EI PRÉFET
DE LA LOIRE.
ATLANTIQUE
Iibcrté
Ésdlité
Fntcrnite
Direction de la coordination des politiques
publiques et de I'appui teritorial
An€té préfcctoril no 202{rtCpEl327
modifiant les prêscriptions applicables per la société SECHE ECO-SERVICES (BOUGUENA|ST
Pour exPloiter une Platefornre de tri. transit. trritement et valorisation dc terrcs et matériaux
tE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles R1B1-45 et RlBl-46;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l?rrêté préfectoral en date du 15 novembre 2O21 autorisant la société SECHE ECO SERVICES à exploiter une plateforme de tri, transit, traitement et valorisation de terres et matériaux;
VU le porter à connaissance transmis par courrier daté du 3 juin 2O24 visant à accueiltir de nouveaux déchets et à introduire un nouveau procédé de traitement par chaulaç de boues ;
VU le rapport et les propositions en date du 17 septembre 2O24 de l'inspection des installations classées ;
vU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par lettre recommandée en date du 17 septembreZA24;
VU les observations de l'exploitant en date du 3 octob re 2I24sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERAITIT que les modifications sollicitées par l'exploitant peuvent être considérées
comme notables et justifient d'actualiser certaines prescriptions de l'ârrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du site ;
CONSIDERANT que les modifications sollicitées par I'exploitant ne sont pas substantielles et
ne justifient pas de renouveler la procédure dhutorisation environnementale;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Arrête
1 r5? Article 1 - Portée de l?utorisation et conditions générales
Article 1.1- Bénéficiairc et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulairc de l'aubrisation
La société SECHE ECO-SERVICES, dont le sièç social est situé à Changé (53810), Les Hêtres, est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur le territoire des communes de Nantes et de Bouguenais, rue de l'île aux moutons, Zone dActivité de Cheviré à Bouguenais, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.î.2 - Modifications et comptéments apportés aux Prescriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021.
Article 1J.3 - lnstallations non visées par la nomenclatune ou rcumises à déclaration ou enregistremcnt
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipemenis exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de natuie par ieur proximité ou leur connexité avec une instaliation soumise à autorisation à modifier les dançrs ou inconvénients de cette installation
Les installations soumises à déclaration ou enregistrement incluses dans l'établissement respectent les prescriptions générales applicables définies Par les arrêtés ministériels coirespondant existants, en complément des dispositions générales Portant sur l'ensemble du site figurant dans le corps du présent arrêté, sauf en ce qu'elles auraient de contraire au présent arrêté.
En appiication de l'article R.512-55 du code de I'environnement, les installations DC ne sont pas
'soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un
ètablissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Article 1.1.1- AgÉment des installations
Sans objet.
Articlcl.2-@
Article 1.2.1 - Consistance des ingtallations
La plateforme de Séché Eco-Services a pour vocation d'accueillir par voie fluviale ou routière
des terres, pouvant contenir des déchets de déconstruction, issues de chantier de dépollution ou de déconstruction. Ces matériaux, en fonction de leur nature, sont triés sur site puis :
. éventuellement réexpédiés vers des installations de traitement spécifiques (désorption
thermique, lavage)
. ou encore traités sur site par lavage ou par procédé biologique pour produire des éco-
matériaux (sable, graves) ou traités par chaulage pour les boues-
Les éco-matériaux produits peuvent alimenter différentes filières tels que les matériaux de
construction, les techniques routières, les remblais, les matériaux de sablage, etc., ou alimenter le marché des granulats recyclés au travers du négoce.
Les activités de la plateforme se répartissent sur les 1,5 ha du site entre :
. Des aires de transit de terres, sur une surface d'environ 4 500 m2 ;
. Une installation de broyage pour 150 t/j ;
. Une aire de traitement de terres par criblage à sec pour une capacité de traitement
maximale de 80O t/j et par criblage humide pour une capacité de 300 t/j sur une surface d?nviron 2 600 m2;
. 3 cases de stockage de déchets municipaux et une case de stockaç de boues
2157 . une aire de traitement biologique sur une surface d'environ 2 000 m2;
' Deux bennes pour les déchets issus de l'exploitation du site (30 m3) et des bennes destinées aux activités de transit et ou regroupement déteillèes à itrticle 9.1.5 du présent arrêté.
Au travers de l'activité principale du site, les installations projetées permettent de gérer annuellement en entrée environ 100 OO0 tonnes de terres ou déchets (dont bàues, machefers...), matériaux potentiellement impactés, inertes, non-dangereux ou dangereux (cf liste en annexe V du présent errêté).
Le site est aménagé conformément au plan de masse en annexe 2 pour recevoir et traiter les
différents matériaux.
Article 1.2.2- lnstallations concernées pâr une rubrique dc la nomenctaturc dcs installetions classées
Les installations du site sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristlque (1) Régime (2)
3550
Stockage temporaire de déchets
dangereux ne relevant pas de la
rubrique 3540, dans l'attente d'une
des activités énumérées aux rubriques
3510, 3520, 3540 ou 356O avec une
capacité totale supérieure à 50
tonnes, à l'exclusion du stockage
temporaire sur le site où les déchets
sont produits, dans l'attente de la
collecte.
Capacité instantanée de déchets dangereux
et non dançreux sur le site : 20 00O tonnes
soit 11 100 m3
A
2718-1
lnstallation de transit, regroupement
ou de tri de déchet dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792
et2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale
à 1 tonne ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges
dançreux, mentionnés à l'article R.
511-10 du code de l'environnement,
susceptible 'd'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils A des rubriques d'emploi ou
de stockage de ces substances ou
mélanges.
A
3 /57 Rubrique Drbignation des activités Grandour ceractéristiquc (1) Régime
(2)
2716-1
Transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux non inertes
à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713,
2714,2715 et2719 et des stockages en
vue d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées mentionnés
à la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
21+1. Le volume suscePtible d'être
pésent dans l'installation étant
supérieur ou égal à 1000 m3.
E
279fJ
lnstallation de traitement de déchets
dançreux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711,
2720, 27æ, 277O ; 2792, 2793 et 2795-
Sur la plateforme de tri-transit-traitement-
valorisation de terres, déchetset matériaux
listés en annexe 5 du présent arrêté
. annuellement: 100 0@ t/an de terre,
déchets et matériaux non dangereux et
danggreux
. à chaque instant: 2O 000 t (11 1OO m3)
Ces matériaux pourront faire l'objet d'un
(pré)traitement physico-chimique et/ou d'un
traitement biologique.
A
27914 lnstallation de traitement de déchets
non dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2511
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 27æ,
2771, 27æ, 2781, 2782, 2794, 2795 et
2971. La quentaté de déchets traités
étant supérieur ou égale à 10tÛ.
A
4157 Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique (1 ) Régime (2)
Élimination ou valorisation des
déchets dangereux, avec une capacité
de plus de 1O t par jour, supposant le
recours à une ou plusieurs des activités
suivantes:
- traitement biologique
-.tra itement physico-chimique
- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres
activités
énumérées aux rubriques 3510 et 3520
- reconditionnement avant de soumettre les
déchets à l'une des
autres activités énumérées aux
rubriques 3510 et 3520
- récupération / régénération des solvants
* recyclage / récupération des matières
inorganiques autres que des métaux
ou des composés métalliques
- régénération d?cides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution
- valorisation des constituants de catalyseurs
- égénération et autres réutilisations
des huiles
- lagunage
En considérant les quantités journalières
maximales de déchets en traitement:
. 150 tonnes/j au maximum pour l'activité
de broyaç
. 800 tonnes/j au maximum pour l'activité
de criblaç à sec
. 300 tonnes/j au maximum pour l'activité
de criblage humide
. 600 tonnes/j au maximum pour I'activité
de chaulage
dans la limite de 1 250 tonnes/jour au
maximum de capacité totale de traitement
des déchets dangereux pour I'ensemble des
opérations listées ci-dessus ;
En considérant également la présence de
72W t au maximum en instantané sur le site
pour le tmitement biologique.
5 t57 Rubriquc Désignation dcs activités Grandeur ca rectéristique (1) Régime
(2)
3532
Valorisation ou un mélange de
valorisation et d'élimination, de
déchets non dangereux non inertes
avec une capacité supérieure à 75
t/jour et entraînant une ou plusieurs
des activités suivantes, à l'exclusion
des activités relevant de la directive
91l271lCEE:
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la coincinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets
métalliques, notamment décheu
d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors
d'usagE, ainsi que leurs comPosants
Nota: lorsque la seule activité de
traitement des déchets exercée est la
digestion anaérobie, le seuil de
c:pacité pour cette activité est fixé à
100 tonnes par jour.
A
25174
Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes, autres que
ceux visés par d'autres rubriques, la
superficie de l'aire de transit étant :
1. supérieure à 1@OO mz
Surface de I'aire de transit:12 OO0 m2 E
2515
Installations de broyage, concassaSg,
criblaç, ensachaç, Pulvérisation, lavagle, nettoyage, mélange de pierres,
cailloux, minéraux et autres produiu
naturels ou artificiels, ou de déchets
non dangereux inertes en vue de la
production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre rubrique
ou de la sous-rubrique 25,1.SA. La puissance
maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant
a) supérieure à 2@ kW
lnstallations de broyaç, lavaç et criblage de
puissance 390 kW E
(1) éléments caractérisant la consistance, le ryrthme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées
(2) A: autorisation, E: enregistrement, D: déclaration. C: soumis à l'obligation de contrôle périodique, NC: non classé
Ghsscmant lED.. Au sens de I'article R. 515-61, la rubrique IED principale est la rubriqÙe 3550.
6r57 Classement SEVESO.' Le site n'est pas classé Seveso (seuil haut ou seuil bas). L'exploitant s'assure en permanence de ce non classernent. En application des guides méthodologiques reconnus ou édités par le ministère en charge de l'environnement relatifs à la prise en cômpte des déchets pour la détermination du statut Seveso d'un établissement, l'exploitant met en place les mesures rendues nécessaires pour s'assurer de ce non classement Seveso.
Articl€ 1.2.3 - Rubriques de la nomenclature IOTA
Les installations du site sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature IOTA :
(1) caractérisant lâ consistance, rythme de fonctionnement, volume des installations
ou les capacités maximales autorisées
(2) A: autorisation, D: déclaration, NC : non classé
Articlc 1.2.1- Situation dc l'établissem€nt
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
sont reportées avec leurs références sur le plan
présent arrêté.
Articlc 1.25 -Autrcr limitcs dc l'autorisation
Sans objet.
Article 1.3 - Confiormité eu doesicr dc demende d'eutorisetion
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément eux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par I'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementalions autres en vigueur.
Four mémoire, liste des dossiers déposés par l'exploitant:
. dossier de demande d?utorisation environnementale unique - version modifiée de juillet
2020 et compléments apportés en vue de l?nquête publique de mars 2021.
Article 1.4- DurÉc dc I'euton'sation ct ceducité
Uarrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'instailation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article RJ81-{8 du code de l'environnement.
Artict€ 1.5 - PÉrirrètre d'éloisncmcnt
Sans objet.
