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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 78 du 26 novembre 2012
Document publié le Lundi 26 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 78 du 26 novembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-78 du 26 novembre 2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4870
CONCOURS
Centre Hospitalier de Thiers – Direction des Ressources Humaines – Concours Décision du 14 novembre 2012 portant ouverture d’un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe. Domaine télécommunications, systèmes d’information et traitement de l’information médicale option traitement de l’information médicale 4871
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PUY-DE-DOME
Avis d’appel à projets sociaux n° 2013-1 en date du 23 novembre 2012 4873
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/PPAE/2012 N° 131 du 15 novembre 2012 fixant les dates de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2012/2013. 4886
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2012/N°132 du 15 novembre 2012 fixant sur le budget de l’état la rémunération des agents chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy-de- Dôme. 4888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° 2012/02267 du 16 novembre 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le plan d’eau des « Nautes » COMMUNE DE GIAT. Dossier n° 63-200-00270 4896
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF CENTRAL
ARRETE TEMPORAIRE N° 2012-N-018 du 20 novembre 2012 réglementant la circulation sur l’autoroute A75-diffuseur n°2- dans le département du Puy-de-Dôme. 4903
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2012/02222 du 12 novembre 2012 instituant des servitudes d’utilité publique dans le périmètre de deux cents mètres autour de la zone d’exploitation de l’Installation de Stockage de Déchets Non dangereux (ISDND) des Balusseaux exploitée par le SMCTOM de Haute Dordogne sur le territoire des communes de Saint-Sauves et de Saint-Sulpice. 4905
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations. Service Sécurité Civile
ARRETE N° 2012/02211 du 12 novembre 2012 accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 04 décembre 2012. 4907
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4871
Académie de CLERMONT FERRAND
Arrêté Rectoral du 20 novembre 2012 portant constitution de la Commission Consultative Mixte Académique – en Formation Spéciale- compétente à l’égard des maîtres contractuels des établissements d’enseignement secondaire et technique privés. 4914
Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Puy-de- Dôme
ARRETE N° 2012/PREF 63/113 du 22 novembre 2012 portant délégation de signature à Madame Isabelle BOUEIX, Directrice du service départemental de l’ONAC du Puy-de-Dôme. 4917
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE n° 2012/02296 du 19 novembre 2012 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4920
ARRETE n° 2012/02297 du 19 novembre 2012 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4922
ARRETE n° 2012/02298 du 19 novembre 2012 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4924
ARRETE n° 2012/02299 du 19 novembre 2012 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4926
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 02 23 31 10 0 d du u 2 21 1 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 p po or rt ta an nt t s su ur r u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e a ac cc co or rd dé ée e à à u un n d dé éb bi it t d de e b bo oi is ss so on ns s 4 49 92 28 8
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’AMBERT
ARRETE N° SPA-2012-50 du 14 novembre 2012 portant convocation d’électeurs. 4929
Sous Préfecture de RIOM
ARRETE N° 2012-147 du 21 novembre 2012 accordant une dérogation horaire au "ROXY BAR" à La Bourboule 4930 CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Concours
GA/CP
DECISION PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2°" CLASSE
DOMAINE TELECOMMUNICATIONS, SYSTEMES D'INFORMATION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION
MEDICALE OPTION TRAITEMENT DE L'INFORMATION MEDICALE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Thiers
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire :
- Vu la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
- Vu l'Article L 714-12 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers ;
- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur
titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier de 2°" classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers :
- Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers ;:
- Vu le tableau des effectifs autorisés du Centre Hospitalier Universitaire de Thiers :
DECIDE
ARTICLE 1er : Un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2°"° classe, domaine des
télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale option traitement de
l'information médicale, est ouvert, à partir du 14 novembre 2012, en vue de pourvoir :
- un poste au Centre Hospitalier de Thiers
ARTICLE 2 : Le concours comprend une épreuve d'admissibilité (sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part au concours) sur titres et un entretien avec le jury (entretien à
caractère professionnel se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur
hospitalier de 2°" notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à
animer une équipe (durée : 5 mn)
- échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité pour laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son
comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus)
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 de préparation. Cette épreuve est notée sur 20
(coefficient 4) ;
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne veut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4872
CONCOURS \g CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
ARTICLE 3 : Peuvent être admis à se présenter au concours :
* les titulaires d’un des titres ou diplômes énumérés à l'Article 4 (11) du Décret n° 2011-744 du 27
juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
ARTICLE 4 : Les dossiers d'inscription doivent parvenir AU PLUS TARD LE 14 JANVIER 2013 à la Direction
des Ressources Humaines du Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 : Une décision fixant composition du Jury sera prise ultérieurement.
Thiers, le 14 novembre 2012
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4873 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
AVIS D'APPEL À PROJETS SOCIAUX N° 2013-1
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 1 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national dès le 1er juillet 2013.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département du PUY-DE-DOME qui seront présentés au ministère de l'intérieur en
vue de la sélection finale des 1 000 nouvelles places.
Clôture de l'appel à projets : 28 janvier 2012
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du PUY-DE-DOME, Préfecture du Puy-de-Dôme, 18
boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01, conformément aux dispositions de
l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département du
PUY-DE-DOME.
Les CADA relèvent de la XIIe catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1-I- du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Préfecture du PUY-DE-DOME, Direction Départementale de la
Cohésion Sociale, Service Accueil-Hébergement-Insertion, 60 avenue de l'Union Soviétique,
63058 Clermont-Ferrand Cedex 1
Adresse électronique : ddcs-AP-CADA@puy-de-dome.gouv.fr
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4874
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PUY-DE-DOME 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1e alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 2 du présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira{ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont} à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets, dont la constitution par le Préfet de département doit être conforme aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, publiée au RAA de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l'adressera au ministère de l’intérieur (secrétariat général à l’immigration et à l'intégration): sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 28 janvier 2013, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 5exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4875 Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Service Accueil-Hébergement-[nsertion,
60 avenue de l’Union Soviétique - 63058 Clermont-Ferrand Cedex 1.
ddcs-AP-CADA@puy-de-dome.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Service Accueil-Hébergement-Insertion,
60 avenue de l’Union Soviétique - 63058 Clermont-Ferrand Cedex 1
(9h00-à 11 h 30 et 14 h à 16 h 00 du lundi au vendredi).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2013 - n° 2013-catégorie CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-1 - (CADA) - candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-1 - (CADA) - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASEF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière de cette activité ou de son but social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4876 > un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
> Le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà pérés par l'opérateur dans le département du PUY-DE-DOME (taux
d'occupation, taux de présence indue de réfugiés et de déboutés).
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
- un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération
mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> _les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 28 janvier 2015.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4877 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments
d'informations avant le 16 janvier 2012) exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddes-AP-CADA@puy-de-dome.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2013-1- CADA"!.
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.auvergne.pref.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle
estime nécessaires au plus tard le 18 janvier 2013.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 26 novembre 2015
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 28 janvier 2013
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 7 février 2013
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 28 juillet 2013
Date limite de la notification de l'autorisation : le 28 juillet 2015.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2012
P/Le Préfet du département du Puy-de-Dôme,
Le Secrétaire Général de Préfecture,
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4878 EE = Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Annexe 1
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets n° 2013-1
Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département du PUY-DE DOME
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d’accueil pour demandeurs d’asile
NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d’asile
TERRITOIRE PUY-DE-DOME
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture du PUY-DE- DOME en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du PUY-DE-DOME, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à
satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accucil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico- sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4879 La Préfecture du PUY-DE-DOME, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c) du CASF pour
délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le
département du PUY-DE-DOME. L'autorisation ne peut être supérieure à cinq ans ; elle peut être
renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi
conformément aux dispositions de l’article KR. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007 (passant de
50 547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande de plus de 60 % à
été constatée de 2008 à 2011.
En 2011, c’est un total de 57 337 demandes d’asile qui a été présenté auprès de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Pour les trois premiers trimestres de 2012, 43 544 demandes d'asile ont été enregistrées : si
l’année 2012 marque, au 30 septembre, une stabilisation des flux par rapport à l’année précédente (+
1,3 %), le ministère chargé de l’asile estime que cette évolution pourrait n’être que temporaire ct
annoncer une reprise de la demande.
Enfin, avec près de 20 % de la demande adressée à l’Union européenne, la France demeure, en
2011 et pour la quatrième année consécutive, le premier pays destinataire de demandeurs d’asile
en Europe, devant l'Allemagne (53 300), l'Italie (34 100) la Belgique (31 900), la Suède (29 700), et le Royaume-Uni (26 400). Elle se situe en outre au deuxième rang des
pays industrialisés, derrière les États-Unis.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales
pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile.
Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, en 2012,
21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet effort
considérable s’est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation pour la cohésion
sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l’objectif de 20 000 places de CADA à la fin 2007. Ce nombre a été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2010 avec l'ouverture de 1 000 nouvelles places. L'ensemble des départements métropolitains - à l’exception de ceux de la Corse -
dispose ainsi de capacités d’accueil en CADA.
L’enjeu prioritaire du DNA est d’accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce
dispositif spécialisé, les CADA répondant parfaitement aux besoins de ce public en offrant un
accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de ia procédure d’asile. Il
s’agit également de désengorger le dispositif d'accueil de l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d'asile sur l’ensemble du territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile :
des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi
régulier.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4880 Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une forte tension sur
le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 1 000 places de CADA supplémentaires au niveau national
dès le 1° juillet 2013.
Le département du Puy-de-Dôme dispose de 210 places de CADA réparties sur trois établissements :
- 80 places au CADA de Cébazat, géré par la SEM ADOMA,
- 80 places au CADA de Saint-Eloy-les-Mines, géré par FORUM REFUGIES
- 50 places au CADA de Bussières-et-Pruns, géré par l’association EMMAUS.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l’appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble du département : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées.
Ensuite, dans le but d’assurer une prise en charge de proximité des demandeuts d’asile et de faciliter leur sortie des centres à l’issue de la procédure, il est nécessaire que la part des centres aménagés en structure collective soit étendue.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % qui sera appliquée à la ligne de crédits dédiée aux CADA en 2013, il s’avère impératif d'identifier des pistes de rationalisation des coûts des centres.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les demandeurs d’asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCLI114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4881 — L'accueil et hébergement ;
- L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d’activités socioculturelles au profit des
résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas
échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant P'OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ; — Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive ;
_ Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs,
associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAL, services intégrés de l’accueil et de l’orientation, plan départemental d’insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de
l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4882 3 .4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard Le 1‘ juillet 2013.
3,5/ Durée de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de 15 ans. A l'issue de ces 5 ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation,
4, PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4,1/ Movens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en
personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d’encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d’intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.} et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile.
42/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF,
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure
contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4,3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les
usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4883 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Calendrier prévisionnel 2012-2013
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture
du département du PUY-DE-DOME
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département du PUY-DE-DÔME
Mise en œuvre Ouverture des places au 1°" juillet 2013
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis d'appel à projets : 26 novembre 2012
Calendrier prévisionnel Période de dépôt :
du 27 novembre 2012 au 28 janvier 2013
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4884 Annexe 5
GRILLE DE SÉLECTION | En
APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
Type de structure envisagée
Diffus : T point
Mixte : 2 points
| __ Collectif: 3 points
Type de création de places
Création : 1 point
Transformation : 2 points
Extension : 3 points :
Taille critique de la structure
Projet atteinte
architectural Moins de 80 places : ? point 1
Plus de 120 places : 2 points
De 80 à 120 places : 3 points
Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou| 2
atteintes de pathologies lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure par| 2
rapport aux besoins locaux
Personnels : taux d'encadrement
adapté et qualification des ETP
Qualité générale de
l'accompagnement proposé
Implantation locale de l'opérateur
et coopération avec des partenaires
Qualité d extérieurs
ualité du |!
projet et de | Niveau d'expérience de l'opérateur
l'opérateur | en matière de prise en charge des 1
demandeurs d'asile
Les)
Indicateurs de pilotage des
établissements gérés par l'opérateur
le cas échéant (taux d'occupation et
de présence indue)?
Coopération de l'opérateur avec les
services de l'État
Coûts de fonctionnement à la place
et rapport coût-efficacité au regard 4
| du référentiel de coûts
Mutualisations de moyens
proposées et incidences budgétaires
Modalités de
financement
Cohérence du chiffrage budgétaire
avec les moyens annoncés
1 4 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
? si l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne sera pas pris en compte et la note maximale sera ramenée à 90 points.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4885 PREFECTURE DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2012 N°131
FIXANT LES DATES DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
POUR LA CAMPAGNE 2012/2013
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Brucellose bovine
La prophylaxie collective obligatoire de la brucellose des bovinés doit être réalisée entre le 05
novembre 2012 et le 30 avril 2013.
ARTICLE 2 - Leucose bovine enzootique
La prophylaxie collective obligatoire de la leucose bovine enzootique doit être réalisée entre le 05
novembre 2012 et le 30 avril 2013.
ARTICLE 3 - Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
La prophylaxie collective obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine doit être réalisée entre le
05 novembre 2012 et le 30 avril 2013.
ARTICLE 4 - Brucellose ovine et caprine
La prophylaxie collective obligatoire de la brucellose des ovins et caprins doit être réalisée entre le 05
novembre 2012 et le 31 octobre 2013.
ARTICLE 5 - Maladie d'Aujeszky
La prophylaxie collective obligatoire de la maladie d'Aujeszky des porcs doit être réalisée entre le 1er
septembre 2013 et le 31 décembre 2013.
ARTICLE 6 - Syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP)
La prophylaxie collective obligatoire du syndrome dysgénésique respiratoire porcin doit être réalisée
entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4886
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 7 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'Etat, dans le département du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 15 novembre 2012
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Bépertemental
de la Protection des Populatiens,
le Directeur Adjoint Rd —
Thierry RUTHER DA
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4887 PREFECTURE DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2012/N° 132 FIXANT SUR LE BUDGET DE
L'ETAT LA REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DE L’EXECUTION DES
MESURES DE POLICE SANITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE :
ARTICLE 1° : Les rémunérations hors taxes des agents chargés dans le Département du
Puy de Dôme de l'exécution des mesures de police sanitaire sont fixées aux articles 3 à 26
du présent arrêté et sont imputées sur le budget de l'Etat.
Ces rémunérations s'appuient, du 1” janvier au 31 décembre d’une année civile, sur le
montant de l'AMV tel que défini en début de la même année civile par le Ministère de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Fôret.
Ces mesures concernent les maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire
d'urgence et aux animaux présentant des symptômes ou des lésions évocatrices d’une
maladie réglementée en application des articles R223-3 et R223-4 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
ARTICLE 2 : Les rémunérations visées à l'article 1 ne concernent que des actes exécutés
sur la demande de l'Administration : visites, interventions sanitaires, rapports et
déplacements, en application des dispositions législatives et réglementaires de la police
sanitaire des animaux, à l'exception des actes relatifs aux mesures de Police Sanitaire de
certaines maladies réputées contagieuses qui font l’objet d'une tarification spécifique prévue
dans un arrêté interministériel fixant les mesures financières particulières.
ARTICLE 3 : Les agents sanitaires apicoles (Assistants sanitaires Départementaux,
Spécialistes apicoles ou Aides Spécialistes apicoles) sont rémunérés à l'acte.
Cet acte correspond au 1/200° du traitement brut mensuel afférent à l'indice brut 335 (INM
325 au Îer août 1991) conformément l'article 8 de l'Arrêté interministériel du 16 février 1981
susvisé.
Un acte est attribué au titre de la surveillance sanitaire et de la prévention de 10 colonies
d'abeilles ou fraction de 10 colonies d’abeilles visitées, et il ne peut être alloué à un agent
spécialisé, parjournée de travail, une somme représentant plus de 6 actes.
Toutefois à titre exceptionnel et sur accord du Directeur Départemental de la Protection des
Populations, il peut être alloué un ou plusieurs actes supplémentaires pour une même visite.
ARTICLE 4 : VISITES EXECUTEES PAR LES VETERINAIRES SANITAIRES
4.1. - Visites exécutées par les Vétérinaires sanitaires (hors les cas où ces visites font l'objet
d'une tarification particulière en vertu d'un arrêté interministériel spécifique fixant les mesures
financières particulières relatives à la police sanitaire de certaines maladies réputées
contagieuses).
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La visite comprend suivant le cas .
les actes nécessaires au diagnostic,
le contrôle des réactions allergiques,
le marquage des animaux malades et contaminés,
la prescription des mesures sanitaires à respecter,
le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection,
les autres missions éventuellement demandées par l'Administration,
+ le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires.
© Par visite effectuée : 3 AMV
4.2. Visites exécutées par les Vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la
Brucellose bovine
a) visite de l'exploitation après déclaration d'avortement comprenant :
l'examen clinique de la femelle ayant avorté,
l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé,
la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter,
le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation,
la rédaction et l'envoi des documents réglementaires,
le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
© Par visite effectuée : 2 AMV
b) visite de l'exploitation infectée comprenant :
+ le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection,
l'envoi où la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements,
la rédaction et l'envoi des documents réglementaires,
lé recueil d'informations d'ordre énidémialoaiarie
© Par visite effectuée 2 AMV
4.3. Visites exécutées par les Vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la
Brucellose caprine et ovine
a) visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant
l'examen clinique des animaux suspects,
le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation,
l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé,
la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter,
la rédaction et l'envoi des documents réglementaires,
le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
> Par visite effectuée : 2 AMV
b) visite de l'exploitation reconnue infectée comprenant :
+ le contrôle de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant
déclaration d'infection,
+ l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements,
+ _le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
© Par visite effectuée : 2 AMV
ARTICLE 4 BIS - VISITES EXECUTEES PAR LES AGENTS SANITAIRES APICOLES
La visite des ruchers par les assistants sanitaires départementaux apicoles, les spécialistes
apicoles ou les aides spécialistes apicoles dans le cadre de la lutte contre les maladies
réputées contagieuses des abeilles comprend suivant le cas :
> les actes nécessaires au diagnostic,
> les autres missions éventuellement demandées,
© le rapport de visite. ,
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4889 Valeur de l'acte : 1/200° du traitement brut mensuel afférent à l'indice brut 355.
ARTICLE 5 : PRESENCE DES VETERINAIRES SANITAIRES
5.1 Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les Vétérinaires sanitaires à
la demande de l'Administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante
sont rémunérées à la vacation horaire.
La vacation est fixée à 6 AMV
5.2 Lorsque conformément aux arrêtés préfectoraux spécifiques fixant les conditions
sanitaires exigées pour les rassemblements d'animaux dans le département du Puy de
Dôme, un vétérinaire sanitaire est engagé par un organisateur, à ses frais, afin d'assurer la
surveillance sanitaire, l'Administration peut également le solliciter afin d'établir rapports ou
inspection complémentaire.
Les heures de présence du vétérinaire sanitaire sur le site du rassemblement d'animaux sont
alors, en complément des honoraires versés par l'organisateur, rémunérées à la vacation
horaire.
La vacation est fixée à 2 AMV
ARTICLE 6 : AUTOPSIES
S Bovins, Equidés, Camélidés âgés de moins de 6 mois : 3 AMV
> Bovins, Equidés, Camélidés âgés de 6 mois ou plus : 7 AMV
> Ovins, Caprins, Porcins : 3 AMV
| > Carnivores, Rongeurs, Poissons, Oiseaux : 1 AMV
Ces prix comprennent le rapport d'autopsie adressé à l'Administration.
ARTICLE 7 : INJECTIONS DIAGNOSTIQUES
Non compris le prix du produit utilisé, par bovin, équidé, camélidé, ovin, caprin, porcin,
carnivore domestique ou sauvage, rongeur, oiseau et éventuellement animaux sauvages ou
réputés tels :
_ 0,2 AMV
ARTICLE 8 : PRELEVEMENTS DE SANG
Ils doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignements
© Par bovin, équidé, camélidé, ovin caprin, porcin ou carnivore prélevé :
| 0,2 AMV
> Par rongeur, oiseau ou poisson prélevé : 0,1 AMV
ARTICLE 9 : PRELEVEMENTS DE LAIT
IIS doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignements
> Par prélèvement simple : 0,2 AMV
© Par prélèvement stérile : 0,5 AMV
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4890 ARTICLE 10 : PRELEVEMENTS PORTANT SUR LES ORGANES GENITAUX FEMELLES OU LES ENVELOPPES FOETALES
A l'exception des prélèvements effectués dans le cadre de la Police sanitaire de la métrite
contagieuse équine qui font l'objet de la tarification prévue à l'article 18 ci-après.
© Par bovin, équidé, ovin, caprin, camélidé ou porcin prélevé : 0,5 AMV
Les prélèvements doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignements.
ARTICLE 11 : PRELEVEMENTS PORTANT SUR LES ORGANES GENITAUX MALES
A l'exception des prélèvements effectués dans le cadre de la police sanitaire de la métrite
contagieuse équine qui font l'objet de la tarification prévue à l'article 19 ci-après.
© Par bovin, équidé, ovin, caprin, camélidé ou porcin prélevé : 1 AMV
Ces prélèvements doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignements.
ARTICLE 12 : PRELEVEMENTS CUTANES SUR LES DIFFERENTES ESPECES
ANIMALES DOMESTIQUES OU SAUVAGES
Ces prélèvements doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignements.
© Par animal prélevé : 0,5 AMV
ARTICLE 13 : PRELEVEMENTS D'APHTES OÙ DE MUQUEUSES SUR DIFFERENTES
. ESPECES ANIMALES DOMESTIQUES OU SAUVAGES
Ces prélèvements doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignements
© Par animal prélevé : 0,5 AMV
ARTICLE 14 : PRELEVEMENT DU SYSTEME NERVEUX CENTRAL
Ces prélèvements peuvent concerner les espèces animales domestiques ou sauvages.
Ils doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignements.
> Par prélèvement : 3,5 AMV
Ce tarif n'est pas applicable aux prélèvements faits dans le cadre de la police sanitaire des
maladies contagieuses faisant l'objet d'une tarification spécifique telle que prévue aux
articles 17, 18 et 19 ci-après. :
ARTICLE 15 : ACTES D'IDENTIFICATION NECESSAIRES AUX MESURES DE POLICE
SANITAIRE
> Par animal identifié non comprise la fourniture des repères d'identification :
0,2 AMV
ARTICLE 16 : ACTES DE MARQUAGE DES ANIMAUX
© Par animal marqué : 0,2 AMV
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4891 Ce tarif n'est pas applicable aux marquages faits dans le cadre de la police sanitaire des
maladies contagieuses faisant l'objet d'une tarification spécifique telle que prévue aux
articles 17 et 18 ci-après.
ARTICLE 17 : INTERVENTIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE DE
LA MALADIE D'AUJESZKY
Le tarif des interventions est celui fixé par la convention départementale ou à défaut l'arrêté
préfectoral pris en application des dispositions des articles 1, 2 et 3 du Décret n° 90-1032 du
19 novembre 1990.
ARTICLE 18 : INTERVENTIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE DE
L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
Le tarif des interventions est celui de la participation financière de l'Etat fixé par l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié.
ARTICLE 19 : INTERVENTIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE DE
LA METRITE CONTAGIEUSE EQUINE
La rémunération des Vétérinaires sanitaires est celle fixée par l'arrêté ministériel du 7 février
1992. |
Les subventions de l'Etat sont allouées à chaque vétérinaire à l'issue de la période de
surveillance et au vu d'un état de frais adressé à l'Administration.
ARTICLE 20 : INTERVENTIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE DE
L'ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
Le tarif des interventions est celui de la participation financière de l'Etat fixé par l'arrêté
ministériel du 23 septembre 1992.
ARTICLE 21 : INTERVENTIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE DE
LA FIEVRE APHTEUSE
Le tarif des interventions est celui de la participation financière de l'Etat fixé par l'arrêté
ministériel du 18 mars 1993, par visite effectuée : 3 AMV.
ARTICLE 22 : INTERVENTIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE
DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES POISSONS
Visites exécutées par les Vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire relatives à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
a) visite de l'établissement où l'existence de la maladie est suspectée comprenant :
l'examen des lots de poissons suspects,
la visite de l'établissement suspect,
la réalisation des prélèvements nécessaires,
l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé,
la prescription au responsable des mesures sanitaires à respecter,
la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
— Par visite effectuée : 8 AMV
b) visite de l'établissement déclaré infecté de maladie réputée contagieuse comprenant :
le recensement des animaux et produits d’aquaculture présents dans l'établissement,
la visite de l'établissement suspect,
° la réalisation d’une enquête épidémiologique dans l'élevage d'origine en liaison avec le
directeur des services vétérinaires,
+ le contrôle de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant
déclaration d'infection,
+ la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4892 > Par visite effectuée : 8 AMV
c) visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée
contagieuse comprenant :
+ le recensement des animaux et des produits d'aquaculture présents dans
l'établissement,
l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement,
la réalisation des prélèvements nécessaires,
l'envoi. ou la remise de ces prélèvements ou laboratoire,
les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter,
la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
© Par visite effectuée (8 AMV)
ARTICLE 23 : INTERVENTIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE
DES PESTES AVIAIRES : MALADIE DE NEWCASTLE ET INFLUENZA AVIAIRE.
Visites exécutées par les Vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.
a) visite de l'établissement placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance par le
vétérinaire sanitaire, comprenant :
+ l'examen des lots d'animaux suspects,
la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à
l'entrée et à la sortie de l'exploitation,
le recensement exact des animaux des espèces sensibles présents dans l'établissement,
la réalisation des prélèvements pour confirmer l'infection,
les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter,
la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants.
© Par visite effectuée (3 AMV)
b) réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'établissement ou d’une enquête
épidémiologique dans les établissements épidémiologiquement liés, sur instruction du
directeur des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles
d'être atteints ou de transmettre l'infection.
© Par enquête effectuée (6 AMV)
c) visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer d'influenza aviaire ou de
maladie de Newcastle comprenant :
l'examen des lots d'animaux suspects,
la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à
l'entrée et à la sortie de l'exploitation,
le recensement des animaux et des produits animaux présents dans l'établissement,
la réalisation des prélèvements pour confirmer l'infection,
les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter,
la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants.
© Par visite effectuée (3 AMV)
d) visite de l'établissement après élimination du troupeau infecté : visite effectuée en vue de
vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant :
© Rédaction des documents et des comptes rendus d’intervention
correspondants, par visite effectuée : 3 AMV
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4893 ARTICLE 24 : INTERVENTIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE DE
LA FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON.
24.1. — Visites exécutées par les Vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire lors de
suspicion de fièvre catarrhale du mouton :
a) visite des animaux suspects et de l'exploitation qu’elle soit accompagnée ou non de
prélèvements, comprenant :
les actes nécessaires au traitement de la suspicion,
le recensement des animaux présents sur l'exploitation,
la prescription des mesures sanitaires à respecter,
le rapport de visite.
> Par visite effectuée (3 AMV)
b) prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire :
© Par prélèvement de sang dans l’espèce bovine : 0,2 AMV
> Par prélèvement de sang dans l’espèce ovine et caprine : 0,1 AMV
© Par prélèvement d’organes aux fins d’analyses virologiques : 0,2 AMV
24.2. — En cas d’'épizootie :
«visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance
+ le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence
> Par heure de présence : 6 AMV
+ Euthanasie par injection intraveineuse, le produit étant fourni par le vétérinaire :
© Bovin adulte, ( par animal) 3 AMV
© Ovin, caprin, veau (par animal) 1,5 AMV
ARTICLE 25 : FIÈVRE CHARBONNEUSE
25.1. — Visites exécutées par les Vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire lors de
suspicion de fièvre charbonneuse :
a) visite des animaux suspects et de l'exploitation qu'elle soit accompagnée ou non de
prélèvements, comprenant :
+ les actes nécessaires au traitement de la suspicion,
+ le recensement des animaux présents sur l'exploitation,
+ la prescription des mesures sanitaires à respecter,
+ le rapport de visite.
© Par visite effectuée (3 AMV)
b) prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire :
© Par prélèvement de sang dans l’espèce bovine : 0,2 AMV
© Par prélèvement de sang dans l’espèce ovine et caprine : 0,1 AMV
© Par prélèvement d'organes : 2 AMV
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4894 ARTICLE 26 : BOTULISME AVIAIRE
26.1. — Visites exécutées par les Vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire lors de
suspicion de botulisme aviaire :
a) visite des animaux suspects et de l'exploitation qu'elle soit accompagnée ou non de
prélèvements, comprenant :
les actes nécessaires au traitement de la suspicion,
le recensement des animaux présents sur l'exploitation,
la prescription des mesures sanitaires à respecter,
le rapport de visite.
© Par visite effectuée (3 AMV)
b) prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire :
© Par prélèvement de sang : 0,1 AMV
Par prélèvement d’orqanes : 0.2 AMV
ARTICLE 27 : FRAIS DE DEPLACEMENTS
(Vétérinaires sanitaires et agents sanitaires apicoles en véhicule personnel)
En ce qui concerne les déplacements afférents aux visites des exploitations dans le cadre
des mesures de police sanitaire, les indemnités kilométriques sont celles appliquées aux
fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du Décret n° 90-437 du 28
mai 1990.
ARTICLE 28 : EXPEDITION DES PRELEVEMENTS AU LABORATOIRE
Les frais nécessités par l'expédition des colis de prélèvements effectués dans le cadre des
interventions mentionnées aux articles 3 à 21 ci-dessus font l'objet d'un remboursement par
l'Etat en fin d'exercice selon les tarifs fixés par l'Administration des Postes au vu d'un état
récapitulatif établi par chaque Vétérinaire sanitaire.
Le tarif retenu forfaitairement est de 2,90 euros pour les prélèvements adressés au
laboratoire au titre de la police sanitaire de la Brucellose bovine cononmement aux
dispositions de l’article 4, paragraphe 2 a du présent arrêté.
ARTICLE 29 : Les mémoires afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté
doivent être adressés à la fin de chaque trimestre à la Préfecture (Direction Départementale
de la Protection des Populations) en trois exemplaires.
ARTICLE 30 : L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2011/N°155 du 27 octobre 2011 fixant sur le
budget de l'Etat la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de Police
Sanitaire dans le Département du Puy de Dôme est abrogé.
ARTICLE 31 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 32 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, le
Directeur Régional des finances publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'Etat, dans le département du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, 15 novembre 2012
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
le Directeur Adjgint,
—
Thierry BRUT
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4895 RE 5
Égaliné « F 4 4 Liberté + Égaliré »* Fraternit 4
Rrosuaus FRANÇAISE 127 02767
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant
le plan d'eau des "Nautes"
COMMUNE DE GIAT
Dossier n° 63-2009-00270
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet de l'autorisation
Madame MARTIN-GROSSO est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau "des Nautes” sur la commune
de Giat.
Les rubriques définies à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cet ouvrage sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 3230 | isati |
#77 {29 Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à nes |
3 ha (D) |
| Barrage de retenue (art R.214-112) : | | [3.2.5.0. 1° de classe "A, B ou C" (A) | Déclaration
2° de classe "D" (D) |
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4896
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L431-6 du
code de l'environnement (D) Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
| LOCALISATION BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU
| Commune de GIAT | Type : barrage poids en terre compactée |
Section OH n° 80, 81, 82, 236, 237, 238, Hauteur maximale : 5 m
243, 244 et 245 Largeur en crête : 5 m | Tuyau et vanne de fond : diamètre 400 mm Coordonnées (Lambert 93 - an à
( Evacuateur de crue constitué de deux cadres maçonnés | X 7 656 633 ; Y — 6 527 594 de 70 cm de large chacun | | RETENUE | Type d'alimentation : source et trop-pleins des plans d'eau amont
VOCATION DU PLAN D'EAU Profondeur d'eau moyenne : 1,8 m
Surface au miroir : 44 400 m°?
Volume approximatif : 80 000 m°
Évacuateur de crue faisant office de trop plein
Moine à installer
touristique
Une grille est présente sur l'évacuateur de crue. Dès la mise en place du moine prévu à l'article 3.2, cette grille
est à supprimer et à remplacer par une nouvelle grille selon les prescriptions spécifiques de l'article 3.5.
Titre IT: Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
3.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissage
L'alimentation du plan d'eau s'effectue par le trop-plein des plans d'eau amont et par des sources.
3.2. Rejet du trop-plein hormis phase de vidange
A l'issue de la prochaine vidange, le propriétaire met en place, juste en amont de la vanne de fond, un moine
traditionnel afin d'assurer d'une part, en fonctionnement normal, la restitution de l'eau de fond du plan d'eau au
cours d'eau et de limiter d'autre part, lors de la vidange, le départ de sédiment par l'évacuation progressive d'eau
de surface.
Toute évacuation d'eau de surface par le moine est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée, par la paroi médiane du moine, 20 cm au moins sous le radier de
l'évacuateur de crue.
Les eaux restituées au cours d'eau de Tyx, à l'exception des vidanges décrites ci-après, le sont dans un état de
salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel. En particulier, la quantité
d'oxygène dissous ne devra pas être abaissée, dans le cours d'eau immédiatement en aval du plan d'eau, en
dessous de 7 mg/l. De plus la différence de qualité entre, d'une part, les eaux de source en amont de l'ensemble
des trois plans d'eau et, d'autre part, les eaux du cours d'eau de Tyx à l'aval du plan d'eau ne peut excéder :
0,1 mg/l pour l'ammonium
Les mesures sont effectuées, d'une part sur les sources à l'amont immédiat des trois plans d'eau et, d'autre part,
sur le cours d'eau de Tyx à au moins 50 m en aval du plan d'eau "des Nautes"!
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4897 3.3. Reiet par l'évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est à entretenir régulièrement afin qu'il soit parfaitement opérationnel lors d'une crue.
Pour une crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 40 cm au moins sous la crête du barrage de
retenue.
3.4. Vidange
Lors de la vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent, par abaissement progressif de la paroi médiane du moine,
dans le cours d'eau de Tyx, via la conduite de fond située sous le barrage.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l’administration. La vitesse de
descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de
sédiments à l’aval du plan d’eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1* décembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la Fédération
Départementale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze jours à
l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
+ ammonium (NH4') : 1 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l'Environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval,
ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ...) sont mis en place
lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Les dispositifs limitant le départ de
sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux
fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés sont écartés sur le terrain ou évacués dans un
centre de stockage agréé mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau.
Le remplissage du plan d’eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il est progressif
de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau, un débit réservé de 1 l/s permettant la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Durant toute la durée du remplissage, le débit minimal est à assurer par tout moyen à la convenance du
pétitionnaire.
Le suivi du débit minimal décrit ci-avant est effectué par le pétitionnaire une fois par semaine durant toute la
période de remplissage. Les résultats sont consignés dans un registre tenu à disposition du service chargé de la
police de l'eau.
La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer la mesure au seau du débit
minimal à assurer dans le cours d'eau durant le remplissage.
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4898 Particularités :
La durée de vidange est d'environ 15 jours. Le débit de vidange est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans la pêcherie, aménagée à cet effet,
avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est imposée avant la remise en eau du
plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments extraits sont
écartés sur son terrain et en aucune manière dans le lit du cours d'eau, ou à défaut après une étude préalable à
l'épandage si ceux-ci sont écartés sur des terres agricoles n'appartenant pas au propriétaire.
3.5. Circulation piscicole
Des grilles amovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, sur la paroi
intermédiaire du moine avant la restitution au cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre le
plan d'eau et le cours d'eau aval. Le dessus de la grille est calé au moins 10 cm sous le radier de l'évacuateur de
crue.
L'évacuateur de crue est dépourvu de grilles.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transport et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan d’eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est
fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche
soleil, écrevisse californienne...,
«+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et
ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
Dans le cas où des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, sont introduits
dans le plan d'eau, un ou des filtres permanents en gravier doivent être installés afin d'empêcher leurs
éventuels départs au cours d'eau, quelle que soit leur taille.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux
mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d’alevins ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d’infection d'animaux aquatiques , le propriétaire alertera sans délai le Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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4899 Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Classe de l’ouvrage : il relève de la classe D.
Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et R.214-147 du
Code de l’Environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivants :
Constitution du dossier de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
+ Constitution du registre dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
«+ Rédaction des consignes écrites de surveillance dans un délai de 6 mois à dater de la notification du
présent arrêté ;
‘+ Réalisation de la première visite technique approfondie avant fin juin 2013, puis tous les 10 ans par un
bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil.
* Lors de la première visite technique approfondie, vérification du dimensionnement de l'évacuateur de
crue par un bureau d'étude agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du
code de l'environnement et définition de la cote normale de l'eau du plan d'eau garantissant la sécurité
de l'ouvrage.
Les parements amont et aval ainsi que le couronnement doivent être exempts d'arbres, d'arbustes ou
arbrisseaux. Le barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés. Le propriétaire ou
l'exploitant doit également procéder à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité.
Le dossier, le registre et les consignes écrites de surveillance du barrage sont tenus à disposition du service en
charge du contrôle des barrages.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle du barrage
Ils sont définis dans les consignes de surveillance du barrage mentionnées à l'article 4 ci-avant.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Ils sont définis dans les consignes de surveillance du barrage mentionnées à l'article 4 ci-avant.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales suivants et joints à la présente autorisation.
Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime PÉORTIREONS | générales correspondant |
Barrage de retenue (art R.214-1 12) : : |
3.2.5.0. 1° de classe "A, B ou C" (A) Déclaration ou ne | 2° de classe "D" (D) es |
3270 |Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L431-6 du Déclaration Arrêté du 1“ [77 code de l'environnement (D) avril 2008 |
Titre III : Dispositions générales
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
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4900 Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changeraït ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20
du code de l’environnement.
Article 13 : Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut faire établir
un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
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4901 Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Giat, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d’au moins six mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune de Giat,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au Président de la Fédération
Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 NOV. 2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- ard BOBIN
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4902 ARRÊTÉ TEMPORAIRE Oirecton Interdépartementaie des Routes
Messi Central
District Nord
N° 2012-N-018
réglementant temporairement la circulation
sur l'autoroute A75 — diffuseur n°2
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1 :
En raison des travaux de réparation de qlissières sur la bretelle n°1 du déffuseur n°2 dans le
département du Puy-de-Dôme, sur le territose de la cornmune d'Aubière, la circulation sera
réglementée selon les prescriptions suivantes
Article 2 :
Les travaux seront réalisés Sur une demie-journée et se dérouleront durant la période du 22
novembre 2012 au 23 novembre 2012 entre 09h00 et 16h00.
Article 3 ,
La bretelle n°1 du diffuseur n°2 (brotele de sortie du diffuseur n°2 sens nord / sud) sera fermée.
L'itnéraire de substitution retenu est le suivant :
= suivre A75 direction Montpellier
- sortir au diffuseur n°3 _ prendre diréchon Aubière : fin de la déviation
Article 4 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur
l'inter-distance entre deux chanbers consécutiés, de la circulaire n° 86-14 du 6 février 19%
relative à l'exploitation sous chantier
Article 5 :
La signalisation de chantier et le baksage nécessaire à litinérairé de déviation sur l'autoroute A75
seront mis en place et entretenus par la Direction imterdépartementale des Routes Massif Central
(Distict Nord — centre d'exploitation d'issoire/Clermont-Ferrand), et seront conformes à
instruction interministérielle sur la signañisation roubére.
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4903
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF CENTRAL
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 6 :
M. le Secrétaire Général de La Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera
adressée pour information à :
C.RII.C.R. Rhône-Alpes Auvergne
SDIS Puy-de-Dôme
SAMU 63
Conseil Général du Puy-de-Dôme, Service des Routes et des Déplacements,
CIGT d'Issoire (DiR Masai Centraf)
Centre d'exploitation d'issoire/Clermont-Ferrand (DIR Massif Central)
Mairié d'Aubière
LE PRÉFET
Pie Préfet par délégation.
Le Drecteur interdépartemental des Routes
Massif Central
Jean-Luc MASSON
Pie Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, le 29 novembre 2012
LeR Sable du District Nord
rre/COLIN
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
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4904 E 5 12/02222 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU PUY DE DÔME
Direction RéGionALE DE ARRÊTE N° L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET . . ir , ou LOGEMENT Instituant des servitudes d'utilité publique dans le
périmètre de deux cents mètres autour de la zone
d'exploitation de l'installation de Stockage de
Déchets Non dangereux (ISDND) des Balusseaux
exploitée par le SMCTOM de Haute Dordogne
sur le territoire des communes de Saint-Sauves et
de Saint-Sulpice
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1 : délimitation
En référence à l'article L.515-12 du Code de l'Environnement, sont instituées des servitudes d'utilité publique, portant sur l'utilisation des sols, sur la partie des parcelles située dans la bande de deux cents mètres autour de la zone exploitée de l'installation de stockage de déchets non dangereux des Balusseaux (seion le plan joint en annexe 2) et listées ci-après :
Communes Section cadastrale Numéros de parcelles
[a « ol OB En totalité : 2, 623
aint-Sauves Pour partie : 622, 45 à 55
ZB Pour partie : 1a, 10, 1d, 2
AN En totalité : 99, 100, 101, 103
Pour partie : 94, 95, 98, 102, 105
D. Pour partie : 20, 21, 22, 25, 27, 28 | YR Pour partie : 20
ZN Pour partie : 50c, 50 d, 51
ARTICLE 2 - USAGE DU SOL
Sur les parcelles listées à l'article 1° du présent arrêté sont interdits : l'imptantation de constructions où d'ouvrages incompatibles avec une activité de stockage de déchets, Faménagement de terrains de loisirs, de camping ou de stationnement de caravanes ainsi que les modifications de l'état du sous-sol.
Sont ainsi interdits (liste non exhaustive) :
4. L'implantation de constructions de toute nature, fixes ou provisoires dès lors que les ouvrages considérés ont une vocation de logement ou d'accueil temporaire d'habitants, y compris les propriétaires des biens fonciers concernés, leurs ayants-droit ou tes exploitants de ces biens, 2. Le stationnement et l'utilisation même provisoire des structures d'hébergement de plein air (caravane, camping cars, camping) ainsi que l'aménagement de terrains d'accueil pour ces équipements, 3, L'implantation et la construction de bâtiments ou d'ouvrages à un usage industriel autre que ceux liés aux activités de traitement et de valorisation des déchets, artisanaux ou commerciaux, Les coupes à blanc et {es feux,
La création de retenues d'eau, d'étangs, de bassins de pisciculture,
Les stockages de bois, d'hydrocarbures ou de tout autre matériaux facilement inflammables. ous
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4905
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les propriétaires et ayants-droit des terrains sont tenus d'autoriser les droits de passage et mesures nécessaires à la surveillance et au contrôle de l'impact de l'installation sur le milieu environnant. Pour la réalisation des mesures nécessaires à la surveillance du site ou pour assurer l'entretien des ouvrages, ils garantissent le libre accès à l'exploitant, ainsi qu'aux entreprises et bureaux d'études dûment mandatés.
ARTICLE 3 — INDEMNISATION
Lorsque l'institution des présentes servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits. La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'ISDND dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'ISDNC. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seui pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique. La qualification éventuelle de terrains à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.
ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT DES SERVITUDES
Les servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme (Plan d'occupation des sols ou Plan Local d'Urbanisme) de la commune de Saint-Sauves et de la commune de Saint-Sulpice, s'ils existent, dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme. Elles feront également l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 5 - PUBLICATIONS
Le présent arrêté sera affiché aux mairies de Saint-Sauves et de Saint-Sulpice pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du Maire. Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible à l'entrée principale du site par les soins du SMCTOM Haute-Dordogne.
ARTICLE 6 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant : le SMCTOM Haute-Dordogne.
ARTICLE 7 - VOIES de recours
La présente décision ne peut être déférée que devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de 2? mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICEE 8 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié :
- au SMCTOM de Haute-Dordogne, Hôtel de Ville - 63760 Bourg-Lastic, - à messieurs les maires de Saint-Sauves d'Auvergne et de Saint-Sulpice, - à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels des parcelles mentionnées à l'article 1*° et dont l'adresse figure en annexe 1 du présent arrêté.
ll sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, MM. les Maires de Saint-Sauves d'Auvergne et de Saint-Sulpice, le Directeur des Finances Publiques et le Directeur Départemental des Territoires ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- au Sous-Préfet d'Issoire,
- au Chef du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile,
- au Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- au Responsable de l'Unité Territoriale Allier-Puy de Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 Nov. 2012
Pour le Préfet et par délégation
omelserétaire Générir-sAtlOn,
kat-Berrerd BOBIN
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4906 EE Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARR ve fe
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME 12/0221 Direction Départementale de
| T'TRFESTURE DU PUY-DE-DOME
la Protection des Populations
Service Sécurité Civile
ARRETE ACCORDANT
LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
POUR
LA PROMOTION DU 04 décembre 2012
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 62.1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU le décret n° 68.1055 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80.209 du 10 mars 1980 modifiant l'article 40 du code de l'Administration communale remplacé par les articles R. 353.50 52 53 54 et 58 du code des Communes relatifs aux médailles d'ancienneté des Sapeurs-Pompiers ;
ARRETE
Article 1er : Des médailles d'honneur sont décernées aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d’ OR
- Lieutenant 2ème classe BERTHAUT Jean-Michel,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
- Adjudant-chef BONFIES Alain,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Gerzat
- Adjudant-chef CELLIER Pascal,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
- Adjudant-chef DALLE Christian,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
- Sergent-chef DE RYCKE Dominique,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 1 de Vertaizon
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4907
DISTINCTIONS HONORIFIQUES - Lieutenant DOURIS Joël,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Ceiles-sur-Durolle
- Caporai-chef ESBELIN Alain,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Cébazat
- Caporal-chef FARGEIX Jean-Luc,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Condat-en-Combraille
Adjudant-chef GRIN Jean-Claude,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Lieutenant LASSALAS Jacques,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Saint-Genès-Champanelle
Adjudant-chef LEBON Alain,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS d'Ambert
Major LONCHAMBON Alain,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de La Goutelle
Lieutenant MORDIER Patrice,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Pontgibaud
Sapeur QUIQUANDON Serge,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Champetières
Lieutenant RIVIERE Jean-Claude,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Pontaumur
Adjudant-chef ROCHE Michel,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Gerzat
Lieutenant ROSSI Jean-Claude,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Combronde
Adjudant-chef ROUSSAT Gérard,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Lamontgie
Lieutenant VEDRINE Didier,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Messeix
Médaille de VERMEIL
Caporal-chef BALDUCCI Thierry,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Chidrac
Caporal-chef BARRA Bernard,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 1 de Gelles
Sergent-chef BOIVIN Olivier,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de La Bourboule
Caporal-chef CARRIER Pascal,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Saint Ignat
Caporal CHABRIER René,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Saint-Genès-Champanelle
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4908 Sergent-chef CHAUMEIL Lionel,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Chappes
Adjudant-chef COLLAY Bruno,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Saint-Amant-Roche-Savine
Sergent-chef COSTE Alain,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Marat
Sapeur DESLIGNES Guy,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 d'Effiat
Adjudant-chef DUGOUT Frédéric,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de La Goutelle
Adjudant-chef ESTELON Lionel,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Pontaumur
Caporal-chef FAURE Patrick,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Bromont-Lamothe
Caporal-chef FILION Christophe, :
du corps des Sapeurs-pompiers du CSP de Clermont-Ferrand
Caporal-chef FOURNET Jean-Claude,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Bertignat
Sergent-chef GARDARIN Philippe,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Saint-Bonnet Près Riom
Lieutenant GIRAUDET Vincent,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de La Bourboule
Adjudant LICTEVOET Olivier,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Saint-Bonnet-Près-Riom
Caporal-chef MASSON François,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Montel-de-Gelat
Adjudant MENON Jean-Marc,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS d'Aigueperse
Adjudant-chef MICHEL Philippe,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 1 de Lempdes
Sapeur MOREL Daniel,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Celles-sur-Durolle
Médecin Commandant PALHEIRE Georges,
du corps des Sapeurs-pompiers du S.S.S.M.
Sergent-chef PAQUET Laurent,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Caporal-chef PHILIPPON Bernard,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 1 de Jumeaux
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4909 - Caporal-chef PLACET Patrick,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Saint-Nectaire
- Adjudant-chef RAYMOND Bernard,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Chateldon
Caporal-chef ROCHE Bernard,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Veyre-Monton
Adjudant-chef ROUX Didier,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Lieutenant SAUFFIER Patrice,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 1 de Montaigut-en-Combraille
Sergent-chef TAILLANDIER Christophe,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Capitaine TARTIERE Jean-Louis,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Giat
Caporal-chef THOUVENIN Baudouin,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Riom
Sapeur VIDAL Didier,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Ceyrat
Sergent VINCENT Dominique,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Corent
Médaille d'ARGENT avec ROSETTE
Caporal-chef BOST Daniel,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Vollore-Montagne
infirmière Chef BOYER Joëlle,
du corps des Sapeurs-pompiers du S.S.S.M.
