Déliberation - 2025DEL195 approbation de la cession du bis sis 53 rue du Colonel Fabien parcelle AC 385

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Arrêté - ARR 2023 097 avenue du Colonel Fabien

Arrêté - ARR 2024 140 Av Colonel Fabien

Arrêté - ARR 2025 046 avenue du Colonel Fabien

Arrêté - ARR 2026 016 Avenue du Colonel Fabien

Déliberation - 2025DEL195 approbation de la cession du bis sis 53 rue du Colonel Fabien parcelle AC 385 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL195 approbation de la cession du bis sis 53 rue du Colonel Fabien parcelle AC 385)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Nombre de membres

composant le

Conseil l municipal,

[Er En exercice 35

! Présents à la 22

| séance

Représentés 11;

: Excusés 0.

| Absents 2: D

Délibération 2025DEL195

Approbation dela |

| cession du bien sis 53 |

| rue du Colonel Fabien |

| parcelle cadastrée AC

| _ numéro 385

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 11 décembre 2025

RRRRRRRREREER

L'an deux mil vingt cinq, le 11 décembre à 19h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 11 novembre 2025 se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire,

Monsieur Erwann Calvez ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Christian MÉTAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guitlaume VIAUD, Adjoint(e)s

Francine KETFI, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, Régis Guy CAILEAT- GRENIER, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Benoit-Joseph ONAMBELE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Ulysse LESAFRE, Olivier NADIRAS, Conseiller(e}s

EMB P

|Monsieur VEDIE Kévin | Par Monsieur MAUSSION Ludovic

Madame DELAHAIE Carine :ParMonsieur CAMBIER Rudy

Monsieur SOT Ludovic 7 |ParMadame PASCAL-LERICO Sophie

Î| Monsieur PELHUCHE Antoine _ (Par Madame RAJCHMAN. Anne

| Monsieur GRILL Jacques ‘ __:Par Madame PECCOLO Hélène EH

ï Monsieur DOUCET François _ Par Madame ELOUNDOU Elisabeth |

‘Madame BOUSLAH Shéhérezade : Par Madame KETFI Francine |

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin | iPar Madame MANT Juliette |

| Madame GALHIE-ERIPRET Clotilde Par Monsieur ROUABHI Kamel

|Monsieur GODFERT Hugo Par ar Monsieur ONAMBELEÆE Benoit- Joseph

Madame COPOL Audrey _ ParMonsieur LESAFRE Ulysse |

E EX

MEMBRES ABSENTS:

Nathalie LATOUR, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2025DEL195

Nature de l'acte : biens immobiliers

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoineREPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Délibération parvenue en Préfecture le :

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfeciure numéro :

Délibération publiée/notifiée le :

Affichée le :

Pièce annexe :

“uiéil

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 11 décembre 2025

DELIBERATION N°2025DEL195

Objet : Approbation de la cession du bien sis 53 rue du Colone]| Fabien parcelle cadastrée AC

numéro 385

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L'2111-8,

Vu la délibération du Conseil territorial de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre n°2017-

06-26 _689 du 27 juin 2017, approuvant le Plan Local d'Urbanisme révisé de la ville d'Arcueil modifiée par la

délibération n°2018-11-13_1216 en date du 13 novembre 2018,

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques du

département du Val-de-Marne en date du 13 juin 2025,

Vu le courrier électronique de Monsieur ALVES en date du 25 juillet 2025,

Vu le courrier adressé par la Ville à Monsieur ALVES en date 24 septembre 2025,

Considérant que la parcelle cadastrée section AC numéro 187 a été divisée en deux parcelles cadastrées

section AC numéro 386 et AC numéro 385,

Considérant que la parcelle cadastrée section AC 386 a été cédée à la SCI RAMOS représentée par

Monsieur ALVES par un acte notarié en date du 6 mars 2023 et à ce titre la parcelle cadastrée section AC

187 a été désaffectée et déclassée par une délibération en date du 8 décembre 2022,

Considérant l'absence de projet sur la parcelle cadastrée section AC numéro 385,

Considérant l'intérêt de rationaliser le patrimoine communal,

Considérant qu'il apparait cohérent de céder ce terrain à la SCI RAMOS ou à Monsieur ALVES propriétaire

du terrain limitrophe cadastrée section AC 386,

Considérant la présentation en commission technique du 3 décembre 2025

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix pour , 6 abstentions ( M. Kamel ROUABHI, M. Karim BAOUZ, Mme Clotilde GALHIE-ERIPRET, M. Benoit-Joseph ONAMBELE, M. Hugo GODFERT, M. Erwann CALVEZ)

Article 1#*: Approuve la cession de la parcelle cadastrée section AC numéro 385 sise 53 rue du Colonel Fabien, pour une superficie d'environ 138m? à la SCI RAMOS, représentée par son gérant M.Antonio de Brito ALVES RAMOS (ou à Monsieur ALVES RAMOS en nom propre) pour un

montant de 138 000€.

DELIBERATION N°2025DEL195

Nature de l'acte : biens immobiliers

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoineArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Dit que les frais d'acquisition (frais de notaire) seront à la charge de l'acquéreur.

Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette cession, la promesse de vente sous conditions suspensives, l'acte authentique de vente et tout autre acte afférents à cette opération.

La présente délibération sera notifiée à la SCI RAMOS 45 rue de la Division du Général Leclerc 94110 ARCUEIL

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d’Ivry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 lvry sur

seine.

Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 11 décembre 2025

Le Maire Secrétaire de séance

+. €

DELIBERATION N°2025DEL195

Nature de l'acte : biens immobiliers

Service : Pôle développement urbain - Mission foncier et patrimoine