4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-07 du 26 janvier2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
468
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2012/10 du 19 janvier 2012 autorisant la transformation de 2 LBM en laboratoire multi sites (LBM CVDD). 468
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 2012/00157 du 18 janvier 2012 portant transfert à la commune du Vernet Sainte Marguerite d’une partie du réseau d’alimentation en eau appartenant à la section de commune de Mareuge. 473
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement.
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° °0 00 01 15 58 8 / / 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / / d du u 1 18 8 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 Prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de l’EPF-Smaf d’aménagement d’un parking Commune de Parent 474
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 0 00 01 15 59 9 / / 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / / d du u 1 18 8 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 Prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de l’EPF-Smaf de restauration des berges de l’Artière Commune d’Aulnat. 477
Pôle Collectivités Territoriales. Intercommunalité.
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 12 2/ /0 00 02 20 00 0 d du u 2 20 0 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 de projet de périmètre relatif à l’extension du périmètre de la communauté de communes « Sancy Artense Communauté » à la commune de Labessette prévue au schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy de Dôme arrêté le 22 décembre 2011. 480
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2012/00203 du 23 janvier 2012 Accordant des récompenses pour actes de courage et dévouement. 481
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2011/063/02 du 20 janvier 2012 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Egliseneuve-Des-Liards. 483
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Bureau des Licences
ARRETE /LIC-2012-AT 1 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 484
ARRETE LIC-2012-AT 2 du 05 janvier 2011 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 484
ARRETE/LIC-2012-AT33 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 485 Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRETE/LIC-2012-AT 3 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 486
ARRETE /LIC-2012-AT 34 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 487
ARRETE /LIC-2012-AT 4 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 488
ARRETE /LIC-2012-AT 40 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 489
ARRETE /LIC-2012-AT 31 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 490
ARRETE /LIC-2012-AT 35 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 491
ARRETE /LIC-2012-AT 5 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 492
ARRETE /LIC-2012-AT.-6 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 493
ARRETE /LIC-2012-AT 7 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 494
ARRETE / LIC-2012-AT 8 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 495
ARRETE /LIC-2012-AT 36 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 496
ARRETE /LIC 2012 AT 42 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 497
ARRETE /LIC 2012-AT41 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 498
ARRETE /LIC 2012-AT 9 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 498
ARRETE /LIC 2012-AT 37 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 499
ARRETE /LIC-2012-AT 10 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 499
ARRETE /LIC-2012-AT 11 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 500
ARRETE / LIC-2012-AT 12 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 500
ARRETE /LIC-2012-AT 13 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 501
ARRETE /LIC-2012-AT 14 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 501
ARRETE /LIC-2012-AT 15 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 502
ARRETE /LIC-2012-AT 17 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 502
ARRETE /LIC-2012-AT 16 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 503
ARRETE /LIC-2012-AT 18 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 503
ARRETE /LIC-2012-AT 19 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 504
ARRETE /LIC-2012-AT 20 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 504
ARRETE /LIC-2012-AT 38 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 505
ARRETE /LIC-2012-AT 43 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 505
ARRETE /LIC 2012-AT 21 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 506
ARRETE /LIC 2012-AT 44 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 506
ARRETE /LIC-2012-AT 22 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 507
ARRETE /LIC-2012-AT 24 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 508 Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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ARRETE /LIC-2012-AT 25 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 508
ARRETE /LIC-2012-AT 26 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 509
ARRETE /LIC-2012-AT 27 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 509
ARRETE /LIC-2012-AT 28 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 510
ARRETE /LIC-2012-AT 30 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 510
ARRETE /LIC-2012-AT 39 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 511
ARRETE /LIC-2012-AT 32 du 09 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 511
ARRETE /LIC-2012-AT 29 du 05 janvier 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 512
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2012-3 du 12 janvier 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Etienne CLEMENTEL » (PUY-DE-DÔME). 513
ARRETE DT 63-2012-05 du 19 janvier 2012 portant désignation de Madame Michèle LAURIER pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de PIONSAT. 515
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle
ARRETE N° 2012-8 du 19anvier 2012 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, Sous-préfet d’ISSOIRE. 517
ARRETE N° 2012-9 du 20 janvier 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme. 522
Direction de la Protection Civile
ARRETE N° 2012/00201 du 23 janvier 2012 relatif à la présidence des commissions d’arrondissement de sécurité. 524
ARRETE N° 2012/00202 du 23 janvier 2012 portant nomination des membres des Sous-commissions spécialisées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.). 526
REGLEMENTATION
Préfecture de la Côte d’or Direction de la Sécurité Intérieure. Bureau Sécurité et Défense
ARRETE du 29 décembre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur l’autoroute A71- Diffuseurs de péage de GERZAT Ville et GERZAT Ouvert, PR 380,900 dans le département du Puy-de-Dôme. 530
ARRETE du 29 décembre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur l’autoroute A71 – Gare de péage de COMBRONDE , PR 362 ; 00 dans le département du Puy-de-Dôme. 532
ARRETE du 29 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéo protection sur l’autoroute A71 – local de surveillance de la gare de péage de CLERMONT/GERZAT RD210 dans le département du Puy-de-Dôme. 534
ARRETE du 29 décembre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur l’autoroute A71- Gare de péage de RIOM, PR 374,00 dans le département du Puy-de-Dôme. 536 Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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Direction de la Réglementation. Pôle Réglementation et Libertés Publiques. Bureau de la Réglementation Générale et Economique.
ARRETE N° 2012/00137 du 12 janvier 2012 portant annulation d’une habilitation funéraire. 538
Direction de la Réglementation. Pôle Réglementation et Libertés Publiques. Bureau des Elections et des Libertés Publiques
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 01 13 38 8 d du u 1 12 2 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n a au u r ré ég gi im me e h ho or ra ai ir re e à à l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t „ „L Le es s T To on nt to on ns s B Br ri in ng gu ue eu ur rs s“ “ s si it tu ué é à à C CL LE ER RM MO ON NT T F FE ER RR RA AN ND D. . 5 53 39 9
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 01 13 39 9 d du u 1 12 2 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n a au u r ré ég gi im me e h ho or ra ai ir re e à à l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t „ „L La a C Ca an nt ti in ne e d de es s G Ga ar rç ço on ns s“ “ s si it tu ué é à à C CL LE ER RM MO ON NT T F FE ER RR RA AN ND D. . 5 54 40 0
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 01 14 40 0d du u 1 12 2 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n a au u r ré ég gi im me e h ho or ra ai ir re e à à l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t „ „L L’ ’A Av ve en nt tu ur re e“ “ s si it tu ué é à à C CL LE ER RM MO ON NT T F FE ER RR RA AN ND D. . 5 54 41 1
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 02 20 04 4 d du u 2 23 3 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n a au u r ré ég gi im me e h ho or ra ai ir re e à à l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t „ „L Le es s T Tr ro oi is s B Br ra as ss se eu ur rs s“ “ s si it tu ué é à à A AU UB BI IE ER RE E. .. . 5 54 42 2
Bureau de la Réglementation et des Elections.
Commission départementale du 17 janvier 2012.d’Aménagement Commercial. 543
Commission départementale du 17 janvier 2012 d’Aménagement Commercial. 543
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 87 du 6 septembre 2010 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme. 544
AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 88 du 15 septembre 2011 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme. 545 ARRÊTÉ N° 2012-10-
autorisant la transformation de 2 LBM en laboratoire multisites
(LBM CVDD)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date du présent arrêté, le LBM SELAS CVDD, dont le siège
social est fixé 3, place de Verdun à Beaumont (FINESS EJ n°630011526) est
autorisé à fonctionner en LBM multisites sur les sites suivants :
3, place de Verdun à Beaumont FINESS ET n°630011542.
12, rue Debay Facy à Clermont-Ferrand FINESS ET n°630011559.
Article 2 : Les biologistes en exercice dans le LBM sont :
a. 2 biologistes coresponsables et cogérants :
-M. Jean-Paul VALLEIX
-M. Guillaume DÉLEGLISE
b. 2 biologistes médicaux :
-M. Lionel CHAPY
-Mme Aurélie BRIAT-LAUTRETTE (actuellement en congé maternité).
Article 3 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de 2 mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : La directrice de l'Offre Ambulatoire, de la Prévention et de la Promotion de la
Santé de l'Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2012
Le directeur général,
Pour ie Directeur Général
et par délégation:
Le Directeur Général Adjoint,
François DURS
Yvan GILLET
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- = L PEAR AS A9 Cannes RGO AA VO PUS TA EN Liberté » Égalité » Fraternité [ET ETS PÉCTURE DU PU DE-DOUE î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE É -DE-DÔME e) PREÉFET DU PUY-DE-DÔME Î / f { 0 1 5 /
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRÊTÉ TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
portant transfert à la commune du Vernet Sainte
Marguerite d'une partie du réseau d'alimentation en
eau appartenant à la section de commune de Mareuge
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert à la commune du Vernet Sainte Marguerite de la
partie du réseau d'alimentation en eau, appartenant à la section de commune de Mareuge, à
partir du château d'eau et jusqu' aux maisons d' habitation, ainsi que des réseaux unitaires
existants.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Maire du
Vernet Sainte Marguerite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché en mairie et inséré au Recueil des Actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le {8 JAN. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
+
Jean Bernard BOBIN
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement
PREFET DU PUY DE DOME
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° °0 00 01 15 58 8 / / 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / / d du u 1 18 8 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 Prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de l’EPF-Smaf d’aménagement d’un parking Commune de Parent
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- A R R E T E
ARTICLE 1 - Il sera procédé :
1°) à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de l’EPF-Smaf d'acquérir les immeubles nécessaires à l’aménagement d’un parking sur le territoire de la commune de Parent ;
2°) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération ;
ENQUETE d'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : Madame Dominique DESIREE
Architecte
ARTICLE 3 - Un dossier d'enquête sera déposé en mairie de Parent, siège de l'enquête, pendant 15 jours pleins et consécutifs du mardi 21 février 2012 au mercredi 7 mars 2012 inclus, pour que les habitants puissent en prendre connaissance :
- les lundi, mercredi et vendredi de 16h à 19h,
- le mardi de 9h à 11h
et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert au même lieu, leurs observations sur l'utilité publique de l'acquisition projetée. Ce registre à feuillets non mobiles aura été préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
De plus, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée, pendant la durée de l'enquête, en mairie de Parent, siège de l'enquête, ou au commissaire-enquêteur, lequel devra les annexer au registre.
