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Déliberation - Deliberation 20.05.2025
Déliberation - Deliberations 02.04.2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Saint-Quay-Perros.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 02.04.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
(ai
Publié
le
\Z-
/o5
/
TES
mE Se
1D :
022-212203244-20250402-25_02_01-DE
co)
e
Perf
ro
|
{
er
KE-PERROZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire.
Etaient
présents:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
(à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
|
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC
jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à
Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n° 25.02.01.
(4.1)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d'affichage
de
la convocation
: 28
mars
2025
Objet
: Renouvellement
d’un
temps
partiel
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
Madame
Françoise
RIVIER
sollicite,
par
courrier
en
date
du
28
mars
2025,
le
maintien
de
son
emploi
à
90%
sur
le
poste
de
rédacteur
territorial
principal
de
1"
classe,
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
01
mai
2025
et
sollicite
l’avis
du
Conseil
Municipal
à cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ACCEPTE
le
renouvellement
du
temps
partiel
aux
conditions
ci-dessus
mentionnées,
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Le
Maire,
Olivier HOUZET
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
LE
QUEAU
{ 4
F (
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2, avenue
de
la Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERRI
LE
Tél.
02
96
49
80
40
——
contact@mairie-saintquayperros.fr ©
www.mairie-saintquayperros.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2025
L
Publiéle
AZ
/o4/otrS
n
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_02
01-DE
x
U]
av
efro
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
P
Si
PERROZ
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire.
Etaient
présents
:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
(à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
ONVAU
gi
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC
jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à
Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
25.02.02.
(8.8)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 28
mars
2025
Objet
: Convention
d'installation
et
de
suivi
d’un
site
de
compostage
partagé
VU
la
Loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
à l’économie
circulaire
dite
loi AGEC;
VU
l’article
L.541-21-1
du
code
de
l’environnement,
imposant
une
généralisation
du
tri
à
la
source
des
bio
déchets,
dont
les
déchets
alimentaires,
à compter
du
31
décembre
2023
;
VU
l’article
L.2191-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
projet
de
convention
d'installation
et
de
suivi
d’un
site
de
compostage
partagé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
douze
voix
pour
et
trois
abstentions
(Josiane
REGUER,
Gisèle
LE
GUILLOUZER
et
Michel
BENOIT)
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'installation
et de
suivi
d’un
site
de
compostage
partagé,
ci-annexée
;
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2, avenue
de
la Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr ©
www.mairie-saintquayperros.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
publiéle (2/04
/WTS
ID
: 022-212203244-20250402-25
02_02
01-DE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'installation
et
de
suivi
d’un
site
de
compostage
partagé
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
et
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Olivier
HOUZET
Hélène
LE
QUEAU
\{
Ji Qu)
/ Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié le
(LT
/24/
Lors
(n
L
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_03-DE
a
U]
av
Pef
ro
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
{
er
KE-PERROZ
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire,
Etaient
présents
:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
(à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC
jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à
Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à
Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
25.02.03.
(7.6)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d’affichage
de
la convocation
: 28
mars
2025
Objet
: Convention
triennale
Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
la
délibération
n°21.05.02
du
16
septembre
2021
actant
l’adhésion
de
la commune
de
Saint-Quay-Perros
au
dispositif
« tarification
sociale
des
cantines,
cantines
à
1€
».
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
convention
est
arrivée
à échéance
et
qu’il
est
nécessaire
de
la
renouveler
au
01
septembre
2024.
Pour
rappel
:
Lancée
en
septembre
2018,
la
stratégie
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
compte
parmi
ses
engagements
celui
de
conforter
les
droits
fondamentaux
des
enfants
et
réduire
les
privations
au
quotidien.
Afin
d’alléger
le
poids
des
dépenses
d'alimentation
pour
les
familles
défavorisées,
améliorer
la
qualité
des
repas
servis
aux
enfants
et
donner
à
chacun
les
moyens
de
la
réussite,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des cantines
scolaires.
A
cette
fin,
il verse
une
aide
financière
de
3
€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d’1
€,
dans
le
cadre
d’une
grille
tarifaire
progressive
calculée
seloniles
revenus
et le
nombre
d'enfants
du
foyer.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02 96 49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr
Dee
ae
£Z
©
www.mairie-saintquayperros.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publiéle
(Z
/o04
/
ITS
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_03-DE
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1
€.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1
€
est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est inférieur
ou
égal
à 1 000
€. Ce
plafond
se traduit
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d’enfants
au
foyer
par
le tableau
suivant
:
Montant
plafond
Nombre
d'enfants
|
des
revenus
pour
bénéficier.du
au
foyer
tarifinférieur.ou
égallàn.€
ARENA
ETES
1 enfant
2
500
€
2 enfants
3
000
€
3 enfants
4
000
€
4 enfants
4
500
€
5 enfants
5 000
€
6
enfants
5
500
€
-
Tarifs
cantine
Saint-Quay-Perros
:
Repas
enfants
QF<700
euros/mois
0,8€
700
euros/mois
1€
QF>1000euros/mois
3,10€
Repas
adultes
4,10€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
APPROUVE
les
tarifs
cantine
indiqués
ci-dessus
;
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
triennale
Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
proposée
par
le
Ministère
du
Travail,
de
la Santé
et
des
Solidarités,
ci-annexée
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à renouveler
la convention
pour
une
durée
de
trois
ans
avec
l'Agence
de
service
et
de
paiement
pour
le
compte
et
au
nom
du
Ministère
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
et
tous
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les SRE
mois
et
an
ci-dessus,
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
LE
QUEAU
X
/
nr 5
| 0
Le
Maire,
Olivier
HOUZET Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2025
Publié le AL
/o4/
TES
sain
L
ID : 022-212203244-20250402-25_02_04-DE
"Pr
U
av
Per
FO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
l SLT PERROZ
du CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire.
Etaient
présents:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
(à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC
jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à
Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à
Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
25.02.04,
(8.8)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d’affichage
de
la convocation
: 28
mars
2025
Objet
: Compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
—
convention
de
délégation
de
gestion
avec
les
communes
membres
EXPOSE
DES
MOTIFS
Lannion-Trégor
Communauté
exerce
de
plein
droit
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
depuis
le
1er
janvier
2020.
L'objet
et
la
consistance
de
cette
compétence
sont
précisés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CC_2021
0192,
en
date
du
14/12/2021. La
Commune
de
Saint-Quay-Perros,
qui
a
exercé
cette
compétence
jusqu’au
31
décembre
2019
et
gère
les
équipements
par
délégation
de
gestion
depuis
le
1°
janvier
2020,
a
une
expérience
et
une
expertise
dans
ce
domaine.
Dans
l'intérêt
d’une
bonne
organisation
du
service
public
et
afin
de
garantir
dans
les
meilleures
conditions
la
continuité
de
celui-ci,
Lannion-Trégor
Communauté
confie
par
convention
avec
la
Commune
de
Saint-Quay-Perros
«
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
»
relevant
de
ses
attributions,
ci-après
dénommées
«
les
missions
».
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr &
www.mairie-saintquayperros.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié le AT
/ 04
{
TorS
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_04-DE
Les
missions
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sont
déclinées
selon
5
volets,
La
Communauté
d'agglomération
confie
à
la
Commune
de
Saint-Quay-Perros
les
missions
précisées
dans
la
convention
de
délégation
de
gestion
annexée
à
la
présente
délibération,
et
qui
couvrent
tout
ou
partie
des
missions
suivantes.
Volet
1
: Gestion
patrimoniale
Exploitation
et maintenance
Amélioration
et mise
à jour
de
la
connaissance
du
patrimoine
(hors
mise
en
œuvre
d’un
SIG)
Conduite
des
investissements
et suivi
des
désordres
Suivi
de
la gestion
patrimoniale
Volet
2
: Planification
- Contrôle
Conduite
des
études
ciblées
Contrôle
de
l'application
du
zonage
et du
règlement
Accompagnement
pour
l'application
des
règles
Volet
3
: Gouvernance
- Animation
Direction
et pilotage
de
la politique
des
eaux
pluviales,
plan
d'action
(en
partenariat
avec
LTC)
Animation
et mise
en
œuvre
du
plan
d'action
(en
partenariat
avec
LTC)
Accompagnement
des
acteurs
du
territoire
(en
partenariat
avec
LTC)
Volet
4
: Gestion
administrative
Etudes
structurantes
(en
partenariat
avec
LTC)
Les
modalités
d'organisation,
de
suivi,
de
reconduction
et
financières
ainsi
que
les
responsabilités
des
collectivités
signataires
sont
également
précisées
dans
la
convention
de
délégation
de
gestion
annexée
à
la
présente
délibération.
VU
Les
articles
L5216-5
10°,
L2226-1,
R2226-1,
L5216-7-1
et
L5215-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
La
délibération
n°CC_2021
0192
du
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté,
en
date
du
14/12/2021,
portant
sur
l’objet
et
la consistance
de
la compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
publié le
\L /OU/207
S
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_04-DE
APPROUVE
Les
termes
et
modalités
de
la convention
de
délégation
de
gestion
confiant
à la
Commune
de
Saint-Quay-Perros
une
partie
des
missions
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
présente
convention
de
délégation
de
gestion
avec
Lannion-Trégor
Communauté
ainsi
que
toute
pièce
relative
à
l'application
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
et
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Olivier HOUZET
Pourle Maïro
Hélène
LE
|
el
p
|
ox
G Le
ads
élégation
.
D
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
ur
contact@mairie-saintquayperros.fr ©
www.mairie-saintquayperros.fr
=
ef
mu
nm
o
as =
ll
J
|
\ Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
publléle{
Z
/©Q
/
Zo2S
in
L
1D
: 022-212203244-20250402-25
02_05-DE
U]
av
Perf
FC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
{
err
FERRO
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire.
