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Arrêté - 2023 281 arrete restriction
Arrêté - 2023 256 arrete restriction
Arrêté - 2023 324 arrete restriction
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 324 arrete restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX :_ Direction départementale des territoires
SE d'Eure-et-Loir ET-LOIR , Service de la gestion des risques, de l'eau Liberté” et de la biodiversité Fret
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-324
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d’eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative et R.211-66 à R.211- 70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et: à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménägement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et.de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre 20713 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE) ;
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
Considérant que les services de Météo France annoncent une stagnation des températures ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537- 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00- www.eure-et-loir, pref.gouv.f fr 1 Considérant les niveaux des nappes et! une légère amélioration des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires. pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté | Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l'état des ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB- 2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 21 septembre 2023:
NOENE Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
1 AIGRE
2 EURE amont
3 EURE moyen haut
D 4 EURE moyen bas
5 OZANNE
6 YERRE
7 BLAISE
8 CLOCHE
9 CONIE
10 DROUETTE Vigilance
11. VESGRE ‘
12 [LOIR amont
13 (LOIR aval
14 AVRE moyen
15 AVRE aval
16 VOISE
17: JUINE: on Vigilance
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | du présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe Il du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles Les mesures de restrictions listées: dans le tableau. du présent article sont applicables aux prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimiléesà la nappe alluviale, + aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d’eau à une Drofonceur de 0 à 20 mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en ligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicablesà :
+. tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de O à. 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait aucune incidence sur le cours d'eau,
+ tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur supérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
+ tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d’eau, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
+ tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel où dans une réserve de récupération de pluie étanche et non ‘connectée avec le milieu naturel.
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
Irrigation par aspersion
des cultures ou
entre 11h et 18h en cas d'utilisation
ne sont pas concernées |: Interdiction d'un outil de pilotage dédié les pépinières, les d'irriguer entre | Interdiction
. Cultures fruitières, Tih et 18h (présentation du graphique initielisé maraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol et les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle ou médicinales concernée ou description du matériel spécifique installé et méthodologie
Sensibiliser dePnse ençconipte) les ; =
Irrigation des cultures agriculteurs
‘par système
d'irrigation localisée
(goutte àà goutte,
micro-aspersion par
exempie)
AUtorisé Interdiction
ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
maraîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.-gouv.fr 3 Usages agricoles Vigilance
Pompäge d'essai des
forages agricoles * Sensibiliser
les
agriculteurs
‘Abreuvement des
animaux
Interdiction
Sauf dérogation
délivrée par la
DDT
Interdiction
Autorisé
: les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables à l'énsernble des prélèvements dans le milieu (eaux soutérraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités et entreprises :
Les mesures de restrictions listées dans le tableau: du présent article sont applicables aux prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l’éau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restrictions.ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris :
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d'1 m*)
Sensibiliser
- le grand
public et les
collectivités
‘aux règles de
bon usage
d'économie
Piscines ouvertes au
public
d'eau.
Alimentation er eau
potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
interdit entre
het 18h Interdiction
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
interdiction
sauf plantations (arbres
plantés en pleine terre depuis moins de
et arbustes
1 an uniquement entre 18h et 11h)
interdiction
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier.
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Interdiction
Autorisé
J'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Vidange soumise à
autorisation de
et de la DDT
Remplissage et vidange
soumis à autorisation de
l’'ARS et de la DDT
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4 Usages
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec portique à
_ rouleaux
ou à haute pression
Lavage de véhicules
par des professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport
Autorisé
Sensibiliser
‘le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf avec une installation équipée d’un système de
recyclage d’eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent
être neutralisés) - affichage obligatoire du document à
destination des usagers (annexe V )
Autorisé
Interdit au- domicile
Interdit
Le sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entréprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise én période de canicule
—
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Interdit entre 11 et 18h
Usages
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 5 Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction .
d'arroser les golfs. Les
greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un
arrosage «réduit au
strict nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d'arroser les.
