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HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2020-12-008
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-12-07-005 - ARRETE N°ARS/2020/702 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale à la maison de convalescence la Palmola (N° Finess géographique : 2B0000400)
(1 page) Page 5
2B-2020-12-07-006 - ARRETE N°ARS/2020/703 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale à la Clinique de Toga (N° Finess géographique : 2B0005664) (1 page) Page 7
2B-2020-12-07-007 - ARRETE N°ARS/2020/706 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale au Centre de jour Villa San Ornello (N° Finess géographique : 2B0003917) (1
page) Page 9
2B-2020-12-07-008 - ARRETE N°ARS/2020/707 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale la Clinique San Ornello (N° Finess géographique : 2B0004113) (1 page) Page 11
2B-2020-12-07-009 - ARRETE N°ARS/2020/708 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale à la Clinique du Cap (N° Finess géographique : 2B0003016) (1 page) Page 13
DDCSPP
2B-2020-11-19-017 - APAP_IAHP_MOLINELLI_GEORGES.odt (5 pages) Page 15
2B-2020-12-08-001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE
BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
(2 pages) Page 21
2B-2020-12-03-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Le Foyer de Furiani relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID. (3
pages) Page 24
2B-2020-12-03-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Le Foyer de Furiani" (4 pages) Page 28
2B-2020-12-03-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Les Restos du Coeur, délégation de la Haute-Corse pour l'exercice 2020" (4
pages) Page 33
2B-2020-12-07-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association A Fratellanza destinée au financement du renforcement de l’action Accueil
de Jour-Veille sociale». (3 pages) Page 38
2B-2020-12-08-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant modification de
l’arrêté N°2B-2020-11-12-002 en date du 12 novembre 2020, relatif à l’ attribution d’un
complément d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour
des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du
contact-tracing" (4 pages) Page 42
2 2B-2020-12-03-005 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE LA BASSE COUR
SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE Mme GERONIMI Marie-Françoise (4 pages) Page 47
2B-2020-11-19-015 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR
SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MADAME FERRONI (4 pages) Page 52
2B-2020-11-19-016 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES
OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme FERRONI Catherine (4 pages) Page 57
2B-2020-12-03-006 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES
OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme GERONIMI Marie Françoise (4
pages) Page 62
2B-2020-12-02-005 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de
l’exploitation de Madame MANENTI Nathalie – N°EDE : 20 213 001 (4 pages) Page 67
2B-2020-11-26-019 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de
l’exploitation de Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EDE : 20 244 005 (5 pages) Page 72
DDTM
2B-2020-12-09-001 - ap psp bastia du 09-12-2020 (2 pages) Page 78
2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia (10
pages) Page 81
2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- (10 pages) Page 92
2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne
Barbaggio (10 pages) Page 103
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2020-12-08-002 - AIP portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin
du Cap Corse et de l'Agriate (6 pages) Page 114
2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et
Pancheraccia (40 pages) Page 121
2B-2020-12-04-003 - APMD de la société DEVICHI Marie-Françoise pour installation
conditionnement de vin, commune de Barbaggio (2 pages) Page 162
2B-2020-12-04-004 - APMD du 4-12-2020 à STELL'ARTIFICE commune de Lucciana (3
pages) Page 165
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Corte. (10 pages) Page 169
2B-2020-12-03-008 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l’arrondissement de Calvi. (6 pages) Page 180
2B-2020-12-02-004 - Arrêté Constitution JURY - 2eme REP (2 pages) Page 187
2B-2020-12-03-007 - Décision N° 2B-2020-12-03-007 portant établissement de la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse pour
l’année 2021 (4 pages) Page 190
3 2B-2020-11-27-005 - portant modification de l'arrêté n°1 du 20 janvier 2016 modifié,
portant dissolution du syndicat mixte de Rogna (2 pages) Page 195
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-12-07-005
ARRETE N°ARS/2020/702 du 07 décembre 2020 fixant
pour 2019 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale à la maison de
convalescence la Palmola
(N° Finess géographique : 2B0000400)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-005 - ARRETE N°ARS/2020/702 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 5 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-005 - ARRETE N°ARS/2020/702 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-12-07-006
ARRETE N°ARS/2020/703 du 07 décembre 2020 fixant
pour 2019 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale à la Clinique de Toga (N°
Finess géographique : 2B0005664)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-006 - ARRETE N°ARS/2020/703 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 7 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-006 - ARRETE N°ARS/2020/703 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-12-07-007
ARRETE N°ARS/2020/706 du 07 décembre 2020 fixant
pour 2019 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale au Centre de jour Villa San
Ornello (N° Finess géographique : 2B0003917)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-007 - ARRETE N°ARS/2020/706 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 9 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-007 - ARRETE N°ARS/2020/706 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-12-07-008
ARRETE N°ARS/2020/707 du 07 décembre 2020 fixant
pour 2019 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale la Clinique San Ornello (N°
Finess géographique : 2B0004113)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-008 - ARRETE N°ARS/2020/707 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 11 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-008 - ARRETE N°ARS/2020/707 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-12-07-009
ARRETE N°ARS/2020/708 du 07 décembre 2020 fixant
pour 2019 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale à la Clinique du Cap (N°
Finess géographique : 2B0003016)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-009 - ARRETE N°ARS/2020/708 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 13 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-12-07-009 - ARRETE N°ARS/2020/708 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 14 DDCSPP
2B-2020-11-19-017
APAP_IAHP_MOLINELLI_GEORGES.odt
ARRÊTE ABATTAGE PRÉVENTIF
DDCSPP - 2B-2020-11-19-017 - APAP_IAHP_MOLINELLI_GEORGES.odt 15 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-11-19-
en date du 19 novembre 2020
ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE MONSIEUR MOLINELLI GEORGES
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu la Direcve 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lu-e contre l’influenza aviaire et abrogeant la direcve 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbaon d’un manuel de diagnosc pour l’influenza aviaire conformément à la direcve 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche marime, notamment ses arcles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba-us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu-e contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la lu-e contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégaon de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-28-002 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) ;
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Direc$on départementale
de la cohésion sociale
et de la protec$on des popula$ons
DDCSPP - 2B-2020-11-19-017 - APAP_IAHP_MOLINELLI_GEORGES.odt 16 Considérant l’arrêté préfectoral n°2B-2020-11-16-014 du 16/11/2020 de mise sous surveillance d’un établissement suspecté d’influenza aviaire ;
Considérant le risque de diffusion de l’influenza aviaire mise en évidence par l’enquête épidémiologique réalisée sur le foyer de l’établissement Gamm vert
Considérant les résultats posifs pour les tests PCR réalisés par le Laboratoire Naonal de recherche de Ploufragan de type H5N8 N° 2011-01182-01 de l’établissement GAMMVERT
Considérant la circulaon acve du virus de l’influenza aviaire en Europe ;
Considérant la vitesse de propagaon et l’intensité de la mortalité des volailles et autres oiseaux capfs constatés dans l’établissement GAMM VERT
Considérant la promiscuité des différentes espèces
Considérant que du fait de ce-e situaon, les volailles présentent un danger sanitaire notamment pour l’avifaune ;
Considérant les éléments d’ordre clinique ,laissant craindre une suspicion de virus influenza aviaire hautement pathogène
Considérant qu’il convient de remédier à ce-e situaon,
Considérant l’urgence de la situaon
Sur proposi$on de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1er : Décision d’euthanasie
Il sera procédé à l’aba-age prévenf par euthanasie des volailles et autres oiseaux capfs détenues par l’établissement Monsieur MOLINELLI GEORGES.
Ar$cle 2 : Applica$on
Les opéraons d’aba-age sanitaire entraînent l’applicaon des mesures suivantes au niveau de l’établissement menonné à l’arcle 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l’établissement ou en sorr, sauf autorisaon du directeur départemental de la protecon des populaons (DDCSPP)de Haute-Corse.
2°/ Toutes les entrées de l’établissement non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit acf contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfecon des bo-es des personnes autorisées. La soluon désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un disposif de désinfecon est installé à chaque point d’entrée.
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DDCSPP - 2B-2020-11-19-017 - APAP_IAHP_MOLINELLI_GEORGES.odt 17 3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’établissement doit porter des bo-es ou des surbo-es et une combinaison de protecon totale.
Toute personne autorisée à sorr de l’établissement doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protecon totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bo-es qui sont désinfectées à la sore de l’établissement.
4°/ Seuls les véhicules ulisés pour le transport du matériel d’aba-age et de désinfecon ou pour la destrucon et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitaon.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans l’établissement infecté ne pourront se rendre dans un autre établissement hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu’après s’être lavé enèrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre au deuxième établissement. Les bo-es portées dans le premier établissement ne pourront être ulisées pour pénétrer dans le deuxième.
6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’établissement ou en sorr.
Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sore des mammifères.
7°/ L’ensemble des volailles et autres oiseaux capfs détenus dans l’établissement a-eints est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits selon les recommandaons sanitaires en vigueur.
8°/ Une enquête épidémiologique est réalisée,par les agents de la direcon départementale de la cohésion sociale et de la protecon des populaons afin d’idenfier les exploitaons/établissements suscepbles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitaons/établissements idenfiées en lien épidemiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaraon d’infecon.
9°/ La divagaon des animaux des autres espèces est interdite dans l’établissement. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou a-achés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux capfs détenus, notamment les plumes, les déjecons (fumier, lisier,…) et les aliments, qui se trouvaient dans l’établissement sont détruits ou traités de manière à assurer la destrucon du virus.
11°/ l’établissement (bâments et abords) est ne-oyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfecon préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’aba-age pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage,
- un ne-oyage soigneux, suivi d’une désinfecon au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opéraon de ne-oyage et désinfecon.
Le plan de ne-oyage et désinfecon est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à ce-e désinfecon décrite au point 14:
- l’extérieur de tous les locaux
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DDCSPP - 2B-2020-11-19-017 - APAP_IAHP_MOLINELLI_GEORGES.odt 18 - leurs abords,
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimentaon, du matériel d’élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute maère qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opéraons de ne-oyage et désinfecon. l’établissement est inclut alors dans la zone de protecon si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les disposions prévues sont réalisées sous le contrôle du DDCSPP ou de son représentant.
Ar$cle 3 : Indemnisa$on
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administraon ; l’experse se fera à posteriori.
Ar$cle 4 : Infrac$on aux disposi$ons
Les infracons aux disposions de l’arcle 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche marime.
Ar$cle 5 : Mesures complémentaires
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons se réserve le droit de toute autre mesure desnée à éviter la propagaon de la maladie ou à réduire la souffrance animale.
Ar$cle 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentaon, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux
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DDCSPP - 2B-2020-11-19-017 - APAP_IAHP_MOLINELLI_GEORGES.odt 19 Ar$cle 7 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse est chargé, de l'exécuon du présent arrêté, publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse
Original signé
René DEGIOANNI
5 de 5
DDCSPP - 2B-2020-11-19-017 - APAP_IAHP_MOLINELLI_GEORGES.odt 20 DDCSPP
2B-2020-12-08-001
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA
MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ARRETE MEDAILLE DE BRONZE DE LA JSEA
DDCSPP - 2B-2020-12-08-001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 21 Arrêté N° du 2020
portant aribu on de la médaille de bronze de la Jeunesse, des sports et de l’engagement associa f
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Na onal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU Le décret 69-942 du 14 octobre 1969 rela f aux caractéris ques et aux modalités d’aribu on de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret N°70-26 du 8 janvier 1970 rela f à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983 rela f à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Le décret du 7 mai 2019 portant nomina on du préfet de la Haute-Corse
-Monsieur François RAVIER ;
VU L’instruc on N°87-197 en date du 10 novembre 1987 rela ve à la déconcentra on de la médaille de bronze ;
VU L’arrêté N°2B-2018-10-26-008 du 6 novembre 2018 portant composi on de la commission dé- partementale chargée d’examiner les candidatures à l’aribu on de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associa f ;
VU L’avis en date du 13 décembre 2019 de cee commission ;
1 de 2
Direcon départementale de la cohésion sociale
et de
la protecon des populaons
DDCSPP - 2B-2020-12-08-001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 22 SUR proposi on du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protec on des Popula ons ;
ARRÊTE
Arcle 1er : La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associa f (promo- on du 14 juillet 2020) est décernée à :
- Mme Alberte REBOUL, (née SALAGNAC), née le 18 novembre 1932 à
LAFERRIERE,
-M. Marcel FILIPPI , né le 27 octobre 1957 à NEUSTADT,
- M. Mickaël MULAS, né le 20 décembre 1985 à BASTIA,
Arcle 2 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protec on des Popula ons est chargé de l’exécu on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tra fs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
François RAVIER
« SIGNE »
2 de 2
DDCSPP - 2B-2020-12-08-001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 23 DDCSPP
2B-2020-12-03-003
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Le Foyer de Furiani relative aux dépenses
liées aux surcoûts du COVID.
DDCSPP - 2B-2020-12-03-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Le Foyer de Furiani relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID. 24 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE COHESION SOCIALE/LHAD
ARRETE DDCSPP2B/SC/LHAD/N° 2B-2020- en date du portant attribution d’une subvention à l’association « Le foyer de Furiani » relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID.
EJ N° : 2103168527
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-023 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
DDCSPP - 2B-2020-12-03-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Le Foyer de Furiani relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID. 25 - 2 -
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-025 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels liés à la crise sanitaire du Covid 19 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 :
Une subvention d’un montant de 4 604,78€ (quatre mille six cent quatre euros et 78 cents) est attribuée au titre de l’année 2020 à l’association « Le foyer de Furiani », dont le siège social est situé lieu dit Volpajo, quartier Monte Carlo, 20600 Furiani représentée par sa directrice, Christine MALAFRONTE
N° SIRET :78300573900033
Article 2 :
L’association perçoit cette subvention afin répondre aux mesures sanitaires exceptionnelles liées à la crise sanitaire par un renforcement du nettoyage et de la désinfection des locaux.
Article 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association Le foyer de Furiani sur le compte de l’organisme ci- dessous référencé : Crédit Mutuel
Compte : foyer de Furiani
Code établissement : 10278 Code guichet : 09081
Numéro de compte : 00016678501 Clé RIB : 45
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2020 ;
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
DDCSPP - 2B-2020-12-03-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Le Foyer de Furiani relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID. 26 - 3 -
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701041210
Domaine fonctionnel : 0177-12-06
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l’Association « Le Foyer de Furiani» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-12-03-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Le Foyer de Furiani relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID. 27 DDCSPP
2B-2020-12-03-004
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Le Foyer de Furiani"
DDCSPP - 2B-2020-12-03-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Le Foyer de Furiani" 28 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE COHESION SOCIALE/LHAD
ARRETE DDCSPP2B/SC/LHAD/N° 2B-2020- en date du portant attribution d’une subvention à l’association « Le foyer de Furiani ».
EJ N° : 2103167447
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-023 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
DDCSPP - 2B-2020-12-03-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Le Foyer de Furiani" 29 Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-025 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 :
Une subvention d’un montant de 5 911€ (cinq mille neuf cent onze euros) est attribuée au titre de l’année 2020 à l’association « Le foyer de Furiani », dont le siège social est situé lieu dit Volpajo, quartier Monte Carlo, 20600 Furiani représentée par sa directrice, Christine MALAFRONTE N° SIRET :78300573900033
Article 2 :
L’association perçoit cette subvention afin de contribuer à la prise en charge partielle de la rénovation et de la création de toilettes individuelles ;
Article 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association Le foyer de Furiani sur le compte de l’organisme ci- dessous référencé : Crédit Mutuel
Compte : foyer de Furiani
Code établissement : 10278 Code guichet : 09081
Numéro de compte : 00016678501 Clé RIB : 45
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2020 ;
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
DDCSPP - 2B-2020-12-03-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Le Foyer de Furiani" 30 Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 0177-01-05-12-11
Domaine fonctionnel : 0177-12-11
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l’Association « Le Foyer de Furiani» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-12-03-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Le Foyer de Furiani" 31 DDCSPP - 2B-2020-12-03-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Le Foyer de Furiani" 32 DDCSPP
2B-2020-12-03-002
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Les Restos du Coeur, délégation de la
Haute-Corse pour l'exercice 2020"
DDCSPP - 2B-2020-12-03-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Les Restos du Coeur, délégation de la Haute-Corse pour l'exercice 2020" 33 Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo - CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale/LHAD
ARRETE N ° en date du portant attribution d'une subvention à l'association « Les Restos du Coeur, délégation Haute- Corse » pour l'exercice 2020.
EJ N° : 2103168700
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-023 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
DDCSPP - 2B-2020-12-03-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Les Restos du Coeur, délégation de la Haute-Corse pour l'exercice 2020" 34 Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 2
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-025 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 « stratégie de prévention de lutte contre la pauvreté » ;
Vu la demande de financement présentée par madame Paule Graziani, présidente de l’association Les Restos du Cœur ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 20 000€ (vingt mille euros) est attribuée au titre de l’année 2020 à l’association « Les restos du coeur» dont le siège social est situé à l’Ancien Collège de Montesoro BP N° 646 20-00 BASTIA, et est représentée par sa Présidente madame Paule Graziani.
Numéro de Siret : 40000139200028
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention la distribution de l’aide alimentaire aux plus démunis.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
ASSOCIATION RESTOS DU COEUR
Code banque 30003 N° de compte 00037270135
Code guichet 00279 Clé 72
DDCSPP - 2B-2020-12-03-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Les Restos du Coeur, délégation de la Haute-Corse pour l'exercice 2020" 35 Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 3
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2020,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 - action 19 « alimentation »
Centre financier : 0304-D020-DD2B - Centre de coût : DDCC02B02B
Activité : 030450192306 - Domaine fonctionnel : 0304-19-05
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 6 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques, l’association « Les Restos du Cœur » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-12-03-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Les Restos du Coeur, délégation de la Haute-Corse pour l'exercice 2020" 36 Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 4
DDCSPP - 2B-2020-12-03-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Les Restos du Coeur, délégation de la Haute-Corse pour l'exercice 2020" 37 DDCSPP
2B-2020-12-07-004
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association A Fratellanza destinée au financement du
renforcement de l’action Accueil de Jour-Veille sociale».
DDCSPP - 2B-2020-12-07-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à l’association A Fratellanza destinée au financement du renforcement de l’action Accueil de Jour-Veille sociale». 38 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE COHESION SOCIALE/LHAD
ARRETE DDCSPP2B/SC/LHAD/N° 2B-2020- en date du portant attribution d’une subvention à l’association « A Fratellanza » destinée au financement du renforcement de l’action « Accueil de Jour-Veille sociale».
EJ N° : 2103186878
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-023 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-025 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
DDCSPP - 2B-2020-12-07-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à l’association A Fratellanza destinée au financement du renforcement de l’action Accueil de Jour-Veille sociale». 39 Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 :
Une subvention d’un montant de sept mille euros (7 000 €) est attribuée au titre de l’année 2020 à l’association « A Fratellanza »» sise 2 rue du commandant L’Herminier 20200 Bastia, représentée par son Président Monsieur Eugène Guidoni.
N° SIRET : 40419362500021
Article 2 :
L’association s’engage à utiliser cette subvention pour renforcer l'accueil de jour notamment en amplifiant les horaires d'ouverture et en aménageant un local mitoyen.
Article 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association A Fratellanza sur le compte de l’organisme ci- dessous référencé :
Code Banque : 11315 Code guichet : 00001 N° de compte : 08004247616 Clé : 06
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2020 ;
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 177 :
ACCUEIL DE JOUR - VEILLE SOCIALE
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701031203
Domaine fonctionnel : 0177-12-03
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 6 :
- 2 -
DDCSPP - 2B-2020-12-07-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à l’association A Fratellanza destinée au financement du renforcement de l’action Accueil de Jour-Veille sociale». 40 Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l’Association « A Fratellanza » , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
- 3 -
DDCSPP - 2B-2020-12-07-004 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à l’association A Fratellanza destinée au financement du renforcement de l’action Accueil de Jour-Veille sociale». 41 DDCSPP
2B-2020-12-08-003
DDCSPP-2B "arrêté portant modification de
l’arrêté N°2B-2020-11-12-002 en date du 12
novembre 2020, relatif à l’ attribution d’un complément
d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux
d’hébergement pour des personnes identifiées positives au
Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing"
DDCSPP - 2B-2020-12-08-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant modification de l’arrêté N°2B-2020-11-12-002 en date du 12 novembre 2020, relatif à l’ attribution d’un complément d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au 42 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale/LHAD
ARRETE MODIFICATIF DDCSPP2B/CS/LHAD/N° 2B-2020
en date du portant modification de l’arrêté N°2B-2020-11-12-002 en date du 12 novembre 2020, relatif à l’ attribution d’un complément d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
EJ N° : 2103103955
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’année 2020 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté du premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-025 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
DDCSPP - 2B-2020-12-08-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant modification de l’arrêté N°2B-2020-11-12-002 en date du 12 novembre 2020, relatif à l’ attribution d’un complément d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au 43 Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant la convention du 17/08/20 entre l’Etat et la SARL SOC. Camping Caravaning SAN DAMIANO, relative au fonctionnement et au financement de lieux d’hébergement visant à isoler des personnes identifiées positives au Covid-19 ou des personnes contacts à risque ;
Considérant l’avenant à la convention du 15/10/2020 entre l’Etat et la SARL SOC. Camping Caravaning SAN DAMIANO, relative au fonctionnement et au financement de lieux d’hébergement visant à isoler des personnes identifiées positives au Covid-19 ou des personnes contacts à risque :
Vu la facture adressée par la SARL SOC.Camping Caravaning en date du 02 novembre 2020 ;
Vu la facture adressée par la SARL SOC.Camping Caravaning en date du 16 novembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à la convention du 17/08/20 et son avenant en date du 15/10/20, le Camping SAN DAMIANO s’engage volontairement et sous sa responsabilité à mettre à disposition ses logements disponibles permettant l’isolement des personnes (malades du Covid 19 confirmés par test RT-PCT et ne relevant pas d’une hospitalisation ou des cas contacts de malades du Covid-19) qui seront orientées par la cellule d’appui à l’isolement (CTAI).
Article 2 : A cet effet, un complément d’un montant de 7 337, 53 € (sept mille trois cent trente sept euros et 53 cents) est attribuée au Camping SAN DAMIANO situé à Pineto – 20620 BIGUGLIA et enregistré sous le numéro SIRET : 327 376 364 00011.
Celle-ci est détaillée comme suit :
7 252€ (facture)
85, 53€ (facture)
Article 3: Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Cet arrêté pourra faire l’objet d’abondements sur présentation de justificatifs.
Article 4 : le compte à créditer à la Société Générale est le suivant :
Titulaire du compte :SOC CAMPING CARAVANING SAN DAMIANO
Code Banque : 30003 Code guichet : 04188 N° de compte : 00020054227 Clé : 02
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
DDCSPP - 2B-2020-12-08-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant modification de l’arrêté N°2B-2020-11-12-002 en date du 12 novembre 2020, relatif à l’ attribution d’un complément d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au 44 Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 5 : La subvention visée à l’article 1er doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l’état d’avancement de l’opération.
Article 6 : Le prestataire s’engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la période de location au 04 95 34 30 61 et le mail est le suivant : pref-covid- appui2b@haute-corse.gouv.fr.
Article 7 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques le Camping San Damiano, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-12-08-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant modification de l’arrêté N°2B-2020-11-12-002 en date du 12 novembre 2020, relatif à l’ attribution d’un complément d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au 45 DDCSPP - 2B-2020-12-08-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant modification de l’arrêté N°2B-2020-11-12-002 en date du 12 novembre 2020, relatif à l’ attribution d’un complément d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au 46 DDCSPP
2B-2020-12-03-005
DE MISE SOUS SURVEILLANCE
LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA
AVIAIRE Mme GERONIMI Marie-Françoise
DDCSPP - 2B-2020-12-03-005 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE
LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE Mme GERONIMI Marie-Françoise 47 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-12-03-
en date du 03 décembre 2020
DE MISE SOUS SURVEILLANCE
LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE Mme GERONIMI Marie-Françoise
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
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DDCSPP - 2B-2020-12-03-005 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE
LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE Mme GERONIMI Marie-Françoise 48 Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2020-11-16-032 en date du 16 novembre 2020 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire d’un établissement, animalerie Gamm Vert Lucciana ;
Considérant l’achat de volailles effectué le 07 Novembre 2020 à l’animalerie Gamm Vert de Lucciana par Mme GERONIMI Marie-françoise demeurant sur la commune de VENZOLASCA;
Considérant alors le lien épidémiologique de la basse-cour de Mme GERONIMI, avec l’animalerie Gamm vert de Lucciana déclarée infectée par le virus de l’Influenza aviaire ;
Considérant la circulation active du virus de l’influenza aviaire en Europe et ses conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
La basse cour de Madame GERONIMI Marie-Françoise demeurant route royale, lieu-dit Pratali, 20215 VENZOLASCA, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse (DDCSPP-2B).
Article 2 : Enquête épidémiologique
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ; 2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ; 3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans la basse cour ; 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire ; 5/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3 : Restriction de circulation des animaux
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de la basse cour dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de la basse cour permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
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DDCSPP - 2B-2020-12-03-005 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE
LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE Mme GERONIMI Marie-Françoise 49 2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans la basse cour ou en sortir . Le DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation.
4/ Les oeufs ne doivent pas être mis à couver.
5/ Les autres espèces domestiques, ne doivent pas pénétrer dans la basse cour, ni dans les espaces de stockage.
Article 4 : Restriction de circulation des personnes
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L’accès de la basse cour est restreinte au propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de la basse cour et des bâtiments.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans la basse cour devra être déclarée immédiatement par le détenteur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures complémentaires
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations se réserve le droit de toute autre mesure destinée à éviter la propagation de la maladie ou à réduire la souffrance animale.
Sur avis des vétérinaires officiels ou des chefs de service Santé, Protection Animale et Végétale ou Sécurité et Qualité Sanitaire de l'Alimentation, des euthanasies et le dépeuplement peut être décidé.
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DDCSPP - 2B-2020-12-03-005 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE
LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE Mme GERONIMI Marie-Françoise 50 Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE Mme GERONIMI Marie-Françoise 51 DDCSPP
2B-2020-11-19-015
DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE
LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA
AVIAIRE MADAME FERRONI
DDCSPP - 2B-2020-11-19-015 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MADAME FERRONI 52 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-11-19-
en date du 19 novembre 2020
DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE
LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MADAME FERRONI
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
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DDCSPP - 2B-2020-11-19-015 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MADAME FERRONI 53 Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2020-11-16-032 en date du 16 novembre 2020 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire d’un établissement, animalerie Gammvert Lucciana ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2020-11-16-021 en date du 16 novembre 2020 de mise sous surveillance de la basse cour suspecte d’influenza aviaire de M. LOUCAS ;
Considérant la circulation active du virus de l’influenza aviaire en Europe et sa présence avérée en Corse ;
Considérant le lien épidémiologique de proximité entre la basse-cour de Mme FERRONI et celle de M. LOUCAS suspecte d’être infectée par le virus de l’Influenza aviaire ;
Considérant la possibilité de mélange des volailles issues des deux basse-cours, constatée par les agents de la DDCSPP le 18-11-2020 ;
Considérant la contagiosité du virus de l’Influenza aviaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
La basse cour de Madame FERRONI Catherine demeurant à FIUME D’OLMO , 20230 TALASANI, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse (DDCSPP-2B).
Article 2 : Enquête épidémiologique
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans la basse cour ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire ;
5/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
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DDCSPP - 2B-2020-11-19-015 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MADAME FERRONI 54 Article 3 : Restriction de circulation des animaux
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de la basse cour dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de la basse cour permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans la basse cour ou en sortir . Le DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation.
4/ Les oeufs ne doivent pas être mis à couver.
5/ Les autres espèces domestiques, ne doivent pas pénétrer dans la basse cour, ni dans les espaces de stockage.
Article 4 : Restriction de circulation des personnes
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L’accès de la basse cour est restreinte au propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de la basse cour et des bâtiments.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
Article 5 :
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DDCSPP - 2B-2020-11-19-015 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MADAME FERRONI 55 1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans la basse cour devra être déclarée immédiatement par le détenteur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures complémentaires
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations se réserve le droit de toute autre mesure destinée à éviter la propagation de la maladie ou à réduire la souffrance animale.
Sur avis des vétérinaires officiels ou des chefs de service Santé, Protection Animale et Végétale ou Sécurité et Qualité Sanitaire de l'Alimentation, des euthanasies et un dépeuplement peuvent être décidés.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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DDCSPP - 2B-2020-11-19-015 - DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MADAME FERRONI 56 DDCSPP
2B-2020-11-19-016
ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET
AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR
DE
Mme FERRONI Catherine
DDCSPP - 2B-2020-11-19-016 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme FERRONI Catherine 57 Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-11-19-
en date du 19 novembre 2020
ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme FERRONI Catherine
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communau- taires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Direc- teur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Di- rectrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signa- ture à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Pro- tection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administra- tifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-11-19-015 du 19/11/2020 de mise sous surveillance d’une basse-cour suspecte d’Influenza aviaire, basse-cour de Mme FERRONI ;
DDCSPP - 2B-2020-11-19-016 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme FERRONI Catherine 58 Considérant la circulation active du virus de l’Influenza aviaire en Europe et en Corse ;
Considérant le risque de diffusion de l’influenza aviaire mis en évidence par l’enquête épidémiolo - gique réalisée sur le foyer avéré de l’établissement GAMMVERT ;
Considérant le lien épidémiologique de la basse-cour de Mme FERRONI avec celle de M. LOUCAS, suspecte d’être infectée par l’Influenza aviaire ;
Considérant l’absence de mesures de biosécurité permettant de prévenir la divagation des vo- lailles ;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles de Mme FERRONI présentent un danger sa- nitaire notamment au regard de la diffusion de l’Influenza aviaire dans l’avifaune ;
Considérant qu’il convient de remédier à cette situation ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision d’euthanasie
Il sera procédé à l’abattage par euthanasie des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse-cour de Mme FERRONI Catherine sise Fiume d’Olmo, 20230 TALASANI.
