Conseil Municipal - VM CM 2012 09 17

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Conseil Municipal - VM CM 2012 09 17 Document publié le Lundi 17 septembre 2012 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Conseil Municipal - VM CM 2012 09 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2012

L’an deux mil douze, le dix-sept septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le onze septembre, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.

Présents : Pascal Simonnot ; Bernard Lachenait ; Nathalie Arrigoni ; Estrela Dezert ; Ghislaine Argentin ; Jérôme Ménard ; Régis Bilger ; Marc Boscher ; Delphine Badlou ; Jackie Pasquier.

Absents excusés : Victor Gabis donne pouvoir à Pascal Simonnot ; Yannick Foucher donne pouvoir à Bernard Lachenait ; Dominique Carraro donne pouvoir à Nathalie Arrigoni.

Absente excusée : Géraldine Allain.

Le quorum est atteint.

Mme Delphine Badlou est élue secrétaire de séance.

______

M. le Maire propose à la signature le procès-verbal de la séance du 11 juin 2012 qui est adopté à l’unanimité et signé.

______

Monsieur Pascal Simonnot débute la séance par le premier point inscrit à l’ordre du jour :

N° 01 - TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ET DE VOIRIE – PLAN DÉPLACEMENT CYCLABLE RÉGIONAL - RUE DE COCHET ET VOIRIE COMMUNALE AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE TRAVAUX – rapporteur : Ghislaine ArgentinMme Ghislaine Argentin expose à l’assemblée les modalités et les résultats de l’appel d’offres établi pour le choix de (ou des) entreprises en charge de l’exécution des travaux rue de Cochet.

Vu le code des marchés publics,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 6 août 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’autoriser M. le Maire à signer le marché public suivant :

Programme :

Travaux d’enfouissement des réseaux et de voirie – plan déplacement cyclable régional – rue de Cochet et voirie communale

Lot 1 : Rue de Cochet : enfouissement des réseaux

Entreprise : TRAVAUX PUBLICS DE SOISY

36 Rue de la Ferté Alais 91840 Soisy-sur-Ecole

Montant du marché : 186 771.90 € H.T.

Lot 2 – tranche ferme : Rue de Cochet - Aménagement de trottoir et voirie

Entreprise : TRAVAUX PUBLICS DE SOISY

36 Rue de la Ferté Alais 91840 Soisy-sur-Ecole

Montant du marché : 255 928.00 € H.T.

Lot 2 – tranche conditionnelle 1 : Rue de Cochet – Réfection chaussée - enrobé

Entreprise : TRAVAUX PUBLICS DE SOISY

36 Rue de la Ferté Alais 91840 Soisy-sur-Ecole

Montant du marché : 52 431.00 € H.T.

Lot 2 - tranche conditionnelle 2 : Diverses rues – Plan déplacement cyclable régional

Entreprise : TRAVAUX PUBLICS DE SOISY

36 Rue de la Ferté-Alais 91840 Soisy-sur-Ecole

Montant du marché : 20 396.00 € H.T.Montant total du marché H.T. = 515 526.90 € (estimation BEHC : 589 792 HT €)

PRÉCISE que la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur les opérations de bâtiment et de génie civil est confiée à la maîtrise d’œuvre Bureau d’Etudes B.E.H.C.28 Rue des Ormes 91530 Saint-Maurice-Montcouronne.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2013 – section d’investissement.

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

N° 02- DÉCISION MODIFICATIVE N° 02 – BUDGET PRIMITIF 2012 – rapporteur : Pascal Simonnot

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire n° COT/B/12/20938/C du 30 avril 2012 et la lettre d’application de Monsieur le Préfet n° 565 en date du 24 mai 2012 relative d’une part à la répartition au titre de l’exercice 2012 du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et d’autre part, concernant la présentation des modalités de calcul de sa répartition au sein des ensembles intercommunaux,

Monsieur Simonnot propose de faire des ajustements comptables en section de fonctionnement et d’investissement, compte tenu qu’il n’est pas nécessaire d’établir de budget supplémentaire, les grandes lignes du budget primitif étant respectées.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications suivantes au Budget Primitif 2012 de la Commune :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

R 002 - Excédent antérieur reporté + 1 866.76 €

Intégration résultat comptes dissolution AFR

D 022 - Dépenses imprévues - 5 709.00 €

D 023 - Virement à la section d’investissement + 1 502.76 €

D 6064 - Fournitures administratives + 364.20 €

D 73925 - Impôts et taxes – reversements et + 5 709.00 €restitutions sur impôts et taxes – Prélèvements pour reversement de fiscalité – fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales

SECTION D’INVESTISSEMENT

R 021– Virement de la section de fonctionnement + 1 502.56 €

D 001- Solde d’exécution d’investissement reporté + 1 502.56 €

Intégration résultat comptes dissolution AFR

Opérations d’ordre

Chap. 041 D 2313 - Constructions : + 3 370.00 €

Travaux restauration du clocher de l’église

R 2031 - Frais d’études : + 3 370.00 €

Note d’honoraires de l’architecte maître d’œuvre

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

N° 03- DÉMARCHE D’ÉLABORATION DE L’AGENDA 21 COMMUNAL : CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE – DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS – rapporteur : Bernard Lachenait

Monsieur Bernard Lachenait rappelle à l’Assemblée le vote à l’unanimité le 12 décembre 2011 du lancement de l’élaboration d’un Agenda 21 « Notre village, Terre d’avenir » en concordance avec le Cadre de référence national des projets territoriaux de développement durable.

La Commune de Moigny-sur-Ecole s’est engagé à élaborer un Agenda 21 « Notre village, Terre d’avenir » en transposant à son territoire les recommandations de développement durable formulées dans la loi Grenelle 2. Pour lui permettre de mener à bien cette mission, la Commune a retenu la proposition de l’Association nationale Notre Village qui accompagne les collectivités rurales dans leur démarche de développement durable, de la réalisation du diagnostic à l’évaluation. Le 27 juin 2012 à 20 h, une réunion publique a eu lieu conviant toute la population à venir dialoguer sur ce sujet et à se porter candidat pour intégrer, en qualité de membre suppléant, le comité de pilotage Agenda 21 qui doit être constitué, pour 50 % de membres élus au Conseil Municipal et pour 50 % de membres extérieurs.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bernard Lachenait,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE les membres du Comité de pilotage Agenda 21, comme suit :

Président : M. Simonnot, Maire

- membres élus :M. Lachenait, Mme Arrigoni, M. Foucher, Mme Dezert, M. Menard, M. Gabis, M. Boscher, Mme Argentin, Mme Badlou, M. Pasquier.

- membres extérieurs :

Mme Jean-Dit Berthelot, Mme Pirot, M. Coulon, M. Gelé, M. Martin, M. Rovella, M. Hugotte, Mme Bilger, Mme Marzuoli, Mme Benoît.

N° 04 -EXTENSION DU MOYEN DE PAIEMENT de la RÉGIE DE RECETTES DE LA CANTINE SCOLAIRE, des DROITS DE PLACE et de LA GARDERIE DU SOIR :MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE LA DÉLIBÉRATION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2005 – rapporteur : Nathalie Arrigoni

Mme Nathalie Arrigoni rappelle l’adhésion de la Commune au Centre de règlement des chèques emploi service universel (CRCESU), permettant ainsi aux parents d’élèves qui le souhaitent de régler l’inscription de leurs enfants à la garderie du soir au moyen des tickets CESU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-1 et suivants,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 1994 créant une régie de recettes pour l’encaissement des repas de la cantine scolaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2005 créant d’une part le service municipal de la garderie du soir en fixant les modalités de son fonctionnement et d’autre part, le tarif,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011 autorisant l’affiliation de la Commune au Centre de règlement des chèques emploi service universel (CRCESU),

Considérant qu’il y a lieu d’étendre le moyen de paiement de la cantine scolaire et de la garderie du soir à la possibilité de règlement par chèques emploi service universel, et, en conséquence, de modifier l’article 3 de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2005

Vu l’avis conforme de Madame la Responsable du Centre des Finances Publiques de La Ferté Alais, comptable public,

Après avoir entendu le rapport de Madame Arrigoni,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier l’article 3 de la délibération en date du 29 novembre 2005 portant extension de

la régie de recettes de la cantine scolaire et des droits de place à la garderie du soir, comme suit :« Article 3 : la régie de recettes encaisse la participation des parents à la cantine scolaire et à la garderie du soir dont le paiement s’effectue soit en numéraire contre reçu, soit par chèques établis à l’ordre du Trésor Public ou soit par chèque emploi service universel (CESU) ».

DIT que les autres articles sont inchangés.

CHARGE M. le Maire et Mme la Responsable du Centre des Finances Publiques de La Ferté-Alais, comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

N° 05 - AVIS SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE DE LA RÉGION ILE DE FRANCE– rapporteur : Bernard Lachenait

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la Délibération du 20 juin 2012 du Parc naturel régional du Gâtinais français relative à l'avis sur le Plan de Protection de l’Atmosphère,

Monsieur Bernard Lachenait expose les éléments suivants :

Les objectifs du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) sont d'améliorer la qualité de l'air dans un périmètre donné en mettant en place des mesures locales adaptées à ce périmètre.

Le PPA2005-2010 de la région Ile-de-France a été adopté en 2006 pour :

• réduire l'impact de la pollution atmosphérique sur la santé en Ile-de-France,

• baisser les concentrations dans l'air ambiante noxyde d'azote, en composés organiques volatils et en particules en suspension.

Le seuil d’application des valeurs limites d'émission (150mg/Nm31) pour les chaufferies collectives s'appliquait uniquement pour les chaufferies depuissance supérieure à 400kW.

A la lecture du projet de mise à jour du PPA, et plus particulièrement de la mesure réglementaire 2, nous constatons deux changements importants qui impacteraient les communes du Parc :

Le premier changement proposé porte sur la nouvelle valeur d'émission des NOx2et des particules (PM103etPM2,54) pour toutes chaufferiesdepuissanceinférieure à 2MW . Elle serait, dorénavant, limitée à 30mg/Nm3.Alorsque:

• l'émission en particules en suspension des transports aériens n'est pas prise en compte,

• ce plafond est inférieur au plafond fixé par l'Union européenne.

La mise en place de cette mesure impliquerait dorénavant des coûts d'investissements au moins multipliés par 2.

Nous constatons que ce projet de nouvelle réglementation serait au moins un frein voire même empêcherait le développement de la filière bois énergie locale dans les territoires ruraux.

Ainsi, il remet en cause :

• le volet Bois Énergie de la Charte forestière de territoire (CFT) financé par l'État. L'Union européenne, la Région et les Départements.

• l'opération de mobilisation des bois menée par le CRPF et le Parc dans le cadre d'un financement du CG91/Ademe/CRIF.

Le deuxième changement proposé porte sur la mise en place de cette mesure à l'ensemble du territoire de l'Ile-de-France alors que d'après les mesures :

• les densités d'émission de NOx et de particules (PM10etPM2,5) sont vraiment élevées dans une zone définie comme sensible (comprenant Paris, la petite couronne et le long des axes routiers et autoroutiers), et qu'elles diminuent au fur et à mesure que l'on s'éloigne de l'agglomération parisienne jusqu'à un niveau très faible hors zone sensible,

• des vents dominants, il ressort que les flux vers Paris sont essentiellement des vents d'ouest et sud- ouest.

• les installations de moins de 400kW représentent environ 3,3MW de puissance cumulée et l'impact de ces chaudières sur les émissions de particules est très réduit,

Par conséquent, le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'émettre un avis défavorable sur le Plan de Protection de l'Atmosphère et plus particulièrement sur sa mesure 2 tant qu'elle concernera l'ensemble du territoire de l’Ile-de-France au lieu de la limiter à la zone sensible ci avant définie.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bernard Lachenait,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ÉMET un avis défavorable sur le Plan de Protection de l'Atmosphère et plus particulièrement sur sa mesure 2 tant qu'elle concernera l'ensemble du territoire de l’Ile-de- France au lieu de la limiter à la zone sensible ci avant définie.DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

1Nm3=normal mètre cube_mg/Nm3 = quantité de particules occupant la valeur d'un mètre cube de

gaz dans les

conditions normales de température et de pression (0°cet1bar)

2NOx:oxydes d'azote (composés d'azote et d’oxygène), produits principalement par la combustion des

combustibles (bois, gaz,fioul...)

3PM10:particules de diamètre inférieurà 10microns

4PM2,5:particules de diamètre inférieur à 2,5microns

N° 06 -AVIS SUR LE SCHÉMA RÉGIONAL DE L’ÉOLIEN (SRE) – rapporteur : Marc Boscher

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la consultation des Communes d’Île-de-France sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) envoyée en date du 2 avril 2012,

Considérant l'adhésion de la Commune de Moigny-sur-École au Parc naturel régional du Gâtinais français et l'approbation de sa Charte,

Considérant la Charte du Parc validée par l'Etat, le Conseil régional d’Île-de-France, les Conseils généraux, les EPCI et les Communes territorialement concernés et plus particulièrement :

-l'orientation 3 « améliorer la qualité de vie, les déplacements et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre »,

-le schéma de l'éolien du Parc naturel régional du Gâtinais français dans les documents accompagnant la Charte (p.27 des documents accompagnant la Charte),

-la mesure 7 « incitons à l'utilisation sobre des énergies et au développement des énergies renouvelables »,

Considérant les travaux en cours du Schéma Régional de l’Éolien (SRE), annexe du Schéma Régional du Climat de l'Air et de L'Énergie (SRCAE),

Considérant l'intérêt partagé d'assurer la cohérence des différents documents entre eux (SRE/Schéma éolien du Parc) validés par les même signataires,

Considérant que la commune dispose des servitudes des monuments historiques classés au titre du polissoir et du Château de Courances,Monsieur Marc Boscher propose aux membres du Conseil municipal que le schéma éolien du Parc soit intégré dans le SRE et dans le SRCAE, à minima sous la forme d'avertissement soulignant la nécessaire prise en compte de celui-ci (car plus précis) pour des projets concernant son territoire.

En revanche, il propose aux membres du Conseil municipal d'émettre un avis défavorable sur le schéma éolien du Parc et en particulier sur la commune de Moigny.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Marc Boscher,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ÉMET un avis défavorable sur le schéma éolien du Parc et en particulier sur la commune de Moigny sous la forme d'un avertissement, soulignant la nécessaire prise en compte de celui-ci impropice à des projets concernant son territoire, notamment à la politique de préservation du patrimoine naturel et bâti, mais aussi au titre des servitudes de protection des monuments historiques classés du polissoir et du Château de Courances.

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

N° 07-A MODIFICATION DES ZONES DE PREEMPTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES – rapporteur : Pascal Simonnot

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du Département de l’Essonne en date du 12 mai 2003 portant délégation de son droit de préemption sur la zone d’espace naturel sensible au profit de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 142-3 à L 142-13 et R 142-4 à R 142-18,

VU le Plan d’Occupation des Sols comprenant un rapport de présentation, des documents graphiques, un règlement et des annexes, approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2000,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2002 portant création d’une zone de préemption en espace naturel sensible,

VU la délibération du Conseil Général de l’Essonne en date du 30 septembre 2002 portant création d’une zone de préemption en espace naturel sensible sur la commune,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2002 demandant au Département de l’Essonne de créer une zone de préemption dans le cadre de la Loi85-729 du 18 juillet 1985 modifiée par la Loi95-101 du 2 février 1995 relative à la politique des Espaces Naturels Sensibles,

VU la délibération du Conseil Général de l’Essonne en date du 12 mai 2003 approuvant la création d’une nouvelle zone de préemption sur le territoire de la commune telle qu’elle est définie sur les plans desituation et de délimitation et déléguant à la Communeson Droit de Préemption des Espaces Naturels Sensibles,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2003 approuvant la modification des cartes et parcelles – espaces naturels sensibles – à l’intérieur de la zone de préemption, telle que définie sur la liste et le plan proposés,

VU la délibération du Conseil Général de l’Essonne en date du 28 juin 2004 approuvant le plan de zonage modifié de la zone de préemption sur le territoire de la commune,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 donnant délégation au Maire d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Communeen soit titulaire ou délégataire, suivant l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant l’adoption par le Conseil Général de l’Essonne d’un nouveau Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles pour la période 2012-2021,

Considérant que ce nouveau schéma définit le cadre de l’action du Département de l’Essonne dans les domaines de la préservation de la biodiversité, mais aussi de la mise en valeur des espaces naturels, des paysages et des chemins de randonnée,

Considérantque le site de la Platière de Bellevue est un site Natura 2000 « buttes gréseuses de l’Essonne »,

Considérantque le secteur de la Platière de Bellevue est incluse dans ZNIEFF de type 1 dénommée « Platière de Bellevue »

Considérant que les secteurs concernés présentent un intérêt pour la préservation d’un patrimoine naturel remarquable et assure une fonctionnalité écologique (trame verte),

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix :

POUR (12): Pascal Simonnot ; Nathalie Arrigoni ; Estrela Dezert ; Ghislaine Argentin ; Jérôme Ménard ; Régis Bilger ; Marc Boscher ; Delphine Badlou ; Jackie Pasquier ; Victor Gabis ; Yannick Foucher ; Dominique Carraro.

ABSTENTION (1) : Bernard Lachenait

APPROUVE la définition de la zone de préemption au titre des ENS telles que définies sur les plans joints à la présente délibération.

DEMANDEau Département de l’Essonne de bien vouloir créer la zone de préemption dans le cadre de la loi sur les Espaces Naturels Sensibles sur le secteur de la Platière de Bellevuetel qu’il est défini sur le plan de délimitation (plan cadastral) à la présente délibération.

PREND ACTE que les parcelles section O 1150 à 1189, 1191 à 1251, 1296 à 1346, 1632, 1656, 1657, 1676, 1361, 1362, 1365, 1366, 1369, 1370, 1372, 1373, 1377, 1078 à 1149 et 929 sont incluses dans une zone de préemption départementale.ÉMET un avis favorableà la cession au Département de l’Essonne du droit de préemption délégué à la commune sur les espaces boisés sur le secteur de la Platière de Bellevue (voir cartographie).

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

N° 07-B - MODIFICATION DU RECENSEMENT DES ESPACES NATURELS SENSIBLES – rapporteur : Pascal Simonnot

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 142-3 à L 142-13 et R 142-4 à R 142-18,

VU le Plan d’Occupation des Sols comprenant un rapport de présentation, des documents graphiques, un règlement et des annexes, approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2000,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2002 demandant au Département de l’Essonne de modifier le recensement des Espaces Naturels Sensibles,

VU la délibération du Conseil Général de l’Essonne en date du 12 mai 2003 approuvant la modification du recensement des Espaces Naturels Sensibles,

Considérant l’adoption par le Conseil Général de l’Essonne d’un nouveau Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles pour la période 2012-2021,

Considérant que ce nouveau schéma définit le cadre de l’action du Département de l’Essonne dans les domaines de la préservation de la biodiversité, mais aussi de la mise en valeur des espaces naturels, des paysages et des chemins de randonnée,

Considérant l’intérêt de la Communede Moigny-sur-École de préserver ses espaces naturels sensibles,

Considérant que le site de la Platière de Bellevue est un site Natura 2000 « buttes gréseuses de l’Essonne »,

Considérant que le secteur de la Platière de Bellevue est incluse dans ZNIEFF de type 1 dénommée « Platière de Bellevue »

Considérant que les secteurs concernés présentent un intérêt pour la préservation d’un patrimoine naturel remarquable et assure une fonctionnalité écologique (trame verte),

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix :

POUR (12): Pascal Simonnot ; Nathalie Arrigoni ; Estrela Dezert ; Ghislaine Argentin ; Jérôme Ménard ; Régis Bilger ; Marc Boscher ; Delphine Badlou ; Jackie Pasquier ; Victor Gabis ; Yannick Foucher ; Dominique Carraro.

ABSTENTION (1) : Bernard Lachenait.DEMANDE au Département de l’Essonne de bien vouloir modifier la carte du recensement des Espaces Naturels Sensibles sur le territoire de la Commune sur le secteur du Domaine de la Platière de Bellevue tels qu’ils sont définis sur la carte jointe à la présente délibération.

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

N° 08 - AVIS SUR LES RAPPORTS ANNUELS 2011 RELATIFS AU PRIX ET A LA QUALITÉ : DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Valléede l’Ecole – SIEVE)ET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny et Videlles –SIADACOMOVI) – rapporteur : Pascal Simonnot

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente à son assemblée délibérante les rapports annuels 2011 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et du service de l’assainissement collectif destinés notamment à

l’information des usagers.

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur les rapports 2011 présentés et notamment, sur les indicateurs techniques et financiers et pour la gestion, sur l’encours de la dette et le montant des travaux réalisés.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRÉCISE qu’aucune observation particulière n’est formulée en ce qui concerne les rapports 2011 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du service de l’assainissement collectif.