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
- Interdiction
d’arroser les terrains
de golf de 8h à 20h.
de façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à.30 %. Un registre
de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Arrosage des pistes
d'hippodromes et
manèges équins
Sensibiliser
Je grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Intérdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations
programmées
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage.
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
géhératrices d'eaux pollüées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
a lié à la sécurité publique.
Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Station d'épuration
Sensibiliser
es.
exploitants
Surveillance accrue et délestage interdit
sauf dérogation délivrée par la DDT
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Travaux en cours d'eau
Manœuvre d'ouvrage
situé sur le cours d’eau
et ses affluents
naturels ou artificiels
- (biefs de moulin),
hors plan d'eau
| Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
bon usage
d'économie
d'eau
aux règles de
Interdiction
sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Report des travaux sauf dérogation délivrée
par la DDT en cas d’assec total, pour des
raisons de sécurité, dans le cas d’une
restauration ou renaturation du cours d'eau
Limitation des
risques de -
perturbation des
milieux aquatiques
interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit
ou le niveau de l’eau, dont ouverture et fermeture, sauf
dérogation délivrée par la DDT pour ie maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liés à la sécurité publique
ARTICLE 5 : Dispositif
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
dérogatoire
6 Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d' adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe Ill du présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevablès, sauf avis contraire motivé de l'autorité administrative, les demandes de dérogations suivantes :
«__ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes d'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telle dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative. * Pour la période de 2023 à 2025: toute demande faite pour l’un des 7 forages proximaux identifiés sur le cours d'eau l’Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. À compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier, les forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent. arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
L'arrosage par les.dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
+ _ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ; ‘+ __ d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr); «. d'une mise à disposition sur le site de |’ information sécheresse du Gouvernement PROPLUVIA (http: Ipropluvia. developpement-durable.gouv.fripropluvia/faces/index JSp) ; *__ d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de larrêté ; : + d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant: https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo- de-l-Eau permet de visualiser la situation. départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme VigiEau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usager de s'informer sur les restrictions de l'usage de l’eau en vigueur à partir d’une adresse précise et de s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l’eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l’article L.170-1, L171-1 et suivant du code de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du. présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions pénales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 7 Conformément à l’article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour lès contraventions de 5ème classe.
Conformément à l'article L173-4 du code de l’environnement le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application dun même code est puni de six mois d'emprisonnement et de.15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département d'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans lé présent arrêté pourront être redéfinies par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11: Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-286 du 24 août 2023, instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours .
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
‘__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ‘informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux. est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents des communautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eureet-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
CHARTRES, le 2 ! SEP. 2023
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
PLACE DELA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.qouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau EM Vigilance
au 21 séptembre 2023 C1 Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
C2 Absence de restriction
Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte
1 AIGRE YÉRRE ii VESGRE
2 EURE Amont 12 LOIR Amont
3 EURE Moyen haut 13 LOIR Aval
4 EURE Moyen bas ä4 AVRE Moyen
S OZANNE 15 AVRE Aval
16 VOISE
17 JUINE ANNEXE Il : Communes des zones d'alerte sécheresse
1HAÏGRES LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
: communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
: CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAÏZE
LANDELLES
LA LOUPE ‘
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE ‘
SAÏNT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
SEURE Moÿén Haut
AMILLY
BAILLEAU-L'EVEQUE
BARJOUVILLE
BERCHERES-LES-PIERRES
CHAMPHOL
CHAMPSERU
CHARTRES
CHAUFFOURS
CINTRAY
COLTAINVILLE
CORANCEZ
LE COUDRAY
DAMMARIE
DANGERS
FONTENAY-SUR-EURE
FRANCOURVILLE
GASVILLE-OISEME
GELLAINVILLE
HOUVILLE-LA-BRANCHE
JOUY
LEVES
LUCE
LUISANT
MAINVILLIERS
MESLAY-LE-GRENET
MIGNIERES
MITTAINVILLIERS - VERIGNY
MORANCEZ
NOGENT-LE-PHAYE
NOGENT-SUR-EURE
OLLE
ORROUER
PRUNAY-LE-GILLON
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
SAINT-PREST
.SOURS
THEUVILLE
THIVARS
UMPEAU
VER-LES-CHARTRES
4 EURE Moyen bas
ABONDANT
ANET
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BOUGLAINVAL
LE BOULLAY-MIVOYE
LE BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS
BRICONVILLE -
CHALLET
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT
CHARTAINVILLIERS
CHAUDON
LA CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY
CLEVILLIERS
COULOMBS
CROISILLES .