En outre, les mardi 21 février 2012 de 9h à 11h, lundi 27 février 2012 de 16h à 18h et mercredi 7 mars 2012 de 17h à 19h, le commissaire-enquêteur recevra personnellement au siège de l'enquête, les observations qui pourront être faites sur l'utilité publique du projet.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, les registres seront clos et signés par le commissaire- enquêteur.
Le commissaire-enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et avoir entendu toute personne qu'il aura jugé utile de consulter, devra donner un avis motivé sur l'utilité publique de l'acquisition envisagée. Cet avis, ainsi que l'ensemble des pièces, après que procès-verbal des opérations aura été dressé, sera transmis dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de la clôture de l'enquête à la Préfecture.
ARTICLE 5 - Copie des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Parent et à la Préfecture (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux). Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 6 – Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :
Madame Dominique DESIREE
Architecte
ARTICLE 7 - Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Parent pendant le délai fixé à l'article 3 et aux jours et heures indiqués.
Pendant le délai ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à M. le Maire de Parent qui les joindra au registre ou au commissaire- enquêteur.
ARTICLE 8 - Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie intéressée sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis ; en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 9 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 8 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 10 - A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter de l'expiration du délai d'enquête.
ARTICLE 11 – Le 7 avril 2012 au plus tard, le commissaire-enquêteur fera parvenir le dossier avec son avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux).
ARTICLE 12 - Toutefois, si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie concernée où les intéressés pourront fournir leurs observations comme il est dit à l'article 7.
A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours, ses conclusions avec son avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
MESURES de PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 13 - Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de celles-ci, soit le 11 février 2012 au plus tard, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans le commune de Parent. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 14 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui sont tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes. Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
476
ARTICLE 15 - En plus des formalités prévues à l'article 13, il devra faire procéder à l'affichage de l'article L 13.2 du Code de l'expropriation reproduit, en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 16 – Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Parent,
- M. le Président de l’EPF-Smaf,
- M. le Commissaire Enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement
PREFET DU PUY DE DOME
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 0 00 01 15 59 9 / / 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / / d du u 1 18 8 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 Prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de l’EPF-Smaf de restauration des berges de l’Artière Commune d’Aulnat
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 - Il sera procédé :
1°) à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de l’EPF-Smaf d'acquérir les immeubles nécessaires à la renaturation des berges de l’Artière sur le territoire de la commune d’Aulnat ;
2°) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération ;
ENQUETE d'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : Monsieur Jean-Pierre HEBRARD
Retraité du Ministère de la Défense
ARTICLE 3 - Un dossier d'enquête sera déposé en mairie d’Aulnat, siège de l'enquête, pendant 15 jours pleins et consécutifs du mardi 21 février 2012 au mercredi 7 mars 2012 inclus, pour que les habitants puissent en prendre connaissance :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert au même lieu, leurs observations sur l'utilité publique de l'acquisition projetée. Ce registre à feuillets non mobiles aura été préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
De plus, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée, pendant la durée de l'enquête, en mairie d’Aulnat, siège de l'enquête, ou au commissaire-enquêteur, lequel devra les annexer au registre.
En outre, les jeudi 23 février 2012 de 10h à 12h, vendredi 2 mars 2012 de 15h à 17h et mercredi 7 mars 2012 de 15h à 17h, le commissaire enquêteur recevra personnellement au siège de l'enquête, les observations qui pourront être faites sur l'utilité publique du projet.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, les registres seront clos et signés par le commissaire- enquêteur.
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et avoir entendu toute personne qu'il aura jugé utile de consulter, devra donner un avis motivé sur l'utilité publique de l'acquisition envisagée. Cet avis, ainsi que l'ensemble des pièces, après que procès-verbal des opérations aura été dressé, sera transmis dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de la clôture de l'enquête à la Préfecture.
ARTICLE 5 - Copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d’Aulnat et à la Préfecture (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux). Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 6 – Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
Monsieur Jean-Pierre HEBRARD
Retraité du Ministère de la Défense
ARTICLE 7 - Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie d’Aulnat pendant le délai fixé à l'article 3 et aux jours et heures indiqués.
Pendant le délai ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à M. le Maire d’Aulnat qui les joindra au registre ou au commissaire- enquêteur.
ARTICLE 8 - Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie intéressée sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis ; en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 9 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 8 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 10 - A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter de l'expiration du délai d'enquête.
ARTICLE 11 – Le 7 avril 2012 au plus tard, le commissaire enquêteur fera parvenir le dossier avec son avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux).
ARTICLE 12 - Toutefois, si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie concernée où les intéressés pourront fournir leurs observations comme il est dit à l'article 7.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours, ses conclusions avec son avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
MESURES de PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 13 - Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de celles-ci, soit le 11 février 2012 au plus tard, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans le commune d’Aulnat. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 14 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui sont tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes. Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARTICLE 15 - En plus des formalités prévues à l'article 13, il devra faire procéder à l'affichage de l'article L 13.2 du Code de l'expropriation reproduit, en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 16 – Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de Clermont Communauté,
- M. le Maire d’Aulnat,
- M. le Président de l’EPF-Smaf,
- M. le Commissaire Enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
480
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Collectivités Territoriales
Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 1 12 2/ /0 00 02 20 00 0 d du u 2 20 0 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 de projet de périmètre relatif à l’extension du périmètre de la communauté de communes « Sancy Artense Communauté » à la commune de Labessette prévue au schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy de Dôme arrêté le 22 décembre 2011
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- A AR RR RÊ ÊT TE E
Article 1 : Le périmètre résultant du projet d’extension de la communauté de communes « Sancy Artense Communauté » à la commune de Labessette inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme arrêté le 22 décembre 2011, est composé par les communes suivantes :
- AVEZE,
- BAGNOLS,
- CROS,
- LABESSETTE,
- LA TOUR D’AUVERGNE,
- LARODDE,
- SAINT-DONAT,
- SAINT-GENES CHAMPESPE,
- SAINT-JULIEN PUY LAVEZE,
- SAINT-SAUVES D’AUVERGNE,
- SINGLES,
- TAUVES,
- TREMOUILLE SAINT-LOUP.
Article 2: Le conseil communautaire de la communauté de communes « Sancy Artense Communauté » et les conseils municipaux des communes listées à l’article 1 sont appelés à se prononcer sur ce périmètre dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, dans les conditions définies au paragraphe II de l’article 60 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-préfet d'Issoire, le Président de la communauté de communes « Sancy Artense Communauté » et les Maires des communes d’Avèze, Bagnols, Cros, Labessette, La Tour d’Auvergne, Larodde, Saint-Donat, Saint-Genés Champespe, Saint-Julien Puy-Lavèze, Saint-Sauves d’Auvergne, Singles, Tauves et Trémouille Saint-Loup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
481
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2012/00203 du 23 janvier 2012 Accordant des récompenses pour actes de courage et dévouement
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
Article 1er : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux personnes dont les noms suivent :
Lettre de Félicitation
- BABEL Cyril,
Sergent-chef au CS d'Aubière
- BARRET Aurélie,
Infirmière au CSP d'Issoire
- BASQUE Stéphane,
Caporal-chef au CS de Cournon d'Auvergne
- DEBENEIX Maxime,
Sapeur au CS de Cournon d'Auvergne
- DEUQUET Alexandre,
Caporal-chef au CS de Cournon d'Auvergne
- DUVAL Lilian,
Caporal-chef au CS d'Aubière- FIGEA Mathieu,
Caporal au CS d'Aubière
- GALLOIS Christophe,
Sergent-chef au CSP d'Issoire
- GOURBEYRE Jean-Loup,
Adjudant-chef au CS de Cournon d'Auvergne
- MAISONNEUVE Charlotte,
Sapeur au CS de Cournon d'Auvergne
- MANUBY Romain,
Caporal au CS de Cournon d'Auvergne
- MARTINHO José,
Lieutenant au CS de Cournon d'Auvergne
- MOSNIER Christophe,
Sergent-chef au CS d'Aubière
- PAQUET Laurent,
Sergent-chef au CS d'Aubière
- SADERNE William,
Caporal-chef au CS de Cournon d'Auvergne Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
482
- SIRIEIX Alexia,
Caporal au CS de Cournon d'Auvergne
- TARTENSON Olivier,
Caporal au CS de Cournon d'Auvergne
- VARLEZ Nicolas,
Sapeur au CS d'Aubière
- VILACA Antoine,
Sergent-chef au CS de Cournon d'Auvergne
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, est chargé, en ce qui le concerne, de la diffusion du présent arrêté.
