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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-147
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00002 - AP modificatif PRUNIERE. (2 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00002
AP modificatif PRUNIERE.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00002 - AP modificatif PRUNIERE. 3 5 : Re # Délégation départementale des Hauten Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le @7 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-06-00002 du 06/06/2024 relatif à l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau privé
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du Camping La Presqu'île situé sur la commune de Prunières.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L13241 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 22121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Mäire ;
les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
le dééret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-06-00002 du 06/06/2024 portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau privé du Camping La Presqu'île situé sur la commune de Prunières ; LL
CONSIDERANT l'erreur matérielle dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-06- 00002. du 06/06/2024 portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau privé du Camping La Presqu'île situé sur la commune de Prunières ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00002 - AP modificatif PRUNIERE. 4 ARRÊTE
Article 1
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-06-00002 du 06/06/2024 portant interdiction
de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau privé du Camping La Presqu'île situé sur la commune de Prunières, est modifié comme suit :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Monsieur le Maire de la commune de Prunières, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur du Camping la Presqu'île, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 2
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Monsieur le Maire de la commune de Prunières, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur du Camping la Presqu'île, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. : |
Jennifer ROUSSELLE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00002 - AP modificatif PRUNIERE. 5