Lieutenant Honoraire FOURNET-FAYARD Guy,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 1 de Vertaizon
Major GIRAUD Jean-Marc,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 d'Orcet
Lieutenant 1ère classe PONS Patrick,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Caporal-chef VILLENEUVE Robert,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Vollore-Montagne
Médaille d’ ARGENT
Sergent honcraire AMEILBONNE Alain,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI-C de Saint-Genès-du-Retz
Sapeur BAROUPIRON Christian,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS d'Olliergues
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4910 Caporal-chef BATTUT Frédéric,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Saint-Germain-Lembron
Sergent-chef BERAUD Bruno,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 1 du Mont-Dore
Sapeur BONY Christian,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Messeix
Adjudant BOILOT Cyrille,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Saint-Eloy-les-Mines
Adjudant-chef BRICLOT Olivier,
du corps des Sapeurs-pompiers du G.T.C.
Sergent-chef BRIONNET Eric,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Seychalles
Sergent-chef CHAPUZET Olivier,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Saint-Pardoux
Sergent-chef CHIFFE Bruno,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Sergent-chef COLOMBE Patrice,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Sapeur COLON Eric,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Chauriat
Caporal-chef COMBACON Xavier,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Chäteldon
Adjudant-chef DE OLIVEIRA RODRIGUES Casimiro,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Billom
Sergent-chef DELAIRE Marc,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Celles-sur-Durolle
Adjudant DEMAILLY Frédéric,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de La Monnerie-le-Montel
Adjudant DOUSSET Hervé,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Combronde
Caporal-chef ESBELIN Yannick,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Cébazat
Caporal-chef ESCUIT Edmond,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Sermentizon
Adjudant-chef GAYDIER Serge,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Tauves
Adjudant-chef GIBERT Franck,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 du Vernet-la-Varenne
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4911 Adjudant-chef GIRAUD Philippe,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Caporal-chef GIRAUD Didier,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Saint-Avit
Sergent-chef GOURGOUILLON Jean-Claude,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS d'Ambert
Lieutenant GUITTARD Jean-Jacques,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de la Tour d'Auvergne
Sergent-chef HENON David,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Adjudant HORIOT Stéphane,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Saint-Eloy-les-Mines
Caporal-chef JARRIGE Philippe,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI-C St Genès du Retz
Sapeur LEBOURG Daniel,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 d'Effiat
Caporai LOUIS David,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Peschadoires
Adjudant MAILLARD Thibault,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de la Tour d'Auvergne
Caporali-chef MINARD Dominique,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Saint-Sandoux
Caporal-chef MINET Patrick,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Saint-Genès-Champespe
Sergent-chef MOLLICONE Bruno,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 d'Egliseneuve-près-Billom
Adjudant-chef OLLEON Jean-Luc,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Blanzat
Sergent-chef ONZON Norbert,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Combronde
Caporal-chef PAGES Gabriel,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Adjudant PAN Philippe,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Mezel
Adjudant PAPON Francis,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Mirefleurs
Caporal-chef PRULHIERE Daniel,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Saint-Babel
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4912 _
Caporal-chef RABETTE Laurent,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Blanzat
Sergent-chef RASTEIRO Christophe,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Caporal-chef RICHARD Joël,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Combronde
Caporal-chef ROFFET Olivier,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Pontaumur
Sapeur ROUGER Michel,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 3 de Saint-Sylvestre-Pragoulin
Caporal-chef ROUGIER Eric,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Saint-lgnat
Caporal-chef SOULIER Patrick,
du corps des Sapeurs-pompiers du SDIS 63
Caporal-chef VACHERIAS Alain,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de Celles-sur-Durolle
Sergent VALLEIX Didier,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Mezel
Caporal-chef VAZEILLE François,
du corps des Sapeurs-pompiers du CS de La Bourboule
Infirmière Principale VEDRINE Marie-Pierre,
du corps des Sapeurs-pompiers du S.S.S.M.
Sergent-chef VERBICARO Franco,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI-C d'Aubusson d'Auvergne
Caporal-chef VIALAT Sébastien,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Tourzel-Ronzières
Sergent-chef VIALAT Christophe,
du corps des Sapeurs-pompiers du CPI 2 de Tourzel-Rorzières
Article 2 : Monsieur Le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
à Clermont-Ferrand, le 1 2 NOV. 2012
LE PREFET,
1 Eric DELZANT
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4913 MINIS STÈRE D DE L'ÉDUCATION NATIONALE
NISTÈRE DE
L' ENSEIGNEMENT SUPÉRIEU ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
DIVISION DE
L'ENSEIGNEMENT
PRIVE
Affaire suivie par :
Zohra BENARIF
CCMA/membccma-spéciale-
MVT
Téléphone
04 73 99 32 31
Fax
04 73 99 33 85
Mél.
Ce.dep@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63000 Clermont-Ferrand
cedex 01
Arrêté Rectoral du 20 novembre 2012
portant constitution de la
Commission Consultative Mixte Académique
-- en Formation Spéciale --
neige à l'égard des maîtresPOS
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
VU le Code de l'Éducation, articles R 914-9 et R 914-77
VU le décret n° 60-745 du 28.07.60 modifié sur les rapports entre l'État et les
établissements d'enseignement privés.
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La composition de la CCMA en formation spéciale est arrêtée comme suit :
| Représentants de l’autorité académique |
TITULAIRES
Madame le Recteur
de l’Académie de Clermont-Ferrand
Monsieur le Directeur Académique,
des Services de l'Éducation Nationale du Puy de Dôme
Madame Christine FAUCHON
Chef de la Division de l'Enseignement Privé
Monsieur François DUPOUX,
Inspecteur d'Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Éducation Musicale
Monsieur Gilles RUCHON,
Inspecteur de l'Éducation Nationale, ETA Économie et Gestion
Madame Françoise BARACHET
Inspecteur d'Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Mathématiques
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4914
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND Monsieur François ICHER,
Inspecteur d'Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Histoire-Géo
Monsieur Jean-Marc NOAILLE
Inspecteur d'Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Histoire-Géo
Madame Marie-Claire MARLIAS,
Inspecteur de l'Éducation Nationale, ETA Mathématiques-Sces-Physiques
Madame Valérie TEULADE,
inspecteur de l'Éducation Nationale, ETA Hôtellerie et Restauration
SUPPLEANTS
Monsieur Michel GUILLON,
Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Fd
Monsieur Didier GAUTEREAU,
Directeur de la Prospective et de l'Organisation Scolaire
Monsieur Pierre BOISSEAU,
Adjoint à la Chef de la Division de l'Enseignement Privé
Madame Christèle MAZERON,
Inspecteur d'Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Lettres
Madame Elisabeth JARDON
Inspecteur de l'Éducation Nationale, ETA Lettres-Anglais
Monsieur Noël GORGE,
Inspecteur d'Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Lettres
Monsieur Jean-Marc BODET,
Inspecteur d'Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - EPS
Monsieur Henri DURAN
Inspecteur d'Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Anglais
Monsieur Charly PENAUD
Inspecteur de l'Éducation Nationale, ETA Arts Appliqués
Madame Dominique JOUANNET
Inspecteur de l'Éducation Nationale, ETA Lettres-Histoire
| Représentants des Chefs des Établissements Privés
TITULAIRES
Monsieur Philippe SUEUR
Chef d'Établissement - Collège Privé Saint Joseph — Pont du Château
Monsieur Patrice de GALLIER de SAINT-SAUVEUR
Chef d'Établissement - Lycée Privé St-Pierre/Collège Privé St-Joseph — Cusset
Monsieur Jean-Luc VACHELARD
Chef d'Établissement — Lycée Collège Privé Saint-Julien — Brioude
Madame Nicole DELORME
Chef d'Établissement - Collège Privé Notre Dame des Oliviers - Neussargues
Mademoiselle Myriam VASSEUR
Chef d'Établissement — LTP Anna Rodier — Moulins
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4915 SUPPLEANTS
Madame Christine LORIDANT
Chef d'Établissement - Collège Privé Sainte-Anne — Orcines
| Représentants des Personnels Enseignants
TITULAIRES
Monsieur Jean-Marie GENOUD
Professeur Certifié CN - Lycée et Collège Privés Monanges — Clermont-Fd
Monsieur Bruno SOUCHIERE
Professeur Certifie CN - Collège Privé Sacré Cœur — Dunières
Madame Marie-Josèphe TROLESE
Professeur Certifié CN - Collège Privé Saint-Paul — Montluçon
Monsieur Laurent ALMA
Professeur Certifié CN - Collège Privé Saint-Alyre — Clermont-Fd
Monsieur Pascal HABAUZIT
PLP CN - Lycée Prof. Privé Paradis — Brives Charensac
SUPPLEANTS
Madame Véronique JULHE
Professeur Certifié CN - Lycée Privé Saint-Eugène/Saint-Joseph — Aurillac
Monsieur Michel PARRAT
Professeur Certifié CN - Lycée et Collège Privés Sainte-Thècle — Chamalières
Madame Nathalie BERNAUD
Professeur Certifié CN - Lycée Privé Notre Dame du Château — Monistrol/Loire
Monsieur Denis CHEVRERE
P.EPS HC - Lycée Privé Saint-Pierre/Collège Privé Saint-Joseph — Cusset
Madame Patricia ALCARAZ
Professeur Certifié CN — Lycée La Communication — AURILLAC
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
départements de l'Allier — Cantal — Haute-Loire — Puy de Dôme.