Articlc 1.6 - Garantics finencièrçs
Les installations citées à l'article 1.2 ci-dessus
de situation de l'établissement en annexe 3 du
Rubriqu
e Désignation des activités Grandeur caractéristique (1) Régime
(21
1.1I.0 Sondage, fiorage Piézomètres dans le cadre de la surveillance des effets des activités du site D
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le iolou
dans le sous-sol
Eaux pluviales de voirie et de toiture infiltrées
localement via des noues d'infiltration (surface
concernée 15 5O0 m2)
D
Gommunc Frrocllc Licu.dlt
Nantes tz 008 Cheviré
Bouguenais AY609 9Oûl rue de llle aux moutons
7 157 . Sans objet
Article 1.7- t{odifications et cessation d'activité
Article 1.7.1- Hodificetions du champ de I'autorisation
En application des articles 1.181-14 et RJ81-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
I'autoiisation peut demandêr une adaptation des prescriptions imposées Per I'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à comPter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de I'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, gu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en æuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte I'autorisation dans les formes prévues à I'article R.181-45.
Article 1.7.2-Mise à jour des études d'impact et de dançrs
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à I'occasion de toute modification substantielie telle que prévue à l'article Rl81-46 du code de l'environnernent. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un ôrganisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont suPportés par I'exploitant.
Article 1.7.g-Réexamcn des prcscriptions de l'arr€té d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux'dispositions de l'article 1.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l?nvironnement.
En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.51$29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à I'article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.7.4 - Équip€ments abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque ieur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de tarantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.7.5 - Transfert sur un autne emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.7.6 - Changemênt d'exploitant
Le chançment d'exploitant est soumis aux dispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement (avec information de la préfecture dans les trois mois qui suivent le transfert).
Articlc 1.7.7 - Ccssation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74du code de l?nvironnement. pour l'applicatiol
des aitiCles R.512-39-:t à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage induitriel ou portuaire.
8'57 Article 1.8 - Réglementation
Article 1.8.1 - Respect des autnes législations et réglêmentations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
. des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
. des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 1.8.2 - Réglementation générale applicable
Sans prejudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
. arrêté dv O2lO2l98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;
' arrêté du Oal10.fi0 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protectaon de l'environnement soumises à autorisation;
' arrêté du 31/05fl2 fixant la liste des installations classées soumises à I'obligation de constitution de garanties financières en application du 5" de l'article R. 516i1 du code de
l'environnement ;
. arrêté du 27110111portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses
dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement;
. arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.
54143 et R. 541-46 du code de l'environnement;
' arrêté du 29lO7F5 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dançreux mentionné à I'article 4 du décret n"2005-635 du 30 mai 2005;
. arrêté du 23101197 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de I'environnement i
' arrêté du 3U0UO8 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transfurts de polluants et des déchets;
' arrêté du 11lO3l1O portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère.
Article 1.8.3 - Réglementation spécifique applicable aux installations visées par la nomcnclaturc
Les installations soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation incluses dans l'établissement respectent les prescriptions générales applicables définies par les arrêtés ministériels correspondant existants, en complément des dispositions générales portant sur l'ensemble du site figurant dans le corps du présent arrêté, sauf en ce qu'elles auraient de contraire au présent arrêté.
Sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Rubriquc ûtrlgnetion dre ectlvlds R{lm C Antta de prcrcriptlon
3510 Élimination ou valorisation des
déchets dangereux, avec une
capacité de plus de 1O t per
jour, supposant le recours à une
ou plusieurs des activltés
A Arrêté dv 17 décembre 2019 relatif aux
meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de
traitement de déchets relevant du régime
de l'autorisation et de la directive IED
L57 suivantes
3532
Valorisation ou un mélange de
valorisation et d'élimination, de
déchets non dançreux non
inertes. avec une caPacité
supérieure à 75 t/jour et
entraînant une ou plusieurs des
activités suivantes, à l'exclusion
des activités relevant de la
directive 911271 ICEE : ...
A
3ss0
Stockage temporaire de
déchets dangereux ne relevant
pas de la rubrique 3540...
A
2716:l
lnstallation de transit,
regroupement, tri ou
préparataon en vue de
réutilisation de déchets non
dangereux non inertes
E
Arrêté du O6/06fl8 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique no
2711 (déchets d'équipements électriques
et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,
alliage de métaux ou déchets d'alliaç de
métaux non dangereux), 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartont plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dançreux non inertes)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de
I'environnement
2515r1
1. lnstallations de broyaç, concassage, criblaç,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, mélanç de
pierres, cailloux, minéraux et
autres produits naturels ou
artificiels, ou de déchets non
dançreux inertes en vue de la
production de. matériaux
destinés à une utilisation, à
I'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de
la sous-rubrique 2515-2.
E
Arrêté du 26fin2 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyaç, concassete,
criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique no
2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de
I'environnement
2517:l
Station de regroupement ou
produits minéraux
déchets non inertes...
transit,
tri de ou de
dangereux
E
Arrêté du rcnzn3 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique no
2517 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de
I'environnement
10r57 Article 2 - Gestion de l'établissernent
Article 2.1- Exploitation des installations
Article 2.1.1 - Objectifs généreux
.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, I'entretien et l'exploitation des installations pour:
. limiter le prélèvement et la consommation d,eau;
. limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
' respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après;
' la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées;
' prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
pr&enter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la ianté, la sécurité, la salubrité publiguel pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationneile de l'énergie ainsi que pour ta conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 21.2- lmpects sur le mitieu naturel : me3urcs d'évitement, de réduction et de compcnsation deg impacts
Eg égard à la présence d'espèces protégées L&ards des murailleset Petts Grarrelots sur le site
avant la mise en service de la plateforme, tous travaux de terrassement impactant directement les milieux anthropisés (sols nus et tas de gravats) sont proscrits entre le 15 mars et le 3l juillet, ainsi qu'entre le 1"' novembre et le 31 janvier, dans le but d'éviter les périodes senlibles, respectivement Pour la nidification des petits gravelots et les périodes d'hibernation des lézards des murailles et des crapauds communs. Un balisage et une délimitation des emprises du chantier devront être mis en place.
Eu égard à la présence d'espèces envahissantes (Datura strantonium, Reynoutria japonica, Robinia pseudoacacia,...) sur le site avant la mise en service de la platefiorme, toute mesure est prise en phase travaux pour éviter sa dissémination. Ainsi, aucun export des terres terrassées ne sera effiectué. Les roues et les godets des matériels utilisés seront nettoyés av.ant sortie du site afin de shssurer quâucune partie de plante ne soit exportée.
L'entretieh régulierdans le temps des espaces enherbés sur le site doit prendre en compte la présence Potentielle de ces espèces de manière à supprimer les risques de mise à fruit des espèces invasives et potentielles et donc l?xport de graines.
Articlc at3 - Gontigncr dcxploitetion
L'otploitant établit des consignes d'exploitation pour l?nsemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dpfonctionnement ou d'arrêt momentâné de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
l'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Articlc 2"2 - Lércrvrr dc produits ou mrtiàns conrommebles
Uétablissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière @urante ou occasionnelle pour assurer la protêction de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiæurs, produits absorbants...
Articlc 2.3-lntÉsrrdon chns lc pelrreæ
Articlc 2.3.1- Proprcté
lJexploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer I'instatlation dans le
Paysage. L'ensernble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ur57 L?xploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 - Esthétique
Les abords de I'installation, placés sous le contrôle de I'exploitant sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...) via notâmment le nettoyage des voies d'accès. Les émissaires de rejet et leur périphérie font I'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Article 2.4 - Danser ou nuisance non Prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d€tre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Article 2.5 - lnciden$ ou accidents
lJexploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à I'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à I'article 1.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de I'inspection des installations classées, un raPPort d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. ll précise notamment les circonstances et les causes de I'accident ou de I'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à I'inspection des installations classées.
Articlc 2.6 - Prorramme d'autosurveillance
Article 2.6.1- Principe et objectifs du programme dâutosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l?xploitant définit et met en æuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effiets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir comPte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'envi ronnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en æuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et Pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article z$.z-Mesurcs comparativcs et contrôle par l'inrpection des installetions ctassées Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels dtanalyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), I'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, Par un organisme extérieur différent de l'entité qui re(alise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles 1.514-5 et 1.51+8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection
72157 des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 2.6.3 - Suivi, interprÉtation et diffusion des résultats
Article 2s.3:l - Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance
Lfexploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son progËmme d?utosurveillance, les analyse et les interprète. ll prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour I'environnement ou d'écart par repport au respect des valeurs réglementaires relativeg aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l,environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines, les sols ou I'air ambiant fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de I'article R 512-8 ll 1" du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, I'exploitant met en æuvre les actions de rréduction complémentaires des émissions appropriées et met en æuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ll informe le préfet et l'inspection des installations classées du résuttat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 2.6.3.2 - Déclaration GIDAF
Les résultats de la surveillance des effets sur les eaux souterraines, expticitée à l,article 4.51.2, sont transmis à l'administration par l'intermédiaire de l'application Gidaf, au plus tard le dernierjour du mois quisuit la mesure.
Article 2.6.4- Bilans périodiques
Article 2.A41- Déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP)
L'exploitant procède avant le 31 mars de chaque année à la déclaration prévue par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2OOB modifié relatif au registre et à la déclaration annuelte des émissions polluantes et des déchets.
Article 2.6.4.2- Rapport annuel- bilan environnemental annuel IED
Une fiois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant la présentation de l'établissement, une synthèse chif'frée de ltctiùtê du site et une synthèse des résultats de l'autosurveillance et de la surveillance environnementate exercée l?nnée écoulée.
Le rapport présente, plus généralement, tout étément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans I'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de I'exploitant par le public, y compris les plaintes reçues, la destination dej terres et rnatériaux traités, valorisées ou ayant transités.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivides sites si elle existe,
à la commune d'implantation et il est tenu à la disposition du public notamment des riverains et des autres communes.
Le site étant classé IEQ ce rapport comporte les éléments prévus au c) de lhrticle R.51$@ du
code de l?nvironnement.
Article 2.6.4.3- lnformation du public
Conformément à l'article R.12$2 de code de l'environnement, I'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
lJexploitant adresse également ce dossier à la commission de suivide site de son installation, si elle existe, conformément au point llde l'article R.125{ de code de I'environnement.
Article 2.6.4A- Bilan annueldes épandaçs
Sans objet.
13r57 Article 2.7 - Systèmc de manal€ment environnemental
L,exploitant met en place le Système de Management Environnemental (SME) prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif, aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables' à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive lED.
Article 2.6 - Récaoitulatif des documents tenus à la disposition de l'insoection dcs installations classées
ljexploitant établit et tient à jour un dossier comPortant les documents suivants :
. le dossier de demande d'autorisation initial et les compléments successifs (dossiers de
modification, etc.),
- les plans tenus à jouç
. les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
. les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'instaltations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
. les arrêtés préfectoraux relatift aux installations sournises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées Pour la Protection de l?nvironnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à là disposition de l'lnsjection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site.
