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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 299 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 299 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-299
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00004 - AP interdiction de consommer
l'eau - Sigoyer (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00004
AP interdiction de consommer l'eau - Sigoyer
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00004 - AP interdiction de consommer l'eau - Sigoyer 3 _. EE HE: | = | 7 ARS PACA, -—- LR es = = —— Délégation départementale dés Hautes Alpes; -—— “PRÉFET | Service santé environnement
DES HAUTES: ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP,le 96 SEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau de chef-lieu +Surville+Auriols sur la commune de SIGOYER
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L13211 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
‘VU les articles L 2212: et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 24/09/2024, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (19 Escherichia coli et 8 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de chef-lieu+Surville+Auriols sur la commune de Sigoyer ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir Un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau de chef-lieu+Surville+Auriols sur la commune de Sigoyer ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Président de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et à la commune de Sigoyer de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00004 - AP interdiction de consommer l'eau - Sigoyer 4 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau. de chef-lieu+Surville+Auriols sur la commune de
Sigoyer pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de chef-lieu+Surville+Auriols sur la commune de Sigoyer, par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Président de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, au Maire de Sigoyer,à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, àà Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Président de la Communauté
d'Agglomération Gap Tallard Durance, le maire de Sigoyer, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00004 - AP interdiction de consommer l'eau - Sigoyer 5