ECLUZELLES
FAVEROLLES
FRESNAY-LE-GILMERT
GERMAINVILLE .
GILLES
GUAINVILLE
LORMAYE
LURAY
MAINTENON
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
LE MESNIL-SIMON
MEVOISINS
MEZIERES-EN-DROUAIS
MONTREUIL -
NERON
NOGENT-LE-ROI
ORMOY
OUERRE
PIERRES
LES PINTHIERES
POISVILLIERS
SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAÏNT-LAURENT-LA-GATINE
SAINT-LUCIEN
SAINT-PIAT
SAUSSAY
SENANTES
SERAZEREUX
SERVILLE
SOREL-MOUSSEL
SOULAIRES
VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES :
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7: BLAISE
‘FAVIÈRES
FONTAINE-LES-RiBOUTS
GARANCIÈRES-EN-DROUAIS
GARNAY
JAUDRAIS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
LE MESNIL-THOMAS
PUISEUX .
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES :
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIÈRES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD :
SAINT-BOMER
TRIZAY:LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
i. SYERRE LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE.
_ nädme ARCISSES : BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
ï
-SAINT-VICTOR:DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE.
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
DAMBRON
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
EOLE-EN-BEAUCE
9: CONIE GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JALLANS
JANVILLE-EN:BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
LOUVILLE-LA-CHENARD
LUMEAU
MOLEANS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
FONTENAY-SUR-CONIE OINVILLE-SAINT-LIPHARD
FRESNAY-L'EVEQUE ORGERES-EN-BEAUCE
GOUILLONS . PERONVILLE
12- LOIR Amont
ALLUŸES LUPLANTE
ARGENVILLIERS MAGNY
BAILLEAU-LE-PIN MARCHEVILLE
BLANDAINVILLE : MEREGLISE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP MESLAY-LE-VIDAME
BONCE MONTBOISSIER
BONNEVAL MONTIGNY-LE-CHARTIF
BOUVILLE MORIERS
BULLAINVILLE MOTTEREAU
CERNAY NEUVY-EN-DUNOIS
CHARONVILLE NONVILLIERS-GRANDHOUX
CHASSANT PRE-SAINT-EVROULT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME PRE-SAINT-MARTIN
COMBRES SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
LES CORVEES-LES-YYS SAINT-DENIS-DES-PUITS
LA CROIX-DU-PERCHE SAINT-EMAN
DANCY SAINT-MAUR-SUR:LE-LOIR
EPEAUTROLLES SANDARVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE SAUMERAY
ERMENONVILLE-LA-PETITE LE THIEULIN
FRAZE THIRON-GARDAIS
FRESNAY-LE-COMTE VIEUVICQ
FRUNCE LES VILLAGES VOVEENS
LE GAULT-SAINT-DENIS VILLARS ‘
HAPPONVILLIERS VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BEVILLE-LE-COMTE
LA CHAPELLE:D'AUNAINVILLE
DENONVILLE
ECROSNES
GALLARDON
GARANCIERES-EN-BEAUCE
GAS
LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
MOIÏNVILLE-LA-JEULIN
MONDONVILLE-SAINT-JEAN
MORAINVILLE
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
OUARVILLE
ROINVILLE
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINVILLE
SANTEUIL
VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY.
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX .
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU .
MEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUN
FLACEY :
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées de
CLOYESLES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY.
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE :
OYSONVILLE
-ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10: DROUËTTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
BU
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
! 14 AVRE Moyen BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME ‘
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
“LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE .
VERT-EN-DROUAIS ‘ANNEXE III
DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l’eau de la DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir. gouv.fr}
Demandeur - personne physique
Nom Prénom Adresse
Demandeur — personne morale
Nom Représentant . Siège social
Description de l'usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
{et cachet pour les personnes morales) ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D’EAU L’AIGRE
eo. . ae Lieu-dit Commune déléguée Commune
2806098 | RÉ OO0ZX UN Le Carreau
2806477 Er mn es Le Ru Charray
2860194 | Durot St Laurent
2801091 | Récooozxve | Le Moulin Girault | La Ferté-Villeneuil | Cloyes-les-Trois-Rivières
nos [are | ve ous 2800890 re DE eS Romilly-sur-Aigre
2801877 nn Ne Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE V
VISUEL PAGE SUIVANTE RUN BUS SE TETE
ET OÙ MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
HILL ELLES TH ATEN à
US AU EL RH | LI R
PRESERVONS LA ENSEMBLE !
EL ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) EE
Sécheresse
dans
l’Eure-et-Loir
- Mesures
de
PRÉFET
restriction
à
respecter
sur
le
territoire
=
nes
a.
ALERTE
Usages
domestiques
Interdiction
d'arroser
\
|
_
\
{Interdiction
de
remplir
Interdiction
d’arroser
ne
WE,
les
espaces
verts.
les
piscines
privées
|
|
|
:
les
jardins
potagers
:
Adaptation
pour
les
arbres
et
arbustes
|
”
:
3
=
|
plantés
en
plein
terre
depuis
moins
d‘1
an
de
11h
à
18h
|
|(de
plus
de
1m
}
sauf
remise
à
\
(arrosage
autorisé
de
18h
à 11h)
)
_niveau
&
premier
remplissage
sous
condition
Interdiction
d'arroser
|
les
pelouses
et les
massifs
|
fleuris
de
11h
à 18h
«
>
<
= \
/
À
Interdiction
de
laver
Fermeture
meecdisioneenute
|Interdiction
delaver
|.
manœuvre
d'ouvrage
|
|
"terdiction
de
les
toitures,
les
façades
||
les
véhicules
des
fontaines
influant
le
débit
ou
le
|remplir
et
de
vidanger
|
|
etlestrottoirs
à domicile
en
circuit
ouvert
|
|
les
plans d'eau
_
niveau
de
l'eau
}
7
K
EE"
Ÿ
=
————
————————
———
—
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d'une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n'est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
Retrouvez
le
détail
des
mesures
prises
pour
l’ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
sur
le
site
des
services
de
l'État
- Arrêtés =
Sécheresse
dans
l’Eure-et-Loir - Mesures
de
PRÉFET.
restriction
à respecter
sur
le territoire
ET-LOIR
|
Éps
|
ALERTE
RENFORCEE
Fraternité
>
<°
TN
me
d'arroser
4
ji
d'arroser
.
A
d’arroser
PERS
©
Temps
Lacie
pete
|
RUE
|
les pogereries
les piscines
privées
de
9h
à
20h
|
plantés
en
plein
terre
dépuis
moins
d'1
an
|
l
Massifs
fleuris
(de
plus
de
1m)
sauf
rernise
ü
en
ne
LL.
