qe Qt £ ni à de substances at préparations dangers uses pourleuvironnenent À « très IDxiURes pour les organismes aquatiques telles | que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de cells viséestasinulivement @u per famille pur d'autres rubriuucs. De Ce FO pt t 1192 4 10&. ombestion à lon uson des incitations vistes par lue rule 4e FRHi.2 NAN € puissanceÀ. Pérsque Finstalfilion consamuc exclusivement, seuts où en mélange, lihenniqne Puissance Ihennique Fe gaz naturel, des gaz de pétrole 1 liquéfiés, du fioul domestique, du nes alé lu manienale de l'installation | 2STELA2 DC charbon, des fiouts lourds vu de la hiomasse,à l'exclusion des installations | l'installation < 29 D SA UT ÉTA N virales PAT autres rabrl KQUEs te fu hoséndlatnre per ksquell es 8 MW decotiietion partie ces N a fus ON, , laccsson ou au1 téiement, ét télae ts sue de € REFabrication, empfai Qu sinckage le su ubstances th mélanges curmburantstels que frais àà\ Je bte 100 :à 'exelu sion dés substances viséesuiriques21EQ4, Cmploi us Suckage. La quantité tatals su secptihle d'in: nnirente dartsl'inatal lation tant:160 keEnpiai ou stoc KAGE d'acide ch! lothy driqueg À phis d 220% en pol" acidefarine à plus de 50 6 Hit lque à nius de 20 %6 mais À munis de 74 dephosphioquee à plus de 10 % solfurique à plus de 25 4% ouhy dridePhosphorique SOLS Q< 250 1Q< IH 16H12 D| hs ES QE SD GestIRIS MY À js Hi. - Einploi où stockage : la quantité lotale susceptible d'éFshilation Stan :Pobrication, emptoi œt stockage des subsiaues ou préparations réagisiecant violicimnent au contnet de loou, & Pouclusian des substances etHéparulions visées uxplicitonent vu par fantille par d'autres rubriques de. | A in numencisiure tSEà ia gantRé totale susue ptible dd'ét Re prése hte dans LP in stal tation CT :Fabrige aBiun, cimploi ou stockane des substai ttes Qu préparations déaz peantES par toxiques au contact de los, à Teextlusien des substances apréparations visés explicitement an par famille par d'autres rubriques dele notuulature (< 30 1 1 gt b) ER, où on y . PS ++ Op À et MTS À Le j Be LT Va SES € E opppe AE ve Nfa Laput it lotte auscoptitle ditre présente cars l'inssailutton Étant ;Stnckage « emploi de substances Qu prépations dangereuses pourfeeviromement - - loxiques nour les organismes apart jhes toiles que |définies À l6 rubrique HO, à lexcluston de celles viséess uornitatitéternleus par forniile par d'autres rubriques, h Q< 1001 Q< O0 u7àla qui anthé Htale ssuscoptihle dl “Étre présente dans 1 sal | k à i£ ht) Lit Étant :Arrêté N°2014024-0005 - 30/01/2014 DO page 171CAREA REEEOSAR CESCEAPACS2 DR SNSREAàsMOMEddldedede7 Désignation de la rubrique Éléments de caractérisation À Robrique de taAS (Autorisalion avec Servitudes d'utilité publique), A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration soumise à Contrôic)ARTICLE 7 :Les prescriptions techniques sont anncxées au présent arrêté.ARTICLE 3 : Délais et voics de recours - (Article R.514-3-1 du code de l'Environnement) > pas Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud. 78011 VERSAILLES ):« - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisOI des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou del'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue Six mois après la publication ou l'aMichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en scr vice ;«= pat les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. »ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Ciénéral de la Préfecture,Les Inspecteurs de l'environnement,La société ISOCTIEMLa Maire de Vert-le-Pelitsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs de la Préfocture de l Essonne.Pour le Préfet,Le Secrétaire Généralain ESPINASSE118 Page 172 Arrêté N°2014024-0005 - 30/01/2014Jai RégimeSeuil Quaitité sur site ROMENCIAIUTEEmploi ou stockage de lessives de soude ou potasse caustique, < 100 t Stuckage el Le liquide renfermant plus de 20% en poids d'hydroxyde de sodium ou de emploi de soude potassium. 1001<0Q<250t |dont 1 cuve inox de 24 1630 NC m3 référencée C114 (airela quantité totale susceptible d'être présente dans installation étant : de stockage Nord)Installution de compression fonclionnant à des pressions cffcelives|., : 600 KW (utilisation de ‘ eds A sance absorhéc EAU 5 supérieures à 10 5 Pu, el comprimant ou ulilisant des fuites inflammables de : MW fluides ininflammables ct 2920 NC ou tuxiques non foxiques) xés à Farrêté préfectora: ÎPI . L./ 630 du 24 jaovicr itDottel es c1e 4e d CRAGUnS. La CAPAGHE inaximale de livraison par camion çst dc 17 LES cha L à Hvruison se fait à l'aide de racks de lies 2 bouteilToutes les boutcilles du stockées dans le bâtiment E (local de stockagesur 3 racke pour Îles boute teiiles Dfvines « et 3 | rackS pour {es bouteilles vides.Les bouteilles plcines sont séparées des bouteilles vides et les ciuplacement sont facilement identifiables.L'OPRPHTE LUE ŒS{ À À Re 4. LR “ RS x & av ES mploidu phosgène COS EEE REdes conditions de L'augmentation de la capacité de stockage du phosgène n'entraîne aucune modification disiribution et d'emploi du phosgène.Arrêté N°2014024-0005 - 30/01/2014 GIE Page 173 Page 174hLiberté + Eeulité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014027-0001signé parle Secrétaire Généralle 27 Janvier 201491-01 Préfecture de l'EssonneDRCLBEPAFIArrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/BEPAFT/ SSPILL/ 040 du 27 janvier 2014portant enregistrement de la demandeprésentée par la société LOMATRA pour desinstallations de broyage, concassage etcriblage de matériaux inertes sur la communede BIEVRES (91570)Arrêté N°2014027-0001 - 30/01/2014 ‘7RUE LADR © Peer RÉPURLIQUE FRANCÇAISFPRÉFET DE L'ESSONNEPREFECTUREDIRECTION DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITES LOCALETSBUREAU DES ENQUETLS PUBLIQULS,DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLESARRÊTÉn° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 040 du 27 janvicr 2014portant enregistrement de la demande présentée pur la société LOMATRA pour des installations de broyage, concassage et criblage de matériaux inertes sur la commune de BIEVRES (91570)LE PREFET DE L'ESSONNF,,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, çn qualité de secrétaire généralde la préfecture de l'Fssonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASS/:, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-liçu,VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant Ie programmepluriannuel de mesures,VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bièvre en cours d'élaboration,VU le Plan de Protection de l’ Atmosphère (PPA),VU les plans déchets notamment le Plan de Gestion des déchets du BTP de l'Essonne et le Plan Régional d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA ),VU le Schéma Départemental des Carrières,VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de li commune de BIEVRES approuvé par le conseil municipal du 7 mars 201TE,VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 rclatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l’enregistrement au titre de Ja rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de Fenvironnement,1/7Adresse postale : Boulevard de France - CS 10701-91010 EVYRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91,91 — Télécopie : U1,61,97,00,23 Horaires d'ouverture ARR QU AO ZOO = O2 hne sem Fr Page 175 VU la demande du F7 ni 2013, complétée 1e & J tillct 2017, par laquelle In société LOMATRA, dont Le siègesocial est situé au 56 route do Chartres, 7S190 FRAPPES. sollicite :— Ponrcgishénmen installations dc brovage, concussase et criblage de matériaux incrics situdo 27 route de Jouy, sur k icrritoire de la commmne de Wiévres (01570) et relevant de ln rubrique n°2535.dc à nomenclature des installations classées pour la protection de Fonvironnement (instalation de broyage, concassage, criblage, ensach: age, pulvérisation, nettoyage,tumisage, mélange de pierres, cailloux, mines et autres produits minéraux naturels ou artificicle où de déchets non dangereuxiertes}: 1 oribleur MeCloskey R70 de 63 KW F concasseur ROCKSTER RECYOLER R90D de1847 KW ot ! unité de traitement à Ja chaux VERSCHUERE Toplimer 100 de 103 KW : Paissunce totaleinstallée = 353 WW,l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,neVU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du pr ajet ct Îcs justificalions de a conformité des Installations profetées aux prescriptions générales de Farrêté ministériel du 26 novembre 20712 susvisé dont l'aménagement csi sollicité concernant les articles 5 et 21,VU lc récépissé de déclaration délivré le 7 septembre 1900 à fa société LOMATRA pour l'exploitation à Bièvres (91570), 27 Route de Jouy, de l'activité suivante:n° 89 bis {D}: royage, concassage, criblage et apératians analogucs de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels,VU Farr@té préfectoral n°2017-PRET/DRCL/BEPBAFISSPILL/A5S1 du 16 sopiombre 2013 portant mise en consultation, du 7 octobre 2617 au 9 novembre 2013 inclus, du dosster de demande d'enregistrement susvisé,% € *VU les observations du public portées dans Je registre dépuséà lt mairie de Bièvres pendant toute Ja durécde lt consuitatinn,Vu les observations du public adressées par léttre où par messagerie élect onique auprés de mes sorvicos pendant toute la durée & la consultation,VU Les avis des consetls municipaux de Bièvres en date du 7 octobre 2013 ot de Jouy en Josns en date du 19 novembre 2013,a commune de à VU Fabsence de délibération du canscil municipal de Saclay dans le délai imparti, fixé au 23 novembre 2013,VU le rapport de l'inspection des instatlations clansécs du mardi # décembre 2013.VU Favis du Conseil départemental de l'envirormmement et des risques sanitaires et technologiques du jeudi 19 décembre 2013,VU le projet d'arrëté préfeclor af portant enregistrement pour des installations de broyage, concassanc et ctiblage de matériaux inertes sur ls commune "de BIEVRES, notifié à la socidté LOMA! \ LA ke 2 anvier 2014, |CONSIDERANT que Î | Rent cssiicut lesprescriplions part icuhéres sulvanies pour la protect ton dos intérêts dE SEC à Pat L 5 IL.ñ un code de environnement en particulier celles de l’article 2.2.1 du présent arrêté,CONSIDÉRANT que la demande oxprisgénérales de Farrêté ministériel susvisé du 26 novembre AT article 5 et article 21) ne rermettont pas on causc KR protection des intérêts mentionne à Pasticle L S11-1 du cade de l'environnement, sous réserve du respect des proscriplions des articles ZT 012,12 du pr PR urrêté,s par la société LOMATRA, d'aménagements des prescriptionsPage 176 Arrêté N°2014027-0001I - 50/01/2014 Lu ..Th.ace CONSIDERANT que le dossier transmis le 23 1m FUI des pièces ct docnments exigés par les dis positions ‘des |articles k.512- l'environ nement,CONSIDERANT que Îles éléments du dossier na dé Penscmble des parties prenantes d'apprécier au < © les « carac etér éistiques CONSIDÉRANT que Le projet déposé par la société LOMATRA nc nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation,SUR proposition du Secrétaire Général do la préfocturc,ce Président du conseild administre ation, dont leà siège souci de est situé 56ete de de Chartres — 78 3190 7 RAPPES, faisant l'obiet de la demande susvisée du F7 mat 2653 complétéc 1 & juiliot 2013, sont en: registrées.de BIEVRES € 5, au 27 route de Jouy - 95570allées an tableau de Particle 1.2.1 duCes nations sont lovalisées sur le territoirede la communeBIEVRES, sur la parcelle référencée O0 1} au cadastre. Elles sontdéDrésent an arr rêté.1HL'arrêté d'enregistx emCM CUssC A pr cuire chiet ASsde forc: ajeure, Finstallation n'a pas été Mise cn scrvice dans le expo rompuc plus de deux années consécutives farticie! R Si 12 TA du li code œcsLibolté de la rubrique (activité}Hroyoge, concassage, criblige, eusachagge, crimiour MeClospuivért isation, nettoyage, tanisage à, mélange. |2515-1 ‘de pierres, cailloux, minerais et autres.produits minéraux naturels où artificicls oul.de dé nets non dangercux incries, plier L100 de] 1033kW. . [La puissance tolale installécest de 1eArrêté N°2014027-0001 - 30/01/2014 page 177 2 NX : x SSSR NO +Rubi que Lihollé de fa rubrie ique activité} Nature de Piscallation RégimeM esStation de transit de produits minérauxsulvérulents non ensachés {ls que ciments. on ou eee à eunn Lu piâtros, chaux, sables filérisés où de déchets! * Ne ON dangeorcux inertes palvéntients. D NN R un NN NN RE nu NN NE nn nn nn nn nn nn nn nn| Station de transit de produits minéraux ou de La sunerficie de l'aire de transit étant inférieure À 2517 (déchets non dangercux inertes autres quel" S norficle de Faire de transit étant inféricnre 2|5000 m° SA veux visés par d'autres rubric _ — Louve de siockage di gasoil de 25m, doubleenveloppe AVEC AVATONC de détection de Fuite,— | cuve de ste chage de gasoil non roulant (GNR3 deSr . double envelonpe avec système de détection defuite,Stockage en réservoirs manufacturés de‘Hauides inflammables 14429Chpacité éyuivniente totale de 1,2 v°ren de:3 gasoit : à 266 der ÀAnais Siationssorvice: installations, ouvortes ou!NON aù Pibh 1 où Les carburants sonttransiérés de réscrecirs de stockage fixesdans les réservoirs à carburant de véhicules À ©notour, de vateaux ou d'aéroncisF3#4Le volume an muei dé curhurant (Hiquidesinflamennbles visés à Îa rubrique 1456 de lu catépuricide référence [kcoefficient 1}} distribné étant de 1,48 n°E: (enregistrement) NC {non classé)ARTICLE 1.22, SITUATION DE L’ETABLISSEME+Les installations autorisées sont siiées sur los communesD Corranunes | ParcellesCUX RS SUIVANS:Lieux-dits |cs Hommuries Sud |, parcelles et |RER R i RLie.LA4 + .è AU DOSLes installations ef lus annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques conterms dans K dossier déposé par l'ex ploitant, accompagnant sa demande de 17 mai 2013 complétée lc 8 juillet 2017.Piles respectent les dispositions de Farrêté ministéricl de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté,CHAPITRE L4, PRE ES APPLICARLESARTICLE Le: ES ACTE 1, PRESCRIPTEO®Les preseri ptions ansociées à l'enregistrement se subetiluent à colles des actes administratifs antériours « IN sont abrogécs, noltinment le récépissé de déclaration du 7 octobre 1900 délivré pour une activité de bro: oyage ge.concassage, criblage ot opérations analopues de pierres, cailloux, minerais et autres produits mtinéraux naturels,Page 178 Arrêté N°2014027-0001I - 50/01/2014 us ttabiesF enregistrem ment au : titre de fa br ique ne Ds! ssde La| nomenclature des ‘istallations class sécs< pour "aprotection de l'environnement,En référence à la demande de Fexploitant (article R.512-48-58 og art iQ CS «… & de 4 arrôté niirnistériel le pri sworit lice A£ pér éales CÎEt 3 D st ste & à seshs sg ni & 3+ 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions Benersdes suivant les dispositions du chapitre2.LG d à | son aménagLes prescriptions ne ES Fu | ploitatior« Prescriptions p£ tic ulière es » du présent arr rêté. renforcées par colles du cliwuoistériel <plantées àà une | distance r ñ ini in desL'installation de mélange à la chaux ae implantée en borddure du côté oucsf Les dispositions du présent aticle no s'an ptiquent Pas:- aux installations fonctionnant sur une nériode unique d'une d- aux Installations existantes téfles que définies à Particle For.les distances ci-dessus sont celles sépar ant tes machines de broyage, concassage j installation figurant sur le Dlan prévu au 3° de Particle K.urée inférieure ou égal à six mois :# uriibl: AE, Ce€ &*+ la512.464 du code de lenvironnen ent.Arrêté N°2014027-0001 - 30/01/2014 & saÿage 179 CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DESPRESCRIPTIONS GENERALESPour la protection contre les nuisances sonores, l'intégration paysagère et les moyens de lutte contre l’incendie, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.3 ci-après.ARTICLE 2.2.1, « AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 44 DE L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE2012 »Le fonctionnement du concasseur est autorisé de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.ARTICLE 2.2.2 « AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2012 »La hauteur maximale de stockage est de 5 mètres,ARTICLE 2.2.3 « AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2012 »À proximité des zoncs présentant un risque d'incendie, un stock de matériaux inertes d’un volume suffisant est maintenu à disposition afin d’agir rapidement lors d’un départ d'incendie,TITRE 3, MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1, FRAISLes frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3,2, PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est :— déposée à la mairiç de Bièvres pour y être tenu à la consultation du publie— publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bièvres pendant une durée minimum de 4 semaines. Un avis est inséré, par les soins du préfet ct aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diflusés dans le département.ARTICLE 3.3. DELAIS ET VOLES DE RECOURSEn application de l’article 1.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :l° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;2° Par les liérs, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés àPage 180 Arrêté N°2014027-0001 - 30/01/2014 6/7 Particle 1.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’aMichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.Les licrs qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postéricurement à lPaffichage ou à la publication de larrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.ARTICLE 3.4. EXÉCUTIONLe Secrétaire CGiénéral de la Préfecture de l'Essonne, | Le Directeur Régional ct Interdépartemental de l'Environnement ct de l'Energie (DRIÉE) chargé del'inspection des Installations Classées,Le Maire de Bièvres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de vciller à l’exécution du présent arrêté qui est notifié à l'exploitant, la société LOMATRA, ct dont copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfct de Palaisçau,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralAlain ESPINASSFArrêté N°2014027-0001 - 30/01/2014 7 Page 161 EsPCRNeNONANReANRARNOARRRUEeERERLeee%+*eFRSAECREERSLRASE"NÉNMÉRRRARNAS#Arrêté N°2014027-0001I - 50/01/2014 Page 162 hLiberté + Eeulité » FratermitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n 2014028-000191-01 Préfecture de l'EssonneDRCLBEPAFIArrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/BEPAFT/ SSPILL/ 042 du 28 janvier 2014mettant en demeure la Société MILESIVERNIS de respecter les prescriptions del'arrêté préfectoral n °90.3059 du 12 novembre1990, les prescriptions de l'arrêté ministérieldu 20 avril 2005 relatif aux installations demélange ou emploi de liquides inflammablessoumises à déclaration sous la rubrique 1433et de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010relatif au stockage en réservoirs aériensmanufacturés de liquides inflamArrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014 Page 163 |Literie + Égalus + fraretaitéHÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ESSONNEPREFECTUREDIRECTIOX DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITES LOCALESBUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,DES ACTIVILES FONCIERES ET INDNSTRIELLESARRÊTÉn° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILI/ 042 du 28 janvier 2014mettant en demeurc la Société MILESI VERNIS de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral 1°90,3059 du 12 novembre 1990, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux installations de mélange ou emploi de liquides inflammables soumises à déclaration sous la rubrique 1433 ct de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 pour son établissement situé à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOISLE PREFET DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National Au Mérite,VU le code de l’environnement, et notamment les arlicles L.171-6, L.171-8, 1,172-1, L.STI-T et 1,514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements,VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux installations de mélange ou emploi de liquides inflammables soumises à déclaration sous la rubrique 1433,VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage on réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation de titre de La rubrique 1432,VU l'arrêté préfectoral n° 90-3059 du 12 novembre 1990 autorisant la Société MILESI VERNIS, dont le siège social est situé 11 lue Lucien Sampaix Parc d'activités de la Croix Blanche - BP 108 à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91704), à exploiter à la même adresse, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :— dépôt uérien de liquides inflanunubles de 1ère catégorie représentant une capacité nominale supplémentaire de 400 nf en bidons de différentes capacités,N°253 B (A)1/3Adresse postale : Bd de Frunce - CS 10701-91010 EVRY CEDEX Standard : 01.69.91,91.9] —'Télécopie : 01.61,97,00,23Page 154 Horaires d'ouverture dr fété Mau 40280008 - <044/24éine. couv: fr VU le récépissé de déclaration délivré à la Société MIL FSI VERLucien Sarmpaix Parc d'activités de la Croix Blanche - 1 108 à Sl'exploitation à la mème adresse, des activités suivantes rolespour la protection de l'environnement :RootVisé é par la big:pu tuee 1430) VU &e rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 décembre 2013, établé à la suite d'une visite d'inspoct Ne de l'établissement effectuée le 27 novembre 2013, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.F71.6 ct 1,514.