Etaient
présents:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
(à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à
Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à
Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
25.02.05.
(3.1)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 28
mars
2025
Objet
: Acquisition
de
la
parcelle
BD
96,
rue
de
Balaneyer
Monsieur
le
Maire
expose :
Un
projet
d'aménagement
porté
par
un
aménageur
privé
est
en
cours
depuis
plus
d’une
année.
L’aménageur
et
le
Maire
ont
souhaité
co-construire
ce
projet
avec
les
riverains
et
particulièrement
les
propriétaires
mitoyens.
Ce
projet
a
été
acté
par
un
Permis
d’Aménager
(accordé
et
actuellement
purgé
de
tout
recours)
et
une
Déclaration
Préalable
pour
une
division
plus
sommaire.
L’aménageur
ne
souhaite
pas
poursuivre
ses
projets
pour
diverses
raisons,
il
a
cependant
officialisé
son
achat
par
une
Promesse
Unilatérale
de
Vente
(PUV).
Cette
vente
est
liée
à
une
servitude
envers
une
parcelle
proche
pour
le passage
de
l’assainissement
collectif
pour
limiter
les
coûts
de
viabilisation
(assainissement
en
propre
faisable
aussi).
La
PUV
comporte
une
clause
de
substitution.
La
commune
devenant
propriétaire
de
ce
terrain
pourra
ainsi
réaliser
un
aménagement
de
même
ordre,
mais
avec
un
habitat
dit
réversible:
Habitations
sans
fondation,
sur
pieux
ou
lestes,
maisons
dites
démontables
en
ossature
bois,
de
plus
petites
tailles
que
de
l’habitat
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
—
mue
SPR
Sen
ven
7
contact@mairie-saintquayperros.fr
ER
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:
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Po
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TR
©
www.mairie-saintquayperros.fr
av 2
=
nm
2
nn
mon
er af Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié le
{2
“04
/
To
2S
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_05-DE
classique
et
donc
avec
moins
d'impact
en
surface
et en
hauteur
(vis-à-vis
du
voisinage
proche).
Cependant
l’organisation
des
parcelles
devra
être
revue
en
fonction
de
la nature
des
sols
après
leur
analyse.
Le
projet
de
cession
ultérieure
à un
OFS
(Office
Foncier
Solidaire)
en
cours
de
constitution
est
à
l'étude
et
fera
l’objet
d’une
autre
délibération.
L’OFS
reprendrait
ce
projet
au
prix
coutant
total
engagé
par
la
commune
dans
un
délais
d’un
an.
Monsieur
le
Maire
demande
l’autorisation
au
conseil
municipal
de
signer
une
convention
de
substitution
afin
de
reprendre
le
projet
dans
sa
forme
PA
(7
à
8
logements,
reliés
à
l’assainissement
collectif).
La
commune
se
substituant
à l’'aménageur
reprend
la
PUV
dans
les
mêmes
conditions
: délais,
prix,
clauses...
Afin
de
mener
à
bien
cet
aménagement
:
Etudes
de
sol
:
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
au
conseil
municipal
de
poursuivre
les
études
engagées
par
l’aménageur
afin
de
connaitre
et
de
porter
à
la
connaissance
de
tous,
la
nature
du
sol
sur
l’emprise
de
ce
projet.
En
effet,
des
études
de
sol,
forages
et
analyses
ont
été
entamées,
n'ayant
pas
été
achevées,
la
commune
prend
à sa
charge
la
suite
de
ces
études
et
analyses
ainsi
que
le
rapport
qui
sera
fourni.
Servitude
pour
assainissement
collectif
:
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
signer
une
convention
de
servitude
en
échange
d’une
parcelle
de
terrain
en
limite
du
projet
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
BD101,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
convention
signée
avec
l’aménageur.
La
commune
se
substitue
ainsi
à
l’'aménageur
dans
cette
convention,
afin
de
limiter
les
coûts
d’un
assainissement
(non
collectif
possible).
Monsieur
le
Maire
demande
l’autorisation
au
conseil
municipal
d'engager
toutes
démarches
nécessaires
à
l’acquisition
de
la
parcelle
BD96
et
à
l'aboutissement
de
ce
projet.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2241-1,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l’article
L.1111-1
relatif
aux
acquisitions
amiables,
CONSIDERANT
que
cette
acquisition
est
inférieure
au
seuil
de
consultation
obligatoire
de
France
Domaine
fixé
à
180
000,00
€
hors
droits
et
taxes,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
douze
voix
pour
et trois voix
contre
(Josiane
REGUFR,
Gisèle
LE GUILLOUZER
et
Michel
BENOIT)
: Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publiéle
4 2
/ OU
JAH
ES
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_05-DE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
de
substitution
afin
de
reprendre
le
projet
dans
sa
forme
Permis
d'Aménager
(7
à
8
logements,
reliés
à
l’assainissement
collectif).