Article 2 : Application
Les opérations d’abattage sanitaire entraînent l’application des mesures suivantes au niveau de l’établissement mentionné à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l’établissement ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe - mental de la protection des populations (DDCSPP) de Haute-Corse.
2°/ Toutes les entrées de l’établissement non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection est ins - tallé à chaque point d’entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’établissement doit porter des bottes ou des sur- bottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’établissement doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’établissement.
4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploita - tion.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans l’établissement infecté ne pourront se rendre dans un autre établissement hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu’après s’être lavé entièrement et
Adresse postale: Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 – 20288 BASTIA Cedex 9 Standard: 04 95 58 50 50 - Courriel: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
DDCSPP - 2B-2020-11-19-016 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme FERRONI Catherine 59 avoir changé de vêtements, avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.
6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’établissement ou en sortir.
Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
7°/ L’ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’établissement atteints est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ Une enquête épidémiologique est réalisée, par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations afin d’identifier les exploitations/établisse- ments susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations/établis- sements identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’établissement. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections (fumier, lisier,…) et les aliments, qui se trouvaient dans l’établissement sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
11°/ l’établissement (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limi - ter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:
- l’extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d’élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opéra - tions de nettoyage et désinfection. L’établissement est inclut alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle du DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 : Indemnisation
Adresse postale: Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 – 20288 BASTIA Cedex 9 Standard: 04 95 58 50 50 - Courriel: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
DDCSPP - 2B-2020-11-19-016 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme FERRONI Catherine 60 Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Infraction aux dispositions
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès ver - baux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Mesures complémentaires
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations se réserve le droit de toute autre mesure destinée à éviter la propagation de la maladie ou à réduire la souf - france animale.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohé - sion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le vétérinaire sanitaire de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, pu- blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohé-
sion Sociale et de la Protection des Po-
pulations de la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
Adresse postale: Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 – 20288 BASTIA Cedex 9 Standard: 04 95 58 50 50 - Courriel: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
DDCSPP - 2B-2020-11-19-016 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme FERRONI Catherine 61 DDCSPP
2B-2020-12-03-006
ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET
AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR
DE
Mme GERONIMI Marie Françoise
DDCSPP - 2B-2020-12-03-006 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme GERONIMI Marie Françoise 62 Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-12-03-
en date du 03 décembre 2020
ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme GERONIMI Marie Françoise
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communau- taires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Direc- teur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Di- rectrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signa- ture à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Pro- tection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administra- tifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 de mise sous surveillance d’une basse-cour suspecte d’Influenza aviaire, basse cour de Mme Geronimi;
DDCSPP - 2B-2020-12-03-006 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme GERONIMI Marie Françoise 63 Considérant la circulation active du virus de l’Influenza aviaire en Europe et ses conséquences ;
Considérant le lien épidémiologique de la basse-cour de Mme GERONIMI Marie Françoise avec l’établissement Gamm Vert, foyer d’Influenza aviaire ;
Considérant la vitesse de propagation et l’intensité de la mortalité des volailles et autres oiseaux captifs constatés dans l’animalerie de Gamm Vert ;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles de Mme GERONIMI présentent un danger sanitaire notamment au regard de la diffusion de l’Influenza aviaire dans l’avifaune ;
Considérant qu’il convient de remédier à cette situation ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision d’euthanasie
Il sera procédé à l’abattage par euthanasie des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse-cour de Mme GERONIMI Marie-Françoise sise Route Royale, 20215 VENZOLASCA.
Article 2 : Application
Les opérations d’abattage sanitaire entraînent l’application des mesures suivantes au niveau de l’établissement mentionné à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l’établissement ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe - mental de la protection des populations (DDCSPP) de Haute-Corse.
2°/ Toutes les entrées de l’établissement non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection est ins - tallé à chaque point d’entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’établissement doit porter des bottes ou des sur- bottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’établissement doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’établissement.
4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploita - tion.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans l’établissement infecté ne pourront se rendre dans un autre établissement hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu’après s’être lavé entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.
Adresse postale: Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 – 20288 BASTIA Cedex 9 Standard: 04 95 58 50 50 - Courriel: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
DDCSPP - 2B-2020-12-03-006 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme GERONIMI Marie Françoise 64 6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’établissement ou en sortir.
Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
7°/ L’ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’établissement atteints est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ Une enquête épidémiologique est réalisée, par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations afin d’identifier les exploitations/établisse- ments susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations/établis- sements identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’établissement. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections (fumier, lisier,…) et les aliments, qui se trouvaient dans l’établissement sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
11°/ l’établissement (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limi - ter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:
- l’extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d’élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opéra - tions de nettoyage et désinfection. L’établissement est inclut alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle du DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 : Indemnisation
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.
Adresse postale: Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 – 20288 BASTIA Cedex 9 Standard: 04 95 58 50 50 - Courriel: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
DDCSPP - 2B-2020-12-03-006 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme GERONIMI Marie Françoise 65 Article 4 : Infraction aux dispositions
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès ver - baux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Mesures complémentaires
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations se réserve le droit de toute autre mesure destinée à éviter la propagation de la maladie ou à réduire la souf - france animale.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohé - sion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le vétérinaire sanitaire de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, pu- blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohé-
sion Sociale et de la Protection des Po-
pulations de la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
Adresse postale: Immeuble Bella Vista – rue Paratojo – CS 60011 – 20288 BASTIA Cedex 9 Standard: 04 95 58 50 50 - Courriel: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
DDCSPP - 2B-2020-12-03-006 - ORDONNANT L’ABATTAGE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS DE LA BASSE COUR DE Mme GERONIMI Marie Françoise 66 DDCSPP
2B-2020-12-02-005
portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel
porcin de l’exploitation
de Madame MANENTI Nathalie – N°EDE : 20 213 001
DDCSPP - 2B-2020-12-02-005 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame MANENTI Nathalie – N°EDE : 20 213 001 67 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Dossier suivi par : Sylvie DANIEL
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél. : 04 95 58 51 30
Arrêté N°SPAV/2B-2020-12-02-
en date du 02 décembre 2020
portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame MANENTI Nathalie – N°EDE : 20 213 001
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DDCSPP - 2B-2020-12-02-005 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame MANENTI Nathalie – N°EDE : 20 213 001 68 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant que la tuberculose est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir le 11/12/2019 sur 2 porcs identifiés FR 800099 et FR 80020, le 30/01/2020 sur 1 porc identifié FR 800024, appartenant à Madame MANENTI Nathalie – N°EGET : 2BAEY.
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post- mortem par le laboratoire départemental du Gard sur les porcs identifiés FR 800099, FR 80020 et FR 80024 appartenant à Madame MANENTI Nathalie N°EGET : 2BAEY (cf. rapport N°19121700718603, N° 19121700718703, N°20020400067203);
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de Madame MANENTI Nathalie
N°EDE :20 213 001
sis à : 20 272 PIANELLO
est déclaré infecté de tuberculose.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire du Docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
2 de 4
DDCSPP - 2B-2020-12-02-005 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame MANENTI Nathalie – N°EDE : 20 213 001 69 3. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation, et des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDCSPP ;
5. En cas de mort d’un animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit être conservé par le propriétaire et mis à disposition des services compétents en cas de contrôle ;
6. À l’issue du sevrage des porcelets, les porcs reproducteurs devront être abattus à l’abattoir de Ponte-Leccia, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDCSPP ;
7. Obligation d’abattre tous les porcs charcutiers de l’exploitation à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
8. L’introduction d’un nouveau lot de porcs sur l’exploitation est soumise à la condition d’isolement de ce lot vis-à-vis du lot déclaré infecté. La séparation peut être physique (doubles clôtures) ou temporelle ;
9. Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement avant chaque changement de bande. Dans la mesure du possible, un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale de 2 mois en période estivale et 5 mois en période hivernale, est recommandé ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
11. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut demander l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
Article 3 : Indemnisation
Sur demande écrite auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, une indemnité est accordée pour chaque carcasse de porc saisie en totalité pour motif « tuberculose généralisée » lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir.
Le montant de l’indemnité dépend des caractéristiques de l’élevage :
– 3,5 €/ kg carcasse pour les cheptels hors race « Nustrale »
– 6 €/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », hors AOP
– 7,5 €/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », en AOP.
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DDCSPP - 2B-2020-12-02-005 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame MANENTI Nathalie – N°EDE : 20 213 001 70 L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Levée
Le présent arrêté sera levé si les conditions suivantes sont réunies :
- la totalité du lot infecté a été abattue
- et aucun nouveau cas d’infection n’a été mis en évidence au cours des 2 ans suivant la déclaration d’infection.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le GDS Corse, le Maire de la commune de PIANELLO le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, le Docteur MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame MANENTI Nathalie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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DDCSPP - 2B-2020-12-02-005 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame MANENTI Nathalie – N°EDE : 20 213 001 71 DDCSPP
2B-2020-11-26-019
portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel
porcin de l’exploitation
de Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EDE : 20 244
005
DDCSPP - 2B-2020-11-26-019 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EDE : 20 244 005 72 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Dossier suivi par : Sylvie DANIEL
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél. : 04 95 58 51 30
Arrêté N°SPAV/2B-2020-11-26-
en date du 26 novembre 2020
portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EDE : 20 244 005
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DDCSPP - 2B-2020-11-26-019 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EDE : 20 244 005 73 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant que la tuberculose est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir le 11/03/2019 sur 1 porc identifié FR 300094 ,le 02/12/2019 sur 1 porc identifié FR 400051,et le 09/03/2020 sur 1 porc identifié FR 800079 appartenant à Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EGET : 2BAGB.
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post- mortem par le laboratoire départemental du Gard sur les porcs identifiés FR 300094, FR 400051 et FR 800079 appartenant à Monsieur COSTA Ange Mathieu N°EGET : 2BAGB (cf. rapport N°1909-00897-01, N° 2002-01644-01, N°20031100147203);
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur COSTA Ange Mathieu
N°EDE 20 244 005
sis à: 20 218 POPOLASCA
est déclaré infecté de tuberculose.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire de l’ORTA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
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DDCSPP - 2B-2020-11-26-019 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EDE : 20 244 005 74 3. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation, et des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDCSPP ;
5. En cas de mort d’un animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit être conservé par le propriétaire et mis à disposition des services compétents en cas de contrôle ;
6. À l’issue du sevrage des porcelets, les porcs reproducteurs devront être abattus à l’abattoir de Ponte-Leccia, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDCSPP ;
7. Obligation d’abattre tous les porcs charcutiers de l’exploitation à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
8. L’introduction d’un nouveau lot de porcs sur l’exploitation est soumise à la condition d’isolement de ce lot vis-à-vis du lot déclaré infecté. La séparation peut être physique (doubles clôtures) ou temporelle ;
9. Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement avant chaque changement de bande. Dans la mesure du possible, un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale de 2 mois en période estivale et 5 mois en période hivernale, est recommandé ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
11. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut demander l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
Article 3 : Indemnisation
Sur demande écrite auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, une indemnité est accordée pour chaque carcasse de porc saisie en totalité pour motif « tuberculose généralisée » lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir.
Le montant de l’indemnité dépend des caractéristiques de l’élevage :
– 3,5 €/ kg carcasse pour les cheptels hors race « Nustrale »
– 6 €/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », hors AOP
– 7,5 €/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », en AOP.
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DDCSPP - 2B-2020-11-26-019 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EDE : 20 244 005 75 L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Levée
Le présent arrêté sera levé si les conditions suivantes sont réunies :
- la totalité du lot infecté a été abattue
- et aucun nouveau cas d’infection n’a été mis en évidence au cours des 2 ans suivant la déclaration d’infection.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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DDCSPP - 2B-2020-11-26-019 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EDE : 20 244 005 76 Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le GDS Corse, le Maire de la commune de POPOLASCA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, la Clinique vétérinaire de l’ORTA , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur COSTA Ange Mathieu et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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DDCSPP - 2B-2020-11-26-019 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur COSTA Ange Mathieu – N°EDE : 20 244 005 77 DDTM
2B-2020-12-09-001
ap psp bastia du 09-12-2020
Approbation du plan de sureté portuaire du port de Bastia
DDTM - 2B-2020-12-09-001 - ap psp bastia du 09-12-2020 78 Délégation à la mer et au littoral
Service portuaire
Arrêté DDTM/DML/SP N° en date du 9 décembre 2020
Portant approbation du plan de sûreté portuaire N°3400 du port de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amé - lioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-21-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser - vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DDTM - 2B-2020-12-09-001 - ap psp bastia du 09-12-2020 79 Vu l’avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de Bastia en date du 23 septembre 2020.
Sur présentation du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de sûreté portuaire du port de Bastia (n° 3400) annexé au présent arrêté est ap- prouvé.
Article 2 : L’arrêté DDTM2B/DML/SP N°368-2015 du 17 novembre 2015 est abrogé.
Article 3: Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la police, de l'air, et des frontières de la Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et le Directeur des douanes de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans le plan de sûreté annexé, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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DDTM - 2B-2020-12-09-001 - ap psp bastia du 09-12-2020 80 DDTM
2B-2020-12-07-001
REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne
Biguglia
Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia
DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 81 Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
Récépissé de Déclaration N°
En date du
Relatif à des travaux dans le cours d’eau « Chiaraceto » pour la remise en place des blocs rocheux à l’identique suite à un déchaussement post crue- Commune de Biguglia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou - vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-25-002 en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administra - tion de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, Ingénieur de l’agriculture et de l’environne - ment, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 82 Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 04 novembre 2020 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Mr Bozieglav Jean-claude enregistrée sous le n° 2B-2020-00062 et relative à des travaux de remise en place des blocs rocheux à l’identique suite à un déchaussement post crue dans le cours d’eau « Chiaraceto » sur la com- mune de Biguglia ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration sus visée ;
Il est donné récépissé à :
Mr Bozieglav Jean-claude
Route de Rutali- Campo Vallone
20620 Biguglia
de sa déclaration concernant des travaux de remise en place des blocs rocheux à l’identique suite à un déchaussement post crue dans le cours d’eau « Chiaraceto » sur la commune de Biguglia dont la réalisation est prévue sur les parcelles cadastrales D 983, 985 et 987 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclara- tion au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m.
