Arrêté - Aff 22 n°2022 ICPE COLAS 07072022 16082022

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Arrêté - Aff 22 n°2022 ICPE COLAS 07072022 16082022 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (Arrêté - Aff 22 n°2022 ICPE COLAS 07072022 16082022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, GT PRÉFET

DE..LA LOIRE-

ATLANTIqUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques

pub!iques et de l'appui territoria!

Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles LlBl-14, RlBl-45 et RJ81-46;

Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'articie L.511-2et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le décret n" 2018-9O0 dv 22 octobre 2018 et le décret n'2019-292 du 0Ô avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;

Vu I'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif 'aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n" 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d');

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 1985 autorisant la société SCREG oUEST à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le site de la carr:ière des Maraîchères à Bouguenais; .

Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 29 juillet 1991 au bénéfice de la société Enrobés 44 succédant à la 5ociété SCREG OUEST;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 1994 autôrisant la société Enrobés 44 à apporter des modifications à la centrqle d'enrobage à chaud de matér,iaux routiers qu'elle' exploite sur le site de la carrièr:e des Maraichères à Bouguenais; :

1él : O2.40.41.2O.20

Mél : prefecLureqloire-atla ntique.gouv.tr

6, euAr cEtNERAy - Bp33s1s - 4443s NAt{Trs cEDEX 1Vu ie donner acte ciu 1O déceàbre 2OO8 concernant l'installation ci'une cuve de stockage de bitume;

Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 17 février 2014 au bénéfice de la société Colas Centre Ouest succédant à la SARL Enrobés 44;

Vu le récépissé du ll juillet 2016 concernant le bénéfice d'antériorité pour les fubriques4SOl-2et4734- 2 dela nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement;

Vu la preuve de dépôt n'A-8-82QLDPG1Y du 19 juillet 20i8 de la télédéclaration initiale pour les rubriques 2515-2 et 2517-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le courrier du 3O mars 2021 concernant le changement de dénomination sociale de Colas Centre Ouest en Colas France et le transfert du siège social

Vu la demande de modification notable portée à la connaissance du préfet par la société COLAS France par côurrier du 16 décembre 2O21 et reçu à la préfecture le 20 décêmbr:e 2021, puis complétée le 12 avril 2O22 et le 10 juin 2022, concernant le projet de modernisation de la centiale d'enrôbage à chaud de matériaux routiers;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 28 juin 2O22;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société COLAS France le 28 juin 2022;

Vu les observations de l'exploitant formulées en date du 4 juillet 2O22;

Considérant que lp centrale d'enrobage à chaud faisant l'objet d'une modification relevait du régime de l'autorisation au titre de la i'ubrique 2521 de la nomenclature des installations classées poùr la protection de l'environnement avant les évolutions de la nomenclature induites par les décrets susvisés et relève cjésormais du régime de l'enregistrement;

Considérant que les installations et activités de l'établissement faisant l'objet d'une modification sont régulièrement autorisées par l'arrêté préfectoral du 31 mai1985 susvisé et bénéficient des règles de procédures de l'autorisation environnementale ;

€onsldérant également que.la société COLAS Franee n'a pas dernandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement ;

Considérant ainsi que le porter à connaissance susvisé est déposé en application de l'article R.i81.46 du code de l'environnement et qu'il doit être instruit selon les modalités de cet article quand bien même aucune des installations de l'établissement ne relève du régime de l'autorisation;

Considérant que le projet, qui consiste en la modernisation de I'outil de production exploitée par !a société COLAS France :

o nê constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale

systématique ou suite à un examen au cas par cas en application du ll de l'articl e R122-2, c n'atteint pas de seuil quantitatif ou de critère fixé par arrêté du ministre chargé de

I'environnement,

. n'est pas dè natqre à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts

mentionnés à l'article 1.181-3;

Consldéraht que le projet de modification ne constitue pas, de ce fait, une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de i'article Rl8l-46.1 du code de l'environnement;

eonsidérant la demande de la société COLAS France de se voir appliquer les prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dans les conditions du quatrième alinéa de'l'article 1"' de ce même arrêté ministériel ;

eonsidérant que le projet constitue une évolution notable au sens de l'alinéa ll de l'article R.181-46 du

i él : 0 2.40 41 .20.20

ti él : prefec trr reg Ioi re-a L !a rr tique.gcr.r,r.f r

6, ()UAl CFiFIIRAY',* BP335-]5 - 440:]5 NANTiS a-:ÈD:X i ?age 217code de l'environnement et qu'ily a lieu de fixér des prescriptions complémentaires eô application.des dispos[tions dg ltarticle R,.181-45 du code de l'environnement;

Considérant que la nature èt I'ampleur du proje!: de modification ne rendent pas nécessaires leb consultations prévues par les articles RJ81-18 et RJ81-21 à Rl81-32, ni la sollicitation de I'avis dur CODERST;

'lél :02,40.41,2Q.2A

Mé I : prefecture@loi re-atl a nti.q L,e.gouv.f r

6, euAr CETNERAY * Bp33s1s j 44ô3s NANTES cEDEX 1

,

Page3lTConsidérant que le projet de rnodification ne remet pas en cause l'a protection des intérêts mentionnés aux articlès L.511-1 et 1.211-1 du code de I'environnement, sous réserve du respect des presciiptions du présent arrêté i

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la pr'éfecture de la L-oire-Atlantique,

:

ARRETE

TITRE I, IDENTIFICATION DE LA M DIFICATION

CHAPITRE I.1. BÉNÉFICIA!RE ET POR,TÉE DE I.A MODIFICATION

Article ll.X. Exploltant titulai!'e de !'autqrlsation

La société COLAS FRANCE, dont le siège social est situé 'l rue du Colonel Pierre Avia à Paris, ci- après dénommée l'exploitant, est tenu" de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, pour la poursuite de l'exploitation de la centrale d'enrobage au bitume de matériaux ioutiers située sur le site de la carrière des Maraichères à Bouguenais.

,Article l.'1.2. Modifications apportées aux preseriptions des aetes antérieurs

À l'exception des articles 1" et12,les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 août 1994 susvisé sont supprimées. j

Le tableau de I'article '1"' de l'arrêté de l'arrêté préfectoral du 3 août 1994 susvisé est supprimé.

CHAPITR.E !.2. NATURE DES INSTALLATIONS

,: Article 1"2.1. Liste des installations concernées

1.211. Au titre de la nomênclature des ICPE

Les installations exploitées relèv.ent des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :

25214 Enrobage au bitume de matériaux routiers (ce'ntrale d') 1. A chaud 14s t/h'

2s15-1-b

1. lnstallationg de broyage, concassage, criblage, ensachage,

pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de

pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux

naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,

en vue de la production de matériaux destinés à une

utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une

autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.

La puissance maximale de I'ensemble des machines fixes

pouvant concourir simultanément au fonctionnement de

I'installation, étant :

b) Supérieure à 40 kW,.mais inférieure ou égale à 2OO kW

lnstallations mobiles

< 200 kw D

2517-2

Station ,de transit, regroupement ou tri de produits

rninéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que

ceux visés par d'autres: rubriques.

La superficie de I'aire de transit étant :

2. Supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000

m2

Superficie de l'aire de

transit:9851m2 D

'tél'. 02.40 41 2().2o

i\ lél : prefec tu re(EIoir e- atl a rr tiq ue.gcuv.f r

6, euhr cE !FtrRÀ'i - Bpg3s15 : aa"azs FJAt',lrËs cEDEy:1 Page 4172915-2

Chauffage lproêédés de) utilisant comrne fluide caloporteur

des corps organiques combustibles :

2, Lorsque la température d'utilisation est inférieure au

point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides

présente dans I'installation (mesurée à 25 .C) est supérieure

à2501:

Quantité de fluide

caloporteur: 2 m3 D

4SO1-2

Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte,

brais et matières bitumineuses.

La quantité susceptible d'être présente dans l,installation

étant :

2. Supérieure ou égaie à 50 t mais inférieure à 500 t

Parc à liants comprenânt

4 cuves de bitume de 60

'm3 + 2 cuves d'émr.llsion de

60 m3

Quantité'totale :

360 t

= Enregistrement - D = déclaration

1.21.2. Au titr:e de la nomenclature IOTA

Les installations exploitées relèvent des rubriques loi sur l'eau suivantes:

* D = déclaration

cl{AprTRE r.4. pRESeRtpTtONS T',ECHNIqUES AppLtCABLES

1.41tr. Arrêtés ministériels de prescriptiohs générates

L?rrêté ministériel du 9 avril 2o19 susvisé est applicable aux installations relevant de la rubrique 2521 visées à l'article llJ. du présent arrêté prefectoral, dâns les conditions précisées en annexe I de l'arrêté ministériel susmentionné (installations existantes).

TITRE II" PR,ESCRIPTIONS PA

EHAPITR,E !.3" CONFOR,M!TÉ AU DOSS!ER DE DËMANDË DË MODIFICATIGN

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossËrs déposés par I'exploitant, accompagnant sa demande de modification du 16 décembre 20t21 complLtée; ainsi qu'au travers des différents échanges avec le service instructeur

Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L. 512-10 sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, visées à l'article lJl. du présent arrêté préfectoral, dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral.