$ du code de l'environnement,VU f'absence de réponse de l'exploitant À la transmission du rapport susvisé,CONSIDERANT que lors de " visite du 27 novembre 2013, l'inspecteur a consiaté que lc plan de gestion dés sulvi ants | 2012 transmis à Î Finspoction des itltiorSTIS vlassées m'est pas correctement établit, ce qui contreviont à l'article 64 de l'arrêté ministériel du 208. JC $ LE anx instaHations dc mélange Qu emploi de Hiquides inflammables soumiscs à déclara or à& &— des murs extérieurs du bâtiment de stockage et de l'atelier de mélanpe sont en bardage et ne présentent pas un degré coupc-fou 2h,ax plus grandes : cellules de stockage :CHIC NOR DS sé Datées DA QU UE COUDE -feu 2 1,— le mur Nord de l'atclicr d'est pas soupeenE2 heCia celie ic «€: peci onn nents » comporte des trous,te— le mur en parpaing d— les portes entre les deux plus gra cknee ne sont pas coupe-feu TH,12 novembre 1990. %. ce qui contrevient à Particle 7 de Pannexe\ * | Van IrOIC E préf coloral d'autorisation duCONSIDERANT que le lacal archives situé à Fétugu est accessible par un escalier non protégé situé dans une Ccllulc de stockige, Cet escalier est Fuaique voic de secours du local archives, ce qui contrevien: l'article 8 de l'annexe VI dc Parrêté préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que suite à ln réponse négative du SDIS à sa demande de recours POtMANCRE AUX dc secours, Fexploitant n’a pas défini de stratégie deÀ jte contre l'incendie sans l'intervention du SDISSc es qi < cantt vient à r ar icle < #3- 1 % l'aarrêté | min istér tel du 3 | sétobre 2 10 rolaif au siockazc on réservoirs Sons À autorisation au titre detauréfector alavril200chi auxoran ions n l'arrêtéiiqus jadu 20roll : aux € installations de mé élanee qu | empploi de Bguides nf uma soumises À\ dé Claration s rubrique 1433 et aux prescr iptions de l'arrêté ministériel du 3 € etobre ° 2018 Flair au stockag is aër tons pe nufactes rés de | iqu dl es is inf andiirt able $ EXP | v jt ês dans 7 1 stoc… | à aiutorl SATIQIE AU Htre de Îlerubrique 14V3,faire &application des ds spositi ions de l'article| ociêté Ê MI PSE VERNIS de respecter Îles059 du 1 1999, article 6.2 de À annexedu 200$ laiic lange où emploi de Fiquic : iauiecs de 451 é de laarrêté mais re du 4de !l'arrêté | qunnistéricinf ammables SOUUIIISES À déclartis ion sous ia a brique 1octobre 2010 rclatif au Stockag ÊTieut suckage soumis à autor ‘sation de: titrel'article 1,51) de ç cock.TR proposition du Secréttire Général de la préfecture,Arrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014 4 Page 185 ARRÊTEARTICLE 1% : La Société MILESI VERNIS, dont le siège social est situé 11 Rue Lucien Sampaix Parc d'activités de la Croix Blanche - BP 108 — SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOITS (91704), exploitant une installation de stockage et formulation de vernis, est mise en demeure de respecter ;D'ici le 15 févricr 2014 :— larlicle 6.3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 rclatif aux installations de mélange ou emploi de liquides inflammables soumises à déclaration sous la rubrique 1433, en transmettant à l'inspection le plan de gestion des solvants 2013 correctement établi.Dans un délui de 6 mois à compter de lu notification du présent arrêté :— l’article 7 de l'annexe VIT de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 novembre 1990, en rendant les murs intérieurs et extérieurs des locaux de stockage et de production coupe-feu de degré 2 h ct en mcttant cn placc des portes de degré coupe-feu 1 h entre les deux plus grandes cellules de stockage.— l’article 8 de l’annexe VII de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, en prenant les mesures nécessaires pour que les locaux de stockage ne commandent pas d'escalier ou de dégagements,— l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 actobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation de titre de la rubrique 1432 en définissant une stratégie dans un plan de défense incendie dimensronnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence en moins de trois heures après le début de l'incendie.ARTICLE 2 : Dans le ças ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, ct indépendamment dés poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du coce de l'environnement,ARTICLE 3 : Délais ct voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Fille peut être détéréc à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du méme code :- par l'exploitant, dans un délai de deux moisà compter de la date de notification du présent arrêté : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, çn raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les mspecieurs de l'environnement,L'exploitant, la Société MILEST VERNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une capic est transmise pour information à Monsieur le Maire de SAINTÉ-GENEVIÈVÉ-DES-BOIS.Pour le Préfet et par délégation,1e Secrétaire CiénéralPage 186 Arrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014 3/5 +rx++++x+asmueesve <àps.pues.Arrêté N°2014028-0001 - 30/01/2014 Page 187 Page 155ALiberté » Fenlité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014022-000291-01 Préfecture de l'EssonneDRHMPlateforme CHORUSARRETE N ° 2014.PREF.DRHM/ PFF 003 du22 janvier 2014 modifiant l'arrêté n ”2012.PREF.DREHM/ PFF 0028 du 10septembre 2012 portant nomination d'unrégisseur de recettes auprès de la CRSautoroutière sud Ile- de- France à MASSYArrêté N°2014022-0002 - 50/01/2014 ces ro En AGEds ëu ne “i ss RUE ùFi UT LA LUN 5g (LS p te " LE VeMe, FRSans Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTUREDirection des Ressources Humaines et des MutualisationsPlate-forme financièreARRETEN° 2014.PREF.DREM/PEFF 003 du 22 janvier 2014modifiant l’arrêté n° 2012.PREF.DRHM/PFF 0028 du 10 septembre 2012 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de laCRS autoroutière sud Ile-de-France à MASSYLE PREFET DE L’ESSONNEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des rÉgisseurs,VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,VU l’arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,VU l'arrêté préfectoral n° 93-6053 du 23 décembre 1993 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 5 à MASSY,smhussArrêté N°2014022-0002 - 30/01/2014 Page 189 2VU larrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRHM/PFF 0028 du 10 septembre 2012 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la CRS autoroutière sud Ile-de-France à MASSY,VU Farrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,VU la demande du 16 décembre 2013 de la CRS autoroutière Sud IDF de Massy,VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne du 14 janvier 2014,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,ARRETEARTICLE 1” : L’arucle 2 de l’arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRHM/PFF 0028 du 10 septembre 2012 susvisé est modifié comme suit :« ARTICLE 2. : En cas d'absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder 2 mois de M. Willy GEORGEON, sont nommés régisseurs de recettes suppléants :- M. William TRANQUART, brigadier de police,- Mme Yolèle HANOT, gardien de la paix,- Mme Ludivine BRETON, gardien de la paix. »ARTICLE 2 :_Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementaledes finances publiques de l’Essonne et le commandant de police de la CRS autoroutière Sud Ile- de-France de Massy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.PJ Le Préfet,Le Secrelaire GénerafAlain ESPINASSEPage 190 Arrêté N°2014022-0002 - 30/01/2014 ALiberté »« Eealité » FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014027-0002signé parle Préfet de l'Essonnele 27 Janvier 201491-01 Préfecture de l'EssonneSecrétariat GénéralMission Coordinationn ° 2014- PREF- MC-003 du 27 janvier 2014portant délégation de signature à MonsieurLionel TARLET, directeur académique desservices de l'Education Nationale de l'Essonne,en matière d'ordonnancement secondaireArrêté N°2014027-0002 - 30/01/2014 Page 191 De ms àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ESSONNEMISSION COORDINATIONARRÊTÉn° 2014-PREF-MC-003 du 27 janvier 2014portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET,Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Essonne,en matière d’ordonnancement secondaireLE PREFET DE L’ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l’Etat :VU le décret N°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique :VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet horsclasse, en qualité de Préfet de l’Essonne :VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des services de l'Éducation nationale du département de l’Essonne :VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur :I Page 192 Arrêté N°2014027-0002 - 30/01/2014 VU l’arrêté rectoral du 20 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l’Education nationale de l’Essonne.VU l’arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant organisation de l’Académie de Versailles ;VU l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-079 du 23 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, en qualité de Directeur académique des services de l’Education nationale de l’Essonne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;ARRÊTEArticle 1°” :Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l’Education Nationale de l’Essonne,e pour l’exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des programmes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des finances ubliques des Yvelines :PROGRAMME BOP TITRES 139 : enseignement privé du 1‘ et BOP académique2°" degrés Actions 8Bourses et primes des collèges et deslycées privés de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du Vald'Oise230 : vie de l’élève BOP académique Actions 4 : bourses des collèges et lycéespublics de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du Val d’Oisee pour l’ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Essonne des programmes à compter, le comptable assignataire étant la Direction départementale des finances publiques des Yvelines :PROGRAMME BOP TITRES140 : enseignement scolaire public BOP académique 3 6 du ler degré Actions | à 7 |214 : soutien de la politique de BOP académique 3 6 l'éducation nationale Actions 3, 8 ?BOP académique230 : vie de l’élève Action |, 2 et 4 3 6 Accompagnement éducatif et suivi dubudget frais de déplacement- Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l’État. Cette délégation autorise Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du programme 333.- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, titre 3, sur le centre financier 0333-DR75-DP91, en particulier pour la mise en paiement des loyers budgétaires et des charges de la cité administrative d’Évry.2 Arrêté N°2014027-0002 - 30/01/2014 Page 195 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Monsieur Lionel TARLET, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines.Article 2 :Sont soumis à ma signature :- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 SUSVISÉ,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 SUSVISÉ.Article 3 :Le compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera transmis trimestriellement.Article 4 :L'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-079 du 23 septembre 2013 susvisé est abrogé.Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Essonne et la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.LE PRÉFET,S, uk Bernard SCHMELTZ3 Page 194 Arrêté N°2014027-0002 - 30/01/2014 ALiberté »« Eealité » FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014029-0002signé parle Préfet de l'Essonnele 29 Janvier 201491-01 Préfecture de l'EssonneSecrétariat GénéralMission Coordinationn © 2014- PREF- MC-005 du 29 janvier 2014portant délégation de signature à M. OlivierDE SORAS, Directeur Départemental adjointdes Territoires de l'Essonne, chargé del'intérim du Directeur DépartementalArrêté N°2014029-0002 - 50/01/2014 Page 195 mm ©Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ESSONNEMISSION COORDINATIONARRÊTÉN° 2014- PREF-MC «©S du 2 9 JAN. 201 portant délégation de signature à Monsieur Olivier de SORASDirecteur départemental adjoint des territoires de l'Essonne,chargé de l’intérim de directeur départementalLE PRÉFET DE L’ESSONNECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;VU Je code forestier :VU le code rural :VU le code de Îa route ;VU le code de la voirie routière :VU le code de l’urbanisme ;VU le code de la construction et de l’habitation ;VU le code de l’expropriation ;VU le code du domaine de l’État ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de l’environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des impôts ;VU le code de procédure pénale ;Page 196 Arrêté N°2014029-0002 - 30/01/2014 l VU le code du travail ;VU le code des marchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des r'ÉgIONS ;VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de laRépublique ;VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;:VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT-SG-035 du 22 janvier 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne au 1° janvier 2013 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT-SG-065 du 5 février 2013 rectifiant l’arrêté n°2013-PREF-DDT-SG-035 du 22 janvier 2013 ; |VU la décision préfectorale n° ll. PREE-HC voù chargeant M. Olivier de SORAS, en sus de ses fonctions, de l’intérim de directeur départemental des territoires de l’Essonne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEArticle ler :Délégation de signature est consentie à Monsieur Olivier de SORAS, directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, chargé de l’intérim de directeur départemental, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :Arrêté N°2014029-0002 - 30/01/2014 2 Page 197 CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUECHAPITRE TI - ADMINISTRATION GENERALEa. Personneltitre de la mise en oeuvre de la politique de la ville121 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite desperre 86-351 du 6 mars 1986 compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.129 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutesDécret 86-351 du 6 mars 1986 et catégories. arrêté du 04 avril 19901a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPAlécref n°65-382 du 21 mai 1965 affectés en DDT modifié relatif aux OPA Décret 86-351 du 6 mars 1986portant déconcentration en matièrede gestion des personnels.124 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cel” Re 66.83 au 17 janvier 1986 effet au directeur départemental des territoires1a5 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994Octroi aux fonctionnaires catégories À, B et C des congés attribués enlDécret 86-351 du 6 mars 1986, 126 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exceptionlarrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988, des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice desh” 89-2559 du 2 octobre 1989 et fonctions. arrêté du 4 avril 1990.Article 34-1° de la loi 84-16 du 111a7 Congés annuels janvier 1984, Décret 84-972 du 26 octobre 1984.Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé. . . maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé. 84-76 du 11 janvier 1964 1a8 formation professionnelle, congé formation syndicale et organisationpo ee ’ ._, sue ue écret n°2005-1237 syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de 1 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction a 9 L : L on , publique aux fonctionnaires de catégorie À, B et C à l'exception de celles prévues au chapitre II] de ladite instructionChapitre IT de l'instruction n° 7 du1 a 10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : fapnlication du statut de la fonctionublique1a10a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismeslCirculaire FP 901 du 23 septembre professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 19674 Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en casDécret 82-447 du 28 mai 1982 a 10b Le ec de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié 1a10c Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 19821a10d JA l'occasion de fêtes religieuses Croutair e FF 807 du 23 septembre1a10e Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982 1211 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 1a8 etDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 1998 nn: ” Circulaire FP n° 1268 bis du 3 1 a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 19761a13 Gestion des accidents de service Ce 34 de la loi du TT janvier1a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire À 31 du 19 août 19471a15 DETEIOn relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de Décret du 7 décembre 2001 a 6ème et 7ème tranche1a15bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aulDécret n°2001-1129 du 29 novembre 2001Page 195 Arrêté N°2014029-0002 - 50/01/2014 1 a 16 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982notifié par décret 02/1989 du 28novembre 20021a17Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la Direction Départementale des Territoires, en vue de bénéficier d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignementDécret-loi du 29 octobre 1936modifié1 a 18Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieurpour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.(Art 43 et 47 du décret 85-986 du 16septembre 1985)Décret n° 86-83 du 17 janvier 861 a 19 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT {sur contrat local ou règlement intérieur en date du îer août 1966)1 a 20Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessusDécret 86-83 du 17 janvier 1986modifié1 a 21Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus,décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 duarrêté 89-2539 du Z octobre 1989 Décret 86-83 du 17 janvier 19861 a 22Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94- 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue duréeDécret n° 94-874 du 7 octobre 1994modifié par décret n° 2003-67 du 20Yanvier 20031 a 23 grève Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas deloi n° 63-777 du 31 juillet 1963 circulaire du 22 septembre 19611 a 24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décret 2006-7817 du 3 juillet 20061 a 25 Tous actes concernant la procédure disciplinaireLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Décret n° 84-961 du 25 octobre1984.b. Responsabilité civile1b7 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/20031b2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du fait d'accidents de la circulation Circulaire 2003-064 du 03/11/2003c. Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDT 1c1 Mous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957 d. Gestion du matériel1d1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines1d2 Décisions de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués par les ministèrese. Ordres de missionTout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de 1e catégorie À, B et C et ouvriers de parc.1e Pour les déplacements à l'intérieur du département1e2 Pour les déplacements hors du département et en Île de France 1e3 Pour les déplacements hors d'ile de France1ed4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaireArrêté N°2014029-0002 - 30/01/2014 4 Page 199 CHAPITRE IN - MARCHES PUBLICSDai Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les organismes suivants : |eMinistère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie pour les programmes n°113 « Paysages, eau et biodiversité », n°181 « Prévention des risques », n°203 « Infrastructures et services de transport » et n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer »eMinistère de l'Egalité des Territoires et du Logement pour les programmes n°0135 Développement et amélioration de l'offre de logement et n°0147 Politique de la villeeMinistère de l'Intérieur pour le programme n°207 « Sécurité et circulation routières » et le compte d'affectation spéciale 751 « contrôles et sanction automatisés des infractions au code de la route »«Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire pour les programmes n°154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » et n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »Service du Premier Ministre pour le programme n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2 » eMinistère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour les comptes d'affectations spéciales n°309, concernant l'entretien du patrimoine et n°723 concernant la contribution aux dépenses immobilièresCHAPITRE Il! - AFFAIRES JURIDIQUESR 431-10 du code de ja justiceadministrativeR.431-9 et R.431-10 du code de3a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'ÉtatMémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux 3 A 2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux la justice administrative référés3 A 3 Capacité à signer les protocoles transactionnelsSaisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales 3a 4 devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.CHAPITRE IV - INGÉNIERIE PUBLIQUE, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offresart.12 modifiée par la loi n°2001- d'engagements, les marchés d'assistance et conseil dans le domaine de 147168 du 11 décembre 2001 gestion de services publics, et toutes pièces émanant de la DDT quel que soitDécret n° 2001-210 du leur montant. / mars 2001 - Décret n° 2000-257 du 15 mars 20004 a1L sn fé Loi n° 2007-1168 Conventions relativesà l'assistance fournie par l'Etat aux communes dont la du 11 décembre 2001 et décret 4 a 2 liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de”: er . ' LÉ n° 2002-1209 l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les communes |, >; septembre 2002.Page 200 Arrêté N°2014029-0002 - 50/01/2014 5 CHAPITRE V- ECONOMIE AGRICOLE9.1 Commission départementale d'orientation de l’agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à exception de sa composition où renouvellement. Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 du code rurala. Productions agricoles1- Productions végétalesDécisions relatives à :- Application des aides directes aux surfaces-Notification des aides et du résultat des contrôles- Décisions à donner suite aux contrôles- Notification d'attribution des droits à paiement uniqueRèglement du conseil 73/2009du 19 janvier 2009Réglement CE 1120/2009 du 29octobre 2009règlement (CE) n° 1122/2009 desa - Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides Do 7 7ISSION qu 30 novembre - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 45 D615-13 à D615-43-13 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2010-1585 et relatifs à la mise 4/1 D615-62 à D 615-74 en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le Décret n° 2010-1585 du 16 règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 décembre 2010Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Article L.251-T à L.252-5 du Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural 5a2 certains ennemis des culturesPrescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures5 à 21 Gestion du potentiel viticole Art R-665-1 à R-665-16 Art D 665-717a.2- Productions animalesDécisions relatives à l'application des aides bovines, PMTVA, Engraissement des jeunes bovinsArticles du code rural :D.615-445a3 Attribution des droits temporaires et définitifs D.615-44-1 à D.616-44-2 Transferts de droits D.615-44-4 à D.67-44-8 D.615-44-13 à D.615-44-225 a 4 Décisions relatives à l’application des aides aux ovins et caprins Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un Décret n° 91-157 du 11 février 9 a 9 prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait 1997 modifié526 Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août | 1991 modifié 5a7 Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvierRegroupement de troupeaux laitiers Art. L.654-28 à L 654-34 du5a8 Décisions relatives à l'agrément et aux retraits d'agrément de regroupement {code rural de troupeaux laitiers ou d'ateliers de production laitière529 Quotas laitiers Ârt. D.654-101 à D 654-114 du code ruralà.3- Calamités agricoles et assurance de la production agricole5 a 10Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion : -_ de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles-_ de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciauxArt. L.361-1 à L.361-21 du coderuralArt. R.361-13 à R.361-46 ducode ruralArt. D.615-46 à D.615-51 ducode rurala.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales5a11- Constitution du groupe de travail- règles départementales relatives aux bonnes conditions agro-environnementalesrèglement (CE) n° 1122/2009 deJa Commission du 30 novembre2009Art. D.615-45 à D.615-61 ducode ruralb. Structures agricolesb.1- Foncier9b1 Contrôle des structures des exploitations agricoles :-_ enregistrement des demandes préalablesL_ délivrance de l’autorisation d'exploiter-_ délivrance de refus d'autorisation d'exploiter.__ mise en demeure de cesser d'exploiter-___ Réponses aux recours gracieuxArt. L.312-5 du code ruralArt. L.331-1 à L.331-2 du coderuralArrêté N°2014029-0002 - 30/01/2014 6 Page 201 prolongation de délai5b2.rermageArrête fixant les minima et maxima des valeurs locativesArt.L.411-11 du code ruralArt. R.414-1 à R. 414-4 du coderuralb.2- Installation, modernisation et cessationDécisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. du code rural D.343-3 à(ATREA)sb$ des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l’agriculture D.343-19 5b4 Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l’installationfArt. du code rural D.343-34 et le développement des initiatives locales (PIDIL)5b5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement Art D 344-T à D 344-26Agriculteurs en difficulté : | Art.L.726-3 et R.726-1 du code - conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts fural 5b6G agréés par la commission « agriculteurs en difficulté » - décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au redressement économique et financier5b7 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés NIET puis D 343-20 à D5b9 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité code rural , ,. / Décret n° 91.93 du 23 janvier 5b10 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA 1991 modifié J5 b 41 Décisions relatives à l'aide à la transmission de l’exploitation agricole Art. D.343-34 à D.345-.36 du code ruralb.3- Plan végétal pour l’environnement5 b 12 Décisions, contrôles et déchéances relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnementArrêtés du 11 septembre 2006,du 18 avril 2007 et du 14 février2008 relatifs au Plan végétalour l'environnementb.5- Modulation des aides5 b 14Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique agricole communeArt. D.615-13 à D.615-43-10 ducode ruralb.6- Coopératives agricoles et CUMAL.525-1 du code rural5b15 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments R.525-2 du code rural R.526-4 du code rural5b16 Dévolution des excédents d'actifs R.926-4 du code ruralb.7- GAECDécision arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code rural 5 b 17 , Agrément des GAECb.8- Plan de modernisation des bâtiments d’élevage5 b 18 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevageArrêté du 3 janvier 2005 relatif àJ'aide aux investissements pourles bâtiments d'élevage bovin,ovin et caprin.c. Agri-Environnement et développement ruralArt, L.252-2 du code rural2007/2013C2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des culturesRèglement CE 1290/2005 du21mai 2005Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, feglement CE 1698/2005 du °C notification, déchéances de droit, transferts eOseptembre 200$ Arrêté du 12 septembre 2007Art. D.341-7 à D.341-20 du coderuralToutes décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus dans le 5c4 document régional de développement rural pour la programmation FEADERd. Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)5 d 1 Avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles Article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime5 d2 Préparation et secrétariat de la commission départementale de la Article D112-1-11 du code rural et de la pêche maritimePage 202 Arrêté N°2014029-0002 - 50/01/2014 7 consommation des espaces agricolesArrêté préfectoral n°2071 -DDT- SEA n° 262 du Ter août2011 relatif à la compositionde la commissiondépartementale de laconsommation des espacesagricoles de l'EssonneCHAPITRE VI- AMENAGEMENT FONCIERa. Associations foncière de remembrement6 a !Arrêté de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification A ànl. L.133-1 à L.133-7 et R 133-1R.133-9 du code rural{dispositions antérieures au07/01/2006)b. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier6 b 1 Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification à Art. L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 R.133-15 du code ruralCHAPITRE VIT - URBANISMEa. Documents d'urbanisme1 a Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration d'un document d'urbanisme R 121-1 du code de l'urbanismeÉlaboration des schémas de cohérence territorialeRecueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance au L 127-2etR.121-1 du code de 7a2 Préfet l'urbanisme; L L 121-2etR 121-1 du Code de 7a3 Porter à connaissance du Préfet | l'urbanismeRecueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'Etat surfa4 le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération£ 122-8 du code de l'urbanisme intercommunaleÉlaboration des plans locaux d'urbanismeL.121-2 et R 121-1du code deprojet de plan local d'urbanisme7a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance l'urbanisme. , L 121-2et R 121-1 du Code de 7a6 Porter à connaissance du Préfet l'urbanisme747 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le | L 123-9 du code de l'urbanismeZone d'aménagement concerté de compétence ÉtatPublications relatives aux actes de création, de réalisation et de modificationterrains des ZAC[a8 nn ; R.311-5 du code de l'urbanisme et de suppression de la zone d'aménagement concerté.7a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics FSI SUR 317-8 du code de7210 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des, 311-6 du code de l'urbanismeZone d'aménagement différéfa11 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme/ a 12Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.L.211-1 et suivants L.212-7 etsuivants, L.213-2 et R.211-1 etsuivants du code de l'urbanismeArrêté N°2014029-0002 - 30/01/2014 $ Page 203 b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solDélivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5 000 m° de SHOB :1°) dans toutes les communes :Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte 1b7 d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt nationalPour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage 7b2 d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeurPour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement 7b3 de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la }; 429-2 at R 422-2 du code de durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article l'urbanisme7 b4 Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital7b5 Pour les installations nucléaires de basePour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou 7b6 du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés7b7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document L 422-1, b du code de d'urbanisme l'urbanismeInstructions des dossiers dans les cas prévus aux articlesL 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme: R 423-16 du code de l'urbanisme1°) Déclaration préalable :7b8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme 7b9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme rs …. . R 424-10, al.1 du code de 7 b 10 décision d'opposition et de non opposition l'urbanisme7b11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites je at 0 ar £ du code de7 b12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme 2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré7b 13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme / b 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme 7b15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme ee , R 424-10, al.1 du code de 7 b 16 décision d'accord ou de refus l'urbanisme{b17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme3°) Permis de construire et permis d'aménager/b18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme/ b 19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme7 bp 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme p + R 424-10, al.1 du code de / b 21 décision d'accord ou de refus l'urbanismenur pe Li R 424-10, al.2 du code de { b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites l'urbanisme7 b 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:7 b 24 Pour les déclarations préalables7 b 25 Pour les permis de construire et d'aménager7 b 26 Pour les permis de démolirc. Fiscalité7c4 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à laArticie L.524-1 du code du liquidation de la redevance archéologique préventive. PatrimoinePage 204 Arrêté N°2014029-0002 - 50/01/2014 9 y : | oo. L.331-1 et suivants, R.333-Telt Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes,suivants, L.332-6 et suivants —le de France code de l'urbanisme7c2 versements et participations dont les autorisations de construire constituent leR .424-1 et suivants et R.620-1 du fait générateur code de l'urbanisme et L.255-A du |. livre des procédures fiscalesDécisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la 7c3 liquidation de la redevance bureaux, commerces et stockage dans la région ?20-7 à L.520-17 ; R.S20-6 dud. Servitudes d'utilité publique7 d1 Lettre de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique L.126-1 du code de l'urbanisme/d 2 Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité publiquee. Conventionsei Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat aux agences d'urbanisme.f. Association foncière urbaineDécision de constitution des associations foncières urbaines autoriséesPrescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis Ordonnance du Ter juillet 2004 el 1F1 des travaux, ainsi que sur le projet d association et poursuite de la procédure décret du 3 mai 2006 administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des 7f2 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie desL.322-3 du code de l'urbanisme terrains753 Actes d instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec a, 322-6 du code de l'urbanisme réglementation de l'urbanisme7 f 4 Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de L 322-7 du code de l'urbanisme l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral75 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanismeCHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENTa. Risques naturels8 a Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004 6 a 2 Lettre d'information relative aux risquesb. Police de l'eau et des milieux aquatiquesb.1-Régime général et gestion de la ressource8 b 1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l'eau L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnementb.2-Planification8b2 Avis sur les projets de schéma d'aménagement et de gestion des eaux R.212-37 à R.212-39 du code de l'environnementb.3-Activités, Installations, et UsagesInstruction des dossiers d'installations, d'Ouvrages, de Travaux et d'Activités Art. L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à214-566 du code de l'environnementBbs soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (Décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés)8 b4 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un |R.214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages l'environnement3b5 Instruction des dossiers d'aménagements et d'exploitations d'ouvrages R.214-71 à 214-84 du code de utilisant l'énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) l'environnementDélivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation où 8b6 de déclaration et des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 RATE à 214-60 du code de x | environnement à L.214-6 du code de l'environnementArrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à R.214-1 et suivants du code de 8b7 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement l'environnementbe Arrêtés d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de R.214-1 et suivants du code de l'environnement l'environnement 8b9 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs R211-25 à 45 et R214-5 du code de l'environnementL2224-8 du code général descollectivités territoriales11331-1-1 du code de la santéArrêté N°2014029-0002 - 30/01/2014 10 Page 205 publiqueArrêté ministériel du 7 septembre2009‘b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux8 b 10 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non domaniaux L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement8 b 11 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.275-18 du code de l'environnementb.6-SanctionsR.216-15 et suivants du code de1. Investissements forestiers de production2. Projets d’investissements forestiers ou d'actions forestières àcaractère protecteur, environnemental et social8 b 12 Proposition de transaction pénale pour les contraventions lanvironnementc.Pêchea c 1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de R.434-26 et suivants du Code de pisciculture l'environnement R.434-27 du Code del'environnement8 c2 Agrément du président et du trésorier d'une association de pêche Décret n° 851284 du 28 novembre 1985Arrêté ministénel du 09 décembre1985Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la 803 taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures R.436-6 à R.436-38 du Code de autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche l'environnement autorisés et prohibésà c4 Autorisations de pêche exceptionnelle L.436-9 du code de l'environnement Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1°° catégorie l*-436-22 du code de Sc? l'environnementDécret n° 97.786 du 51 juillet 1986x R.436-/3 du code de 8c6 Réserves temporaires de pêche l'environnement8c7 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 19973c8 Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7 du code de l'environnementac Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, de L 436-9 du code de l'environnement repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques.. / R.216-15 et suivants du code de 8 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions l'environnementd.ForêtDécision de défrichement :- Décision relative aux autorisations et refus de défrichement re ce 11-T à L.312-2 du code orestier- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après R.317-T à R.ST-6 du code forestier a d 1 défrichement Art. L.313-1, L.313-2 et L.373-3 elR.313-1 du code forestier.nus _ Art. L.130-7 du code de fl’urbanisme - Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation Lan R130-7de défrichement Art. L.313-6 du code forestier- Arrêté d'interruption des travauxDécision de coupe et d'abattage d'arbres . Art. L.130-1 et suivants du code de Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie : Purbanisme - pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes la R.130-1 du code de l'urbanisme ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu 8 d2 public- pour tout espace boisé classé- dans les communes ou un PLU n’a pas été approuvéArrêté fixant les seuils de coupe Ari. L.9 ef L.10 du code forestier 8d3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier , ñ ;: Art. L.322-1 et suivants et R.322-1 8 d 4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie et suivants du code forestier8d5 Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etataccordées en matièred'investissement forestierArrêté ministériel du 15 mai 2007relatif aux subventions de l'Etataccordées en matière de nettoyage,Page 206 Arrêté N°2014029-0002 - 50/01/2014 11 de reconstitution et de luttephytosanitaire dans lespeuplements forestiers sinistrés pardes phénomènes naturelsexceptionnelse.Protection de la naturees , ne , Art. L 414-4-IV° et IV bi 24- 2e1 Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 SA 29 du ee ponteArt. L.411-1 et 2 du code deAutorisations de naturalisation où d'exposition d'animaux naturalisés 1 1-04 du code 8e 2 d'espèces protégées ruralArrêté ministériel du 19 février 2007Art. R.414-8 à R.414-18 du code de 8e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » l'environnementf.Chasse| Art. 26 de l'ordonnance a f - Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la réglementaire du 01 août 1827chasse et de la faune sauvagenue | 2 : Arrêté ministériel du 27 janvier 2005 af nas aubreantie concours, l'entrainement les épreuves des chiens de Art | 420.3 et 424-1 du code del'environnementDélivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant lArt. L.413-2 à L 413-4 et R 413-25 à 813 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier |R 413-41 du code de dont la chasse est réglementée l'environnement ue Art. R.427-12 du code de 8f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. lanvironnementInterdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de {Art L.424-12 du code 8f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces l'environnement de gibierArt. L.425-6 et suivants du codel'environnementBf6 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code l'environnement/ 4 Art, L.427-8 du code de 8f7 Agrément des piégeurs l'environnement Arrêté ministénel du 29 janvier 2007Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice pis ol RC ATETE du code debie de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981 modifié |afo Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code de l'environnementaf10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage lArrêté ministériel du 01 août 1986 du gibier modifiéChasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de 8111 l'environnementIntroduction dans le milieu naturel de grands gibiers où de lapins et sur le 8 f 12 prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 chasse est autorisée2 #13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à Art. R.421-29 et suivants du code l'exclusion de sa constitution de l’environnementa f 14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation Art. R.421-31 et R. 426-6 et suivants des dégâts de gibier » du code de l’environnementDécisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des Art L.422-70 4 4282-20 ei 8f15 ati les de ch Le ACCA notamment l'article L.422-18 du associations communales de chasse agréées {( ) code de l’environnement8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse pis moraar do code de8 f17 Attestations de meutes Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifiéArt. L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à8f18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de l'environnementg.PublicitéProcédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré 8 g1 enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et ni L 581-1 el SHIVans du code de de l'exécution d'office). erronnemen 8 a 2 Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le lArt L 581-1 et suivants du code de tribunal d'observations orales et écrites en la matière l'environnement h. Associations8h1 Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la Art L141-1 à 3 et R141-1 à 20 du Arrêté N°2014029-0002 - 30/01/2014 12 Page 207 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. code de l'environnement, 2011-832 du 72 juillet 2072 décretBh2 Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à l'exception de la décision d'agrément Art L121-5 et R121-5 du code de J’'urbanismeI. Réalisation d’études et diagnostics environnementaux811environnementauxDélivrances d’autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnosticsLoi du 29 décembre 1892 modifiée,sur les dommages causés à lapropriété privée pour flexécutiondes travaux publicsCHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITATa. Logement) à 4 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs 1R.323.1 à R323.22 Code de la sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation9a2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pourR.323.6 Code de la construction et l'octroi de la PALULOS de l'habitation)a3 Dérogation aux rêgles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction et PALULOS de l'habitation24 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une /R. 323.8 Code de la construction et décision PALULOS de l'habitation9a5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS De por de la construction eiDérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la R 337-8 du code de la construction 9 a 6 LS et de l'habitation - article 5 dedécision PALULOS l'arrêté du 10 juin 1996 0a7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande |R 331-5 du code de la construction de subventions PLUS, PLAIT ou d'agrément PLS) et de l'habitation 028 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le 1R 313-17 du code de la cadre des opérations PLUS, PLAIT et PLS) construction et de l'habitation 29 Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements R.331.14 à R.331.16 Code de la locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. construction et de l'habitation Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements articles R.331.17 à R.331.22 du 9 a 10 locatifs sociaux neufs (PES) ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux code de la construction ef de articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction et de l'habitation l'habitationee: lé not: nt Loi 86.12.90 du 23 décembre 1986 9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. articles L_ 443 7 à 443 14o Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers R 442-1-2 du code de la a 12 . L ni un applicables construction et de l'habitation0213 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 Code de la construction logements locatifs sociaux et de l'habitation9 à 44 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction et sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. de l'habitation R.331.8 Code de la construction etDérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxde l'habitation - arrêté du 23 avril 9 a 15 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements2001- Circulaire foyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portant déconcentration de la décision.Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût prete du 5 mai 1995 ant. 8 - 9 a 16 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition Ana aire n° 98.57 du ue du mars 1998 portantou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision ni. a de ee Code de la construction et de 9a17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. Phabitation art R 331 21O a 18 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 Code modéré de la construction et de l'habitationConventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la 9 a 19 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de construction et de l'habitation et L l'art. L.315.18. 393-2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que les |1.351.2 (2° et 3°) du code de la 9 a 20 organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides \construction et de l'habitation et L de l'Etat 353-2221 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques SE (9 ee or ot bénéficiant de prêts conventionnés L353-9 O a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code gestionnaire portant sur les logements-foyers de la construction et de l'habitationPage 205 Arrêté N°2014029-0002 - 50/01/2014 13 9 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales Ja construction et de l'habitation L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de |9 a 24Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiquesL.351.2 (5°) du code de laconstruction et de l'habitation9 a 25 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformitéArrêté du 30 mai 2000Décret n° 1060 du 16 décembre1999 relatif aux subventions del'État pour les projetsd'investissement,9 a 26Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet L.210-1 du code de l'urbanisme d'un arrêté de carenceb. Démolitions de logements sociauxL 443-15-1 du code de la 9b1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social construction et de l'habitationAutorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des R 443-17 du code de la 9 b2 aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine construction et de l'habitation locatif socialc. Prestations intellectuelles9 c1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). Décret n° 99-1060 du16 décembre 1999 et décretn° 2000-967 du 3 octobre 2000d. Gestion urbaine de proximitéSignature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service L1388 bis du code général des 9 d'1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur impôts les propriétés bâties9 d2 Décisions de subventions en matière de qualité de servicee. Lutte contre le saturnisme et l'insalubritéRéalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des °e occupants de logementsDe 2 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après r VE à à De A à les travaux ou s'ils n'ont pas été faits. 34-4 et R 32-2 à R 32-4 du x ur . : code de la santé publique 9e 3 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb9e À Logement provisoire des personnes pendant les travauxf. Plan départemental des gens du voyage911Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvredu schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires d'accueilLoi n° 2000-6714 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et l'habitat desgens du voyageg. Sécurité incendie9 g1 Décisions de la sous-commission départementale pour la sécurité R123-14 du Code de la construction et de l'habitationh. Accessibilité9h1 instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet (ERP et IGH) R 1111-19-13 et suivants du Code de la construction et de l'habitation9h2 Demande de pièces manquantes R 1111-19-22 du Code de la construction et de l'habitation9h3 Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et bâtiments d'habitationL 111-7-2 , L 111-7-3 R 111-18-10, R111-19-6, R 111-19-10 duCode de la construction et del'habitationCHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIEREa. Exploitation des routes10 a 1Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juinPTC supérieur à 3T 51978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'unR 314-3 du code de la routeArrêté N°2014029-0002 - 30/01/2014 14 Page 209 Hoa2 Avis sur les projets d'arrêté, provisoire ou permanent, réglementant ae 411-8 du code de la route circulation sur les routes à grande circulation (hors routes nationales)b. Acquisitions foncières - expropriationsAutorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées 10 b1 d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat10 b 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncièresRemise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au 10b3 service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 194810b4 oignature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers2 e » se . Décret n° 55-22 du 10b5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière 4 janvier 195510b6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDTCHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS11a1 Certificats d'examen du permis de conduireAgrément, retrait et suspension d'agrément des établissements de formation d'enseignant(e) (monitrice(teur) d'auto-école) à titre onéreux, de la conduite Ayticle L 213-1 et suivants, R 212-1 11a2 ainsi que d'animateur des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour et suivants et R 213-1 et suivants une durée de cinq ans. du code de la route La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet. Agrément, retrait et suspension d'agrément des établissements d'enseignement (auto-école), à titre onéreux, à la conduite ainsi que Article L 213-1 et suivants et R 11a3 d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée 213-1 et suivants du code de la de cinq ans. route La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet.11a4 Autorisation d'enseigner des enseignants à la conduite Article R 272-1 ef suivants du code de la routeCHAPITRE XII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICSÂctes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général auxR1336-Tet suivants du Code de ladéfense12a1 a | entreprises de bâtiment et de travaux publics1229 oignature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale"Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises 12a3 a: ut ; de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense12a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrémentPage 210 Arrêté N°2014029-0002 - 50/01/2014 15 Article 2 :Sont soumis à ma signature :- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception justifiée : - les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales, - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale : - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux;- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet :- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément.Article 3 :En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Olivier de SORAS, chargé de l’intérim de directeur départemental des territoires de l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du Préfet de département.Article 4 :L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-086 du 19 décembre 2013 est abrogé.Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, chargé de l'intérim de directeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.LE PRÉFET.Arrêté N°2014029-0002 - 30/01/2014 16 Page 211 Page 212ALiberté »« Eealité » FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014029-0003signé parle Préfet de l'Essonnele 29 Janvier 201491-01 Préfecture de l'EssonneSecrétariat GénéralMission Coordinationn © 2014- PREF- MC-006 du 29 janvier 2014portant délégation de signature à M. OlivierDE SORAS, Directeur Départemental adjointdes Territoires de l'Essonne, chargé del'intérim du Directeur Départemental enmatière d'ordonnancement secondaireArrêté N°2014029-0005 - 50/01/2014 EELiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ESSONNEMISSION COORDINATIONARRÊTÉN° 2014-PREF-MC ©OG du 29 JAN 2014 portant délégation de signature à Monsieur Olivier de SORASDirecteur départemental adjoint des territoires de l'Essonne,chargé de l’intérim de directeur départementalen matière d’ordonnancement secondaireLE PRÉFET DE L’ESSONNECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;VU larrêté préfectoral n° 2013-PREF-DCI-SG-035 du 22 janvier 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT-SG-065 du 5 février 2013 rectifiant l’arrêté n°2013-PREF-DDT-SG- 035 du 22 janvier 2013 ;.. 24/41 2e \4 …. VU la décision préfectorale n° Co QUE AC outc chargeant M. Olivier de SORAS, en sus de ses fonctions,de l’intérim de directeur départemental des territoires de l’Essonne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,Arrêté N°2014029-0005 - 30/01/2014 l Page 2135 ARRÊTEArticle ler :Délégation de signature est donnée à M. Olivier de SORAS, directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, chargé de l’intérim de directeur départemental, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :> Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie+ 0113 Paysages, eau et biodiversitée 0181 Prévention des risques* 0203 Infrastructures et services de transport* 0217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer>Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement* 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatLa rénovation urbaine relève du programme de renouvellement urbain et fait l’objet d’une délégation de signature spécifique de l'ANRU.> Ministère de l’Intérieur«+ __ 0207 Sécurité et circulation routières> Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt+ 0154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires* 0215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture> Service du Premier Ministre+ 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2Pour le BOP 333, action 2, cette délégation est limitée au montant notifié par mes soins.Foutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du RUO du programme 333 action 2.> Pour l’exécution des crédits des comptes d’affectations spéciales:+ N° 309, concernant l’entretien du patrimoine de l’État du Ministère de l'Économie et des Finances,+ N° 723, concernant la contribution aux dépenses immobilières de l’État du Ministère de l'Économie et des Finances,+ N° 751, concernant le contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route du Ministère de l'Intérieur+ N° 461 74, concernant les versements au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.Un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits me sera adressé.Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation des dépenses.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Page 214 Arrêté N°2014029-0005 - 50/01/2014 9 Article 2 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Olivier de SORAS peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1° du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l’accord de celui-ct1.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l’avis du préfet de département.Monsieur Olivier de SORAS ainsi que les agents auxquels 1l aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.Article 3 :Sont soumis à ma signature :- La réquisition du comptable public,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,- Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.Article d :Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l’approbation du Préfet pour l’exécution du programme Développement et amélioration de l’offre de logement ainsi que le PDASRKR. Par dérogation à l’article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitées en application de l'article 1 du présent arrêté.Article 5 :Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.Article 6 :L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-046 du 26 août 2013 est abrogé.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, chargé de l’intérim de directeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques du Val de Marne et de l’Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.LE PRÉFET,àArrêté N°2014029-0005 - 30/01/2014 3 Page 215 Page 216 Arrêté N°2014029-0005 - 50/01/2014 os 4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L’ESSONNEARRETE N° 2014-DDT-SG-BEL — 045 du 30 janvier 2014portant subdélégation de signaturepour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire déléguéLe directeur départemental des territoires adjoint, chargé de l’intérim de directeur départemental,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 17,Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2012 nommant M Olivier de SORAS directeur départemental adjoint des territoires de l’Essonne,Vu la décision préfectorale n° 2014 — PREF — MC- 004 du 29 janvier 2014 chargeant M. Olivier de SORAS, en sus de ses fonctions, de l’intérim de directeur départemental des territoires de l’Essonne ;Vu l’arrêté N° 2014 — PREF -— MC- 006 du 29 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Olivier de SORAS,Vu l’avis favorable de M. le Préfet de l’Essonne en date du 29 janvier 2014.Arrêté N°2014030-0002 - 30/01/2014 Page 217 ARRETEARTICLE 1° :A l’effet de signer :dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence de l’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes,les pièces comptables et documents pour l’ordonnancement des recettes relatives à la rémunération des prestations d’ingénierie publique, prévues au titre I de la loi MURCEF n ° 2001-1168 du 11 décembre 2001,subdélégation de signature est donnée à:> M. Patrick BRIE, adjoint au directeur départemental des territoires de l’EssonneARTICLE 2 :A l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : les propositions d’engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent,les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,les engagements juridiques des subventions,la certification du service fait,les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après ::>>Page 218M. Baptiste BLANCHARDChargé du service EnvironnementMme Amandine CABRITChargée du Service Prospective, Aménagement et UrbanismeMme Isabelle CLAVEAUChargée du Service Transport et Sécurité RoutièreM. Étienne DRAGINAdjoint au Chargé du Service Ingénierie du Développement DurableMme Évelyne FERETSecrétaire GénéraleM. Jean-Pierre GREGOIREChargé du Service Territorial d’ Aménagement Nord-EstM. Yves GUY |Chargé du Service Economie AgricoleM. Pascal HERVEChargé du Service Ingénierie du Développement DurableChargé du Service Territorial d’ Aménagement Sud par intérimM. Hugues LACOURTChargé du Service Territorial d’ Aménagement Nord-OuestM. François MILHAUAdjoint au chargé du service EnvironnementM. Simon MOLESINChargé du Service Habitat et Renouvellement UrbainM. Tristan MOUYNA-HAINRYAdjoint au Chargé du Service Habitat et Renouvellement UrbainMme Natacha NASSAdjointe au Chargée du Service Prospective, Aménagement et UrbanismeMme Myriam SAIDIAdjointe au chargé du Service Territorial d’ Aménagement SudArrêté N°2014030-0002 - 30/01/2014 ARTICLE 3 :A l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : + les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, + les engagements juridiques des subventions,+ la certification du service fait,+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :> M. Éric BATAILLEChargé du Bureau du Bâtiment Durable> Mme Nicole MASSEBEUFResponsable de la cellule Logistique au Bureau Finances et Logistique> Mme Chantal PIERSONAdjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine> M. Sylvain ROTILLONChargé du Bureau Risques Naturels et Technologiques> Mme Élisabeth VIARTChargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine> M. Christophe ZEROUALIChargé du Bureau des Finances et de la LogistiqueARTICLE 4 :A l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : + les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, + les engagements juridiques des subventions,+ a certification du service fait,subdélégation de signature est donnée à ::> M. Guillaume LABRITChargé Bureau de l’Education RoutièreARTICLE 5 :A l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : + les propositions d’engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives,+ les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes,subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :> Mme Michèle LESURResponsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique> M. Christophe ZEROUALIChargé du Bureau des Finances et de la LogistiqueArrêté N°2014050-0002 - 30/01/2014 3 Page 219 ARTICLE 6 :A l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : + Les pièces comptables et documents pour l’ordonnancement des recettes relatives à la rémunération des prestations d’ingénierie publique, prévues au titre I de la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :> M. Étienne DRAGINAdjoint au Chargé du Service Ingénierie du Développement Durable> M. Pascal HERVEChargé du Service Ingénierie du Développement DurableARTICLE 7 :Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement juridique et d’attestation du service fait via l’outil Chorus formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 1 à 4:> Mme Michèle LESURResponsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique> Mme Chantal PIERSONAdjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine> Mme Élisabeth VIARTChargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine> M. Christophe ZEROUALIChargé du Bureau des Finances et de la LogistiqueARTICLE 8 :Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement juridique via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées à l’article 1 à 4 :> Mme Agnès GANTOISInstructrice dossiers de paiement au Bureau Parc social Rénovation Urbaine> Mme Chantal PIERSONAdjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine> Mme Élisabeth VIARTChargée du Bureau Parc social Rénovation UrbaineARTICLE 9 :Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestations de service fait via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées à l'article 1 à 4 :> Mme Chantal PIERSONAdjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine> Mme Élisabeth VIARTChargée du Bureau Parc social Rénovation UrbainePage 220 Arrêté N°2014030-0002 - 30/01/2014 4 ARTICLE 10 :Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes de paiement des états de frais de déplacement via l’outil Argos, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées à l'article 1 à 4:> Mme Michèle LESURResponsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique> M. Christophe ZEROUALIChargé du Bureau des Finances et de la LogistiqueARTICLE 11 :Sont habilités à procéder à la mise en service ou à la sortie des immobilisations dans Chorus, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées à l’article l et 2 :> Mme Michèle LESURResponsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique> M. Christophe ZEROUALIChargé du Bureau des Finances et de la LogistiqueARTICLE 12 :L'arrêté n° 2014-DDT-SG-BFL-321 du 28 août 2013 est abrogé.