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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 12 19Convention relative aux modalite s d occupation temporaire du domaine public 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
NORD
Arrondissement
de
Valenciennes
;
ï
Canton
d Aulnoy-lez- Valenciennes
SÉANCE : le
13 décembre
2022
Délibération
n°
: 22-12-19
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
Objet
:
Convention
relative
aux
modalités
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal,
de
réalisation
d'entretien
et
d'exploitation
des
équipements
Nombre
de membres
en
exercice
: 27
Nombre
de
membres
présents
: 17
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Votes
Pour
: 22
Vote
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié le
__
ID
: 059-215904590-20221221-22
12
19-DE
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
(Jules
Mousseron),
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Sandrine
GOMBERT,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
sept
décembre
deux
mil
vingt-deux
dont
un
exemplaire
a été affiché
à la porte de la Mairie.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Rachid
LAMRI
-
Christine
LEONET
-
Arlette
VANDEPOEL
-
Jean-Pierre
POMMEROLE
- Véronique
JOLY
Robert
VANOVERSCHELDE
- Élisabeth
SEREUSE
- Didier
DEMAREST
- Gérard
GAILLARD
- Christian
DURIEUX
-
François
STASINSKI
- Claudine
GENARD
- Marie-Renée
LOUVION
- Abdel-
Aziz
AITLAMAALEMAHMED
-
Grégory
SPYCHALA
(arrivé
à
18h40)
-
Dominique
DAUCHY
ÉTAIENT
EXCUSÉS
:
Ali FARHI
a donné
pouvoir à Élisabeth
SEREUSE
Pascal
CROMBE
a donné
pouvoir à Jean-Pierre
POMMEROLE
Isabelle
DUFRENNE
a donné
pouvoir
à Christine
LEONET
Dominique
CORREA
a donné
pourvoir à Grégory
SPYCHALA
Dorothée
MARTIN
a donné
pouvoir à Dominique
DAUCHY
ÉTAIENT
ABSENTS
Sylvia
PISANO
Léa
DEQUAYE
Tiphanie
OTLET
Gérard
QUINET
Claudine
HERLIN
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le doublement
de
la
RD70
sur
le territoire
des
communes
de
Raismes
et de
Petite-Forêt
est
une
opération
inscrite
au
Programme
Pluriannuel
d'investissement
du
Département
du
Nord.
CONSIDÉRANT
que
dans
le cadre
de
ce
nouvel
aménagement,
des
travaux
de
signalisation
renforcée
de
la
rue
Jules
Boussingault
sont
nécessaires
afin
que
les
usagers
puissent
circuler en
toute
sécurité.
CONSIDÉRANT
que
par
cette
convention,
la
commune
donne
son
accord
pour
que
soient
réalisés
les
travaux
de
signalisation
renforcée
conformément
au
dossier
technique
de
l'opération.
Cela
comprend
toutes
les
autorisations
nécessaires
pour
intervenir sur
le domaine
public
existant. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 059-215904590-20221221-2212 19-DE
CONSIDÉRANT
que
la
maîtrise
d'ouvrage
ainsi
que
le
financement
des
équipements
nécessaires
pour
la réalisation
de
ces
travaux
seront
à la charge
du
Département
du
Nord.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
:
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
aux
modalités
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal,
de
réalisation,
d'entretien
et d'exploitation
des
équipements. Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
Les
jour,
mois
et an
ci-dessus
mentionnés
Pour
extrait
certifié
conforme
Mairie
de
Petite-Forêt
€
Ae-.
Cf
A
néra
see
Acte
mis
en
ligne
le :
Acte transmis
au contrôle de légalité le :
1
1
DEC.
2077
Le Maïre
certifie, sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte, et informe
qu'il peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal administratif dans
un délai de deux
mois
à compter de sa
publication
et de sa réception
par les services du
contrôle de légalité, saisine
possible
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site internet