Déliberation - DEL2024 34 Siea Fonds de Concours Irve

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Déliberation - DEL2024 34 Siea Fonds de Concours Irve Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Servas. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 34 Siea Fonds de Concours Irve)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANCAISE 001-210104055-20240516-DEL2024-34-DE)

DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/05/2024]

COMMUNE DE SERVAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DEL2024-34

L’an deux mil vingt-quatre

Le seize mai

À vingt heures

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.

Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL,

LEGRAIS-BOUCHER

Excusées : Mmes FREBAULT et LAURENT

Secrétaire de séance : Mme PLISSONNIER

Date de Convocation : 7 mai 2024

OBJET : SIEA — INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR

VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) : RECOURS AU MECANISME

DU FONDS DE CONCOURS AFIN DE FINANCER LA REALISATION

OU LE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT PUBLIC LOCAL

EN MATIERE DE MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION

D’ENERGIE

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat

Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023

- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation,

l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

-_ Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16

février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière

de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM).

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Considérant l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8%

entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des

Mobilités :

- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- _ D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction

et de l’Habitation,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de

recharges pour véhicules électriques accessibles à tous :

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de

les aider à répondre aux obligations réglementaires,

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant

d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la

consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14

janvier 2021 n° 19LV01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des

émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibéranis des

établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de

l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou

le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique

d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d'installer une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils

municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de

l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et

signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d'électricité. Cette somme étant limitée à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant

rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût

hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du

département de l'Ain membre du groupement de commandes pour l'installation d’une

première IRVE sur son territoire est de :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S<0,75xZ et Z <30 000 EHT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution

d'électricité.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT

maximum par commune,

- S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.

Pour copie certifiée conforme

Le Maire,

Serge GUERIN