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Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2025 01 001 du 10 01 25)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-01-001
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-12-30-00004 - 2024-12-30-0004 (2 pages) Page 4
39-2024-12-30-00007 - 2024-12-30-003 (2 pages) Page 7
39-2024-12-30-00005 - 2024-12-30-005 (2 pages) Page 10
39-2024-12-30-00008 - 2024-12-30-006 (2 pages) Page 13
39-2024-12-30-00006 - 2024-30-12-002 (2 pages) Page 16
39-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à la mise en conformité des
branchements pour les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du
camping de la Pergola du camping de la Pergola (4 pages) Page 19
39-2025-01-03-00007 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Dompierre sur Mont (5 pages) Page 24
39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Lemuy (4 pages) Page 30
39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Prémanon (3 pages) Page 35
39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Quintigny (5 pages) Page 39
39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Tourmont (4 pages) Page 45
39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en
forêt communale de Dole Goux (4 pages) Page 50
39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en
foret communale de Dramelay (4 pages) Page 55
39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en
foret communale de Saint Lothain (6 pages) Page 60
39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002 portant approbation
des statuts des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique du département du Jura Arbois, Bletterans,
Champagnole, Chaumergy, Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole,
Foncine-Le-Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, La Chaumusse,
Lons-Le-Saunier, Moirans-En-Montagne, Montbarrey, Morez, Nozeroy,
Pagney, Planches-en-Montagne, Saint-Claude, Salins-Les-Bains, Sellières,
Sirod, Thervay, Thoirette, Voiteur (3 pages) Page 67
39-2025-01-10-00001 - Arrêté N°2024-12-30-001 Portant désignation
des membres siégeant à la commission départementale de
conciliation. (2 pages) Page 71
Hôpitaux du Jura /
39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de
signature à la direction des services économiques de la direction
commune des Hôpitaux du Jura (4 pages) Page 74
2 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de
signature à la direction des achats du Groupement Hospitalier de
Territoire Jura (4 pages) Page 79
Préfecture du Jura /
39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est (4 pages) Page 84
39-2025-01-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le JURA (2 pages) Page 89
39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001
portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé
55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 (6 pages) Page 92
39-2025-01-02-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE SAS (2
pages) Page 99
39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
police de l'aéroport de Dole-Jura (7 pages) Page 102
39-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L
752-6 du Code de commerce - URBANISTICA (2 pages) Page 110
UT DREAL 39 /
39-2025-01-03-00012 - 20250103 AP astreinte amende Demain Env (6 pages) Page 113
39-2025-01-03-00011 - 20250103_AP_prolongation_phase_examen_RMG (2
pages) Page 120
3 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-30-00004
2024-12-30-0004
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00004 - 2024-12-30-0004 4 E " * Direction PREFET départementale UR + - DU JURA des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° XI - 11-20- ooù
portant prorogation d'un agenda
d'accessibilité programmée
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
%
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 26 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Christophe CHOLLEY, Directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
VU l'agenda d'accessibilité programmée du Centre Hospitalier de Saint-Claude référencé AA 039 300 16 A0058 approuvé le 7 février 2017 relatif aux 3 ERP (voir pièce jointe annexée).
VU la demande du directeur du Centre Hospitalier Jura Sud en date du 6 décembre 2024 et reçue le même jour sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans l’Ad’Ap ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé l'exécution de l'Ad’Ap durant les années 2020 et 2021 (mise à l'arrêt des études, des travaux et des consultations, des dépenses incompressibles) et engendré une inertie importante avant la remise en route du processus des opérations ;
CONSIDERANT les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (inflation importante des prix des matériaux impactant la capacité à respecter les délais initiaux ainsi que les consultations des sociétés tout en respectant le code de la commande publique) ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Jura Sud prévoit une mise en accessibilité progressive permettant de rendre conforme les fonctions principales de tous les établissements publics, suivie d'une accessibilité intégrale ;
CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant un délai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de ses établissements recevant du public ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00004 - 2024-12-30-0004 5 ARRÊTE
Article 1 :
La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée est accordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 31/12/2027, délai de rigueur.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 3 ( DEC. 2024
Serge CASTEL
[Délais et voies de recours]
Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un recours administratif,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».|
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00004 - 2024-12-30-0004 6 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-30-00007
2024-12-30-003
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00007 - 2024-12-30-003 7 E = | Direction EU IURA départementale
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° dl NL. 102
portant prorogation d'un agenda
d'accessibilité programmée
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 26 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Christophe CHOLLEY, Directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
Vu l'agenda d'accessibilité programmée du Centre Hospitalier Jura Sud référencé AA 039 300 16 A0058 approuvé le 10 janvier 2017 relatif aux 12 ERP (voir pièce jointe annexée).
Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier Jura Sud en date du 19 décembre 2024 et reçue le 24 décembre 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans l'Ad'Ap ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé l'exécution de l'Ad'Ap durant les années 2020 et 2021 (mise à l'arrêt des études, des travaux et des consultations, des dépenses incompressibles) et engendré une inertie importante avant la remise en route du processus des opérations ;
CONSIDERANT les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (inflation importante des prix des matériaux impactant la capacité à respecter les délais initiaux ainsi que les consultations des sociétés tout en respectant le code de la commande publique) ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Jura Sud prévoit une mise en accessibilité progressive permettant de rendre conforme les fonctions principales de tous les établissements publics suivie d'une accessibilité intégrale ;
CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant un délai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de ses établissements recevant du public ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00007 - 2024-12-30-003 8 ARRÊTE
Article 1 :
La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée est accordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 31/12/2027, délai de rigueur.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 3 0 DEC. 2024
‘Serge CASTEL
[Délais et voies de recours|
Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un recours administratif, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »..|
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00007 - 2024-12-30-003 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-30-00005
2024-12-30-005
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00005 - 2024-12-30-005 10 FE = Direction
PREFET départementale
DU JUR + U JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°22 . JÀ-40-00$
portant prorogation d’un agenda
d'accessibilité programmée
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1
et suivants ; .
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 26 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Christophe CHOLLEY, Directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
Vu l'agenda d'accessibilité programmée du Centre Hospitalier de Morez (Hauts-de-Bienne) référencé AA 039 368 16 A0060 approuvé le 7 février 2017 relatif à 1 ERP.
Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier Jura Sud en date du 6 décembre 2024 et reçue le même jour sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans l'Ad'Ap ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé l'exécution de l'Ad'Ap durant les années 2020 et 2021 (mise à l'arrêt des études, des travaux et des consultations, des dépenses incompressibles) et engendré une inertie importante avant la remise en route du processus des opérations ;
CONSIDERANT les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (inflation importante des prix des matériaux impactant la capacité à respecter les délais initiaux. ainsi que les consultations des sociétés tout en respectant le code de la commande publique) ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Jura Sud prévoit Une mise en accessibilité progressive permettant de rendre conforme les fonctions principales de cet établissement public suivie d'une accessibilité intégrale ;
CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant un délai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de cet établissement recevant du public ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00005 - 2024-12-30-005 11 ARRÊTE
Article 1 :
La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée est accordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 31/12/2027, délai de rigueur.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 30 DEC. 2024
Serge CASTEL.
(Délais et voiés de recours]
Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit Un recours administratif, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».|
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00005 - 2024-12-30-005 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-30-00008
2024-12-30-006
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00008 - 2024-12-30-006 13 E 3 | Direction
IL URIA départementale
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n D O7 A4— 12 - 30 — Oo
portant sur l'approbation de la carte
communale de la (Commune de
La Chapelle-sur-Furieuse
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.163-7, L.163-8 et R.163-9 ;
VU la délibération du 20 octobre 2023 de la Commune de La Chapelle-sur-Furieuse, sollicitant auprès de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, la prescription de la révision de sa carte communale ;
VU la délibération n° CO 732 DE du 31 octobre 2023 de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, prescrivant la révision de la carte communale de La Chapelle-sur-Furieuse ;
VU l'avis conforme n°BFC-2023-4133 du 18 janvier 2024 de la Mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté, indiquant qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire pour le projet de révision de la carte communale de La Chapelle-sur-Furieuse ;
VU l'avis favorable avec réserves du 23 février 2024 de la CDPENAF en application des dispositions de l’article L.163-8 du Code de l'urbanisme ;
VU l'avis favorable avec réserves du 12 avril 2024 des services de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04-30-001 du 30 avril 2024, accordant sous réserves l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur non constructible en application des dispositions de l’article L142-5 du Code de l'urbanisme ;
VU la décision N° E24000022/25 du 05 avril 2024 du tribunal ad stratif de ‘Besançon, désignant Madame SCHMERBER Cathy comme commissaire enquêteur;
VU l'enquête publique réalisée du 03 juin 2024 au 02 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 13 juillet 2024 ;
VU la délibération n° CO 832 DE du 24 septembre 2024 de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, approuvant la révision de la carte communale de La Chapelle-sur-Furieuse ;
Vu le courrier de M.le Préfet du 31octobre 2024, demandant d'approuver à nouveau la carte communale, afin de corriger les imprécisions de la première délibération et de tenir compte des réserves figurant dans l'avis des services de l'État, l'arrêté préfectoral n° 2024-04-30-001 et l'avis de la CDPENAF du 23 février 2024 ;
VU la délibération n° CO 895 DE du 17 décembre 2024 de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, approuvant une seconde fois la révision de la carte communale de La Chapelle-sur-Furieuse ;
CONSIDÉRANT les observations apportées par la collectivité dans son mémoire en réponse au procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00008 - 2024-12-30-006 14 CONSIDÉRANT que les évolutions apportées au dossier de révision ont permis de lever les principales réserves de la CDPENAF du 23 février 2024, de l'avis de l’État du 12 avril 2024 et de l'arrêté préfectoral n° 2024-04-30-001 en date du 30 avril 2024;
ARRÊTE
Article 1°‘: la révision de la carte communale de la commune de La Chapelle-sur-Furieuse est approuvée conformément au dossier annexé.
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d'un affichage à la mairie de la Commune de'La Chapelle-sur-Furieuse et au siège de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, pendant une durée d'un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, et d'autre part d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 3 : la révision de la carte communale sera exécutoire à compter de l’accomplissement. de l’ensemble des mesures de publicité visées à l’article R.163-9 du Code de l'urbanisme, et tenue à la disposition du public à la mairie de La Chapelle-sur-Furieuse et au siège de l'intercommunalité Arbois Poligny Salins Cœur du Jura.
Article 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la Commune de La-Chapelle-sur-Furieuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Lons-le-Saunier, le 30 DEC. 2024
Le Préfet,
Serge CASTEL ee ge
Délais et voies de recours
ILe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
‘effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux IL auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de ‘recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00008 - 2024-12-30-006 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-30-00006
2024-30-12-002
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00006 - 2024-30-12-002 16 En Direction
PRÉFET | départementale DU JURA P un
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 9h -12,- 20-00 L
portant prorogation d'un agenda
d'accessibilité programmée
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et. des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-12-19-001 portant subdélégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
Vu l'agenda d'accessibilité programmée de la commune de Dole référencé AA 039 188 15 A0016 approuvé le 8 décembre 2015 relatif aux 76 ERP communaux (voir pièce jointe annexée).
