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Déliberation - Délib CM du 16012024 Affaire n°7 Transition énergétique adhesion groupement de commande
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 16012024 Affaire n°7 Transition énergétique adhesion groupement de commande)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
ID : 040-214901810-20240116-1501202403-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 16 JANVIER 2024
AFFAIRE N°7 — CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNE DE MESSANGES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS ET DES COMMUNES DES TERRITOIRES DE MACS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS OÙ D’ACCORDS-CADRES POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES DE TRAVAUX EN FAVEUR DE LA TRANSITION ENERGETIQUE- DESIGNATION DU REPRESENTANT TITULAIRE DE LA COMMUNE ET DE SON SUPPLEANT AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE CE GROUPEMENT.
L’an deux mille vingt-quatre le seize du mois de janvier, à dix-huit heures trente.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
N re. Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, ombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents et ayant votés: 12 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages exprimés : 14 COUDRAY J, PELLEGRINO M, BOUVRIE F,
Male 7 PTE LAUDOUAR E, BAMBALERE M, LAVIELLE G, ain levéeÎ “Bulletin secretÎ - Pour: 14 AROCENA U
- Contre : 0 Absents excusés : BOIREAU C, DABBADIE G Re x Ont donné pouvoir : BOIREAU C à BOUYRIE H, Date de convocation : Jeudi L1 janvier 2024 DABBADIE G à BAMBALERE M
Secrétaire de séance : Jean VARTAVARIAN
Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2, L..2121-22 et L..2121-29 ;
VU le code de la Commande publique ;
CONSIDERANT que la commune de Messanges et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat de prestations de service et de travaux en faveur de la transition énergétique; Pub 24
ID : 040-214901810-20240116-1501202403-DE
CONSIDERANT la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d'optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres.
CONSIDERANT que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
e Phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins :
o constituer les dossiers de consultations des entreprises : la définition des prestations, la rédaction des documents techniques étant assurés par le comité technique de la consultation,
o définir la procédure avec le comité technique de la consultation,
o rédiger les documents administratifs contractuels,
Phase de passation des marchés et accords-cadres :
o procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates, o centraliser Les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,
o réceptionner les candidatures et les offres,
o procéder à l’analyse de la recevabilité des offres pour les volets administratifs,
o convoquer et organiser la Commission d’Appel d'Offres (CAO) si besoin et rédiger les procès-verbaux si la procédure l’impose,
o aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
o informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
© rédiger et envoyer l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, et l’avis d’attribution,
o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord cadre.
CONSIDERANT que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au
coordonnateur
- S’engager dans une participation active à la définition de ses propres besoins
- Signer et notifier, en leur nom propre, Les marchés ou accords-cadres susvisés ;
- Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou
accords-cadres au contrôle de légalité
- S'assurer de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur l’intégralité de ses
besoins, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans Le budget de sa structure et
d’en assurer l’entière exécution comptable, juridique et administrative
- _ S’engager à participer aux échanges concernant le suivi d’exécution et l’évaluation des
prestations en cours et en fin du marché public ou accord-cadre 22/01/2024
ID : 040-214901810-20240116-1501202403-DE
CONSIDERANT la mise en place d’un comité technique de coordination et de suivi qui sera composé d’un ou plusieurs représentant(s) de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des prestations envisagées.
CONSIDERANT que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement.
CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit : - Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son représentant
Monsieur le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de MESSANGES est la suivante :
Président : Hervé BOUYRIE
Membres titulaires : Jean Pierre CALORME, Jean VARTAVARIAN
Membres suppléants : Pascale CASTAGNET, Marie Françoise CAZES
Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
. le projet de convention ci-joint ;
. l'autorisation donnée à Madame Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la convention ;
. la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d'offres du groupement de commandes ;
e l’autorisation donnée à Madame Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1: D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations de service et de travaux en faveur de la transition énergétique entre la commune de Messanges et les membres du groupement de commande
ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes relatifs à l’exécution de cette convention
ARTICLE 3 : De désigner :
o Monsieur Jean Pierre CALORME comme membre titulaire de la commission d’appel
d’offres du groupement de commandes
Et
© Madame Pascale CASTAGNET membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes 22/01/2024
ID : 040-214901810-20240116-1501202403-DE
ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE ture le 22/01/2024
e le 22/01/2024
té le 22/01/2024
ID : 040-214901810-20240116-1501202403-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES :
Prestations de service et travaux en
faveur de la transition énergétique
Gorvention de graupément de commandes Î SOMMAIRE
PREAMBULE nn nee à
ARTICLE 1 - MEMBRES DU GROUPEMENT mn 3
ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS nn maman 4
ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION une à
ARTICLE 4 - SIÈGE rennes ñ
ARTICLE 5 - MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT rennes b
ARTICLE 6 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT une k
ARTICLE 7 - MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT nee k
ARTICLE 8 - MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES mms ï
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION . su E
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES rene 6
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES mme 8
Eonvention de groupement de commandes Î 22/01/2024
ID : 040-214901810-20240116-1501202403-DE
PREAMBULE
La Communauté de communes MACS, des établissements publics et des communes situées sur
le territoire, souhaitent procéder à l'achat groupé de prestations de service et de travaux en
faveur de la transition énergétique.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence, assure des économies d'échelle et permet également
l'optimisation des besoins et une exécution uniforme des travaux.
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, ci-après
désigné « le groupement » en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la
commande publique.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics
signataires de la présente convention et identifiés en annexe.
ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des
membres dans les domaines suivants :
e prestations de service et de travaux en faveur de la transition énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront être des marchés publics au sens
des articles L. 1111-14, L. 1111-2 à L. 1111-5 du code de la commande publique.
ARTICLE 3 - DURÉE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les
parties.
Le présent groupement est constitué à titre permanent.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS
- Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230).
Ganvention de groupement de commandes ID : 040-214001810-20240116-1B01202403+
ARTICLE 5 - MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésions sont adressées au coordonnateur
du groupement.
L'adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir
qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché où accord-cadre par le groupement, et
non pour les marchés ou accord-cadre qui seraient éventuellement en cours de passation ou
d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision
selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.
En tout état de cause, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés
en cours dont le membre est partie prenante.
ARTICLE 6 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
dont le siège est sis allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), comme
coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 7 - MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le
dossier de consultation.
La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par le
coordonnateur. À cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les
informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la
commande publique, aux missions suivantes :
e définir les prestations,
e définir la procédure,
e rédiger les documents contractuels,
e procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,
e centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,
e réceptionner les candidatures et les offres,
° procéder à l'analyse des offres,
Convention de groupement de commandes ID : 040-214001810-20240116-1B01202403+
e convoquer et organiser la commission d'appel d'offres (CAOFST TEST ET TÉUMBET TES
procès-verbaux si la procédure l'impose,
e aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
e informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
e rédiger et envoyer l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, de l'avis d'attribution,
os remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur
marché ou accord cadre.
Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure
coordination administrative et technique qu'offre le groupement.
ARTICLE 8 - MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 - Définition et communication des besoins
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à
satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
8.2 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité
Chacune des parties devra, en outre :
- signer et notifier, en son nom propre, les marchés publics ou accords-cadres susvisés,
- rédiger et transmettre la décision ainsi que les pièces contractuelles relatives à ces
marchés où accords-cadres au contrôle de la légalité.
8.3 - Exécution du marché public visé par la présente convention
Chacune des parties s'assure de la bonne exécution du marché où accord cadre portant sur
l'intégralité de ses besoins, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget
de sa structure et d'en assurer l'entière exécution comptable, juridique et administrative.
Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de
l'exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun
des membres.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres du groupement de commandes est désignée selon la
réglementation en vigueur et est composée comme suit :
- un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission
d'appe! d'offres de chaque membre du groupement qui en dispose,
-__ la commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Convention de groupement de commandes ID : 040-214001810-20240116-1B01202403+
La commission d'appel d'offres du groupement choisit le coconträttamt amis Tes tonantons
fixées par le code de la commande publique.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées
au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais relatifs à la publication de l’avis d'appel public à la concurrence seront répartis entre
ies différents membres du groupementà parts égales.
Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du
groupement par l'émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la
présente convention relève de la responsabilité du coordonnateur.
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés ou accords-cadres objet de la
présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La présente convention est établie en Un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé
dans les archives du coordonnateur du groupement.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le ÿ G JAN. 2024
Hervé BOUYRIE
Maire de Messanges
Convention de groupement de commandes