Clermont-Ferrand, la 20 novembre 2012
nn
/
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4916 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SERVICE DEPARTEMENTAL DE ARRÊTÉ N° 2012 / PREF 63/ 4113 L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS
COMBATTANTS ET VICTIMES DE Lo _ GUERRE DU PUY-DE-DOME portant délégation de signature
à Madame Isabelle BOUEIX,
Directrice du service départemental
de l'ONAC du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et
notamment son article D472 (1% et 3% alinéas), déterminant l'organisation et le
fonctionnement des services départementaux de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de guerre ;
VU la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968, et notamment
son article 77 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements, et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du
combattant et du titre de reconnaissance de la Nation ;
VU le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 relatif à l'application de l’article 77 de la loi
n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des
fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4917
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Puy-de-Dôme VU le décret du 11 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT, Préfet
de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du Ministère de la Défense du 13 novembre 2012 portant changement
d'affectation de Madame Isabelle BOUFIX, en qualité de directrice du service
départemental de l'Office National des Anciens Combattants du Puy-de-Dôme, à
compter du 15 novembre 2012 ;
VU l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles
les délégations de signature consenties à Madame Isabelle BOUEIX et à ses
collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l’organisation
administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre desdites
matières ou attributions ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Isabelle BOUEIX, Directrice du service départemental de
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre, est chargée
d'étudier et d'instruire les affaires relevant du ministère délégué auprès du ministère
de la Défense, chargé des Anciens Combattants.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BOUEIX,
Directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de guerre, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de
lONAC et du ministère délégué auprès du ministère de la défense, chargé des
Anciens Combattants les décisions suivantes :
- toutes pièces concernant la situation du personnel relevant de son autorité,
- toutes correspondances administratives n'ayant pas valeur juridique de décision
concernant le service départemental de l'ONAC (allocation de reconnaissance pour
les Harkis et les veuves, allocation différentielle en faveur des conjoints survivants),
- les courriers liés à l’activité de la mission interdépartementale de Mémoire,
- nouvelles cartes du combattant, Titre de Reconnaissance de la Nation et duplicata,
- les cartes de veuve et d'orphelin
- les retraites du combattant,
- toutes les attestations portant sur les services accomplis dans le cadre des statuts
précités,
- tous les documents relatifs à l'exercice, au nom de l'Office National, de la tutelle
des pupilles de la Nation,
- les cartes d'invalidité portant réduction sur les tarifs de la S.N.C.F. les courriers
relatifs aux cartes européennes de stationnement et aux cartes blanches,
- tous les documents se rapportant à la commission départementale chargée de se
prononcer sur l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations
« Solidarité » et « Mémoire » du conseil départemental pour les anciens combattants
et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4918 ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BOUEIX,
directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de guerre, à l'effet de signer la mention d'enregistrement apposée au verso
du diplôme d'honneur de porte-drapeau.
ARTICLE 4 : Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature
de M. le Préfet ou de Monsieur le Secrétaire Général.
ARTICLE5 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avrit 2004 modifié, le délégataire pourra sSubdéléguer, sous sa responsabilité, à un
ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la
Signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2012/56 du 30 juillet 2012 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la
Directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 Nov 2017
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
ex
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4919 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉÈTÉ n° 12/02296
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2012/0253
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE _1*T : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras
intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la
boutique « BONOBO ». sise Boulevard Étienne Clementel, Centre Commercial Auchan.
Croix de Neyrat, 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0253 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images. ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de l’E.U.R.L. DIDATEX,
8 rue Charles De Gaulle, 42240 UNIEUX afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4920
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police admimistrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 17, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice
départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Monsieur DALERY et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 19 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4921 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n° 12/02297 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3
intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est
autorisée au sem de l’établissement INTEROUGE.COM, sis 2 rue Gutenberg, 63100
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0275 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mus en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président Directeur Général de la
S.A.S. INTEROUGE.COM, 2 rue Gutenberg, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir
un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4922
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police admimistrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 17, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmificative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice
départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Madame BARADUC et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 19 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4923 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n° 12/02298
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2012/0255
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 17 : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras
intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la
«Maroquinerie DALERY », sise Boulevard Étienne Clementel. Centre Commercial Auchan.
Croix de Neyrat, 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0255 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et. le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de l’E.U.R.L. DIDAL, 8
rue Charles De Gaulle, 42240 UNIEUX afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4924
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 11, au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmificative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut. après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE _14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice
départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Monsieur DALERY et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 19 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4925 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n° 12/02299
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ELECTIONS d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 17 : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras
extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la
« Maison des Associations », sise 1 rue du Puy-de-Dôme, 63350 JOZE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0259 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE _4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de JOZE, 24 rue Maréchal
de Turennes, 63350 JOZE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4926
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 11, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiphicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut. après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE _14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
maire de JOZE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 19 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4927 Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4928
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 02 23 31 10 0 d du u 2 21 1 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l’ETABLISSEMENT DEROGATION ACCORDEE
LA
BOURBOULE
" Le ROXY BAR "
41, avenue d’Angleterre
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable jusqu’au 31 mars 2013. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de La Bourboule et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé :
Jean-Bernard BOBIN PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ N° SPA:-2012-50
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél : 04 73 82 58 76 L L pascale.fiorillo@puy-de-dome. gouv.fr portant convocation d'électeurs
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la section de “La Fessille” sont convoqués le dimanche 9 décembre 2012, de
11 H à 12 H, à la mairie de Fayet-Ronaye, afin de répondre à la question suivante :
"Etes-vous favorable, oui ou non, à la vente de la parcelle cadastrée section AN n° 355 au profit de Mme
Thérèse FAYE, M. Gilles FAYE, Jérome FAYE et Emilie FAYE en indivision, pour un montant de 500 €.
ARTICLE 2 : Le procès-verbal de la séance sera établi en deux exemplaires et adressé dans les plus brefs
délais à la sons-nréfecture d’AMRERT
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et adressé à chacun des électeurs au plus tard le 23 novembre
2012.
ARTICLE 4 : M. le Maire de Fayet-Ronaye est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Ambert, le 14 novembre 2012
É. NE .,“à*Préfet
bardélégation,
LèSôus-Préfet de Thiers,
Sous-Préfet d'Ambert par intérim,
LL Michel PROSIC
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4929
SOUS PREFECTURES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUS-PREFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ N° 2012-147
portant dérogation aux horaires de fermeture
d’un débit de boissons
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉÊTE :
ART. 1 : M. Henri DONCE, exploitant le débit de boissons KAU BON COIN» sis 2, rue de la
République à SAINT BONNET PRES RIOM, est autorisé à reporter à 2 heures l’heure de
fermeture de cet établissement.
ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable jusqu’au 31 mai 2013. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la
demande soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de SAINT BONNET PRES
RIOM et à Monsieur le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
RIOM qui sont chargés de son exécution, et à M. Henri DONCE qui devra le présenter
lorsqu'il en sera requis.
Fait à Riom, le 21 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Par Délégation
Le Sous-Préfet de RIDM
Gilles GIULIANI ]
Recueil 2012-78 du 26 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4930
SOUS PREFECTURES
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