Vu la demande du maire de Dole en date du 6 décembre 2024 et reçue le même jour par courriel sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans l’Ad’Ap ;
CONSIDERANT le nombre important d'ERP référencés dans l’Ad'Ap communal ;
CONSIDERANT que certains bâtiments scolaires ont faits l'objet de regroupements ;
CONSIDERANT que certains bâtiments classés au patrimoine historique nécessitent l'avis de la DRAC ;
CONSIDERANT l'état des lieux de la situation administrative de chaque ERP, de l'état d'avancement et du planning d'exécution programmé en 2025 ;
CONSIDERANT que la commune de Dole prévoit la finalisation en 2025 de la mise en accessibilité permettant de rendre conforme les fonctions principales de tous les établissements publics référencés dans l’Ad'APp ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire évoque des difficultés financières nécessitant Un délai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de ses établissements recevant du public ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00006 - 2024-30-12-002 17 ARRÊTE
Article 1 :
La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée est accordée pour une durée maximale de 12 mois. La mise en conformité des établissements aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour 08/12/2025, délai de rigueur.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
*
Lonsle-saunier, le 3 0 DEC. 2024
LC Ent CASTEL
[Délais et voies de recours]
Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un recours administratif, soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».|
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-30-00006 - 2024-30-12-002 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-06-00001
arrêté relatif à la mise en conformité des
branchements pour les réseaux d'eaux usées et
d'eaux pluviales du camping de la Pergola du
camping de la Pergola
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à la mise en conformité des branchements pour les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du camping de la Pergola du camping de la Pergola 19 E 3 Direction PREFET DU JURA départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° SEREF-2024-10-30-001
relatif à la mise en conformité des
branchements des réseaux d'eaux usées et
d'eaux pluviales du camping de la Pergola
(Capfun)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU), notamment l’article 7 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un ‘cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'alerte du laboratoire départemental d'analyses de Poligny (LDA) à l'agence régionale de santé du jura en août 2024, sur une forte contamination de l'eau du lac de Chalain par des bactéries d'origine fécale au niveau de l'ancienne plage de la Pergola ;
VU le rapport de manquement administratif du 4 septembre 2024 sur l'écoulement d'eaux usées non traitées dans le réseau pluvial du camping de la Pergola, transmis au camping de la Pergola le 17 septembre 2024 ;
VU l'absence de réponse du camping de la Pergola sur le rapport de manquement administratif sous un délai.de 15 jours ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à la mise en conformité des branchements pour les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du camping de la Pergola du camping de la Pergola 20 CONSIDÉRANT Madame Angèle DELANDES, Directrice du camping Capfun de la Pergola, comme étant maître d'ouvrage du système de collecte des eaux usées du camping de la Pergola ;
CONSIDÉRANT les travaux réalisés sur les réseaux du camping de la Pergola en 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie des eaux usées du camping de la Pergola est rejetée dans son réseau pluvial, qui se rejette dans le lac de Chalain;
CONSIDÉRANT la visite sur place du système d'assainissement du camping de la Pergola par le bureau en charge de la qualité de l’eau le 30 août 2024; = |
CONSIDÉRANT la nécessité d'un contrôle des branchements des eaux usées et des eaux pluviales sur l'ensemble du camping de la Pergola ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des branchements d'eaux usées et d'eaux pluviales aurait du être mis
en conformité avant la fin de l’année 2024.
ARRÊTE
Article 1° : Mise en demeure
Le camping Capfun de la Pergola situé sur la commune de Marigny est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Au plus tard le 30/06/2025
* réaliser le contrôle de l’ensemble des branchements d'eaux usées et d'eaux pluviales
Au plus tard le 31/12/2025
* __ mettre en conformité l’ensemble des branchements
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du camping Capfun de la Pergola les mesures de police prévues au Il de l’article L. 1718 du code de l’environnement. |
Article 3 : Publication et informations des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Marigny pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent. arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à la mise en conformité des branchements pour les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du camping de la Pergola du camping de la Pergola 21 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la gérante du camping Capfun de la Pergola.
Lons-le-Saunier, le
— B JAN. 2995
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départfmental des territoires
f /
RE |
Kfiéblas FOURRIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à la mise en conformité des branchements pour les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du camping de la Pergola du camping de la Pergola 22 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à la mise en conformité des branchements pour les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du camping de la Pergola du camping de la Pergola 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00007
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Dompierre sur Mont
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00007 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Dompierre sur Mont 24 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-12-31-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de DOMPIERRE SUR MONT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l’arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2024, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de DOMPIERRE-SUR-MONT ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 31 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
DOMPIERRE SUR MONT située sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
Dompierre
sur Mont
Commune de
Dompierre sur
Mont ZB 0059 En Praireau 0ha42a10ca 0ha42a10ca
TOTAL 0ha42a10ca
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00007 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Dompierre sur Mont 25 Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
Dompierre
sur Mont
Commune de
Dompierre sur Mont 220,2340 220,6550 0,4210
Marnezia Commune de Dompierre sur Mont 9,8650 9,8650 0,0000
TOTAL 230,0990 230,5200 0,4210
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de DOMPIERRE SUR MONT.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de DOMPIERRE SUR MONT ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de DOMPIERRE SUR MONT, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim de l’eau des risques de
l’environnement et d la forêt
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00007 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Dompierre sur Mont 26 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de DOMPIERRE-SUR-MONT
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-MONT
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0806 Bois Communal 54,7050 54,7050 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0807 Bois Communal 4,7940 4,7940 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0808 Bois Communal 5,3020 5,3020 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0809 Bois Communal 5,7660 5,7660 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0810 Bois Communal 6,0980 6,0980 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0811 Bois Communal 6,2270 6,2270 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0812 Bois Communal 6,5140 6,5140 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0813 Bois Communal 6,6180 6,6180 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0814 Bois Communal 6,8380 6,8380 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0815 Bois Communal 6,6340 6,6340 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0816 Bois Communal 7,0140 7,0140 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0817 Bois Communal 7,2470 7,2470 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0A 0818 Bois Communal 6,1165 6,1165 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0526 En Valliere 0,0450 0,0450 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0528 En Valliere 0,1945 0,1945 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0541 En Valliere 0,0015 0,0015 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0542 En Valliere 47,1580 47,1580 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 0B 0543 Bois De Cuty 27,2905 27,2905 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0041 Condamine 0,0650 0,0650 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0045 Au Crauset 0,0660 0,0660 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0047 Aux Charnettes 1,4930 1,4930 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0048 Aux Charnettes 0,3110 0,3110 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0049 Aux Charnettes 0,2180 0,2180 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0050 Aux Charnettes 0,4720 0,4720 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0051 Aux Charnettes 0,4560 0,4560 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0053 Aux Charnettes 3,0080 3,0080 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0054 Aux Charnettes 0,6010 0,6010 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0055 Aux Charnettes 0,1110 0,1110 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZB 0059 En Praireau 0,4210 0,4210 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZC 0019 En Valliere 0,7560 0,7560 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZC 0025 Aux Treches 0,9600 0,9600 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZC 0045 En Courbet 7,0100 7,0100 DOMPIERRE-SUR-MONT 39200 000 ZC 0046 En Courbet 0,1440 0,1440
Territoire de DOMPIERRE-SUR-MONT Sous-total 220,6550 MARNEZIA 39314 000 0A 0426 Bois Dit Combe De Feu 9,8075 9,8075 MARNEZIA 39314 000 0A 0427 Bois Dit Combe De Feu 0,0575 0,0575 Territoire du MARNEZIA Sous-total 9,8650
TOTAL des forêts 230,5200
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00007 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Dompierre sur Mont 27 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00007 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Dompierre sur Mont 28 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00007 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Dompierre sur Mont 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00005
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Lemuy
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Lemuy 30 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-12-31-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de LEMUY
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l’arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 août 2024, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de LEMUY ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 18 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de LEMUY situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
LEMUY
Commune de
Lemuy ZM 0055 En Douraise 0ha46a60ca 0ha46a60ca
LEMUY
Commune de
Lemuy ZM 0062 Aux Cotes 3ha09a80ca 3ha09a80ca
TOTAL 3 ha 56 a 40 ca
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Lemuy 31 Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
Abergement
les Thésy Commune de Lemuy 6,1010 6,1010 0,0000
Lemuy Commune de Lemuy 351,2910 354,8550 3,5640
TOTAL 357,3920 360,9560 3,5640
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de LEMUY
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de LEMUY ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LEMUY, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim de l’eau des risques de
l’environnement et d la forêt
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Lemuy 32 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de LEMUY
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE LEMUY
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
ABERGEMENT-LES-
THESY 39004 000 0B 0245 Les Cheneaux 6,1010 6,1010
Territoire d’ABERGEMENT-LES-THESY Sous-total 6,1010 LEMUY 39291 000 0A 0001 Bois du Franois 1,7028 1,7028 LEMUY 39291 000 0A 0002 Bois du Franois 0,6330 0,6330 LEMUY 39291 000 0A 0003 Bois du Franois 12,2118 12,2118 LEMUY 39291 000 0A 0004 Bois du Franois 11,9040 11,9040 LEMUY 39291 000 0A 0038 Aux Sapaux 1,8712 1,8712 LEMUY 39291 000 0A 0055 Aux Sapaux 0,1260 0,1260 LEMUY 39291 000 0A 0056 Le Petit Chenaux 0,3867 0,3867 LEMUY 39291 000 0A 0071 Bois du Franois 13,1032 13,1032 LEMUY 39291 000 0A 0072 pp Bois du Franois 1,0461 0,1060 LEMUY 39291 000 0A 0073 Bois du Franois 1,1980 1,1980 LEMUY 39291 000 0A 0074 Bois du Franois 1,8278 1,8278 LEMUY 39291 000 0A 0075 Bois du Franois 23,0753 23,0753 LEMUY 39291 000 0A 0331 Cote Ribalet 13,7070 13,7070 LEMUY 39291 000 0B 0102 Bois des Palanches 25,1758 25,1758 LEMUY 39291 000 AE 0001 Bois d’As 11,5320 11,5320 LEMUY 39291 000 AE 0002 Bois d’As 15,2000 15,2000 LEMUY 39291 000 AE 0010 Les Essarts 6,0250 6,0250 LEMUY 39291 000 AE 0011 Les Essarts 0,4687 0,4687 LEMUY 39291 000 AE 0012 Les Essarts 5,4875 5,4875 LEMUY 39291 000 AE 0013 Les Essarts 5,1250 5,1250 LEMUY 39291 000 AE 0014 Les Essarts 0,2000 0,2000 LEMUY 39291 000 AE 0015 Les Essarts 7,0438 7,0438 LEMUY 39291 000 AE 0016 Les Essarts 6,9750 6,9750 LEMUY 39291 000 AE 0017 Les Essarts 5,2812 5,2812 LEMUY 39291 000 AE 0019 Les Essarts 8,9750 8,9750 LEMUY 39291 000 AE 0020 Les Grattes 3,4312 3,4312 LEMUY 39291 000 AE 0021 Les Grattes 13,4500 13,4500 LEMUY 39291 000 AE 0022 Les Grattes 13,8563 13,8563 LEMUY 39291 000 AE 0023 Les Grattes 0,0345 0,0345 LEMUY 39291 000 AE 0025 Les Grattes 8,3875 8,3875 LEMUY 39291 000 AE 0123 Combe Barras 7,7625 7,7625 LEMUY 39291 000 AE 0124 Combe Barras 6,0813 6,0813 LEMUY 39291 000 AE 0126 Combe Barras 0,1687 0,1687 LEMUY 39291 000 AE 0128 Combe Barras 2,3438 2,3438 LEMUY 39291 000 AE 0130 Combe Barras 12,6937 12,6937 LEMUY 39291 000 AE 0131 Combe Barras 3,8625 3,8625 LEMUY 39291 000 AE 0133 Combe Barras 1,0875 1,0875 LEMUY 39291 000 AE 0136 Combe Barras 13,6375 13,6375 LEMUY 39291 000 AE 0137 Combe Barras 15,6812 15,6812 LEMUY 39291 000 ZD 0029 Combe Bergein 1,3590 1,3590 LEMUY 39291 000 ZD 0036 Combe Bergein 1,0930 1,0930