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 13 février
2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 13 février 2002 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Bigu - glia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tri - bunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les condi - tions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Biguglia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 83 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations.
le chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Monsieur Bozieglav Jean-Claude)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Biguglia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
OFB
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bé- néficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communica- tion des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 84 ANNEXE I au Récépissé de Déclaration N°
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 85 ANNEXE II au Récépissé de Déclaration N°
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 86 - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux. Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 87 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 88 ANNEXE III au Récépissé de Déclaration N°
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou- vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à mo - difier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la ru- brique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du pré - sent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomencla- ture précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en applica - tion de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature an - nexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aqua - tiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aqua- tiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mi- neur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements signifi - catifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 89 mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de mi - gration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones tempo - raires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations signifi - catives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une atten - tion particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoule - ments comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le position- nement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité éco- logique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un sub - strat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin,
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 90 en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions néces - saires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des consé - quences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en tra - vers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exé - cution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’ar- ticle R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exé- cution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescrip - tions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dos - sier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2020-12-07-001 - REC- Bozieglav JC- Trvx rivière Chiaracceto- Cmne Biguglia 91 DDTM
2B-2020-12-07-003
REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO-
Forage puit 25 m- BRGM- Vescovato
DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 92 Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
Déclaration de Récépissé N°
en date du
Relatif à un forage exécuté en vue d’installer un piézomètre sur la commune de Vescovato
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu Le décret du 17 août 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse - Monsieur Mejdi JAMEL
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environne - ment et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits où d'ou - vrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et rele- vant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur Fran - çois LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administra - tion de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 93 Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 2 novembre 2020 à la direc - tion départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par le BRGM, enregistrée sous le n° 2B-2020-00059 et relative à la réalisation d’un forage en vue d’installer un piezomètre ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par le BRGM, en application des dis - positions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les pièces complémentaires transmises par courriel le 30 novembre 2020.
Il est donné récépissé au :
Bureau de recherches géologiques et minières
Immeuble Agostini, ZI Furiani
20600 FURIANI
de sa déclaration concernant la réalisation du forage suivant :
Si connu, nom du
ou des forages
Commune
d’implantation
Référence cadastrale
Section Parcelle
Profondeur
prévue
Coordonnées Lambert
X Y Z
Vescovato 1342 A 25 m
Cet aménagement relève de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 annexé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Vesco- vato où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul- table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3- 1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours admi- nistratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 94 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations.
le chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt,
original signé par
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant ( BRGM)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » ARS
Mairie de Vescovato
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office Français de la Biodiversité
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bé- néficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communica - tion des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 95 ANNEXE I au Récépissé de Déclaration N°
LOCALISATION DES OUVRAGES
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 96 ANNEXE II au Récépissé de Déclaration N°
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’au - torisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du ni - veau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation hu- maine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation suscep - tible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou trans - portant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ; - 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traite- ment des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 97 eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant com - munique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au mo - ment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages,
forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles se - ront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les mo - dalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des cap - tages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modali- tés de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits sus - ceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisa- tions, tunnels...) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circula - tions d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 98 Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ou - vrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompa - gner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injec - tion sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être ef - fectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines. Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être ac - compagnée d’un aveuglement
successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les ci - mentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des disposi - tifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de fo - rage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux ré - cepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage dé- bouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le pla - fond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel. La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain natu - rel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comp - té à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du son - dage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des pé - riodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est in - terdit par un dispositif de sécurité.
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 99 Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique. Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou perma - nent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour ef- fectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou com - plétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploi - tés situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des es - sais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, fo - rage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envi - sagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffi - sante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuel - lement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur lo - calisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour
ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ou- vrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ; - pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des ni - veaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équi - pements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs at- teintes, développement effectués...) ;
- les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ; - les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 100 Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.
Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la sur - veillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les pé - rimètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou sur- veillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspec - tion porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection. Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisa- gée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’is- sue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées per - mettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution. Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau desti - née à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au pré - fet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévision - nelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique repré - sentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le décla - rant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entre - tien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au pré - fet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement ef - fectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 101 Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’ar- ticle 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement per - manent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs mo - dalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destinés à l’alimenta- tion en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent ar - rêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
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DDTM - 2B-2020-12-07-003 - REC-BRGM - Forage - Cmne VESCOVATO- 102 DDTM
2B-2020-12-07-002
REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau
Vaccaceccia Cmne Barbaggio
-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio
DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 103 Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
Récépissé de Déclaration N°
En date du
Relatif à des travaux de reprofilage et enlèvements des embâcles et atterrissements dans le cours d’eau le « Vaccaceccia » sur la commune de Barbaggio
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214- 56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou- vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature a de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 por- tant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-25-002 en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 104 Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départe- mental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signa- ture pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE Ingénieur de l’agriculture et de l’envi - ronnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19 novembre 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la SCEA Monte - magni, enregistrée sous le n° 2B-2020-00065 et relative des travaux de reprofilage et enlèvements des embâcles et atterrissements dans le cours d’eau le « Vaccaceccia » sur la commune de Barbaggio .
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration sus visée ;
Il est donné récépissé à :
SCEA Montemagni
Hameau Puccinasca
20235 Patrimonio
de sa déclaration concernant des travaux de reprofilage et enlèvements des embâcles et atterrissements dans le cours d’eau le « Vaccaceccia » sur la commune de Barbaggio au lieu dit « Lucitello » dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales A 20 et 25 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclara- tion au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou condui-
sant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaration
Arrêté ministé-
riel
du 28 no-
vembre 2007
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, […] le volume des sédi- ments extraits étant au cours d’une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments ex-
traits est inférieure au niveau de référence S1.
Déclaration 3.2.1.0
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 13 février 2002 sus- visé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Barbag - gio où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul- table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 105 Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tri - bunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les condi - tions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Barbaggio.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa- tions requises par d’autres réglementations.
le chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (SCEA Montemagni)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Barbaggio
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
o OFB
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « in- formatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concer- nant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 106 ANNEXE I au Récépissé de Déclaration N°
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 107 ANNEXE II au Récépissé de Déclaration N°
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 108 destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux. Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 109 milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216- 3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 110 ANNEXE III au Récépissé de Déclaration N°
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou- vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à mo - difier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la ru - brique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du pré - sent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomencla - ture précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en applica- tion de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature an- nexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aqua - tiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aqua - tiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mi - neur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements signifi - catifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 111 mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de mi - gration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones tempo - raires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations signifi - catives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une atten - tion particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoule- ments comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le position- nement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité éco - logique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un sub - strat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin,
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 112 en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions néces - saires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des consé- quences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en tra - vers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exé - cution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’ar - ticle R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exé - cution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescrip- tions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dos - sier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2020-12-07-002 - REC-SCEA MONTEMAGNI -Trvx cours d'eau Vaccaceccia Cmne Barbaggio 113 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-12-08-002
AIP portant nomination au conseil de gestion du Parc
Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-08-002 - AIP portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 114 PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Friitemité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
N0 N0
Arrêté interpréfectoral du
portant nomination au conseil de gestion du
parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.334-31 ;
Vu le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
Vu l'arreté interpréfectoral du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, modifié par arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 ;
Considérant les évolutions intervenues à la date du présent arrêté dans la représentation des différents collèges définis par le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016, portant creation du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
Considérant les propositions formulées par les organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités et par les personnes morales composant le conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, suite aux modifications intervenues dans la composition de leur représentation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
l
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-08-002 - AIP portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 115 ARRÊT T
Article 1er - Le présent arrêté abroge et remplace ['arrêté interpréfectoral du 08 décembre
2016 modifié, portant désignation des membres du conseil de gestion du parc naturel
marin du Cap Corse et de l'Agriate.
Article 2 -
l. Au titre des représentants de l'État et de ses établissements publics :
a) le commandant de zone maritime de Méditerranée ou son représentant ;
b) le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
e) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ou son représentant ;
d) le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ou son représentant ;
e) le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ou son représentant ;
f) le délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour la Corse ou son représentant.
2. Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents, sur proposition de leur organe délibérant :
a) pour la Collectivité de Corse :
- M. Gilles SIMEONI, titulaire - M. François SARGENTINI, suppléant ;
- M. Jean Guy TALAMONI, titulaire - Mme Rosa PROSPER), suppléante ;
- Mme Anne Laure SANTUCCI, titulaire - Mme Juliette PONZEVERA, suppléante.
b) pour les établissements publics de coopération intercommunale, respectivement :
- pour la communauté d'aqqlomératipn de Bastia :
- Mme Jeanne CALLIER-VEYRES, titulaire - M. Bruno POLIFRONI, suppléant ;
- pour la communauté de communes du Cap Corse :
- M. Francis MAZZOTI, titulaire - M. Nicolas QUILICI, suppléant ;
- M. Pierre RIMATTEI, titulaire - M.Jean-Toussaint MORGANTI, suppléant ;
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-08-002 - AIP portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 116 - pour la communauté de communes du Nebbiu-Conca d'Oro :
-M. Paul COSTA, titulaire - M. Jean-François BENVENUTI, suppléant ;
- M. Marc TOMI, titulaire - M. Christian TOMI, suppléant ;
- pourja_çommyûauté de_ communes de l'île-Rousse-Balagne :
- M. Jean-Paul GUERRIER!, titulaire - M. François TURCHI, suppléant.
e) pour les communes littorales du parc naturel marin, désigné par l'association des maires et présidents de communautés de la hlaute-Corse :
- M. Ange-Pierre VIVONI, titulaire - M. Paul-Vincent FERRANDI, suppléant.
d) pour la commune de Bastia :
- M. Pierre SAVELLI, titulaire - Mme Leslie PELLEGRI, suppléante.
3. Au titre du représentant de l'organisme de gestion des espaces protégés de la pointe du Cap Corse :
a) pour l'office de l'environnement de la Corse, gestionnaire de la réserve naturelle des îles du Cap Corse :
En cours de désignation
4. Au titre des représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) pour le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse :
- M. Gérard ROMITI, titulaire - Mme Jessica DIJOUX, suppléante.
b) pour la prud'homie de Bastia-Cap Corse :
- M. Bruno STRINNA, titulaire - M. Laurent BRIANÇON, suppléant.
e) pour la prud'homie de Balagne :
- M. Paul-Félix ALLEGRINI, titulaire - M. François OBERTI, suppléant.
d) pour le syndicat majoritaire au sein du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse :
- M. Daniel DEFUSCO, titulaire - M. Jacques MARIE, suppléant.
e) pour les entreprises de batellerie :
- M.Jean-François MEI, titulaire - M. Sylvain CAMPOS, suppléant.
f) pour les structures commerciales agréées de plongée :
- Mme Maud VIALE, titulaire - M. Stéphane RAMAZZOTTI, suppléant.
3
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-08-002 - AIP portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 117 g) pour les entreprises prestataires de loisirs :
- M. Louis AZARA, titulaire - M. Franck LIVRAGHI, suppléant.
h) pour les professionnels du nautisme :
- M. Stéphane CLÉMOT, titulaire - M. René BERRY, suppléant ; .
- Mme Florence MARCHESI, titulaire - M. Thomas DORIRY, suppléant.
i) pour l'association de gestionnaires de ports de plaisance de Corse :
- M. Pierre-Jacques DE BERNARDI - M. Jean TOMI, suppléant.
j) pour les professionnels de l'hôtellerie de Corse :
- Mme Karina GOFFI, titulaire - M. Bernard GIUDICELLI, suppléant.
k) pour les entreprises de transport maritime :
- M. Pascal TROJANI, titulaire - M. Pierre MATTEI, suppléant.
5. Au titre des représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :
a) pour la fédération française d'études et de sports sous-marins :
- M. Christian TOMI, titulaire - M. Daniel BURON, suppléant.
b) pour les ligues départementales ou régionales de sports nautiques :
- M. Eric VALERY, titulaire - M. Jean-Valère BÔRDENAVE, suppléant.
e) pour la ligue régionale corse de voile :
- M. Charles VIALE, titulaire - Mme Isabelle MURZILI, suppléante.
d) pour les associations de pêcheurs plaisanciers adhérentes à une fédération nationale :
- M. Jean-Jacques RIUTORT, titulaire - M. Daniel BOUNIOT, suppléant ;
- M. Michel LEMEUNIER, titulaire - M. Roland 51BILIA, suppléant.
e) pour les associations de chasseurs sous-marins adhérentes à une fédération nationale :
- M. Jean-François DE MARCO, titulaire - M. Alain VERGNES, suppléant.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-08-002 - AIP portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 118 f) pour les associations de plaisanciers :
- M. Joseph MUSELLI, titulaire - M.Guy CHAZEAU, suppléant.
6. Au titre des représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel :
a) pour les associations agréées de protection de la nature, respectivement :
Pour l'association U Levante, adhérente à la fédération France Nature Environnement :
* M. Christian NOVELLA, titulaire - Mme Michelle FERRANDINI, suppléante.
Pour le Groupe Chiroptère Corse, association agréée de protection de l'environnement :
* M. Gregory BEUNEUX, titulaire - Mme Delphine RIST, suppléante.
b) pour les associations d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local :
- M. Jean-Paul COLOMBANI, titulaire - Mme Caroline PAOLI-CIAVALDINI, suppléante ;
- M. Charles PINELLI, titulaire - Mme Nathalie FIORI, suppléante.
e) pour l'association active dans le domaine de l'éducation à l'environnement :
- M. Jean-Valère GERONIMI, titulaire - Mme Céline LABBÉ, suppléante.
d) pour l'association du conservatoire des espaces naturels de Corse :
- M. Jean-Marcel VUILLAMIER, titulaire - M. Pascal WOHLGEMUTH, suppléant.
7. Au titre des personnalités qualifiées :
a) dans le domaine halieutique :
- M. Eric DURIEUX.
b) dans le domaine des habitats et espèces marines méditerranéennes :
- Mme Vanina PASQUALINI.
e) dans le domaine de l'étude des mammifères marins et des tortues marines :
- Mme Catherine CESARINI.
d) dans le domaine des sciences sociales :
- M. Paul-Marie ROMANI.
e) dans le domaine de l'Histoire maritime :
- Mme Franca CIBECCHINI.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-08-002 - AIP portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 119 Article 3 - Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans à compter du 08 décembre 2016.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Article 4 - Le préfet de la Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent
auprès du conseil de gestion, les fonctions dévolues au commissaire du Gouvernement auprès de l'office français pour la biodiversité (article R.334-35 du code de l'environnement).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la hlaute-Corse, l'adjoint du préfet
maritime de la Méditerranée pour l'action de l'Etat en mer et le directeur de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la hlaute-Corse, de la préfecture maritime de la Méditerranée et de l'office français pour la biodiversité.
Une copie du présent arrêté sera transmise à chaque membre du conseil de gestion.
Le Le
Le préfet de la Haute-Corse
•-d ,/} /
/
/
/f
Le préfet maritime de la Méditerranée
François RAVIER Laurent ISNARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basti'a dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
6
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-08-002 - AIP portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 120 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-12-04-002
APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à
Giuncaggio et Pancheraccia
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 121 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de 17aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 04/12/2020
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIETE CORSE
TRAVAUX » (SCT) pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ; Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ; Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu ['arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à declaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-05-09-004 du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.aouv.fr 1/40
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 122 Vu le dossier de demande de modification déposé le 11 mai 2020 par la « SOCIETE CORSE TRAVAUX », complété le 1er octobre 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 août 2020, suite à la visite sur site du 2 juillet 2020 ;
Vu le rapport de ['inspection des installations classées en date du 13 octobre 2020, Vu le courrier du 13 octobre 2020 transmettant le projet d'arrêté préfectoral à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » pour avis éventuel;
Vu l'absence de réponse de la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » à la transmission du rapport du 13 octobre 2020 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant (changement de combustible du brûleur de la centrale d'enrobage, mise en place d'une cuve de GPL) peuvent être considérées comme non substantielles, en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, compte tenu du fait que ces modifications ne génèrent que des impacts limités ;
Considérant que l'exploitant a remis en état les zones identifiées par l'article 2.3.4 de l'arreté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, il y a lieu d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » afin de notamment prendre en compte les modifications des conditions d'exploitation ainsi que la remise en état de certaines zones effectuées par l'exploitant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE l - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La « SOCIETE CORSE TRAVAUX », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIREN est le 330 464 504 et dont le siège social est situé Route Nationale 200 sur la commune d'ALERIA (20270), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations listées à l'article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sur les parcelles précisées à l'article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Acte antérieur
L'arrêté préfectoral n°2B-2019-05-09-004 du 9 mai 2019 susvisé est abrogé et ses prescriptions techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter liée à la rubrique 2510-1 (carrière) est accordée jusqu'au 20 juillet 2024. La remise en état associée doit être tenninée avant le 20 juin 2024.
L'autorisation d'exploiter les installations visées par les autres mbriques listées à l'article 1.2.1 du présent arrêté n'est pas limitée dans le temps.
L'extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l'échéance de l'autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 123 Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de fartage dont il est titulaire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Designation Régime Quantité
2510-1
Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation
de).
l. Exploitation de carrières, à l'exception de celles
visées au 5 et 6.
A
Superficie autorisée (carrière) :
15 ha 76 a 37 ça
Superficie exploitable (carrière) :
11 fta 81 a 97 ça
Capacité d'extraction maximale :
135 000 t/an
Volume total d'extraction
(depuis 2004):
l 000 000 m3
2521-1 Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') l.A chaud E 120 t/h
2515-1-a
l. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux mertes, en vue de la production de
matériaux destmés à une utilisation, à l'exclusion de
celles classées au titre d'une autre mbrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concouru' simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
E 510,8 kW
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux mertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
l. Supérieure à 10 000 m2
E 18900 ,2
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Gaz inflammables liquéfiés de catégorie l et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affmé,
lorsqu'il a été traité confonnément aux nonnes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assiirant une qualité équivalente à celle du gaz naturel,
y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et
qu'il a une teneur maxunale de l % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'etre présente dans les
installations (*) y compris dans les cavités souten'ames
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mmes
désaffectées hors gaz naturellement présent avant
exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 61 mais inférieure à 501
DC Cuve aérienne de GPL (propane) de 251
4801-2
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'etre présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais mférieure à 500 t
D
Cuves de liant (bitume) :
3 cuves verticales de capacité
unitaire de 601
l cuve d'émulsion de 50 t
l trémie de stockage des enrobés
calorifugée de 901
Total : 3201
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de réservou-s
de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules.
NC 85 m3/an
2521-2 Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') 2. A fi-oid NC 100 t/j
4734-1
Produits péfa-oliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fms et
aux mêmes usages et présentant des propriétés
sùniiaù'es en matière d'inflammabilité et de danger
pour l'envu'onnement.
La quantité totale susceptible d'etre présente dans les
installations y compris dans les cavités souterramës,
étant :
l. Pour les cavités souterrames et les stockages
enterrés.
NC Cuve de GNR de 60 t
Article 1.2.2. Situation de rétablissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes des communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (Cf. Annexe l du présent arrêté) :
Commune Section Parcelle
Superficie autorisée totale
(en m2)
Superficie exploitable de la
carrière (en m )
Pancheraccia D 114 (pp) 1790 0
Giuncaggio Ancien lit cadastré
e
D
215 (pp)
8(PP)
3400
14000
21300
0
0
0
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 125 33
193
194
195 (pp)
295
296
15910
41313
250
13424
12150
90500
0
36530
20
9471
7581
64895
pp : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installation à déclaration
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4801-2 est régie par le présent arrêté.
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4718-2-b est régie par l'arrêté ministériel du 23 août 2005 susvisé.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière).
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant minimal TTC
2019-2024 190 541 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières : Indicé public TP01 Base 2010 (mai 2018) de 108,8, soit un indicé public TP01 (mai 2018) de 711 TVAR de 20 %
Tant que la remise en état de la carrière n'est pas tenninée et que les garanties financières n'ont pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit maintenir la constitution de garanties financières d'un montant minimal correspondant au présent article.
Article 1.3.3. Etablissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
5/40
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 126 Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010. Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties ïïnancières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière autorisée par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l'article R. 516-3 du code de l'environnement.
Chapitre 1.4. IVIodifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d'autorisation liée à la carrière, elle est adressée au Préfet au moins 2 ans avant la date d'expiration mentionnée à l'article 1.1.3 du présent arrêté. Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 127 Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.4.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregisti'ement ou de déclaration réalisée et transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.4.5. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte : les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ; les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la « SOCIETE CORSE TRAVAUX » et par le nouvel exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d'activités
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
Des interdictions ou limitations d'accès au site.
La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site défini au chapitre 2.3 du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 128 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
Limiter la consommation d'énergie.
• Limiter les nuisances liées au bmit et aux vibrations.
* Limiter l'impact visuel des installations.
• Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après. Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités
rejetées.
• Prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et disposant d'une formation
adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
De manière générale, le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est autorisé que de 5h00 à 17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l'arrêt. Sur la
carrière, le fonctionnement des engins d'exploitation n'est autorisé que de 6h00 à17h00.
La centrale d'enrobage ne doit pas fonctionner plus de 720 heures par an. L'exploitant tient à jour un registre qui indique les jours et les heures de fonctionnement de la centrale d'enrobage. Ce registre est tenu à disposition
de l'inspection des installations classées.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
A tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d'un pont bascule sur site, régulièrement
contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le code de la route.
L'exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 2.1.5. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais
de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant. 8/40
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 129 Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'etre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long ternie.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prevention du risque vectoriel
L'exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions d'eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité sanitaire.
Article 2.1.10. Integration dans le paysage - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage.
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.
Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et de modification.
L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 130 Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Article 2.1.12. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Une distance de protection du cours d'eau du Tavignano est également fixée à 50 mètres entre la zone d'extraction et les berges du cours d'eau.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Les zones de transit de matériaux sont implantées à une distance d'éloignement de 20 mètres des constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).
Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l'exploitation de la carrière
Article 2.2.1. Information des tiers
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des û-avaux, et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous les points nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état de la carrière.
À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction. Cette limite est conservée jusqu'au réaménagement du secteur concerné.
Article 2.2.4. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation de la carrière.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 131 Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.2.5. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la mairie ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.6. Extraction
L'extraction s'effectue par le creusement en fosse de casiers de 30 à 40 mètres de largeur, en procédant par étape successive de 3 mètres d'épaisseur, conformément au plan de phasage d'exploitation annexé au présent arrêté :
Les phases l et 2 ne sont plus exploitées.
La phase 3 est en cours d'exploitation jusqu'à fin 2020.
La phase 4 est exploitée de 2021 à 2024.
La profondeur totale de l'excavation par rapport au niveau du sol naturel est de 11 mètres au maximum, soit un fond de fouille à la côte 36 mètres NGF.
Les talus des casiers ont une pente maximale de 30° permettant d'assurer la stabilité du massif. Cette pente doit êtore systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est constatée en cours d'exploitation.
Consécutivement à leur exploitation, les casiers sont aussitôt remblayés à partir des stériles produits dans le cadre de l'exploitation de la carrière et des boues issues des bassins de séchage des boues.
Article 2.2.7. Abattage à l'explosif
L'emploi de substances explosives est strictement interdit.
Chapitre 2.3. Remise en état
Article 2.3.1. Principes de la remise en état de la carrière
L'exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux inhérents à l'exploitation de la carrière, compte tenu des dispositions du présent arrêté, des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et de réaménagement annexés au présent arrêté et aux engagements pris par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation tenu à jour.
Sauf dispositions particulières prévues aux articles 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4 du présent arrêté, le site concerné par l'extraction de matériaux est réaménagé pour un usage futur en espace à vocation naturelle. La remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l'impact visuel tout en améliorant la biodiversité locale. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
La mise en sécurité de l'ensemble du site.
La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
Le nettoyage de l'ensemble du site et, d'une manière générale, la suppression de l'ensemble des engins, pistes, merlons, matériels, matériaux et déchets (autres que les stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la remise en état du site).
Le comblement partiel du fond de l'excavation à partir des stériles dûment conservés.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 132 Le régalage superficiel et terminal des terres végétales dûment conservés.
La revégétalisation et le reboisement de l'ensemble du site, à l.'aide d'essences végétales endogènes du site. Les modalités de revégétalisation et de reboisement feront l'objet d'un accord préalable de l'administration.
L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
La remise en état de la carrière est coordonnée à l'avancement de l'extraction.
Au plus tard un mois avant l'échéance de l'autorisation de la carrière définie par l'article 1.1.3 du présent arrêté, l'exploitant doit notifier l'achèvement de la remise en état à l'inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l'aide de documents probants, dont notamment :
Le plan topographique à jour du site.
Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Article 2.3.2. Dispositions particulières concernant le pare solaire n°2
Les terrains suivants font l'objet d'une cessation partielle d'activité et sont concernés par un projet de parc solaire identifié comme n°2 :
Section Parcelle Superficie parc solaire n°2 (en m2)
D 193 (pp)
9730
195(pp) 9202
pp : pour partie
Ces terrains font l'objet d'une remise en état par l'exploitant « sous forme de prairie compatible avec l'aménagement de parcs solaires au sol ne faisant pas obstacle à l'activité pastorale». Toutefois, si au 31 décembre 2021, le parc solaire n°2 n'a pas fait l'objet de toutes les autorisations et accords nécessaires pour être construit, la « SOCIETE CORSE TRAVAUX » réalise la remise en état prévue à l'article 2.3.1 du présent arrêté, c'est-à-dire une remise en état pour un usage fiitur à vocation naturelle avec revégétalisation et reboisement des terrains.
Article 2.3.3. Dispositions particulières concernant les installations résiduelles sur la carrière
Les installations résiduelles suivantes pourront être maintenues sur l'emprise de la carrière :
Des bassins de séchage des boues (16 000 m2).
Une conduite de refoulement des boues.
Des pistes permettant d'accéder aux bassins de séchage des boues en vue de leur enti'etien.
Lors de la cessation d'activité de ces installations résiduelles, l'exploitant réalise la remise en état initialement prévue par l'article 2.3.1 du présent arrêté, c'est-à-dire une remise en état pour un usage futur à vocation naturelle avec revégétalisation et reboisement des terrains.
Article 2.3.4. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l'exploitation sont traités conformément au chapitre 4.2 du présent arrêté au fur et à mesure de l'avancement des travaux jusqu'à la fin de l'exploitation.
Article 2.3.5. Remblayage
Le remblayage du carreau de la carrière prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé uniquement à partir des matériaux d'origine naturelle issus de l'exploitation de la carrière (stériles et terre végétale) et des boues issues du lavage des matériaux.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 133 Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les fronts d'exploitation sont talutés selon une pente de 45°.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 134 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : A faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
A réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que rétablissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses, notamment :
* Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues (fonnes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par période de grand vent et par temps sec.
Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. Les transports de matériaux
sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées.
La vitesse de circulation des véhicules et engins est limitée.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 135 Article 3.1.5. Stockage de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
En particulier, les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de dispositifs de filtration en tête de silos.
Article 3.1.6. Stocks de matériaux
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d'élaboration doivent être stabilisés en tant que de besoin de manière à éviter les émissions de poussières. En cas d'impossibilité de stabiliser ces stockages, ils devront être protégés des vents par la mise en place d'écrans ou mis sous abris.
Chapitre 3.2. Rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans prejudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manche, etc.).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. En particulier, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Le fonctionnement des appareils d'épuration doit être vérifié en pennanence par des appareils de mesure (suivi depression du filtre, etc.).
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations de traitement ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduit et installation raccordée
Conduit centrale d'enrobage :
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Installation raccordée Puissance | Combustible Autres caractéristiques
Tambour sécheur
malaxeur
Brûleur :
9MW
GPL
(propane)
Système de filtration des gaz avant rejet (filtre à
manches)
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur malaxeur s'effectue dans les conditions suivantes :
Hauteur minimale Diamètre Vitesse minimale d'éjection
12,75 m 0,7m 13m/s
Article 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés :
À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) sur gaz
humides.
A une teneur en 02 de 17 %.
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en flux
Poussières 50 mg/Nm 3 640 g/h
co 500 mg/Nm3 13kg/h
so '2 150mg/Nm3 l,9kg/h
NOx 200 mg/Nm3 2,6 kg/h
COV non méthanique (en C total) 2kg/h
Formaldehyde lOmg/Nm3 130 g/h
ÎÎAÎ 0,1 mg/Nm 3 1,3 g/h
Benzène 2 mg/Nm3 26g/h
Nickel 2 mg/Nm3 26g/h
Vanadium 2 mg/Nm3 26g/h
Somme d'antimoine, chrome,
cobalt, cuivre, étain, manganèse,
nickel, vanadium et zinc
5 mg/Nm 3 64g/h
On entend par « composé organique volatil » (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Les HAP à prendre en compte sont le benz [a] anthracene, le benzo[a]pyrène, le benzo[b]fluoranthène, le benzo[k]fluoranthène, le chrysène, le dibenz(a,h)anthracène, l'indéno[l,2,3-cd]pyrène et le naphtalène.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée voisine d'une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter ces valeurs limites, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du circuit d'épuration.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 137 TITRE 4 - PRÉVENTION DES AUTRES NUISANCES
Chapitre 4.1. Protection de la ressource en eau
Article 4.1.1. Consommation d'eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. afin de limiter et de réduire le plus possible la consommation d'eau.
La consommation d'eau annuelle, hors eau recyclée, est au maximum de 33 500 m3. Cette eau provient du réseau de l'Office de l'Equipement Hydraulique de Corse.
Article 4.1.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : Eaux industrielles liées au lavage des matériaux.
Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation, y compris les eaux de ruissellement sur les aires de transit de matériaux.
Eaux pluviales susceptibles d'etre signifîcativement polluées, du fait des activités réalisées sur le site, . notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement et déchargement, etc. • Eaux usées domestiques.
Article 4.1.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.). Les secteurs collectés et les réseaux associés.
Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.1.4. Eaux de lavage des matériaux
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur du site sont interdits.
Article 4.1.5. Eaux pluviales
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 code de l'environnement, un réseau de derivation empêchant les eaux de missellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 138 Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d'etre significativement polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur à hydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.1.6. Eaux vannes
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé conformément à la législation en vigueur.
Article 4.1.7. Rejets des effluents aqueux
Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel aux points de rejet prévus par l'article 4.1.8 du présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents : pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
Température inférieure à 30°C ;
• Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
• DCO inférieure à 125 mg/L ;
Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Article 4.1.8. Points de rejet
Sur la carrière, le point de rejet des eaux pluviales après traitement par un bassin de décantation est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X=1230855
¥=6139896
Ce rejet s'effectue dans l'exutoire naturel du Tavignano.
Sur le site de la centrale d'enrobage et des installations de traitement de matériaux, le point de rejet des eaux pluviales après traitement est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X=1230479
Y =6140935
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 139 Ce rejet s'effectue dans le Corsiglièse, 80 m environ en amont de sa confluence avec le Tavignano. Le volume du bassin d'orage situé en amont de ce point de rejet est au minimum de 332 m3 afin de permettre un débit de fuite en sortie d'au maximum 18 1/s.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Chapitre 4.2. Déchets
Article 4.2.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour :
* En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efiFicacité de leur utilisation.
Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l'ordre :
0 la préparation en vue de la réutilisation ;
0 le recyclage ;
toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
l'élimination.
0
0
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.2. Separation des déchets
L'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément aux articles D. 543-280 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nahire et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 140 Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Article 4.2.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets
Les déchets produits, entreposés dans rétablissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Article 4.2.4. Déchets gérés à l'intérieur de rétablissement
La centrale d'enrobage est équipée d'un anneau de recyclage. Les « blancs de démarrage » (premiers mètres cubes de matériaux produits lors de la mise en route de la centrale d'enrobage) sont recyclés en fabrication via cet anneau de recyclage.
Les boues issues du lavage des matériaux sont déversées par le biais d'une canalisation dans des bassins de séchage, étanches, correctement dimensionnés (surface minimale totale d'évaporation de 16 200 m2) et situés sur l'emprise de la carrière. Les bassins de séchage sont régulièrement curés et les boues sèches peuvent être utilisées dans le cadre du réaménagement de la carrière.
Tout autre traitement de déchets dans l'enceinte de rétablissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.2.5. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 4.2.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 141 Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 4.2.7. Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient a minima les éléments suivants :
La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles. La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis.
En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets. • Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets. • Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
• En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'aceident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Chapitre 4.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 4.3.1. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 142 Articlç 4.3.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 4.3.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 4.3.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de rétablissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 65 dB(A) entre 6h00 et 17h00 et 60 dB(A) entre 5h00 et 6h00.
Article 4.3.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les ZER (incluant le bruit de
rétablissement)
Emergence admissible sur la période
de fonctionnement suivante :
6h00-17h00
Emergence admissible sur la période
de fonctionnement suivante :
5h00 - 6h00
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 4.3.6. Mesures particulières en matière de bruit
Un merlon périphérique de protection acoustique de 10 mètres de hauteur conforme au dossier de demande d'autorisation relatif à la carrière est mis en place en périphérie Sud de la carrière (Cf. Annexe VI du présent arrêté), sur la bande des 50 mètres et à une distance de 200 mètres par rapport à l'habitation la plus proche.
Lors de la remise en état, ce merlan est supprimé et les matériaux sont utilisés pour le remblayage de la carrière.
Article 4.3.7. Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement permettant d'isoler l'équipement du sol.
L'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 143 TITRE 5 - PRÉVENTION DES MSQUES ACCIDENTELS
Chapitre 5.1. Caractérisation des risques
Article 5.1.1. Principes directeurs
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d'etre à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'envirormement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger conrespondant à ces risques.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 5.1.2. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'etre présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce document. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
Article 5.1.3. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de rétablissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, se situe au minimum à 10 mètres des bords des excavations.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 144 Article 5.1.4. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses specifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une fois par an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures correctives prises.
Article 5.1.5. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 5.1.1 du présent arrêté et recensées « atmosphères explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements à risques, du titre V du livre V du code de l'environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Chapitre 5.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 5.2.1. Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.
Article 5.2.2. Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux, portent,' de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 5.2.3. Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts. 24/40
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 145 Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.
• Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles.
III. Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'etre pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le bassin d'orage mentionné à l'article 4.1.8 du présent arrêté est équipé de manière à pouvoir faire office de bassin de rétention des eaux d'extinction. Il doit être géré de manière à garder un volume dédié aux eaux d'incendie suffisant.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur sous réserve du respect des valeurs limites de rejets fixées par l'article 4.1.7 du présent arrêté.
Article 5.2.4. Entretien - Ravitaillement
Le ravitaillement et l'entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Article 5.2.5. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement autorisé à les prendre en charge.
Chapitre 5.3. Dispositions spécifiques relatives à la centrale d'enrobage
Article 5.3.1. Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
Les installations de production sont construites conformément aux règles de l'art et sont conçues afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre. 25/40
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 146 Le combustible utilisé doit être du GPL (propane). La capacité de production de la centrale d'enrobage exprimée en t/h de granulats à 5% de teneur en eau, est affichée de façon lisible sur la centrale.
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température, pression, inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des conditions
nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui pennettent de détecter le manque de liquide et d'arrêter automatiquement le chauffage en cas de détection.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas rentrer directement en contact avec les
produits susceptibles de s'enflammer.
Pour les parties de l'installation susceptibles de dégager des émanations toxiques, l'exploitant définit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir dans 1'installation les
zones d'effets irréversibles sur l'homme.
Article 5.3.2. Verifications périodiques et maintenance des équipements.
Les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections, asservissements, etc.) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces
équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont
entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
Chapitre 5.4. Prévention du risque d'incendie
Article 5.4.1. Aménagements
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit qui pourraient entraîner une aggravation du
danger.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.
Article 5.4.2. Permis feu - Permis travail
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 5.1.1 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après
délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures
appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « pennis de feu » et la consigne particulière 26/40
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 147 relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une fonne quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 5.4.3. MEoyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point lié à la centrale d'enrobage ou à l'installation de traitement de matériaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raecordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux nonnes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m3/h. D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et judicieusement répartis dans rétablissement. Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d'usage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, a minima annuelle, et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces verifications.
L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Article 5.4.4. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie.
L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
* L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation. Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux.
Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs. Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 148 Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le présent arrêté.
• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de rétablissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Les modes opératoires.
La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées.
Les instructions de maintenance et nettoyage.
L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incideat ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 149 TITRE 6 -SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 6.1. Programme d'auto-surveillance
Article 6.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ». L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 6.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveiiïance
Article 6.2.1. Auto-surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
Un réseau de point de mesures de retombées des poussières dans l'environnement conforme à l'Annexe III du présent arrêté doit être mis en place en périphérie des installations (méthode des plaquettes de dépôt ou méthode des jauges de retombées). Des mesures sur ce réseau sont effectuées à une fréquence au minimum trimestrielle.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la ti-açabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) relative à la méthode des plaquettes de dépôt ou le respect de la norme NF X-43-014 (2017) relative à la méthode des jauges de retombées est réputé répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. A défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
Au moins une fois par an, l'exploitant procède au contrôle des effluents atmosphériques issus de la centrale d'enrobage dans des conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Les normes de mesure sont définies par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé et le premier contrôle est réalisé sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 150 Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées par un organisme accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées et portent a minima sur le débit rejeté, la température, la concentration en Û2 ainsi que sur les paramètres indiqués à l'article 3.2.4 du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires sur les éventuels dépassements constatés par rapport aux valeurs limites de l'article 3.2.4 du présent arrêté ainsi que les propositions éventuelles d'améliorations.
Sur demande de l'exploitant, en fonction des résultats obtenus et après accord de l'inspection, la fréquence de suivi de certains paramètres (benzène, métaux, fonnaldéhyde) peut être modulée.
Par ailleurs, l'exploitant réalise les mesures nécessaires sous un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté afin de se positionner sur l'ensemble des paramètres et valeurs limites de rejets mentionnées à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé. Les résultats de ces mesures et le positionnement de l'exploitant sont transmis à l'inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
De manière semestrielle, l'exploitant fait réaliser des mesures, au niveau des points de rejets prévu à l'article 4.1.8 du présent arrêté, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 4.1.7 du présent arrêté. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont confomies aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle.
Si un résultat d'une analyse n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semesù-ielle pendant douze mois continus.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres considérés, conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 6.2.4. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à émergence réglementées au minimum tous les ans. Ces mesures sont effectuées sur les points de mesures définis par l'Annexe IV du présent arrêté par un organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des mesures peut être û-isannuelle.
Si un résultat d'une mesure n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
Article 6.2.5. Actions correctives
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-002 - APC 04-12-2020 Société CORSE TRAVAUX à Giuncaggio et Pancheraccia 151 TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 7.1.2. Publicité
l. Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7.1.3. Execution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que les Maires de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la « SOCIETE CORSE TRAVAUX ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Directeur des services d'incendie et de secours. Maire de GIUNCAGGIO.
Maire de PANCHERACCIA.
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Article 6.2.6. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant au moins 12 ans.
Chapitre 6.3. Bilans périodiques
Article 6.3.1. Plan d'exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l'exploitation doit être mis à jour tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
• L'échelle.
• Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les bornes de nivellement. • Les bords de fouille.
De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état.
L'emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales.
Les pistes et voies de circulation.
Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (en NGF).
Les différentes installations implantées sur le site.
Ce plan doit êta-e réalisé par un géomètre expert.
Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1er février de chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6.3.2. Declaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil « GEREP » (https://monaiot.developpement- durable.gouv.fr).
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l'Aménagement du logement
2B-2020-12-04-003
APMD de la société DEVICHI Marie-Françoise pour
installation conditionnement de vin, commune de
Barbaggio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-003 - APMD de la société DEVICHI Marie-Françoise pour installation conditionnement de vin, commune de Barbaggio 162 PRÉFET
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Liberté
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Direction régionale de l'environnement,
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de Corse
Arrêté du 04/12/2020
portant mise en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » pour son installation de préparation et de conditionnement de vins sise sur la commune de BARBAGGIO
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2251 ;
Vu le récépissé de déclaration n°2015-8 du 25 février 2015 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 octobre 2020, relatif aux constats réalisés les 14 et 24 septembre 2020, et transmis à la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » par courrier en date du 12 octobre 2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » à la transmission du rapport du 12 octobre 2020 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que la société « DEVICHt MARIE FRANÇOISE» rejette ses effluents dans le réseau communal alors que la station d'épuration de BARBAGGIO n'est pas en mesure de traiter les effluents dans de bonnes conditions ;
Considérant que la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » ne dispose pas de l'autorisation de déversement prévue par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ni d'une convention de déversement ;
Considérant par conséquent que la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » n'est pas conforme au point 5.5 de l'Annexe l à l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « DEVIChll MARIE FRANÇOISE » de respecter le point 5.5 de l'Annexe l à l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-003 - APMD de la société DEVICHI Marie-Françoise pour installation conditionnement de vin, commune de Barbaggio 163 La société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE» ( SIREN : 453 425 118), pour l'exploitation de l'installation visée par le récépissé de déclaration du 25 février 2015 susvisé, est mise en demeure dans un délai de 6 mois de se conformer au point 5.5 de l'Annexe l à l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 susvisé.
Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
A défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'enviromiement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
• Monsieur le Directeur Régional de l'Environuaement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-003 - APMD de la société DEVICHI Marie-Françoise pour installation conditionnement de vin, commune de Barbaggio 164 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
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APMD du 4-12-2020 à STELL'ARTIFICE commune de
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-004 - APMD du 4-12-2020 à STELL'ARTIFICE commune de Lucciana 165 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/environnement/
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 4/12/2020
mettant en demeure la société STELL ARTIFICE, 289 Strada Vecchia à 20290 BORGO/ de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 janvier 2020 applicables aux activités de stockage d/artifice de divertissement exploitées sur la commune de LUCCIANA, lieu dit « Pruniccia »
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le Livre V du code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.511-1 et L.514-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 autorisant la société STELL ARTIFICE à exploiter une installation de stockage d'artifices de divertissements au lieu-dit Pruniccia à Lucciana
le rapport du 6 octobre 2020, faisant suite à la visite d'inspection du 1er octobre 2020 Vu de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service en charge de l'inspection des installations classées ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées faisant état des manquements constatés le jour de la visite du 1er octobre 2020, transmis à ['exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date 21 octobre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la possibilité offerte de faire part de ses observations sur les documents relatifs à l'inspection du 1er octobre 2020 dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 1er octobre 2020, l'inspection des installations classées a réalisé les constats suivants :
-le registre de l'état des stocks ne permet pas de vérifier les quantités réellement présentes sur le site
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-004 - APMD du 4-12-2020 à STELL'ARTIFICE commune de Lucciana 166 contrairement aux exigences réglementaires applicables à rétablissement ;
-l'existence de brûlage à l'air libre sur le périmètre autorisé.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.1.1 et 7.2.8.3 de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020
CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement n'est pas garantie notamment en ce qui concerne les exigences en matière de sécurité, santé et protection de la nature ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
I article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la société STELL ARTIFICE,
289 Strada Vecchia à BORGO de respecter les prescriptions qui lui sont applicables et notamment
celles contenues au sein de ['arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant autorisation de l'établissment de nature à assurer la protection des intérêts visés à ['article L. 511-1 du code de l'environnement
CONSIDERANT que les non-conformité relevées lors de la visite du site ne permettent pas d'assurer la garantie des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Conformité de l'installat-ion de stockage d'art-îfices de d-ivert-isssement
La société STELL ARTIFICE, 289 Strada Vecchia à 20 290 BORGO , autorisée par arrêté préfectoral du 3
janvier 2020, à exploiter une installation de stockage d'artifices de divertissement à LUCCIANA, lieu-dit
Pruniccia est mise en demeure de respecter :
-immédiatement l'article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral susmentionné portant sur l interdiction de brûlage à
l'air libre ;
-sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les modalités de
l'article 7.2.8.3 du même arrêté préfectoral, portant sur le registre de l'état des stocks.
Article 2 - Sanctions
À défaut de se conformer aux prescriptions imposées par l'article l du présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-004 - APMD du 4-12-2020 à STELL'ARTIFICE commune de Lucciana 167 prévues à l'article L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement à l'encontre de la société STELL ARTIFICE .
Art-icle 3 — Contentieux
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l affichage de cette décision.
Article 4 - Notification-Publication
En vue de l information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lucciana et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lucciana pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Article 6 - Execution
Le Secrétaire général de la préfecture de hlaute-Corse, le Directeur Régional de l Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse, le maire de Lucciana sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société STELL ARTIFICE.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse (SRET) ; - Au maire de Lucciana
- Au service d incendie et de secours.
