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Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 21032023 Affaire n°6 MACS COMMUNE prestation production et livraison de repas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
le 24/08/2023
ture le 24/03/2023
ID : 040-214901810-20230321-2108202304-DE
DEPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 21 MARS 2023
AFFAIRE N° 6 - CONVENTION MACS/ COMMUNE DE MESSANGES PORTANT SUR UNE PRESTATION DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE REPAS
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et un du mois de Mars, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la
session.
None mnt au 1e Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres préserits etant votés :13 | CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages exprimés : 13! COUDRAY J, BOIREAU C, PELLEGRINO M,
Main levée tv SV Rilieé secret? BOUYRIE F, BAMBALERE M, LAVIELLE G.
CR e 5 Absents excusés : DABBADIE G, LAUDOUAR E, - Pour: 13 Ê
Gone 10 AROCENA U.
pente 0 0 Ont donné pouvoir: DABBADIE G à Date de convocation : 16 Mars 2023 BAMBALERE M, AROCENA UÙ à CALORME JP. Secrétaire de séance : CAZES MF.
Monsieur le Maire
INFORME l'assemblée que la Communauté de communes, dans le prolongement de sa
compétence en matière de production culinaire, souhaite accompagner les communes dans
l’organisation du service communal de portage des repas à domicile.
I convient donc de régler par convention les modalités de versement de la participation
financière de la Communauté de communes à la commune au titre de sa compétence en matière
de soutien au service communal de portage de repas à domicile.
PRESENTE les termes de la convention portant fixation des modalités de distribution par les
communes concernées des repas produits par le pôle culinaire de MACS dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile, annexée à la présente délibération.
INVITE l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette convention entre MACS et la
commune. le 24/08/2023
ture le 24/03/2023
ID : 040-214901810-20230321 -2108202304-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
-__ D’approuver les termes de la convention de prestation de production et de livraison de repas entre MACS et la commune de MESSANGES,
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
ID : 040-214001810-20230321-2103202304-DE
Pôle Culinaire
CONVENTION MACS / COMMUNES ASSURANT LA DISTRIBUTION DES REPAS DANS LE
CADRE DU SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
OBJET: CONVENTION MACS / COMMUNES PORTANT FIXATION DES MODALITÉS DE DISTRIBUTION PAR LES
COMMUNES CONCERNÉES DES REPAS PRODUITS PAR LE PÔLE CULINAIRE DE MACS DANS LE CADRE DU
SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de Messanges, représentée par son Maire, Monsieur Hervé BOUYRIE, dûment habilité par S une délibération du conseil municipal en date du Passat RAR br msessesee ;
d’une part,
ÉT
La Communauté de communes Maremne Adour Côête-Sud (MACS), représentée par son Président,
Monsieur Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une
délibération de son conseil communautaire en date du 23 juin 2011,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, notamment l’article 8.7.4
relatif à la compétence en matière de production culinaire du service communal de portage de repas à
domicile et de soutien au service communal de portage de repas à domicile ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20110623D04A1 en date du 23 juin 2011 portant
approbation des modalités de distribution par les communes concernées des repas produits par le pôle
culinaire dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile et la convention s'y
rapportant;
VU le procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 14 mars 2017 approuvant les modalités
de participation financière de MACS au titre de sa compétence en matière de soutien au service
communal ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1% - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes, dans le prolongement de sa compétence en matière de production
culinaire, souhaite accompagner les communes dans l’organisation du service communal de portage des
repas à domicile.
Il convient de régler par convention les modalités de versement de la participation financière de la
Communauté de communes à la commune au titre de sa compétence en matière de soutien au service
communal de portage de repas à domicile. Envoyé en préfecture le 24/08/2023
le 24/03/2023
Article 2 - MODALITÉS D'ORGANISATION DU SERVICE DE DISTRIBU
BÉNÉFICIAIRES
La commune. de Messanges assure le service de portage des repas à domicile par ses propres moyens
humains et matériels, en fonction d’un circuit de distribution défini conjointement entre cette dernière et
MACS. ‘
Dans le cadre de la mise en œuvre du circuit de distribution assuré par la commune de Messanges, MACS
lui reverse une indemnité forfaitaire de 12,50 €/heure destinée à compenser le coût du personnel affecté
à cette mission et les frais divers sy rapportant, sur une base moyenne de 10 repas livrés à l'heure, soit
1,25 € par repas livré.
Dans le cas d’une prestation de confort facturée au tarif libre, un reversement unitaire de 3 euros sera
effectué,
Cet état est réglé mensuellement à la commune de Messanges sur le budget général de MACS, sur la
base d’un état récapitulatif du volume horaire affecté au service de portage de repas.
La Communauté de communes pourra, le cas échéant, se prononcer sur la révision du montant de
l'indemnité forfaitaire compensatrice, ladite révision étant actée par voie d’avenant.
Article 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date de signature,
Elle peut être résiliée de manière expresse avant son terme à la demande de chacune des parties
lorsqu'un cocontractant, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d’un mois, ne remplit
pas les obligations que la présente convention met à sa charge.
Elle peut être unilatéralement résiliée de manière expresse par chacune des parties, sous réserve du
respect d'un préavis de trois mois avant la date anniversaire de signature de la convention.
Les parties peuvent s’accorder pour la reconduire de manière. expresse trois mois avant son arrivée à
échéance pour une nouvelle période de 5 ans.
Article 4 - CONFORMITÉ DE LA MISSION
La commune de Messanges s'engage à garantir la mission de portage de repas à domicile dans l'intérêt
des bénéficiaires qui constitue la clientèle du pôle culinaire et en assurela responsabilité. A ce titre, elle
assume les conséquences du préjudice subi par le bénéficiaire et par le pôle culinaire, dans le cas de
prestations non livrées dans les conditions prévues, du'point de-vue du parfait achèvement de la livraison
comme de celui du respect des règles d'hygiène et de sécurité instaurées dans le cadre te la liaison
froide.
Article 5 - RESPONSABILITÉ
Les parties s'engagent respectivement à contracter les polices d'assurance nécessaires à la couverture :
des risques encourus et à être en mesure d'en produire les certificats et attestations à tout moment.
Article 6 - LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction contf contentieux lié à l'interprétation ou à l'application de la présente convenir 21h: ID : 040-214001 de Pau.
Fait en deux exemplaires à Saint-Vincent de Tyrosse, le 17 février 2023
Le maire de la commune de
PA ‘ Messanges
Bouyrie