7]
‘2
-
(arrosage
autorisé
de
18h
à 11h)
Ce
Niveau
&epremier
remplissage
sous
condition,
Frs,
ON
Ç
:
=
d—
\
à
ri
de
laver
|
de
toute
|
de
les
véhicules
|
des
fontaines
PORTES
d'ouvrage
remplir
et
de
vidanger
à domicile
|
en
circuit
ouvert
|
influant
le
débit
ou
le
les
plans
d'eau
)
RE
#
niveau
de
l'eau
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d'une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n’est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
Retrouvez
le
détail
des
mesures
prises
pour
l'ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
Version
du
09/05/2023
sur
le
site
des
services
de l'État
- En
Sécheresse
dans
l'Eure-et-Loir
- Mesures
de
MELLE,
restriction
à
respecter
sur
le
territoire
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Usages
domestiques
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d’une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n'est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
Retrouvez
le
détail
des
mesures
prises
pour
l'ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
Version
du
09/05/2023
sur
le
site
des services
de
l'État-
Arrêtés PRÉFET
Sécheresse
dans
l'Eure-et-Loir
-
Mesures
de
ET-LOIR
restriction
à
respecter
sur
le territoire
Liberté Égalité Fraternité
Ne
sont pas
concernées
les
pépinières,
les
cultures
fruitières,
- maraîchères,
florales,
les
plantes
aromatiques
ou
médicinales.
Les
présentes
restrictions
s'appliquent
aux
prélèvements
en
cours,
d’eau
ou
en
nappe
d'accompagnement
(à
moins
de
200
m
d’un
cours
d'eau
et
moins
de
20m
de
profondeur,
sauf
si
démonstration
de
non
incidence
par
un
hydrogéologue,
ou
inversement
si
en
dehors
de
ces
critères
mais
démonstration
d'incidence
d’un
hydrogéologue).
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d'une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n’est
pas
concernée
par
ces
restrictions
Retrouvez
le on
des mesures
prises
pour
l’ensemble
des
usages
domestiques
et professionnels
sur
le site
des
services
de
l'État
-- Arrêtés
Version
du
09/05/2023 Eu
Sécheresse
dans
l'Eure-et-Loir
-
Mesures
de
UE
restriction
à
respecter
sur
le
territoire
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Usages
agricoles
F5
ee
Les
présentes
restrictions
s'appliquent
aux
prélèvements
en
cours
d'eau
ou
en
nappe
d'accompagnement
(à
moins
de
200
m
d'un
cours
d'eau
et
moins
de
20m
de
profondeur,
sauf
si
démonstration
de
non
incidence
par
un
hydrogéologue,
ou
inversement
si
en
dehors
de
ces
critères
mais
démonstration
d'incidence
d’un
hydrogéologue).
Ne
sont
pas
concernées
les
pépinières,
les
cultures
fruitières,
maraîchères,
florales,
les
plantes
aromatiques
ou
médicinales.
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d'une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n’est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
Retrouvez
le
détail
des
mesures
prises
pour
l’ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
Version
du 09/05/2023
sur
le
site
des
services
de
l'État
- Arrêtés Ex
Sécheresse
dans
l'Eure-et-Loir
- Mesures
de
PRÉFET
iction
à
ritoi
PRÉFET.
restriction
à
respecter
sur
le
territoire
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Usages
agricoles
Ne
sont
pas
concernées
les
pépinières,
les
cultures
fruitières,
maraîchères,
florales,
les
plantes
aromatiques
ou
médicinales.
Les
présentes
restrictions
s'appliquent
aux
prélèvements
en
cours
d'eau
ou
en
nappe
d'accompagnement
(à
moins
de
200
m
d'un
cours
d'eau
et
moins
de
20m
de
profondeur,
sauf
si
démonstration
de
non
incidence
par
un
hydrogéologue,
ou
inversement
si
en
dehors
de
ces
critères
mais
démonstration
d'incidence
d’un
hydrogéologue).
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d'une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n’est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
Retrouvez
le
détail
des
mesures
prises
pour
l'ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
Version
du 09/05/2023
sur
le
site
des
services
de
l'État
- Arrêtés |
+
Surveillance
accrue
des
ES
Sécheresse
dans
l’Eure-et-Loir
—- Mesures
de
PRÉRE
restriction
à a
respecter
Sur
le
territoire
ET-LOIR Liberté A
ALERTE
Collectivités
f
Lavage
autorisé
des
ce
cer
nes
Piscines
Interdiction
d'arroser
toitures, des
façades
Délestage
inter dit
ouvertes
au
public
les terrains
de
sport
|
et
des
trottoirs
|
|
(sauf dérogation DDT)
I
autorisées
|
entre
11h
et
18h
|
Interdiction
d'arroser
| |{Interdiction
d'arroser
|
|
|
{Interdiction de
toute
Interdiction
de
|
les
pelouses
|
Les
espaces
verts
|
[Fermeture
des
reanitestes
manœuvre
d'ouvrage
t
Éion
|
:
sauf
arbres
et
arbustes
en
circuit
ouvert,
|
l
I
remplir
et
de
vidanger
|
et
les
massifs
L
depui
41
|
influant
le
débit
ou
le
I
]
d'
|
s
plantés
depuis moins
d‘an
||
brumisateursinterdits
|
:
de
|
es
plans
d'eau
fleuris
de
11h
à
18h
|
À (arrosage
autorisé
de
18h
à Th)
|
]
\
niveau
de
eau.
2
L'utilisation
des
serve
d'eaux
pluviales
ou
d'une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n'est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
Retrouvez
le détail
des mesures
prises
pour
l'ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
.
Version du 09/05/2023
sur
le site des
services
de
l'État
- Arrêtés Ex
Sécheresse
dans
l’Eure-et-Loir
-
Mesures
de
ET-LOIR Fraternité
Collectivités
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d’une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n’est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
|
Retrouvez
le
détail
des
mesures
prises
pour
l'ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
|
Version
du
09/05/2023
sur
le
site
des
services
de
l’État
-
Arrêtés .
Sécheresse
dans
l'Eure-et-Loir
-
Mesures
de
PREÈFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité. Fraternité
(
Remplissage
et
vidange
des
piscines
recevant
|
du
public
soumise
à
autorisation
ARS
et
DDT
|
“a
4
Jr !
Lavage
interdit
des
_
toitures,
des
façades
et
des
trottoirs
|
f dérogation
sanitaire
Interdiction
d'arroser
Les
espaces
verts
restriction
à
respecter
sur
le
territoire
CRISE
afhéatlelé)
O
interdiction
d'arroser
les
terrains
de
sport
sauf
enjeu
national
ou
international
Surveillance
accrue
des
stations
d'épuration
et
délestage
interdit
{
sauf
dérogation
DDT
Interdiction
d'arroser
les
pelouses
Et
les
massifs
fleuris
LA
2
Fermeture
des
fontaines
en
circuit
ouvert,
brumisateurs
interdits
SAUF
dérogation
canicule
a Interdiction de toute _manœuvre d'ouvrage influant le débit
ou
le
niveau
de
l'eau
Interdiction
de
remplir
et
de
vidanger
les
plans
d'eau
y
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d’une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n’est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
Retrouvez
le
détail
des
mesures
prises
pour
l'ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
Version
du
09/05/2023
sur
le
site
des
services
de
l'État
-, Eu
Sécheresse
dans
l’Eure-et-Loir
- Mesures
de
PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Interdiction
d’arroser
restriction
à
respecter
sur
le
territoire
ALERTE
—
—
————
Fe
Interdiction
d’arroser
les
à
Interdiction
de
laver
|
les
toitures,
les
façades
|
et
les
trottoirs
sauf
Entreprise
non
agricole
Interdiction
de
remplir
er
Golfs
de
8h
à 20h.
| |
Interdiction
d'arroser
|
les
nier
privées
les
pelouses
et
les
massifs
eve
d'oneectreds
_
|
les
terrains
de
sport
|
(de
plus
de
1m?)
sauf remise
à
fleuris
de
11h
à 18h
Prélè
8
|
|
‘entre
11h
et
18h
|
niveau
A
rétévement.
|
k
&
premier
remplissage
sous
condition
/
interdiction
de
laver.
|
(
|
|
(‘Interdiction d'arroser
|
Interdiction d'arroser
|
|
les véhicules
sauf avec
|
. RARE
|
les espaces
verts.
les pistes
d'hippodromes
matériel
adapté
chez
un
es
fontaines
Sauf pour
les arbres et arbustes
et
manèges
équins
=
|
ireui
|:
plantés depuis moins d'1
;
Re
professionnel}
|
©n circuit ouvert
| errosage sutoréde l8haim) |
|
Sauf dérogation
DDT
entreprise
de
nettoyage,
|
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d’une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n’est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
Exploitation
ICPE
:
reporter
les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d’eau
et
génératrices
d'eaux
polluées.
Retrouvez
le
détail
des
mesures
prises
pour
l'ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
Version
du
09/05/2023
sur
le
site
des
services
de
l'État
- Arrêtés »#
Sécheresse
dans
l'Eure-et-Loir
- Mesures
de
D CUBE
restriction
à
respecter
sur
le
territoire
en
ALERTE
RENFORCEE
Liberté Égalité .Fraternité
ee
———
|
Fe
À
æ
HA
l
|
s &
f
d'arroser
'enser
|
d'arroser
de
rernplir
|
les
espaces
verts
;
|
les
pisci
rivée
les
pelouses
et
les
massifs
_
Adaptation
_
arbres
et
arbustes
les
terrains
de
sport
(de
>.
CESSE
2
À
|
fleuris
plantés
en
plein
terre
depuis
moins
d'1
an
entre
11h
et
18h
plus
de
1m”)
sauf
remise
à
(arrosage
autorisé
de
18h
À
11h)
|
K'aveau&prenrer
AMD:
sous
condition.
/8æ\
/É\
/2\
2
@
de
laver
à
de
laver
ans
d'arroser
le
toitures,
les
façades
|
les
véhicules
sauf
avec
des
fontaines
les
golfs
à loxcoption
_
les
pistes
d'hippodromes
et
les
trottoirs
sauf
|
motérieladapté
chezun
|
en
circuit
ouvert
des
greuns
et
départs
et
manèges
équins
CPE
de
pettoyage
professionnel
y
|
|
FM
SET
AN
AEEUn
DDT
L'utilisation
des
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d’une
retenue
non
connectée
au
milieu
naturel
n'est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
‘Exploitation
ICPE
: reporter
les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées.
Retrouvez
le
détail
des
mesures prises
pour
l'ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
Version
du 09/05/2023
sur
le
site
des services
de
l'État
- Km
Sécheresse
dans
l’Eure-et-Loir
- Mesures
de
PRÉPET
restriction
à
respecter
sur
le
territoire
ET-LOIR ÊE,
CRISE
[ii
AA
2
mn
3 sdét
tin
>
interdiction
d'arroser
interdiction d'arroser
|
interdiction
d’arroser
les
terrains
de
sport
Re
= =
ss
les
pelouses
et
les
massifs
les
espaces
verts.
sauf
enjeu
national
ou
nr
es
fleuris
|
international
(de
plus
de
1rn°)
5
OA
|
&
Interdiction
d'arroser
Torrasé
ss
ne
|
Interdiction
de
laver
Fermeture
__
Interdictiond’arroser
as
pistes
d'hippodromes
|
atles
italie
caf
les
véhicules
sauf
des
fontaines
les
golfs
à l'exception
et
manèges
équins
dérogation
sanitaire
j
. dérogation
sanitaire
encircuitouvert
|
des
greensentre
26het:8h
sauf
dérogation
DDT
L'utilisation
des
réserves d'eaux
pluviales
où
d'une
retenue
non
connectée
au milieu
naturel
n’est
pas
concernée
par
ces
restrictions.
Exploitation
ICPE:
reporter
les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d’eau
et génératrices
d'eaux
polluées.
Retrouvez
le
détail des
mesures
prises
pour
l'ensemble
des
usages
domestiques
et
professionnels
Version
du
09/05/2023
sur
le
site
des
services
de
l’État
-