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Lemuy 33 Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
LEMUY 39291 000 ZD 0037 Combe Bergein 1,1130 1,1130 LEMUY 39291 000 ZD 0038 Combe Bergein 0,7550 0,7550 LEMUY 39291 000 ZD 0048 pp Bois Brule 11,6010 10,7800 LEMUY 39291 000 ZE 0026 A l’Ouaille Ronde 2,1910 2,1910 LEMUY 39291 000 ZE 0028 A l’Ouaille Ronde 1,5120 1,5120 LEMUY 39291 000 ZE 0030 Au Bas des Essards 0,6620 0,6620 LEMUY 39291 000 ZE 0033 Au Bas des Essards 1,3240 1,3240 LEMUY 39291 000 ZE 0035 Au Bas des Essards 0,2590 0,2590 LEMUY 39291 000 ZE 0036 Au Bas des Essards 4,6030 4,6030 LEMUY 39291 000 ZE 0039 Au Bas des Essards 0,1090 0,1090 LEMUY 39291 000 ZH 0016 pp Crêt des Cancoires 4,0980 1,9180 LEMUY 39291 000 ZI 0046 pp Sur la Platière 17,5710 0,3860 LEMUY 39291 000 ZM 0055 En Douraise 0,4660 0,4660 LEMUY 39291 000 ZM 0062 Aux Cotes 3,0980 3,0980
LEMUY 39291 000 ZO 0091 pp
Pâture des Prés
Haut 56,4219 32,9470
LEMUY 39291 000 ZO 0094 pp Le Franois 12,2081 8,4600
Territoire de LEMUY Sous-total 354,8550
TOTAL des forêts 360,9560
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Lemuy 34 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00006
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Prémanon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Prémanon 35 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-12-31-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de PREMANON
(hors SIGF du Massacre)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l’arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 et du 9 novembre 2023, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de PREMANON ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 1er août 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de PREMANON situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale Contenance pour
laquelle le régime
forestier est demandé
PREMANON
Commune de
Prémanon AI 0035 Sur la Tuffe 1ha59a20ca 1ha49a81ca
PREMANON
Commune de
Prémanon AI 0042 Sur la Tuffe 1ha71a90ca 1ha71a90ca
PREMANON
Commune de
Prémanon AI 0043 Sur la Tuffe 0ha03a10ca 0ha03a10ca
PREMANON
Commune de
Prémanon AI 0045 Sur la Tuffe 0ha07a90ca 0ha07a90ca
TOTAL 3 ha 32 a 71 ca
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Prémanon 36 Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
PREMANON Commune de prémanon 7,4551 10,7822 3,3271
TOTAL 7,4551 10,7822 3,3271
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de PREMANON.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de PREMANON ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PREMANON, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim, de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Prémanon 37 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de Prémanon
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE PRÉMANON
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
PREMANON 39441 000 AI 0035 pp Sur La Tuffe 1,5920 1,4981 PREMANON 39441 000 AI 0042 Sur La Tuffe 1,7190 1,7190 PREMANON 39441 000 AI 0043 Sur La Tuffe 0,0310 0,0310 PREMANON 39441 000 AI 0045 Sur La Tuffe 0,0790 0,0790 PREMANON 39441 000 AI 0120 Sur La Tuffe 2,0358 2,0358 PREMANON 39441 000 AI 0124 Sur La Tuffe 0,0698 0,0698 PREMANON 39441 000 AI 0134 pp Sur La Tuffe 0,6851 0,6451 PREMANON 39441 000 AI 0136 Sur La Tuffe 2,9870 2,9870 PREMANON 39441 000 AI 0143 pp Sur La Tuffe 2,1301 1,7174
TOTAL 10,7822
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Prémanon 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00003
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Quintigny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Quintigny 39 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-12-31-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de QUINTIGNY
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l’arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2024, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de QUINTIGNY;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 29 novembre 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de QUINTIGNY situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale Contenance pour
laquelle le régime
forestier est demandé
QUINTIGNY
Commune de
Quintigny 000ZD0018 En Binand 0ha02a16ca 0ha02a16ca
QUINTIGNY
Commune de
Quintigny 000ZD0019 En Binand 0ha32a89ca 0ha32a89ca
TOTAL 0ha35a05ca
1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Quintigny 40 Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
QUINTIGNY Commune de Quinti- gny 50,2611 50,6116 0,3505
RUFFEY-SUR-
SEILLE
Commune de Quinti-
gny 48,9560 48,9560 0,0000
TOTAL 99,2171 99,5676 0,3505
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de QUINTIGNY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de QUINTIGNY,
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de QUINTIGNY, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim, de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’alimentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Quintigny 41 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Quintigny 42 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de QUINTIGNY
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE QUINTIGNY
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit Contenance cadastrale totale
Contenance
relevant du
RF
QUINTIGNY 39447 000 AE 0230 A La Chaux 1,3110 1,3110 QUINTIGNY 39447 000 AE 0231 A La Chaux 0,1169 0,1169 QUINTIGNY 39447 000 AE 0234 A La Chaux 0,4685 0,4685 QUINTIGNY 39447 000 AE 0235 A La Chaux 10,1590 10,1590 QUINTIGNY 39447 000 AE 0236 A La Chaux 0,3240 0,3240 QUINTIGNY 39447 000 AE 0239 A La Chaux 2,4480 2,4480 QUINTIGNY 39447 000 AE 0240 A La Chaux 0,2060 0,2060 QUINTIGNY 39447 000 AE 0241 A La Chaux 2,1140 2,1140 QUINTIGNY 39447 000 AE 0242 A La Chaux 0,1300 0,1300 QUINTIGNY 39447 000 AE 0243 A La Chaux 0,2982 0,2982 QUINTIGNY 39447 000 AE 0244 A La Chaux 0,5570 0,5570 QUINTIGNY 39447 000 AE 0245 A La Chaux 1,8900 1,8900
QUINTIGNY 39447 000 AE 0288
Cote De
Montmorin 2,5990 2,5990
QUINTIGNY 39447 000 AE 0289
Cote De
Montmorin 1,2900 1,2900
QUINTIGNY 39447 000 AE 0409 Cote Cattaux 2,2410 2,2410 QUINTIGNY 39447 000 AE 0410 Cote Cattaux 2,3004 2,3004 QUINTIGNY 39447 000 AE 0411 Cote Cattaux 2,4838 2,4838 QUINTIGNY 39447 000 AE 0412 Cote Cattaux 2,4153 2,4153 QUINTIGNY 39447 000 AE 0413 Cote Cattaux 2,5501 2,5501 QUINTIGNY 39447 000 AE 0414 Cote Cattaux 2,4029 2,4029 QUINTIGNY 39447 000 AE 0415 Cote Cattaux 2,4577 2,4577 QUINTIGNY 39447 000 AE 0416 Cote Cattaux 2,3650 2,3650 QUINTIGNY 39447 000 AE 0417 Cote Cattaux 2,6520 2,6520 QUINTIGNY 39447 000 ZB 0103 En Fleury 3,0285 3,0285 QUINTIGNY 39447 000 ZB 0104 En Fleury 1,4528 1,4528 QUINTIGNY 39447 000 ZD 0018 En Binand 0,0216 0,0216 QUINTIGNY 39447 000 ZD 0019 En Binand 0,3289 0,3289
Territoire de QUINTIGNY Sous-total 50,6116
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0194
Bois De Saint
Georges 2,3374 2,3374
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0195
Bois De Saint
Georges 2,5063 2,5063
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0196
Bois De Saint
Georges 2,5758 2,5758
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0197
Bois De Saint
Georges 2,5540 2,5540
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0198
Bois De Saint
Georges 2,5160 2,5160
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0199
Bois De Saint
Georges 2,5241 2,5241
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0200
Bois De Saint
Georges 2,5463 2,5463
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0201 Bois De Saint 2,4997 2,4997
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Quintigny 43 Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit Contenance cadastrale totale
Contenance
relevant du
RF
Georges
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0202
Bois De Saint
Georges 1,3023 1,3023
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0204
Bois De Saint
Georges 1,0159 1,0159
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0205
Bois De Saint
Georges 2,4300 2,4300
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AN 0206
Bois De Saint
Georges 2,5120 2,5120
RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0023 Les Rouchons 3,7790 3,7790 RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0024 Les Rouchons 3,9887 3,9887 RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0025 Les Rouchons 3,2177 3,2177 RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0026 Les Rouchons 3,1606 3,1606 RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0027 Les Rouchons 3,1786 3,1786 RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0028 Les Rouchons 3,3596 3,3596 RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0029 Les Rouchons 0,6150 0,6150 RUFFEY-SUR-SEILLE 39471 000 AX 0030 Les Rouchons 0,3370 0,3370
Territoire de RUFFEY-SUR-SEILLE Sous-total 48,9560
TOTAL des forêts 99,5676
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Quintigny 44 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00004
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Tourmont
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Tourmont 45 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-12-31-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de TOURMONT
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l’arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2023, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de TOURMONT ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 24 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de TOURMONT situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
TOURMONT
Commune de
Tourmont OE 0039 Près du bois 0ha47a57ca 0ha47a57ca
TOURMONT
Commune de
Tourmont OE 0343 Près Bouillot 0ha16a56ca 0ha16a56ca
TOURMONT
Commune de
tourmont OE 0438 Toupe A Marnoz 0ha42a39ca 0ha42a39ca
TOTAL 1ha 06a 39ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Tourmont 46 Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
TOURMONT Commune de Tourmont 129,3856 130,4508 1,0652
TOTAL 129,3856 130,4508 1,0652
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de TOURMONT.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de TOURMONT ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de TOURMONT, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim de l’eau des risques de
l’environnement et d la forêt
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Tourmont 47 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de TOURMONT
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE TOURMONT
Territoire communal I
N
S
E
E
Pré
fix
e
S
e
c
ti
o
n
Numé
ro
Lieu-dit Contenanc
e totale
Surface
relevant
du Régime
Forestier
TOURMONT
3953
5 000 0D 0279 Bois De Cote 3,8930 3,8930
TOURMONT
3953
5 000 0D 0280 Bois De Cote 3,8069 3,8069
TOURMONT
3953
5 000 0D 0281 Bois De Cote 3,8338 3,8338
TOURMONT
3953
5 000 0D 0282 Bois De Cote 3,8220 3,8220
TOURMONT
3953
5 000 0D 0283 Bois De Cote 3,1862 3,1862
TOURMONT
3953
5 000 0D 0284 Bois De Cote 0,5668 0,5668
TOURMONT
3953
5 000 0D 0285 Bois De Cote 2,4576 2,4576
TOURMONT
3953
5 000 0D 0286 Bois De Cote 1,3462 1,3462
TOURMONT
3953
5 000 0D 0287 Bois De Cote 3,6540 3,6540
TOURMONT
3953
5 000 0D 0288 Bois De Cote 0,1406 0,1406
TOURMONT
3953
5 000 0E 0001 Bois De La Chainee 12,5760 12,5760
TOURMONT
3953
5 000 0E 0002 Bois De La Chainee 14,8474 14,8474
TOURMONT
3953
5 000 0E 0003 Bois De La Chainee 4,5975 4,5975
TOURMONT
3953
5 000 0E 0004 Bois De La Chainee 0,7796 0,7796
TOURMONT
3953
5 000 0E 0005 Bois De La Chainee 1,8468 1,8468
TOURMONT
3953
5 000 0E 0006 Bois De La Chainee 2,4404 2,4404
TOURMONT
3953
5 000 0E 0007 Champ De La Chainee 2,6655 2,6655
TOURMONT
3953
5 000 0E 0008 Bois De La Chainee 2,7435 2,7435
TOURMONT
3953
5 000 0E 0009 Bois De La Chainee 2,8591 2,8591
TOURMONT
3953
5 000 0E 0010 Bois De La Chainee 2,7500 2,7500
TOURMONT
3953
5 000 0E 0012 Bois De La Chainee 1,0775 1,0775
TOURMONT
3953
5 000 0E 0013 Bois De La Chainee 3,0555 3,0555
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Tourmont 48 PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE TOURMONT
Territoire communal I
N
S
E
E
Pré
fix
e
S
e
c
ti
o
n
Numé
ro
Lieu-dit Contenanc
e totale
Surface
relevant
du Régime
Forestier
TOURMONT
3953
5 000 0E 0014 Bois De La Chainee 3,9084 3,9084
TOURMONT
3953
5 000 0E 0015 Bois De La Chainee 0,9718 0,9718
TOURMONT
3953
5 000 0E 0016 Bois De La Chainee 1,0357 1,0357
TOURMONT
3953
5 000 0E 0017 Bois De La Chainee 1,1798 1,1798
TOURMONT
3953
5 000 0E 0018 Bois De La Chainee 3,9552 3,9552
TOURMONT
3953
5 000 0E 0019 Bois De La Chainee 3,8722 3,8722
TOURMONT
3953
5 000 0E 0020 Bois De La Chainee 1,4223 1,4223
TOURMONT
3953
5 000 0E 0021 Bois De La Chainee 1,8776 1,8776
TOURMONT
3953
5 000 0E 0022 Bois De La Chainee 2,9557 2,9557
TOURMONT
3953
5 000 0E 0023 Bois De La Chainee 3,8278 3,8278
TOURMONT
3953
5 000 0E 0024 Bois De La Chainee 3,9418 3,9418
TOURMONT
3953
5 000 0E 0025 Bois De La Chainee 3,8823 3,8823
TOURMONT
3953
5 000 0E 0026 Bois De La Chainee 3,9740 3,9740
TOURMONT
3953
5 000 0E 0027 Bois De La Chainee 4,0648 4,0648
TOURMONT
3953
5 000 0E 0028 Bois De La Chainee 3,8484 3,8484
TOURMONT
3953
5 000 0E 0039 Pres Du Bois 0,4757 0,4757
TOURMONT
3953
5 000 0E 0343 Pres Bouillot 0,1656 0,1656
TOURMONT
3953
5 000 0E 0344 Pres Bouillot 0,4943 0,4943
TOURMONT
3953
5 000 0E 0345 Pres Bouillot 0,5456 0,5456
TOURMONT
3953
5 000 0E 0438 Toupes A Marnoz 0,4239 0,4239
TOURMONT
3953
5 000 ZE 0066 Le Perchot 4,6820 4,6820
Total 130,4508
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de Tourmont 49 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00008
Arrêté de distraction du régime forestier en forêt
communale de Dole Goux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale de Dole Goux 50 Direction
E . départementale PREFET
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-12-31-006
portant distraction du régime forestier
en forêt communale de DOLE-GOUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dole du 18 novembre 2024, demandant la distraction du régime forestier sur des terrains ayant perdu leur vocation sylvicole et forestière ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 29 novembre 2024 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1er : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de DOLE située sur son territoire :
Contenance pour
laquelle la distraction
du régime forestier
est demandée
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
DOLE Commune de DOLE 256 Al 0080 La Cornée 1ha53a59ca - 0Oha53a64ca
TOTAL —0ha53a64ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale de Dole Goux 51 Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
. Nouvelles surfaces Anciennes surfaces .. , ces
. . ce n forestières issues des [Différence de surface Commune de situation Propriétaire forestières
surfaces cadastrales (ha) (ha)
(ha)
DOLE Commune de DOLE 164,5998 164,0634 -0,5364
LA LOYE Commune de DOLE 35,7880 35,7880 0,0000
TOTAL 200,3878 199,8514 -0,5364
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1 alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de DOLE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de DOLE
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de DOLE, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim, de l'eau, des risques,
de ERYONREMENE et de-a forêt,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré- ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale de Dole Goux 52 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de DOLE GOUX
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE DOLE
Territoire
communal INSEE Préfixe SecƟon Numéro Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
ForesƟer
DOLE 39198 000 CI 0198 Forêt de Chaux 5,9511 5,9511 DOLE 39198 000 CI 0199 Forêt de Chaux 2,7347 2,7347 DOLE 39198 000 CI 0200 Forêt de Chaux 1,4726 1,4726 DOLE 39198 000 CI 0201 Forêt de Chaux 1,5280 1,5280 DOLE 39198 000 CI 0202 Forêt de Chaux 3,4560 3,4560 DOLE 39198 000 CI 0203 Forêt de Chaux 5,3800 5,3800 DOLE 39198 000 CI 0204 Forêt de Chaux 4,7618 4,7618 DOLE 39198 256 AI 0001 Aux Tremblots 4,7689 4,7689 DOLE 39198 256 AI 0002 Aux Tremblots 3,5513 3,5513 DOLE 39198 256 AI 0003 Aux Tremblots 1,0171 1,0171 DOLE 39198 256 AI 0007 Grands Bois 4,6355 4,6355 DOLE 39198 256 AI 0008 Grands Bois 4,5586 4,5586 DOLE 39198 256 AI 0009 Grands Bois 4,7100 4,7100 DOLE 39198 256 AI 0010 Grands Bois 4,8702 4,8702 DOLE 39198 256 AI 0011 Grands Bois 4,6190 4,6190 DOLE 39198 256 AI 0012 Grands Bois 0,4875 0,4875 DOLE 39198 256 AI 0017 La Cornee 4,6025 4,6025 DOLE 39198 256 AI 0019 Aux Genetres 1,0615 1,0615 DOLE 39198 256 AI 0020 Aux Genetres 0,8765 0,8765 DOLE 39198 256 AI 0081 La Cornee 0,9601 0,9601 DOLE 39198 256 AI 0095 La Cornee 4,6882 4,6882 DOLE 39198 256 AI 0096 La Cornee 4,9988 4,9988
DOLE 39198 256 AL 0009
Bois des
Tremblots 1,6907 1,6907
DOLE 39198 256 AL 0010
Bois des
Tremblots 4,0376 4,0376
DOLE 39198 256 AL 0011
Bois des
Tremblots 5,0942 5,0942
DOLE 39198 256 AL 0012 Reserve 2,4470 2,4470 DOLE 39198 256 AL 0013 Reserve 12,6077 12,6077 DOLE 39198 256 AL 0014 Reserve 25,3040 25,3040 DOLE 39198 256 AL 0015 Reserve 0,6848 0,6848 DOLE 39198 256 AL 0022 Bois De Dortan 1,8342 1,8342 DOLE 39198 256 AL 0023 Bois De Dortan 34,6733 34,6733 Territoire communal de Dole Sous-total 164,0634 LA LOYE 39305 000 AB 0020 Bois Banal 0,3140 0,3140 LA LOYE 39305 000 AB 0079 Bois Banal 0,1140 0,1140 LA LOYE 39305 000 AC 0123 Forêt de Chaux 5,5625 5,5625 LA LOYE 39305 000 AC 0124 Forêt de Chaux 4,8497 4,8497 LA LOYE 39305 000 AC 0125 Forêt de Chaux 0,1120 0,1120 LA LOYE 39305 000 AC 0126 Forêt de Chaux 0,6633 0,6633 LA LOYE 39305 000 AC 0127 Forêt de Chaux 4,2569 4,2569 LA LOYE 39305 000 AC 0128 Forêt de Chaux 5,2427 5,2427 LA LOYE 39305 000 AC 0129 Forêt de Chaux 4,8634 4,8634 LA LOYE 39305 000 AC 0130 Forêt de Chaux 5,0497 5,0497
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale de Dole Goux 53 PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE DOLE
Territoire
communal INSEE Préfixe SecƟon Numéro Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
ForesƟer
LA LOYE 39305 000 AC 0131 Forêt de Chaux 3,6468 3,6468 LA LOYE 39305 000 AC 0132 Forêt de Chaux 1,1130 1,1130 Territoire communal de La Loye Sous-total 35,7880
Total 199,8514
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00008 - Arrêté de distraction du régime forestier en forêt communale de Dole Goux 54 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00010
Arrêté de modification du régime forestier en
foret communale de Dramelay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Dramelay 55 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-12-31-008
portant modification du régime forestier
en forêt communale de DRAMELAY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l’arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l’arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de DRAMELAY du 2 février 2024, demandant la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 31 octobre 2024 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relève du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
DRAMELAY située sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale Contenance pour
laquelle le régime fo-
restier est demandé
DRAMELAY
Commune de
DRAMELAY OE 0220 La Grande Cote 4ha79a50ca 1ha33a92ca
TOTAL 1ha33a92ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Dramelay 56 Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de DRAMELAY située sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance to- tale
Contenance pour
laquelle la distraction
du régime forestier est
demandée
DRAMELAY Section de Mont OC 0425 Rochetan 8ha89a50ca -0ha21a14ca
TOTAL -0ha21a14ca
Article 3 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des sur-
faces cadastrales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
DRAMELAY
Commune de
DRAMELAY 9,9150 11,2542 1,3392
DRAMELAY
Commune de
DRAMELAY 8,8950 8,6836 -0,2114
TOTAL 18,8100 19,9378 1,1278
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de DRAMELAY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de DRAMELAY ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Dramelay 57 Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de DRAMELAY, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim, de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Dramelay 58 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts de DRAMELAY
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE DRAMELAY
et de la section de MONT
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenan
ce
relevant
du RF
Propriétés de la commune de DRAMELAY
DRAMELAY 39204 000 0C 0416 Rochetan 8,5475 8,5475 DRAMELAY 39204 000 0C 0419 Rochetan 1,3675 1,3675 DRAMELAY 39204 000 0E 0220 pp La Grande Cote 4,7950 1,3392
Propriétés de la commune de DRAMELAY Sous-total 11,2542
Propriétés de la section de Mont
DRAMELAY 39204 000 0C 0425 pp Rochetan 8,8950 8,6836
Propriétés de la section de Chavia Sous-total 8,6836
TOTAL 19,9378
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00010 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Dramelay 59 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-03-00009
Arrêté de modification du régime forestier en
foret communale de Saint Lothain
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Saint Lothain 60 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-12-31-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de SAINT-LOTHAIN
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l’arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l’arrêté n° 2024-12-19-001 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de SAINT-LOTHAIN du 3 juin 2019 et du 26 septembre 2022, demandant la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 24 octobre 2024 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relève du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de
SAINT-LOTHAIN situées sur son territoire:
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale Contenance pour
laquelle le régime
forestier est demandé
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0064 Bois Ravu 0 ha 75 a 10 ca 0 ha 75 a 10 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0065 Bois Ravu 0 ha 42 a 50 ca 0 ha 42 a 50 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0068 Bois Ravu 0 ha 12 a 10 ca 0 ha 12 a 10 ca
SAINT-LOTHAIN Commune de
Saint-Lothain
000 AB 0071 Bois Ravu 0 ha 12 a 66 ca 0 ha 12 a 66 ca
1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Saint Lothain 61 SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0107 Bois Ravu 1 ha 77 a 10 ca 1 ha 77 a 10 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0109 Bois Ravu 1 ha 66 a 45 ca 1 ha 66 a 45 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0111 Bois Ravu 1 ha 12 a 15 ca 1 ha 12 a 15 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0118 Bois Ravu 0 ha 02 a 90 ca 0 ha 02 a 90 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0119 Bois Ravu 0 ha 00 a 75 ca 0 ha 00 a 75 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0124 Bois Ravu 0 ha 34 a 15 ca 0 ha 34 a 15 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0131 Bois Ravu 0 ha 00 a 20 ca 0 ha 00 a 20 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0134 Bois Ravu 0 ha 06 a 78 ca 0 ha 06 a 78 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0138 Bois Ravu 0 ha 02 a 34 ca 0 ha 02 a 34 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0139 Bois De La Chaux 0 ha 16 a 16 ca 0 ha 16 a 16 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0140 Bois De La Chaux 0 ha 07 a 18 ca 0 ha 07 a 18 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0145 Bois Ravu 0 ha 56 a 88 ca 0 ha 56 a 88 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0148 Bois Ravu 0 ha 18 a 68 ca 0 ha 18 a 68 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0150 Bois Ravu 0 ha 05 a 19 ca 0 ha 05 a 19 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AB 0160 Bois Ravu 0 ha 09 a 37 ca 0 ha 09 a 37 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0284 La Chavanne 0 ha 10 a 20 ca 0 ha 10 a 20 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0285 La Chavanne 0 ha 25 a 42 ca 0 ha 25 a 42 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0287 La Chavanne 0 ha 19 a 90 ca 0 ha 19 a 90 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0288 La Chavanne 0 ha 01 a 85 ca 0 ha 01 a 85 ca
SAINT-LOTHAIN Commune de 000 AC 0292 La Chavanne 0 ha 00 a 25 ca 0 ha 00 a 25 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Saint Lothain 62 Saint-Lothain
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 AC 0294 La Chavanne 0 ha 12 a 55 ca 0 ha 12 a 55 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 ZM 0080 Aux Bordes 0 ha 05 a 67 ca 0 ha 05 a 67 ca
TOTAL 8 ha 34 a 48 ca
Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de
SAINT-LOTHAIN situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance to- tale
Contenance pour la-
quelle la distraction du
régime forestier est de-
mandée
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 ZI 0017 Le Grand Pre 4 ha 20 a 50 ca -0 ha 35 a 91 ca
SAINT-LOTHAIN
Commune de
Saint-Lothain 000 ZL 0045 Vers Fourey 0 ha 19 a 63 ca -0 ha 18 a 45 ca
TOTAL -0 ha 54 a 36 ca
Article 3 : application du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des sur-
faces cadastrales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
SAINT-LOTHAIN Commune de Saint- Lothain 190,2207 198,0219 7,8012
TOTAL 190,2207 198,0219 7,8012
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Saint Lothain 63 QAT
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de SAINT-LOTHAIN.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de SAINT-LOTHAIN ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SAINT-LOTHAIN, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le
Le chef de service par intérim, de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Saint Lothain 64 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de SAINT-LOTHAIN
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE SAINT-LOTHAIN
Territoire
communal INSEE Préfixe Section Numéro Lieu-dit Contenanc
e totale
Surface
relevant
du Régime
Forestier
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0003 Bois De La Chaux 2,4620 2,4620 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0008 Bois De La Chaux 4,2430 4,2430 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0010 Bois De La Chaux 4,6910 4,6910 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0015 Bois De La Chaux 4,2971 4,2971 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0016 Bois De La Chaux 4,2880 4,2880 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0064 Bois Ravu 0,7510 0,7510 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0065 Bois Ravu 0,4250 0,4250 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0068 Bois Ravu 0,1210 0,1210 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0071 Bois Ravu 0,1266 0,1266 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0078 Bois Ravu 0,9270 0,9270 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0079 Bois Ravu 4,8530 4,8530 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0080 Bois Ravu 1,8840 1,8840 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0096 Bois De La Chaux 1,2595 1,2595 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0097 Bois De La Chaux 2,2010 2,2010 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0104 pp Bois De La Chaux 0,4935 0,3571 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0107 Bois Ravu 1,7710 1,7710 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0108 Aut Autoroute A 39 3,2470 3,2470 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0109 Bois Ravu 1,6645 1,6645 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0110 Bois Ravu 3,4405 3,4405 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0111 Bois Ravu 1,1215 1,1215 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0112 Bois Ravu 3,9942 3,9942 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0114 Bois Ravu 4,3479 4,3479 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0116 Bois Ravu 4,8956 4,8956 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0118 Bois Ravu 0,0290 0,0290 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0119 Bois Ravu 0,0075 0,0075 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0120 Bois Ravu 3,4832 3,4832 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0124 Bois Ravu 0,3415 0,3415 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0131 Bois Ravu 0,0020 0,0020 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0134 Bois Ravu 0,0678 0,0678 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0138 Bois Ravu 0,0234 0,0234 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0139 Bois De La Chaux 0,1616 0,1616 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0140 Bois De La Chaux 0,0718 0,0718 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0145 Bois Ravu 0,5688 0,5688 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0148 Bois Ravu 0,1868 0,1868 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0150 Bois Ravu 0,0519 0,0519 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AB 0160 Bois Ravu 0,0937 0,0937 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0284 La Chavanne 0,1020 0,1020 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0285 La Chavanne 0,2542 0,2542 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0287 La Chavanne 0,1990 0,1990 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0288 La Chavanne 0,0185 0,0185 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0292 La Chavanne 0,0025 0,0025 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AC 0294 La Chavanne 0,1255 0,1255 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0068 Pre Bare Ou Marais 5,5700 5,5700 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0069 Pre Bare Ou Marais 0,9560 0,9560 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0070 Pre Bare Ou Marais 2,2040 2,2040 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0255 Bois Des Buis 4,5331 4,5331 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0256 Bois Des Buis 4,3067 4,3067
