Arrêté - Aff 4

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Arrêté - Aff 4 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (Arrêté - Aff 4)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, GN PRÉFET

DE LA LOIRE.

ATLANTIqUE

"Liberté

tgtlkte

"Fraternité

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

B u rea u d e'a cco m piil:

î:J:.i'j;:îHî ;:*:i'gi;

Arrêté n' 2025/UPAFIOO

modifiant la déclaration d'utilité publique du

projet de développement des nouvelles lignes de Ûansport et de transformation du pont Anne de Bretagne sur les communes de Nantes, Rezé, Saint-Herblain et Bouguenais, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain

LE PRÉFET DE LA tOIRE-ATLANTIqUE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de I'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 1, L. 110:1, L, 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L.122-6 relatif aux immeubles soumis au régime de la copropriété;

VU le eode de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-58, R.153-14 et R.153-21 du code de l'urbanisme;

VU la loi no65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

VU la demande de Nantes Métropole en date du 18 décembre 2O24 aux fins de modification de la déclaration d'utilité publique du projet concernânt les emprises concernées par la copropriété ;

Considérant que conformément à l'article L.122-6du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'expropriation porte sur un immeuble soumis au régime de la copropriété, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées du régime de la copropriété ;

Considérant que l?xpropriant a manifesté sa volonté de faire application de la faculté offerte par I'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ne devenant pas copropriétaire des emprises expropriées soumis au régime de la copropriété ;

Considérant que cette modification ne remet pas en cause l'économie générale du projet et qu'elle ne peut donc être considérée comme une modification substantielle ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;

ARRÊTE

ARTICLE 1"' : L?rrêté n'2A24lBPEFl124 dv ll octobre 2O24 est modifié comme suit

Après l'article t il est ajouté un article Sbis ainsi rédigé

ARTICLE Shis : Conformément aux disposrtions de l'article L. 122-6 du code de l'expropriaf,bn pour cause

d'utilité publique et sur demande de I'expropriant - Nanfes Métropole,les empnses concernées par le régime de la copropriété sont retirées de la copropriété initiale.

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6

iI : ptpl ccl L.i r eici'lni rr:-a Ilan'.ique,ËorJV.:r

QUAi r-tilJtË,erY - l-1P 33ï15 - 4.1035 hjAl\Tl S (..l DL/i 1ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairies de Nantes, Rezé, Saint- Herblain et Bouguenais ainsi qu'au siège de Nantes Métropole. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ABT!9LE 3 : Le présent arrêté peut. faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de I'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tâcite), un recôurs contentieux peut être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Nantes (6 allée de l'lle Gloriette - 44041NAÀlfES Cedex O1).

Le présent arrêté peut égalêment faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole et les maires des communes de Nantes, Rezé, Saint-Herblain et Bouguenais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanres, te 2 t lÂt{, ?0t$

LE PRÉFET

Pour le préfet et par détégation

Le secrétai I adjoint

Tom

M C i : p re ie. I' i rÊ(.ilicl r,n-â i. l.â n li.il t,e ggijv. fr

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