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonnechargé de l’intéri départemental,Olivier de SORASArrêté N°2014050-0002 - 30/01/2014 S Page 221 Page 222 Arrêté N°2014030-0002 - 30/01/2014 ALiberté »« Eealité » FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014030-0003signé parle Directeur Départemental Adjointle 30 Janvier 201491-01 Préfecture de l'EssonneSecrétariat GénéralMission Coordinationn ° 2014- DDT- SG- BAJ 44 du 30 janvier2014 portant subdélégation de signatureArrêté N°2014050-0005 - 50/01/2014 Page 2235 DE SLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L’ESSONNEARRETE N° 2014-DDT-SG-BAJ -44 du 30 janvier 2014portant subdélégation de signatureLe directeur départemental des territoires adjoint, chargé de l’intérim de directeur départemental,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’actiondes services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;:VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT-SG-035 du 22 janvier 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne au 1° janvier 2013 :VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT-SG-065 du 5 février 2013 rectifiant l’arrêté n°2013-PREF-DDT-SG- 035 du 22 janvier 2013 ;VU la décision préfectorale n° 2014 — PREF — MC- 004 du 29 janvier 2014 chargeant M. Olivier de SORAS, ensus de ses fonctions, de l’intérim de directeur départemental des territoires de l’Essonne :Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 - PREF — MC- 005 du 29 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Olivier de SORAS ;VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 29 janvier 2014.Page 224 Arrêté N°2014030-0005 - 50/01/2014 ] ARRETEArticle ler : Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Olivier de SORAS, délégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après :eM. Patrick BRIE, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1:2:3:4:5:6 ;: 73859510; 11; 12.Mme Evelyne FERET, secrétaire générale à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 3.e Mme Isabelle CLAVEAU, chef du service transport et sécurité routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 1e2; 10al ; 10a2 ; 11 ; 12.eMme Amandine CABRIT, chef du service prospective, aménagement et urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; le2 ; 7al ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 à 7f5 ; 9h1 ; 9h2.eMme Natacha NASS, adjointe au chef du service prospective, aménagement et urbanisme à compter du 1° septembre 2013, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 1e2 ; 7al ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 à 715 ; 9h1 ; 9h2.eM. Simon MOLESIN, chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 1e2 ; 9a à Jo.eM. Tristan MOUYNA-HAINRY, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 1e2 ; 9a à 90.eM. Baptiste BLANCHARD), chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 1e2 ; 8.eM. François MILHAU, adjoint au chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 1e2 ; 8.eM. Pascal HERVE, chef du service ingénierie du développement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; le2.eM. Étienne DRAGIN, adjoint au chef du service ingénierie du développement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; Le2.M. Yves GUY, chef du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 1e2 ; 5- 1 à Scd ; Sd2.M. Hugues LACOURT, chef du service territorial d’aménagement nord-ouest à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 1d ; 1e2 ; 7b1; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 8g1 ; 99 ; 9h2M. Pascal HERVE, chef du service territorial d’aménagement sud par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 1d ; le2 ; 6 ; 8g1 ; 9g ; 9h2Mme Myriam SAIDI, adjointe à la chef du service territorial d'aménagement sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; Id ; le2 ; 6 ; 8g1; 9g ; 9h2M. Jean-Pierre GREGOIRE, chef du service territorial d’aménagement nord-est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; Id ; Le2 ; 8g1 ; 9g ; 9h22 Arrêté N°2014050-0005 - 30/01/2014 Page 225 Article 2 : Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne chargé de l’intérim de directeur départemental, aux agents suivants :Secretariat Général :eMme Véronique CHERRIER, chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1.eM. David MAMOU, adjoint au chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7,eM. Christophe ZEROUALI, chef du bureau finances et logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.eMme Yasmina GUESSOUM, chef du bureau des affaires juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 3a2 ; 3ad ; 10b.eMme Christine BERTHELOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 3a2 ; 3ad,.Service Habitat et Renouvellement Urbain :eMme Catherine BELLIOT, chef du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 9e.eM. Jean-Yves TOURNIEUX, adjoint au chef du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.eMme Elisabeth VIART, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 9a25.eMme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 9a25.eMme Tanhee REGENT, chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 9a18 à 9a23.eMme Patricia JOUENNE, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.Service EnvironnementeM. Sylvain ROTILLON, chef du bureau risques et nuisances, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 8a.eM. Fabien ESPINASSE, chef du bureau de l'eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 8b3 ;8b6 ; 8b9 ; 8b10; 8b11; 8b12; 8cd ; 8c9:; 8c10.Service Prospective, Aménagement et Urbanisme :eMme Florence CONTE-DULONG, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c ; 9h1: 9h2. eM. Philippe ARRIET, chef du bureau de la planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7al ; 7a2 ; 7ad; 7a5 ; 7a7 ; 7all ; 7a12.eMme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7all ; 7a12.eM. Anthony GISO, adjoint au chef du bureau planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7all ; 7a12.eMme Séverine CARPENTIER, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.eM. Daniel EUGENE adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.Page 226 Arrêté N°2014030-0005 - 50/01/2014 3 Service Transport et Sécurité RoutièreeM. Guillaume LABRIT, chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 10a1 ; 10a2 ; 11.eMme Virginie FICOT, adjointe au chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 11.eMme Christine PAYEN eMme Christelle ELAINe Mme Céline ABELIN eM. Lionel FERRER eM. Frédéric ALLARI eM. Christophe GIDOUIN eM. Didier BAGET eM. Sébastien GRIFFO eM. Christian BARNY eM. Christophe MOIRAND eMme Christine BILLON eMme Anne-Laure NIEL eMme Annie BROCHARD eM. Bertrand NORMAND eM. Ghislain CAILLOT eMme Laurence POITAYA eM. Michel CHAGNON eM. Laurent THIBAULT eM. Jean-Paul COULOMB eM. Laurent PANNEQUIN eM. Johnny DHIVERInspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11al.Service Ingénierie du Développement Durable :eM. Eric BATAILLE, chef du bureau du bâtiment durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.eM. Jean-Pierre PETIT, chef du bureau maison d'arrêt Fleury-Mérogis, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : la7.Service Territorial d'Aménagement Nord-Est :eMme Bélina NEUBERT, chef du bureau aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.eMme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.eMme Jocelyne SELVA, adjointe au chef du bureau aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.eM. Bruno MASETTY, chef du bureau application du droit des sols, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.eMme Véronique CARLET adjointe au chef du bureau application du droit des sols, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.Service Territorial d'Aménagement Nord-Ouest :eM. Gregory LE LAURENT, chef du bureau planification aménagement durable du territoire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7.eMme Céline PLAT, responsable du pôle veille territoriale - SIG au bureau planification aménagement durable du territoire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7.eMme Véronique IMBAULT, chef de bureau de la construction durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7bl ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26.eMme Géraldine TREGUER, chargée de mission pour la sécurité juridique de l'opération d'intérêt national Paris- Saclay, , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26.Service Territorial d'Aménagement Sud:Mme Corinne KUKIELCZINSKI , chef du bureau ingénierie et aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a7 ; Id.Arrêté N°2014050-0005 - 30/01/2014 4 Page 227 CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUECHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALEa. PersonnelGestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite desDécret 86-351 du 6 mars 1986titre de la mise en oeuvre de la politique de la villeva 1 compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.159 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutesDécret 86-351 du 6 mars 1986 et catégories. arrêté du 04 avril 1990 1a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPADécref n°65382 du 21 mai 1965 affectés en DDT modifié relatif aux OPA Décret 86-351 du 6 mars 1986portant déconcentration en matièrede gestion des personnels., Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cet£c/efn 86.83 du T7 janvier 1986 a 4 . un, modifié effet au directeur départemental des territoires1a5 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994 Octroi aux fonctionnaires catégories À, B et C des congés attribués enlDécret 86-351 du 6 mars 1986. 126 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exceptionlarrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988, des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des” 89-2539 du 2 octobre 1989 et fonctions. arrêté du 4 avril 1990. Article 34-1° de la loi 84-16 du 111a7 Congés annuels janvier 1984, Décret 84-972 du 26 octobre 1984.Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé _ maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé! #10 de V4 Jamo EUR 1a8 formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation + r-2005.1 237 syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de A0 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires de catégorie À, B et C à l'exception de celles prévues au chapitre I|l de ladite instructionChapitre II! de l'instruction n° 7 du1 a 10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : “dat tp nitrs je fanétionublique1 ADS Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes|Circulaire FP 901 du 23 septembre professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 19671 A 1D'b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas)Décret 82-447 du 28 mai 1982 de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié1a10c [Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 19821a10d JA l'occasion de fêtes religieuses RE SÉE RCE SE penre1a10e [Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982 1 YA Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 1a8 etDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 1998 k à ” Circulaire FP n° 1268 bis du 3 1 a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 19761a 13 Gestion des accidents de service sv +200 REA TFJanMer1a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947à LS Décision relative a l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de Décret du 7 décembre 2001 la 6ème et /ème tranche1 à 15 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire éhionet n°2001-1129 du 29 novembre 2001Page 228 Arrêté N°2014030-0005 - 50/01/2014 1216 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration Se der décret M Ke de à temps plein à l'issue de cette période USRUES 2007Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la Direction 1217 Départementale des Territoires, en vue de bénéficier d'autorisations pourDécret-loi du 29 octobre 1936 l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant desmodifié missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignementOctroi de disponibilité aux fonctionnaires : | (Art 43 et 47 du décret 85-986 du 16a l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des PISMDS 1965) cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieurpour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la 1218 suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'uneDécret n° 86-83 du 17 janvier 86 tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.i 40 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT (sur contrat local où règlement intérieur en date du Îer août 1966) Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986|_. LÉ 1 a 20 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de ER EESS 8 TEJRIMPOT TES appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant 1 à 21 de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus Décret 86-83 du 17 janvier 1986 des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 dularrêté 89-2539 du 2 octobre 1989 décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés. Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 941 . , 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natalPécre!n" 94-874 du 7 octobre 1994 a 22 modifié par décret n° 2003-67 du 20 attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 envier 2003 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée1 à 23 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas delLoi n° 63-777 du 31 juillet 1963 grève circulaire du 22 septembre 19611 a 24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.1 a 25 Tous actes concernant la procédure disciplinaire Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.b. Responsabilité civile1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003 1b2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du fa culaire 2003-064 du 03/11/2003 d'accidents de la circulationc. Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDT 1 6 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957 d. Gestion du matériel1 d1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines1 d 2 Décisions de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués par les ministèrese. Ordres de mission1e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie À, B et C et ouvriers de parc.1e Pour les déplacements à l'intérieur du département1e2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France 1e3 Pour les déplacements hors d'Ile de France1e4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaireArrêté N°2014050-0005 - 30/01/2014 Page 229 CHAPITRE Il - MARCHES PUBLICS2a1 Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les organismes suivants : | eMinistère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie pour les programmes n°113 « Paysages, eau et biodiversité », n°181 « Prévention des risques », n°203 « Infrastructures et services de transport » et n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer »eMinistère de l'Egalité des Territoires et du Logement pour les programmes n°0135 Développement et amélioration de l'offre de logement et n°0147 Politique de la villeMinistère de l'Intérieur pour le programme n°207 « Sécurité et circulation routières » et le compte d'affectation spéciale 751 « contrôles et sanction automatisés des infractions au code de la route »Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire pour les programmes n°154 « Economie ei développement durable de l'agriculture et des territoires » et n°215« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »Service du Premier Ministre pour le programme n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2 »eMinistère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour les comptes d'affectations spéciales n°309, concernant l'entretien du patrimoine et n°723 concernant la contribution aux dépenses immobilièresCHAPITRE III —- AFFAIRES JURIDIQUESR 431-10 du code de la justice 3aî Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat | sAminisirativeMémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat aux 3a2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux FASTRANRE PUS TE QE PONS nn. la justice administrative référésSa Capacité à signer les protocoles transactionnelsSaisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales 3 a 4 devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.CHAPITRE IV - INGÉNIERIE PUBLIQUEDécision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'État,d'engagements, les marchés d'assistance et conseil dans le domaine de laLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983les offreSart. 12 modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'État et les communes.-. gestion de services publics, et toutes pièces émanant de la DDT quel que soitDécret n° 2001-2710 du leur montant. 7 mars 20017 - Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000Conventions relatives à l'assistance fournie par l'État aux communes dont la 0 : RUE 1 et décret 4 a 2 liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de n° 2002-1209du 27 septembre 2002.Page 230 Arrêté N°2014030-0005 - 50/01/2014 CHAPITRE V- ECONOMIE AGRICOLE9.1 Commission départementale d'orientation de l’agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement. Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 du code rurala. Productions agricolesa.1- Productions végétalesDécisions relatives à :- Application des aides directes aux surfaces-Notification des aides et du résultat des contrôles- Décisions à donner suite aux contrôles- Notification d'attribution des droits à paiement uniqueRèglement du conseil 73/2009du 19 janvier 2009Règlement CE 1120/2009 du 29octobre 2009règlement (CE) n° 1122/2009 de41 - Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides SRE du 89 ROVerIRre - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 4} D615-13 à D615-43-13 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2010-1585 et relatifs à la mise (|4t D615-62 à D 615-74 en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le Décret n° 2010-1585 du 16 règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 décembre 2010 Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Article L.257-T à L.252-5 duPrescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural 5a2 certains ennemis des culturesPrescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures5 à 21 Gestion du potentiel viticole Art R-665-1 à R-665-16 Art D 665-17a.2- Productions animalesDécisions relatives à l'application des aides bovines, PMTVA, Engraissement des jeunes bovinsArticles du code rural :D.615-44543 Attribution des droits temporaires et définitifs Re à ni S Transferts de droits CLPTS-AEE A DOTE D.615-44-13 à D.615-44-225 a 4 Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un Décret n° 91-157 du TT février 9 a 9 prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait 1991 modifié_ Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août 5a6 ) | F à | = 1991 modifiéSa7 Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996Regroupement de troupeaux laitiers Art. L.654-28 à L 654-34 du5 a 8 Décisions relatives à l'agrément et aux retraits d'agrément de regroupement Code rural de troupeaux laitiers ou d'ateliers de production laitièrete Quotas laitiers Art. D.654-101 à D 654-114 du code rurala.3- Calamités agricoles et assurance de la production agricole5 a 10Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion : -_ de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles-_ de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciauxArt. L.361-1 à L.361-21 du coderuralArt. R.361-13 à R.361-46 ducode ruralArt. D.615-46 à D.615-51 ducode ruralà.