCET ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour

remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'articie

L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Carine DELAHAIE, Ludovie SOT, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e}s

Francine KETFI, François DOUCET, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Rudy CAMBIER, Hugo GODFERT, Erwann CALVEZ, Conseiller(e)s

Monsieur VEDIE Kévin

Monsieur GRILL Jacques

Monsieur MAUSSION Ludovic

| Madame LABROUSSE Sophie

Madame BOUSLAH Shéhérazade pu

Madame DEALBERTO MARINE

| Par Madame DELAHAIE Carine

Par Madame PECCOLO Hélène

‘ | Par Madame KETFI Francine

Par Monsieur SOT Ludovic

Par Monsieur CAMBIER Rudy

Par Madame LEGOURD ROCHETEAU

:Maryvonne,

: Par Madame RAJCHMAN Anne

_ (Par Madame PASCAL- LERICQ Sophie :

! | Par Monsieur CALVEZ Erwann

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin

Monsieur ONAMBELE Benoit- Joseph

MEMBRES EXCUSES:

Nathalie LATOUR.

MEMBRES ABSENTS:

Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Clotilde GALHIE-ERIPRET, Elodie LOSIAUX, Ulysse LESAFRE, Audrey COPOL.

DELIBERATION N°2024DEL35

Nature de l'acte : autres

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoineREPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire 3 eo É do 2

Délibération parvenue en Préfecture le :

Accusé de réception de la Préfecture numéro : re

39452 Délibération-publiée/notifiée-le :

ee à - 0) me 44

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Pour l'Adjoint au Maire empêché

Patricia Roziètes-Demare

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 27 juin 2024

DELIBERATION N°2024DEL35

Objet : Approbation de la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles V 202p et V 206p au bénéfice de la commune d'Arcueil (projet Diagonale 37-49 avenue de la Division du Général Leclerc)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1,

Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3221-1,

Vu les articles 686 et suivants du Code Civil,

Vu la délibération n°2022DEL61 en date du 30 juin 2022 portant sur la vente d'un terrain communal sis 43 avenue de la Division Leclerc à la société DIAGONALE INVESTISSEMENT (ou toute autre société en émanant), cadastré section V n°25 d'une superficie cadastrale d'environ 706m°? pour un montant de 710 000€,

Incluant la rétrocession des bords de Bièvre et la constitution d'une servitude de passage pour y accéder,

Considérant que la commune a accordé le 16 mars 2023 un permis de construire, référence n° PC 094 003 22W1033 pour la construction d'un programme immobilier sur un terrain cadastré section V, parcelles 22p, 23, 24, 25p, 26p, 27p, 41p situé 37-49 rue de la Division Leclerc à la SCI ARCUEIL 94 LECLERC représentée par DIAGONALE INVESTISSEMENT,

Considérant que cet ensemble immobilier se présente en deux bâtiments distincts, le bâtiment A et le bâtiment B/ C, sur une infrastructure commune, traversés par un passage (lot A d'environ 26m? et lot B d'environ 101m?, parcelles V 202p et V 206p) qui permet de rejoindre les bords de Bièvre (lot C d'environ 392m°, parcelles V 205, V 207, V 203, V 201 et V 199),

Considérant que ce programme immobilier se situe dans le projet plus global Cœur de Ville, dont un des objectifs est de favoriser le lien entre les quartiers. Ce passage apporte un intérêt collectif en vue de simplifier l'accès aux bords de Bièvre,

Considérant que ces bordures de Bièvre (lot À d'environ 26m°, parcelles V 202p, V 206p et le lot C d'environ 392m°?, parcelles V 205, V 207, V 203, V 201 et V 199) sont au bénéfice de la SCI ARCUEIL 94 LECLERC (ou tout autre société en émanant) durant les travaux de réalisation du programme immobilier et devront être rétrocédées à la ville, à la fin du chantier,

Considérant que le fait de pérenniser une traversée ouverte au public de l'ensemble immobilier nécessite la constitution d'une servitude de passage à titre réel et perpétuel, sur les parcelles cadastrées section V numéros 202p et 206p, ce droit de passage s'étend sur une bande d'une largeur d'environ 7,20 mètres dont 2,40 mètres seront réservés à la circulation douce au profit de la commune d’Arcueil, avec des abords éclairés et végétalisés.

Considérant que cette servitude se traduit sous la forme d'un acte notarié de constitution de servitude dont le projet est annexé à la présente délibération,

DELIBERATION N°2024DEL35

Nature de l'acte : autres

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoineConsidérant que la valeur de cette servitude est établie à 4 500 euros (correspondant à une partie de la somme prévue par l'acte de vente du bien sis 43 rue de la Division du Général Leclerc, parcelle V 25, en date du 9 décembre 2022 pour le règlement des différents sujets fonciers en lien avec le projet).

Vu l'avis de la commission technique,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix pour , 6 abstentions ( M. Kévin VEDIE, Mme Carine DELAHAIE, Mme Francine KETFI, M. Ludovic MAUSSION, Mme Shéhérazade BOUSLAH, M. Rudy CAMBIER)

Atticle 1“: Décide la constitution d'une servitude de passage à titre réel et perpétuel, sur les parcelles cadastrées section V numéros 202p et 206p, ce droit de passage s'étend sur une bande d'une largeur d'environ 7,20 mètres dont 2,40 mètres seront réservés à la circulation douce entre la SCI ARCUEIL 94 LECLERC (ou tout autre société en émanant) et la commune d'Arcueil au profit de la commune d’Arcueil,

Atticle 2: Approuve le projet de servitude annexé à la présente,

Article 3: Dit que la valeur de cette servitude est établie à 4 500 euros (correspondant à une partie de la somme prévue par l'acte de vente du bien sis 43 rue de la Division du Général Leclerc,

parcelle V 25, en date du 9 décembre 2022 pour le règlement des différents sujets fonciers en lien avec le projet).

icle 4: Précise que cette servitude de passage au bénéfice de la ville d'Arcueil prévoit que le passage devra être entretenu et géré par la ville d'Arcueil,

Article 5: La ville d'Arcueil aura à sa charge l'entretien du passage notamment l'entretien et l'arrosage g !. P , . des espaces verts et le raccordement des éclairages sur potelets et en appliques au réseau d'électricité,

Atticle 6: Dit que la vente du lot A d'environ 26m, parcelles V 202p et V 206p pour un montant de 500 euros par les copropriétaires auprès de la commune d'Arcueil sera prévue dans les documents de la copropriété et présentée lors de la première assemblée générale,

Article 7: Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint ou son conseiller municipal délégué à signer l'acte qui constitue cette servitude de passage avec le notaire.

Article 8: Le Maire:

— Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

— Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 27 juin 2024

Le Maire

Pour le Maire et par dél

Sophie PASC. Q

Adjointe aie

CT

HE DELIBERATION N°2024DEL35

TT Nature de l'acte : autres Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoine