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Document publié le Samedi 19 octobre 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - QQOA Convention mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PAR LE COLLECTIF PAULHANAIS QU'EST-CE QU'ON ATTEND
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Ville de PAULHAN, représentée par son Maire en exercice Monsieur Claude VALERO,
agissant au nom et pour le compte de ladite ville, domicilié 19 Cours National - 34230 PAULHAN
D’UNE PART
L'association paulhanaise « Qu’est-Ce Qu'on Attend », représentée par sa présidente Hélène DAVIT, agissant au nom et pour le compte de ladite association, domiciliée 2 Ter Rue Raspail
— 34230 PAULHAN
D'AUTRE PART
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Ville de Paulhan est propriétaire de l’immeuble situé 2 Ter, Rue Raspail à PAULHAN et
cadastré section AB n°10. Cet immeuble est intégré dans le domaine public communal.
Anciens ateliers des services techniques de la commune, ces locaux sont à destination
d'atelier et de remises.
L'association « Qu'est-ce Qu’on Attend », recherche un local afin d'accueillir des ateliers de
création artistique et des événements culturels.
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public a pour objet d’autoriser
L'association « Qu'est-ce Qu'on Attend » à occuper cet espace, à cette fin exclusive, et de
définir les conditions et modalités de cette occupation.
ARTICLE 1 — OBJET ET DESCRIPTIF DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d'occupation
exclusive par l'association « Qu'est-ce Qu’on Attend » de l'immeuble cadastré section AB
n°10.
L'association « Qu'est-ce Qu'on Attend » souhaïite utiliser ces lieux pour favoriser la pratique
artistique pour les habitants de Paulhan et alentours, accueillir des artistes en résidence, cette utilisation entraîne des travaux d'aménagement qui seront engagés en relation avec la mairie
et grâce à diverses subventions des collectivités territoriales (budgets participatifs du
département, de la région et de la commune).
ARTICLE 2 — PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans (du
19 Octobre 2024 au 18 Octobre 2027).
Il est expressément convenu entre les parties que la mise à disposition des locaux désignés
précédemment est personnelle et temporaire.
ARTICLE 3 — INVENTAIRE, SURVEILLANCE ET CONTROLES TECHNIQUES
Le Maire de la Ville ou son représentant se réserve le droit d'accès, après accord et en
présence de l'association « Qu'est-ce Qu’on Attend » où de ses représentants, à tout
moment, à l’ensemble des locaux sans exception aucune, pour la surveillance et les contrôles
techniques des locaux mis à disposition des utilisateurs.
ARTICLE 4 —- MONTANT DE LA REDEVANCE
La présente convention est consentie par la Ville de Paulhan et est acceptée par l’association
« Qu'est-ce Qu'on Attend » à titre gratuit.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Les responsabilités respectives des deux parties sont régies par les règles de droit commun
du code civil et du droit administratif.
La responsabilité de l’association « Qu'est-ce Qu’on Attend », au titre des installations mises
à disposition, ne pourra être engagée qu’à raison d’un dommage corporel, matériel ou
immatériel, dont le fait générateur est lié à l’utilisation des installations.
L'association « Qu'est-ce Qu’on Attend » s'engage à informer la Ville de Paulhan de tout
problème qui pourrait donner lieu à un accident vis-à-vis de tiers (personnels, participants aux
activités, ….).
La responsabilité de l'association « Qu'est-ce Qu’on Attend » au titre des installations mises
à sa disposition, sera engagée dans les conditions de droit commun.
L'association « Qu'est-ce Qu’on Attend » s'engage également à renoncer à tous recours
envers la Ville, et réciproquement, le cas de malveillance excepté.
L'association « Qu'est-ce Qu’on Attend » devra fournir à la Ville une attestation d’assurance
à la signature de la présente convention. Cette attestation précisera la nature et les montants
des garanties souscrites. ARTICLE 6 — MODIFICATION
Toute modification sur les termes de la convention devra faire l’objet d’un avenant ou d’une
nouvelle convention.
ARTICLE 7 — FIN DE LA CONVENTION
La présente autorisation cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après, à
savoir :
- à la date d'expiration de la convention prévue à l’article 2,
- en cas de fin anticipée de la convention.
10.1. Fin de la convention au terme de sa durée
A la date d’expiration de la présente convention, la Commune sera libre de disposer à son gré
des locaux faisant l’objet de la présente convention.
10.2. Fin anticipée de la convention
Il pourra être mis un terme à l’autorisation avant la date d'expiration prévue à l’article 2 dans
les conditions ci-après :
A/ RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La Commune de Paulhan peut mettre fin à la présente convention avant son terme normal
pour des motifs tirés de l'intérêt général.
B/ RESILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement de l’association « Qu'est-ce Qu’on Attend » à ses obligations, la
Commune, à moins que lesdits manquements ne soient imputables à des circonstances de
force majeure dûment établies et sans préjudice des stipulations de la présente convention,
pourra résilier la présente convention d'occupation du domaine public sous la seule réserve
d’une mise en demeure dûment motivée par lettre recommandée avec accusé de réception
à l'association « Qu'est-ce Qu'on Attend » et restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un mois.
ARTICLE 8 — REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE
ll est rappelé que la présente autorisation est précaire, révocable et personnelle. Aucun fait de tolérance de la part de la Commune, quelque en soit la cause ou la durée, ne
pourra créer en la faveur de l’association « Qu'est-ce Qu’on Attend », ni entraîner aucune
dérogation aux obligations découlant de la présente convention, de la loi ou de l'usage.
ARTICLE 9 — LITIGES ET ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs
sièges, mentionnés en page 1 de la présente convention.
En cas de litige, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable.
À défaut d'entente amiable, en cas de litige dans l’application de la présente convention, le
tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier.
Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles
élus.
Fait en 2 exemplaires
À Paulhan Île 10 Décembre 2024
Le Maire de Paulhan La Présidente du collectif QQOA
Claude VALERO Hélène DAVIT