La
commune
se
substituant
à
l’aménageur
reprend
la
Promesse
Unilatérale
de
Vente
dans
les
mêmes
conditions
: délais,
prix,
clauses.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
poursuivre,
à
la
charge
de
la
Commune,
les
études
engagées
par
l’aménageur
afin
de
connaitre
et
de
porter
à la connaissance
de
tous,
la
nature
du
sol
sur
l'emprise
de
ce
projet.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
de
servitude
en
échange
d’une
parcelle
de
terrain
en
limite
du
projet
avec
le propriétaire
de
la parcelle
BD101,
dans
les
mêmes
conditions
que
la convention
signée
avec
l’aménageur.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
acquérir
au
nom
de
la
commune
la
parcelle
BD96,
situé
rue
de
Balaneyer
en
Saint-Quay-Perros,
d’une
surface
de
4578
m?,
au
prix
de
vente
de
CENT
MILLE
EUROS
(100
000,00
€)
pour
la
réalisation
du
projet
ci-dessus
mentionné. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
régler
tous
les
frais
afférents
à
cette
acquisition. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
et à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
et copie
conforme
Le
Maire,
Pour
le Maire
et par
délégation
La
secrétaire
de
séance,
Olivier HOUZET
1ère adjointe
Hélène LE QUEAU
Û
/
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
seat
=
=
2
7 mu
a
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à mn
v
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contact@mairie-saintquayperros.fr
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©
www.mairie-saintquayperros.fr
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à
Us
2
=
À Va
med P
Saint
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié le
(TL
/04
/ LOTS
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_06-DE
Perf
ie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SANTE.FT
P=RROZ
du CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-QUAY-PERROS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire.
Etaient
présents:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
(à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC
jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à
Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à
Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
25.02.06,
(8.4)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d'affichage
de
la convocation
: 28
mars
2025
Obijet
: Avis
sur
l'approbation
modification
n°5
du
PLU
de
Saint-Quay-Perros
en
application
de
l’article
L.5211
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Exposé
des
motifs
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint-Quay-Perros
a
été
approuvé
le
26
Février
2010
et modifié
à plusieurs
reprises.
Par
arrêté
du
16
Octobre
2023,
le
président
de
Lannion-Trégor
Communauté
a
engagé
la
cinquième
modification
du
PLU
de
Saint-Quay-Perros,
En
matière
d'approbation
ou
d'évolution
des
PLU,
la
procédure
qui
relève
de
la
compétence
de
Lannion-Trégor
Communauté,
ne
peut
être
achevée
qu'avec
l'avis
préalable
du
conseil
municipal
prévu
par
l’article
L.
5211-57
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L’approbation
de
cette
procédure
étant
inscrite
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
communautaire
du
22
Avril
2025,
il est
proposé
de
formuler
un
avis
sur cette
modification
de
PLU.
Obiet
de
la
modification
de
droit
commun
n°5
du
PLU
de
Saint-Quay
Perros
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr ©
www.mairie-saintquayperros.fr
ray
cf
me
ee
EN
VO
pa
rndnenemenn,
Verne Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
pwbléle AZ
/ où
/Totrs
ID
: 022-212203244-20250402-25
02_06-DE
Le
projet
de
modifications
porte
sur
:
°
L'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AU1
comprenant
les
parcelles
cadastrées
BE
73,74
et
75
— au
Sud-Ouest
de
l'enveloppe
urbaine
Cette
ouverture
à
l'urbanisation
implique
l’évolution
des
pièces
écrite
et
graphique
du
règlement
et
l’actualisation
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
sur
ce
secteur
pour
encadrer
le projet
futur
Les
pièces
du
dossier
de
modification
du
PLU
{voir
en
annexe
de
la présente
délibération)
Le
dossier
comprend :
-
une
notice
de
présentation
exposant
le
contenu
de
la
modification
du
PLU,
les
caractéristiques
du
site
impacté,
le contenu
de
la modification
et
une
approche
des
incidences
environnementales
de
la
procédure
vis-à-vis
de
la situation
au
PLU
en
vigueur
- l'OAP
modifiée
;
- le règlement
graphique
modifié
;
- le règlement
écrit
modifié,
La
procédure
Conformément à
l’article
L.
153-36
du
Code
de
l’urbanisme,
ces
changements
peuvent
être
apportés
par
le
biais
d’une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
puisqu'ils
n’entrent
pas
dans
le champ
de
la
révision.
En
effet,
les
changements
apportés
ne
sont
pas
de
nature
à :
-
Changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
- Réduire
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
- Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
- Créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté,.
Observations
des
Personnes
publiques
associées
Le
projet
a
été
notifié
aux
Personnes
publiques
associées
par
courrier
en
date
du
25
Septembre
2024. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publéle
42
/0u/
LOLS
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_06-DE
La
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Côtes
d'Armor
(CCI),
par
courrier
en
date
du
25
Septembre
2024,
a noté
que
ce
projet
contribuera
au
développement
économique
du
secteur
en
offrant
de
nouvelles
possibilités
de
logements
pour
les
salariés
des
entreprises
du
secteur
où
les tensions
immobilières
sont
fortes.
Par
courrier
en
date
du
1°
Octobre
2024,
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Côtes
d'Armor
(CMA)
informe
ne
pas
avoir
d'observations
particulières
à formuler
et
émet
un
avis
favorable. L'INAO
par
courrier
en
date
du
14
Octobre
2024
indique
ne
pas
avoir
de
remarques
à faire
sur
le dossier. Le
Conseil
Régional
par
courrier
en
date
du
14
Octobre
2024
invite
la collectivité
à
prendre
en
compte
les objectifs
de
la loi Climat
&
Résilience
déclinés
dans
le SRADETT.
Le
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor,
par
courrier
en
date
du
8
Novembre
2024
émet
un
avis
favorable
sur
ce
projet
et
apporte
une
observation
relative
au
volet
randonnée
avec
la
nécessaire
identification
du
chemin
en
limite
sud
de
la
zone
au
PDIPR
(Plan
Départementale
des
Itinéraires
de
Promenades
et
de
Randonnée).
Par
courriel
en
date
du
8
Janvier
2025,
la
DDTM
a
informé
de
ne
pas
avoir
d'observations
à
formuler
sur
le dossier.
Avis
de
la
Mission
régionale
de
l’Autorité
Environnementale
de
Bretagne
En
application
de
l’article
L. 122-4
du
Code
de
l’environnement
et
L. 104-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
Lannion-Trégor
Communauté
a
saisi,
le
8
Juillet
2024,
l'autorité
environnementale
pour
avis
conforme
en
lui
transmettant
le
dossier
de
modification
n°5
du
PLU
de
Saint
Quay-Perros
La
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
Bretagne
conclut
dans
son
dossier
que
la
modification
du
PLU
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
sur
la
santé
humaine,
il n’est
pas
nécessaire
de
soumettre
la
procédure
à
évaluation
environnementale
mais
recommande :
.
de
mieux
justifier
les
besoins
en
logements,
de
mettre
en
place
des
mesures
de
maîtrise
du
développement
des
résidences
secondaires
et
d'engager
des
actions
en
vue
de
la
résorption
du
nombre
de
logements
vacants
;
.
de
réduire
l'emprise
de
l’ouverture
à
l’urbanisation
en
proportion
du
besoin
en
logements
justifié
ou
à
défaut
d'identifier
une
mesure
compensatoire
à
la
perte
de
sols
à
vocation
agricole.
Déroulement
de
l’enquête
publique
et conclusions
de
la commissaire
enquêtrice Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le 2/04
/
252S
ID
: 022-212203244-20250402-25
02_06-DE
Par
décision
en
date
du
21
Octobre
2024,
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
Madame
Catherine
Blanchard
a
été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice
pour
conduire
l'enquête
publique
sur
la présente
modification.
Par
arrêté
n°24/194
en
date
du
31
Octobre
2024,
le Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
a
ordonné
l’ouverture
d’une
enquête
publique
relative
à
la
modification
n°5
du
PLU
de
Saint
Quay-Perros. L'enquête
a
fait
l’objet
des
mesures
de
publicité
réglementaires
et
s’est
déroulée
du
9
décembre
2024
au
9 Janvier
2025.
Le
dossier
était
consultable
à
la
mairie
de
Saint
Quay-Perros
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
: le
lundi
, mardi
et
jeudi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h30;
du
mercredi
au
vendredi
de
8h30
à 12h.
Le
dossier
était
également
disponible
sur
le site
internet
de
Lannion-Trégor
Communauté.
Madame
Catherine
Blanchard
a
réalisé
trois
permanences :
le
lundi
9
décembre
2024
de
9h
à
12h,
le
lundi
23
décembre
2024
de
13h30
à
17h30
et
le jeudi
9 Janvier
2025
de
13h30
à
17h.
Moins
d’une
dizaine
de
personnes
est
venue
consulter
le dossier
papier,
six
personnes
ont
été
reçues
lors
de
ces
trois
permanences.
Par
ailleurs,
une
seule
observation
a été
portée
au
registre,
un
dossier
a été
remis
un
courrier
postal
a
été
transmis
par
voie
électronique
et
un
courrier
par
voie
électronique
ainsi
que
2
mails
ont
été
transmis.
Dans
le
procès-verbal
de
synthèse
du
déroulement
de
l'enquête
remis
le
15
Janvier
2025,
la
commissaire
enquêtrice
a
repris
les
observations
émises
par
les
Personnes
Publiques
Associées
sollicitant
Lannion-Trégor
Communauté
pour
apporter
des
réponses.
Par
ailleurs,
elle
reprend
les
observations
du
public
émises
durant
de
l’enquête
publique
et
interpelle
la
Communauté
d'agglomération
pour
y
répondre.
