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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 11.12.2023 Affaire n°7 Adhesion Groupement Commande Prestation Nettoyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
ID : 040-214901810-20231211-1112202309-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAXRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU LI DECEMBRE 2023
AFFAIRE N°7 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE MESSANGES ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES MACS ET DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE MACS EN VUE
DE LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS OU D'ACCORDS-CADRES POUR DES PRESTATIONS DE NETTOVAGE DE VOIRIE ET D’HV DROCURAGE DE
RESEAUX ET BATIMENTS- DESIGNATION DU REPRESENTANT TIXULAIRE DE LA COMMUNE ET DE SON SUPPLEANT AU SEIN DE LA COMMISSION LPAPPEL
OFFRES DE CE GROUPEMENT
L’an deux mille vingt-trois le onze du mois de Décembre, à dix-huit heures trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la
session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents : BOUVRIE H, CASTAGNET P >
Nombre de membres présents et ayant votés : 13 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J ;
Nombre de suffrages primés: 14 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G,
Main levéel Y Bulletin secret Î BOUYRIE F, LAUDOUAR E, BAMBALERE M,
- Pour: 14 LAVIELLE G, AROCENA U
era, 0 Absent excusé : BOIREAU C
- Nuls où blancs : 0 À donné procuration : BOIREAU C à RBOUYRIE
Date de convocation : 7 Décembre 2023 H
Secrétaire de séance : AROCENA U
Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3..4 L..2121-2, L.2121-22 et L..2121-29 ;
VU le code de la Commande publique :
CONSIDERANT que la commune de MESSANGES et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat de prestations de nettoyage de voirie et d’hydrocurage de réseaux et bâtiments CONSIDERANT la constitution d’un groupement de comm Ê
application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre
d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d’optimiser les coûts
de procédure et de bénéficier d'économies d'échelle ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de
définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics
ou accords-cadres.
CONSIDERANT que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS
comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
e Phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins :
o constituer les dossiers de consultations des entreprises : la définition des prestations,
la rédaction des documents techniques étant assurés par le comité technique de la
consultation,
o définir la procédure avec le comité technique de la consultation,
o rédiger les documents administratifs contractuels,
e Phase de passation des marchés et accords-cadres :
o procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,
centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,
réceptionner les candidatures et les offres,
procéder à l’analyse de la recevabilité des offres pour les voiets administratifs,
convoquer et organiser la Commission d’Appel d'Offres (CAO) si besoin et rédiger les procès-verbaux si la procédure limpose,
aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
rédiger et envoyer l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, et l’avis d’attribution,
remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord cadre,
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CONSIDERANT que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au
coordonnateur
- S’engager dans une participation active à la définition de ses propres besoins
- Signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ;
- Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou
accords-cadres au contrôle de légalité
- S'assurer de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur l’intégralité de ses
besoins, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans ie budget de sa structure
et d’en assurer l’entière exécution comptable, juridique et administrative
-_ S’engager à participer aux échanges concernant le suivi d'exécution et l’évaluation des
prestations en cours et en fin du marché public ou accord-cadre : 10-20231211-1112202309-DE CONSIDERANT la mise en place d’un comité technique de cooramarton er de snivr Qui sen
composé d’un où plusieurs représentant(s) de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des prestations envisagées.
CONSIDERANT que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement.
CONSIDERANT que la commission d’appel d'offres du groupement de commandes, chargée de l'attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-T du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit : - Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative
de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, on
son représentant
Monsieur le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d'offres de la
commune de MESSANGES. est la suivante : ‘
Président : Hervé BOUYRIE
Mernbres titulaires : Jean Pierre CALORME, Jean VARTAVARIAN
Membres suppléants : Pascale CASTAGNET, Marie Françoise CAZES
Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
® le projet de convention ci-joint ;
e l’autorisation donnée à Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes
nécessaires à l’exécution de la convention ;
e la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d'appel
d'offres du groupement de commandes :
e l’autorisation donnée à Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes
nécessaires à l'exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations de prestations de nettoyage de voirie et d’hydrocurage de réseaux et
bâtiments entre la commune de MESSANGES et les membres du groupement de commande
ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes relatifs à l'exécution de cette convention
ARTICLE 3 : De désigner :
o Monsieur Jean Pierre CALORME comme membre titulaire de la commission d’appel
d'offres du groupement de commandes
Et
o Madame Pascale CASTAGNET comme membre suppléant de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire à signer les marchés publics
tous les actes nécessaires à l'exécution de ceux-ci.