Article 3 - Prévention de la pollution atmoephérique
Atticle 3.1 - Disposltlons !énér.lcs
L,exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l,eniretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffrrses, notamment par la mise en ceuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fionction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment I'efficacité énergétiq ue.
Sauf autorisation explicite, la dilution des'effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entrctenues de manière à
réduire à leur minimum les duiées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fionction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
r à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
. à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susc€ptibles de conduire à un transftrt de pollution doivent
être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un
t0157 registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l,inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brÛlage à l'air libre est interdit à l?xclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.1 - Poltutions accidenteltes
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article y,.2- Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l,origine de gpz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou àla sécurité publiqùe.
Notamment, les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d€mettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
En cas de plainte du voisinage, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'instaltation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Articlc 3.13 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses:
' les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
. les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
. les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
. des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article &1.4- Émiscions dlffuses et envols de poursièrcs
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, tranwasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositift d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiéraç en vue de respecter les dispositions du présent a!êtf. Les équipements et arnénagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espa.ces
fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau Oé la conception et'de la construction (implantation en fionction du vent...) que de l?xploitation sont mises en æuvre.
15r57 Lorsque les stockaçs se font à l?ir libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockaç et des voiries ou la pulvérisation d'additift pour limiter les envols Par temps sec.
Article 3.2 - Conditions de rqiet
Article 3.2.1 - Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
""nàlisér,
sans p-éjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que pos5ible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non confiorme à ses dispositions est anterdit. La
di lution des rejets atmosphériq ues est i nterdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Articlc 3.2.2 - Conditions de rejet et valeurs limitcs des polluants rejetés
Article 3.2-21-Cas des biopiles
Les terres et matériaux pollués par des composés volatils sont traitées en biopiles. Ces biopiles
sont associées à un système unique de traitement de I'air par charbon actif (voir article 9.1.3.2).
Les rejets atmosphérigues issus de ce qrstème de traitement resPectent les valeurs limites suivantes (un seul point de rejet) :
Ferrmltnc Goncrrrtrtlon Flux rp{eifiqu. L cù achftttt
Foussières 1@ mg/Nm3 Sans objet
COV totaux non méthaniques 2O mglNml Sifluxsupérieurà2kg/h
COV totaux 40 mg/Nm3 Sans objet
Benzène 0,5 mglNms Sans objet
Trichloroéthylène -2 mglNm3
- 20 mglNm3
- Si flux horaire de COV>10 g/h
- Dans les autres cas
Tétrachloroéthylène 2O mg/Nm3 Sans objct
Toluène 4O mglNm3 Sans ob.iet
Ethylbenzène 4O mg/Nm3 Sans objet
Xylènes 4O mglNms Sans objet
1,lJ-Trichloroéthane 2O mg/Nm3 Sans objet
Naphtalène 0"5 mg/Nm3 Sans objet
Cadmium (Cd) Og5 mg/Nm3 Sans objet
Mercure (Hg) Ocfl7 mglNms Sans objet
Thallium (Tl) 0P02 mglNm3 Sans objet
Arcenic (As), Sélénium (Se).
Tellure (Te)
0,003 mg/Nm3 pour la somme
des métaux
Sans objet
Plomb (Pb) 0,01 mg/Nm3 Sans objet
Antimoine (Sb), Chrome (Cr),
Cobalt (Co), Cuivre (Cu), Etain
(Sn), Manganèse (Mn), Nickel
2 mglNms pour la somme des
métaux
Sans objet
16rs7 (Ni), Vanadium (V), Zinc(Znl
Le débit en sortie de filtre est limité à 3535 m3/h.
La hauteur de la cheminée est de 10 mètres et respecte le dimensionnement de la norme NFX
44452.
Article 3.2.2.2- Respect des VLE
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèveinents et analyses moyens réalisés sur une
durée qui est fonction des caractéristiques de I'appareil et du polluant et voisine d,une demi- heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 3.2.3 -Autosurveillance des rcjeûs dans lâtmosphèrc
Four l'autosurveillance, les dispositions minimales suivantes sont mises en (Euvre :
Fourb blopilc
Frrnnttrc Fréqucnac Gommontrlrc
Déblt en sortie de
cheminée
2 fois par an
Poussières Semestrielle
COV totaux méthaniques non Semestrielle
GOV totaux
Hebdomadaire Suivi de l'efficacité du traitement de l'air par le biais de mesures hebdomadaires des CôV
à l?ide d'un détecteur PID ou équivalent,
calibré de manière adéquate, en amont et
en aval de la chaîne de filtration
Semestrielle
Benzène Annuelle
Trichloroéthylène Annuelle
Tétrachloroéthylène Annuelle
Toluène Annuelle
Ethylbenzène Annuelle
)(ylènes Annuelle
11,1-Trichloroéthane Annuelle
Naphtalène Annuelle
Cadmium (Cd) Annuelle
Mercure (Hg) Annuelle
Thallium (Tl) Annuelle
17 r5? Arsenic (As), Sélénium
(Se), Tellure (Te)
Annuelle
Plomb (Pb) Annuelle
Antimoine (Sb), Chrome (Cr), Cobalt
(Co), Cuivre (Cu), Etain
(Sn), Manganèse (Mn),
Nickel (Ni), Vanadium
(V), Zinc (Zn)
Annuelle
Par défaut, les méthodes d?nalyse sont les méthodes normalisées de référence fixées dans un
avis publié au Journal officiel.
Articte 3.2.4 - Mesures comparatives
Au moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer conf,ormément à I'article 2.6.2 du présent arrêté, les mesures prévues au programme d'autosurveillance défini selon les dispositions de l'article 3.2.3 par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément Pour le paramètre anatysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signàtaire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Côordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Article 3.3 - Mçsurc de I'impact des rejets dans l'atnosPhère
Article 3.3.1 - Surveillance de la qualité de l'air et des retombées de poussières
lJexploitant assure une surveillance de la qualité de l'air ambiant et des retombées de poussières dans et hors de l'emprise du site conformément au guide de l'lNERlS pour l' < Evaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires > d'aoÛt 2013 (ou version actualisée).
Le nombre de points de mesure, les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans une notice.
Les dispositions suivantes sont a minima prises en comPte :
. le dispositif compte au moins 4 points de mesure,
. un point permet de déterminer le niveau local témoin (a bruit de fond ambiant r),
. les paramètres suivis portent, en particulier, sur les paramètres traceurs de risques et des
émissions issus de l'évaluation des risques sanitaires dont les COV les BTEX, les HAP et les poussières.
. la fréquence de suivi est a minima semestrielle (dont au moins une en période estivale). La
fréquence des mesures et les paramètres concernés pourront être révisés après un retour d'expérience de 2 ans en l?bsence d'impact significatif sur l?nvironnement et en accord avec l'inspection des installations classées.
Le suivi des retombées de poussières dans l'environnement est fait par la méthode des jauges
de retombées (norme NF X 43-014, version novembre 2003). Une valeur seuil inférieure à 2@ mg/(m'zt devra être visée en limite de propriété du site.
Articlc 4 - Protection dcs ressourcQs Gn êau et dca milieux aquatiques
Articlê 4.1 - Prélèvcments et conrcmmetion d'ceu
Articlc 4.1.1 - Origlne des approvisionnemcnts Gn eau
lJexploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
1Er57 Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositift de mesure
totalisateurs de la quentité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement et les r,ésultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de I'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours, sont réservés aux usaggs sanitaire's, aux opérations d'entretien du site et des matériels et éventuellement à la limitation des envols de poussières des équipements (brumisation).
Sauf situation exceptionnelle, il n! a pas de prélèvement d'eau dans le milieu ou dans le réseau addustion eau potable (AEP) pour les besoins du fionctionnement de la plateforme (hors usage sanitaire). Le besoin est assuré par le recyclage des eaux de pluie et des eaux de process.
Article 41.2- Protection des réseaux d'eru potiblc et des mllieux de prélèvement
Article 41.27 -'Protection des eaux d'a|imentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et Pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4j1.2.2 - Prélèvement d'eau en nappe par forage
Le prélèvement d'eau en nappe par forage est interdit
Articlc 4.13 - Prcscriptions en car dc gécheresrc (prélèvemGnt3 ct rujêts,
Sans objet.
Article 17.4-Prévcntion du risque inondation
Sans objet.
Articlc,{.2 - Collectc deg cffluenc liquides
Article 4.27 - Dirpositions généralcs
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'ef{Iuent liquide non prévu à I'article 4.3J ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de poltution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Articlc 4.2.2 - Plenr dcs l{æarrr
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrcment mis à jour, notamment aprÈs chaque modification notable, et dat&. lls sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
. l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
. les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...),
. les secteurs collectés et les réseaux associés,
. les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
. les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
19r57 Article {.e3 - Entretien surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux âctions phpiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter-
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles
en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélançs dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Article 1.2A- Prstection des réseaur intÊrnGs à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflamrnables dans ces égouts, éventuellement par mélanç avec d'autres effluents.
Article 4.2I--tsolement avec les milieux
Un q6tème permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Lèur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Articte 4.3 - Tvrrcs d?fflucng, leur ouvrercs d'éouration et tcurs caractéristioucs dc reict au milieu
Articlc 4.31 - ldentification des cffluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes:
- les eaux pluviales ruisselant sur les voiries,
- les eaux pluviales de toituret
. les eaux pluviales ruisselant sur les zones en exploitation,
. les eaux du rototuve,
- les eaux de process issues du traitement biologique et physique (criblages),
. les eaux usées sanitaires.
Article {.3.2 - Collectc des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gÊner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. ll est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que ælles ésultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdats.
Artich +e3 - Gestion dcs ouyn Sos : conception, drsfonctionnemGnt
La conception et la perfiormance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées 9y rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des
installations.
ml57 Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, I'explàitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en ariêtant si besoin les installations concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4- Entrctien et conduite des installations de traitement
Les principaux Paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de treitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installat;ons est confiée à un personnel compétent disposant d,une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositift de collecte, de traitement, de reçyclaç ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et èontrôles dê la qualité des rejets aurquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de charçment et déchargement, aires de stockaç et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et tr:aitéei par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en piésence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par I'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suividu nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 43.5- Localisation des point de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
hlnt rlict dc Slùntlon Naturc dcr cff,ucnu Trehcmcnt
anm æjrr
Erutoirc
R1 Noue à l'Est du site
Eaux pluviales des
voiries de circulation
et des toitures
Voir article 4.3.9 lnfiltration dans le sol
R2 Noue au Sud€uest du site
Eaux pluviales des
voiries de circulation
et des toitures
Voir article 4-3.9 lnfiltration dans le sol
Articlc 4.3.6-conccption, aménagement et équipcmcnts des or.rvragcs de rujet
Article 4.3.61 - Conception
Les dispositift de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet,'en
fionction de l'utilisation de I'eau à proximité immédiate et à I'avat de celui-ci.
lls doirrcnt, en outre, pèrmettre une bonne diffi;sion des ef{Iuents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de I'Etat
compétent.
Le cas échéant, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de I'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ôuvrage de traitement collectif, en application de l'article 1.1331-10 du code de la ianté publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Péfet.
