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Déliberation - Deliberation DEL 2022 22
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2022 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 21/03/2022 ET
ID : 052-215200403-20220316-DEL2022_22-DE
Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 22
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Nombre de conseillers :
. Du mercredi 16 mars 2022 - en exercice 19
L'an deux mille vingt-deux le 16 mars, à Salle du Conseil - présents 15 Municipal à 20H30. - votants 17
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
- absents 2
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire OBJET
Autorisation de signature de la . , Etaient __ présents : André NOIROT, Emilie BEAU,
a ô PE e Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, gestion des ces huifadihés Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, avec le Centre de Gestion de la Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT,
Haute-Marne et la Commune de
Bourbonne les Bains notamment
pour le dispositif de signalement
Le Maire certifie que le compte
Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Amélie MOLTER,
Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Procurations : Elie PERRIOT à Christian TROISGROS,
Delphine ANDRE à Marie-France MERCIER
Etaient absents excusés : Elie PERRIOT, Delphine ANDRÉ rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
21 mars 2022 et que la convocation
du Conseil avait été faite le
11 mars 2022
Etaient__absents non _excusés Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :
VU a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quafer À,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relafives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2,
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
CONSIDERANT que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral ef d'agissements sexisfes, Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 21/03/2022 EM
ID : 052-215200403-20220316-DEL2022_22-DE
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Haute-Marne a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en feront la demande par le biais d’une convention d'accompagnement personnalisé,
CONSIDERANT qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion de la Haute-Marne la nise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Commune de Bourbonne les Bains,
La mission proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Marne permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
- D'un accompagnement individualisé et personnalisé par une équipe dédiée, extérieure au service,
- Du respect de la confidentialité et neutralité dans le traitement des signalements,
-__ De propositions d’actions opérationnelles.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de bien vouloir :
- Accepter de conventionner avec le Centre de Gestion de la Haute-Marne au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes mis en place par leurs soins,
- L’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette convention,
- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
M
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’accepter de conventionner avec le Centre de Gestion de la Haute-Marne au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes mis en place par leurs soins,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention,
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains Je 21 mars 2022
sieur André NOIROT pre
NL