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Saint Lothain 65 PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE SAINT-LOTHAIN
Territoire
communal INSEE Préfixe Section Numéro Lieu-dit Contenanc
e totale
Surface
relevant
du Régime
Forestier
SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0257 Bois Des Buis 4,0851 4,0851 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0258 Bois Des Buis 4,0569 4,0569 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0259 Bois Des Buis 4,8325 4,8325 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AD 0260 Dagrillon 4,1363 4,1363 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0002 A La Chassaigne 2,0960 2,0960 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0003 A La Chassaigne 5,1320 5,1320 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0004 A La Chassaigne 4,9550 4,9550 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0005 A La Chassaigne 4,5600 4,5600 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0006 A La Chassaigne 2,2260 2,2260 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0007 A La Chassaigne 4,3197 4,3197 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0008 A La Chassaigne 4,6479 4,6479 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0009 A La Chassaigne 4,4730 4,4730 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0010 A La Chassaigne 3,4700 3,4700 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0013 A La Chassaigne 1,3680 1,3680 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0014 A La Chassaigne 1,9900 1,9900 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0015 A La Chassaigne 2,0630 2,0630 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0100 A La Gissiere 0,2500 0,2500 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0182 En Fourrey 4,8790 4,8790 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AK 0189 En Fourrey 6,6400 6,6400 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AM 0009 Bois De Vaux 0,9980 0,9980 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AM 0010 Bois De Vaux 5,0550 5,0550 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AM 0165 Fourrey 3,9580 3,9580 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AM 0166 Fourrey 4,2820 4,2820 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0146 Rouchasson 4,0130 4,0130 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0333 Le Chatelot 2,1010 2,1010 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0334 Le Chatelot 1,2080 1,2080 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0428 Rouchasson 4,7040 4,7040 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0431 Rouchasson 0,0552 0,0552 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0432 Rouchasson 0,1540 0,1540 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AO 0469 Rouchasson 0,0147 0,0147 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AP 0271 Les Bermondes 2,9830 2,9830 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0174 Sous Le Bois Valin 4,0440 4,0440 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0175 Sous Le Bois Valin 0,9550 0,9550 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0178 Montressin 1,3959 1,3959 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0324 Montressin 1,3130 1,3130 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0353 En Vallin 1,0200 1,0200 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0354 En Vallin 2,7070 2,7070 SAINT-LOTHAIN 39489 000 AR 0362 En Vallin 2,8650 2,8650 SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZI 0001 La Chavanne 0,3653 0,3653 SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZI 0002 La Chavanne 0,0262 0,0262 SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZI 0016 Le Grand Pre 1,4209 1,4209 SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZL 0046 Vers Fourey 0,8063 0,8063 SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZL 0048 Vers Fourey 0,6113 0,6113 SAINT-LOTHAIN 39489 000 ZM 0080 Aux Bordes 0,0567 0,0567
Total 198,0219
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-03-00009 - Arrêté de modification du régime forestier en foret communale de Saint Lothain 66 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-08-00002
Arrêté n° 2025-01-08-002
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du
département du Jura
Arbois, Bletterans, Champagnole, Chaumergy,
Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole,
Foncine-Le-Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, La
Chaumusse, Lons-Le-Saunier,
Moirans-En-Montagne, Montbarrey, Morez,
Nozeroy, Pagney, Planches-en-Montagne,
Saint-Claude, Salins-Les-Bains, Sellières, Sirod,
Thervay, Thoirette, Voiteur
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002 portant approbation des statuts des 67 E Direction PRÉFET départementale
DU JURA P
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du
département du Jura
Arbois, Bletterans, Champagnole, Chaumergy,
Clairvaux-Les-Lacs, Crotenay, Dole, Foncine-Le-
Haut, Fraisans-Ranchot-Dampierre, La
Chaumusse, Lons-Le-Saunier, Moirans-En-
Montagne, Montbarrey, Morez, Nozeroy, Pagney,
Planches-en-Montagne, Saint-Claude, Salins-Les-
Bains, Sellières, Sirod, Thervay, Thoirette, Voiteur
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R 434-26 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-12-19-00002 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
ARTICLE er - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La
Cuisance" ARBOIS adoptés par l'assemblée générale du 16 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 2 -Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Seille
Jurassienne" BLETTERANS adoptés par l'assemblée générale du 25 février 2024, sont approuvés ;
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1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002 portant approbation des statuts des 68 ARTICLE 3 -Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Gaule Régionale Champagnolaise" CHAMPAGNOLE adoptés par l'assemblée générale du 04 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 4 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Gaule du Val de Brenne" CHAUMERGY adoptés par l'assemblée générale du 23 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 5 -Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Ain-Pays des lacs" CLAIRVAUX-LES LACS adoptés par l'assemblée générale du 25 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 6 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Société de pêche de Crotenay" CROTENAY adoptés par l'assemblée générale du 09 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 7 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Gaule du Bas Jura" DOLE adoptés par l'assemblée générale du 16 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 8 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Truite de la Baume" FONCINE-LE-HAUT adoptés par l'assemblée générale du 24 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 9 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "F.R.D." FRAISANS-RANCHOT-DAMPIERRE adoptés par l'assemblée générale du 22 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 10 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Les Pêcheurs de la Lemme" LA CHAUMUSSE adoptés par l'assemblée générale du 25 février 2024, sont approuvés;
ARTICLE 11- Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Gaule Lédonienne" LONS-LE-SAUNIER adoptés par l'assemblée générale du 06 mars 2024, sont approuvés;
ARTICLE 12 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Vouglans Pêche" MOIRANS-EN-MONTAGNE adoptés par l'assemblée générale du 02 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 13- Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Gaule du Val d'Amour" MONTBARREY adoptés par l'assemblée générale du 23 février 2024, sont approuvés ;"
ARTICLE 14 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Société de Pêche du Haut-Jura" MOREZ adoptés par l'assemblée générale du 7 mars 2021, sont approuvés;
ARTICLE 15 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Gaule du Val de Mièges" NOZEROY adoptés par l'assemblée générale du 09 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 16 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Brême de l'Ognon" PAGNEY adoptés par l'assemblée générale du 02 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 17 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Langouette" PLANCHES-EN-MONTAGNE adoptés par l'assemblée générale du 01 mars 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 18- Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Biennoise" SAINT-CLAUDE adoptés par l'assemblée générale du 08 mars 2024, sont approuvés ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002 portant approbation des statuts des 69 ARTICLE 19 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Gaule Régionale Salinoise" SALINS-LES-BAINS adoptés par l'assemblée générale du 24 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 20 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Gaule Brennoise" SELLIERES adoptés par l'assemblée générale du 09 août 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 21 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Truite du Val de Sirod" SIROD adoptés par l'assemblée générale du 24 juin 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 22 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Le Brochet de l'Ognon" THERVAY adoptés par l'assemblée générale du 4 février 2024, sont approuvés ;
ARTICLE 23 - Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Pêche en Petite Montagne" THOIRETTE adoptés par l'assemblée générale du 24 février 2024, sont approuvés;
ARTICLE 24 -Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Truite de la Haute Seille" VOITEUR adoptés par l'assemblée générale du 29 avril 2024, sont approuvés.
ARTICLE 25 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 26 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations concernées et à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du département.
A Lons le Saunier, le
Le Chef du Service Eau, Risques, Environnement,
Forêt, -par intérim
TN JS
4/
/
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-08-00002 - Arrêté n° 2025-01-08-002 portant approbation des statuts des 70 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-10-00001
Arrêté N°2024-12-30-001
Portant désignation des membres siégeant à la
commission départementale de conciliation.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-10-00001 - Arrêté N°2024-12-30-001 Portant désignation des membres siégeant à la commission départementale de conciliation. 71 = # Direction
PRÈFET | | départementale
DU JURA ..
des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-12-30-001
portant désignation des membres sié-
geant à la commission départementale
de conciliation
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 86.1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété
de logements sociaux et de développement de l'offre foncière ;
VU la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 20 concernant le fonctionnement de la commission
départementale de conciliation ;
VU la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 modifiant les attributions et le fonctionnement de la commission
départementale de conciliation ;
VU la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 :
VU les circulaires ministérielles du 18 octobre 2001 et du 3 mai 2002 ;
VU les propositions des associations concernées
sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE |
Article 1° :
Sur proposition des organisations de locataires sont nommés membres de la commission départementale de
conciliation du Jura au titre du collège des locataires, les représentants suivants :
Pour INDECOSA CGT
Titulaire : M. BARDET Bernard -— 5, boulevard Alexis Duparchy — 39000 Lons le Saunier
Suppléant : M. ROBIN Jacques — 14, avenue Henri Grenat — 39000 Lons le Saunier
à
Pour l'Union départementale consommation logement et cadre de vie du Jura
Titulaire : M. SANCENOT Michel — 2 rue des Paters — 39100 Dole
Suppléant : M. ROSSILLON Stéphane -— 2 chemin de la Gare — 39100 Foucherans
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-10-00001 - Arrêté N°2024-12-30-001 Portant désignation des membres siégeant à la commission départementale de conciliation. 72 Pour l’union départementale des associations familiales (UDAF)
Titulaire : M. DUMONT Jean-François — 8, impasse du Buisson Rond — 39100 Villette les Dole
Suppléant : M. WEISS Jean-Roch -— 10, Rue Jantet - 39100 Dole
ARTICLE 2 -
Sur proposition des organisations de bailleurs sont nommés membres de la commission départementale de conciliation du Jura au titre du collège des bailleurs, les représentants suivants :
Pour la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires du Jura
Titulaires : M. QUATTRE Christian — 105, Rue Regnaud de Chalon — 39000 Lons le Saunier M. SAINTOT Gabriel — 183, Chemin des Combes — 39570 Chille
Suppléants : M. CHEVAUX Pierre — 36, rue des Capucins — 39000 Lons le Saunier Mme MARILLIER Eliane — 320, Rue du Chalet - 39570 Briod
Pour l’association départementale des organismes HLM du Jura
Titulaire : Mme FRITSCH Géraldine — La Maison pour Tous — Montmorot CS 80484 — 39007 Lons le Saunier Cedex :
Suppléant : Mme ZYGMUNT Vanessa — La Maison pour Tous — Montmorot CS 80484 — 39007 Lons le Saunier Cedex
ARTICLE 3 -
Conformément au décret n° 2001.653 du 19 juillet 2001 « Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour 3 ans renouvelables. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission ». Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 -
Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction départementale des territoires du Jura.
ARTICLE 5 -
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 6 -
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Sous- Préfet de Dole, à Mme la Sous-Préfète de Saint-Claude ainsi qu'aux organismes désignés par le présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 0 JAN. 2025
De” ssl
mé ‘Serge CASTEL Serge CASTEL
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-10-00001 - Arrêté N°2024-12-30-001 Portant désignation des membres siégeant à la commission départementale de conciliation. 73 Hôpitaux du Jura
39-2024-12-18-00002
Décision n°2024.26 portant délégation de
signature à la direction des services
économiques de la direction commune des
Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques de la direction commune des Hôpitaux du Jura 74 mn À | Direction |
DECISION N° 2024/26
Portant délégation de signature
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES
DE LA DIRECTION COMMUNE
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu La nomination de Monsieur Cédric NOWAK en qualité de Directeur des achats et des services économiques à compter du 2 septembre 2024,
Vu La nomination de Madame Frédérique MOUREY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière à compter du {et janvier 2023,
Vu L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
lIT
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, SaintClaude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu La nomination de Monsieur Cédric NOWAK en qualité de Directeur des achats et des services économiques à compter du 2 septembre 2024,
Vu La nomination de Madame Frédérique MOUREY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 1", januier2023,
Vu L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - v\Mw.hopitaux-jura.fr
DECISION N" 20.24126
Portant délégation de signature
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES
DE LA DIRECTION COMMUNE
Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques de la direction commune des Hôpitaux du Jura 75 DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Cédric NOWAK, Directeur chargé des achats du GHT Jura et des services économiques de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents concernant :
+ La gestion des services économiques,
+ L'engagement des dépenses sur les comptes d'exploitation dans la limite de 20 000 euros HT et des crédits disponibles.
ARTICLE 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :
Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
Les courriers aux élus,
Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction,
Les actes d'engagement des marchés publics,
Les bons de commande d'investissement,
Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver. +
+
+
+
+
ARTICLE 3
En l'absence de Monsieur Cédric NOWAK :
Madame Frédérique MOUREY, Responsable des services économiques, a délégation permanente à l'effet de signer les engagements de dépenses sur les comptes d'exploitation dans la limite de 20 000 euros HT et des crédits disponibles.
Elle dispose également de la délégation pour tout document relevant des services économiques de la direction commune et dans les mêmes restrictions que celles énoncées à l'article 2.
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, + De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Cédric NOWAK, Directeur chargé des achats du GHT Jura et des services économiques de la direction
commune, a délégation pour signer tous les documents concernant :
. La gestion des services économiques, r L'engagement
des dépenses sur les comptes d'exploitation dans la limite de 20 000 euros HT et des crédits
disponibles.
ARTICLE 2
Par dérogation aux dispositions de I'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur
o Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements, o
Les courriers aux élus,
o Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction, o Les actes
d'engagement des marchés publics,
o Les bons de commande d'investissement, o
Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 3
En l'absence de Monsieur Cédric NOWAK:
Madame Frédérique MOUREY, Responsable des services économiques, a délégation permanente à l'effet de signer
les engagements de dépenses sur les comptes d'exploitation dans la limite de 20 000 euros HT et des crédits
disponibles.
Elle dispose également de la délégation pour tout document relevant des services économiques de la direction
commune et dans les mêmes restrictions que celles énoncées à I'article 2.
ARTICLE 4
Le_s signalures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êhe précédées de la mention
< Pour le Directeur et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cefte délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent daÀs les procédures concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, t De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
t De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques de la direction commune des Hôpitaux du Jura 76 ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 8
Cette décision annule et remplace les précédentes décisions portant délégation de signature liée à la gestion des services économiques de la direction commune et aux référents achats pour le GHT Jura.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre 2024
Le Directeur, | Î
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
° Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
Monsieur Cédric NOWAK, Madame Frédérique MOUREY
Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
Cette décision annule et remplace les précédentes décisions portant délégation de signature liée à la gestion des
services économiques de la direction commune et aux référents achats pour le GHT Jura.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre2024
Le Directeur,
Guillaume DU
Diffusion
t Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs) o Agence Régionale de Sanfé Bourgogne-Franche-Comtê
. Centre des Frnances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura . Monsieur Cédric NOWAK Madame Frédérique MOUREY
. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques de la direction commune des Hôpitaux du Jura 77 ANNEXE à la décision n° 2024/26 portant délégation de signature
Direction des services économiques de la direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Cédric NOWAK Directeur des achats
« Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
Le Directeur des achats
du GHT Jura et des services
économiques du Centre
Hospitalier Jura Sud
Cédric NOWAK »
Frédérique MOUREY
Attachée
d'Administration
Hospitalière /
Responsable des
services économiques
« Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
La Responsable des services
économiques du Centre
Hospitalier Jura Sud
Frédérique MOUREY »
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ANNEXE à la ion no 2024n6 oortant dél de sionature
Direction des économioues de la di GOmmune
- Exemplaire de signature.
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Cédric NOWAK Directeur des achats
< Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
Le Directeur des achats
du GHT Jura et des services
économiques du Centre
Hospitalier Jura Sud
Cédric NOWAK >
Frédérique M0UREY
Attachée
d'Administration
Hospitalière /
Responsable des
services économiques
< Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
La Responsable des services
économiques du Centre
Hospitalier Jura Sud
Frédérique MOUREY ))
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00002 - Décision n°2024.26 portant délégation de signature à la direction des services économiques de la direction commune des Hôpitaux du Jura 78 Hôpitaux du Jura
39-2024-12-18-00003
Décision n°2024.27 portant délégation de
signature à la direction des achats du
Groupement Hospitalier de Territoire Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire Jura 79 * CHT & HOpIEOUX
| Etablissement support - Direction 1 _
DECISION N° 2024/27
Portant délégation de signature
DIRECTION DES ACHATS DU GHT JURA
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Jura (GHT Jura) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de l'ARS BFC le 26 juillet 2016,
Vu La nomination de Monsieur Cédric NOWAK en qualité de Directeur des achats du GHT Jura à compter du 2 septembre 2024,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
Hopi[oux du
Etablissement support - Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, ValSuran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'anêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu La convention constitutive du groupement hospitalier de tenitoire Jura (GHT Jura) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de I'ARS BFC le 26 juillet 2016,
Vu La nomination de Monsieur Cédric NOWAK en qualité de Directeur des achats du GHT Jura à compter du 2 septembre 2024,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DECISION N" 2024127
Portant délégation de signature
DIRËCTION DES ACHATS DU GHT JURA
Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire Jura 80 DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Cédric NOWAK, Directeur des achats du GHT Jura, a délégation pour signer tous les documents concernant :
+ La gestion courante des achats et marchés
ARTICLE 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur : + Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements, Les courriers aux élus,
Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction,
Les actes d'engagement des marchés publics,
Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver. +
+
+
«+
ARTICLE 3
Monsieur Cédric NOWAK a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux activités suivantes :
+ Formalisation et mise en œuvre de la politique d'achat et d'approvisionnement.
+ Mise en œuvre des procédures de marchés publics dans le respect du cadre juridique fixé par le code de la
commande publique.
+ Gestion du bon déroulement des procédures d'achats.
+ Gestion de tous les actes liés aux centrales d'achats et autres groupements spécialisés dans la mutualisation des achats du secteur sanitaire, social et médico-social public, à l'exception des actes dont l'expression du besoin des établissements du GHT excède 1 000 000 € HT par exercice.
+ Noîification des marchés et signature des actes, décision et pièces administratives relatifs au suivi des marchés publics du GHT.
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
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DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Cédric NOWAK, Directeur des achats du GHT Jura, a délégation pour signer tous les documents concernant:
o La gestion courante des achats et marchés
ARTICLE 2
Par dérogation aux dispositions de I'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur o Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
. Les courriers aux élus, o
Les mémoires déposés devant les ordres de juridiction,
r Les actes d'engagement des marchés publics, o Ainsi que toute décision
qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 3
Monsieur Cédric NOWAK a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux
activités suivantes :
o Formalisation et mise en æuvre de la politique d'achat et d'approvisionnement.
o Mise en æuvre des procédures de marchés publics dans le respect du cadre juridique fixé par le code de la commande publique.
o Gestion du bon déroulement des procédures d'achats.
r Gestion de tous les actes liés aux centrales d'achats et autres groupements spécialisés dans la mutualisation
des achats du secteur sanitaire, social et médico-social public, à I'exception des actes dont l'expression du
besoin des établissements du GHT excède 1 000 000 € HT par exercice.
e Notification des marchés et signature des actes, décision et pièces administratives relatifs au suivi des
marchés publics du GHT.
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
n Pour le Directeur et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire Jura 81 ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé. + De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette décision annule et remplace la précédente décision n°2023/03 du 1e' février 2023 portant délégation de signature concernant la gestion courante des achats et marchés.
ARTICLE 8
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre 2024
Le Directeur, TA
V
Guillaume DUCÔLOM
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
Monsieur Cédric NOWAK
Equipe de direction des établissements du GHT
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ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
I De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement. o De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé.
l De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette décision annule et remplace la précédente décision n"2023103 du 1" février 2023 portant délégation de signature
concemant la gestion courante des achats et marchés.
ARTICLE 8
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre2024
Le Directeur,
Guillaume
Diffusion
c Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Agence Régionale de Sanfé Bourgogne-Franche-Comté .
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
. Monsieur Cédic NOWAK
o Equipe de direction des établlssements du GHT
r'
o
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire Jura 82 ANNEXE à la décision n° 2024/27 portant délégation de signature
Direction des achats du GHT Jura
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Cédric NOWAK Directeur des achats
« Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
Le Directeur des achats
du GHT Jura
Cédric NOWAK »
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ANNEXE à la décision n" 2024127 oortant déléqation de siqnature
Direction des achats du GHT Jura
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Cédric NOWAK Directeur des achats
< Pour le Directeur Guillaume
DUCOLOMB
et par délégation,
Le Directeur des achats
du GHT Jura
Cédric NOWAK >
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-12-18-00003 - Décision n°2024.27 portant délégation de signature à la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire Jura 83 Préfecture du Jura
39-2025-01-08-00004
Arrêté 08-01-25 -délégation signature au
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 84 E = | SECRÉTARIAT PRÉFET GÉNÉRAL DU JURA : Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Il VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre
2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Www.jura.gouv.fr
1/3
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 85 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du Jura en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-11 du code des transports, prononçant la rétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l’article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ; :
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),
en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code
des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions où installations nécessaires à la conduite de travaux ;
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de Sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article D.6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre ‘ Inéerrlie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ; :
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture- CS 60648- 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél.: 038486 8400
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 86 Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
JACQUEMIN;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et
Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est _ exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEU, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
* 2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionREMIepRarse et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et Aude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Secrétaire GénéraLde la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 janvier 2025 | Le préfet,
Su
Serge CASTEL
Préfecture du Jura .
8 rue de la préfecture- CS 60648- 39030 Lons: le-Saunier CEDEX
Tél.: 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 87 Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00004 - Arrêté 08-01-25 -délégation signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 88 Préfecture du Jura
39-2025-01-08-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
Dr Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA 89 Direction
des services
du cabinet
Pôle sécurité routière
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Docteur Jean MENESTRIER pour exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221- 10 à R221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 412;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile :
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2023-10-25-00002 du 25 octobre 2023, portant agrément du Docteur Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné modifié le 28 mars 2022, prévoit expressément que l'agrément prévu est abrogé par décision du préfet dès l'âge de soixante-quinze ans atteint.
Considérant que le demandeur ne répond plus aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet susmentionné, puisque ayant atteint la limite d'âge de 75 ans:
. Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA 90 ARRÊÈTE
Article 1” : L'arrêté portant agrément du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura, n° 39-2023-10-25-00002 du 25 octobre 2023 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 8 janvier 2025
Le préfet,
2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean MENESTRIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA 91 Préfecture du Jura
39-2025-01-03-00002
Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001
portant autorisation d'organiser un rallye
automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du
03 au 04 janvier 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 92 Direction E
PRET “ DU JURA Liberté Égalité Bureau de la sécurité
FOR intérieure et des
polices administratives
Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé « 55°"° Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-29 à R411-31, R412-9 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 à
L331-12, A331-1, A331-20 à A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41, D321-1 à D321-5, R331-3 à R331-4-1, R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34 ; |
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques. ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les articles du Code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFrS ; |
VU l'arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositions techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d’une manifestation sportive ;
VU l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande d'autorisation formulée par monsieur Christophe BOURGES, président de l'association sportive automobile du Jura (ASA JURA), dont le siège se situe 5 rue de la Nue - 25270 LEVIER, en vue d'organiser une épreuve automobile du 03 au 04 janvier 2025 intitulée « 55°"° Ronde du Jura » ;
VU le visa n° 1-4 du 10 novembre 2024 délivré par la ligue du sport automobile de Bourgogne Franche- Comté ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — DA : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 93 VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs oÙ à leurs préposés ;
VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, x s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l'environnement ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « manifestations sportives » réunie le mercredi 11 décembre 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Christophe BOURGES (07 61 97 07 84), président de l'association sportive automobile du Jura, est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée « 55°"° Ronde du Jura » du vendredi 03 janvier 2025 à 06h00 au dimanche O5 janvier 2025 à 01h00.