La présente délibération peut frire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire, ID : 040-214901810-20231211-1112202309-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES :
Prestations de nettoyage de voirie et
d'hydocurage de réseaux et bâtiments
Convention de groupement de commantes 1 SOMMAIRE
PRELIMINAIRES. nn nnrenrsnsrersesanenunenenernnneeemnnnemenemenenenennenenenenennennenennnennenenenennannts
ARTICLE 4 — MEMBRES DU GROUPEMENT nn nernnsenennnnennnnnne
ARTICLE 2 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES esse
ARTICLE 3 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION. nn snonmnennenensrse
ARTICLE 4 — COORDONNATEUR DU GROUPEMENT meet
ARTICLE 5 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT same
ARTICLE 6 -- MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT... rss
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION... reennernneemenenmnennrnemennennrer
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS FINANCIERES. nnnrrrsrrerenanenanerennnenenrnnnnrnnennnennnennnnennnennenncee
ARTICLE 10 — REGLEMENT DES LITIGES sr arsnanrnnennerennnnse
Convention de groupement de commandes ID : 040-214901810-20231211-1112202309-DE
PRELIMINAIRES
La Communauté de communes MACS, des établissements publics et des communes situées sur
le territoire souhaitent procéder à l’achat groupé de prestations de nettoyage de voirie et
d'hydrocurage de réseaux et bâtiments (prestations de balayage de voirie, prestations
d'hydrocurage, ..).
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence, assure des économies d'échelle et permet également
l'optimisation des besoins et une exécution uniforme des travaux.
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, ci-après
désigné « le groupement » en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la
commande publique.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 — MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics
signataires de la présente convention et identifiés en annexe.
ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des
membres dans les domaines suivants :
e Prestations de nettoyage de voirie et hydrocurage de réseaux et bâtiments (prestations
de balayage de voirie, prestations d’hydrocurage, …).
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront être des marchés publics au sens
des articles L. 1111-1, L. 1111-2 à L.1111-5 du code de la commande publique.
ARTICLE 3 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les
parties. Le présent groupement est constitué à titre permanent.
ARTICLE 4 — SIÈGE
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS :
Allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse (40230).
ARTICLE 5 — MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5,1 - Adhésion au groupement
Convention de groupement de commandes 3 Envoyé en préfecture le 15/12/2028
Rec: cture le 15/12/2023
Pubiié le 15/12/2023
ID : 040-214901810-20231211-1112202309-DE
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d'adhésions sont adressées au coordonnateur
du groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir
qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché où accord-cadre par le groupement, et
non pour les marchés où accord-cadre qui seraient éventuellement en cours de passation ou
d'exécution.
5.2 - Retraït du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision
selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.
Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en
cours dont le membre est partie prenante.
ARTICLE 6 — COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
dont le siège est sise « allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse (40230) », comme
coordonnateur du groupement de commande.
ARTICLE 7 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les mernbres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le
dossier de consultation.
