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Déliberation - DEL2024 24 CA3B Fonds Solidarite Attributions Compensation
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 24 CA3B Fonds Solidarite Attributions Compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240404-DEL2024-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2024]
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-24
L’an deux mil vingt-quatre
Le quatre avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes FREBAULT,
LAURENT, PIERRÉ, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD,
CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusées : Mme BLANC qui a donné pouvoir à Mme MAYOUSSIER Mme PLISSONNIER
Secrétaire de séance : M. REYNAUD
Date de Convocation : 28 mars 2024
OBJET : CA3B : CONSTATATION DE LA REPARTITION DU FONDS DE SOLIDARITE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être
indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité
professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont également actualisés, comme chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue
donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :
- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)
- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)
- Revenu/habitant (1/3 du fonds)
De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.
= Ajustement
Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation Première année à plus de 1 000 habitants 100% de la dotation Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50% de la dotation Troisième année à plus de 1 000 habitants 0€ Cette actualisation suppose une révision libre des attributions de compensation, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération de leur Conseil Municipal.
Par ailleurs, la forte hausse des dépenses de fonctionnement subie par les collectivités, du fait de l’inflation et l’éligibilité de Grand Bourg Agglomération à la dotation de l'Etat dite « filet de sécurité » au titre de l’exercice 2022, ont créé des conditions exceptionnelles cette année.
Ainsi, dans le cadre la révision libre, le Conseil de Communauté de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé de porter de manière exceptionnelle le montant du fonds à 1 300 000 €, dont 300 000 € pour les communes de moins de mille habitants et 1 000 000 € pour les communes de plus de mille habitants. Les modalités de calcul restent inchangées, sur la base du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 24 septembre 2019. Ces conditions exceptionnelles d’attribution du fonds ne portent que pour l’année 2024.
Il s’agit ainsi d’une « révision libre » de l’attribution de compensation entre la communauté d'agglomération et chacune des communes.
La délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024 a acté le montant par commune.
Les communes éligibles doivent délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation. Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 février 2024 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;
VU l'exposé qui précède ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ DECIDE que la commune de Servas (Ain) se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 9 489,83 € et sur la révision libre du montant de l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 12 février 2024.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN