Déliberation - 25 15E Bail d occupation du domaine public communal par ATC France

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Déliberation - 25 15E Bail d occupation du domaine public communal par ATC France Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 25 15E Bail d occupation du domaine public communal par ATC France)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE PETITE FORET

DÉCISION DU MAIRE N° 25-15E

3.3 Locations

BAIL D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR ATC FRANCE

Le Maire de la commune de Petite-Forêt,

VU l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°20-07-17 du Conseil municipal en date du 23 juillet 2020, déléguant notamment au Maire le pouvoir de décider de la conclusion et du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

CONSIDÉRANT la convention en date du 30/06/2017 autorisant la société FPS TOWER, spécialisée dans l’hébergement d’équipements télécom, à occuper une surface de 18 m² sur le domaine public, rue du 19 mars 1962,

CONSIDÉRANT qu’au 1er Janvier 2018 FPS TOWER a été renommée ATC France,

CONSIDÉRANT que ATC France a souhaité prolonger son occupation sur ce terrain,

CONSIDÉRANT que le loyer net annuel envisagé est de 5965 €, revalorisé annuellement de 2%,

CONSIDÉRANT que cette redevance pourra être augmentée en cas d’extension de la surface et des équipements,

DÉCIDE

Article 1 : de conclure, à compter du 1er janvier 2025, un bail d’occupation du domaine public communal, pour une durée de douze années avec la société ATC France sise 10 avenue Aristote Briand 92220 Bagneux.

Article 2 : Le montant annuel est fixé à 5965 euros, revalorisé de 2% par an, à l’expiration de chaque période annuelle, à la date d’effet du bail.

Article 3 : Ce montant pourra être augmenté d’un montant de 2651 euros en cas d’augmentation de 8 m² de surface.

Article 4 : La présente décision figurera au registre des décisions municipales et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet

- Madame la Directrice Générale des Services,

- La Société Française du Radiotéléphone

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte notifié et/ou mis en ligne le : 21 mars 2025Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT