Compte-Rendu - CR NOVEMBRE 14 11 22 modife

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Compte-Rendu - CR NOVEMBRE 14 11 22 modife Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Mondoubleau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR NOVEMBRE 14 11 22 modife)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, MAIRIE DE MONDOUBLEAU

Département de Loir et Cher — Arrondissement de Vendôme -— Canton du Perche

Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du

LUNDI 14 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le LUNDI 14 NOVEMBRE,

à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude THUILLIER, Maire Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Date de convocation : le 8 NOVEMBRE 2022

Etaient présents : Jean-Claude THUILLIER, Fanny MAZEAUD, Claude BOULAY, Odile CAPITAINE,

Jean-Michel BRIMBOEUF, Thierry LOUVEL, Adeline MULOWSKY, Jean-Pierre ROCHET-CAPELLAN,

Laëtitia SAROUL, Aminata GUEYE, Catherine THOMAS et Soizic POULET-MATHIS

Absent(s) excusé(s) : Charles RICHARDIN

Absent(s) : Marie MESME et Stéphane MONNERET

Pouvoir(s) : Charles RICHARDIN à Catherine THOMAS

Madame Adeline MULOWSKY a été nommée secrétaire de séance.

Information au Conseil Municipal et remplacement d’un Conseiller Communautaire

démissionnaire

Monsieur le Maire fait savoir que Monsieur Thierry LOUVEL issu de la liste «Ecouter et agir ensemble» a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller Communautaire (lettre de démission du adressée à Madame la Présidente de la Communauté de Communes des Collines du Perche). Il y a donc lieu de procéder à son remplacement pour assurer la représentation de la Commune au sien du Conseil Communautaire.

Monsieur Thierry LOUVEL sera remplacé par Monsieur ROCHET-CAPELLAN Jean-Pierre

conformément à l'article L 273-10 du Code Electoral (principe du suivant de liste des candidats au conseil communautaire de même sexe et à défaut, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal).

Le Conseil Municipal prend acte de cette démission et de la modification de représentation de la Commune au Conseil Communautaire.

1 -Décision modificative budgétaire sur le budget général

Considérant la nécessité de prévoir les crédits nécessaires afin d'inscrire de nouveaux investissements non prévus au budget primitif 2022 et d'inscrire de nouvelles recettes suite à attribution de subventions, à savoir :

-prévision des crédits en dépenses d'investissement pour le lancement et l'engagement de l'opération d'effacement des réseaux de la rue Gheerbrant (crédits à prévoir sur exercice 2022 pour un 1° versement d'acompte de participation qui devra être versé au SIDELC41 dès le début de l’année 2023-paiement sur les crédits reportés avant vote du Budget Primitif 2023)

-inscription des crédits en recettes correspondants aux subventions à percevoir pour l'opération d'effacement des réseaux (DETR Etat, SIDELC) et de la subvention sollicitée à la Région Centre pour le financement des prestations d'A.M.O pour la constitution du dossier de candidature à l'appel à projets Tiers Lieux de Compétences de la Région Centre. Les crédits prévisionnels inscrits au Budget Primitif 2022 sont suffisants pour couvrir les frais d'études d'A.M.0 s'élevant à 34.740 € (BP 2022 -Article 2031 : 25.000 € pour Etude urbaine plan circulation et 20.000 € en études faisabilité nouveaux projets). Sur proposition du Maire, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la présente décision modificative sur le budget général de l'exercice 2022,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-APPROUVE la présente décision modificative sur le budget général de l'exercice 2022.SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES 238 Immos en cours-Avances versées sur commandes et immos corporelles + 109.500 € (inscription de la totalité des crédits nécessaires pour l'opération d'effacement des réseaux de la rue Gheerbrant)

TOTAL + 109.500 €

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES Autres subventions d'investissement

1328 (Subvention SIDELC sur éclairage public rue Gheerbrant) Re Subventions d'investissement D.E.T.R. Etat

1344 (Subvention DETR pour opération effacement réseaux rue Gheerbrant) DROLE Subventions d'investissement - Région

1522 (Subvention de 80 % Région Centre Financement de l’AMO pour projet création Tiers Lieu #I23.1O0€ Compétences)

021 Virement de la section de fonctionnement + 39.549 €

TOTAL +109.500 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 39.549 €

(crédits inscrits au BP 2022 : 85.000 € - 8.500 € et - 39.549 € ce jour

SOLDE: 36.951 €))

023 Virement à la Section d'Investissement + 39.549 €

TOTAL...

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

NÉANT-AUCUN MOUVEMENT

Concernant l'opération effacement des réseaux de la rue Gheerbrant, un rendez-vous technique et de calage avec le SIDELC41 pour la programmation des travaux aura lieu le mardi 15 novembre à 9H30.

2 - Réforme taxe d'aménagement : détermination de la répartition du produit de la taxe entre

les communes et la communauté de communes pour les années 2022 et 2023

Le Maire rappelle que la taxe d'aménagement a été instituée sur la Commune en 2012 et son taux est de 1 % depuis sa création. Les constructions nouvelles et agrandissements sont assujettis à cette taxe. Cette taxe comporte également une part départementale avec un taux de 2,50 %. Le montant moyen annuel perçu par la Commune est de l'ordre de 1.400 €.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire en application des dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Celui-ci dispose en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunal est obligatoire ».

Afin que les Communes et la Communauté de Communes soient en conformité avec les nouvelles dispositions législatives, il est proposé :

-que le taux de partage de la taxe d'aménagement au profit de la CCCP soit fixé symboliquement à 1,0% du produit de la taxe d'aménagement perçu par les communes qui l'ont instituée à compter du premier janvier 2022.

Le]Après cet exposé, le Conseil Municipal prend connaissance du projet de délibération figurant ci- dessous :

La Taxe d'aménagement est un impôt perçu par certaines communes et le département.

L'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive dispose que « /es opérations d'aménagement (...) de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installation ou aménagements de toute nature soumise à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement (..) ». « Donnent (...) lieu à paiement de la taxe d'aménagement, les opérations (.….) soumises à déclaration préalable ou à permis de construire ou qui ont pour effet de changer la destination des locaux (...) ».

Quatre communes, sur les 12 que compte la CCCP, ont institué à ce jour la taxe d'aménagement communale : Boursay, Choue, Mondoubleau et Sargé selon des modalités et à des taux qu'elles ont déterminés.

La commune de Mondoubleau a institué par délibération n° SEPT11.02 du 26 septembre 2011 la Taxe d'Aménagement et a fixé son taux à 1 % à compter de l'année 2012.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire en application des dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Celui-ci dispose en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunal est obligatoire ».

Le partage de la taxe d'aménagement ne peut être refusé ni par les communes qui ont institué la taxe d'aménagement ni par l'intercommunalité. Le texte laisse toutefois une marge d'appréciation locale. Elle se traduit par un accord entre communes et intercommunalité par délibération concordantes en tenant compte de la charge des équipements publics relevant des champs de compétence de chacun. Les délibérations de partage de la taxe d'aménagement produiront leur effet tant qu'elles ne sont pas reportées ou modifiées en application de l’article 1639 A bis, alinéa VI du code général des impôts (CGI).

