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Déliberation - 248 view
Acte - 248 d1608572089816
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 248 d1608572089816)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 08/10/19
Reçu en Préfecture le : 11/10/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 7 octobre 2019
D - 2 0 1 9 / 4 1 9
Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Marie-José DEL REY, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE,
Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40
Excusés :
Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY Protocole transactionnel. Concession funéraire
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La concession funéraire référencée 21ème série n°121 du cimetière de la Chartreuse à Bordeaux a été acquise par un particulier pour y fonder une sépulture perpétuelle familiale le 16 mars 1859.
Le 14 mai 1993, les services de la conservation des cimetières de la commune de Bordeaux ont enregistré la mutation de la concession au profit d’un tiers à la famille du titulaire, désigné comme légataire universel par testament.
Le bénéficiaire ne disposant pas de lien de sang avec la famille du titulaire initial, ses héritiers ont contesté cette mutation et sollicité le retrait de la plaque funéraire et de la croix posées sur la sépulture au nom de la famille du légataire universel.
Comme suite, les parties ont décidé de régler à l’amiable et sous forme d’une transaction les différends de toute nature afférents à cette mutation.
Il est ainsi convenu entre les parties que la ville de Bordeaux s’engagera à attribuer au légataire une concession funéraire située au cimetière de la Chartreuse référencée 31ème série n°106 côté droit à titre gratuit.
En contrepartie, le légataire renonce à l’ensemble des droits qu’il détient sur la concession funéraire située au cimetière de la Chartreuse référencée 21ème série n°121 et à engager tout recours, direct ou indirect, à l’encontre de la Ville de Bordeaux au titre de celle- ci, à supporter le coût du déplacement de la plaque funéraire et de la croix fixée sur la sépulture référencée 21ème série n° 121 et à payer les frais d’enregistrement dus pour toutes attributions de concessions perpétuelles au Service Départemental de l’Enregistrement des Finances Publiques.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de protocole joint.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 octobre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Michel GAUTE