2tts7 Article 4.3.6.2- Aménagement des points de prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d,échantiilons et del points de mesure (débit, température, @ncentration en polluant, '..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et Permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de I'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir
libre àccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu rÉcepteur.
Article 4.3.6.3 -Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l,amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures repésentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils
ou obstacles situés à I'aval et que i'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.7 -Caractéristiqucs générales de l'ensemble dcs rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
. de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
. de tout produit susceptibte de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indireetement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Sans prejudice des conventions de rejet, les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
. température < 3OcC sauf si la température en amont dépasse 30 oC. Dans ce cas, la
température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont,
. pH (selon la norme en vigueur) : compris entne 55 et SS (95 en cas de neutralisation
alcaline),
. Couleur : modification de la coloration du milieu écepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 10O mg Pt/|. feres, établissemeht d'une corrélation a\rec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longveurs d'ondes au inoins, réparties sur l?nsemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Articlc 43.8 - Compatibilité avcc les objccrlfs dc qualité du milicu
Le fonctionnement de l'installation est compatable avec les objectift de qualité et de quantité
des eaux visés au lV de liarticleL.2l7:l du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent.le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatiflux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentief écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et
R- 21218 du code de l'environnement.
L,exploitant est nesponsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
22t57 Article 43.9-Gestion des eaux
Article 4.3.9.1 - Cas des eaux usées domestiques des locaux sociaux
Les eaux usées issues des sanitaires et locaux mis à disposition du personnel (vestiaires, douches, sanitaires) sont dirigées vers un dispositif d'assainissement autonome adéquat. Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.9.2 - Cas des eaux issues des zones d'exploitàtion et du process de traitement biologique et physique
Les eaux issues des zones d?xploitation et du process de traitement biologique et physique (hors opérations de lavage visées à l'article 9.1.3.3) sont collectées et dirigées vers deux bassins
tampons en série (BT1 et BT2) de 2OO m3 chacun en béton imperméable. Elles sont ensuite orientées en sortie de bassin tampon vers un traitement en 3 étapes:
- passâge dans un débourbeur - séparateur d'hydrocarbures i .
passage sur filtre à sable
- passage sur filtre à charbon actif.
Ces eaux sont ensuite stockées dans deux citernes souples CS1 et CS2 de 200 m3 chacune en attente d?nalyse.
Le schéma de principe est présenté en annexe 6.
Le sol des zones d'exploitation est imperméabilisé par un enrobé bitumeux de 1O cm d'épaisseur (ou équivaËnt) et présente une pente ae i y" minimum afin de diriger ces eaux pluviales vers des caniveaux dédiés. Le réseau de caniveaux récupérant les eaux pluviales des zones d'exploitation est strictement distinct du réseau de collecte des eaux pluviales des voiries. Des caniveaux, pentes et bordures sont mis en place afin d'empêcher tout mélange entre les eaux pluviales issues de chacun de ces deux réseaux de collecte.
Les 2 bassins tampon (BT1 et BT2) permettent de contenir une pluie d'occurrence décennale
d'une durée de 2 heures. Une montée en charge de la platefiorme permet par ailleurs une capacité de rétention supplémentaire de 893 m3 permettant quant à elle de gérer un événement exccptionnel de type centennal d'une durée de 6 heures.
Les eaux des citernes souples CS1 et CS2 sont régulièrement anal),sées : . avant chaque utilisation ou export vers la station de traitement externe en fonction de ses
critères d'acceptation,
- a minima une fiois par mois.
Les seuils de qualité des eaux réutilisées pour les process industriels respectent les VLE fixées pour un rejet au milieu naturel par l'arrêté ministériel du 2 fiévrier 1994 complétées par celles
définies par l?rrêté ministériel dv17 décembre 2019.
En cas de respect des seuils d'analpe, ces eaux sont réutilisées sur site dans le process de traitement biologique et ph)6ique des terres ou réorientées vers le rotoluve ou le qystème de brumisation le cas échéant. En cas de non-respect des seuils, ces eaux sont traitées en tant que déchet par une stetion de traitement agréée e)cerne.
Aucun rejet d'eau industrielle n'est autorisé dans le milieu naturel. Aucune eau recyclée n'est utilisée pour le nettoyage des voiries visées à l'article 4.3.9.3.
Article 4.39.3 - Cas des eaux pluviales de voiries
Les voiries sont imperméabilisées par un enrobé bitumeux de 1O cm d'épaisseur et présentent
une pente de 1 % minimum afin de diriger les eaux plwiales des voies de circulation vers des caniveaux dédiés. Les eaux pluviales issues de ces surfaces sont dirigées vers les noues d'infiltration R1 ou R2 après traitement par un dispositif débourbeur - séparateur à hydrocarbures.
Les noues d'infiltration R1 et R2 possèdent les caractéristiques suivantes :
Rl R2
Surface active collectée (en m2) 1501 dont !189 1850 dont 966 imperméables
t3t57 imperméables
Débit de fuite (mt/s) 0,0018 m3/s 0Oû18 m3/s
Volume utile nécessaire 99 mt 8l mt
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux dans le milieu récepteur considéré les valeurs limites en concentration définies ci-après :
Article 4.3.9.4 - Cas des eaux pluviales de toitures
Les eaux de toiture sont dirigÉes directement vers les noues d'infiltration R1 ou R2 sans traatement préalable.
Article 4.3.9.5 - Cas des eaux du rotoluve
Les eaux du rotoluve sont dirigées \êrs le bassin tampon no1 de 200 ms. Elles subissent ensuite
le même traitement que les eaux industrielles et les eaux pluviales issues des zones dêxploitation.
Paramètre Valeur Limite d'Émission (mS/L)
cor 60
DBOS 30
DCO 't2s
MES 35
Azote total 25
Phosphore total 2
Somme des HAP 0,025
Benzène o,o5
Dichlorométhane o;l
lndice cyanure totaux o,2
lndice phénols or3
Nickel o,2
Zinc oB
Chrome o;l
Chrome hexavalent o,o5
Plomb o;r
Cadmium o;ts
Cuivre ors
Manganèse 1
Etain 2
Fer + Aluminium 5
AOX 1
Hydrocarbures totaux 10
lons Fluorures 15
Arsenic o,2
2al5l Article 4.4 - Aubsurveillance des rqiets et prÉlèvements
Artich 4.47 - Relevé des pélèvements d'eau
Sans objet.
Article 4.4.2- Fréquences, et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rcjets aqueux
Pour l?utosurveillance, les dispositions minimales suivantes sont mises en æuvre:
Par défaut, les méthodes d'analpe sont celles définies par les normes de référence rappelées notamment par la décision d'exécution de I'UE no2tl8l1147 du 1O août 2018 établissant les
conclusions des meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets.
Durant la première année d'exploitation, une analyse exhaustive des rejets sera réalisée pour l?nsemble des paramètres de suivi définis à l'article 32 de l'arrêté du 2 ffvder 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Articb 4.4.3 - Mesures eomparatives
Au moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer conformément à l?rticle 2.62 du présent arrêté, les mesures prévues au protramme d'autosurveillance défini selon les dispositions de l?rticle 4.4.2 par un laboratoire agréé ou, s'il n?xiste pas d'agrément pour le paramètre anallnsé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFMC) ou par un organisme signataire de I'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
AÉcb /r-/t 4 - Révision du programme dautosurveillance
Sans objet.
Article 4.5-surveilhnce des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
Article 4.51- EffrB sur les eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 4.5.1.1 - lmplantation des ouvrates de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à- vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des fioraçs se font conformément à la norme en vigueur (NF X 1G999 ou équivalente).
Lbxploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manièrê à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
Foint dc rejct Paramètrcs FrÉqucnces
Eaux de rejet de la noue
d'infiltraÛon Rl
Tous les paramètres disposant
d'une valeur limite définie aux
articles 4.3.7 et 4.3.9
Annuelle
Eaux de rejet de la noue
d'infiltration R2
Tous les paramètres disposant
d'une valeur limite définie aux
articles 4.3.7 et 4.3.9
Annuelle
.E
'E' L,exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrag{s} de surveillance à la Banque du Sous- Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. ll recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir
tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur I'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 4.51.2- Réseau et programme de surveillance
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines est mise en place. Cette surveillance sera effiectuée par le biais d'un réseau composé a minima de 4 piézomètres localisés comme présenté au paragraphe 5 du rapport de base joint au dossier d'autorisation environnementale unique de février 202O et repris en annexe 2 du présent arrêté-
La création d'ouvrages de surveillance des eaux souterraines resPecte les prescriptions définies
dans l'article 4.5.1.1 du présent arrêté.
Les pélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les rJsultats aux nateurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,...).
l3exploitant fait analyser, sur chaque piézomètre, les paramètres suivantt avec les fréquences associées: Falmètrr Godc SANDRE Fr{qucncc dcc melyrcr
Hauteur dêau dans le piézomètre 1689
pH 1302
Arsenic (As) 1369
Cadmium (Cd) 1388
Chrome (Cr) 1389
Cuivre (Cu) 1392
Nickel(Ni) 1386
Plomb (Pb) 1382
Zinc(Znl 138:|
Mercure (Hg) 1387
Fer (Fe) 1393
Aluminium (Al) 1370
Manganèse (Mn) 1:t94
Etain (Sn) 1380
BTEX (Benzène, Toluène,
Ethyl benzène, Xylè nes) 5918
Hydrocarbures Totaux C|GC4O 3319
Hydrocarbures Totaux C$C10 3332
Composés organohalogénés
volatils(COHV) 748,5
Polychlorobiphényls (7 PCB
indicateur) 7431
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (16 HAP) 6136
Conductivité 1798
FotentielRedox 13:lO
Température 13('1
cor 1841
DCO 1314
DBOS 1313
Chlorures 1337
Sulfates 1338
Fluorures 7073
Semestriel (périodes de basses-
eaux et hautes-eaux)
En cas de çl ci'un des codes Sandre prescrit, celui
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillanc€ est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'o
Le suivi de la qualité des eaux sera maintenu tout au long de la durée d'exploitation de l'installation-
27 t57 Le programme de surveillance, notamment la liste des paramètres suivis, Pourra être adapté après accord explicite de l'inspection des installations classées.
Article 4.52 - Effets sur les ds
Sans objet.
Article 4.53 - Effets sur les eaux de surface
Sans objet.
Articl€ 5 - Déchets produits par le site
Cet article 5 est relatif aux déchets produits par l'activité exercée par l'exploitant. ll ne concerne pas les terres polluées dont le traitement est détaillé à l?rticle 9.
Article 5.1- Princioes de lestion
Article 51J - Limitation de ta productlon dc déchce
lexploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et I'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de I'environnement :
1" En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en f;avorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de I'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
20 De metre en æuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans I'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation;
b) Le recyclaç;
c) Toute autre valorisation, notamment la nalorisation énergÉtique ;
d) L'élimination.
3o D'assurer {ue la çstion des déchets se fait sans mettre en dançr la santé humaine et sans
nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour.l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans Porter atteinte aux pâysages et aux sites pésentant un intérêt particulier;
4" D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité;
5P De contribuer à la transition vers une économie circulaire t
6. D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisatiôn dqs ressources.
Articlc $1.2 - Séparation dec déchcts
l-iexploitant effiectue à I'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité-
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 341-7 du
code de l'environnenient. Les déchets dangereux sont définis par l?rticle R. 941€ du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gÉrées conformément aux articles R. 54+'3 à R. 943'15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'instaltations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satasfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
28157 Les déchets d'emballaç visés par les articles R 543-66 à R543-72 du code de l'environnement
sont valorisés par réemploi, regrclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l€nergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-12&1 à R54&131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 54&137 à R.
54:l-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets déquipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543j171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 54+200 du code de l'environnement.
Les transfiormateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux ârticles R 9+$17 à R 54!}41 du code de lrenvironnement.
Les biodéchets produits font I'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R54+225 àR54.3-227 du code de l?nvironnement.
Article 51.3 -Conception et exploitation des installations d'entreposate intcrnes des déchcts produits
Les déchets produits, gérés, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être rraloiisés ne.dépasse pas trois ans.
Articlc 5.1.11Déchcæ Ére à Fcrtéricur dc l'rÉtablissemcnt
L'o
ll s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrcment autorisées ou déclanées à cet efftt.
ll fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Articlc 5.1.5 - Déchcc gÉÉ à t'inériaur dc l'érebligscmcnt
À l'o
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substàrrces, matières ou produits qui ne sont pas ds déchets sont interdits.
Article 5.1.6 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets.sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arreté du 29 fiéviier 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 54143 et R. 54146 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux orpédié vers l'extérieur est accompegné du bordéreau de suivi défini à l'article R.541.45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatift corrcspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classéei sur le site durant 5 années au minimum. . Les opérations de transport de déchets (dançreux ou non) respectent les dispositions des artlcles R. 541-49 à R.541€3 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtaç de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utalisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
fimportation ou l'exportation de déchets (dançreux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n" 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L?nsemble des documents démontrant l?ccomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.2 - Aubsurveillance des déchcts
Article 52.1- Registre des déchets
L,exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants et sôrtants. Les éléments qu'il consitne sont a minima ceux définis par I'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 341-43 et R. 54146 du code de I'environnement et de manière générale ceux définis aux articles R341-42 à R541-48 du code de l?nvironnement.
Arfcb S.2.2 - Déclaration
L,exploitant déclare chaque année au ministre en charç des installations classées les déchets dan'gereux et non dangereux conformément à hrr€té du 31 janvier 2008 modifié relatif au regiitre et à la déclaration annuelle des émisiions polluantes et des déchets.
Article 6 - Substances et produits chimiques
Article 6.1 - Dispositions rÉnéralcs
Articlc 6.1J - ldentification des produits
Uinventaire et l'état des stocks des substances et mélançs dangereux selon le rièglement n"1272l2AOB dit CLP susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état phlsique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de I'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir àdisposition de l'inspection des instâllations classées, l'ensemble des documents néc€ssaires à l'identification des substances. mélanges et des produits, et en Particulier :
. les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et métanges '
chimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant,le ou les scénarios d'expocitions de la FDS-étendue correspondant à I'utilisation de la substance sur le site,
. les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles
autorisations au titre de la directive n"98/8 ou du règlement n"52812t12 (prescription à indiquer dans le cas d'un fabricant de produit biocides)-
Articlc 61.2 - Étiquet.Sc dcs rubetanccs Gt mélengcl denS:rcux
Les fût; réservoirs et: autre emballages prtent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'ily a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au nèglement nn272!2g41g dit CtP;u le cas éêfréant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélançs dangereux
devroàt également être munis du pictogramme défini par le règlement suwisé.
L,étiquetage, les conditions de stockaç et l€limination des substances ou mélanges dangereux doivènt également être conformes eux dispositions de leur fiche de données de sécurité (article 37-5 du Èglement nI9042006)
L,étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent être conformei aux dispositions de l'article 10 de I'arrêté du 19 mai 2OO4 (produits en régime transitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n"S2Bl2O12 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.
Article ô2 - Sutrstances et prcduits danrereux pour l'homme et ltnvircnnenrcnt
Article 6.2J -substances interdites ou restrcintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits pnésent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
' qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances ectives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 9B/B et du règlement S28l2tl2,
' qu'il. respecte les interdictions du règlement n"850/2004 sur les polluants organiques persistants
' qurilresPecte les restrictions inscrites à l'annexe XVlldu règlement n"190712W6,
' qufil n'utilise Pas sans autorisation les substances telles quetles ou contenues dans un mélange listées à I'annexe XIV du règlement n" 190/2@6 lorsque la date dite c sunset date > est dépassée.
S'il estime que ses usates sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analpe correspondante à la disposition de l,inspection.
Articlc 6.2.2 - Subrtancæ extrêmemcnt préoccupantes
L?xploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fiois par an, la liste des substances qu'il fabrigue, importe ou utilise et qui figurent à la liste àes substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par lAgence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 5g du règlement n" 19O120O6. -
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des instaltations classées,
Articlc 6.2.3 - Subctanqs3 roumiscs à autorlsation
Si la liste établie en application de lhrticle précédent contient des substances inscrites à l?nnexe XIV du règlement 19o,7l20cl6,l'oçloitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alorg pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 19f),7P0[6', par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s,il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d,êtæ couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 6"t du règlement no1907l2û6,l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de testion quêlle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de I'inspection tous justificatift démontrant la couverture de ses forirnisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l,agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu,il a adoptées pour la protection de la senté humaine et de l'ênvironnement et, b càs échéant,le suivi des rejets dans l?nvironnement de ces substances
Artielc a2.1- Pnodulu biocHcs - substencer candldrtcr à.sub*itution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de dançr, comme lr candidates à la substitution D, au sens du règlement n%2812O12. èe recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produiB identifiés, l'exploitant tient à ta disposition de l,inspection son anallne sur les possibilités de substitution de ces substances et lei mesures de gestion qu,il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et te sirivi Oes ieiets dans l'environnement de ces substances. Article 6.2.5 - Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L?xploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose dléquipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydàchlorofluorocarbures. tels que définis par le règlement n"1OO5/20O9.
S,il dispose déquipements de réfrigération, de climatisations et de P9mp9s_ à chaleur contenànt des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n"51712O14, et dont le potentiel de-réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 50O" l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
Article 7 - Prévention des nuisances sononel, des vibrations et des émissions lumineuses
Article 7J - Disooaitions sénérales
Article 71.1 - Aménagements
Uinstallation est construite, équipée et exploitée de façon que son fionctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptiblel de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l?rrêté ministériel du Z3janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruiis émii dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l,Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 retative aux vibrations mécaniquei émises dans l'environnement par les installations classées
sont applicables.
Article 77.2-Yéhicutes et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutentaon et les engins de chantier utilisés à l,intérieur de létablissèment, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l?nvironnement, à l?xception des maiériels destinés à être utitisés à l'extérieur des bâtiments visés par lhrrête du 18 mirs 20O2 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2AO2, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Articlc Zl.3 - Apparuils de communication
lJusaç de tout appareil de communication par voie acoustiqu€ (sirènes, avertisseurs, haut- parleirs -..) gênantpour le voisinage est intedit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à ia prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 7.2 - llveilgietry$lq!æl
Articlc 727 - Yalertrs limitcs démcrgencc
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent Pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
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iurnlfrlér
Supérieur à 35 dB(A) et
infiérieur ou
égalà 4s dB(A)
6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) s dB(A) 3 dB(A) Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 4 du présent arrêté.
Article 7L2- Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l,établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée:
PERIODES PERTODE DETOUR
Allent dc 7h , X2h,
(reuf dimanchcs ct jourr
fÉrléc)
PERIODE DE NUIT
Allent dc 22h à 7h,
(einsi que dimanchce Gt jouru
fiÉriér)
Niveau
admissible
sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 7.2.3 - Tonalité marquée
L'exploitant s'assure que le site n'est pàs source de tonalités marrquées au sens de l'arrêté dv 23 janvier 1997-
Articl€ 7.3- lrlcsurcs périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 3 mois au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de I'arrêté du 23 janvier1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de I'installation sur unl durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du pnéfiet, si l'installation fait l'objet de ptaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit genéré dans les zones à émergence églementée
Les résultats des mesures réalisées sont tftrnsmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration (écrans acoustiquet -.).
Article 7.{ - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinaç ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeuri des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n" 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les instaltàtions classées.
Des mesures de vibration au poste de tranail et en limke de propriété seront réalisée tous les trois ans, dans le respect des normes et réglementations en vigueur.
Article 7-5 - Émissions lumincusêg
De manière à Éduire la consommation énergétique et les nuisances pour. le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
. les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
I'occupation de ces locaux,
. les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du
soleil et sont éteintes au plus tard à t heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer ta protection des biens lorsqu'elles sonf asservies à des dispositift de détection de mouvement ou d'intrusion.
:xt r57 L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire. Seront utilisées des sources lumineuses équipées de slatèmes permettant de réfléchir la lumière vers le bas.
Les lampes émettant uniquement dans le visible et de couleur jaune à orange sont à privilégier,
certaines espèces étant sensibles aux infrarouge ou ultraviolet. Les lampes à sodium basse pression soni les plus adaptées.
Articlc 8 - Prévention des risques technologiques
Article 8.1- Principes dircctcurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. ll organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
ll met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 8.2 - Généralités
Arti,clc 8.2^1 -Localisation des risqucs
l]exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à I'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un ptan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentlellement explosible, etc.) et les consignes à observer iont indiquées à I'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci, Ces cônsignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 8.2.2- Localisation dcs stocks de substances et mélanges dangereux
Llinventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dançreux décrit précédemment à l'article 61.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockaçs. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.2.3 - Prcprcté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangercuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyagg est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Ardclc 8.2.1-Contnôla dcc acd3
l-iexptoitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance perma nente des person nes présentes da ns l'établissement.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Articlc 8.2.5 - Circuletion dans l'éteblisscmcnt
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagÉes de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
:xr57 La vitesse de circulation est limitée à 1O km/h sur le site.
Articlc 8.2.6 - Étude dc dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des éguipements mentionnés dans létude de dangers. L'exploitant met en æuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsique les procédures mentionnées dans l,étude de dangers.
Article 8.3 - Dispositions constructives
Articlc 8.41-Comportement au fcu
Sans objet.
Article 83.2 - Chaufferie
Sans objet.
Article 8.3.3 - lntervention des scrvices de secourc
Article 8.3.3J - Accessibilité
finstallation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par < accès à l'instatlation p une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en æuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l?ccessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation elcernes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d,ouverture de l'installation-
Article 8.33.2 -Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie c engins D est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l,installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par I'effondrement de tout ou partie de cetæ installation.
Cettg voie permet l'accès aux diffiérents stockages et zones présentant des risques d,incendie.
Articlc &3.4 - Dtbcnfumaç
Sans objet.
Artlclc 8.1- Dfuporltff dc pdvrntion ds eccidcntj
Articlc &4.1- t{etéricb utiliseblcs Gn æmæphèrus cxplooiblcr
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent irc présenter, les appareils doivent être réduits âu strict minimum.
Les appapils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emptacements où de
atmosphères explosives, pewent se présenter doivent être sélectionnés confiormément aux c€-tégories PrÉvues par la.directi\te zÛnlii4.NL, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les mases métalliques contenent et/ou véhiculant des produits.inflammables et explosibles
-sjr:cePti9lT d'ençndrer des charçs électrostatigues sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
L9 glan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
Articlc &+2- lrut lhtions élcctrQucs
Les installations électriques doirrent être conçues, rréalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les êgles de l,art.
îB rrt Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en Permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effiectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités ielevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Articlc 8.4.3 -Vcntilation dcs locaux
Sans préjudice des dispositlons du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Article 8.4A- Systèmes dc détection ct erftinction automatiques
Sans objet.
Article &4.5- Risque d'explosion
Sans objet.
Article &4.6- Protestion contrc la foudre
ljexploitant met en æuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre de ta section lll de I'arrêté du 4 octobre 2OIO suwisé.
Les dispositifr de protection et les mesures de prévention requis à l'issue de l?nalpe de risque
foudre et de l'étude technique, y compris la vérification complète par un organisme compétent, sont mis en place avant la mise en service de l'installation.
Articlc &4.7 - Séisme
Les installations présentant un risque important pour l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par I'arrêté ministériel en vigueur.
Artich &a.8-AutrG risquc naturtl
Sans objet.
Article &5 - Dispositif de l{çntion dcs Pollutions .GçidentGllca
Article 851 - Oryanisation de l'établisscment
Une consigne écrite doit préciser les vérificetions à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositift de rétention, préalablement à toute remise en iervice après arrêt d'o
Articlc &52 - RrÉtcntions
l. Tout stqckage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égalà la plus grande des deux valeurs suinantes:
. 1OO % de la capacité du plus $and réservoir;
. 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Four les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 25O litres, la capacité de rétention est au moins égale à
. dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris
entre 60 oC et 93 oC,5O % de la capacité totale des fiSts ;
- dans les autres cas, 2O % de la capacité totale des fiits ;
. dans tous tes cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celleci est
inférieure à fl)O litres.
ac tÊu ll. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Etle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits Pouvant être recueillis. ll en est de même pour'son dispositii d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par I'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à I'installation en matières de rejets ou sont éliminés comme les déchets
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liq-uides inflammables, toxiques, corrosift ou dangercux pour l,environnement
ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60o C et 93" C, n,est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
lll. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
!e lggkage et la manjpulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés dont la tempéreture d€bullition à pression atmosphérique est supérieure à'O"C) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
lV. Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Article &5.3 - Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoi(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doinent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à
éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Articlc &5{ - Confincmcni des eaux en cts d'incendic
Toutes mesures sont prises pour recueillir l?nsembh des eaux et écoulements susceptibles d'$re pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que cettes-ci soient réqlpénées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours dtau ou du milieu naturel.
Ce confinement est assuré par la zone de rétention de 893 m3 illustrée en annexe 1 : plan masse des installations.
Une procédure précise les modalités pour isoler dans les bassins les eaux en cas d'incendie.
Les eaux d'extinction coltectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Articlc 8.5.5 - Prévcntion dcs émiceionr denr lcc rolr qt lcg G.rrx routernincs
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en æuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dani les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatift (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des
çuvettes de rétention, tuya uteries, cond u its d'évacuations dirrers...).
Articlc &5.6-Stockage sur lcs licrrx dcmploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal. Articlc &5.7 - Élimination des substanccs ou mélançs dançrcUx
L'élimination des substances ou mélançs dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle êvacuation vers le milieu naturels'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Article 8.6 - Disooeitions d'exoloitetion
Article 8.6.1 - Surveillance de llnstallation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la ônduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en æuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l?ccès libre aux installations.
Article &6.2-Tramux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier preétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source
chaude par exemple) ne pewent être effiectués qu'après délivrance d'un < permis d'intervention r et éventuellement d'un c permis de fieu p êt €o respectent une consigne particulière.
Le < permis d'intervention n et éventuellement le < permis de fey r et la consigne particulière
doivènt être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les tranaux sont effiectués par une entreprise extérieure, le < permis d'intervention I et éveniuellement le < permis de feu r et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l?ntreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le permis rappelle notamment : tes motivations ayant conduit à sa détivrance, la durée de validité, la nature des dançrs, le glpe de matériel pouvant être utilisé, les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations, les moltens de Protection à mettre en (Duvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnél effiectuant les traraux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les tieux destinée à vérifier te respect des conditions prédéfinies.
A I'issue des travaux et avant la reprise de l?ctivité, une rréception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le repriésentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exêcution, et l'évacuation du matériel de chantier. La disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée. "
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peu\tent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
En outrc, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, I'exploitant s'assure :
. en préalable aux travaux, que ceux
n'affectent pas la sécurité des instellations,
. à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est
i ntégralement restaurée.
Article &6.3-Védfic.tlon périodiquc et meinbnencc dcs équipcmcnts
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
20 rt7 Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.6.{ - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des coniignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
. les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
. f interdiction de tout brûlage à lhir libre ;
. l'obligation du < permis d'intervention n pour les parties concernées de l'installation;
. les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l?mploi et le stockage de produits incompatibles;
les procédures d'arrêt d'urçnce et de mise en sécurité de I'instaltation (électricité, réseaux de fluides)
. les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
. les modalités de mise en æuvre des dispositift d'isolement du réseau de collecte, prévues
aux articles 4.2.5 et 8.54;
. les moyens d'extinction à wiliser en cas d'incendie ;
. la prcxrédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
. l'obligation d'infiormer l'inspection des instatlations classées en cas dhccident.
Articlc 8.65 - lntcldiction de fierx
ll est interdit d'apporter du fieu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait I'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Ardcle &6.6- Formgtion du perronnel
Outre I'aptitude au poste occupé, les diffiérents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une fiormation sur les risques inhérents des installations, la conduate à tenir en ces d'incident ou accident et, sur la mise en æuvre des rnoyens d'intervention. Cette formation est adaptée et proportionnée aux enjeux de l'établissement. Cette formation initiale est entnetenue.
Ardclc &7 - lrloycns dlntcrvcntion cn er d'eccidant ct o{nnisation dcs scaours
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défiendre et répartis en fonction de la localisation de ceuxciconformément à l'étude de dangers
Plus particulièrement, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés
aux risques, notamment :
. d'un moyen permettant d'alerter tes services d'incendie et de secours;
- de plans des locaux facilitant I'intervention des services d'inændie et de secours avec une
description des dangsrs pour chaque local, oomme prévu à l'article 8.2.1 ;
. d'extincteurs. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattrc et
compatibles avec les matières stockées. La répartition et le nombre sont conformes aux Ègles en vigueur;
aQ rt? . d'au moins un poteau incendie d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimenté
par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximal€ permettant la mise en æuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours. Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre,
sans être inférieur à eO m3pr durant deux heures. Le ou les points d'eau incendie nécessaires
se situent à moins de 1@ mètres de l'installation;
. d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque et des pelles (ou tout Inoyen équivalent pour la mise en æuvrQ.
Article 8.8 - Pfévention des accidents liés au vicillissement
Les installations font l'objet d'un suivi spécifique afin de prévenir les risques d'accidents liés à
la vétusté et au vieillissement de celles-ci et de s'assurer de leur niveau de sécurité. Notamment l'exploitant recense les équipements visés par la démarche de prévention des accidents liés au vieillissement définie à la section I de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environ nement.
Articlc 9 - Conditions complémentaircs applicables à certaines installations
Article 9.1 - Généralités
La réception, l'entreposage et le traitement des terres, déchets (dont boues et mâchefers) et matériaux non inertes non dangereux et dangereux est réalisé uniquement sur des zones imperméabilisées dédiées à l'exploitation.
lJimperméabilisation des zones dédiées à ces activités permet d?ssurer son indépendance hydraulique, le drainage et la collecte des eaux. Aucun mélange d'eaux à infiltrer et d'eaux à traiter n'est autorisé grâce aux pentes, caniveaux, bordures, etc.
Un contrôle a minima semestriel de l'état dttanchéité des dalles et de l'ensemble des dispositifs de çstion des eaux de ruissellement est réalisé par le personneld'exploitation. ll est notamment vérifié que les parties apparentes ne sont pas altérées. En cas de doute, des tests complémenta ires sont réal isés.
Articlc 9.1.1 - Déchcts autorisés
Four être acceptés sur le site, les matériaux, terres ou déchets font l'objet d'une procédure d?cceptation préalable. Les limites d?cceptation des différents lots reposent notamment sur les conditions suivantes :
. le respect du tonnage maximal de 20 0OO tonnes de matériaux, terres ou déchets
présents sur le site à un instant t,
. le respect des quantités de substances maximales dans chaque lot reçu et au total sur la
platefiorme afin de s'assurer en premier lieu de la capacité du site à traiter ces matériaux (critère technique) et en second lieu de s'assurer du statut non Seveso du site (critère
administratif),
Soit pour ces 2 conditions:
Paramàtrc Tonnaç mexirnel de
substance préscntc sui site
(critère administntiQ
Conccntretion limite de
chaque lot cn mg/kgrs
(critèrc technique)
Matière sèche Pas de minimum
Hydrocarbures æo 1OO0,0O
Ethylbenzène 2000 100000
Xylènes 2000 100000
Benzo(a)pyrène o,2 soo
dôrç7 Benzo(a)anthracène 2 soo
Benzo(kfiuorenthène o,2 s00
Benzo(gh,i)pérylène op1 soo
Di benzo(a,h)anthracène 2 soo
Fluorène 2 s00
Fluoranthène 2 s00
HAP 16 5000
PCB 10 500
Arsenic 10 5000
Cadmium 0,6 1000
Chrome Vl 6 20000
Cuivre 20 10000
Plomb 11 10000
Zinc 20 s0000
Mercure o,2 100
Nickel rc(no
BTEX 100000
OHV 1000
Les déchets susceptibles d€tre admis sur le site sont listés en annexe 5.
Les déchets suivants sont interdits sur le site :
. les déchets ne .répondant pas aux critères d'acceptation (hors déchets ménaçrs ou
assimilés ne faisant pas l'objet d'une caractérisation préalable)
. les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de
recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effiets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoire,.-),
. les déchets radioactiÊ, c'estàdire toute substance qui contient un ou plusieurs
radionucléides dont I'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection,
. les déchets gui sont explosibles, corrosift, comburants, facilement inflammables ou
inflammables conformément aux définitions du décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.g1-24 du Code de I'environnement,
. les déchets d?ctivités de soins et assimilés à risques infectieux.
les déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD),
les déchets contenant de l'amiante,
les déchets fortement odorants,
ltl5t . les déchets gazeux,
. les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 3O %.
Du point de vue géographique, les terres et matériaux admissibles sont originaires en priorité de la région Pays de la Loire et des régions limitrophes. Ponctuellement, l'aire de provenance peut être étendue au teritoire nationalvoire international.
Spécifiquement pour les déchets ménaçrs ou assimilés ainsi que pour les boues ou mâchefers, ils proviennent de la région Pap de la Loire et des départements limitrophes de la région.
Article 9.1.2 -Admission des déchets, ten€r et matériaux hors déchets ménagers ou assimilés
Pour être admis sur le site, les déchets (dont boues et mâchefers);terres et matériaux satis,font ( hors déchets ménagers ou assimilés):
. à la procédure d'information préalable et d'acceptation préalable visée à l'article 91.21,
. aux contrôles à I'arrivée sur le site visés à l'article 91.2.2.
Une procédure écrite est rédigée et mise en æuvre-
Article 9.1.2.1- Infiormation préalable et acceptation préalable
Avant toute arrivée sur site, le producteur du déchet, terres ou matériaux renseigne une fiche d'identification préalable (FlP). Cette fiche comporte les informations suivantes :
. Les coordonnées du producteur,
. La quantité des déchets (dont boues et mâchefers),terres et matériaux,
. Les caractérastiques phpiques des déchets (dont boues et mâchefers),terres et
matériaux ainsique leur apparence (odeur. couleur, apparence physique),
' Les résultats de I'anallae des déchets (dont boues avant chaulaç et mâchefers),terres et matériaux sur I'ensemble des paramètres visés par la caractérisation (analpe, dans
un laboratoire agr&, de l'échantillon initial fourni par le client, représentatif du déchet soumis à la revue d'acceptation),
- Le taux de contamination et la nature des polluants
. Les observations du client concernant d'éventuelles suggestions ou des contraintes
imposées par l'administration (objectaf de dépollution à atteindre pour permettre le r€tour sur le site d'origin€, pâr exemple),
. Un résumé de l'historique des activités a)rant eu lieu sur le site ou de l'historique de la
pollution,
. Tout autre document permettant une meilleure compréhension de la pollution
(diagnostic du sol, études de sol, etc.).
Un certificat dâcceptation préalable (CAP) est remis au producteur par l'exploitant si l'analpe de la FIP montre l'admissibilhé dés terres, déchets (boues et machefers) et matériaux sur le site notamment le respect des critères de l'article 9.1J.
Le CAP précise la nature des opérations de traitement et la ou les filières envisagées.
La durée de rnlidité de la FIP et du CAP est au maximum de 1 an.
Les FIP et CAP sont consignés dans un registre sur le site.
Article 91.2.2 - Contrôles à lfarrivée sur site
La réception des terres, déchets et matériaux s'effiectue durant les horaires de fonctionnement
du site. L'acês au site est interdit (portail fermé à clé) en dehors des horaires de présence du personnel d'exploitation.
À l'arrivée sur site, l'o
. contrôle la cohérence entre le programme des réceptions et l'arrivée du charçment,
. contrôle visuellement les déchets.
A) IEA . vérifie l'existence du bordereau de suivide déchets dûment renseigné,
' réalise une pesée sur pont-bascule avant et après déchargement et délivre un bon de pesée,
. réalise un contrôle visueldu déchargement,
- réalise un contrôle de non-radioactivité du charçment.
Aucune acceptation préalable ne peut être proposée à un exploitant se présentant spontanément, sauf cas particulier des cas d'urgence exclusivement (accident routier, déversement accidentel, etc. mettant en jeu des substances clairement identifiées).
Les résultats des pesées réalisées sur le pont-bascule sont consignées dans un registre permettant de totaliser les différentes quantités de substance présentes sur le site.
Lgrs {u décharçment, un contrôle organoleptique (odeur, couleur, aspect des matériaux) est réalisé.
Sur la zone de transit, les terres et matériaux réceptionnés sont disposés en lots homogènes provenant d'un seul et même chantier de 300 m3 au maximum. La hauteur des stockages est limitée à 6m. ll est interdit pour constituer un lot de regrouper des terres provenànt de chantiers différents ou préseniant des constats organoleptiqies Ëéterogènes.
Cette zone de transit est itlustrée au sein de l'annexe 2-
Chaque lot fait l'objet de la prise d'un échantillon moyen composite représentatif pour'anatyse par un laboratoire agréé des caractéristiques physicp-chimiques eu égard aux critères d?dmissibilité sur site complétée par l?nalyse de toutes substances iàentifiées par le producteur et portée à la connaissance de l'exploitant de la plateforme.
Les lots réceptionnés sont stockés séparément sur la ptateforme dans l'attente des résultats
d'analyse. Une fois la conformité analytique validée, les terres et matériaux sont pris en charge poÛr prêtraitement, traitement ou érracuation en filière e)cerne (voir article S.f.a;. Un accrié de réception du lot est délivé au producteur.
Læ lots non conf,ormes sont phlaiquement identifiés comme tel et évacués vers une filière externe adaptée. En aucun cas, les lots non conformes ne sont mis en traitement. Un registre des refus est tenu à jour. En cas de refus, l'exploitant informe l'inspection des installaiions . classées sous 48 heures et précise les caractéristiques des lots refusés. Ces refus sont consignés au sein d'un registre tenu à disposition de l'lnspection des lnstallations Classées.
Une procédure est mise en place et en æuvre
Article 9.1.2.3 - Dispositif de détection des rayonnements ionisants
L'établissemen! est équipé d'un s16tèrne de détection de la radioactivité qui est mis en æuvre pour le æntrôle q6tématique des déchets entrants et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par I'exploitant en tenant comPte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la déteimination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition dê l'inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par
l?xploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchemeit est vérifié à fréguehce à minima annuille, selon un programme de vérification défini par l,exploitant.
La vérification du bon fionctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est
falife périodiquement par un organisme dûment habilité. La périodicité retenue par l'explokant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L'exploitant doit powoir justifier que l'éguipement de détection de la radioactivité est en service d-e facon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opénations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à iniervenir. Ces personnes disposent d'une fiormation au risque ndiologique.
{3r57 Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une Personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report dhlarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un charçrnent, le véhicule en cause est
isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des Postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries. Un périmètre de sécurité est matérialisé avec une signaletique adaptée.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d'un radiamètre portable, coriectement étalonné, pour repérer et isoler lds) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l?ctivité de chaque radioélément.
Uimmobilisation et l'interdiction de dérchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le ç3s d'une sourc€ ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L?utorisation de déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
Article 9.1.3 - Plocédés d'e traitcment / ralorisation
Article 9.1.3.1 - Généralités
Les terres et matériaux réceptionnés font l'objet sur site d'un tri analytique en vue de leur
orientation soit vers des unités sur site de (pré) traitement physico-chimique (criblage à sec, criblaç humide, broyage, concassage) ou de traitement biologique, soit vers des filières de gestion elcé rieu res (va lorisation, traitement, élimi nation, etc').
Le mélange de terres et matériaux issues de plusieurs lotq est autorisé uniquement dans le cadre d'opérations de regroupement réalisées en fonction de l'orientation retenue aPrès réception des analyses de confirmation.
L'ensemble du processus de traçabilité des terres et matériaux sur site est suivi grâce à une base de données permettant de connaître pour chaque lot et chaque lot de regroupement les chantiers les constituant.
Sur site, les lots sont physiquement délimités et identifiés-
Tout mélange conduisant à une déclassification de la qualité environnementale d'un lot est interdit.
Le mélange de lots distincts dans le but de diluer les pollutions est,interdit.
Le mélange de terres et matériaux dançreux de catégories différentes et le mélange de terres
et matériàux dangereux avec des terres et matériaux non dangereux est interdit.
Les opérations d'amendement nécessaires pour la préparation des biopiles ne constituent Pas
une opération de mélange au sens du présent article.
Article 9J.3.2 -Cas du traitement biologique
On entend au sens du pésent arrêté qu'une biopile est un tas de terres polluées, de fiorme définie (tertre), structué et amendé en coproduits ou ensemencé par un mélange bactérien, qui comporte un système de ventilation et d'humidification afin d'optimiser les conditions de vie des microorganismes réalisant la biodégradation'
L?ération des terres est assurée par un éseau d?spiration et/ou d'injection dhir à la base des biopiles. Les biopiles sont systématiquement bâchées. Toutes dispositions sont prises afin d'empêcher les émissions diffuses surfaciques.
L?ir extrait est traité par filtration sur charbon actif avant rejet à l'atmosphère.
Uhumidification des biopiles en tant que de besoin pour maintenir un taux i'humidité favorable à la biodégradation est assurée par réutilisation des eaux industrielles de process après traitement, à la sortie des citernes souples, si les concentrations sont comPatibles.
Un contrôle régulier des terres en traitement est rnis en place pour suivre les paramètres de procédé et les résultats de la biodégradation jusqu'à l'analyse libératoire. Les ésultats de ces contrôles sont erchivés dans un registre.
âa lât Dans le but de gerantir une efficacité optimale du traitement des rejets atmosphériques, un suivi hebdomadaire de la performance du filtre à charbon actif ou du dispositif de traitement d'air équivalent est réalisé par des mesures de COV en arnont et en aval du filtre au moyen d'un détecteur PID ou équivalent. Les résultats de ces contrôles et opérations sont archivés dans un registre. La matrice du filtre sera renouvelée au maximum tous les 2 ans.
Article 9.1.3.3 - Cas des opérations de lavage
tjalimentation de l'installation de traitement des terres ou matériaux potentiellement impactés par lavaç est assurée par pompage de l'eau disponible dans les citernes souples siles concentrations sont compati bles.
Uinstallation de lavage est conçue de manière à recycler les eaux en circuit fermé.
En fin de campagne de traitement les eaux de traitement seront prrétraitées sur site par I'unité
de traitement des eaux puis expédiées dans un site de traitement agréé pour traitement définitif.
Articlegl.4-Cas des terrcs et matériaux préscntant des tencurs significatives cn poltuants volatils et dçs déchets dangereux
Les mâchefers et boues contenant des substances dangereuses, les terres dangereuses ou identifiées comme telles, les terres en attente des résultats d'analyse de contrôle d'entrée, les terres en attente de traitement biopile et les terres présentant des concentrations en COV supérieures à 2OO mg/m3 sont bâchées.
Article 9J.5 - Autres déchets
Les déchets municipaux en mélanç présentent un temps de séjour d'une semaine au maximum et sont stockés en case ou en bennes (avec mise en place de filets si nécessaires pour limiter les envols)
Les cases accueillant les déchets municipaux combustibles sont composées de parois béton.
Les quantités de certaines catégoraes de déchets sont limitées à :
- à 95 tonnes pour les déchets municipaux en mélange et 20 tonnes pour les déchets de matières plastiques
- 5OO tonnes de batayures des voiries
- 25 tonnes du bois
-6OOtonnes de boues.
Dès réception les boues subissent une opération de chaulage visant à limiter ainsi les odeurs. Un détecteuî gaz portable d?mmoniac est à disposition sur l'installation et une procédure est mise en place et en æuvre pour s'assurer de lhbsence de nuisances associées à des dégagements d?mmoniac. De plus, la mise en place de brumisateurs a\rec un masquant d'odeur est étudiée en cas de nécessité.
Les métaux en mélange et les déchets de déferraillage des mâchefers sont stockés dans deux
bennes. La surface de regroupement est limitée à 3O m2
Le stockage temporaire du bois et du plastique sur le site se fait dans 3 bennes d'un volume
unitaire utile de 3O m3. Le volume de bois et de plastiqr.re est inférieur à 10O m 3.
