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Compte-Rendu - CRCM26.02
Déliberation - deliberations du 21 juillet 2023
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Saint-Quay-Perros.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 21 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/07/2023
+-
Affiché
le 2S/
09-/
Tor?
San
ID
: 022-212203244-20230721-23
05
01_O1-DE
"P
ee
av )
P
er
KE-PERROZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vendredi
21
juillet
à 10
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire.
Etaient
présents
: Olivier
HOUZET,
Maire,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Nolwenn
BRIAND,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Nathalie
LE
DILAVREC,
Omar
ABDELMOUMENE,
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Claudia
JOUAN
et
Michel
BENOIT,
Conseillers
municipaux
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
Gaëlle
URVOAS,
procuration
à Olivier
HOUZET
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à Nolwenn
BRIAND
Absente
:
Claire
BILLE-BIZE
Secrétaire
de
séance
: Marcel
LE
BOZEC
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n° 23.05.01.
(S:)
Date
de
convocation
: 11
juillet
2023
Date
d'affichage
de
la convocation
: 11
juillet
2023
Objet
: Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
20
juin
2023
Monsieur
le Maire
soumet
à l’assemblée
le compte
rendu
du
conseil
municipal
du
20
juin
2023. A l'unanimité
des
membres,
le compte
rendu
est
approuvé.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
et
copie
EL
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2, avenue
de
la Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr
:
_
©
www.mairie-saintquayperros.fr
mes
of.
mer
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/07/2023
+-
Afichéle
2 S
/ ©
+/
TorT
n
ID
: 022-212203244-20230721-23_05
02
02-DE
"x Say
av
P
err
PERROZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-QUAY-PERROS
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vendredi
21
juillet
à 10
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Quay-Perros,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOUZET,
Maire,
Etaient
présents
: Olivier
HOUZET,
Maire,
Marcel
LE
BOZEC,
Christian
DAGORN,
Nolwenn
BRIAND,
Adjoints,
Hervé
LE
BONNIEC,
Nathalie
LE
DILAVREC,
Omar
ABDELMOUMENE,
Josiane
REGUER,
Joël
LE
DROUGMAGUET,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Claudia
JOUAN
et
Michel
BENOIT,
Conseillers
municipaux
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absent.e.s
ayant
donné
procuration
:
Gaëlle
URVOAS,
procuration
à Olivier
HOUZET
Hannah
ISSERMANN,
procuration
à Nolwenn
BRIAND
Absente
:
Claire
BILLE-BIZE
Secrétaire
de
séance
: Marcel
LE
BOZEC
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
23.05.02.
(2.3)
Date
de
convocation
: 11
juillet
2023
Date
d’affichage
de
la convocation
: 11
juillet
2023
Objet
: Acquisition
d’un
bien
st
voie
de
préemption
Monsieur
le Maire
expose
les
motifs
:
+ Acquisition
de
foncier
dans
l'emprise
de
l’enveloppe
urbaine
de
la commune,
2590
m2?
sur
un
terrain
entièrement
constructible.
Ce
terrain
représente
un
potentiel
foncier
certain
pour
la commune.
e ZAN,
le terrain
est
déjà
artificialisé
et
urbanisé,
il ne
viendra
pas
imputer
les
terres
agricoles
de
la commune.
+ Besoin
d'habitat
dans
le périmètre
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
raison
de
la
crise
du
logement.
Il
est
nécessaire
de
mobiliser
les
terrains
en
hypercentre
pour
de
l'habitat.
+ Des
parcelles
agricoles
limitrophes
seront
rendues
constructibles
à la
demande
des
propriétaires.
Ces
terrains
feront
l’objet
d’un
projet
à long
terme
d’écoquartier.
En
contrepartie,
d’autres
terrains
de
la commune
programmés
à l’urbanisation
mais
hors
de
l'enveloppe
urbaine
repasseront
en
zone
agricole.
Mb
ss
intégration
de
ce
projet
dans
le
PADD
et
le
PLUi-H
de
Lannion-Trégor
Communauté,
2, avenue
de
la Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr
nr
nr
ne
en
un
fi
_—
=
mm
un
em
=
©
www.mairie-saintquayperros.fr
us
ur
Sn
En
Pa
2e
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/07/2023
Afihéle
2
S /07/
To
US
ID
: 022-212203244-20230721-23_05_
02
02-DE
+ Possibilité
d'acquisition
sur
fonds
propres
de
la commune.
Description
du
bien
+
_Le
bien
est
constitué
de
deux
parcelles
cadastrée
BA
296
de
2514
m°
et
BA
298
de
76
m?
sur
lesquelles
se
trouvent
deux
hangars
et
une
zone
de
stockage.
+ __
Les
parcelles
sont
louées
à
un
paysagiste
qui
y
a
installé
le
siège
de
son
entreprise.
+
Les
bâtiments
ne
sont
pas
reliés
aux
réseaux.
Des
raccordements
seront
à
demander
aux
différents
concessionnaires.
Une
extension
du
réseau
d’assainissement
sera
nécessaire.
+
Les
parcelles
sont
dans
le
périmètre
de
servitude
des
phares
et
balises
et
dans
un
secteur
classé
Bâtiment
de
France
en
raison
de
la
proximité
du
manoir
de
Pont-
Couennec
sur
la commune
de
Perros-Guirec,
Détails
de
la démarche
+ Demande
de
passage
en
zone
UC
des
champs
voisins
par
leurs
propriétaires.