Enfin,
elle
fait
part
de
ses
propres
interrogations. Le
mémoire
en
réponse
en
date
du
28
Janvier
2025
rédigé
par
Lannion-Trégor
Communauté
reprend
les
remarques
et
questions
des
Personnes
publiques
associées,
celles
du
public
et
celle
de
la
commissaire
enquêtrice
pour
apporter
des
rectifications
et
des
éléments
complémentaires
de
compréhension.
Madame
Catherine
Blanchard
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
le
9
Février
2025
dans
lequel
elle
a émis
un
avis
favorable
assorti
d’une
réserve
concernant
le respect
des
procédures
de
compensations
auxquelles
aurait
droit
l'exploitant
actuel
du
site
dans
le
cadre
de
son
éviction
future
et
d’une
recommandation
afin
de
compléter
le
rapport
de
présentation
quant
au
portage
foncier
de
l'opération
et
l'occupation
agricole
du
site. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le AT
{24
/
LorS
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_06-DE
Adaptation
du
dossier
avant
approbation
Des
modifications
mineures
sont
apportées
au
dossier
afin
de
prendre
en
compte
les
observations
formulées
lors
de
l’enquête
publique
et
suivre
les
recommandations
de
la
commissaire-enquêtrice.
Elles
portent
sur
:
Des
informations
complémentaires
apportées
à
la
notice
de
présentation
du
dossier
relatives
:
o
à
l'inscription
d’un
chemin
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenades
et de
Randonnées, o
au
portage
foncier
du
site
et
à son
occupation
agricole,
o
à la justification
de
la nécessité
de
la procédure.
Des
adaptations
du
règlement
écrit
:
o
Pour
remplacer
la rédaction
actuellement
proposée
dans
le dossier
à l’article
1AUA4
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales
par
celle
du
PLUI-H
en
projet.
o
Pour
supprimer
les spécificités
de
hauteur
affichées
pour
les
bâtiments
autres
que
ceux
relevant
de
l’habitat
collectif:
le règlement
du
PLU
en
vigueur
s’appliquera.
Ces
modifications
sont
développées
en
annexe
de
la présente
délibération.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-41
et suivants
relatifs
à
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
des
plans
locaux
d'urbanisme
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Saint-Quay-Perros
approuvé
le
26
février
2010
par
délibération
du’ conseil
communautaire
;
VU
la
loi
n°2014-366
dite
loi
ALUR opérant
un
transfert
de
la
compétence
"PLU,
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu
de
cartes
communales"
à
Lannion-
Trégor
Communauté
à compter
du
27
mars
2017
;
VU
l'arrêté
du
Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
n°23/264
en
date
du
16
octobre
2023
engageant
la
procédure
de
modification
n°5
du
PLU
de
Saint-
Quay-Perros
;
VU
le courrier
en
date
du
5 septembre
2024
dans
lequel
la
MRAe
de
Bretagne,
après
avoir
étudié
le
dossier
de
modification
du
PLU
de
Saint-Quay-Perros
reçu
le
8
juillet
2024,
informe
qu'il
n’est
pas
nécessaire
de
soumettre
la
procédure
à
évaluation
environnementale; Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publiéle AZ
/o4/
To
TS
ID
: 022-212203244-20250402-25
02_06-DE
VU
les
avis
des
personnes
publiques
associées
;
VU
l'arrêté
du
Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
n°24/194
en
date
du
31
octobre
2024
ordonnant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
n°5
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Quay-Perros
;
VU
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
9 décembre
2024
au
9 janvier
2025
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
en
date
du
9
Février
2025;
VU
les
modifications
apportées
au
projet
de
modification
n°5
du
PLU
de
Saint-Quay-
Perros
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
présentant
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Conseil
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
avec
trois
voix
contre
(Josiane
REGUER,
Gisèle
LE
GUILLOUZER
et
Michel
BENOIT)
:
Le
Maire,
Olivier
HOUZET
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2, avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr ©
www.mairie-saintquayperros.fr
De
donner
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°5
du
Plan
local
d'urbanisme
de
Saint-Quay-Perros,
prêt
à
être
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
et
copie
conforme
Pour
ls
Male
et par
délégat
La
secrétaire
de
séance,
our
18 Maire et
par
ation
Alà
{ère
adjointe
Hélène
LE
QUEAU
Gaëlle
URVOAS
hp
À
|
LL
7 ur
2
_—
à
mn
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2
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2
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=
SES
Cr
7
x
2
.
mn
us
à en
7
2
7
un
»
ER Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publéle A2
/04
/
0
?S
(n
Le
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_07-DE
a
U]
av
Pef
Le)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-QUAY-PERROS
Ë
Tr
PERROZ L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire.
Etaient
présents
:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
(à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e,s
ayant
donné
procuration :
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC
jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à
Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à
Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
25.02.07.
(7.1)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 28
mars
2025
Objet
: Compte
Financier
Unique
(CFU)
2024
Le
CFU
est
un
document
commun
à
l'ordonnateur
et
au
comptable
public
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
A
lui
seul,
il remplit
les
mêmes
fonctions
de
«
rendus
de
comptes
».