Rejgt d'eaux pluviales dans les eaui douces superficielles ou

sùr le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du prôjet,

augrnentée de la surface correspondant à la partie du

bassin naturel dont les écoulements sont inlerceptés par le

projet, étant :

rieure à 'l ha mais inférieure à 20 ha (D) 2o Su

2,7 ha environ

CHAPITRE IIJl. FIORAIRES DE PRODI'CTION

1'él i 02.4ù.41.20.2û

M é I : p ref e c t u r e @ I o i re-a il a n t i..J ue . eo u r,1. f r

6, euAt cÊtNtrRAy - Bp33s15 - qqbss NAulES crDEX 1 Page 517La durée de production de ià centraie d'enrobage à chauci de l'étabiissement (fonctiorrnement du tarlbo,ur pour la fabrication d'enrobé) est limitée à 20O < jours t par ân (période de 5h3g à 12hO0 puis de 13hOO à 16hOO) et 50 (période de 21hOO à 5h3O) par an.

Lrexploitant dispose d'un registre (ou tout autre moyen équivalent) permettant de relever les durées et horaires de production de la centrale d'enrobage. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. :

cHAPrrR,E EË.2. SURVETN-E-ANCE DES ÉmrSSrOruS ATMOSPHÉruqUES

Dans l'année suivant la mise en service de la nouvelle centrale d'enrobage à chaud, l'exploitant réalise, dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du g avril 2019 susvisé, le prélèvement et la mesure cies poiiuants émis à i.'atmosphère par la cheminée de ia eentraie cjiènrobage à chaud poui"l'qnsemble des paramètres visés à l'article 9.2 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé.

Le prélèvement et la mesure des polluants émis sont réalisés dans les conditions de fonctionnement de l'instal.lation les plus défavorables: capacité maximale de l'installation et absence d'usage des moyens additionnels permettant de diminuer les érnissions d'odeur (utilisation de bitume spécifique et enrobés < tièdes >).

Les résultats de cette mesure sont transmis à l'inspection des installations classées.

CHAP|TRE H.3. Sl. RVETLLANCE DES REJETS D'EAUX PLUVTALES

LJexploitant fait réaliser à une fréquence semestrielle une mesure des polluants énumérés à l'article 5.9 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ainsi que le pH, sur un prélèvernent ihstantané dteau pluviale prélevée après le séparateur d'hydrocarbures et avant le rejet dans le bassin de régulation, propriété de la société LAFARGE:

lJexploitant fait réaliser à une fréquence annuelle une mesure sur le paramètre Hydrocarbure totaux çç-ode SANDRE : 7009) 9-u-!', uF pfélèvqnent instqnt.aqlé dleqg pluvlale prélevie ap1ès le sfparateur d'hydrocarbures relié à la plate-forme située en limite des cuves d'érnulsion, en partie Nord du site.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. Les mesures réalisées dans le cadre du présent article ne sont pas soumises à contrôle de recalage

TITR.E I!I" MODALITÉS D'EXÉCUTIOT$ , pÛeucrrÉ ET vorEs DE RrcouRs

CHAPITRE EIIJ. SAI{CTIOhIS

Faute pour l'exploitant ou son représentant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra indépendamment des sanctions pénales encourues, être fait application des sanctions administratives prévues par le.code de l'environnement.

CHAPITRE III.2. DELAIS ËT VOIES DE R,ECOI,'RS

En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. :

La décision peut êtrà déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'lle Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES cedex 1 :: '1" Par les pétitionnaires ou exploitânts, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

iï';T:JiiuJ,3 iel:U'ruSJ ,"r,ron des inconvénients ou des dangers pour tes intérêts mentionnés à l'article L- 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision

'[él : A2.4{}.41.2O.2A

14 é I : p;efec Lui i-e@loire- a i,l a n trq ue.gouv.f r

6, QUA| CElhrER,qY'. BP33siS - 44Ô35 hlAi\r itS CËDÈX 1 Page6lTLa prçsente,décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la.Loire- Atlantique) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l'environnement) dans le délai de deux, mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux'lo et2o.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application < Télérecours citoyens > accessible à partir du site www.teierecours.fr

CI-IAPITR.E !9I.3. PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de BOUGENAIS et peut y être consultée.

un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BouGUENAls, pendant une durée minimum d'un mols ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du mlile et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique - direction de la coordination d"r politiqu;s publiques et de l'appui territorial - bureau des procédures environnementales et foncières.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret piotégé par la loi.

eË{APTT',RE !il.4. ÉXÉCUflOru

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environneTul! de l'aménagement et du logement (DREAL) des:pays de la,Loire, la ftaire de la commune de BOUGUENAIS, sont chargés, chacun en ce qui le concer-ne, de I'exécuiion du présent ar.rêté.

hdantes, le V jwillet 2@22

LE PRËFET,

|:eiur fe préfe'l et r e{élégatiort,

Ls sec !'!

fl*sea

Î él . a 2 .40 .41 .20 .2û

i'4éJ : prefec tu, e@iô i re-a i-l a n 1i,1ue.gou v. ir

6, Q.UAi CËrFr ÉRAy - Bp33515 - 44ô35 NAi..JT rS CEDEX .i PageT lT