La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par le
coordonnateur. À cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les
informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la
commande publique, aux missions suivantes :
e Phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins :
o constituer les dossiers de consultations des entreprises : la définition des
prestations, la rédaction des documents techniques étant assurés par le comité
technique de la consultation,
© définir la procédure avec le comité technique de la consultation,
rédiger les documents administratifs contractuels,
e Phase de passation des marchés et accords-cadres :
o procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,
o centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,
o réceptionner les candidatures et les offres,
o procéder à l'analyse de la recevabilité des offres pour les volets administratifs,
Convention de groupement de commandes 4 ID : 040-214901810-20231211-1112202309-DE
o convoquer et organiser la Commission d'Appel d'Offres (CAO) si besoin et
rédiger les procès-verbaux si la procédure l'impose,
© aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
© informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
rédiger et envoyer l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, et l'avis
d'attribution,
© remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer
leur marché ou accord cadre.
Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure
coordination administrative et technique qu'offre le groupement.
Il'organise, en collaboration avec l'ensemble des membres, ia définition des besoins et l’analyse
des offres suivant les modalités décrites à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 8 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 — Définition et communication des besoins
Chacun des membres du groupement, devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à
satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacun des membres du groupement s'engage dans une participation active à la définition de
ses propres besoins.
8.2 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité
Chacune des parties devra, en outre :
- signer et notifier, en son nom propre, les marchés publics ou accords-cadres susvisés
- rédiger et transmettre la décision ainsi que les pièces contractuelles relatives à ces
marchés où accords-cadres au contrôle de la légalité
8.3 - Exécution du marché public visé par la présente convention
Chacune des parties s’assure de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur
l'intégralité de ses besoins, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget
de sa structure et d'en assurer l'entière exécution comptable, juridique et administrative.
Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de
l'exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun
des membres.
Chacun des membres s'engage à participer aux échanges concernant le suivi d'exécution et
l'évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord-cadre.
ARTICLE 9 — COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION ET DE SUIVI
Pour son bon fonctionnement, le groupement crée, sans formalisme particulier, un comité
technique ad hoc pour le lancement et je suivi de l’exécution des marchés ou accords-cadres.
Convention de groupement de commandes 5 ID : 040-214901810-20231211-1112202309-DE
9.1 : Composition et modalités de fonctionnement
Le comité technique de coordination et de suivi sera compasé d’un ou plusieurs représentant(s)
de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des prestations
envisagées,
L'animation du comité technique est assurée par un représentant du coordonnateur.
Le comité technique se réunit, téléphoniquement, en visioconférence ou physiquement autant
que de besoin durant :
- la phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins;
- la procédure de passation (dont l'analyse des offres) ;
- la procédure d'exécution du marché public.
Les invitations sont adressées par courriel, par l'animateur du comité et accompagnées d'un
ordre du jour et de tout document utile.
Le comité technique peut progresser informellement. Les échanges peuvent s'effectuer par
messagerie électronique.
9.2 : Rôle du comité technique de coordination et de suivi
Le comité technique a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre le
déroulement de l'opération.
Le comité technique est notamment chargé :
- d'élaborer les pièces techniques des marchés publics, en vue de permettre au
coordonnateur de constituer les dossiers de consuitation des entreprises ;
- d'échanger si nécessaire sur les pièces administratives du DCE
- de participer à l'analyse des offres
- d'échanger sur le suivi de l'exécution et l'évaluation des prestations en cours et en fin
du marché public ou accord cadre
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres du groupement de commandes est désignée selon la
réglementation en vigueur et est composée comme suit :
- un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui en dispose,
- le commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur,
- pour chaque membre titulaire peut étre prévu un suppléant.
La commission d'appel d'offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions
fixées par le code de la commande publique.
Convention de groupement de commandes 6 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
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ID : 040-214001810-20231211-1112202309-DE
ARTICLE 11 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées
au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a
approuvée.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais relatifs à la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence seront répartis entre
les différents membres du groupement à parts égales.
Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du
groupement par l'émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 13 — REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés où accords-cadres objet de la
présente convention relève de la responsabilité du coordonnateur.
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés ou accords-cadres objet de la
présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé
dans les archives du coordonnateur du groupement.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Maire de Messanges
Convention de groupement de commandes 7