La taxe d'aménagement est instituée en vue de financer des actions et opérations qui contribuent à la réalisation des objectifs définis à l’article L 101-2 du code de l'urbanisme (CU) : « Dans le respect des objectifs de développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1) L'équilibre entre :

a. Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b. Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c. Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux

activités agricoles et forestières et à la protection des sites, des milieux, des paysages naturels ;

d. La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine naturel ;

e. Les besoins en matière de mobilité ;

2) La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3) La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipement public et d'équipement commercial, en tenant en particulier des objectifs de répartition géographique équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4) La sécurité et la salubrité publique ;

5) La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6) La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

LU)6bis) la lutte contre l'artificialisation des sols avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à

terme ;

7) La lutte contre les changements climatiques et l'adaptation à ce changement, la réduction des gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de ressources renouvelables ;

8) La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme délivrée par une commune amène une intercommunalité à financer l'un de ces domaines dans l'exercice de ses compétences, ces charges d'équipements publics doivent entrer en compte dans la détermination des modalités de partages de la taxe d'aménagement. La détermination de la part des contributions de chacune des communes individuellement et de la communauté sur chacune des communes nécessite d'établir une méthode qui fasse consensus et de conduire une analyse croisée approfondie afin de pouvoir établir les bases des accords. VU l'article 109 de la loi de finance pour 2022 du 30 décembre 2021 et la rédaction de l’article L 331-2 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT l'impossibilité pratique de procéder à une évaluation précise et susceptible de faire l'objet d'accords de la contribution à la réalisation des équipements publics (au sens où ils sont définis dans l'article L 101-2 du code de l'urbanisme), de chacune des communes et de la communauté de communes sur chacune d'elles pour déterminer une clé de répartition de la taxe d'aménagement sur chaque commune ;

CONSIDERANT que quatre communes sur les douze que compte la CCCP ont institué une taxe d'aménagement et que le prélèvement d'une fraction du produit de cette taxe conduirait à une situation d'inéquité fiscale entre les contribuables ;

Sur proposition du Maire, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-ACCEPTE que le taux de partage de la taxe d'aménagement au profit de la Communauté de Communes des Collines du Perche soit fixé symboliquement à 1,0% du produit de la taxe d'aménagement perçu par les communes qui l'ont instituée, à compter du 1° janvier 2022 ;

-ACCEPTE que le taux de partage au profit de la Communauté de Communes des Collines du Perche soit fixé symboliquement à 1,0% du produit de la taxe d'aménagement perçu par les communes à compter du premier janvier 2023 ;

-ACCEPTE que la commune s'associe à un travail conjoint en commissions finances et aménagement de

l'espace de la Communauté de Communes des Collines du Perche afin de déterminer, pour 2024, un taux de répartition effectif et équitable entre les communes et la Communauté de Communes des Collines du Perche.

3 - Demande de subvention au titre de la D.S.R. 2023 (Dotation de Solidarité Rurale du Conseil Départemental de Loir-et-Cher)

Le Maire fait savoir que le Département de Loir-et-Cher accompagne les communes rurales dans leurs

projets d'investissements en accordant des subventions au titre de la Dotation de Solidarité Rurale

(D.S.R.) pour un projet d'investissement par an (travaux de voirie, bâtiments, grosses acquisitions,

aménagement espaces publics...)

Pour 2023, il convient que la Commune dépose un dossier pour solliciter une subvention afin de financer

un investissement.

Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DSR 2023 pour des investissements et acquisitions

visant à réaménager et améliorer divers espaces publics sur la commune par l'installation de nouveau

mobilier urbain (20 bancs publics, 20 corbeilles à déchets, 6 bornes de propreté, 2 panneaux d'information

extérieurs, signalétiques diverses...) et de jeux extérieurs pour enfants.

-Mobilier urbain divers 14.400 € H.T. -Jeu extérieur pour enfants 2.013 € HT. -Signalétique, panneaux divers 5.523 €HT. TOTAL ESTIMATIF DE LA DEPENSE 21.936 € HT.A l'unanimité, le Conseil Municipal :

-SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de Loir et Cher l'attribution d'une subvention au taux

maximal au titre de la Dotation de Solidarité Rurale 2023 pour permettre la réalisation de ce projet

d'investissement.

4 - Demande de subvention à la DRAC du Centre pour financement de l’étude globale sur les

vestiges du château et de ses fortifications (remparts, tour, geôle...)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a engagé une étude sur une partie du mur/rempart de la forteresse qui présente des désordres assez importants (chutes de pierres, fissures, dévers..), un périmètre de sécurité a dû être établi avec arrêté du Maire.

Concernant cette portion de mur/rempart, des études géotechniques sont également engagées avec sondages de sol et pose de capteurs pour relever les mouvements du mur sur une période de 12 mois.

Dans le prolongement de cette étude partielle et dans le cadre de la Valorisation du patrimoine bâti de la Commune, l'Architecte des Bâtiments de France préconise d'étendre ces études à l'ensemble du site des vestiges du château/forteresse et de sa tour afin de disposer d'une étude globale et d'un état des lieux complet permettant de définir les actions et travaux prioritaires qu'il conviendrait de réaliser pour «cristaliser » les vestiges (c'est-à-dire permettre leur conservation en l'état pour le futur en réalisant les travaux nécessaires).

Coût estimatif de l'étude globale : 13.050 € H.T. soit 15.660 € T.T.C. (Devis LORGEOU) avec relevé par scanner 3D (+ drone) de l'ensemble du site pour obtenir une vue complète des vestiges, y compris dans leurs parties non accessibles,

Afin de financer une partie de cette étude, il est possible de solliciter 50 % de subvention à la DRAC soit un montant de 6.525 €

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-SOLLICITE l'attribution d'une subvention de la DRAC Centre au taux maximum pour permettre le financement de cette étude globale,

-DÉCIDE de réaliser cette étude globale du site après accord de financement de la DRAC Centre et à inscrire les crédits budgétaires nécessaires au Budget Primitif 2023.

Le Maire fait savoir que de plus en plus de problèmes et désordres sont signalés par les riverains des immeubles contigus aux murs des remparts.

Localisation des vestiges-Repérage sur planTa

paenop

Zone relevée

Scan + drone

5 - Indemnisation des intervenants extérieurs divers

La Commune faisant appel à des intervenants extérieurs bénévoles pour animer des manifestations ou conférences, il conviendrait de leur verser une indemnité forfaitaire pour remboursement des frais occasionnés par leurs interventions à la demande de la Commune (frais de déplacement, de restauration et/ou d'hôtellerie).

Monsieur Pierre MARTIN d'Evron (53) étant intervenu le 3 novembre pour présenter son travail d'inventaire et animer une conférence sur les croix métalliques du cimetière de Mondoubleau, il est proposé de lui verser une indemnité forfaitaire de 100 €. La Commune dispose désormais d’un inventaire exhaustif des croix métalliques présentes sur les sépultures qu'il conviendra de valoriser et d'exploiter notamment à l’occasion des futures reprises de concessions funéraires (croix à conserver et à mettre en valeur, tombes présentant un intérêt patrimonial : personnalités locales, monuments funéraires remarquables...).

Monsieur Pierre LUBINEAU (41) allant intervenir à la demande de la Commune pour assurer l'animation du goûter-festif des aînés du 15 décembre, il est proposé de lui verser une indemnité forfaitaire de 80 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité APPROUVE le versement d'indemnités forfaitaires à ces intervenants extérieurs.

6 - Désignation des représentants à Approlys Centr'Achats

Il est rappelé que depuis le 1% janvier 2021, la Commune adhère au GIP -« Approlys Centr'Achats » (groupement d'intérêt public) afin de bénéficier de meilleurs tarifs grâce à cette centrale d'achat notamment pour la fourniture d'énergie électrique.

Suite aux élections municipales partielles intégrales du 30 janvier 2022, il est nécessaire de mettre à jour la représentation de la commune au sein de cette structure publique et de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d'un suppléant :

Délégué Titulaire Jean-Claude THUILLIER, Maire

Suppléant Fanny MAZEAUD

67 —- Compte-rendu des commissions municipales

Depuis le dernier Conseil Municipal, aucune des commissions municipales ne s'est réunie.

- Dates des prochaines réunions des Commissions Municipales :

Commission Cadre de Vie Lundi 28 Novembre 18 H 30

Commission Lien Social et Communication Lundi 5 Décembre 18 H 30

La préparation du bulletin municipal de fin d'année est abordée et Madame Odile CAPITAINE, Adjointe au Maire, fait savoir qu'elle va adresser la liste des suggestions d'articles à rédiger à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

8-Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégations du Conseil Municipal en

vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T (Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Maire, considérant la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2022, lui déléguant certaines attributions prévues par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises ci-après :

2022/69 11 octobre 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain

Propriétaire : Mme D’ARRIGO Chantal 41 rue du Pont de l’Horloge 41170

MONDOUBLEAU

Adresse du bien : 41 rue du Pont de l’Horloge 41170 MONDOUBLEAU

2022/70 13 octobre 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain

Propriétaire : Mme DUFOSSE RISPAL Murielle 133 bis rue de Lanveur 56100 LORIENT

Adresse du bien : 23-25 rue Courtin 41170 MONDOUBLEAU

Acquéreurs : M. et Mme KEERSBULIK-CULOT Christian 2 lotissement Les Jardins 62120

NORRENT FONTES

2022/71 17 octobre 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain

Propriétaire : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Mondoubleau-Cormenon

— Mairie 41170 MONDOUBLEAU

Adresse du bien : 24 rue des Poilus 41170 MONDOUBLEAU

Acquéreurs : M. et Mme MULET Clément 10 place du Marché 41170 MONDOUBLEAU

2022/72 20 octobre 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain

Propriétaire : M. SAUSSEREAU Dominique 79 avenue du Bourgneuf 72120 SAINT-CALAIS

Adresse du bien : Le Bourg - 28 rue du Pont de l’Horloge 41170 MONDOUBLEAU

Acquéreur : M. BONIN 28 rue du Pont de l’Horloge 41170 MONDOUBLEAU

2022/73 21 octobre 2022 | Attribution concession cimetière au nom des PFG de Vendôme pour M. FONTAINE Léon

— durée 15 ans

2022/74 25 octobre 2022 | Renouvellement concession cimetière au nom de Madame BESNARD Josette — 8 rue

du Grand Filaine — Les Grouets 41000 BLOIS — pour une durée de 15 ans

2022/75 27 octobre 2022 | Marchés pour missions AMO Dossier candidature Projet Tiers-Lieux de compétences

pour un montant total de 28.950 € H.T. soit 34.740 € T.T.C. se répartissant de la façon suivante :

-Cabinet Thelemya Consulting Partener 14.475 € HT. soit 17.370 € TTC -Atelier Popeline-Coopérative CAE Artéfacts 14.475 € HT. soit 17.370 € TT 2022/76 31 octobre 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain

Propriétaires : Consorts CRINIERE

Adresse du bien : 11 rue de la Porte Vendômoise 41170 MONDOUBLEAU

Acquéreurs : M. Mme CAILLON Jean-Claude 7 impasse du Coteau du Parc 41170 CORMENON

2022/77 8 novembre Conclusion d’un contrat de diagnostics géotechniques avec le Bureau d’études GINGER

2022 de Tours (37) pour un montant total de 7.950 € H.T. soit 9.540 € T.T.C.

Vestiges remparts du château forteresse

-investigations et ingénierie géotechnique : 3.650 € H.T. soit 4.380 € T.T.C.

