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Document publié le Vendredi 29 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0027)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Humanitaire,
21 B 0027
Séance du vendredi 29 janvier 2021
Délibération DU BUREAU
(79383) / lundi 8 février 2021 à 15:21 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
LILLE -
INTERVENTION FONCIERE 2020/2024 ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCTIER NORD PAS-DE-CALAIS ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE -
CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE FONCIER - USINE RUE DE LA
PREVOYANCE - SITE VERBRUGGE
I. Rappel du contexte
L’Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais est un Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 plusieurs fois modifié.
Il est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
L’article L 321-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les Etablissements publics fonciers agissent « pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre Etablissement public » et que leur intervention « s'inscrit dans le cadre de conventions ».
L’EPF a voté le volet général de son PPI 2020/2024 lors de son Conseil d’Administration du 29 novembre 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Par délibération n° 20 C 0490 en date du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a validé le volet territorial à l'échelle Métropolitaine du PPI 2020/2024 de l'EPF et a décidé d'en décliner l'opérationnalité par le biais d'une contractualisation sous la forme de conventions opérationnelles dont celle du secteur dit du site Verbrugge, Usine rue de la prévoyance.
II. Objet de la délibération
Dans le quartier de Lille Sud, la Mel et la ville de Lille développe un « grand projet urbain » depuis plus de 10 ans. Celui-ci a permis de produire de nombreux logements et équipements et de redynamiser ce quartier, le plus peuplé de la ville.
Sur le site, objet de la future convention opérationnelle, est installée une entreprise industrielle (ICPE) qui réalise du nickelage chimique, chromage dur et de rectification. L’entreprise est présente sur le site de Lille sud depuis 1951 et compte 21 B 0027
Séance du vendredi 29 janvier 2021
Délibération DU BUREAU
(79383) / lundi 8 février 2021 à 15:21 2 / 2
aujourd’hui 45 salariés. Elle a engagé en 2018 sa relocalisation sur la commune de Templemars afin de moderniser ses procédés et de réduire ses impacts sur l’environnement.
La MEL et la ville de Lille sollicitent l’intervention de l’Etablissement pour l’acquisition, la déconstruction et le retrait des sources de pollution concentrées étant entendu que l’EPF ne se substituera pas aux obligations de l’industriel. L’intervention de l’EPF permettra, tout en traitant les sources de pollution concentrées, de libérer un foncier situé en zone résidentielle et de pérenniser une activité économique qui se modernise sur le territoire de la MEL.
Afin de faciliter la réalisation du projet, l’EPF et la collectivité associent leurs compétences et leurs moyens afin de mettre en place un partenariat étroit, s’inscrivant dans le cadre de leurs orientations stratégiques et compétences respectives.
A ce titre, une convention opérationnelle de portage foncier EPF/MEL doit être signée entre les partenaires et la délégation du droit de préemption urbain (DPU) à l'EPF doit être effectuée sur le périmètre d'intervention de ladite convention, à savoir les parcelles sises à LILLE et cadastrées section DO n° 259,260 et 77 pour respectivement 1572, 707 et 2066 m² soit un périmètre d'une emprise totale de 4345 m² . Cette délégation du DPU fera l'objet d'une décision directe.
Cette opération est attachée au thème "répondre aux besoins de logements " du Programme Pluriannuel d’Intervention 2020-2024 de l’EPF.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De donner un avis favorable au projet de Convention opérationnelle de portage foncier EPF/MEL du site Verbrugge, usine rue d la prévoyance ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention opérationnelle et tous les documents s'y référant.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 09/02/2021
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