APPROUVE le rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (SIEVE) et le rapport 2011 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif (SIADACOMOVI).

N° 09 -MISE À DISPOSITION DE LA SALLE MUNICIPALE59 Grand-Rue aux ASSOCIATIONS DE MOIGNY-SUR-ÉCOLE – rapporteur : Jérôme Ménard

Monsieur Jérôme Ménard rappelle au Conseil Municipal que le projet de réaménagement du bâtiment Mairie dont les travaux sont terminés a permis de réhabiliter le local « cadastre » situé en face du bâtiment Mairie en salle des associations ; ce local d’une surface de 14 m²a été entièrement rénové à l’intérieur et à l’extérieur sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment à l’exception de la porte en façade Ouest qui a été décalée de 20 cmet du remplacement des menuiseries extérieures et de la toiture.

Dès le 1er septembre 2012, cette salle des associations est mise à disposition à titre gratuit des associations de Moigny-sur-École uniquement. Dès lors, il est indispensable de formaliser cette mise à disposition par l’établissement d’un règlement intérieur d’utilisation de cette salle.Entendu l’exposé de Monsieur Jérôme Ménard,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de louer à titre gratuit, à compter du 1er septembre 2012, la salle dite des associations 59 Grand-Rue selon les modalités du règlement intérieur ci-joint.

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

N° 10- MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESDE LA VALLÉE DE L’ÉCOLE – rapporteur : Pascal Simonnot

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’intérêt communautaire suivant : aménagement numérique, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes, nécessaires pour l’aménagement numérique du haut débit.

Vu les articles L 5211-17, L1425-1 et L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant le projet d’aménagement numérique du territoire intercommunal et sa mise en œuvre,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : d’approuver la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l’École, ci-jointe, consistant en l’extension de ses compétences à l’aménagement numérique comme suit : « Aménagement numérique, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes, nécessaires pour l’aménagement numériquedu haut débit ».

Article 2 : de transférer cette compétence exercée par la Commune, en matière d’aménagement numérique,à la Communauté de Communes de la Vallée de l’École.

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

___________________________________________

POINTS DIVERSNathalie Arrigoni informe l’assemblée que la prochaine sortie des Anciens organisée par le CCAS aura lieu le dimanche 7 octobre, avec comme programme, la visite de la ville d’Amiens.

Ghislaine Argentin signale que le 20ème Marché Rural, organisé le Dimanche 2 septembre, s’est très bien déroulé et a rencontré du succès, à la grande satisfaction des exposants et des visiteurs.

Delphine Badlou présente le jeu « Eco6thèmes » dont le lancement est parrainé par le Conseil Municipal Junior qui a adopté à l’unanimité son principe et ses objectifs : jeu de société permettant de tester et d’acquérir des connaissances contribuant au développement durable, via des questions portants sur six thèmes (habitat, eau, énergie, transport, ressources et biodiversité). Composé de 264 cartes, 71 questions se rapportent à la commune de Moigny. Il est prévu de produire au minimum cinq exemplaires du jeu : un pour la médiathèque, un pour le Parc Naturel Régional du Gâtinais français, deux pour les écoles et un pour le Conseil Municipal Junior. La Commune présente une demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional du Gâtinais français afin d’être accompagnée :

- financièrement pour la réalisation des cinq exemplaires prototypes du jeu personnalisé à Moigny, de 10 affiches Eco6thèmes de support et de promotion pour exposition et présentation,

- dans l’animation de parties de jeux pour son lancement avec le prestataire,

- dans l’acquisition de nouveaux exemplaires du jeu pour les besoins du Conseil Municipal Junior.

Jérôme Ménard indique que la Journée du Patrimoine du Dimanche 16 septembre a rencontré un grand succès avec la visite de l’Eglise ; à noter : beaucoup de visiteurs non moignacois ont apprécié les travaux de rénovation de l’intérieur de l’église et très intéressés, ont posé beaucoup de questions. En général, il est à noter que les visiteurs ont apprécié le caractère rural et minéral du village et son bâti bien entretenu, notamment le fait qu’il n’existe plus de fils électriques et téléphoniques aériens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.