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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-055
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze /
19-2024-07-01-00001 - Décision 2024-T-NA-23 portant affectation et intérim
des agents de contrôles de la DDETSPP 19 (3 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (canis lupus) (4 pages) Page 7
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
19-2024-07-01-00001
Décision 2024-T-NA-23 portant affectation et
intérim des agents de contrôles de la DDETSPP
19
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-07-01-00001 - Décision 2024-T-NA-23 portant affectation et intérim des agents de contrôles de la DDETSPP 19 3 E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL Direction régionale de l’économie, DE LA SANTÉ # , ET DES SOLIDARITÉS | de I emploi, du travail et des solidarités de la
Liberté région Nouvelle-Aquitaine Egalité
Fraternité
Décision n° 2024-T-NA-23
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation
des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim
au sein de l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique de l” BR
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
| VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
VU Parrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
VU l'arrêté n° 2021-T-NA-82 du 21 décembre 2021 portant localisation et délimitation des sections
d'inspection du travail de l'unité de contrôle de la DDETSPP de la Corrèze ;
VU l'arrêté interministériel du 1° septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume
BRETENOUX sur l'emploi de directeur régional de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Nouvelle-Aquitaine ;
VU lParrêté n° 2024-T-NA-17 du 29 mai 2024 relatif à l'affectation des agents et à l'organisation de
l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Corrèze ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-07-01-00001 - Décision 2024-T-NA-23 portant affectation et intérim des agents de contrôles de la DDETSPP 19 4 ARRETE
ARTICLE 1
Les inspecteurs et inspectrices du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département :
ÿ Unité de contrôle de la Corrèze
Cité Administrative - Place Martial Brigouleix - BP 314 19011 TULLE cedex
Responsable de l’Unité de contrôle : Monsieur Lionel GROLEAS, directeur-adjoint du travail.
= ]ère section : par intérim
= 2ème section : par intérim
# 3ème section : Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;
= 4ème section : Monsieur Stéphane PECHVERTY, inspecteur du travail ;
# 5ème section : Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;
= 6ème section : par intérim |
= 7ème section : Monsieur Philippe QUERCY, inspecteur du travail ;
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-
dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1% section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ÿ"e
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’Unité de contrôle.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’Unité de contrôle.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3% section est assuré par le responsable de l’Unité de contrôle
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier l’inspecteur du travail de la 4% section.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4% section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’Unité de contrôle.
Page 2 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-07-01-00001 - Décision 2024-T-NA-23 portant affectation et intérim des agents de contrôles de la DDETSPP 19 5 L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5% section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4Ÿ"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’Unité de contrôle.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5°"°
section. En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur mentionné ci-dessus, l’intérim est assuré
par l’inspecteur chargé de l’intérim de celui-ci en application des alinéas ci-avant.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4°m°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’Unité de contrôle.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2,
l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de la Corrèze, ou le directeur départemental
en son absence. |
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du
travail sur le territoire du département auquel est rattaché l’unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 5
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au
plus tôt le 1° juillet 2024. Elle annule et remplace la décision n° 2024-T-NA-17 du 29 mai 2024.
ARTICLE 6
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Corrèze est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Bordeaux, le 0 { JUIL. 2024
Le directeur régional de l’économie,
de da réiph travail et des solidarités
de la région Nouv uitaine,
/
UT
Jean-Guilééme BRÉTENOUX
Page 3 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-07-01-00001 - Décision 2024-T-NA-23 portant affectation et intérim des agents de contrôles de la DDETSPP 19 6 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-07-01-00002
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (canis lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs de défense simple en vue 7 PRÉFET ._ /
DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté territoires Egalité Fraternité
Service environnement, police de
l’eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu lé code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,
en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; ,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
1/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs de défense simple en vue 8 Vu la demande en date du 1° juillet 2024 par laquelle le GAEC TOULAID sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC TOULAID a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup consistant en un regroupement en parc électrifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC TOULAID et que des
attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le 29
juin 2024 (17 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe aux communes où
se trouvent les pâturages du GAËEC TOULAID les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024 (1
ovin), 17 juin 2024 (3 ovins) et 18 juin 2024 (1 ovin);
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC TOULAID par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le GAEC TOUALID est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par lé présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs de défense simple en vue 9 - sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;
- à proximité du troupeau du GAËEC TOULAID ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
° les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
+ les’hêvres de début et de fin de l’ opération ;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC TOULAID informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
3/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs de défense simple en vue 10 ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale des
territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Tulle, le 01 JUIL. 2084
Le préfet,
Etienne DÉSPLANQUES
4J4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs de défense simple en vue 11