Le verre en transit sur le site est stocké au maximum dans une benne de !x) mr.
Les bennes et les casiers destinés à I'accueil de déchets combustibles sont à une distance des
lirnites du site supérieure à 15 m.
Articlc 9.2 - Exutolrcr Css terru ou mrtérieux
À l'issue des opérations de tri, pré-traitement et traitement sur site et après validation anallrtique, les terres, boues, mâchefert et matériaux sont orientés vers les exutoires adéquats (liste non exhaustive) selon la réglementation et les guides reconnus et validés par le ministère en charge de l'environnement:
. en filière de stockage de déchets dangereux, non dangereux ou inertes pour élimination ;
lq rç? . en filière de traitement complémentaire dÛment autorisée ;
. en retour sur un site d'origine sous couvert de l'exécution d'un plan de gestion et en
réhabilitation de sites dégradés au regard de I'usage futur du site et si le programme de dépollution le prévoit. Le plan de gestion et programme de réhabilitation devront pour ces cas de retour sur site avoir été établis par un organisme certifié Sites et Sols bllués;
. en réutilisation en tant que matériaux alternatifs conformément aux guides
méthodologiques reconnus et validés par le ministère en charge de l'environnement ou aux arrêtés en vigueur, tel que l'arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du itatut de déchet pour les terres excavées et sédiments alrant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civilou en aménagement;
Pour les terres traitées à des fins géotechniques à la chaux ou avec un liant hydraulique, les critères de valorisation selon les guides ad hoc doivent être respectés à la fois par le matériau initial et par le matériau obtenu après traitement.
Une fiche d'information est rédigée pour chaque lot de matériaux et terres évacués. Une analyse libératoire est faite sur la base d'un échantillon composite prélevé et analysé par un leboratoire externe agréé pour chaque lot constitué.
Un programme d'échantillonnaç et de contrôle de la qualité des matériaux est mis en æuvre par lot afin d'en vérifier la conformité avec l'exutoire visé. Ce programme fait l'objet d'un mode opératoire défini par l'exploitant et tenu à disposition de l'lnspection des lnstallations Classéss-
Articlc 9.3 - Suivi dcs déchcts
L'exploitant tient à la disposition de I'inspection l'ensemble des éléments permettant de justifier le choix de l'exutoire.
La traçabilité des mouvements de terres est assurée par la tenue d'un registre tet que prévu à
l'article R54143-l du code de l'environnement.
Tous les déchets, terres et matériaux font l'objet d'un suivi à travers la tenue d'un registre déchets répondant aux exiçnces de l?rrêté ministérieldu 31 mai2O21.
Article 94- Dbpoehions complémentaires soécifiques au slte
Article g{.1 - Foussières ct plopreté
Les mesures suivantes sont mises en place pour limiter les envols de poussières :
. les terres présentes sur la plateforme et en traitement ne sont pas pulvérulentes et
pourront être humidifiées en cas de besoin,
. les chaussées et les aires.de parking sont de type enrobé bitumineux,
. les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont convenablement
aménagées (revêtement, etc,) et nettoy&s égulièrement. Le cas échéant, les émissions occasionnelles de poussières sont ponctuellement traitées par arrosage,
. les stocks sont humidifiés si nécessaire,
. la vitesse est limitée à 10 km/h à I'intérieur du site.
Uhumidification des stocks et l'arrosage des pistes et aires de travail par temps sec Pour limiter l'envoldes poussières est assurée par pompage de l'eau disponible dans les bassins tampon 1 et 2 si la qualité le permet ou le cas échéant par utilisation des citernes souples.
Articlc 9.4.2- Pr6runtion dcs lixivietions
Toutes mesures sont prises pour limiter la lixiviation vers les bassini tampon 1 et 2. Les aircs de travail sont réBulièrement balayées.
Les collecteurs des eaux de ruissellement présentent des pentes douces favorisant une décantation préalable des fines avant les bassins tampons. Ces collecteurs sont régulièrement curés. Les bassins tampon 1 et 2 sont régulièrement curés et vidangés afin de permettre en cas d'épisode pluvieux exceptionnel de mobiliser le volume s mort D pour la décantation de ces bassins afin de gérer les eaux pluviales.
Article 9.{.3 - Sécurité
Le site est clos sur sa périphérie par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres. L'accès au site est fermé par un(des) portail(s) fermé{s) à clé en dehors des heures de travail. Un panneau réglementaire, installé à ltntrée du site, portera la mention < interdiction'd?ccès à
toute personne non autorisée p.
Une clôture est mise en place autour des noues d'infiltration d'une hauteur minim ale de 1,2 mètres. L'accès aux noues se fait par un portillon fiermé à clé.
Article 9.4.4 - Limitation de la hawcurdcs tas
Sur site, la hauteur des tas de terres et_matériaux est limitée à 6 mètres.
Articlc 9.4.5- Rédsction du bruit
Conformérnent au paragraphe 6.2J de l'addendum en date du 23 octobre 202O les installations de criblage/concassage sont munies d'un capotage sur la partie la plus bruyante ' de la machine dès la mise en service de I'installation afin de réduire les émissions acoustiques.
Article 1O - Système d'échanges de quotas
Sans objet. .
il.: ; .ri i
Article fl - Épandegs
L'épandaç de déchêts ou effuents est interdit.
Article 12 - Dérogation aur mesunes de prtrbction de la faune ct de la flore sawage
Sans objet.
Articlc 13 - Défrichemcnt
Sans objet.
Article 1{ - Délais ct voics de rccours
En application de l'article R.181-50 du code de lênvironnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction-
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative territoriatement compétente, le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle Gloriette - CS 24 't11 - q M1 NANTES cedex 1 :
1" Far les pétitionnaircs ou o
2 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à.|'article L. 1t1-3. dans un délai de deux mois à compter de a a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues de l,article R. 181J5 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfiecture prévue au même article.
Le délai court à compter de la dernière fiormalité accomplie. Si I'affichage constitue aette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lhpplication r Télérecours citoyens p accessible à partir du site wrvrr.telerecours.fr
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrccevabilité, de notifier celui-ci à l?uteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification préwe au précédent alinéa doit intervenir par lettre necommandée avec avis de
éception, dans un délai de quinze jours francs à æmpter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoidu recours administratif. Artlclc 15- Publiclté
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bouguenais et peut y étre consuhée,
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bouguenais pendant une dul€e minimum d'un mois; un prrcàH/erbal de l?ccompliseement de cette fiormalité est dçssé par les soins du mairc et énvoyé à la préfecture de la Loirc.Atlantique - dircction de la æondination des politiques publiqucs Et de l'appui territorial - bureau des procédures envt'ronnementales et
fioncières-
Barrêté est publië sur: te site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une duée minimale de quatre mois.
Uinformation des tiers s'effectue dans le respect de tout secret ProtégÉ par la loi.
Articlc 16- Exécutiolt
Le secrétaire général de .la préfiecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire,la Maire de la commune de Bouguenais, sont chargÉs, chacun en ce qui le @ncerne, de I'exécution du présent arrÊté.
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'il.lrl ANNEXE 3 - Plan de situation de l'établissement
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Vu pour être annexé à mon arrêté 2024[CPE/327 er
date du
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Pour le préfet et délégation,
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52t57 ANNEXE I - looliretlon dæ pofntr dc mrcrrnr dr bruflt
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Vu pour ête annexé à mon arrêté 2A24ilCPEl327 er.
date du
Le Préfet | 0 0[T. 202{
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
53/57 ANNEXE 5 - Listc des déchets susceptibles d'être accueillis sur le site
La liste des matières susceptibles d€tre admises sur le site et codifiées selon la nomenclature européenne des déchets est la suivante. Cette liste n'est pas exhaustive.
Déchets de l'industrie textile
. 04 02 19* : Boues provenânt du traitement in situ des effluents contenant des
substa nces dangereuses
. 04 02 20: Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à
la rubrique 04 0219
Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon: déchets pnovenant du raffinage du pétrole
. 05 01 09* : Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des
substances dangereuses
. 05 01 10 : Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à
la rubrique 05 01 09
Déchets des procédés de la chimie minérale : boues provenant du traitement in situ des effluents
. 06 05 02* : Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des
substances dangereuses
. 06 05 03 : Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à
la rubrique 06 05 02
Déchets des procédés de la chimie organique : déchets proyenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation de produits organiques de base
. 07 01 11*: Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances
dangereuses
07 0112: Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 0111
Déchets des procédés de la chimie organique : Déchets provenant de la FFDU des produits pharmaceutiques
. 07 05 11* : Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des
substances dangereuses
. A7 05 12 : Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à
la rubrique 07 0511
Déchets des procédés de la chimie organique : Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques
. O7 06 11" : Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des
substances dangereuses
. 07 06 12 : Boues provenânt du traitement in situ des effluents autres que celles visées à
la rubrique 07 0611
Déchets des procédés de la chimie organique : Déchets Provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs
. 07 07 11* : Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des
substances dangereuses
. 07 07 12l. Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à
la rubrique 07 0711
84 t 4'7 Déchets provenant de procédés thermiques:
. 10 Og 03 : déchets de fonderie de métaux ferreux - laitiers de four de fonderie
. 10 10 03 : déchets de fonderie de métaux non ferreux - laitiers de four de fonderie
. 10 01 21 : Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à
la rubrique 10 01 20
. 10 01 22*: Boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières contenant des
substances dangereuses
Déchets non décrits ailleurs dans la Iiste
. 1611 04 : déchets de revêtements de fours et réfractaires, autres revêtements de fours
et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la 1611 03
Déchets de consuuction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés)
. 17 01 02 Briques
. 17 01 03 Tuiles et céramiques
. 17 01 07 Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la
rubrique 17 01 06
. 17 02 01 : Bois
. VA202:Verre
- 17 02 03 : Matières plastiques
. 17 03 01*: Mélanges bitumineux contenant du goudron
. 17 03 02 : Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01
- 17 O4O7: Métaux en mélange
. 17 05 03* Terres et callloux contenant des substances dangereuses
. 17 05 04 Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 OS 03
. 17 05 07* Ballast de voie contenant des substances dangereuses
. 17 05 08 Ballast de voie autre que celui visé à la rubriqu e17 OS 07
. 17 05 05*: Boues de dragage contenant des substances dangereuses
. 17 OS 06: Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05
. 17 09 03* Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange)
contena nt des su bstances dangereuses
. 17 09 04 Déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés
aux rubriques 17 09 01. 17 09 02 et 17 O9 03
Déchets d'instaltations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et à usage industriel
. 19 01 02: Déchets de déferraillage des mâchefers
- 19 01 11*: Mâchefers contenant des substances dangereuses
. 19 0112: Mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11
Déchets provenant des installations de testion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées: déchets pnoyenant dc la régénération de l'huile
. 19 11 05*: Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances
dangereuses
. 1911 06 : Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à
la rubrique 1911 05
55 157 mffi ilnl@nrrr ffilw r.@xr * ffiffi rffi pûnrulûet Cer mlnrnrucr*, drr lnftrobr * drr ttrnfolbÊrÉs* y mffi hn lhrdum ffi *Froûr.nt
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