LE PREFET,
Francis LAMY Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
483
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
PREFET DU PUY DE DOME
DECISION PREFECTORALE N°2011/063/02 du 20 janvier 2012 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Egliseneuve-Des-Liards
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 2,0265 ha d’une parcelle de bois située à Egliseneuve-Des-Liards et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Egliseneuve-Des-Liards A 48 2,0265 2,0265
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Egliseneuve-Des-Liards,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le PREFET
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 1
PORTANT ATTRIBUTICN DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valahte(s) pour une durée de trois ans à compter de Fa date du présent arrêté, est(sont) accordée(s) à :
Monsieur Mathieu ACHALME Association : TERRE ou ARE
18, Rue Pasteur Licence catégorie 2 : n°2-1050838
63122 CEYRAT Licence catégorie 3 : u°3-1050839
ARTICLE 2 : ta (les) licence(s) peut (peuvent) être retiréc(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concemant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir do Ja-notification-de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
au
peu 16gl0
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 2
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
gs affaires culturelles
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ja (les) licence(s) temparaire(s) d'entrépreneur de spectacles de catégorie{s} 1(exploïtant de lieu}, 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Bruno ANGIEERI Association : APIRE — LA BAIE DES SINGES
6, Avenue de la République Licence catégorie 1 : n°1-116077 63800 COURNON d'AUVERGNE Licence catégorie 2 : n°2-116078
Licence catégorie 3 : n°3-116079
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à fa protection de la propriété Httéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Îe tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans Les deux mois à partir de fa notification de fa décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés. chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le $ janvier 2012
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
484
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
_____________________________________________________________________________________________________ PREFET DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Service des Licences
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 33
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTAGLES
ARRÈÉTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s} d'entrepremeur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diMuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrété, est (sont) acvordée(s) à :
Monsieur Simon BARDET Association Les Amis de l'Accordéon à Châtel 3, Rue des Gravoches de Neuvre
03500 CHATEL-DE-NEUVRE Licence catégorie 2 : n°2-142815 Licence catégorie 3 : n°3-142816
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) Etre retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection ds fa propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, lo destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de Ja notification de ta décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui Le concème, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
485
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
Service-des Licences
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 3
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) Hcence(s) temparaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) I(exploïtant de lieu), valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordéce(s) à :
Madame Marie-Michelle BAYLE Ville de THIERS — Hôtel de Ville
Ville de THIERS Licence catégorie 1 : n°1-1017916 joie ss Ville Niterrand «Salle ESPACE « , 1ue François VHtHerrar . U : 62300 THIERS Licence catégorie 1 : n°1-1017917
« Le Métro »
ARTICLE 2 : Ya (les) licence(s) peut (peuvosit) êtré retirée(s) en cas d’infraction aux dispositions dé l’ordonnancé du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de f’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à {a protection de la propriété Httéraire et artistique.
ARTICLE3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relafions entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée,
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Cullurelies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture dé région.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
486
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELEES
Service des Licences
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 34
PORTANT ATTRIBUTION DELA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : Ja (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffnseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de ta date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Madame Christine BEAUDEAN Association DO DIESE
116, Avenue de Russie Licence catégorie 2 : n°2-1050842
03700 BELLERIVE-sur-ALLIER Licence catégorie 3 : n°3-1050843
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique,
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novenibre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, ie destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recourscontentieux dans Les-deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui Lè concéme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
487
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
Service des Licences
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 4
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreueur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), valable(s) pour une durée de trois ans À compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Madame Béatrice BERNE Association KATROS
10, rue Beaumarchais
63000 CLERMONT-FERRAND Licence catégorie 2 : n°2-1010775
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application dé l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 uiovérbiré 1983 céricéritanit Lés rélitioris entré l'adnitisträtién ét les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunai administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Cuiturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia
Préfecture de région.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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SUETURELLES
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ARRÊTÉ /LiC-2012-AT 40
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de eatégorie(s} 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de ja date du présent arrété, est (sont} accordées) à :
Monsieur Jean-Yves BERT Assoclation THEATRE DE ROMETTE
Résidence Les Bouteaux Licence catégorie 2 : n°2-112628 63, Avenue Focli Licence catégorie 3 : n°3-112342
43000 LE PUY EN VELAY
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu'à la protection de la proprièté littéraire et artistique.
ARTICLE3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunat administratif compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de fa décision attaquée,
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région,
Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012
Arr TTARDI
Glonal des affaires cultureflas A cteu
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 31
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valabte(s} pour une durée de trois ans à compter de ta.date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Stéphane BRIANTF Association CANTAL MUSIQUE et DANS
28, Avenue Gambetta Licence catégorie 2 : n°2-1050851
15015 AURILLAC cedex Licence catégorie 3 : u°3-1050852
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) étre retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnancé du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de Pemployeur en nilière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois.à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur & Directeur répionsl des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
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LA
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PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrété, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Georges CALLEN Association E.V.E.R.
4, Rue des Petites Vignes - Le Cluzcau Licence catégorie 2 : n°2-10$0835
03190 ESTIVAREILLES Licence catégorie 3 : n°3-1050856
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être rétirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du E3 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à la protection de ta propriété littéraire el artistique.
ARTICLE3 : en application de l'aticle 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans tes deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Afaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concéme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
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LE
ES
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PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : fa (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) L(exploitant de lieu), 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de Ha date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Madame Aurélie CARTIER-SORIANO Association LES ABATTOIRS
E, Route d'Ennezat Licence catégorie 1 : n°1-1021605
63200 RIOM Licence catégorie 2 : n°2-1021615
Licence catégorie 3 : n°3-1021616
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à ta protection de fa propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire {a contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Îes deux mois à partir de {x notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 6
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée{s) à :
Madame Annick CASAS Association HAPPY BOP
20, Avenre Thermale
63400 CHAMALIERES Licence catégorie 3 : n°3-1017938
ARTICLE2 : Ir (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à {a protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans fes deux mois à partir do la notification de a décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Cultirelles, sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
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Directeur ségfénai des aifoires culivrelles
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ARRÊTÉ /LiC-2012-AT 7
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) ficence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur) valable{s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordéc{s) à :
Madame Evelyne DAVID Association À MOTS PASSANT
3, Rue du Lac
63140 SAINT-HIPPOLYTE | Licence catégorie 2 : n°2-1050846
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuivént}) étré retirée(s) ent cas d'infraction attx dispositions dé l’ordonnanicé dit 13 octébré 1945 relative aux spectacles ct des lois relatives aux obligations de f’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant {es relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de Ja décision attaquée,
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Répianales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région:
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Direc
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 8
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE J : la (les) licence(s} temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégoric(s) 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsion- Thierry DE MONTALEMBERT La Compagnie TETENPOIX
26, Rue Gaultier de Biauzat
63009 CLERMONT-FERRAND Licence catégorie 3 : n°3-1050847
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à Ja protection de fa propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de Particle 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre. 1983 concernant Îes relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux-dans les deux-muis à partir de he motificstron de Re décision allugnés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRÊTÉ {LIC-2012-AT 36
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s} pour une durée de trois-ans à compter de la-date du présent arrêté, est (sont) accordée{s) à:
Mademoiselle Christet DEBOUT Association LES FACILES PHENOMÈNES MOBILES Maison des Associations Licence catégorie 2 : n°2-1021594
13, Rue de la Liberté Licence catégorie 3 : n°3-1021595 03270 SAINT-YORRE
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant Les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Généra pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui lé conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Clermont-Ferrand, le 9janvier 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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CULTURELLES
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 42
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE : la es) licence(s) lemporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 3 (diffuseur), valable(s} pour une durée de trois ans à compier de la date du présent arrêlé, est (sont) accordée(s} à :
Monsieur André DELIMATA Association : COMPAGNIE du RUISSEAU Le Sauzet Licence catégorie 3 : n°3-1050833
43200 YSSINGEAUX
ARTICLE2 : la (tes) licence(s) peut (peuvent) étre retirée(s) en cas d'infraction aux’ dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matièré de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de Ja propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours costentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent surêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Clermont-Ferrand, le 9janvier 2012
° ud LITTARDI
Ur téglonal des affaires cultutalles
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 41
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catéporie(s) 2 (producteur)valable(s) pour un durée de trois ans à compter de la date du présent arréié, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur André DELIMATA Assoclation : COMPAGNIE du RUISSEAU Le Sauzet Licence catégorie 2 : n°2-144966
43200 YSSINGEAUX
ARTICLE 2 : la (les) ficence(s} peut (peuvent) être retiréc(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale atnsi qu'à la protection de la propriété littéraire et actistique.
ARTICLE 3 : en application de l’articte 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entré l'administration el les usagers, le destinataire d'une. décision administrative qui désire la contester peut saisir de tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de ta notification de fa décision attaquée.
ARTICLE 4 :Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Cuiturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012
D
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
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CULTURELLES
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ARRÊTÉ/LIC-2012-AT 9
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrèté, est (sont) accordéefs) à :
Monsieur Olivier DESCHAMPS Association : SE BEMOL
19, Rue Porte Neuve Licence catégorie 2 : n°2-1021601
63320 NESCHERS Licence catégorie 3 : n°3-1021602
ARTICLE2 : la (les) Hcence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant Jes relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur ie Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 37
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectactes de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Pierre DUBESSAY Association : LA COMPAGNIE BUEE
| alo Licence catégorie 2 : n°2-1050840 Mets FraronE Licence catégorie 3 : n°3-1050841
.
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectactes et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant tes refations entre l'administration et Jes usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire Ta contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir dé la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2042-AT 10
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffirseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Paul DUMAS Société STUDIO BLATIN
69, Rue Bfatin Licence catégorie 2 : n°2-102567
63000 CLERMONT-FERRAND Licence catégoric 3 : n°3-102568
ARTICLE 2; la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et fes usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal adrainistratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision aliaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Dfrecteur régioné des ou.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 11
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valabie(s} pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Madame Catherine DUMONTET Association LOVE SEAD
33, Rue de la Papeterie Licence catégorie 2 : n°2-1050853 63450 SAINT-AMANT-TALLENDE Licence catégorie 3 : n°3-1050854
ARTICLE 2 : Ja (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en.cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à ta protection de T4 propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois À parlir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétäire Général potr Jés Affaires Régionales et Monsieur le Diréctéiur régionat dés Affüires Cuülhirélles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininisiratifs de Ja Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
L
4 LITTARDI
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Art
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PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 12
PORTANT ATTRIBUTION DELA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (praducteur) vatabie(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Fabrice DURIEZ Association : AGORA FIESTA
27, Allée Lavoisier Licence catégorie 2 : n°2-1050835
63800 COURNON d’AUVERGNE
ARTICLE 2 : la {les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de ?ordonnance du B octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à fa protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1023 du 28 novembre 1983 concernant les relations eniro l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de {a notilication de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur te Secrétaire Générat pour es Affaires Régionales ei Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de rénion. Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 13
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s} d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Didier GENEST Association : Compagnie ATHRA
66, rue Fontgiève Licence catégorie 2 : n°2-112499
63000 CLERMONT-FERRAND
ARTICLE2 : fa (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à fa protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans ies deux mois à partir de la notification dé Ia décision attaquée,
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur fe Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la Préfechire de révion, Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 14
PORTANT ATTRIBUTION DELA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Madame Françoise GLIERE Association : Paroïe Donnée
1, Rue Couronne LILI LABEL Compagnie 63000 CLERMONT-FERRAND Licence catégorie 2 : n°2-23939
ARTICLE 2 : Ja (les) licence(s) peut (peuvent) être retiréc(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de f'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à la protection de la-propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’aicle 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir te tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de Ja nolificetion de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Arn LITTARDI
Directeur régional des ou «+5 culturelles
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaïire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valabie(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arèté, est (sont} accordée{(s) à :
Madame Martine HERY Association : BA'TIK PRODUCTIONS
138bis, Avenue de la Libération Licence catégorie 2 : n°2-107727
63000 CLERMONT-FERRAND Licence catégorie 3 : n°3-141009
ARTICLE2 : Ia {les} licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l'atticle 9 du décret-n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernent {es relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
al dos affaires culturelles
PREFET DE LA REGIGN AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 17
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE ! : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (difluseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compier de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Mademoiselle Rosalie LAKATOS Association LES NAVIGATEURS
3, rue Les Byons Licence catégorie 2 : n°2-1050849
63440 ST-QUINTIN sur-SIOULE Licence catégorie 3 : n°3-1050830
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les deux mois À partir de fa notification de la décision aftaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Générat pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de région
Clermont-Ferrand, le $ janvier 2012
Directeur régional des affaires cultureiles
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 16
PORTANT ATTRIBUTION BE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur do spectacles de catégorie(s) 2 (producteur) valabie(s) pour une durée de {rois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Madame Lisbet LARSEN Association BLUES AROM
Lieu dit La Mouleyras Licence catégorie 2 : n°2-102305 63160 BONGHEAT
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du #3 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de Femployeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à la protection de la propriété littéraire et astistique.
ARTICLE 3 : en application de F'article 9 du décret n° 21-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre Fadnrinistration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de Lx notification de he dévisionrattaKITEUA
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Afonsieur le Directeur régional des Affaires Cullurelles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, te 5 janvier 2012
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Directeur régional dos afiaires culturelles
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 18
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D’'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE! : fa (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), valable(s) pour une duréc de trois ans à conipter de la date du présent arrëté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Pierre-Yves LOCHET Association LA LISIERE
27, Route de Coudes Licence catégorie 2 : n°2-1021612
63320 NESCHERS
ARTICLE 2 : Ja (tes) licence(s) peut (peuvent) êlre retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à la protection de Ja propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision aitiquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ef Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de Ia
Préfecture de région.
Clermont:Ferrant, le 5janvier2012
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRÉTÉ {LIC-2012-AT 19
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1}È la (les) ficence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) I(exploitant de lieu) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de Ja date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Jacques MAGNE Ville d’'ISSOIRE
Maire de la Vite d'ISSOIRE (Salle de concert : La Fabrik)
2, rue Eugène Gaultier
63500 ISSOIRE : Licence catégorie 1 : n°1-1050834
ARTICLE 2 : la (Les) licence(s) peut (peuvent) être rétirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à fa protection de la propriété littéraire et artistique,
ARTICLE 3 : en apphcation de l'article9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire Ia contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Répionales et Monsieur fe Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfeciuré dé récion.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ/LIC-2012-AT 20
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTÉ
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), valable(s) pour une durée de rois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Mademoiselle Nathalie MARIN Association 1/ASSOC'MOJETTE
7, Impasse Mercière Licence catégorie 2 : n°2-1021617 63160 BILLO M
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriëté lüitéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration êt les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire ta contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un revours contentieux dans Les deux mois à partir de lanotifivation de la dévision attaquée
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur Le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Deffonturs de réaton. Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
FAR TAN) echeur régive
Gu.is culturelfas
=.
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 38
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur) valable(s) pour une durée de {rois ans à cosipter dé [a date dut présent arrêté, est (sont) accordéc(s) à :
Monsieur Claude MARTINEZ Association HAUT DE LA
Le Bourg Licence catégorie 2 : n°2-1050848
03220 CHATELPERRON
ARTICLE2 : Ja (les) licence(s) peut (peuvent) être retiréc{s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative anx spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de La notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales el Monsieur le Directeur régional des Affaires Cultureiles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de répion.
Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012
=
aud LITTARDI
ut régional des aliaires culturoi(es
VA
Dir
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 43
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE ] : ta (les) licence(s) lemporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, esl (sont) accordée(s) à :
Madame Christiane MOSNIER Association HAUT-LOIRE MUSIQUES DANSES
6, Boulevard de la République Licence catégorie 2 : n°2-1050836 43009 LE PUY EN VELAY Licence catégorie 3 : n°3-1050837
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en maliëre de droit du {ravail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et autistique.
ARTICLE3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux durs des derx mois à partir dé La notification de Le décision attrquée
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régionat des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture de région.
Clermont-Ferranc le 9janvier 2012
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PLArai LITTARDI DirectéGr régional des affaires culturelles
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
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ARRÊTÉ /EIC-2012-AT 21
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Madame Eliane ONOMASTICO Association STAFF ROCK
3, lmpasse du Chemin du Char Licence catégorie 2 : n°2-1017928 -
63140 CHATEL-GUYON
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire ct artistique.
ARTICLE 2 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre administration ef les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de ta notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont charpés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfastnre de répion.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
...
qua LITTARDI
Directeur régional des affaires culturelles
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 44
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ja (les) licence{s) temporaire(s) d'enfrepreneur de spectacles de catégorie(s) 1 (exploitant de lieu} et 3 (diffuseur), valabte(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
çi . Association: OURICE MUNICIPAL DE LA CULEURE Monsieur Hubert PITAVAE UE SPORTS
Mairie Licence catégorie 1 : n°1-1050844 Place Jean-Salque 43600 SAINTE-SIGOLENE Licence catégorie 3 : n°3-1050845
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de lapropriété littéraire et artistique.
ARTICLE3 : en application de l’article 9 du décrét n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant Les relations entre l'administration st Les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le conçeme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Deifartnrs de e£oinn ‘Clermont-Ferrand, le 9janvier 2012
faires culturelles
L
DiregeUf réQionc
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 22
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 1(exploitant de lieu), 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter do fa date du présent arrêté, est (sont) accordée{s) à :
Monsieur Hervé PRONONCE VILLE LE CENDRE
Maire de la Ville LE CENDRE (salle polyvalente Verger du Caire)
7, Rue de la Mairie Licence catégorie 1 : n°1-140183
63670 LE CENDRE Licence catégorie 2 : n°2-140184 Licence catégorie 3 : n°3-140185
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à la protection de la propriété Httéraire et artistique.
ARTICLE3 : en application de l'article 9 dut décret n° 83-1025 du 28 rioveribré 1983 coniéétidrit Les relations entré l’adritinistration ét fes usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire Ja contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur te Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
à LL
Arnadd LITTARDI
Dfécteur régional des affaires culturelles
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 23
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (soni} accordée(s) à :
Madame Françoise RAVEL Association AMERI-CANTA
108, Rue Anatole France Licence catégorie 2 : n°2-138373 63000 CLERMONT-FERRAND Licence catégorie 3 : n°3-138374
ARTICLE 2 : Ja (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des loïs relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à la protection-de Ia-propriété littéraire etartistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre Fadministration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans Les deux mois à partir de la notification de fa décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de rémion.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 24
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s} pour une durée de trois ans à compter de Fa date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Madame Odile ROBERT Association AMERI-CANTA
Hôtel de Ville — Rue Philippe Marcombes — BP 60 | Licence catégorie 2 : n°2-139527
63033 CLERMONT-FERRAND cedex L Licence catégorie 3 : n°3-139528
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être rétirée(s} en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité socialo ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations enire l'administration êt lès usagers, Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur Je Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta
Préfecture de répion.
Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Apraud LITTARDI
Directeuf régional des affaires culturelles
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 25
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pourune durée de trois ans à compter de ta date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Mademoiselle Mathitde ROCHER Association LE CRI
LD Lacroix — c/o W.Barbieri Licence catégorie 2 : n°2-1017351
63440 BLOT L'EGLISE Licence catégorie 3 : n°3-1017523
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociate ainsi
qu’à la protection de la propriété lifléraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre fadministration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunaf administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de Ia décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, fe 5 janvier 2012
4
Dicecteur régifnal des affaires culturelles
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 26
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de trois aus à compter de la date du présent arrêté, est (sant) accordée(s) à :
Mademoiselle Christine SERVE Association : Compagnie de l’Abreuvoir
34, Avenue de Grande Bretagne Licence catégorie 2 : n°2-110832
63000 CLERMONT-FERRAND Licence catégorie 3 : n°3-141853
ARTICLE 2 : Ja (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à la protection de la propriété Hitéraire et artistique,
ARTICLE 3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de [a décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur Je Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié at recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Arnadé LITTARDI
Dhecteur régional des affaires culturelles
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 27
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÈTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégories) 2 (producteur), et 3 (diffuseur) valable(s) pour une durée de {rois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sonl} accordée(s) à:
Monsieur Georges TOUZE Association WAKAN THEATRE 30, Rue Pierre le Vénérable Licence catégorie 2 : n°2-109658
63000 CLERMONT-FERRAND Licence catégorie 3 : n°3-109659
ARTICLE2 : ta (les) licence(s) peut (peuvent) Etre retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et antistiqué.
ARTICLE 3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut eaisir le triburtat administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir do ta notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Area LITTARDI
Directeur ré Jional des affairas culturelles
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 28
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la les} licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur) valabte(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Emmanuel TROUILLET Association LAZZI SERPOLET Théâtre 15, Grande Rue Licence catégorie 2 : n°2-1015156
63590 CULHAT
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être refirée(s) on cas d'infraction aux dispositions de }’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à La protection de Ia propriété litléraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire fa contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Cniturefles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
L
Arras \YTARDI
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 30
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÈTE
ARTICLE ! : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur), el 3 (diffuseur) valable(s} pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Alain VANNAIRE Association ON CONNAÏT LA CHANSON 9. Chemin de la Caffarotte — Les Grosliers Licence catégorie 2 : n°2-109663
63140 CHATEL-GUYON E Licence catégorie 3 : n°3-142255 ARTICLE2 : fa (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lais relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété fittéraire et artistique,
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de Ja notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales st Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture de région. Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2012
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 39
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur) valable(s) pour nné durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, ést (sont) accordée(s) à :
Madame Sylviane VENTAT Association OPICLOWN
3, Rue du Pont Ginguet Licence catégorie 2 : n°2-117328
03000 MOULINS
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à la protection de la propriété liftéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de larticte 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d’una décision administrative qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans-les deux mois à partir de 1 notification de la décision attagnés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Dfarhes Azréion.
Clermont-Ferrand, Îe 9 janvier 2012
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PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÉTÉ /LIC-2012-AT 32
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 3 (diffuseur), valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Jean-Louis VERDIER EPCI: Communauté de Commuses du Cézalier
30, Grande rue de L’Abbé de Pradt
15160 ALL ANCHE Licence catégorie 3: n°3-102 1607
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu’à la protection de la propriété littéraire ct artistique.
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et fes usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir te tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de fa notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et. Monsieur le Directeur régional des Affaires Culiureiles, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012
#7
Êr
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
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ARRÊTÉ /LIC-2012-AT 29
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
ARRÊTE
ARTICLE1 : la (tes) licence(s) temporaire(s) d'entrepréneur de spectacles de catégorie(s) 2 (producteur) valable{s) pour une durée de trois ans à compter de Ia date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Madame François VIDAL Association JOUR et NUIT
6, Impasse des Deux Marchés — BP 267 Licence catégorie 2 : n°2-111486 63007 CLERMONT-FERRAND cedex 1
ARTICLE 2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée(s) en cas d'infraction aux dispositions de l’ordonnauce du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique,
ARTICLE 3 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 5janvier 2012
Directeurfé nonal des affaires culturelles
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
512
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2012-3 du 12 janvier 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Etienne CLEMENTEL » (PUY-DE-DÔME)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE D’AUVERGNE,
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRETE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2011 - 261 du 28 juin 2011 sont abrogées ;
Article 2 - Le Conseil de surveillance du centre hospitalier « Etienne CLEMENTEL », BP 19, ENVAL 63530 VOLVIC
(PDD), établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Monsieur Jean CAILLAUD, Maire de la commune d’Enval ;
- Madame Nadine BOUTONNET et Madame Josiane FABRE, représentantes de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de Riom Communauté ;
- Monsieur Luc CHAPUT et autre membre à désigner, représentant du Conseil général du Puy-de-Dôme ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mademoiselle Annick PERIGAUD, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Madame le Docteur Marie-Anne LIGIER et Monsieur le Docteur Jean MELOUX, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Madame Nicole BOREL et Madame Catherine MATHIAS, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame le Docteur Danielle FAURE-IMBERT, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’Agence régionale de santé ;
- Madame le Docteur Anne FOA, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de
santé d’Auvergne ;
- Monsieur Marcel AURIFEILLE et Monsieur Edouard AGOSTINHO, représentants des usagers désignés par le
Préfet du Puy-de-Dôme ;
- Monsieur Frédéric BONNICHON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Puy-de-Dôme ; Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
514
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant ;
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier « Etienne Clémentel » ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier « Etienne Clémentel » (à
désigner) ;
- Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand ou son représentant;
- Un représentant des familles de personnes accueillies, pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant
un EHPAD (à désigner).
Article 3 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 - Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ».
Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Le directeur de l’offre hospitalière et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne.
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Signé : François DUMUIS ARRETE DT 63 - 2012 - 05 PORTANT DESIGNATION DE
Madame Michèle LAURIER
pour assutet l’intérim des fonctions de direction
de l’'Établissement d’'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de
PIONSAT
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 313-13 et L 313-14,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du cotps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU la demande d’épuisement du Compte Épargne Temps de Mme Michèle LAURIER,
directrice de lEHPAD, à compter du 23 janvier 2012 avant son départ à la retraite le 9
novembre 2012,
VU l'avis du Président du Conseil d'Administration de lEHPAD de PIONSAT,
VU l'avis du Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRETE
Article 1 —- Madame Michèle LAURIER est chargée d’assurer l'intérim des fonctions de direction
de cet EHPAD à compter du 20 janvier 2012 jusqu’au 10 octobre 2012 inclus.
Article 2 — Pour assurer cet intérim, Madame Michèle LAURIER percevra une indemnité
statutaire d’intérim.
Article 3 — Tout recours susceptible d’être formé contre le présent arrêté devra l’être devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 — Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de PIONSAT,
Président du Conseil d'Administration de l'Établissement d’Hébergement pour Personnes Âpées
Dépendantes de PIONSAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont- Ferrand, le Î ÿ jAN 2017
T'etritorial
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
516 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRETE N° 2012 - à
BUREAU DU COURRIER portant délégation de signature
‘ CT à M. Bruno ANDRE,
Sous-Préfet d'ISSOIRE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevaler de Fa Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623
du 10juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion
professionnelle ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 8 Avril 2011 nommant M. Francis LAMY, Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme ;
VU le décret du 26 Août 2009 nommant M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet d'ISSOIRE;
VU Ie décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM;
VU le code des collectivités territoriales, le code des communes, le code de la route, le code
de l'urbanisme et l'ensemble des lois, codes, décrets et arrêtés réglementant les matières pour
lesquelles M. Bruno ANDRE a compétence ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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517
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation générale de signature est donnée à M. Bruno ANDRI:, Sous- Préfet d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à:
T - POLICE GENERALE :
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements d'expulsions immobilières,
instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur,
délivrance des récépissés de brocanteurs,
délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ,
décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de
l'arrondissement,
désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973, prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite défivrés aux automobilistes ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route,
attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire de conduite,
décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,
fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y afférents,
les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogalion de suspension des permis de conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi que les courriers de notification y afférents,
signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
- délivrance des commissions des gardes particuliers.
1
L
k
IL - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES :
1°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
2°) - Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
518 a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires.
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b} Sections de communes :
- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat
dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du
code général des collectivités territoriales.
c} Constitution, modification des conditions de fonctionnement et dissolution des
syndicats de communes (art L 5212-1 et suivants du C.G.C.T.) dont le siège se situe dans
l'arrondissement :
- mise en ocuvre des procédures incombant au Préfet en matière de syndicats de communes
dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exception de ceux dont le périmètre déborde
sur un autre département que le Puy-de-Dôme et à l'exception des procédures supposant
l'intervention de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
(C.D.C.E.) dans ses formations plénière et restreinte et prévues aux articles L 5211-5-1 2°%
du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) (projet de création d'un E.P.C.L à
l'initiative du Préfet), L 5212-29, [5212-30 et L 5212-29-1 du C.G.C.T. (demandes
dérogatoires de retrait d’une commune d'un syndicat de communes).
NB : les compétences ci-dessus reviennent à l'échelon préfectoral en cas de transformation du
syndicat de communes en syndicat mixte.
d) Constitution, modification des conditions de fonctionnement et dissolution des
syndicats intercemmunaux et mixtes de gestion forestière (S.M.G.F.) (art L 148-1 à I
148-12 du code forestier} dont les adhérents relèvent d'un même arrondissement :
- mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière de syndicats intercommunaux
et mixtes de gestion forestière dont les adhérents relèvent d'un même arrondissement et à
l'exception des procédures supposant l'intervention de la Commission Départementale de La
Coopération Intercommunale (C.D.C.T.) dans ses formations plénière et restreinte et prévues
aux articles L 5211-5-1 2% du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) (projet de création d’un E.C.P.I. à l'initiative du Préfet), L 5212-29, L 5212-30 et L 5212-29-1 du C.G.C.T. (demandes dérogatoires de retrait d'une commune d'un syndicat de communes) et L 5721-6-3 du C.G.C.T. ; (demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte).
c) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes de
gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des
associations foncières urbaines,
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales et du code des communes :
- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de
l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales),
- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations),
- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes
les communes concernées font partie du même arrondissement).
£g) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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519 HT - URBANISME :
a) Documents d'urbanisme
_ acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration
des documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de
l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur
Départemental des Territoires),
- communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt
général,
- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement
associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-T et
L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document
d'urbanisme.
b} Actes relatifs à l'occupation du sol
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux acies des
collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures
d'autorisation d'occupation du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité,
d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en
cause.
IV - ADMINISTRATION GENERALE :
_ instruction des demandes de naturalisation où de réintégration dans la nationalité française
et des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage ef signature
des pièces et documents entrant dans le cadre de ces procédures,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de
candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre
d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants,
- signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M.Bruno ANDRE, Sous-Préfet
d'ISSOIRE, délégation de signatures est donnée à Mme Christine MRDENOVIC Attachéc
Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'ISSOIRE, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière à Mme Virginie RODIER, adjointe de la Secrétaire Générale, secrétaire
administrative de classe normale ou en cas d'absence ou d’empêchement à M. COURTY
Christian secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant une décision .
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet
d'iSSOIRE, délégation de signature est donnée à M. Gilles GIULIANT Sous-Préfet de RIOM
à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de M. le
Sous-Préfet d'ISSOIRE.
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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520 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet d'ISSOIRE,
délégation de signature est donnée à Mme Christine MRDENOVIC, Attachée, Secrétaire
Générale de la Sous-Préfecture d'ISSOIRE, ou à Mme RODIER Virginie, adjointe de la
Secrétaire Générale à l'effet de signer toutes décisions de suspension des permis de conduire
visées aux articles L 224-1 à L 224-8 et R 224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris
naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement.
Est également donnée à Mme Evelyne MANCEAU, adjointe administrative principale
et à Mme Christine LEVEQUE, adjointe administrative, délégation de signature À l'effet de
signer toutes pièces et documents dans le cadre de l'instruction des dossiers de déclaration
d'acquisition de la nationalité Française par mariage, et notamment, le récépissé de demande
d'acquisition de nationalité par mariage et la déclaration de nationalité Française en vue de
réclamer la qualité de Français en application de l'article 21-2 du Code Civil.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2011 - 128 du 29 décembre 2071 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Sous-Préfet de
l'arrondissement d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le i5 JAN, 2012
LE PREFET,
Francis LAM |
LT NT
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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521 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE
LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ N° 2012 - 4
» portant délégation de signature
Care emission à M. Jean-Bernard BOBIN, Diverspréfet/arrètésg Secrétaire (rénéral Le
de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-46 du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 Avril 2011 portant nomination de M. Francis LAMY; Préfet de
la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme;
VU Je décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI,
Sous-Préfet de RIOM;
VU le décret du 11 mars 2009 nommant M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet
d'AMBERT;
VU le décret du 8 Juillet 2009 nommant M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire
Général de la Préfecture du Puy de Dôme;
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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522
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle VU le décret du 26 Août 2009 nommant M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet
d'ISSOIRE;
VU le décret du 13 décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de
THIERS ;
SUR proposition du Secrétaire général de Ja préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Bernard BOBIN,
Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents, correspondances administratives diverses, relevant des attributions de
l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
2°) de ceux qui font l'objet d'une délégation au Chef d'un Service déconcentré
d'une administration civile de l'Etat dans le Département.
Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire
Ciénéral de la Préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, déférés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard BOBIN,
Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Gilles GIULIANT Sous-Préfet de Riom, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULIANI la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'Ambert, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Eric VRIGNAUD), la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M Bruno ANDRE, Sous-Préfet. d'Issoire, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet d’Issoire, la délégation de
signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de
Thiers.
ARTICEÉE 3 : L'arrêté n° 2011-127 du 29 Décembre 2011 donnant délégation de
signature à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,
est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture Puy de Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat
dans le département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? Ô JAN. ?f
Le PREFET,
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Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
523 h , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dise tegepn ne
PREFET DU PUY DE DÔME 12/00201
ARRÊTÉ
Relatif à la présidence des commissions d’arrondissement de sécurité
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) sont présidées par les Sous-
Préfets d’arrondissement. La commission d'arrondissement de Clermont-Ferrand est présidée
par le Directeur de Cabinet, à l’exception des communes de La Bourboule, Le Mont-Dore et
Murat-le-Quaire, pour lesquelles elle est présidée par le Sous-Préfet d’Issoire. En cas
d’absence ou d’empêchement du Sous-Préfet compétent, la présidence est assurée par un autre
membre du corps préfectoral, le Secrétaire en Chef de la Sous-Préfecture, ou par un
fonctionnaire de catégorie A ou B désigné à l’article 2 du présent arrêté.
Pour l’arrondissement chef-lieu, hors les communes de La Bourboule, Le Mont-Dore
et Murat-le-Quaire, le Directeur de Cabinet est représenté par le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, Service Sécurité Civile (S.S.C.)
ARTICLE2 :
Sont désignés, pour présider les commissions d'arrondissement de sécurité en cas
d’absence ou d’empêchement du Directeur de Cabinet, du Directeur Départemental de la
Protection des Populations ou du Chef du S.S.C. pour la commission d’arrondissement de
Clermont-Ferrand (hors les communes de La Bourboule, Le Mont-Dore et Murat-le-Quaire),
et du Sous-Préfet compétent ou du Secrétaire en Chef de la sous-préfecture pour les autres
commissions d’arrondissement, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Commission d’arrondissement de sécurité de l’arrondissement d’Ambert
- M. René MEYZONNET, Secrétaire Administratif,
Commission d’arrondissement de sécurité de l’arrondissement de Clermont-Ferrand
(à l’exception des communes de La Bourboule, Le Mont-Dore et Murat-le-Quaire)
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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524
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction de la Protection Civile
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - M, Jean-Claude CASTAGNÉ, Secrétaire Administratif,
- M. Christian DURIEUX, Secrétaire Administratif,
- Mme Chantal FLOQUET-JAMAR, Secrétaire Administratif,
- M. Éric LASCAUX, Secrétaire Administratif,
- Mme Marie-Hélène RANGER, Secrétaire Administratif.
Commission d’arrondissement de sécurité de l’arrondissement d’Issoire
(ainsi que pour les communes La Bourboule, Le Mont-Dore et Murat-le-Quaire)
- Mme Virginie RODIER, Secrétaire Administratif,
Commission d’arrondissement de sécurité de l’arrondissement de Riom
- M. François RAMIREZ, Attaché de Préfecture.
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral n° 09/00058 du 9 janvier 2009 est abrogé à la date de prise d’effet
du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Messieurs les Sous-Préfets d’Ambert, Issoire, Riom et Thiers, M. le Chef du S.S.C. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le9 à JAN. 2012
le Préfet,
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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525 Liberté « Égalité raté EFÈEÉGTURE Ft ELJADÉ-UOME Liverté er s D Ent taire 1 Là RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DÔME 12/00202
ARRÊTÉ L: ni
Portant nomination des membres des Sous-Commissions spétia etes 2 neà). Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Access C.
RGNE LE PREFET DE LA RÉGION AUVE
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME | Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE:
ARTICLE er : Sont membres de la commission avec voix délibérative, nommés pour une durée de
trois ans :
À — Pour toutes les attributions de la commission :
Trois Conseillers Généraux et trois maires désignés:
Conseillers généraux titulaires :
- M. Daniel PEYNON, Conseiller Général de MARINGUES, Maire de JOZE ;
- M. Maurice MESTRE, Conseiller Général de SAINT-GERMAIN LEMBRON
- M. Olivier CHAMBON, Vice-président du Conseil Général, Conseiller Général
de SAINT-REMY SUR DUROLLE |
Conseillers Généraux suppléants:
- M. Claude GRAULIERE, Conseiller Général de SAINT AMAND TALLENDE
- M. Alain BROCHET, Conseiller Général de BEAUMONT
- Mme Dominique BOSSE, Vice-Présidente du Conseil général, Conseillère
générale de RIOM-Ouest
Maires titulaires :
M. Jean BOUCHERET, Maire de La Goutelle
M. Jean CAILLAUD, Maire d'Enval
M. Bernard FAYE, Maire d'Olloix
Maires suppléants :
M. Roland LABRANDINE, Maire de Nohanent
M. Marc TESTARD, Maire de La Roche Noire
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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526
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction de la Protection Civile
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- B - En ce qui concerne les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande
Hauteur
Les représentants de la profession d'architecte désignés sont :
- Titulaire : M. Bruno REYNE
- Suppléants :MM Olivier OUVRY et Rodolphe CELIQUA
C - En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
Les représentants du Comité Départemental Olympique et sportif désignés sont :
- Titulaire : Mme Geneviève SECHAUD
- Suppléant : Mme Juliette PUMAIN
D - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
Les représentants du Syndicat des Sylviculteurs du Puy de Dôme désignés sont :
- Titulaire: Mme Anne-Marie BAREAU
- Suppléant : M. Gabriel DE GERMINY
E - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Les-représentants de la Fédération Départementale et Régionale de l’Hôtellerie de Plein Air désignés sont :
. Titulaire : M. Christian POMMIER
- Suppléant : M. Joël CHARMY
Les représentants de la Fédération Française de Camping Caravaning désignés sont :
- Titulaire : M. Jean-Claude IZAMBERT
- Suppléant : M. Pierre COUDEYRAS
ARTICLE2 : Les membres de l'ordre des architectes désignésà titre consultatif sont :
- Titulaire : M. Bruno REYNE
- Suppléants :MM Olivier OUVRY et Rodolphe CELIQUA
ARTICLE3 : Les quatre représentants des associations de personnes handicapées du département désignées sont :
ADAPEI - 104, rue de l’Oradou — 63000 CLERMONT-FERRAND - Titulaire : M. Pierre CHEVALIER |
AMH - 1, rue Roger Maërte — 63170 AUBIERE
itulai ielle FORGERIT - Titulaires : M. Guy PHILIBERT, Mme Marielle
- Suppléants : Mme Sophie GIORDANO, M. Daniel ROULET
APF - 1, rue Gustave Courbet — 63100 CLERMONT-FERRAND Titulaire : Mme Michèle QUATRESOUS |
- SupoMants . Mme Sandrine RAYNAL, MMe Corinne MENA., M. Jacques RUIZ.
aux 63000 CLERMONT-FERRAND - GAIPAR - 39, Bd Ducl éant : M. Laurent ESPINASSE _Titolaire «: M Daniel JACOUET - Suppl
Les Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements désignés sont :
FNAIM - 171, Bd Lafayette -— 63000 CLERMONT-FERRAND _ Titulaire : M.Philippe VIGNERON
- Suppléant :Mme Maryline MONTEIL
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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527 CNAB (Caisse Nationale des Administrateurs de Biens) Cabinet Régie Mialon 13, place Delille - 63038 Clermont-Ferrand
_ Titulaire : M. Daniel MIAL
Chambre des Propriétaires de la Région Auvergne Résidence Vivaldi — 13, rue Maréchal Foch — 63000 CLERMONT-FERRAND
_ Titulaire : M. Gérard DUVAL
Les trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP désignés sont :
Clermont-Communauté - 64-66, avenue de l'Union Soviétique - BP 23! - 63007
Clermont-Ferrand cedex | —
- Titulaire : M. Luc SAINT-ROMAIN
Rectorat — 3, avenue Vercingétorix — 63000 CLERMONT-FERRAND
- Titulaire : M. Marc FRANCON
- Suppléant : M. Philippe SKOWRON
Union des Métiers et des Industries de l’Hôteilerie du Puy-de-Dôme
49, avenue Albert Elisabeth — 63000 CLERMONT-FERRAND
- Titulaire : M. Jean-Marie CISTRIER
Les trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics désignés
sont :
Ville de Clermont-Ferrand 10, rue Philippe Marcombes -- BP60 - 63033 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1
- Titulaire : Mme Martine REMBERT-MANTELET
- Suppléant : M. Danièle GUILLAUME
Ville de Riom — 23, rue de l'Hôtel de Ville — 63200 RIOM
- Titulaire : M. Jérôme BOISSIER,
- Suppléants : M. Lucien LAURENT, M. Philippe DI GENNARO
Ville de Royat — 46, bd Barrieu - 63130 ROYAT
- Titulaire : M. Marcel ALEDO
- Suppléant : M. André DUBERTRAND
ARTICLE 4 : les quatre membres désignés à titre consultatif en fonction des affaires traitées au sein
de la -commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives sont :
représentants du Comité Départemental Olympique et Sportif :
- Titulaire : Mme Geneviève SECHAUD
- Suppléant : Mme Juliette PUMAIN
représentants de l’association des Malades et Handicapés :
- Titulaire :M. Guy PHILIBERT, 45, rue des Gardes 63800 Cournon d'Auvergne
- Suppléant : Mme Marielle FORGERIT, 1,avenue Roger Maerte 63170 Aubière
représentants de l'Association des Paralysés de France : a - Titulaire :Mme Michelle QUATRESOUS
- Suppléants : Mme Sandrine RAYNAL, Mme Corine MENA, M. Jacques RUIZ.
représentants du Groupement Action Insertion Promotion Aveugles de la région :
- Titulaire :M. Daniel JACQUET
- Suppléant :M. Laurent LESPINASSE
ARTICLE 5 : les membres désignés avec voix consultative des exploitants de terrains de camping sont :
- Titulaire : M. Christian POMMIER
- Suppléant : M. Joël CHARMY
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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528 ARTICLE 6 : les membres désignés au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue à titre consultatif en fonction des
affaires traitées sont :
Titulaire : Mme Anne-Marie BAREAU, Présidente du Syndicat des sylviculteurs du Puy
de Dôme
- Suppléant : M. Gabriel DE GERMINY.
ARTICLE7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, MM les Sous-Préfets d'Ambert, Issoire, Riom
et Thiers, M. le Directeur de Cabinet, les Directeurs et Chefs des Services concernés et les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 JAN, 2012
Le Préfet
Francis L e
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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529 PRÉFET DE LA CÔTE-D’'OR
DIRECTION DE LA SECURITE INTERIEURE
BUREAU SECURITE ET DEFENSE
Affaire suivie par Chantal Vioux
Téléphone : 03 80 44 64,38
Télécopie : 03 80 44 69 21
DHON LE E-mail : chantal. vioux@cote-dor. gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier 20110283
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
icle Ier- Le Directeur Régional Paris auprès de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à
renouveler sur l'AUTOROUTE A71 -— Diffuseurs de péage de GERZAT Ville et GERZAT Ouvert, PR 380,900
dans le département du Puy de Dôme {63}, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le 20110288.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Régulation du trafic routier
Îlne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigheur.
Nombre de caméras Nombre de caméras
intérieures*
Nombre de caméras
extérieures* visionnant la voie publique*
Nombre total de caméras
autorisées *
/ 4 / 4 *seules les caméras installées en zone publique sont concernées.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable désigné.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date,
l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les
systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
530
REGLEMENTATION Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - L'accès aux images et enregistrements ne sera ouvert qu'aux agents de police ou de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie où ils sont affectés , dans le cadre de leurs missions de
police administrative.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux, l'implantation et (ou) le nombre de caméras - changement affectant la protection des
images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
| Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
fnicle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte
Or.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif 22, rue d'Assas - B.P. 61616
- 21016 DIJON CEDEX - dans un délai de deux mois à cornpter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet, le Préfet du Puy de Dôme et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au responsable du système du siège social de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône 36, rue
Docteur Schmitt à SAINT APOLLINAIRE (21).
Dijon, le 29 décembre 2011
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
531 PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA SECURITE INTERIEURE
BUREAU SECURITE ET DEFENSE
Affaire suivie par Chantal Vioux
Téléphone : 03 80 44 64,38 DIYON, LE
Télécopie : 03 80 44 69 21
E-mail : chantal.vioux@cote-dor. gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier 20110289
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARR E
Article ler —- Le Directeur Régional Paris auprès de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à
renouveler sur l'AUFOROUTE A71 — Gare de Péage de COMBRONDE, PR 362,00 dans le département
du Puy de Dôme (63), un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le 20110289.
Le système considéré répond aux finalités prévues par _la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Régulation du trafic routier
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
——
| , Nombre de caméras , Nombre de caméras Nombre de caméras ..... , Nombre total de caméras ne é , + visionnant la voie : ées* intérieures extérieures . à autorisée publique
/ 2 / 2 “scules les caméras installées en zone publique sont concernées.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable désigné.
Atticle 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
532
REGLEMENTATION Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, Ia date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - L'accès aux images et enregistrements ne sera ouvert qu’aux agents de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie où 1ls sont affectés , dans le cadre de leurs missions de police administrative.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de ja loi du 21 janvier 1995 modifiée et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux, l'implantation et (ou) le nombre de caméras - changement affectant la protection des images).
Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, ess délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal..).
gere 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte
Or.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif 22, rue d'Assas - B.P. 61616
- 21016 DUON CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet, le Préfet du Puy de Dôme et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au responsable du système du siège social de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône 36, rue
Docteur Schmitt à SAINT APOLLINAIRE (21).
