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Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCAS 24 11 23 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
RÊPUBLIQUE FRANçAISE
PROCÈS.VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
I
Département de I'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt trois, le vingt quatre novembre, à 11h30, le Conseil d'administration de la commune de SAINT- CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Josiane THOMAS, Mme Françoise OLIVET, M. Alexis WILFART, Mme Elisabeth MARIEN, Mme Joëlle RAMBAUD, Mme Muriel MANGEL, Mme Agnès SANZ, Mme Cécile COMELLI.
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Marion LAPIERRE, Mme Magali BURCKART, Mme Francine BOHE, Mme Maryline BLANQUET, Mme Michèle CACCIAGUERRA, Mme Nathalie KISTER.
Procurations : Mme Marion LAPIERRE en faveur de Mme Françoise OLIVET, Mme Magali BURCKART en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Francine BOHE en faveur de M. Jérôme POUGET, Mme Maryline BLANQUET en faveur de Mme Josiane THOMAS.
Secrétaire : Mme Josiane THOMAS
DÉL|BÉRATION N'CA-DEL-2023-OOS : Approbation du procès-verbaldu CCAS du 14 avril 2023
ll est proposé au conseil municipal d'approuver le procès-verbal présenté.
Le procès-verbaldu CCAS du 14 avril 2023 a été approuvé à I'unanimité.
13 VOTANTS
13 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N"CA-DEL-2023-010 : Adoption de la nomenclature budqétaire et comptable M57 au 01/01/2024
1- Rappel du contexte rèqlementaire et institutionnel :
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er ianvier 2024.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est I'instruction la plus récente, du secteur public local. lnstauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). ll reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et
régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manæuvre aux gestionnaires.
2- Rèqles budqétaires assouplies :
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour I'organe délibérant de déléguer à I'exécutif la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à
I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) 3- Mode de oestion des amortissements en M57
La M57 introduit un nouveau mode de traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place
de la règle du < prorata temporis >.
Cela signifie qu'à compter du 1er janvier 2024,|'amortissement d'un bien débutera à partir de la date de sa mise en
service et non plus à partir de I'année suivante de son acquisition.
4- Le règlement budqétaire et financier :
Le référentiel M57 impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée dr,r mandat. Ce règlement
formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet
de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer l'harmonisation des pratiques de gestion dans
le respect de la règlementation budgétaire, et forme la base de référence des procédures.
Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. ll pourra être actualisé en fonction
de l'évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles
de gestion.
Ce règlement budgétaire (RBF) sera proposé au Conseil d'Administration au plus tard, lors de la séance qui précède
celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon laM14, soit pour le CCAS de Saint-
Clément-de-Rivière, son budget principal.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette
budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une
autre nomenclature comptable.
Vu L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L'article 242 de la loi n" 2018-131 7 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 18110123,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que cette norme comptable s'appliquera aux budgets principaux de la Ville et du CCAS,
ll est proposé au Conseil d'Administration de :
1. Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2024
en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal du CCAS de Saint-Clément-de-
Rivière,
2. Autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
3. Autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE à I'unanimité la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal du CCAS de
Sai nt-Clément-de-Rivière,
AUTORISE le président à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
13 VOTANTS
13 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
INFORMATION : lnformations et questions diverses
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux en cours de l'Analyse des Besolns Sociaux avancent. Un premier diagnostic à été étabti, une deuxième phase de travail esf en cours. Cet outils est un excellent point de départ surles thèmatiques à approfondir.
Madame SANZ demande si le tien avec les partenaires est alsé. Madame THOMAS répond qu'il y a eu une nette amélioration à ce niveau là mais les planning chargés respectifs restent un frein. Madame MARIEN demande si à tbccasion des fêtes Ie CCAS a prévu des colis à distribuer. Monsieur le Maire répond gue des colis seront offerts aux administrés inscrits sur le registre des person nes vulnérables et aux bénéficiaires RSA dont s'occupe la commune.
Le présent procés-verbal est arrêté en date Ou
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Signature Président, M. Jérôme POUGET Signature Mme Josiane THOMAS
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