-mission d’instrumentation sur 1 an pour 4.300 € H.T. soit 5.160 € T.T.C.2022/78 8 novembre Attribution concession cimetière au nom de M. GUENIN Robert — 41 avenue Louis

2022 Chaumel 41170 MONDOUBLEAU — pour une durée de 15 ans

2022/79 10 novembre Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain

2022 Propriétaires : Consorts LEGER représentés par Jean-Marie LEGER 2 place du 8 Octobre

02100 SAINT-QUENTIN

Adresse du bien : 12 place Saint-Denis 41170 MONDOUBLEAU

Acquéreur : Mme BAUGE Aurélie 36 rue Saint-Denis 41170 MONDOUBLEAU

2022/80 10 novembre | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain

2022 Propriétaires : Consorts COURTEMANCHE représentés par Mme DODIN Muguette

Adresse du bien : 17 rue Lamartine 41170 MONDOUBLEAU

Acquéreurs : M. Mme MELET Michel 12 rue des Loisirs 41170 COUETRON AU PERCHE

2022/81 10 novembre Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain

2022 Propriétaire : M. SIMONNET Pierre-Jacques 9 rue Charles Péguy 41170 MONDOUBLEAU

Adresse du bien : 9 rue Charles Péguy 41170 MONDOUBLEAU

Acquéreurs : M. Mme PORCHER Olivier 34 rue Saint Martin 41310 LANCE

AFFAIRES DIVERSES

-Sobriété énergétique dans le contexte actuel de hausse très importante du coût des énergies-crise énergétique :

Face aux fortes hausses des coûts énergétiques en cours et à venir, les mesures suivantes prises ont déjà été mises en œuvre :

-réduction de l'amplitude horaire de fonctionnement de l'éclairage public sur la Commune depuis le 28/10/22. L'éclairage public est éteint désormais à 21h30 au lieu de 22H30/23 H-Allumage à 6H du matin non modifié. Comme auparavant, l'éclairage permanent des carrefours importants de la Commune sera maintenu durant toute la nuit.

-diminution du nombre d'illuminations de fin d'année et concentration des décors sur le centre-bourg et les places.

-EDF Collectivités, fournisseur d'électricité de la Commune, a communiqué les estimations des dépenses énergétiques à ses clients. Pour la Commune, les dépenses électriques pour l’année 2023 sont estimées à 76.000 € contre 59.000 € en 2022 (prévision au BP), soit une augmentation de 17.000 € (+ 30 %).

Monsieur Jean-Michel BRIMBOEUF fait savoir qu'il a dû intervenir récemment car l'éclairage du terrain de foot a été allumé lors d'entrainements, alors qu'il faisait encore jour. L'ensemble des utilisateurs des équipements municipaux devant faire des efforts, un courrier sera adressé à l'ASSMC pour les inciter à modifier leurs pratiques et éviter l'utilisation de l'éclairage très énergivore des terrains lorsque cela n'est pas indispensable. La mise en place d'un système de programmation de l'éclairage pourra être étudié.

Pour l'éclairage public, le passage au LED devra être étudié au plus vite afin de réduire le coût de fonctionnement.

Madame Catherine THOMAS transmet la doléance des commerçants de la rue Saint Pierre dans laquelle il n'y aura pas de décorations lumineuses cette année. Monsieur le Maire fait savoir que cela va être revu et que les Services Techniques procèderont dès demain à la pose d'illuminations. La problématique de l'interruption de l'éclairage, très tôt dès 21 H 30, pose des difficultés pour la clientèle du restaurant « Le Grand Monarque » lors de la sortie de l'établissement pour rejoindre les véhicules sur les zones de stationnement des places.

-Point d'étape Projet Tiers Lieu de Compétence :

Depuis le dernier Conseil Municipal,

- la convention d’A.M.O (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) a été conclue avec le Cabinet THELEMYA et l'Atelier POPELINE-ARTÉFACTS

- la demande de subvention pour le financement des études d'A.M.O a été finalisée auprès de la Région Centre (80 % de la dépense hors taxe arrêtée à 28.950 €, soit 23.160 € de subvention attendue). -une réunion d'information élargie a eu lieu le jeudi 3 novembre avec les acteurs locaux susceptibles d'être partenaires et/ou utilisateurs du futur Tiers-Lieu de Compétences.Prochaines étapes :

-rencontres et réunions avec les acteurs et partenaires potentiels n'ayant pu assister aux premières

rencontres et réunions de travail (réunion programmée le 8 décembre). -poursuite du travail déjà engagé avec l’A.M. O qui va établir le diagnostic préalable, proposer et construire le consortium, préfigurer le tiers-lieu de compétences et élaborer les plans d'aménagement, pour enfin élaborer et rédiger le dossier de candidature de la commune qui sera déposé au Conseil Régional en février 2023.

Monsieur le Maire fait savoir que les premiers acteurs rencontrés sont très intéressés par le projet et que les réunions ont déjà permis de favoriser des échanges et de créer des liens entre les différents acteurs. Le 12 décembre une réunion de travail aura lieu avec la Région, l'A.M.O. et la municipalité.

- Point d'étape Programme « Petites Villes de Demain »

-Visite et rencontre des élus avec Monsieur le Sous-Préfet le lundi 17 octobre 2022

-Réunion de travail en Sous-Préfecture le 3 novembre lors de laquelle un plan d'action commun a été défini dont les principaux axes sont les suivants :

1. Validation des grandes orientations stratégiques sur lesquelles s'intégreront les fiches-actions PVD

2. Rédaction des fiches-actions concernant les projets les plus aboutis et qui sont définis comme « prioritaires ».

3. Etablir un lien privilégié avec la DRAC et les différents financeurs en ce qui concerne la constitution

de plans de financement et d'estimation de coûts des projets

4. Organisation d’une réunion d'information et de consultation citoyenne (20 janvier 2023 à l'occasion des vœux du Maire et de la Municipalité - date à confirmer).

5. Organisation d'un COPIL de validation du contenu de la convention PVD et des fiches-action.

Il a également été proposé à la Commune d'établir une convention de sécurité avec la Gendarmerie Nationale pour définir une offre de protection (vidéoprotection, actions de prévention, mise en place de patrouilles spécifiques, accompagnement du Maire dans le cadre de son pouvoir de police, présence de la gendarmerie dans les Espaces France Service, sécurité routière, désignation d'élus et de citoyens référents en matière de sécurité, opérations sécurité vacances, lutte contre les cambriolages et les incivilités...). Le Maire a reçu la convention type qui devra être adaptée à la situation locale.

Pour rappel, la stratégie de redynamisation au titre du programme PVD sera axée autour des thématiques suivantes :

e Le développement de l’activité touristique, notamment par la réhabilitation/valorisation du patrimoine de la commune

e La mobilité, via notamment le développement d’un diagnostic et l'établissement d’une stratégie en matière des déplacements à l'échelle intercommunale, la mise en œuvre de projets autour de mobilités douces (création d’une voie verte...)

e Le développement d'un tiers-lieu de « compétences » par la réhabilitation d’une ancienne

friche commerciale (redynamisation centre-bourg)

e L'habitat autour du lancement d’une étude préalable en vue de la mise en place d’une OPAH- RR sur le territoire à l'échelle intercommunale. Le Maire indique que la mise en œuvre d'une OPAH- RR serait plus souple et mieux adaptée qu'une OPAH de type RU. (OPAH R.U. : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain ou R.R. Revitalisation Rurale)

Le CAUE41 rendra son travail et le plan guide-PVD fin novembre. Une restitution à l'ensemble des participants des deux journées d'Ateliers pourrait être organisée, avec une présentation aux habitants à l'occasion des vœux du Maire et de la Municipalité en janvier 2023.

9- Point d'étape-PCC « Petites Cités de Caractère

La rédaction du programme pluriannuel de valorisation des patrimoines est en cours de finalisation ; il

sera présenté en commission municipale « Cadre de Vie » le lundi 28 novembre.

Il sera ensuite remis à l'Association des « Petites Cités de Caractère » pour être examiné lors de la réunion du Conseil d'Administration National du 13 décembre 2022. Il est rappelé que la Commune a été déclarée < commune homologable » sous réserve de l'élaboration et de la transmission de son programme pluriannuel de valorisation des patrimoines.