+ Présentation
aux
services
d'aménagement
de
Lannion-Trégor
Communauté
du
potentiel
foncier
pour
un
écoquartier.
+ Morcellement
de
la parcelle
pour
séparer
la partie
A et
U par
le propriétaire
du
bien.
*
Réception
d’une
DIA
le
6 juin
2023
en
Mairie
(délais
de
réponse
2
mois).
+ Étude
du
potentiel
de
la parcelle
en
Bureau
municipal
ouvert
le 20
juillet
2023.
+__ Rencontre
du
propriétaire
vendeur
pour
lui
expliquer
le projet.
+__
Rencontre
de
la
SCI
acquéreuse
pour
échanges
et
discussions
argumentées.
+ Demande
d’information
auprès
de
l’étude
notariée.
° Visite
du
site
le 18
juillet
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
débattu,
avec
10
voix
pour
et
4 contre
(Josiane
REGUER,
Gisèle
LE
GUILLOUZER,
Michel
BENOIT
et
Claudia
JOUAN),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22,
L.5211-9,
L.
5211-10
et
L.
5216-5
;
Vu
la loi
82-213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
85-729
du
18/07/1985
modifiée
relative
à
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
principes
d'aménagement
;
Vu
la loi
2014-366
du
24/03/2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
modifiant
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
R
213-4
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
et
L
300-1
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saint-Quay-Perros
approuvé
le 26/02/2010
:
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
10/12/2010
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Quay-Perros
;
Vu
le transfert
automatique
de
la «compétence
en
matière
de
PLU,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
cartes
communales
» à Lannion-Trégor
Communauté
de
la
part
de
ses
communes
membres
à
compter
du
27
mars
2017
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
13/09/2022,
donnant
délégation
de
pouvoirs
à son
Président
notamment
l’exercice
du
Droit
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/07/2023
Afchéle
2S
/07-/
To23
ID : 022-212203244-20230721-23_05_02_02-DE
de
Préemption
Urbain
et
l’autorisant
à déléguer
ce
droit
dans
certaines
conditions
aux
communes
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
;
Vu
la demande
de
la commune
de
Saint-Quay-Perros
sollicitant
la délégation
ponctuelle
du
droit
de
préemption
urbain
par
courrier
en
date
du
29/06/2023
;
Vu
l'arrêté
n°23/178
en
date
du
30/06/2023
du
Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
portant
délégation
ponctuelle
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à la
commune
de
Saint-Quay-Perros,
à l’occasion
d’une
aliénation
;
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
le n°
DIA
022
324
23
C0024,
reçue
le 06/06/2023,
adressée
par
maître
Marc
BIGNON,
notaire
à Perros-Guirec,
en
vue
de
la cession
moyennant
le prix
de
51
800,00
€ (cinquante-et-un
mille-huit-cents
euros),
d’un
bien
sis
à Saint-Quay-Perros,
22
rue
de
Crec’h
Ar
Goff,
cadastré
BA296
de
2514
m?
et
BA
298
de
76
m?
soit
une
superficie
totale
de
2590
m2,
appartenant
à :
- Monsieur
LE
MARREC
Claude
résidant
23
rue
de
la mairie
79500
Melle
- Madame
LE
MARREC
Nicole
épouse
LE
LAY
résidant
10
rue
du
Général
Leclerc
22680
Binic-Etables-sur-Mer
(pour
1/3)
- Monsieur
LE
MARREC
Yvon
résidant
18
rue
de
Crec’h
Ar
Goff
à Saint-Quay-Perros
(pour
1/3)
Considérant
que
les
parcelles
BA
296
et
BA
298
inscrites
au
Plan
Locale
d'Urbanisme
de
Saint-Quay-Perros
sont
soumise
au
droit
de
préemption
urbain
;
Considérant
l'intérêt
de
la commune
de
Saint-Quay-Perros
à préempter
le bien.
Décide
:
Article
1er
: il est
décidé
d'acquérir
par
voie
de
préemption
un
bien
sis
à Saint-Quay-Perros,
22
rue
de
Crec’h
Ar
Goff,
cadastré
BA296
de
2514
m?
et
BA
298
de
76
m°
soit
une
superficie
totale
de
2590
m°,
appartenant
à :
- Monsieur
LE
MARREC
Claude
résidant
23
rue
de
la mairie
79500
Melle
- Madame
LE MARREC
Nicole
épouse
LE
LAY
résidant
10
rue
du
Général
Leclerc
22680
Binic-Etables-sur-Mer
(pour
1/3)
- Monsieur
LE
MARREC
Yvon
résidant
18
rue
de
Crec'h
Ar
Goff
à Saint-Quay-Perros
(pour
1/3)
Article
2 :
la vente
se
fera
au
prix
de
51
800,00
€ HT
{cinquante-et-un
mille-huit-cents
euros)
Article
3 : un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
Article
4 : le
règlement
de
la vente
interviendra
dans
les
6 mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
Article
5 : le
maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
Article
6 : Les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
et
copie
conforme
|
ire, Olivier
HOUZET
Mairie
de
Saint-Quay-Perros
2, avenue
de
la Mairie
22700
SAINT-QUAY-PERROS
Tél.
02
96
49
80
40
contact@mairie-saintquayperros.fr
mm
y
© www.mairie-saintquayperros.fr
y me pos