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales5 a 11- Constitution du groupe de travail- règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- environnementalesrèglement (CE) n° 1122/2009 deJa Commission du 30 novembre2009Art. D.615-45 à D.615-61 ducode ruralb. Structures agricolesb.1- Foncier9 b 1 Contrôle des structures des exploitations agricoles :-_ enregistrement des demandes préalables-___ délivrance de l'autorisation d'exploiter-__ délivrance de refus d'autorisation d'exploiter-_ mise en demeure de cesser d'exploiter-__ Réponses aux recours gracieuxArt. L.312-5 du code ruralArt. L.331-1 à L.331-2 du coderuralArrêté N°2014050-0005 - 30/01/2014 8 Page 231 prolongation de délai5 b2.FermageArrêté fixant les minima et maxima des valeurs locativesArt.L.411-11 du code ruralArt. R.414-1 à R 414-4 du coderuralb.2- Installation, modernisation et cessationDécisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. du code rural D.343-3 à(ATREA)DD hs jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l’agriculture D.343-19 Tr Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l’installationlArt. du code rural D.343-34 et le développement des initiatives locales (PIDIL)5bh5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement Art D 344-1 à D 344-26Agriculteurs en difficulté : | Art.L.726-3 et R.726-1 du code - conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts Yural5b6G agréés par la commission « agriculteurs en difficulté » - décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et auredressement économique et financierEH Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D 343-245 b9 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité code rural5b10 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA on : de du 23 janvierS 44 Décisions relatives à l’aide à la transmission de l'exploitation agricole Art. D.343-34 à D.343-.36 du code ruralb.3- Plan végétal pour l’environnement5 b 12 Décisions, contrôles et déchéances relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnementArrêtés du 11 septembre 2006,du 18 avril 2007 et du 14 février2008 relatifs au Plan végétalour l'environnementb.5- Modulation des aides5 b 14Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique agricole communeArt. D.615-13 à D.615-43-10 ducode ruralb.6- Coopératives agricoles et CUMAL.525-1 du code rural5b15 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments R.525-2 du code rural R.526-4 du code rural5b16 [Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 Qu Code ruralb.7- GAECDécision arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-T à L.323-16 du code rural 5b17 Agrément des GAECb.8- Plan de modernisation des bâtiments d'élevage5 b 18 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevageArrêté du 3 janvier 2005 relatif àl'aide aux investissements pourJes bâtiments d'élevage bovin,ovin et caprin.c. Agri-Environnement et développement ruralArt. L.252-2 du code rural2007/201362 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des culturesRèglement CE 1290/2005 du21mai 2005Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Réglement CE 1698/2005 du rss notification, déchéances de droit, transferts se DRE d Arrêté du 12 septembre 2007 Art. D.341-7 à D.341-20 du coderuralToutes décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus dans le 5 c 4 document régional de développement rural pour la programmation FEADERd. Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)5d1 Avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles Article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime5d2 Préparation et secrétariat de la commission départementale de la Article D112-1-11 du codePage 232 Arrêté N°2014030-0005 - 50/01/2014 9 consommation des espaces agricolesrural et de la pêche maritimeArrêté préfectoral n°2011 -DDT- SEA n° 262 du Ter août2011 relatif à la compositionde la commissiondépartementale de laconsommation des espacesagricoles de l'EssonneCHAPITRE VI- AMENAGEMENT FONCIERLe. Associations foncière de remembrement6a1Arrêté de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification rt. L.133-1 à L.133-7 et K.133-1 1 R.133-9 du code rural(dispositions antérieures au01/01/2006)b. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier6b1 Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification Art. L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du code ruralCHAPITRE VII - URBANISMEa. Documents d'urbanisme/a1 d'urbanisme Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration d'un document R 121-1 du code de l'urbanismeÉlaboration des schémas de cohérence territorialeRecueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance aulL 121-2 et R.121-1 du code deintercommunale7a2 Déäfai l'urbanisme: L 121-2 et R 121-1 du Code de 7a3 Porter à connaissance du Préfet | l'urbanismeRecueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'Etat sur7a4 le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération£ 122-8 du code de l'urbanismeÉlaboration des plans locaux d'urbanismeL.121-2 et R.121-1du code deprojet de plan local d'urbanisme7a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance Mrbarieme, | , L 121-2et R 121-1 du Code de 7a6 Porter à connaissance du Préfet Mirbäriisine7a7 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le | L 123-9 du code de l'urbanismeZone d'aménagement concerté de compétence ÉtatPublications relatives aux actes de création, de réalisation et de modificationterrains des ZAC1a8 nr é R.311-5 du code de l'urbanisme et de suppression de la zone d'aménagement concerté.7a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics ne PRESS7210 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des L Sijéducods de urbanismeZone d'aménagement différésubstitution dans les Z.A.D.7a11 Certificat de situation où non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanismeTous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées 211-1 et suivants L.212-1 et 7 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libresisuivants, L.213-2 et R.211-1 et par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir desuivants du code de l'urbanismeArrêté N°2014050-0005 - 30/01/2014 10 Page 2353 b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solPage 234 Arrêté N°2014030-0005 - 50/01/2014 [1 Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5 000 m° de SHOB :1°) dans toutes les communes :Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compted'urbanismeFa d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt nationalPour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage 7b2 d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeurPour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement 7b3 de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la} 452.9 ot R 422-2 du code de durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article l'urbanisme7b4 Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital1b5 Pour les installations nucléaires de basePour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou 7b6 du ministre chargé des sites où en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés7b7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document L 422-1, b du code de l'urbanismeInstructions des dossiers dans les cas prévus aux articlesL 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme: R 423-16 du code de l'urbanisme1°) Déclaration préalable :7b8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme7b9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme7 b 10 décision d'opposition et de non opposition Fe 210, BI.T AU. GONE 68 FR PP l'urbanisme7b11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites LES Qu GROS:7 b 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré7b13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme7 b 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme 7b15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme7 b 16 décision d'accord ou de refus (RAR CU A, TONI CES 18 l'urbanisme7b17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme3°) Permis de construire et permis d'aménager7b18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme 7 b 19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme 7 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme LL | R 424-10, al.1 du code de 7 b 21 décision d'accord ou de refus rarené & en R 424-10, al.2 du code de 7 D 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites hante7 b 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:fait générateur7 b 24 Pour les déclarations préalables7 b25 Pour les permis de construire et d'aménager7 b 26 Pour les permis de démolirc. Fiscalité7 c Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à lalArticle L.524-1 du code du liquidation de la redevance archéologique préventive. Patrimoine 7c2 Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes,L.331-1 ef suivants, R .333-Tet versements et participations dont les autorisations de construire constituent leSuivants, L.332-6 et suivants — R .424-1 et suivants et R.620-1 duArrêté N°2014050-0005 - 30/01/2014 12 Page 235 PS | code de l'urbanisme et L.255-A du livre des procédures fiscalesL.520-1 à L.520-11 ; R.520-6 ducode de l'urbanismeDécisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la 103 liquidation de la redevance bureaux, commerces et stockage dans la région lle de Franced. Servitudes d'utilité publique7 d es mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité L.126-1 du code de l'urbanisme7d 2 Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilitéubliquee. ConventionsConventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat aux agences d'urbanisme.f. Association foncière urbaineDécision de constitution des associations foncières urbaines autoriséesPrescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis .. 7f1 des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédurel2/2077ance du Ter juillet 2004 et ne à : . .,. . (décret du 3 mai 2006 administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude deseiT2 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie desiL.322-3 du code de l'urbanisme terrains753 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec a, 322-6 du code de l'urbanisme réglementation de l'urbanisme7 54 Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral7115 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. |L.322-4 du code de l'urbanismeL.322-7 du code de l'urbanismeCHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT. Risques naturels8aî Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004 8a2 Lettre d'information relative aux risquesb. Police de l'eau et des milieux aquatiquesb.1-Régime général et gestion de la ressourceL.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ducode de l'environnement 8 b1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau b.2-Planification8b2 Avis sur les projets de schéma d'aménagement et de gestion des eaux te ne nnnemmmensb.3-Activités, Installations, et UsagesArt. L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à8b3 Instruction des dossiers d'installations, d'Ouvrages, de Travaux et d'Activités 214-56 du code de l’environnement soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (Décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés)3 b4 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un |R.214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages l'environnement 2bs Instruction des dossiers d'aménagements et d'exploitations d'ouvrages R.214-71 à 214-84 du code de utilisant l'énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) l'environnement Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou 8b6 de déclaration et des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 Le Le Fe PA OCOU Gdé.de s : environnement à L.214-6 du code de l'environnementArrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à R.214-1 et suivants du code de 8b7 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement l'environnement3b8 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de R.214-1 et suivants du code de l'environnement l'environnementR211-25 à 45 et R214-5 du code del'environnement| | L2224-8 du code général des8b9 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs Fr DE nrpubliqueArrêté ministériel du 7 septembre2009Page 236 Arrêté N°2014030-0005 - 50/01/2014 13 b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniauxa b10 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 du code de domaniaux l'environnement3 b 11 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnementb.6-Sanctionsjs à R.216-15 et suivants du code de 8 b 12 Proposition de transaction pénale pour les contraventions l'environnementc.Pêchea c ‘ Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de R.434-26 et suivants du Code de pisciculture l'environnement R.434-27 du Code del'environnement8c2 Agrément du président et du trésorier d'une association de pêche Décret n° 85.1284 du 28 novembre 1985Arrêté ministériel du 09 décembre1985Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la ac3 taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures R.436-6 à R.436-38 du Code de autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche l'environnement autorisés et prohibésTT Autorisations de pêche exceptionnelle L.436-9 du code de l'environnement 5 Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997 né à ä ne R.436-22 du code de 8c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1°® catégorie l'environnementDécret n° 97.786 du 31 juillet 1986c u R.436-73 du code de 8c6 Réserves temporaires de pêche Pa THE EtBc7 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997ac8 Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7 du code deà l'environnementac9 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, de i da6 dau vod de Rmironrermwni repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiquesus : R.216-15 et suivants du code de 8 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions Hat HAEd.ForêtDécision de défrichement :- Décision relative aux autorisations et refus de défrichement ce ss 11-71 à L.372-2 du code orestierie: ; x R.311-1 à R.31-6 du code forestier Lun Tes rétablissement des lieux en nature de bois, après Ant. L.313-1, L.313-2 et L 313-3 etR.313-1 du code forestier.. Art. L.130-1 du code de l'urbanisme - Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation lof art R 130-7de défrichement Art. L.313-6 du code forestier- Arrêté d'interruption des travauxDécision de coupe et d abattage d'arbres : Art L.130-1 et suivants du code de Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie : Fuirbanismé - pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes 41 R 130-1 du code de l'urbanisme ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu8d2 public-_ pour tout espace boisé classé-_ dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvéArrêté fixant les seuils de coupe Art. L.9 et L.10 du code forestier8d3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier à » Art. L.322-1 et suivants et R.322-1 8 d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie et suivants du code forestier8d5 Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 2007 1. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'Etat 2. Projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières à < En caractère protecteur, environnemental et social Arrêté rninisténel di 15 rial 2007relatif aux subventions de l'Etataccordées en matière de nettoyage,de reconstitution et de luttephytosanitaire dans leseuplements forestiers sinistrés parArrêté N°2014050-0005 - 30/01/2014 14 Page 237 des phénomènes naturelsexceptionnels.Protection de la nature. p — Art. L 414-4-IV° et IV bis et R 424- 8e Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 27 5 00 dreudedh lenchonmernetArt. L.411-1 et 2 du code deAutorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés Se Eu 411-094 dü code 8e 2 d'espèces protégées ruralArrêté ministériel du 19 février 2007Art. R.414-8 à R.414-18 du code de 8e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » Panvirannemientf. ChasseArt. 26 de l'ordonnance à f - ROAIEN ee pose ce Nage journaliers des gardes nationaux de la éolementeire-du 01 août 1427Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 8f2 Lhaseeetdiolscaux def Art. L.420-3 et 424-1 du code deAMÉONTIERE l'environnement Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant lart. L.413-2 à L 413-4 et R 413-25 à 8f3 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier |R413-41 du code de dont la chasse est réglementée l'environnement M. 5 Art. R.427-12 du code de 8f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. l'environnementInterdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de lArt. L.424-12 du code 8f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces l'environnement de gibierArt. L.425-6 et suivants du codel'environnement816 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code l'environnement; ss Art. L.427-8 du code de8f7 Agrément des piégeurs l'environnement Arrêté ministériel du 29 janvier 2007Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice ape sad PTE du code desis de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981 modifiéafo Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code de l'environnement3f10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage lArrêté ministériel du 01 août 1986 du gibier modifiéa f11 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R 427-4 du code de l'environnementIntroduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le 8 f 12 prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 chasse est autorisée2f13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à Art. R.421-29 et suivants du code l'exclusion de sa constitution de l'environnementà f 44 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation lArt R.421-31 et R 426-6 et suivants des dégâts de gibier » du code de l'environnement215 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des ocseus msnur EL 18 du associations communales de chasse agréées (ACCA) sde ds lonviannienentET ; Art. L.422-27 du code de 8f16 Décisions relatives aux réserves de chasse snioninenEnt. Arrêté ministériel du 18 mars 1982 8f17 Attestations de meutes modifiéArt. L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à8f18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de l'environnementg.PublicitéProcédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré 8gi enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et dl ER O7 SNL EEE ee ges l'environnement de l'exécution d'office).8 92 Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le |lArt L 581-1 et suivants du code de tribunal d'observations orales et écrites en la matière l'environnement h. AssociationsInstruction des demandes d'agrément des associations au titre de la Pré PRET a 3 et R141-1 à 20 du Bn1 rotection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agré t AQU 9 PMR: Me} P | A PEASEPOOILOR ES GeSISIOIT CAOTEITIETIE: 2011-832 du 12 juillet 20128h2 Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à lArt L121-5 et R121-5 du code dePage 238 Arrêté N°2014030-0005 - 50/01/2014 15 l'exception de la décision d'agrément j' urbanisme |. Réalisation d’études et diagnostics environnementaux811Délivrances d’autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics environnementauxLoi du 29 décembre 1892 modifiée,sur les dommages causés à lapropriété privée pour l'exécutiondes travaux publicsCHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITATa. LogementGr Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs |R.323.1 à R.323.22 Code de la sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation 922 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pourR.323.6 Code de la construction et l'octroi de la PALULOS de l'habitation 023 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction et PALULOS de l'habitation — Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une R.323.8 Code de la construction et décision PALULOS de l'habitation9a5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS Lie Sen CONSELQIORo Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la l* 331-8 du code de la construction a 6 Pi" et de l'habitation - article 5 dedécision PALULOS l'arrêté du 10 juin 1996 Da7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande |R 331-5 du code de la constructionde subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) et de l'habitation028 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le |R 313-17 du code de la cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) construction et de l'habitation929 Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements |R.331.14 à R.331.16 Code de la locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. construction et de l'habitation Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements larticles R.331.17 à R.331.22 du 9 a 10 locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux code de la construction et de articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction et de l'habitation l'habitation9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. mA A a ue nie0 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers |R 442-1-2 du code de la applicables construction et de l'habitation 0213 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 Code de la construction logements locatifs sociaux et de l'habitation d'a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction et sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. de l'habitation R.331.8 Code de la construction etDérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxde l'habitation - arrêté du 23 avril 9 a 15 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements2001- Circulaire foyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portant déconcentration de la décision.Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût AIT ae du en Fe art. 8 - 9 a 16 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition ms T0 M FA portantou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision9a17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. ue fre ra FF9 à 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 Code modéré de la construction et de l'habitationConventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la 9 a 19 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de |construction et de l'habitation et L l'art. L.315.18. 