- Informations et communications diverses :

Il a été procédé à la signature des baux commerciaux avec la Sté NWJOULES pour la location du terrain communal où seront implantées une JBOX et une ICHARGE.

Signature des conventions d'AMO avec l'ATD 41

La Commune est dans l'attente du projet de cahier des charges pour effectuer une consultation en vue

de choisir et retenir la société qui sera chargée de réaliser les comptages routiers en centre-bourg.

Le démarrage de la mission concernant les études de sécurisation de la rue Gheerbant interviendra comme convenu dans le courant du 1® trimestre 2023.

Travaux de voirie 2022-Couche d'enduit final chemin des Virboulins Brûlés : en raison de l'utilisation régulière de ce chemin par les entreprises chargées de travaux de dédoublement du réseau électrique entre La Bagrée et les Virboulins Brûlés, les travaux de voirie ne peuvent être réalisés et doivent être reportés sur l'année 2023.

Aire de jeux «Espace Thiercelin» : les nouveaux jeux pour enfants ont été installés et montés par les

services techniques. Suite à contrôle réglementaire, ils seront mis en service le 15 novembre. Les autres jeux pour enfants présents sur la commune ont été remis réparés et remis en conformité. Une petite inauguration/réception de ces nouveaux jeux, en présence d'enfants et des assistantes maternelles, sera prochainement organisée.

Info : les ruches communales ont été déplacées sur le terrain de la sapinière des Ruaults.

Projet piscine communautaire :

Monsieur le Maire fait le point sur l'avancement du projet et des études. Plusieurs hypothèses de plans de financement ont été élaborées par la Communauté de Communes qui va demander l'accord de principe à toutes les communes membres pour participer aux dépenses d'investissement et d'exploitation de l'équipement dont les modalités de répartition sont en cours d'étude et définition et seront prochainement discutées par les organes communautaires (conférences des Maires, bureau puis conseil communautaire). Monsieur le Maire indique que si le projet communautaire ne peut aboutir, la Commune seule, ne pourra pas supporter les travaux de réhabilitation ainsi que les coûts d'exploitation d'un tel équipement.

Actions en faveur des Aînés-personnes de 75 ans et plus

Monsieur Claude BOULAI fait le point sur la préparation des prochaines actions en faveur des personnes âgées de la Commune (goûter festif du 15 décembre, colis de fin d'année présenté aux conseillers, colis pour les habitants de la Commune désormais résidents de l'EHPAD).

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n'est posée

DATES A RETENIR

Médiathèque 20" RDV du 1 % Culturel Vendredi 18 Novembre à 15 H Invitation du personnel et des élus (commune et

communauté de communes)

10Commission Cadre de Vie Lundi 28 Novembre 18 H 30

Inauguration du Tiers-Lieu «Le Hubleau » Pays

Perche en Loir et Cher

Samedi 3 Décembre 11H

Commission Lien Social et Communication Lundi 5 Décembre 18 H 30

Journée de la Laïcité

Cérémonie de plantation de l'Arbre de la laïcité au

Parc Consigny

Vendredi 9 Décembre 15 H {horaire

à confirmer)

Apéritif-Dinatoire de fin d'année Personnel

communal-Conseillers Municipaux

Vendredi 9 Décembre à 19 H

Maison Consigny

Goûter festif des Aînés

et distribution des colis de Noël

Prochain Conseil Municipal

Jeudi 15 Décembre 15H

Salle de l'Etoile

Lundi 19 Décembre à 19 H 00

Animations pour le solstice d'hiver

Les habitants sont invités à déposer une bougie,

une lumière à leurs fenêtres de maison

Mercredi 21 Décembre

Le Maire

Jean-Claude THUILLIER

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 55

Le Secrétaire de séance

ut

Adeline MULOWSKY