Le
vote
du
CFU
constitue
l'arrêté
des
comptes
au
sens
de
l'article
L.1612.12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Monsieur
le
Maire
précise
à
l'assemblée
que
le
CFU
donne
une
information
financière
plus
simple
et
plus
lisible
que
les
actuels
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion
: un
seul
document
au
lieu
de
deux,
qui
étaient
partiellement
redondants
et
souvent
trop
volumineux.
—
Le
CFU
rationalise
et modernise
l'information
budgétaire
et comptable
soumise
au
vote
et
supprime
les
doublons
qui
existaient
entre
le
compte
administratif
et
le compte
de
gestion,
>
Le
CFU
apporte
une
information
enrichie
grâce
au
rapprochement,
au
sein
du
CFU,
de
données
d'exécution
budgétaire
et
d'informations
patrimoniales,
qui
se
complètent
pour
mieux
apprécier
la
situation
financière
du
budget
concerné.
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2, avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr
ae
©
www.mairie-saintquayperros.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publéle
12
/o4/
WTS
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_07-DE
—
Le
CFU
simplifie
les
procédures,
car
sa
production
est
totalement
dématérialisée,
dans
une
démarche
de
dématérialisation
cohérente
à
l'ensemble
des
documents
budgétaires
(BP,
BS,
DM
et
CA
actuel).
—
La
confection
de
ce
document
commun
s'appuie
sur
un
travail
collaboratif
simplifié
entre
les services
de
la collectivité
et ceux
du
comptable
public
(dans
le respect
de
leurs
prérogatives
respectives)
qui
pourra
servir,
si
nécessaire,
de
levier
à
la
fiabilisation
de
la
qualité
des
comptes. L'assemblée
est
invitée
à désigner
un
Président
de
séance
pour
le vote
du
CFU
2024
du
budget
principal,
conformément
à
l'article
L. 2121-
14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
Madame
Gaëlle
URVOAS
en
sa
qualité
d'Adjointe
déléguée
aux
finances.
Madame
Gaëlle
URVOAS,
Adjointe
déléguée
aux
finances,
président
de
séance,
soumet
à
l'assemblée
délibérante,
le CFU
2024
du
budget
principal
dressé
par
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire
et
Monsieur
Didier
TASSET,
comptable
de
la
collectivité.
Ce
CFU
fait
ressortir
les
résultats
suivants
:
Section
de
fonctionnement
:
-__
Dépenses
nettes
: 1
176
552,79
euros
-
Recettes
nettes:
1442
431,94
euros
>
Résultat
de
l'exercice
:
265
879,15
euros
Section
d'investissement
:
-
Dépenses
nettes
:
1227
318,73
euros
-
Recettes
nettes:
1379
664,71
euros
>
Résultat
de
l'exercice
:
152
345,98
euros
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2024
:
l-
Investissement
:
152
345,98
euros
Il-
Fonctionnement
:
265
879,15
euros
IH
=
418
225,13
euros
Restes
à
réaliser :
- _
Dépenses
d'investissement
: 259
774,95
euros
-_
Recettes
d'investissement
: 343
355,33
euros
>
Différence
entre
les
restes
à
réaliser
: 83
580,38
euros
Résultat
cumulé
: 418
225,13
+ 83
580,38
= 501
805,51
euros Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publéle
AZ
/OÙ
l'ÉotE
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_07-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
APPROUVE
le compte
financier
unique
2024.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
et
copie
conforme
Le Maire,"
Pourle Maire et par délégation
HP MEREeAÈEes
Olivier
HOUZET
ère adjointe
Hélène
LE QUEAU
Gaëlle URVOAS
À
/
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr
Le
ee
©
www.mairie-saintquayperros.fr
ee
mn
7
ns
= Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
L
Publéle
|Z/0%4
/
Lors
(n
ID
: 022-212203244-20250402-25
02
_08-DE
x
U
av
P efro
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
5
Z
al ha
du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire.
Etaient
présents:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
{à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC
jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance,
DELIBERATION
n°
25.02.08,
(7.1)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d'affichage
de
la convocation
: 28
mars
2025
Objet
: Affectation
du
résultat
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
d’affecter
l'intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
2024,
soit
265
879,15
euros
en
recettes
d'investissement
du
budget
communal
2025.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
et
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Olivier
HOUZET
Hélène
LE
QUEAU
Pour le Maire et par délégation
{ère adjointe
1
Gaëlle URVOAS
A
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
.
.
ms
:
mu
___—
contact@mairie-saintquayperros.fr
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7
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www.mairie-saintquayperros.fr
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SES
en
==
2 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
L
Publiée
4?
/24
/
torS
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1D :
022-212203244-20250402-25_02_09-DE
à
U
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F ro
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SARIETERRUE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire,
Etaient
présents:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
(à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC
jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à
Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à
Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
25.02.09,
(7.2)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 28
mars
2025
Objet
: Vote
des
taux
2025
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
VOTE
les taux
suivants
pour
l’année
2025 :
-
Taxe
sur
le foncier
bâti
: 38,19
%
-__
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
: 65,23
%
-
Taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
: 18,11
%
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
Pour
extrait
et
copie
conforme
Le
Maire,
J
Olivier
HOUZET
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La
secrétaire
de
séance,
Hélène
LE
QUEAU \
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L
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr ©
www.mairie-saintquayperros.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publiéle
|Z
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L
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_10-DE
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REGISTRE
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du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
02
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire,
Etaient
présents
:
Olivier
HOUZET,
Maire,
Gaëlle
URVOAS,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Hannah
ISSERMANN
(à
partir
de
17h40),
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT,
Erik
JACOB
et
Hélène
LE
QUEAU,
Conseillers
municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration :
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à
Hervé
LE
BONNIEC
jusqu’à
17h40
Omar
ABDELMOUMENE,
procuration
à
Marcel
LE
BOZEC
Nolwenn
BRIAND,
procuration
à Gaëlle
URVOAS
Nathalie
LE
DILAVREC,
procuration
à
Olivier
HOUZET
Secrétaire
de
séance
: Hélène
LE
QUEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
25.02,10.
(7.1)
Date
de
convocation
: 28
mars
2025
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 28
mars
2025
Objet
: Budget
primitif
2025
Présentation,
Gaëlle
URVOAS,
Adjointe
aux
Finances
Dépenses
de
fonctionnement
:
011
Charges
à
caractère
général
375
100,00
€
012
Charges
de
personnel
690
700,00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
115
250,00
€
66
Charges
financières
54
000,00
€
67
Charges
exceptionnelles
6
000,00
€
7391111
dégrèvement
jeunes
agriculteurs
1 500,00
€
68
Dotation
aux
amortissements
et
aux
provisions
|
1 000,00
€
022
Dépenses
imprévues
Fonct
0,00
€
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2, avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr ©
www.mairie-saintquayperros.fr
rer
ef
An
LE Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publéte
[2
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To?S
ID
: 022-212203244-20250402-25_02_10-DE
042
Opération
d'ordre
entre
section
29
102,03
€
023
Virement
à
la
section
d'invest.
189
798,97
€
TOTAL
Dép.
fonct.
1
462
451,00
€
Recettes
de
fonctionnement
:
013
Atténuations
de
charges
5
000,00
€
70
Produits
des
services
73
100,00
€
73
Impôts
et taxes
1 242 738,00 €
74
Dotations
et
participations
121
029,00
€
75
Autres
produits
gest.
courante
14
000,00
€
76
Produits
financiers
HU
77
Produits
exceptionnels
6 000,00
€
7817
provision
pour
dépréciation
584,00
€
TOTAL
Recettes
fonct.
1 462
451,00
€
Dépenses
d'investissement
:
Solde
d'exécution
d'inv.
Reporté
HIIIIIIIIIIIII
16
Remboursement
d'emprunts
154
000,00
€
20
Immobilisations
incorporelles
31 903,00 €
204
Subventions
d'équipement
versées
116
781,55
€
21
immo.
Corporelles
322 060,00 €
23
Immobilisation
en
cours
797
653,80
€
4581
opérations
sous
mandat
GEPU
5 000.00
€
261
participations
et
créances
rattachées
2
000,00
€
TOTAL
dépenses
investissement
1.429 398,35
€ Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Pubiéle
1
2
/2U
[
Lors
ID
: 022-212203244-20250402-25
02 _10-DE
Recettes
d'investissement
:
001
excédent
inv.
Reporté
152
345,98
€
10
dotations
fonds
divers
réserves
424
547,91
€
13
subventions
d'Invest.
626
283,46
€
16
Emprunts
HU
231
Immo
en
cours
1
320,00
€
4582
Opération
sous
mandat
5 000,00
€
024
Produit
de
cession
1 000,00
€
Virement
de
la section
de
fonct.021
189
798,97
€
Chapitre
040
29
102,03
€
TOTAL
1
429
398,35
€
Total
Fonctionnement
+ investissement
= 2
891
849,35
euros
Le
Conseil
Municipal,
avec
12
voix
pour
et
3
voix
contre
(Josiane
REGUER,
Gisèle
LE
GUILLOUZER
et
Michel
BENOIT)
VOTE
le
budget
de
fonctionnement
et
d'investissement
2025
de
la commune
tel
que
présenté
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
et
copie
conforme
Le
Maire
:
La
secrétaire
de
séance
:
i
ar délégation
:
Olivier
HOUZ
QE
"AE
alone
“
Hélène
LE
QUEAU
Gaëlle URVOAS
|,
sd
MZ
Le
[ ) ju"
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2,
avenue
de
la
Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr
an
_…
a
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©
www.mairie-saintquayperros.fr
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