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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0027 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0027)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, 20 C 0027

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DES ENTREPRISES SOCIALES DE L'HABITAT, DES

SOCIETES COOPERATIVES D'INTERET COLLECTIF ET DE L'OFFICE PUBLIC DE

L'HABITAT

I. Rappel du contexte

L'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales applicables aux métropoles en vertu de l'article L.5211-1 du même code dispose que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

L'article L.2121-21 dudit code précise par ailleurs que « Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

II. Objet de la délibération

Il est proposé au Conseil métropolitain, dans le respect des dispositions statutaires ou légales, que la liste des candidats, pour chaque organisme, soit constituée en vue de permettre, en fonction du nombre de sièges à pourvoir, une représentation par ordre de priorité de :20 C 0027

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1. L'exécutif métropolitain par la candidature de ou des élus délégataires d'attributions ou de fonctions concernées par l'objet de l'organisme considéré, 2. Des différentes composantes de l'assemblée à la répartition proportionnelle.

En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance et dans le respect des mesures sanitaires prescrites, il est proposé au Conseil métropolitain de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée. Les groupes d’élus sont appelés au cours de la séance d’installation à remettre au secrétaire de séance dans un cadre fixé par le Président, la liste de leurs candidats chacun en ce qui le concerne.

Conformément aux dispositions précitées, il est proposé de procéder à la désignation des représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein des organismes suivants :

1) Les entreprises sociales de l'habitat :

Les entreprises sociales de l’habitat (ESH) sont des sociétés anonymes investies d’une mission d'intérêt général au sens européen en procurant un logement abordable aux personnes, familles et groupes sociaux aux ressources modestes, qui ne sont pas en mesure d'accéder à un logement ou à un logement adapté aux conditions du marché.

Leurs activités sont ainsi classées dans les services d'intérêt économique généraux (SIEG) selon la définition européenne.

Les ESH poursuivent cette mission d'intérêt général, dans le cadre d'obligations spécifiques de services et de critères d'encadrement de leurs activités (plafonds de ressources et loyers, etc.) définis par l'État français, au service de la cohésion sociale et territoriale.

Il convient de désigner dans ce cadre les représentants de la Métropole Européenne de Lille dans les instances des entreprises sociales de l’habitat suivantes :

- ESH - Vilogia – Logifim

1 représentant au Conseil d’administration (ces deux organismes font désormais partis du même groupe)

- ESH - Habitat Hauts de France

1 représentant à l’Assemblée générale

- ESH - ICF Habitat Nord Est

1 représentant au Conseil d’administration

- ESH - Immobilière Nord Artois 3F – Notre Logis

1 représentant au Conseil d’administration (la fusion des deux organismes est en cours, elle sera effective au 1er octobre 2020)20 C 0027

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- ESH – Société Immobilière du Grand Hainaut

1 représentant au Conseil de surveillance

- ESH - SIA Habitat

1 représentant au Conseil de surveillance

- ESH - SRCJ - Société Régionale des Cités Jardins

1 représentant au Conseil d’administration

2) Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Mon Abri

L'article 81 de la loi Elan impose désormais aux organismes du logement social de se regrouper au sein de groupes gérant un minimum de 12.000 logements locatifs sociaux.

C'est dans ce contexte que les sociétés anonymes d'hlm Habitat du Nord et Logis Métropole ont décidé de se regrouper sous une holding commune prenant la forme d'une SCIC HLM (société coopérative d'intérêt collectif), par la transformation d'une structure coopérative préexistante (la SCP HLM Mon Abri).

La MEL est invitée à prendre part à la gouvernance de la société coopérative d’intérêt collectif pour connaitre l’activité de la société. Un candidat est à désigner pour siéger à l’Assemblée Générale.

3) Office public de l'habitat - Lille Métropole Habitat (LMH)

Le décret 2008 - 566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation apporte des précisions concernant l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de ces offices.

Il y est précisé que lorsque l’effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à 23, ce qui s’applique à Lille Métropole Habitat (LMH), ils sont répartis de la manière suivante :

Treize sont les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) désignés par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales.20 C 0027

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

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Deux des personnalités qualifiées ont la qualité d’élu d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI du ressort de la compétence de l’office, autre que celle ou celui de rattachement.

De plus, les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées sont représentées par un membre du conseil d’administration, désigné par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l’office, parmi les associations qui auront été préalablement agréées dans les conditions réglementaires prévues à cet effet.

Dans ces conditions, il convient de désigner les 6 représentants titulaires de la Métropole Européenne de Lille en tant que membres élus du Conseil métropolitain, de désigner les 7 représentants en tant que personnalités qualifiées, et de désigner un représentant des associations portant sur l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui siègeront au sein du conseil d’administration de l’office public de l’habitat « Lille Métropole Habitat ».

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) De recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée, compte tenu des modalités de présentation des candidatures ;

2) De désigner, en tant que représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein des organismes ci-dessus évoqués, les candidats arrêtés selon les modalités définies et présentés en annexe de la délibération, dès lors qu'ils constituent pour chaque siège une candidature unique ;

3) De désigner au sein de l’office public Lille métropole Habitat les personnes qualifiées suivantes et le représentant des associations portant sur l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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