Dijon, le 29 décembre 2011
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le LÆ | PE
Arn SCHAUMASSE
Cd
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Télécopie : 63 80 44 69 21
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Arrêté portant modificationd’un système
de vidéoprotection
Dossier 20080375
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article Ler— Le Directeur Régional Paris auprès de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier sur
l'AUTOROUTE A71 - local de surveillance de la gare de péage de CLERMONT/GERZAT RD210 dans le
département du Puy de Dôme (63), un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le 20080375.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Régulation du trafic routier
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Nombre de caméras Nombre de caméras Nombre de caméras um . Nombre total de caméras be * à: * visionnant la voie ee intérieures extérieures
ne autorisées publique
Î 3 / 3
“scules les caméras mstallées en zone publique som concemées.
Article 2 -Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de ja personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans fesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable désigné.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date,
Fheure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les
systèmes numériques, ce jourmal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
534
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - L'accès aux images et enregistrements ne sera ouvert qu'aux agents de police ou de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie où ils sont affectés , dans le cadre de leurs missions de
police administrative.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux, l'implantation et (ou) le nombre de caméras - changement affectant la protection des
images).
Article _10-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10-1 de la foi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3
[Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-7 janvi ifié isé
Elle est délivrée sans préjudice d' . " h à du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
pénal...).
Article 11— dOr La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administrati ' - - 21016 DUON CEDEX
- dans un dél L late de sa notation à Dinéreméfe ne de
sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet, le Préfet du Puy de Dôme et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au responsable du système du siège social de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône 36, rue Docteur
Schmitt à SAINT APOLLINAIRE (21).
Dijon, le 29 décembre 2011
LE PREFET,
Pour le Préfet ghpar délégation,
autres procédures éventuellement applicables (code du travait, code civil, code
ai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Téléphone : 03 80 44 64,38
Télécopie : 03 80 44 69 21
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DWON, LE
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier 20110290
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article ler- Le Directeur Régionaï Paris auprès de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler sur I'AUTOROUTE A71 - Gare de Péage de RIOM, PR 374,900 dans le département du Puy de Dôme (63), un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le 20110290.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Régulation du trafic routier
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Nombre de caméras
intérieures*
Nombre de caméras
extérieures*
Nombre de caméras
visionnant la voie
publique*
Nombre total de caméras
autorisées *
/ 2 / 2 #*seules les coméras installées en zone publique son! concernées.
Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable désigné.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
536
REGLEMENTATION
Direction de la Sécurité Intérieure. Bureau Sécurité et Défense
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée au‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - L'accès aux images et enregistrements ne sera ouvert qu’aux agents de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie où ils sont affectés , dans le cadre de leurs missions de police administrative.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux, l'implantation et (ou) le nombre de caméras - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. _
| Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
pie Non sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
duele 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte
‘Or.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif 22, rue d'Assas - B.P. 61616
- 21016 DIJON CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité,
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet, le Préfet du Puy de Dôme et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au responsable du système du siège social de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône 36, rue
Docteur Schmitt à SAINT APOLLINAIRE (21).
Dijon, le 29 décembre 2011
LE PREFET,
Pour Le Préfet et par délégation,
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
537
- Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 ? / (0 0 1 3 7 |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
ARRÊTÉ N° 2012 / PREF 63 / PÔLE RÉGLEMENTATION ET LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE ET Portant annulation d'une habilitation
ÉCONOMIQUE dans le domaine funéraire 08-63-126
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral du 1” avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1? 2 JAN, 2012
Pour le préfet
Le directeur de
Fabien
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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538
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Pôle Réglementation et Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et Economique
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
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539
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Pôle Réglementation et Libertés Publiques
Bureau des Elections et des Libertés Publiques
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 01 13 38 8 d du u 1 12 2 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n a au u r ré ég gi im me e h ho or ra ai ir re e à à l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t „ „L Le es s T To on nt to on ns s B Br ri in ng gu ue eu ur rs s“ “ s si it tu ué é à à C CL LE ER RM MO ON NT T F FE ER RR RA AN ND D
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE
de l’ETABLISSEMENT
DEROGATION
ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND
" LES TONTONS
BRINGUEURS "
3, boulevard Trudaine
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée aux exploitants.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
Signé :Fabien MASSON Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
540
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Pôle Réglementation et Libertés Publiques
Bureau des Elections et des Libertés Publiques
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 01 13 39 9 d du u 1 12 2 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n a au u r ré ég gi im me e h ho or ra ai ir re e à à l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t „ „L La a C Ca an nt ti in ne e d de es s G Ga ar rç ço on ns s“ “ s si it tu ué é à à C CL LE ER RM MO ON NT T F FE ER RR RA AN ND D
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de
l’ETABLISSEMENT
DEROGATION
ACCORDEE
CLERMONT-
FERRAND
" La Cantine des Garçons"
58, rue Lamartine
- Fermeture à 2 heures tous les jours,
- Ouverture à 5 heures, uniquement le
deuxième dimanche de chaque mois
avec interdiction de servir de l’alcool
entre
5 heures et 6 heures 30.
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
Signé : Fabien MASSON Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
541
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Pôle Réglementation et Libertés Publiques
Bureau des Elections et des Libertés Publiques
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 01 14 40 0d du u 1 12 2 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n a au u r ré ég gi im me e h ho or ra ai ir re e à à l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t „ „L L’ ’A Av ve en nt tu ur re e“ “ s si it tu ué é à à C CL LE ER RM MO ON NT T F FE ER RR RA AN ND D
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE
de l’ETABLISSEMENT
DEROGATION
ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND
" L’AVENTURE "
22, rue des Chaussetiers
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
Signé : Fabien MASSON Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
542
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Pôle Réglementation et Libertés Publiques
Bureau des Elections et des Libertés Publiques
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 00 02 20 04 4 d du u 2 23 3 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n a au u r ré ég gi im me e h ho or ra ai ir re e à à l l’ ’é ét ta ab bl li is ss se em me en nt t „ „L Le es s T Tr ro oi is s B Br ra as ss se eu ur rs s“ “ s si it tu ué é à à A AU UB BI IE ER RE E. .
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l’ETABLISSEMENT DEROGATION ACCORDEE
AUBIERE
" Les TROIS BRASSEURS "
14, avenue Lavoisier
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire d’Aubière et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
Signé : Fabien MASSON EX 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU BE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du {7 janvier 2012
Réunie le 17 janvier 2012, sous la présidence de M. Bruno ANDRE, sous-préfet
d’Issoire, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial a autorisé, par 4 voix
favorables, 1 abstention et 2 voix défavorables, la demande présentée par la SCI JME
LAROCHE, basée au 6 rue Viviani — 63000 CLERMONT-FERRAND), en vue de la création
d’un ensemble commercial de 632 m°, venant en extension d’une zone commerciale (ZAC des Acilloux} à Cournon d’Auvergne (63).
Cette décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Cournon d'Auvergne.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 17 janvier 2012
Réunie le 17 janvier 2012, sous la présidence de M. Bruno ANDRE, sous-préfet
d’Issoire, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial a autorisé, par 8 voix
favorables, la demande présentée par la SARL DISTRIVIC, basée au 310 boulevard Jean-
Baptiste Bargoin à Vic-le-Comte, en vue de l’extension d’un magasin à dominante alimentaire
à l’enseigne SUPER U sur la commune de Vic-le-Comte (63).
Cette décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Vic-le-Comte.
Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
544
TRAVAIL ET EMPLOI
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 87 du 6 septembre 2010 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26 et D. 2261-6 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention susmentionnée, les dispositions de l'avenant à ladite convention ci-après indiqué :
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 6 septembre 2010
Signataires :
Organisations d’employeurs :
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles,
- l'Union Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles,
- le Syndicat des Entrepreneurs du Territoire du Puy de Dôme
- la Fédération Départementale des C.U.M.A.,
- le Syndicat des Maraîchers,
- le Syndicat des Producteurs de l’Horticulture et des Pépinières ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à :
- la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l’Agriculture C.F.T.C, - l'Union Départementale C.G.T-F.O,
- l’Union Départementale C.F.E-C.G.C.
- l'Union Départementale C.F.D.T.
Dépôt :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne - Unité territoriale du Puy-de-Dôme - 64, avenue de l’Union Soviétique - BP 428 - 63012 Clermont-Ferrand Cedex, le 25 mai 2011
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article I de l'annexe II "Salaires" de la Convention susvisée.
Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-6 du Code du Travail de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Auvergne
2, rue Pélissier – Bâtiment P –
63034 CLERMONT FERRAND Cedex Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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TRAVAIL ET EMPLOI
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 88 du 15 septembre 2011 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26 et D. 2261-6 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention susmentionnée, les dispositions de l'avenant à ladite convention ci-après indiqué :
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 15 septembre 2011
Signataires :
Organisations d’employeurs :
- l'Union Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles,
- le Syndicat des Entrepreneurs de Travaux Agricoles et Ruraux,
- la Fédération Départementale des C.U.M.A.,
- le Syndicat des Maraîchers,
- le Syndicat des Producteurs de l’Horticulture et des Pépinières ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à :
- la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l’Agriculture C.F.T.C, - l’Union Départementale C.F.E-C.G.C.
- l'Union Départementale C.F.D.T.
Dépôt :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne - Unité territoriale du Puy-de-Dôme - 64, avenue de l’Union Soviétique - BP 428 - 63012 Clermont-Ferrand Cedex, le 8 novembre 2011
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article I de l'annexe II "Salaires" de la Convention susvisée.
Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-6 du Code du Travail de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Auvergne
2, rue Pélissier – Bâtiment P –
63034 CLERMONT FERRAND Cedex Recueil 2012-07 du 26 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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