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Arrêté - Arrete94 Detention chien 2eme categorie GARCIA18092023
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete94 Detention chien 2eme categorie GARCIA18092023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Détention chien 2éme catégorie.
ARRETE INDIVIDUEL N°94 - 2023
PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN DE 1ÈRE OU 2ÈME CATÉGORIE
Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)
VU le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants,
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux, ‘ VU l'arrêté n°068/DDSV/SPA/2009 du Préfet de la Seine-et-Marne en date du 18 Août 2009 dressant, pour le département de la Seine-et-Marne, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13- 1 du code rural,
VU l'arrêté n°16/DDPP/SPAE/101du Préfet de la Seine-et-Marne, en date du 26 Août 2016 portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, MU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRETE
Article 1
Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
Monsieur Jean-Marie GARCIA né le 08 avril 1959 à Orléansville (Algérie), demeurant 5 place de la république à LA CHAPELLE-LA-REINE (77760), en qualité de propriétaire de l'animal :
e assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances Netvox sise 153 rue de Guise à Saint-Quentin (02315) dont le N° de contrat est M761695 e détenteur de l'attestation d'aptitude (ou du certificat de capacité) délivrée le 23 avril 2023 par le Docteur Dorothée SARA, docteur vétérinaire exerçant à Puiseaux (45) 16 rue Saint-Jacques7,
Pour le chien ci-après identifié :
° REDBULL DES ROTTS DE LA BARONNIE, ayant pour nom d'usage REDBULL, de race (ou type) ROTTWEILER, chien de 2éme catégorie, né le 04/09/2020, sexe mâle,
e tatouage n° 250269608671407 effectué le 26/10/2020 et implanté dans gouttière jugulaire gauche, e vaccination antirabique effectuée le 20 avril 2023 et évaluation comportementale effectuée le 20.avril.2023 par le Docteur Dorothée SARA de Puiseaux (45).
Article 2
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1er de la validité permanente :
e de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers, e et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis,le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1er.
Article 5
Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1er.
Fait à La Chapelle-la-Reine le 15/09/2023
Arrêté n°94 - 2023 - Ville de La Chapelle-la-Reine 1/1