Lieu, Date\
Le préf( ÏA
^
M
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-04-004 - APMD du 4-12-2020 à STELL'ARTIFICE commune de Lucciana 168 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-12-03-009
AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Corte. Arrêté en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 169 Arrêté N°
en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
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Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 170 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR :
François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 171 Annexe n°1 à l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
AITI GOLO MOROSAGLIA ANGELI Christian ANGELI Olivier, Claude, Christophe POGGI Rose-Marie
ALANDO GOLO MOROSAGLIA NEEL Claude BERNARDI Jean Don César COLONNA ép ARNOL Fabienne
ALBERTACCE GOLO MOROSAGLIA ZAMBANO Flavia ALBERTINI Marie Françoise ALBERTINI Angèle Rose
ALTIANI GHISONACCIA MASSON Jean-Christian BOUSSARD Jean Jérôme SIGNOLI Julie Mattea
AMPRIANI GHISONACCIA BEAUCHIER-DOMPIE- TRINI Aurélia BERNAMONTI Denis SAROCCHI Rose Catherine
ANTISANTI GHISONACCIA LUCCIARDI Vincent SALVADORI Dominique BARTOLINI Raphaël
ASCO GOLO MOROSAGLIA VITTI Élodie CARBONI Antoine, Raymond, Eugène FRANCESCHETTI Jean-François
BIGORNO GOLO MOROSAGLIA GRAZIETTI Jean-Jacques PERCODANI Anthony PERCODANI Jean Antoine
BISINCHI GOLO MOROSAGLIA CERANI Paul VALLE Ghislain OLMETA Antoine
BUSTANICO GOLO MOROSAGLIA TADDEI Joël GALLEGO épouse TADDEI Pascale RISTERUCCI Charles Marie
CAMPANA
CASTAGNICCIA CAMPANA Isabelle VALLICCIONI Augustin CAMPANA Ours Marie
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 172 Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
CAMPI GHISONACCIA COLOMBANI Marie- Flore ISACCO épouse MARCHIONI Laure FERRI Jean Séraphin
CAMPILE GOLO MOROSAGLIA PASQUALINI Charles Antoine PAGANI Pierre Moïse CORALLINI Etienne
CANALE DI VERDE CASTAGNICCIA LANDI Claude MARTY Vnina ORSINI Marie-Jeanne
CANAVAGGIA GOLO MOROSAGLIA DURANTON Claire LOYE Marie Dominique POLI Joseph Louis
CARCHETO BRUSTICO CASTAGNICCIA ROGLIANO Lesia ROGLIANO Jean-Louis VENTURA Grégoire
CARPINETO CASTAGNICCIA CHIPPONI Marie-Dominique LOTTI Fabienne BASSO ép PIETRI Anne-Marie
CASABIANCA CASINCA FIUMALTO GRISANTI Jean-Pierre VILLEREZ Jean Pierre MANGINI Jean-Pierre
CASAMACCIOLI GOLO MOROSAGLIA GERONIMI Jean-Baptiste LUCIANI Jean Darius SANTINI ép ALFONSI Angèle-Marie
CASANOVA CORTE CINQUI ép GAMBINI Marie-Thérèse MASSIANI Madeleine VALENTINI Michèle
CASEVECCHIE GHISONACCIA PAOLACCI ép GAMBINI Ghjuvanna RUGGERI Marie Cécile BARTOLINI Raphaêl
CASTELLARE DI
CASINCA CASINCA FIUMALTO NOIRET Jean-Germain SUZZONI François Marie ORSATELLI
Marie-Ursule
CASTELLARE DI
MERCURIO GOLO MOROSAGLIA FAZI Silvia DANESI Vincent,
Charles, Jean QUINTIN Bernadette
CASTELLO DI
ROSTINO GOLO MOROSAGLIA CASANOVA Josiane POLETTI Marie-Laure CAPOROSSI
Joseph Antoine
CASTIFAO GOLO MOROSAGLIA COLOMBANI Françoise PAOLETTI Martin FILIPPI Etienne
CASTIGLIONE GOLO MOROSAGLIA COLONNA Marie-Christine BERTINI Daria PASQUALI Jean-François
CASTINETA GOLO MOROSAGLIA CHIARAMONTI Christian POLIDORI Marius PADOVANI Ignace François
CASTIRLA GOLO MOROSAGLIA TERRACHON Denis SICARDI Pierre, Jean, François TOMASI Christelle
CHIATRA CASTAGNICCIA ROSSI Marie-France CHIPPONI Marie Paule ORSINI Marie-Jeanne
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 173 Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
CHISA FIUMORBO CASTELLO FERRERI Guillaume SALVATORINI Patrick GUIDICELLI Joseph Antoine
CORSCIA GOLO MOROSAGLIA BERNAUD Christian PERALDI Stéphane SANTUCCI ép FIESCHI Catherine
CROCE CASINCA FIUMALTO MATTEI Hervé MATTEI Francine MATTEI François
CROCICCHIA GOLO MOROSAGLIA CINQUINI Didier ORSINI Jean Charles MICHELANGELI Ange-Pierre
ERBAJOLO GOLO MOROSAGLIA MARIANI Xavier BOTTI Cécile PERRIN Suzanne
ERONE GOLO MOROSAGLIA GILLET-VITTORI Laura LESCHI Simon Jean GASPARI Philippe
FAVALELLO GOLO MOROSAGLIA VINCENSINI Jean-François BILGER Dominique COLONNA ép ARNOL Fabienne
FELCE CASTAGNICCIA GRISCELLI Anne FERRIERE Marie Françoise BERENI Paul-Félix
FOCICCHIA GOLO MOROSAGLIA
TRISTANI Ange-Baptiste
Supp : COMENSOLI
Didier
ANTOLINI Diane TRISTANI Ange-Toussaint
GAVIGNANO GOLO MOROSAGLIA PASQUALINI Marc DELESTRADE Gilles PASQUALINI Philippe
GHISONI FIUMORBO CASTELLO DELAVALLE Antoine COSTANTINI Jean-Pierre MUCCHIELLI Pierre Charles
GIOCATOJO CASINCA FIUMALTO BIAGGI Florian COQUE Antoine Louis DELSANTI-BERTHOUD Christine
GIUNCAGGIO GHISONACCIA CHIARAMONTI Eric ANGELINI Françoise USCIATI Antoine
LENTO GOLO MOROSAGLIA FERRARI Christian SALVADORI Marc Pierre Toussaint MONTCHARMONT Anne-Claire
LORETO DI CASINCA CASINCA FIUMALTIO ALBERTINI Anghjulu-Santu ORSONI Michel CAGNAZZOLI Charles
LOZZI GOLO MOROSAGLIA GERONIMI Alban ACQUAVIVA Paul André ACQUAVIVA Stéphane
LUGO DI NAZZA FIUMORBO CASTELLO CALVETTI Esteban FABIANI Joseph VINCENTI Pascale
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 174 Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
MATRA GHISONACCIA PELLEGRI Anne Adélaïde GIUDICELLI Monique ZANNINI Dominique
MAZZOLA GOLO MOROSAGLIA FABIANI Jean-Charles CESARINI Katia, Serena PASTINELLI Baptiste Ange
MOITA GHISONACCIA MARCHI ép CANIGIANI Pierrette OTTOMANI Vincente BAGGIONI ép COSTA Arlette
MOLTIFAO GOLO MOROSAGLIA VESPERINI Barthélémy LOMBARDI Louis COLONNA Ange
MONACCIA
D’OREZZA CASTAGNICCIA FANTINI Antoine Joseph MATTEI Marie Andrée FANTINI Marie-Noëlle
MONTE GOLO MOROSAGLIA MATTEI Charles Antoine BACCR FIORINI Marie Sébastienne FROMBOLACCI Antoine
MURACCIOLE CORTE ALBERTINI Jean CHIESI Laurent MURACCIOLE Simon Paul
NOCARIO CASTAGNICCIA BATTESTI Antoine CIAVALDINI Georges CIMINO Marielle
NOCETA FIUMORBO CASTELLO ARRIGHI Jean-Pierre ANTONETTI Ange Louis LAZZARINI Nelly
NOVALE CASTAGNICCIA GIUDICELLI Charles-Félix TRAMINI Cécilia CALENDINI Clément
OLMO GOLO MOROSAGLIA MARCHINI Eric BOREL Marie Laure AGOSTINI Chrystelle
ORTALE CASTAGNICCIA BONIFACI ép DEFENDINI Michèle BONIFACI SANTUCCI Josée COQUE Louis Antoine
ORTIPORIO GOLO MOROSAGLIA SARTI Anthony PIACENTINI Lucien Aimé CARLOTTI Pierre Jean
PANCHERACCIA GHISONACCIA BATTINI Joachim LIOI Dominique LABATE Giovanni
PENTA ACQUATELLA GOLO MOROSAGLIA GATTACCECA
Antoine-François SANTINI Yohann LUIGI Louis Dominique
PERELLI CASTAGNICCIA MASSONI François Marie ARNOS Ange Félix LANFRANCHI Robert
PIANO CASINCA FIUMALTO GIAFFERI Jean-Louis VERAN BONIOL Dominique VALENTINI ép
CAUMARTIN
Marie-Françoise
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 175 Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
PIAZZALI CASTAGNICCIA MARCHI Marguerite COZZANI Joseph MARTINELLI Thérèse
PIAZZOLE CASTAGNICCIA GUASTALLI Don Xavier EMMANUELLI Sébastien EMMANUELLI Laurine
PIEDICORTE DI GAG-
GIO GHISONACCIA LEONETTI Paul José BIANCARDINI DUMAS
Geneviève CATANI Louis
PIEDICROCE CASTAGNICCIA SENCY Jean-Charles GUTIERREZ Joseph SAMEC-LUCIANI Amandine
PIEDIGRIGGIO GOLO MOROSAGLIA MIQUEL Josette BRIGANTI Katia Antoinette ALBERTINI Pasquin
PIEDIPARTINO CASTAGNICCIA ALBERTINI Claude Alain ALBERTINI Laetitia Odile ALBERTINI Jean-Pierre
PIE D’OREZZA CASTAGNICCIA CASTA Emmanuel RAFFALLI Jean Toussaint RAFFALLI Christophe
PIETRA DI VERDE CASTAGNICCIA CHAUVEAUD Félice VINCIGUERRA Stéphanie NICOLAI France
PIETRASERENA GHISONACCIA CELARI Dominique LUCIANI Petru Saveriu CHIARAMONTI Charles
PIETRICAGGIO CASTAGNICCIA STRABONI Paul Jean GARABELLO Géraldine STRABONI ép
CASALEGGIO
Sylvie
PIOBETTA CASTAGNICCIA CASANOVA Marie-Paule CASTELLANI Pierre Louis GUERRINI Lelia Supp : COLONNA Julien
POGGIO DI NAZZA CASTAGNICCIA MANENTI Eliane RAFFALLI Gérard SANTONI Jean-Michel
POGGIO DI VENACO CORTE GUIDICELLI Simon GUGLIELMI Philippe Marie GIORGETTI Martin
POGGIO MARINACCIO CASINCA FIUMALTO ROUBAUD Danielle FIAMMA Pierrette DELSANTI-BERTHOUD Christine
POGGIO MEZZANA CASTAGNICCIA DAPON-PIGATO Marie-Eve MONTAGGIONI Americo STEFANI Bernard
POLVEROSO CASINCA FIUMALTO POLI Antonia NICOLAI Marta Da Conceica CAMBOULIVES Richard
POPOLASCA GOLO MOROSAGLIA CHAIX Yves MOLINELLI Georges FIOCCONI François André
PORRI CASINCA FIUMALTO RODOLPHI Sébastien GIACOMI Marianne PERINO SCARCELLA Claude
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 176 Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
PRATO DI
GIOVELLINA GOLO MOROSAGLIA MANUEL Jean-Marc GRAZIANI Jean Pierre CHAMBRIAS Céline
PRUNO CASINCA FIUMALTIO PAOLI Charles André COSTA SAVELLI Jean PIETRI Pierre
RAPAGGIO CASTAGNICCIA ANZIANI Benoït QUILICI Xavière DOMINICI ép USAI Georgette
RIVENTOSA CORTE MORRONI Pascal CASANOVA François Marie ALBERTI Nicole
RUSIO GOLO MOROSAGLIA VINCENSINI Patrick MORETTI Frédéric MORETTI Marie
SALICETO GOLO MOROSAGLIA CATONI Jean-Philippe VESCOVALI Sébastienne CASTAGNOLI Laurent
SAN DAMIANO CASINCA FIUMALTO ZAGAGLIA Christophe ROIUFFREYT Sylvie GIACOMI Charles Félix
SAN GAVINO
D’AMPUGNANI CASINCA FIUMALTO FRANCHINI Bernard VINCENTI Pierre Ange DOMINICI Eugène
SAN GAVINO DI
FIUMORBO FIUMORBO CASTELLO
MASSA ép VALENTINI
Marie-Dominique
BARTOLI ép. BUTRON
Sylvia Dominique HIGOA Marie-Claire
SAN GIOVANNI DI
MORIANI CASTAGNICCIA
NIVAGGIONI Michèle
Francine MICHELI Dominique FEDERICCI Denyse
SAN GIULIANO CASTAGNICCIA ZERENI Marius MAURIZI Jean Marie BATTISTINI Pierre-Xavier
SAN LORENZO GOLO MOROSAGLIA DONSIMONI Jean-Pierre CASALEGGIO Toussainte SERAFINI Vincente
SANTA LUCIA DI
MERCURIO GOLO MOROSAGLIA ROY Marie-Dominique ANDREANI Lerna Marie
Lucia ARNOUX Franck
SANTA MARIA
POGGIO CASTAGNICCIA
CECCARELLI
Marie-Josée BONNOT Pierre Olivier GRIMALDI Christian
SANT’ANDREA DI
BOZIO GOLO MOROSAGLIA
VILLATTE ép ORSINI
Dominique PROSPERI Vincent ANDREI Joseph
SANT’ANDREA DI
COTONE CASTAGNICCIA DOMARCHI Anne-Marie FERRARINI Nathalie ROSSI Toussaint
SANTA REPARATA DI
MORIANI CASTAGNICCIA
SANTUCCI Vannina
Louise ROY Jean Louis CELLI Marine
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 177 Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
SANTO PIETRO DI
VENACO CORTE CESARI Pierre-Jean ALESSANDRINI Brigittte SOLER Josiane
SCATA CASINCA FIUMALTO BONAVITA Orlando Gilles SECONDI Mathieu PERFETTI Jean
SERMANO GOLO MOROSAGLIA GAUTHIER Josselyn ORSINI Jacques MARIANI Charles
SILVARECCIO CASINCA FIUMALTO AMBROSIONI Antoine PIETRUCCI Charles- Joseph GAGNAZZOLI Charles
SORBO OCAGNANO CASINCA FIUMALTO ALBERTINI Antoine BREHERET Dephine ORSATELLI Marie-Ursule
SOVERIA GOLO MOROSAGLIA TONDINI René GIAMARCHI Dominique PACHIANI Pierrette
STAZZONA CASTAGNICCIA RAFFALLI Paul-Mathieu RAFFALLI Marie Joséphine RAFFALLI Emmanuel
TAGLIO ISOLACCIO CASINCA FIUMALTO MORELLI ép ALBERTINI Christine EDME Marlène FILIPPI Louis
TALASANI CASINCA FIUMALTO ROSSI Marie-Paule ROSSI Philippe Antoine INNOCENZI Pierre
Supp : FILIPPINI
Dominique
TALLONE GHISONACCIA ANDREANI Jean-André CHIPPONI Marie Paule GUIDICELLI Mathieu
TARRANO CASTAGNICCIA ANTONI Carmen ANGELI Paul COQUE Louis Antoine
TOX GHISONACCIA DURIZI Félix DURASTANTI César SIMEONI Ange-François
TRALONCA GOLO MOROSAGLIA STRETTA Pierre MARY Julie SIMONETTI Don Pierre
VALLE D’ALESANI CASTAGNICCIA ANZIANI Stella FELCE Carmen FILIPPI Dominique
VALLE DI
CAMPOLORO CASTAGNICCIA ANZIANI Muriel BASTANTI François Ma-
rie MARCHETTI Philippe
VALLE DI ROSTINO GOLO MOROSAGLIA GIOVANNONI Jean-Jacques NEVEU Nicole FERRANDI Jean
VALLE D’OREZZA CASTAGNICCIA COLOMBANI Thomas SORBARA SEKLI Isabelle PATTACHINI ép
CASABIANCA
Joséphine
VENACO CORTE PIFERINI Baptiste ISACCO épouse MARCHIONI Laure ANTOINE Angèle
9 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 178 Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
VENTISERI FIUMORBO CASTELLO FERRARI Josette MATTEI Noël ROSSINI brando
VENZOLASCA CASINCA FIUMALTO ROSSI Marie-Odile ALBERTINI Jules CIAVALDINI Xavier
VERDESE CASTAGNICCIA AGOSTINI Michel GIANNETTI Pasquin QUILICHINI Jean-Pierre
VIVARIO CORTE DELLIAUX Christina PONZIO Régine COSTA Joseph Barthélémy
VOLPAJOLA GOLO MOROSAGLIA GRIMALDI Pierre Dominique BONETI François POLI Joseph Louis
ZALANA GHISONACCIA VINCENTI veuve GIORDANI Marie-Anne GIORDANI Patrik GIULY Jean-Pierre
ZUANI GHISONACCIA CIANCIONI Jean-François BERNARDINI Gérard TADDEI Noël
Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton
Conseillers municipaux ap-
partenant à la liste ayant ob-
tenu le grand nombre de
sièges lors du dernier renou-
vellement du conseil munici-
pal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du der-
nier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal apparte-
nant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier renou-
vellement du conseil munici-
pal
ALERIA GHISONACCIA CHEYNET Patrick GIULY Martin
BALDOVINI Anthony
VENTURINI Dominique
BONIFACI Jean-François
CERVIONE CASTAGNICCIA PIEZZOLI Antoine GERONIMI Jean-Valère
PIERI Céline
FRANCESCHI Jean-Claude
CARDI Charles-Antoine
CORTE CORTE PACINI ép LUCIANI Michelle
NICOLINI Ange
GHIONGA Philippe
SIMEONI Marcel
BORROMEI Vanina
GHISONACCIA GHISONACCIA ANDREANI Antoine BRONZINI Luc
ROBINET Ange-Marie
LE MAO Ghjuvan’Santu
FINIDORI Sophie
MOROSAGLIA GOLO MOROSGLIA BRUSCHINI Pierre COGNETTI-TURCHINI
Catherine
POLIDORI Marie-Honorée
DE MEYER Jean-Michel
GUIDICELLI Maria
PRUNELLI DI FIUMORBO FIUMORBO CASTELLO FRANCISCI Lisa ELEGANTINI Muriele
PIERI Pierre-Louis
SALDANA Esteban
VILLARD ANGELI
Dominique
SAN NICOLAO CASTAGNICCIA SANTINI Antoine MAURIZI Laetitia
CRISTELLI Laetitia
POZZO DI BORGO Noêl MARCHETTI Bernard
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-009 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. 179 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-12-03-008
AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Calvi. Arrêté en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-008 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi. 180 Arrêté N°
en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle char- gées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
1 de 6
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-008 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi. 181 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 3 décembre 2020
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR :
François RAVIER
2 de 6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-008 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi. 182 Annexe à l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Canton Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du TJ
Barbaggio N° 5
Biguglia- Nebbio
PERRAUDIN
Julien
ESQUIVA Gérard GIOVANNETTI
Michèle
Murato N° 5
Biguglia- Nebbio
LECCIA Lucien MAZZONI Félix FLORI Antoine
Olmeta di Tuda N° 5
Biguglia- Nebbio
MURATI Annie VALLECALLE
Ange
VARESI Laurent
Poggio d’Oletta N° 5
Biguglia- Nebbio
De ZERBI Patrick ORSATELLI
Joseph
INVERNON ép
GREGOGNA
Martine
Rapale N° 5
Biguglia- Nebbio
GOMEZ ép
FABREGAT
Emmanuelle
PASQUALINI Ma-
thieu
TOMASINI
Marcel
Rutali N° 5
Biguglia- Nebbio
FORNS Gérald ALFONSI Jean-
Pierre
CORDOLIANI
Louis
Sorio di Tenda N° 5
Biguglia- Nebbio
LAVOCAT Sylvie MURACCIOLI
Pierre François
PADOVANI
Hyacinthe
San Gavino di Ten-
da
N° 5
Biguglia- Nebbio
MATTEI San Marc CASTA
Jean-Michel
COLONNA Julien
Santo Pietro di
Tenda
N° 5
Biguglia- Nebbio
CASTA Rémi GALLICANI
Pierre
MARINACCE
Charlotte
Vallecalle N° 5
Biguglia- Nebbio
MULLER
Alexandra
CRISPI-CASA-
NOVA Laétitia
FRANCESCHET-
TI ép POGGI
Andrée
Algajola N° 7 Calvi MARTELLI
Joseph
STURLESI Ange MARTELLI
Jean-François
Aregno N° 7 Calvi ANDREANI
Jacques
MARTELLI
Antoine Jean
ANSALDI Jean-
Paul
Avapessa N° 7 Calvi GRIMALDI Célia LEONETTI
Laétitia
ANFRIANI José
Calenzana N° 7 Calvi GUGLIELMACCI
Céline
CECCHINI
Barthélémy
VILLANOVA
Augustin
Lavatoggio N° 7 Calvi PRUDENTI
Louise Marie
CROCE Antoine RUSS Emilie
Manso N° 7 Calvi SANTUCCI-SI-
MEONI Madeleine
AGOSTINI
Jean-Claude
D’ULIVO
Madeleine
3 de 6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-008 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi. 183 Commune Canton Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du TJ
Moncale N° 7 Calvi CHORIOL Patrick MARIANI Denis MARANINCHI Joseph Marie
Montegrosso N° 7 Calvi MARIANI Diego MAMBRINI
François
GUGLIELMI
Dominique
Sant Antonino N° 7 Calvi GHILARDI-SAL-
VARELLI
Jean-Baptiste
TERRIER Julia CODACCIONI
Michel
Zilia N° 7 Calvi LUCIANI Béatrice FILIPPINI
Marie-Thérèse
LUCCIANI Pascal
Farinole N° 8
Cap Corse
MASSIMI Jean-
Marie
DE ZERBI
Marie-France
CASANOVA
Jean-Marie
Patrimonio N° 8
Cap Corse
ANDREANI
Thérèse
PARDINI Pierre GUIDICELLI
Ange
Pietralba N° 14
Golo- Morosaglia
FRANCHI
Françoise
MATHONNEAU
Eric
CECCALDI
Jean-Roch
Belgodere N° 15
Ile Rousse
ABADIE Cécile AGOSTINI
Dominique
DELCORSO
Stéphanie
Corbara N° 15
Ile Rousse
FRANCESCHINI
Jean-Baptiste
GENUINI Gaston AMADEI Antoine
Feliceto N° 15
Ile Rousse
AGATI Isabelle ANTONELLI
Roland
NOBILI Jean-
Louis
Lama N° 15
Ile Rousse
CORADINI ép
CALVO
Marianne
Supp :
SAMMARCELLI
Marie-Ange
WAECHTER
Jean-Paul
FRANZINI
Paul-Antoine
Mausoleo N° 15
Ile Rousse
ALAIN Clément COLOMBANI
Gilbert
FRANCESCHI
Antoine Jules
Monticello N° 15
Ile Rousse
SAVELLI René GIULY Alexis FABIANI Paul
Muro N° 15
Ile Rousse
AVAZERI Anaïs CERVONI Alain DENSARI Daniel
Nessa N° 15
Ile Rousse
COLAS Simone ANTONELLI
Roland
GIBAJA
Jean-Marc
Novella N° 15
Ile Rousse
DEBONO
Yves-Jean
COLONNA
Angèle
TROJANI Maurice
Occhiatana N° 15
Ile Rousse
DOTTORI
Jean-Pierre
LEONI-GAN-
DOLFI
Marie-Ange
RUSS Emilie
4 de 6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-008 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi. 184 Commune Canton Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du TJ
Olmi Cappella N° 15
Ile Rousse
CANIONI
François-Marie
CASANOVA
Ange-Mathieu
LUIGGI Serge
Pigna N° 15
Ile Rousse
BELLAGAMBA
Anna-Livia
DEL PIERO
Thierry
CASALONGA
Antoine Marie
Pioggiola N° 15
Ile Rousse
BOEUF Muriel BONICEL Myriam FRANCESCHI
Antoine Jules
Speloncato N° 15
Ile Rousse
RIDOLFI Pierre PADOVANI André AMBROSINI Joël
Santa Reparata di
Balagna
N° 15
Ile Rousse
MARTELLI
Camille
AGOSTINI
Jean-François
MARTELLI
Josiane
Urtaca N° 15
Ile Rousse
CADENEL Gilbert SAVELLI
Jean-Pierre
FABIANI Paul
Vallica N° 15
Ile Rousse
ANTONETTI
Jacqueline
CLEMENT
Evelyne
LUIGGI Serge
Ville di Paraso N° 15
Ile Rousse
AGATI Nicolas FILIPPI Martin LAURENTI ép
CORVI Josiane
5 de 6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-008 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi. 185 Annexe à l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton
Conseillers muni-
cipaux
appartenant à la
liste ayant obtenu
le plus grand
nombre de sièges
lors du dernier re-
nouvellement du
conseil municipal
Conseillers muni-
cipaux
appartenant à la
deuxième liste
ayant obtenu le
plus grand nombre
de sièges lors du
dernier renouvelle-
ment du conseil
municipal
Conseillers muni-
cipaux
appartenant à la
troisième liste
ayant obtenu le
plus grand nombre
de sièges lors du
dernier renouvelle-
ment du conseil
municipal
Oletta N° 5
Biguglia- Nebbio
BIONDI ép
JEANNE Jeanne
GIANNECCHINI
Sébastien
CLEMENTI-LA-
DIEU
Antoinette
LUCIANI Cyril
BELTRAMELLI
Damien
Calvi N° 7 Calvi CECCALDI
Jean-Baptiste
LUCIANI Antonia
RAMOND
Emmanuelle
MARCHETTI
Sandra
ORABONA
Claudine
Ile Rousse N° 15
Ile Rousse
MARCHETTI
Pascal
ANTOLINI
Clémentine
BATAILLARD
Camille
SANTINI
Jean-Pierre
ALLEGRINI-SI-
MONETTI
Jean-Stéphane
Saint Florent N° 5
Biguglia- Nebbio
PAOLINI Xavier
ROVERE
Anne-Sophie
SCOTTO Brigitte
PONZEVERA
Juliette
POLI Jean-Pierre
6 de 6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-008 - AP en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi. 186 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-12-02-004
Arrêté Constitution JURY - 2eme REP
Arrêté Constitution JURY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-02-004 - Arrêté Constitution JURY - 2eme REP 187 Arrêté N° 2B-2020-12-02-... en date du 02 décembre 2020
Portant constitution du jury d’examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs aux premiers secours
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité ci- vile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B- 2020-11-24-003 en date du 24 novembre 2020 portant renouvellement d’habilita - tion du 2ème Régiment Étranger de Parachutistes de Calvi pour dispenser des formations aux pre- miers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrer le certificat de compétence de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
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Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-02-004 - Arrêté Constitution JURY - 2eme REP 188 ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le jury de l’examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateur aux pre- miers secours se déroulera le 03 décembre 2020.
Il sera présidé par le Préfet ou son représentant.
Il est constitué comme suit :
• M. Joao Pedro ADAO DA SILVA, formateur des formateurs
• M. Guillaume MICHOU, médecin
• M. Costica BACIU, formateur des formateurs
• M. Olivier BOUYSSY, formateur des formateurs
• M. Tiah HOULE, formateur aux premiers secours
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’ application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution et Publication
Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNE
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-02-004 - Arrêté Constitution JURY - 2eme REP 189 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-12-03-007
Décision N° 2B-2020-12-03-007 portant établissement de
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
du département de la Haute-Corse pour l’année 2021
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-007 - Décision N° 2B-2020-12-03-007 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse pour l’année 2021 190 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-007 - Décision N° 2B-2020-12-03-007 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse pour l’année 2021 191 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-007 - Décision N° 2B-2020-12-03-007 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse pour l’année 2021 192 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-007 - Décision N° 2B-2020-12-03-007 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse pour l’année 2021 193 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-03-007 - Décision N° 2B-2020-12-03-007 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse pour l’année 2021 194 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-11-27-005
portant modification de l'arrêté n°1 du 20 janvier 2016
modifié, portant dissolution du syndicat mixte de Rogna
nouveau liquidateur du SM Rogna : François SASSO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-27-005 - portant modification de l'arrêté n°1 du 20 janvier 2016 modifié, portant dissolution du syndicat mixte de Rogna 195 Arrêté N° 2B-2020-11-27-005
Portant modification de l’arrêté n°1 PREF2B/BCLST du 20 janvier 2016 modifié, portant dissolution du syndicat mixte de Rogna
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 89-26 du 29 novembre 1989 portant création du SIVOM de Rogna ;
Vu l’arrêté n° 1 PREF/BCLST du 20 janvier 2016 portant dissolution du syndicat mixte de Rogna ;
Vu l’arrêté n° 2 PREF/BCLST du 3 février 2016 portant sursis à la dissolution pour les seuls besoins de la liquidation du syndicat mixte de Rogna ;
Vu l’arrêté n° 2B-2018-05-16-001 du 16 mai 2018 portant nomination de monsieur Paul-François GIACOBBI en tant que liquidateur dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte de Rogna ;
Vu la lettre de monsieur GIACOBBI du 4 mars 2019 refusant de procéder aux opérations de liquidation ;
Vu la réponse favorable du 1er juillet 2020 de monsieur François SASSO à l’appel à candidature pour assurer les fonctions de liquidateur du syndicat mixte de Rogna ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-002 du 25 aût 2020 portant délégation de signature à monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
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Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-27-005 - portant modification de l'arrêté n°1 du 20 janvier 2016 modifié, portant dissolution du syndicat mixte de Rogna 196 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 2B-2018-05-16-001 du 16 mai 2018 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
M. François Marie SASSO, est nommé liquidateur de l’établissement public.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques la Haute-Corse par intérim, le comptable du Trésor de Corte Omessa, le président du syndicat mixte de Rogna, le président de la communauté de commune de l’Oriente et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 27 novembre 2020
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse,
Original signé par
Frédéric LAVIGNE
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu’en application de l’article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-27-005 - portant modification de l'arrêté n°1 du 20 janvier 2016 modifié, portant dissolution du syndicat mixte de Rogna 197