Cette manifestation est composée d'une séance d'essais dénommée « Shakedown » et de 6 épreuves spéciales :
- le « Shakedown » d'une longueur de 5,5 km est au départ de la commune de La Favière (39) et traversent celles de Gillois, Billecul, Fraroz et Arsure-Arsurette ;
- les épreuves spéciales 1, 3 et 5 d’une longueur de 3,7 km, relient les communes de Foncine-le-Haut (39) à Châtelblanc (25);
- les épreuves spéciales 2, 4 et 6 d’une longueur de 8,3 km, relient la commune de Chaux-Neuve (25) au Col de Saint-Sorlin (25).
Article 2 : Le numéro de téléphone du PC course situé à Champagnole est le 03 84 53 01 52 et celui dédié au « Shakedown » est le 06 70 66 45 69.
Article 3 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l’environnement :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :
- respecter les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous- commission des manifestations sportives, qui s'est réunie le mercredi 11 décembre 2024 ;
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 94 - appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la fédération française du sport automobile (FFSA) relatives aux rallyes automobiles notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de positionnement des zones réservées aux spectateurs et de lutte contre l'incendie ;
- veiller au respect des règles du Code de la route par les concurrents en et hors agglomération sur les parcours de reconnaissance et de liaison; la vitesse sera réduite dans les villages ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l’ensemble des usagers ;
- informer les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours du Jura et du Doubs de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture ;
- mettre en place la signalisation prévue sur les plans joints à la déclaration ainsi qu'une signalisation annonçant la course le long de l'itinéraire ;
- mettre en place les commissaires de route et vérifier leur présence effective sur le parcours notamment à toutes les traversées de route ainsi que sur tous les secteurs présentant un risque quelconque : une attention particulière devra être portée sur l’arrivée située sur la commune LES PONTETS ;
- les commissaires de route devront rester à leur emplacement tant que la compétition n'est pas officiellement terminée ;
- s'assurer que la communication par téléphone ou par radio soit effective entre le PC course, le PC médical et les commissaires de route sur l'ensemble des épreuves spéciales et du « Shakedown » ;
- prévoir une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- veiller à l'application de l'arrêté de circulation pris par le conseil départemental du Doubs ainsi que par les maires des communes concernées pour les épreuves chronométrées et mettre en place la signalisation adéquate ;
- les débouchés de route ou de chemin sur les épreuves spéciales ainsi que sur le « Shakedown » devront être neutralisés ;
- porter une attention particulière sur les accès des différents sites dédiés au public (sécurisation des entrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement et lors de l'accès aux parkings ainsi qu'aux bonnes conditions de visibilité) ;
- veiller à ce que les spectateurs accèdent à pied aux zones dédiées au public (balisées en vert) et leur cheminement devra être clairement signalé et identifié, toutes les autres zones seront considérées comme interdites ;
- veiller à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont réservés et ne stationnent pas dans les espaces interdits au public;
- interdire le départ de la compétition ou suspendre celle-ci si des spectateurs se trouvent dans une zone qui ne leur est pas dédiée et demander aux commissaires de route d'intervenir afin d'inviter ce public à rejoindre les zones matérialisées qui lui sont réservées ;
- veiller d’une manière générale et sur l’ensemble du parcours des véhicules,à ce que toutes les zones réservées aux spectateurs soient positionnées à une distance suffisante du tracé du parcours de la course ;
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, y compris pendant le déroulement des épreuves ;
- pour garantir la sécurité de la zone publique (ZP) sur la commune de Foncine-le-Haut sur les épreuves spéciales 1, 3 et 5, mettre en place des bottes de paille supplémentaires au niveau du poteau électrique en contrebas de la ZP après le PK O5;
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 95 - en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés et les zones dangereuses seront interdits au public et devront être clairement indiqués par une signalisation (panneaux et/ou rubalise) ;
- avertir les riverains du passage des véhicules engagés sur le rallye, des dangers potentiels et des mesures de sécurité à respecter;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation liées à la manifestation et plus spécifiquement aux abords des épreuves spéciales et du « Shakedown » ;
- veiller à ne pas apporter de gêne à la circulation générale et au stationnement des véhicules ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (près de l'arrivée par exemple) ;
- transmettre la liste des participants (article A331-21 du Code du sport) au moins 6 jours avant la manifestation ;
- inspecter avant chaque spéciale le parcours et adresser l'attestation de l'organisateur technique à la préfecture dès le lendemain des courses;
- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées ou piquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ou annulation de la manifestation ;
- la surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.
S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
- veiller au respect des dispositions réglementaires de l'APPB relatives à la protection des corniches calcaires et au biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura ;
- veiller à réduire la sonorisation au minimum indispensable au besoin d'information du public et d'animation, notamment sur la zone d'arrivée des épreuves spéciales 2, 4 et 6 située à 100 mètres de l'APPB et d'interdire tout klaxon lors du passage en bordure du site afin de réduire au mieux les impacts sur les milieux naturels environnants ;
- matérialiser le long du parcours le passage en limite de la zone APPB et limiter à 50 km/h la vitesse des véhicules en sensibilisant les pilotes dans le carnet d'itinéraire sur les enjeux biodiversité ;
- ne positionner aucune zone publique le long de l’APPB en coupant l'accès au Col de Saint-Sorlin depuis le village de CERNIEBAUD ;
- veiller à effectuer les regroupements/stationnements de personnes en dehors des zones de présence du Grand Tétras et des sites Natura 2000 et d'y interdire le stationnement du public ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking, organisation, spectateurs);
- veiller au débalisage des parcours ainsi qu'à la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatement après la course (dans un délai de 24h);
- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance, etc.) et prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparations ou de stationnement ;
- s'agissant d'une épreuve régionale, l'organisateur n'est pas soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000.
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 96 S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- prévoir l'accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de la manifestation ;
- communiquer le numéro ainsi que le nom d’un interlocuteur unique aux services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise ;
- veiller à ce que les voies d'accès pour les secours soient praticables et accessibles de façon permanente pour la circulation des engins d'incendie et de secours, une attention particulière devra être apportée à la gestion de la circulation et du stationnement des véhicules ;
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels qu'ils devront emprunter et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de course ;
- veiller, en cas d’impossibilité du médecin ou de l’ambulance, que la course soit arrêtée ;
- arrêter impérativement tout véhicule participant à la compétition en cas d'intervention des secours qui utiliseront le parcours de la course, dans le sens de la circulation ; :
- garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours du secteur (secours à personne et incendie) ;
- s'assurer que les points d’eau incendie (PEl) restent visibles, accessibles et manœuvrables en tout temps par les services d'incendie et de secours ;
- être vigilant sur le risque de départ d'incendie, plus particulièrement sur les zones publiques et les parkings ; prévoir un extincteur à proximité ;
- veiller à ce que la manifestation n'empêche pas l'accès des secours aux riverains ;
- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts ;
- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier.
Article 4 : Avant l’ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à monsieur Adrien ROUSSELET, organisateur technique, de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail à la Préfecture du Jura à l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra également être remise aux services de gendarmerie.
Article 5 : L'autorisation préfectorale vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 7 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions de l'arrêté du président du conseil départemental du Doubs, des prescriptions du conseil départemental du Jura ainsi que des maires des communes concernées.
Article 8 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de route, avant la manifestation, une copie de l'arrêté.
Article 9 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de la manifestation ne sont pas respectées.
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 97 Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agences routières départementales intéressées et enlevés au plus tard le lendemain de la manifestation ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à la manifestation elle-même.
Article 11 : Dans l'hypothèse où l'organisateur, bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pour quelque cause que ce soit, d'annuler la manifestation ou d'en reporter la date, il aurait l'obligation d'informer la préfecture du Jura de sa décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 12 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation.
Article 13 : || convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan « VIGIPIRATE » au niveau « sécurité — risques attentats ». Il est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés). | La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation des épreuves en particulier aux points de rassemblement des participants et du public.
La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ou agricole. Le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer en cas d'urgence.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 15 : Le préfet du Doubs, le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et mesdames et messieurs les maires de CHAMPAGNOLE, FONCINE-LE-HAUT, LA FAVIERE, GILLOIS, BILLECUL, FRAROZ et ARSURE-ARSURETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 03/01/2025
tet par délégation
es sévices du cabinet
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-03-00002 - Arrêté modifié n° DSC-BSIPA-20250103-001 portant autorisation d'organiser un rallye automobile dénommé 55ème Ronde du Jura du 03 au 04 janvier 2025 98 Préfecture du Jura
39-2025-01-02-00001
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTI-ROUTE SAS
Préfecture du Jura - 39-2025-01-02-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE SAS 99 Direction
E 2 des services PREFET d bi
DU JURA | U caDinet Liberté Égalité
Fraternité
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ACTI-ROUTE SAS
o n
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 2239;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2023-001 du 1° mars 2023, portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTI-ROUTE SAS» dont le siège social est situé 4 rue Georges Charpak - 85200 FONTENAY LE COMTE :
Vu la demande du 20 décembre 2024 formulée par Monsieur Joël POLTEAU, président de «ACTI- ROUTE SAS», relative à l'utilisation. d'une salle de formation supplémentaire, concernant son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que le dossier présenté par M. Joël POLTEAU satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura :
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2025-01-02-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE SAS 100 ARRETE
Article 1”: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2023-03-001 du 1 mars 2023 est modifié et rédigé comme suit : °
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes : .
* __ Hôtel Campanile - 12 rue Joseph Marie Jacquard - DOLE
*__ Carrefour de la Communication - Place du 11 novembre - LONS-le-SAUNIER «+ Espace Louis Pasteur - Canal des Tanneurs - 3 rue du Prelot - DOLE *__ L'Arche Pays Comtois Maison des Orphelins - 27 rue Pasteur - 39100 DOLE
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 2 janvier 2025
Pour.le préfet’et par délégation, te 1 .
Le directeur des services du cabinet,
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-02-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE SAS 101 Préfecture du Jura
39-2025-01-08-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté de police
de l'aéroport de Dole-Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura 102 PRÉFET Direction DU JURA des Services | du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté portant modification de l'arrêté de police
de l'aéroport de Dole-Jura
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250108-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de bases communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/566 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié, fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision (UE) C (2023) 1569 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant la décision d'exécution
C(2015) 8005 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine . de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a) du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20180625-001 du 25 juin 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dole-Tavaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20240708-001 du 8 juillet 2024 portant modification des mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dole-Tavaux ;
Vu l'avis favorable des services consultés ;
Considérant la nécessité de lever la non-conformité relevée lors de l'audit en créant une zone délimitée au
sein du côté piste existant et de mettre à jour les plans annexés.
Sur proposition de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
8, Rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura 103 ARRÊTE
Article 1:
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° - Un point 31 relatif au zonage du côté piste ainsi rédigé est inséré :
« Le côté piste représente la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de sureté. Cette zone est physiquement séparée du côté ville. L'accès au côté piste est restreint aux personnes et véhicules dûment autorisés par l'exploitant d'aérodrome. L'accès au côté piste est soumis à un contrôle et à la détention d’une autorisation.
Cette zone est constituée des surfaces encloses de l'aérodrome qui comprennent :
+ Une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR);
e Deux zones délimitées de côté piste (ZD/CP);
Tous les accès au côté piste sont référencés dans la liste annexée au présent arrêté. Les limites des zones ainsi que les accès au côté piste sont représentés sur les plans annexés au présent arrêté et font l'objet d'une signalisation particulière. »
2° - Le point 31 relatif à la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) est renommé 3.11 ;
3° - Un point 311.2 relatif aux zones délimitées de côté piste (ZD/CP) ainsi rédigé est inséré :
« La zone « côté piste » de l'aérodrome de Dole Tavaux comprend deux zones délimitées (ZD). Une première
qui correspond à l'ensemble de l'aire de stationnement avion située devant l'aérogare et une seconde définie par le parking avion de l'aéroclub. |
Seuls les vols ou aéronefs relevant de l’une des catégories fixées par l'article 1 du règlement (UE) n°1254/2009
susvisé peuvent être traités dans les ZD.
Pour les vols effectués à partir d’aéronefs de plus de 15 000 kilogrammes et de moins de 45 000 kilogrammes
de poids maximum au décollage relevant des catégories mentionnées aux alinéas 10) à 12) de l'article 1er du
règlement (UE) n°1254/2009 susvisé, il revient à l'opérateur intéressé de démontrer en amont sur un mode
déclaratif aux services compétents de l'État et à l'exploitant d'aérodrome que le vol est éligible à un traitement en zone délimitée.
