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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 03 15 Convention relative a la constitution dune servitude de passage de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB23_03_15
_______
SÉANCE DU 30 MARS 2023
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
32 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 mars 2023.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier
Absents ayant donné pouvoir :
Mme LOUNIS Hakima à Mme GRÜNEBAUM Julie
Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique
M. RONGET François à M. LABIDI Médy
Mme LOUËT Sandrine à M. MARTINEZ Bruno
Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. MARTINEZ Bruno
M. MENDACI Dref à M. FRANCESCHINI Thomas
Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. LASCOUX Patrick a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
DELIB23_03_15 - Convention relative à la constitution d'une servitude de passage de canalisation avec GRDF
Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE
1/3 Dans le cadre du nécessaire dévoiement de réseaux GRDF pour la réalisation des espaces publics du Sud de la rue Jean Gabin et d’une partie de la rue Emmanuel Arago, la Ville de Noisy-le-Sec a été sollicitée par la société GRDF pour l’établissement d’une servitude de passage d’une canalisation de gaz au niveau de la rue Emmanuel Arago. Cette canalisation alimentera en gaz de ville l’immeuble du lot S9 du quartier de la Sablière dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq.
Cette canalisation passe sous une parcelle de la rue Emmanuel Arago qui appartient à la commune : cadastrée section J n° 107. Le plan de situation est présenté en annexe de la convention.
Il est ainsi nécessaire d’établir une convention, entre la Ville de Noisy-le-Sec et GRDF, actant la constitution de ladite servitude.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d'approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation souterraine de gaz, au profit de GRDF, rue Emmanuel Arago, sur la parcelle cadastrale J107 ; • d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de constitution d’une servitude de passage de canalisations, annexée à la présente délibération ; • d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ladite servitude.
DÉLIBÉRATION
2/3 Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code civil,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le projet de convention de servitude entre GRDF et la Ville de Noisy-le-Sec annexé à la présente
délibération,
Considérant la nécessité de constituer au profit de la société GRDF une servitude de canalisation
souterraine de gaz, sur la parcelle cadastrale J107, située rue Emmanuel Arago.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la constitution d’une servitude de passage de canalisation souterraine de gaz au profit de
GRDF sur la parcelle cadastrée section J n° 107, sise rue Emmanuel Arago.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de constitution d’une
servitude de passage de canalisations, telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ladite servitude.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 36
Ne prennent pas part au vote : 4
Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Valérie GOBERTIÈRE, Olivier SARRABEYROUSE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
M. Patrick LASCOUX M. Olivier SARRABEYROUSE
3/3