Les deux ZD/CP sont définies selon les plans en annexes 1 à 3 du présent arrêté »
Article 2:
L'article 6, point c) est remplacé comme suit :
« Les rondes fixées dans le cadre de la surveillance des installations prévue par le règlement (UE)2015/1998
peuvent être effectuées hors activation de la partie critique selon une fréquence hebdomadaire de deux
rondes s'agissant du périmètre et de deux rondes s'agissant de la ronde côté ville. La fréquence des rondes
est déterminée d'après l'évaluation des risques en vigueur. Le contrôle des titres de circulation peut être
confondu avec le contrôle d'accès lorsque la PCZSAR est activée. Le contrôle des autorisations d'accès des
véhicules applicable à l’ensemble du côté piste est réalisé à l'entrée dans la PCZSAR et lors des rondes
périphériques. »
Article 3 :
Le paragraphe 4 de l'article 8.3 ainsi que l'annexe 6 sont remplacés comme indiqué infra :
« Les titres de circulation aéroportuaire (TCA) autorisant la circulation sans escorte en PCZSAR sont les
suivants :
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura 104 a) le titre de circulation « NATIONAL »
b) le titre de circulation régional « DSAC/NORD EST » donnant accès à la zone de sûreté à accès réglementé
des aérodromes de l‘emprise de la DSAC NORD EST qui est confondue avec celle des régions Grand Est et
Bourgogne Franche-Comté;
c) le titre de circulation « DOLE TAVAUX » ;
dj le titre de circulation temporaire (fond dégradé allant du jaune au rouge) dont la durée de validité ne peut
excéder la durée du titre de circulation aéroportuaire, ni la durée prévisible de l’activité de son titulaire en
PCZSAR de l'aérodrome concerné ».
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20240708-001 du 8 juillet 2024 portant modification de l'arrêté de police.
Article 5 :
Les annexes 1, 2, 3 et 6 présentes dans l'arrêté du 28 juin 2018 susvisé sont remplacées par celles annexées au présent arrêté.
Article 6 :
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 15 janvier 2025 et abroge toutes dispositions antérieures.
Article 7 :
Le Sous-préfet de Dole, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur de l'Aviation Civile Nord-Est, la société EDEIS, la directrice interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre- Val de Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en mairies de Tavaux et des communes limitrophes de l'aérodrome.
Article 8 :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier —
25044 Besançon Cedex 3) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 janvier 2025 |
Serge CASTEL
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura 105 Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura 106 ma
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura 108 TZ
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura 109 Préfecture du Jura
39-2025-01-10-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce -
URBANISTICA
Préfecture du Jura - 39-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du Code de commerce - URBANISTICA 110 PRÉFET | SECRETARIAT
DU JURA GENERAL Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de | l’article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-01
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-20250C4 10) - Oz—
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dé l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ; :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200103-002 du 03 janvier 2020 portant habilitation à la société URBANISTICA pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande du 04 janvier 2025, formulée par URBANISTICA, représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, située 16, Avenue des Atrébates 62 000 ARRAS, pour renouveler leur habilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Jura;
Considérant que l'habilitation 2019-39-12 arrive à la fin de sa validité ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du Code de commerce - URBANISTICA 111 ARRÊTE
Article 1*"° La société URBANISTICA, située 6 Avenue des Atrébates 62 000 ARRAS représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-01.
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> M. François-Xavier FRAPPIER.
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ; > s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce;
> _nonexercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ; > atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : > d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 10/04/75
Préfecture du Jura - 39-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du Code de commerce - URBANISTICA 112 UT DREAL 39
39-2025-01-03-00012
20250103 AP astreinte amende Demain Env
UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00012 - 20250103 AP astreinte amende Demain Env 113 PRÉFET _ Direction régionale de l'environnement, pau JURA de l'aménagement et du logement tberté eaté | Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
Arrêté rendant redevable d’une amende et d’une Arrêté préfectoral n°AP-2025-02-DREAL
astreinte administrative
DEMAIN SCOP SA
Commune de Lons-le-Saunier
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et
L. 514-5 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu. l'arrêté préfectoral n°AP-2020-08-DREAL du 20 janvier 2020 portant autorisation
environnementale délivré à la société DEMAIN ENVIRONNEMENT pour l'établissement qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Lons-Le-Saunier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure et
imposant des mesures conservatoires à la société DEMAIN ENVIRONNEMENT pour l'établissement
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lons-Le-Saunier ; ;
Vu le rapport de l'inspection de l’environnement suite à la visite d'inspection du 27 septembre 2024 transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception du 26 novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-7 du même code, de l'amende susceptible d'être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 26 novembre 2024 à l'exploitant en application de l'article L171-6 du
code de l'environnement; |
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 10 décembre 2024 reçu le 16 décembre
2024;
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UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00012 - 20250103 AP astreinte amende Demain Env 114 Considérant que lors de la visite en date du 27 septembre 2024 l'inspecteur des installations classées a
constaté que le point de rejet n° 8 des eaux de toitures et des eaux de voiries au niveau des quais de
TRIVOLUTION 3 n'était pas équipé d’un séparateur débourbeur / deshuileur ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 septembre 2024 l'inspecteur des installations classées a
constaté que l'exploitant ne disposait pas d'une procédure spécifique pour le confinement des eaux
d'extinction incendie pour l'atelier Trivolution 3;
Considérant que les dispositions prévues aux articles 3.21 et 51.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral N°
AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure et imposant des mesures
conservatoires ne sont pas respectées ; |
Considérant que lors de la visite en date du 27 septembre 2024 l'inspecteur des installations classées a
constaté que le plan de localisation des risques, les consignes à observer avant de pénétrer sur les
zones à risques, le schéma des réseaux et un plan des égouts n'étaient pas tenus à la disposition des
services de secours et d'incendie, ni au niveau de l'accueil principal, ni au niveau des différents accès
de l'établissement ;
Considérant que les dispositions prévues à l'article 5.3.2 de l'annexé de l'arrêté préfectoral N° AP-2024-
53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires ne
sont pas respectées ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 septembre 2024 l'inspecteur des installations classées a
constaté la présence :
. de stockages d'indésirables sur des zones non prévues pour du stockage,
- de stockages de PAM sur des zones non prévues pour ce type de stockage,
- de stockages de fines métalliques sur des zones non prévues pour ce type de stockage,
. de stockages de PAM dépollués sur des zones non prévues pour les stockages.
Considérant que les dispositions prévues à l'article 6.51 de l'annexe de l'arrêté préfectoral portant mise
en demeure et imposant des mesures conservatoires ne sont pas respectées ;
Considérant que l’article L171-7 du code de l’environnement prévoit, que l'autorité administrative
puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux
frais de la personne mise en demeure ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que le non-respect de ces dispositions procure à l'exploitant un gain financier ;
Considérant la gravité forte du préjudice environnemental en cas de rejet au milieu des eaux du point
de rejet n°8 sans pré- traitement ;
Considérant qu'il convient de rendre l'exploitant redevable d'une astreinte journalière d'un montant
total de 200€ au regard de la gravité des constats et des avantages concurrentiels liés au non-respect
des dispositions susmentionnées jusqu’à la mise en place effective d’un séparateur débourbeur /
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UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00012 - 20250103 AP astreinte amende Demain Env 115 deshuileur et d'une procédure spécifique pour le confinement des eaux d'extinction incendie pour
l'atelier Trivolution 3 ;
Considérant que le non-respect de ces dispositions procure à l'exploitant un gain financier par
l'absence d'engagement des dépenses relatives :
° au respect des zones de stockage des déchets sur TRIVOLUTION 3
+ au respect des limites de tonnages de déchets autorisés sur site
+ à la non mise à disposition permanente des services de secours et d'incendie des plans,
schémas, consignes, au niveau de l'accueil principal et des différents accès de l'établissement.
Considérant la gravité modérée du préjudice environnemental lié au non-respect des zones de x stockage de déchets et tonnages autorisés, ainsi qu'à l'absence de mise à disposition de la
documentation susmentionnée ;
Considérant qu'il convient de rendre l'exploitant redevable d’une amende administrative d'un
montant total de 2500€ au regard de la gravité des constats et des avantages concurrentiels liés au
non-respect des dispositions susmentionnées ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
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UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00012 - 20250103 AP astreinte amende Demain Env 116 Article 1 - Amende relative à l'absence des documents tenus à la disposition permanente des services
de secours et d'incendie, au niveau de l'accueil principal et des différents accès de l'établissement,
ainsi qu'au non-respect des zones de stockages dans l'entité TRIVOLUTION 3 :
En application des dispositions de l'article L 171-7-11° du code de l'environnement, une procédure
d'amende administrative est engagée à l'encontre de la société DEMAIN SCOP SA dont le siège est
situé 900 rue Blaise Pascal à Lons-le-Saunier, pour le non-respect de dispositions des articles 5.3.2 et
6.51 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en
demeure et imposant des mesures conservatoires.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 2 - Astreinte relative à l'absence de séparateur débourbeur / déshuileur en amont du point de rejet n° 8 de l'entité TRIVOLUTION 3 et de procédure spécifique pour le confinement des eaux d'extinction incendie pour l'ensemble du site :
En application des dispositions de l’article L 171-7-11° du code de l’environnement, la société DEMAIN
SCOP SA dont le siège est situé 900 rue Blaise Pascal à Lons-le-Saunier, pour les installations qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Lons-le-Saunier, est rendue redevable d'une astreinte
administrative d’un montant journalier de :
- 150 € (cent cinquante euros) jusqu'à satisfaction complète des dispositions de l'article 3.21 de
l'annexe de l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure
et imposant des mesures conservatoires ;
- 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction complète des dispositions de l'article 51.5 de l'annexe de
l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure et imposant
des mesures conservatoires.
Cette astreinte prend effet dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté à
l'exploitant.
Article 3 - Dispositions générales relatives à l’astreinte :
Il est mis fin à l'astreinte après satisfaction des dispositions de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°AP- 2024-53-DREAL du 24 septembre 2024, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l’inspection de l'environnement les éléments permettant de justifier du respect des dispositions précisées aux articles 3.21 et 51.5 de l'annexe de la mise en demeure.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
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UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00012 - 20250103 AP astreinte amende Demain Env 117 Article 4 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
. tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L: 171-8-II-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-111° du code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 6 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société DEMAIN SCOP SA.
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Jura pendant une durée de deux mois.
Article 7 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Jura, à la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé, le maire de la commune de Lons-le-Saunier, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera faite :
+ au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ; + à la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ; * à la mairie de la commune de Lons le Saunier;
+ à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à Lons-Le- Saunier.
Fait à Lons-Le-Saunier, le 0 3 JAN. 2025
Serge CASTEL
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UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00012 - 20250103 AP astreinte amende Demain Env 118 une
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UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00012 - 20250103 AP astreinte amende Demain Env 119 UT DREAL 39
39-2025-01-03-00011
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UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00011 - 20250103_AP_prolongation_phase_examen_RMG 120 Direction régionale de l'environnement,
| DU IUBA | de l'aménagement et du logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté galtt Fraternité
Arrêté portant prolongation du délai de la phase Arrêté n° AP-2025-01-DREAL
d'examen d’une demande d'autorisation
environnementale
Société RMG
Communes de Dournon et Cernans
LE PRÉFET DU JURA.
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 novembre 2023 et
complétée le 18 décembre 2024 par la société RMG pour l'exploitation d’une carrière de matériaux
calcaires sur le territoire des communes de Dournon et Cernans ; |
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la demande de compléments du 25 janvier 2024 suspendant le délai de la phase d'examen j
Vu le dépôt par la société RMG des compléments à la demande susvisée, en date du 18 décembre 2024 ; |
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale a été déposé avant le 22 octobre 2024, date d'application de la nouvelle procédure d'autorisation environnementale issue de la loi n° 2023-973 du 23 oëtobre 2023 relative à l’industrie verte ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l’environnement, le délai de la ‘phase d'examen de la demande du 29 novembre 2023 susvisée est fixé à 4 mois à compter de la date de demande,
UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00011 - 20250103_AP_prolongation_phase_examen_RMG 121 délai suspendu le 25 janvier 2024 (demande de compléments), puis reprenant le 18 décembre 2024 (dépôt
du dossier complété);
Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfet
peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il
l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de 4 mois compte tenu de
l'impossibilité de mener l'examen de ce dossier dans les délais restant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Sursis à statuer
Le délai de la phase d'examen visé à l'article R. 18117 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementale susvisée du 29 novembre 2023, complétée le 18 décembre 2024 est prolongé de 4 mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société RMG.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 JAN. 2025
UT DREAL 39 - 39-2025-01-03-00011 - 20250103_AP_prolongation_phase_examen_RMG 122