353-2 Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que les |L.351.2 (2° et 3°) du code de la 9 a 20 organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides lconstruction et de l'habitation et L de l'Etat 353-20221 (Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques preel 4 ee on ot bénéficiant de prêts conventionnés 1 353-29 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code ___ gestionnaire portant sur les logements-foyers de la construction et de l'habitation O à 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de estionnaire portant sur les résidences sociales la construction et de l'habitation 9 a 24 Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour L.351.2 (3°) du code de laArrêté N°2014050-0005 - 30/01/2014 16 Page 239 10a2 Avis sur les projets d'arrêté, provisoire ou permanent, réglementant la : R.411-8 du code de la route circulation sur les routes à grande circulation (hors routes nationales)0. Acquisitions foncières - expropriationsAutorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées 10 b 1 d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont leprincipe de réalisation a été arrêté par l'Etat10 b 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitionsfoncièresRemise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au10 b 3 service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4août 194810b4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeublesacquis dans le cadre de projets routiers10b5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière cd ee rie10b6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a étéconfiée à la DDTCHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS11a1 Certificats d'examen du permis de conduireAgrément, retrait et suspension d'agrément des établissements de formation d'enseignant(e) (monitrice(teur) d'auto-école) à titre onéreux, de la conduite Article L 213-1 et suivants, R 212-1 11 a2 ainsi que d'animateur des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour et suivants et R 213-1 et suivants une durée de cinq ans. du code de la route La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet. Agrément, retrait et suspension d'agrément des établissements d'enseignement (auto-école), à titre onéreux, à la conduite ainsi que Article L 213-1 et suivants etR 11a3 d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée 213-1 et suivants du code de la de cinq ans. route La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet.11a4 Autorisation d'enseigner des enseignants à la conduite ATÈGIS.R 2127 el SUIVantS-u COGe de la routeCHAPITRE XII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICSctes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général auxR1336-Tet suivants du Code de ladéfense188 entreprises de bâtiment et de travaux publics1229 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale"12a3 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense 12a4 Décision d'agrément ou de refus d'agrémentArticle 5 : L'arrêté n° 2014-DDT-SG-BAJ-7 du 9 janvier 2014 est abrogé.Article 4 :Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.Page 240Pour le Préfet et par déléga tion,Le directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonnechargé de l’intérjarde directeur déOlivier de SORASArrêté N°2014030-0005 - 50/01/2014Dartemental,17 Arrêté N°2014050-0005 - 30/01/2014 Page 241 ALiberté »« Eealité » FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécision n °2014029-0001signé parle Préfet de l'Essonnele 29 Janvier 201491-01 Préfecture de l'EssonneSecrétariat GénéralMission Coordinationn © 2014- PREF- MC-004 du 29 janvier 2014chargeant M. Olivier DE SORAS, en sus deses fonctions, de l'intérim de DirecteurDépartemental des Territoires de l'EssonnePage 242 Décision N°2014029-0001 - 50/01/2014 LS EFLiberté + Egalité »* FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ESSONNEMISSION COORDINATIONDECISION ) 0 JAN. 2014n°207 &PREF-MC- «4 duchargeant M. Olivier de SORAS, en sus de ses fonctions,de l’intérim de Directeur départemental des territoires de l’Essonne.LE PREFET DE L’ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2012 nommant M. Olivier de SORAS, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l’Essonneà compter du 15 août 2012 ;VU l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l’Isère à compter du 29 janvier 2014 ;DÉCIDEM. Olivier de SORAS, directeur départemental adjoint des territoires de l’Essonne est chargé, en sus de ses fonctions, de l’intérim de directeur départemental des territoires de l’Essonne à compter du 29 janvier 2014. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet de l’Essonne2. Ch Bernard SCHMELTZDécision N°2014029-0001 - 30/01/2014 Page 245 Page 244AhLiberté »« Fenlité »« FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014024-0004signé parle Délégué Territorialle 24 Janvier 201491 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- socialArrêté portant agrément d'une entreprise detransports sanitaires "SIRIUSAMBULANCES" au 8 rue de l'Aviation91200 ATHIS MONSArrêté N°2014024-0004 - 30/01/2014 Île-de-France@ » Agence Régionale de SantéVUVUVUVUVUVUCONSIDERANTCONSIDERANTSURARTICLE 1 :ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2014 —- AMB-A- À Oportant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestresLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de Francele Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 etsuivants ;l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle desvéhicules affectés aux transports sanitaires ;l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhiculeset les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté DS 2014/001 en date du 15 janvier 2014 portant délégation de signature deMonsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France àMonsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial du département de l'Essonne et à différentscollaborateurs de sa délégation ;le dossier de demande d'agrément d’une SARL SIRIUS AMBULANCES sise 8 rue de l'Aviation,91200 ATHIS MONS présenté par ses gérants Monsieur BRICHETEAU Didier, MonsieurBRICHETEAU Sébastien et Madame BRICHETEAU Christelle en date du 13 janvier 2014 ;l'extrait de K Bis en date du 17 décembre 2013 ;que le dossier déposé par les gérants de l’entreprise est complet ;après visite, que les installations matérielles de l’entreprise de transports sanitaires sontconformes à la réglementation ;proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;ARRETEL'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SIRIUS AMBULANCES dont le siègesocial est situé au 8 rue de l'Aviation 91200 ATHIS MONS, bénéficie de l'agrément n° 91-14-111 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe.Cette entreprise est gérée par Monsieur BRICHETEAU Didier, Monsieur BRICHETEAUSébastien et Madame BRICHETEAU Christelle.Cet agrément est délivré pour l'accomplissement- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;- des transports sanitaires des malades, blessés, ou parturientes réalisés surprescriptions médicales.1/2Arrêté N°2014024-0004 - 50/01/2014 Page 245 ARTICLE 2 :ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :ARTICLE S:ARTICLE 6 :ARTICLE 7 :ARTICLE 8 :Page 246Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans leséquipages autorisés, fera l’objet d’une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale del'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.Les gérants de l’entreprise de transports sanitaires s’obligent à conserver ses installationsmatérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes envigueur.Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspectionaux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé del'Essonne.L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donnerlieu à des sanctions.Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible.Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de laSanté ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deuxmois, à compter de la notification du présent arrêté.Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objetd’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueildes actes administratifs du département de l'Essonne.Fait à Evry, le 2 l JAN. 2014Pour le Directeur Général de L'Agence Régionale deSanté d’lle de France,Le Délégué Territorial de l'Essonne,Michel HUGUETArrêté N°2014024-0004 - 50/01/2014 js SIRIUS AMBULANCESMonbde CU8 rue de l'AViation91200 ATHIS MONSAGO RUERENTON ENTENTS SE RE TIETNEETOTTESITUATION DE L'AGREMENT AU 24/01/2014(Arrêté n° ARS 91-2014 - AMB-A-10 })SITIUS> dodo ii frgérants : M: BRICHETE: AU BRON TNTO SOA NN NOTE NN N Ie IEEE Christelledate et heureMarque/Genre | Immatriculation visite dedate et heureMarque/Genre | Immatriculation visite dediplôme /date Prenom Àd'obtentiondiplôme /date . entre led'obtentionLR Se NA AIN PEN àAMBULANCE I DEA - CCA IAA, AFGSUI va.L 1 2 CHA 2ARS DT 91Observations Contrôle technique type d'ambulanceObservations Contrôle technique type d'ambulancesorti le temps de travail (%)sorti le temps de travail (%)1/1Arrêté N°2014024-0004 -autorisant la conduited'1 A - date de fin deautorisant la conduited'i À - date de fin deCE.30/01/2014date de réception dossiercompletdate de réception dossiercompletPage 247 hLiberté »« lenlité » FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014008-0006signé parle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- Francele 08 Janvier 201491 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'EssonneArrêté n 2013/142 - DS/ MRIC portantdésignation d'un contrôleur au titre de l'articleL.1435-7 du Code de la Santé publiquePage 248 Arrêté N°2014008-0006 - 30/01/2014 e Sa © D Agence Régionale de Santélle-de-FranceArrêté n°2013/142 - DS/MRICportant désignation d’un contrôleur au titre de l’article L.1435-7 du code de la santépubliqueLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Claude EVIN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de la Santé Ile-de-France ;VU le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation desinspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle desétablissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil :VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs desagences régionales de santé ;VU l'arrêté de nomination de Mme Rachel PIERRE en date du 1” septembre 2011 dans lecorps des secrétaires administratifs du Ministère des affaires sociales et de la santé ;VU l'attestation de fin de formation en date du 1” octobre 2013 validant le parcours deformation préalable obligatoire de Mme Rachel PIERRE;ARRETEArticle 1°" : Mme Rachel PIERRE est désignée en qualité de contrôleur pour exercer lesmissions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du codede l'action sociale et des familles.Arrêté N°2014008-0006 - 30/01/2014 Page 249née de MD AY QG me À SUD LE D Que WT Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de Région d'Ile-de-France et de la Préfecture de départementde l'Essonne.Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée cet arrêtéd'habilitation pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale desanté Ile-de-France ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dansun délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 4 : La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Paris, le @ JAN, 294le Directeur GénéralPage 250 Arrêté N°2014008-0006 - 30/01/2014 hLiberté »« lenlité » FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014008-0007signé parle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- Francele 08 Janvier 201491 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'EssonneArrêté n 2013/1143 - DS/ MRIC portantdésignation d'un contrôleur au titre de l'articleL1435-7 du Code de la Santé publiqueArrêté N°2014008-0007 - 30/01/2014 Page 251 - un ae « @EE RQŒUTS 22. + __— de à ré à ie TPET SE À CESR © Ar 3 © Fa Via lbde D ANT De. DUR BE LIL VE ILE N 4 mn. “y DA © RE TE .|© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France àArrêté n°2013/143 - DS/MRICportant désignation d’un contrôleur au titre de l’article L.1435-7 du code de la santépubliqueLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Claude EVIN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de la Santé Ile-de-France ;VU le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation desinspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle desétablissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs desagences régionales de santé :VU l'arrêté de nomination de M. Laurent PINLONG en date du 02 juillet 2002 dans le corpsdes secrétaires administratifs du Ministère des affaires sociales et de la santé :VU l'attestation de fin de formation en date du 1” octobre 2013 validant le parcours de formation préalable obligatoire de M. Laurent PINLONG:ARRETEArticle 1°: M. Laurent PINLONG est désigné en qualité de contrôleur pour exercer lesmissions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du codede l'action sociale et des famillesln.Page 252 Arrêté N°2014008-0007 - 30/01/2014 L CS D A OA CL OT SEE OO EE SC DT CET PE CE OS7Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d'Ile-de-France et de la Préfecture de départementde l'Essonne.Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé cet arrêtéd'habilitation pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS Cedex O4.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dansun délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 4 : La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Paris, le - 8 JAN, ?p44Le Directeur Généralégionale de SantéArrêté N°2014008-0007 - 30/01/2014 Page 253 hLiberté »« lenlité » FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014020-0003signé parle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- Francele 20 Janvier 201491 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'EssonneArrêté n 2013/145 - DS/ MRIC portantdésignation d'un contrôleur au titre de l'articleL.1435-7 du Code de la Santé publiquePage 254 Arrêté N°2014020-0005 - 50/01/2014 @ D Agence Régionale de SaIle-de-France entéArrêté n°2013/145 - DS/MRICportant désignation d’un contrôleur au titre de l’article L.1435-7 du code de la santépubliqueLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Claude EVIN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de la Santé Ile-de-France ;VU le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation desinspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle desétablissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé ;VU le diplôme de niveau IV (Brevet de technicien supérieur obtenu en 1994) détenu par Mme Monique TRANCHOT :VU l'attestation de fin de formation en date du 1” octobre 2013 validant le parcours deformation préalable obligatoire de Mme Monique TRANCHOT :ARRETEArticle 1°” : Mme Monique TRANCHOT est désignée en qualité de contrôleur pour exercerles missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.a.Arrêté N°2014020-0005 - 30/01/2014+. ms pé soso ts àrm ommar ereue ".…411- irPage 255 LLC2 SLArticle 2: Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et publié aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de Région d'Ile-de-France et de la Préfecture de département de l'Essonne.Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée cet arrêtéd'habilitation pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé :d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dansun délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.Article 4 : La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Paris, le / À JAN. ?914Claude EVIN ]Page 256 Arrêté N°2014020-0005 - 50/01/2014 AhLiberté + Egalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécision n °2014009-0012signé parla Directricele 09 Janvier 201491 - Centres Hospitaliers de l'EssonneCentre Hospitalier de LongjumeauDécision portant attribution de compétence etdélégation de signature à Madame Nadia ELNOUCHIDécision N°2014009-0072 - 30/01/2014 Page 257 CENTRE HOSPITALIERDE JUVISY SUR ORGE| DECISIONPortant attribution de compétence et délégation de signature à MadameNadia EL NOUCHILa Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeursd'établissements publics de santé,Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 septembre 2013 portant affectation de Madame NadiaEL NOUCHI en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, etactant sa mise à disposition au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°91-2013/0OS/ES/n°127, en date du 7 novembre 2013,chargeant Madame Isabelle LECLERC, Directrice adjointe du Groupe Hospitalier Universitaire ParisOuest à l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris, des fonctions de Directrice par intérim des CentresHospitaliers de Longjumeau — Orsay — Juvisy- sur-Orge,Vu l'organisation de la direction et les délégations de signatures des directeurs fonctionnels,DECIDEArticle 1° :Délégation permanente est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, en qualité de Directeur référent ducentre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, pour signer, l’ensemble des actes relevant des affaires courantessur ce site, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) et des contrats, marchés ou avenants d’un montant supérieur à 90 000€ HT.Délégation de signature de Nadia EL NOUCHI — 07 11 2012 — Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay |Page 258 Décision N°2014009-0012 - 30/01/2014 Article 2 :En cas d'absence où d’empêchement de Madame EL NOUCHI, délégation est donnée à MesdamesLaetitia CALLICO , responsable des ressources humaines, Elise Graindorge, responsable des serviceséconomiques et des marchés et Isabelle JACQUART, responsable des admissions, de la facturation, dustandard et des archives pour signer, dans la limite de leurs attributions, les notes, courriers,certificats, attestations et commandes inférieurs à 4000€ TTC, à l'exception des courriers etconventions destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,Conseil Général, Conseil Régional ) des contrats, marchés et avenants. D utArticle 3 :La présente décision annule et remplace la décision en date du 09 août 2012. Elle sera communiquéeaux Trésoriers receveurs du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge, et sera publiée dans les conditionsréglementaires au registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.Fait à Longjumeau, le 9 janvier 2014Le Directeur adjoint La Directrice par intérimSignature et paraphemi 4 ; y, |Nadia EL NOUCHI Isabelle LECLERCL'Attachée d'Administration Hospitalière L’'Adjoint des Cadressabelle JACQUART Elise GRAINDORGEL’Adjoint des Cadres#CeLaëtitia CALLICODélégation de signature de Nadia EL NOUCHI — 07 11 2012 — Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay 2Décision N°2014009-0012 - 30/01/2014 Page 259 Page 2060AhLiberté »« Fenlité »« FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2013344-0003signé parle Préfet de l'Essonnele 10 Décembre 201391 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'EssonnePôle gestion fiscalen° 2013- DGFIP- DDFTIP 127 du 10 décembre2013 portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés publiques et privées en vue deprocéder à la reprise partielle des opérations derénovation du plan cadastral sur le territoire dela commune de MontgeronArrêté N°20135344-0005 - 30/01/2014 Direction Départementale des FinancesPubliques de l'EssonneDivision de la fiscalité des particuliers etdes affaires foncièresARRETEN° 2013-DGFIP-DDFIP N° 127 du 10 décembre 2013Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise partielle des opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Montgeron.LE PREFET DE L’ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques,Arrêté N°2013344-0003 - 30/01/2014 Page 261 AhLiberté + Egalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014023-0002signé parle Chef de Servicele 23 Janvier 201491 - Direction Départementale des Territoires de l'EssonneSEAArrêté n 2014- DDT- SEA_13 du 23 janvier2014 fixant le ratio départemantalel deproductivité minimale relatif à l'aide aux ovinspour la campagne 2014Arrêté N°2014023-0002 - 50/01/2014 Page 205 EXLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE L'ESSONNEES= DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRESService Economie Agricole———_—_—_—_—ARRETEn° 2014 - DDT - SEA - n° 13 du 23 janvier 2014fixant le ratio départemental de productivité minimalerelatif à l’aide aux ovins pour la campagne 2014Le Préfet de l’Essonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l’Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règlescommunes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment sonarticle 111 :VU le code rural et notamment son article D 615-44-23, paragraphe I et II :VU l’arrêté du 17 septembre 2013 fixant les conditions d’accès aux soutiens spécifiques enfaveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe enqualité de Préfet de l’Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-086 du 19 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne :VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-BAJ-007 du 9 janvier 2014 portant subdélégation de signature ;él éaPage 264 Arrêté N°2014023-0002 - 30/01/2014_ — D à éäé— SG = — D -—2— — —à ii = K— ee a ——— + S me —— —_—— En -— CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture de l’Essonne du 23 janvier 2014.Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires.ARRETEARTICLE ler — Un agriculteur, souhaitant bénéficier de l’aide aux ovins pour la campagne 2014, et dont le siège d’exploitation est situé dans le département de l’Essonne, s’engage à respecter un ratio minimal de productivité fixé à 0,7 agneaux nés sur l’exploitation, par brebis et par an.ARTICLE 2 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Evry, le/23 janvier 2014& ncPour le Préfet et par délégation,Le Chef dyService Economie Agricole,Yves GUYArrêté N°2014023-0002 - 30/01/2014 Page 265 EXLiberté »« Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRÊTÉn° 2013 — DDT - SHRU 343en date du 01/10/2013complémentaire à l'arrêté n°2012 SHRU 429 du 1/1/2012 prolongeant et complétant l'arrêté précédent du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété de Grigny Il à GrignyVUVUVUVUVUVUVUVUVUPage 266LE PRÉFET DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de Relance pour la Ville;la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains;le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la Loi n°96-987;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l'Essonne ;les arrêtés préfectoraux n° 2001-DDE-SH-104 du 11 avril 2001, n° 2006-DDE-SH-099 du 10 avril 2006 et n° 2007 DDE-SH-068 du 27 février 2007 portant approbation et prorogations du premier plan de sauvegarde de la copropriété de Grigny Il afin que soit défini un projet urbain d'ensemble et que soit plus généralement redéfinie l'action publique sur la copropriété ;la commission de suivi du plan de sauvegarde du 2 octobre 2007 tirant le bilan du plan de sauvegarde 2001 à 2007 et prenant acte des engagements des maîtres d'ouvrage quant aux actions renforcées proposées,l'arrêté préfectoral n°2007 DDE SHRU 218 du 9/10/07 complémentaire portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété de Grigny Il à Grignyle décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet enqualité de Préfet de l'EssonneArrêté N°2013364-0007 - 30/01/2014 VU les arrêtés préfectoraux n°2009 DDEA SHRU 029 du 12/02/09, n° 2009 DDEA SHRU 1234 en date du 9/10/09, n° 2011 DDT SHRU 118 en date du 1/1/2011VU le décret du 23 décembre 2010, portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'EssonneVU le décret du 28 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'EssonneCONSIDÉRANTqu'il y a lieu de proroger la durée du plan de sauvegarde, sur proposition du préfet pour l'égalité des chancesARRÊTEARTICLE ÎER -Le plan de sauvegarde n°2 de la copropriété de Grigny Il est prorogé jusqu’au 30 juin 2014ARTICLE 2Le plan de patrimoine du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété de Grigny Il est complété par la liste de travaux figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3Les autres articles ne sont pas modifiésArticle 4Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.LE PRÉFET8 Slute Bernard SCHMELTZ Arrêté N°2013364-0007 - 30/01/2014 Page 267 AhLiberté »« Fenlité »« FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014030-0004signé parle Préfet de l'Essonnele 30 Janvier 201491 - Direction Départementale des Territoires de l'EssonneSHRUArrêté préfectoral n ‘46 du 30/01/2014déléguant l'exercice du droit de préemptionurbain à l'Établissement Public Foncier Ile deFrance (EPFIF) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pourl'acquisition de biens immobiliers sur lacommune de SAVIGNY SUR ORGEPage 2068 Arrêté N°2014050-0004 - 50/01/2014 ÀLiberté + Egalité + FraternitéREPIIBIIOLE FRANCAIRE gr” 4 AS TA Dre order tale —PRÉFET DE L'ESSONNEArrêté préfectoral n° # 6 du 2 / A / 514 déléguant l'exercice du droit depréemption urbain à l’Établissement Public Foncier Ile dé France (EPFIF) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition de biens immobilierssur la commune de SAVIGNY SUR ORGELE PREFET DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale :VU le code la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 305-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :VU l'arrêté préfectoral n°0188-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Savigny sur Orge ;VU la délibération du 15 juin 1987 instituant le droit de préemption sur la commune de Savigny sur Orge ;VU la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2008 déléguant au maire de la commune de Savigny sur Orge l'exercice des droits de préemption selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme:VU les déclarations d'intention d'aliéner transmises en mairie de Savigny sur Orge en date du 9 janvier 2014 relatives à la cession des biens immobiliers situés au 12, rue du Mail, lots A et B (section AC 79);Arrêté N°20140530-0004 - 30/01/2014 Page 269 CONSIDERANT que l'acquisition par l'EPFIF des biens immobiliers situés au 12, rue du Mail, lots A et B (section AC 79), permettra la réalisation de logements locatifs sociaux ;CONSIDERANT que ces logements participeront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,ARRETEArticle 1° :L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l’article 2 est délégué à l'EPFIF en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis seront destinés à la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 :Les biens concernés par le présent arrêté se situent sur la commune de Savigny sur Orge au 12, rue du Mail, lots À et B (section AC 79) ;Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Fait le 30 JAN 2914Le Préfet,Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de Sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Page 270 Arrêté N°2014030-0004 - 50/01/2014 AhLiberté »« Fenlité »« FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014013-0003signé parle Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploile 13 Janvier 201491 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'EmploiPôle travailARRETEN 20147 PREF/ SCT/14/005 du13 janvier 2014 Autorisant la société OBJETS& CIE située 9 rue Nicolas Appert 59260LEZENNES à déroger à la règle du reposdominical son magasin ZODIO à MASSYArrêté N°2014013-0005 - 50/01/2014 Page 271 Hu a =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L’ ESSONNEDirection Régionaledes Entreprisesde la Concurrencede la consommationdu Travail et de l'emploiUnité territoriale de l'EssonnePage 272ARRETE N° 2014/PREF/SCT/14/005 du 13 janvier 2014Autorisant la société OBJETS & CIE située 9 rue Nicolas Appert59260 LEZENNES à déroger à la règle du repos dominical sonmagasin ZODIO à MASSYLe Préfet de l’EssonneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l’Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et R. 3132-17 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desTÉSIONS ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,en qualité de Préfet de l’Essonne ;VU larrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France fixant la liste et le périmètre desunités urbaines de la région Ile-de-France éligibles au dispositif d'autorisation de dérogation à la règle du repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail :VU l'arrêté du 24 octobre 2013 du Préfet de l’Essonne portant création et délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d’activités -X% et du pôle Leroy Merlin àMASSY dans le département de l'Essonne ;VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur Régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compterdu 14 novembre 2011 ;VU Parrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur LaurentVILBOEUR, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi d'Ile-de-France :VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unitéterritoriale de l’Essonne à compter du 1” septembre 2013 :Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frArrêté N°2014013-0005 - 50/01/2014 VU l’arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société OBJETS & CIE, déposée le 5 décembre 2013 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l’Essonne ;VU les consultations effectuées le 9 décembre 2013 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie del'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du Mouvement des Entreprises deFrance, des unions départementales des syndicats, C.G.T., C.F.T.C., C.FD.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l’Essonne et auprès de la commune de MASSY ;VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;VU avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne :CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 9 décembre 2013 a décidé de ne pas statuer sur les demandes individuelles sollicitées dans le périmètre du PUCE se reposant sur le principe de son avis favorable prononcé pour toutes les demandes susvisées, lors de la demande de classement de la zone précitée en périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE),CONSIDERANT que la demande de la société OBJETS & CIE dont l’activité consiste à la vented’accessoirisation de la maison, décoration, ustensiles cuisine, art de la table, linge de lit et de maison,accessoires salle de bain, cadres et photos a pour objet d’employer quarante trois salariés le dimanche dans son magasin ZODIO situé sur la ZAC -X% 1 impasse de l’ Aunay Dracourt à MASSY,CONSIDERANT que la société OBJETS & CIE ne fait pas partie des catégories d’établissements admis dedroit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même Code,CONSIDERANT cependant que le magasin ZODIO est situé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel de la ZAC -X% et du pôle Leroy Merlin 91300 MASSY autorisé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2013,ARRETE:ARTICLE 1” : la société OBJETS & CIE située 9 rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES est autorisée à employer quarante trois salariés volontaires le dimanche pendant une durée de dix huit mois à compter de la notification du présent arrêté, dans son magasin de MASSY.ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quarante trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable del'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àMonsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.Pour le Préfet de onneet par déléga Gn du recteur RégonalLe Direet Kégional Adjoit Responsablede l’Hité territorial dé TEssqnneBENADOArrêté N°2014013-0005 - 30/01/2014 | Page 273 AhLiberté »« Fenlité »« FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014014-0006signé parle Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploile 14 Janvier 201491 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'EmploiPôle travailARRETEN 20147 PREF/ SCT/14/007 du14 janvier 2014 Autorisant la société TESSIÉDITIQUE sise 4 rue George Sand ZI laVigne aux Loups - la Chapelle St Laurent01160 LONGJUMEAU à déroger à la règle durepos dominical les dimanches 26 janvier2014, 2, 9, 16 et 23 février 2014, 2, 9 et 16mars 2014.Page 274 Arrêté N°2014014-0006 - 30/01/2014 MA =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L’ESSONNEDirection Régionaledes Entreprisesde la Concurrencede la consommationdu Travail et de l'emploiUnité territoriale de l'EssonneARRETE N° 2014/PREF/SCT/14/007 du 14 janvier 2014Autorisant la société TESSI EDITIQUE sise 4 rue George SandZI la Vigne aux Loups - la Chapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 26 janvier 2014, 2, 9, 16 et 23 février 2014, 2, 9 et 16 mars 2014.Le Préfet de l’EssonneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l’Ordre National du MériteVU Je code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet horsclasse, en qualité de Préfet de l’Essonne ;VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEURF., DirecteurRégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011 ;VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur LaurentVILBOEUPF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi d'Ile-de-France ;VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne à compter du 1°” septembre 2013 ;VU l'arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur LaurentVILBOEUEF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Drrecteur Régional Adjoint, Responsable del’unité territoriale de l’Essonne :Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 523 Place des Terrasses de l’agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 O0 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frArrêté N°2014014-0006 - 30/01/2014 Page 275 Page 276VU la demande de dérogation au repos domunical de la société TESST EDITIQUE, déposée le 22 août 2013 auprès de la DIRECCTE d'Te-de-France unité tertitoriale de FEssonne :VÜ les consultations effectuées le 19 septembre 2013 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industriede l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats CGT, CETC, CRDT, COT/E0. CRE /C.G.C. de l'Essonne et de la commune de LONGIUMEAU :VU l'avis défavorable énus par l'union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;VU l'avis favorable érnis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;VU l'avis favorable émis par du mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;VU l'avis favorable du cornité d’entreprise ;CONSIDERANT que le conseil municipal de LONGIUMEAU, consulté le 19 septembre 2013 a décidé de ne pas statuer sur cette demande,CONSIDERANT que la demande de la société TESST EDITIQUE a pour objet d'employer, par roulement, trente deux salariés les dimanches 26 janvier 2014, 2, 9, 16 et 23 février 2014, 2, 9 et 16 mars 2014, 27 avril 2014, 25 mai 2014, 29 juin 2014, 27 juillet 2014, 24 août 2014 et 28 septembre 2014,CONSIDERANT que la société TESST EDITIQUE, dont l’activité consiste en l'édition laser et routage de documents de gestion (factures, relevés de compte) et aux matlings de marketing, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3152-12 du code du travail et KR. 3132-85 de ce même (Code,CONSIDERANT cependant que l’entreprise, prestataire de services dans le secteur de l'éditique et du routage informatique, collabore avec les banques et les sociétés d’assurance dont l’activité connait des périodes de suractivité en cours d'année,CONSIDERANT que l’importance des volumétries identifiées par l'entreprise lors des semaines quatre à onze de l’année 2014, nécessite Îe recours au travail dominical d'une partie de son personnel salarié pour les dimanches 26 janvier 2014, 2,9, 16 et 23 février 2014, 2, S et 16 mars 2914,CONSIDERANT que cette nécessité n'est pas établie pour les dimanches 27 avril 2014, 25 mai 2614,29 juin 2014, 27 juillet 2014, 24 août 2014 et 28 septembre 2014,CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande répond au critère de fonctionnement normal de l'établissement prévu à l’article L. 3142-20 du code du travail pour les dimanches dimanches 26 janvier 2014, 2, 9, 16 et 23 février 2014, 2, 8 et 16 mars 2014,CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande ne répond pas au critère de fonctionnement normal de l’établissement prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail pour les dimanches 27 avril 2014, 25 mai 2014, 29 juin 2014, 27 juillet 2014, 24 août 2014 et 28 septembre 2014,ARRETE:ARTICLE 1°: la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - la Chapelle St Laurent 91160 LONGIUMEAU est autorisée à employer par roulement exceptionnellement trente deux salariés volontaires les dimanches 26 janvier 2014, 2, 9, 16 et 23 février 2014, 2, 9 et 16 mars 2014,ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des trente deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.Arrêté N°2014014-0006 - 30/01/2014 ARTICLE 4 : la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - laChapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU n'est pas autorisée à employer par roulement trente deuxsalariés volontaires les dimanches 27 avril 2014, 25 mai 2014, 29 juin 2014, 27 juillet 2014, 24 août 2014 et 28 septembre 2014,ARTICLE 5: Madame le Maire de LONGJUMEAU, Monsieur le Directeur Régional AdjointResponsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécuritépublique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.Pour le Préfet de l’Essonneet par délégation du Directeur RégionalLe Pres gional Adjoint Responsablede l’ur erritoriale de L'EsSonneLe ni} Marc BENADGDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frArrêté N°2014014-0006 - 30/01/2014 Page 277 Page 278 Arrêté N°2014014-0006 - 30/01/2014# AÎRÉPUBLIQUE FRANÇAISEhu 1e e Eralité . Fratret nitePREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014022-0001signé parle Directeur Régionalle 22 Janvier 2014Direction Régionale des Douanes de Paris- OuestArrêté du Directeur Régional à Paris- Ouestportant délégation de signatureArrêté N°2014022-0001 - 30/01/2014 Page 279 ES b "Liberté = Évaliné = FraterairtéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIREC TION REGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DE PARIS-OUEST5, rue Voita — CS 6050778105 SA'NT-GERMAIN-EN-LAYESite Internet : www.douane.gouv.fr\l Goo 2 SàARRÊTÉ DU DIRECTEUR RÉGIONAL À PARIS-OUESTPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe directeur régional des douanes et droits indirects de la direction de Paris-OuestVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 212 et suivants de l'annexe IV à ce codeArrête :Article 1° - Les responsables des services douaniers, visés au IT de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, bénéficient de la délégation de signature, en matière gracieuse et contentieuse, prévue au TI de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts dans le cadre des seuils prévus au II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts.Article 2 - Le montant de la délégation dont disposent, en matière gracieuse et contentieuse, en application du III de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts, les responsables des services douaniers, visés au Il de l'article 214 de l'annexe TV au code général des impôts, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, est fixé à 25 000 euros pour les responsables des bureaux de douane.Article 3 — Le présent arrêté prend effet le 1® février 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine et du Val d'Oise.Faitle 22/01/14Le directeur régional des douanes,Ea | nu Erwan GUIELMIN\D en- ÀMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCESPage 260 Arrêté N°2014022-0001I - 30/01/2014 —X9p99SHddVYLL618LdeUCYSOLSOdaJOQUETY,PUeofon1'II9OIAISS9PJOU9- 9L1089798864NIGNVOsoddeiL9pnesimgaC2PJPUUOTOUOZ9[quiduw092914109pjouX2P8)XH(HOASIOLNOdADYAOYI9S6ooarEISP On‘OIFOISSP JOHPNP AHOIPVreuey)LOWYHId2SSI9459€9P9JEUOISOI99L199dSUISONA9][9QS9P[Z|9SI0OJU0q-Â8199)9pnromgPOSNATTIIAINNADZEN|EL|LECd&J104np9redrouudoynoi‘€SOTAIOS9PJOU9- 9110839729SEHEOTANANOLSISTI[LAQUU9D)9Pne9IngC©PJOUUOTOUOZ21qe}dW09901AISS9pjou)SOUSPISOYUOTJOUOJ}9SPEIN)WouSId/UONSJodiurssp[8190939p09neA9X9UU8.9P#ITPDA,9PIXNP39SOdUurSp[8190982p09neIISXOUUE,]9P80h2 D18,]SPIIInpuoneomddeusLSANO-SRIVA€S399.ITPUISJI0.1P39SUENOPS2P[&UOISSIAN9)2911pnpJuouvurHod2mEUSIS2pUO0HES9I9PaUN,pS21EPI9U2QSUENOP2pXNEI1NQ9pso[qesuodsors2pSSTTSSEVONMELAIOPHNMIEMEGINDES» RAJUST« REMY=‘+££ACAQh|:JONsJANnOB"8uenop'MMM:}8U18J}U]87ISJAVT-NI-NIVHYHI9O-LNIYSGOL8210609S9—EHOAen'GS2SN3ILNAILNOIN13S3NDIQIHNTS341V14v31071139S31O041LNOSS30NOILYLN3INO371941S3Nn0-SI4Y42SI9AMIONISLIONO13SANVNOQ53033VN0I934NOIL9341QPage 281 Arrêté N°2014022-0001 - 30/01/2014 X9P9,)A'UAHLYOT69ELIdaUBpNeA9IN)NPON‘€pnsSUSEJUOUL91194V7ÂAIA-[Iq107)9Pne9ngDOUSPISIHAus 27‘TRUOIS91IIM9J99JIP97/[0/28?PAT-US-UIEUNOO-JUIES€ NEADOTAI9S9PJOU9FSUUOTJOUOF9SSEIOym3CSPIEUOIS91IInoyo9dsSu]UOTJOUOJ399PE)TEJUEUDAAVZOLONVAWOU9Id/WONArrêté N°2014022-0001 - 30/01/2014 Page 282 Ah1 berté « Eralité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2014023-0001signé parle Préfet de l'Essonnele 23 Janvier 2014Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagementArrêté préfectoral n ‘ 2013/ DRIEA/DiRIF/019 portant mise en servicedel'échangeur du carrefour de la Croix deVilleroy RN6/ Rd33 sur les communes deTigery, Etiolles et Quincy- sous- SénartArrêté N°2014023-0001I - 50/01/2014 Page 2535 | aLiberté = Épalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection Régional et interdépartementalde l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France : Direction des Routes d’Île-de-France ? 3 JAN. 2014Service de l’Exploitation et de l’Entretien du RéseauArrondissement de gestion et d'exploitation de la route SudPREFET DE L'ESSONNEArrêté Préfectoral n° 2013/ DRIEA/DiRIF/ 019 portant mise en service de l'échangeur du carrefour de la Croixde Villeroy RN6/Rd33 sur les Communes de Tigery, Etiolles, et Quincy-sous-SénartLe Préfet de l’EssonneChevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVU le Code de la Route,VU le Code Pénal,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Étatdans les régions et les départements,VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, desTransports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et lestextes subséquents le modifiant et le complétant,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ Bernard,VU l'arrêté n° 2012-ARR-DEPL-0369 du 18 mai 2012 du Conseil général de l’Essonne, portant ouverture du carrefour de la Croix de Villeroy RN6/ RD 33 du PR 4+850 au PR 5+200 et ré-ouverture de la RD33 du PR 2+200 au PR 4+850,1/3Page 284 Arrêté N°2014023-0001 - 50/01/2014 VU l'avis du Conseil Général de l’Essonne,VU l'avis de Madame la Commissaire de Police du commissariat de Brunoy,VU l’avis de Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de l'Essonne,VU l'avis du Directeur des Routes d’Île-de-France (DiRIF).CONSIDERANT l’achèvement des travaux du carrefour de la Croix de Villeroy, RN6/Rd33 sur les communes d'Etiolles, Tigery et Quincy-sous-Sénart :ARRETEARTICLE ler :Les aménagements créés dans le cadre de l'échangeur du carrefour de la Croix de Villeroy, RN6/Rd33, selon leplan joint en annexe, sont mis en service à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs (RAA)ARTICLE 2 :Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté sont :— Dans le sens Paris-Province :la bretelle de sortie sur la Rd33 et la bretelle d'accès sur la Rn6 vers Province depuis la Rd33_- Dans le sens Province- Paris :la bretelle de sortie sur la Rd33 et la bretelle d'accès à la Rn6 vers PARIS depuis la Rd33ARTICLE 3 :Dans le sens Paris-Province, la vitesse de la bretelle de sortie se réduit à 70 km/h puis 50 km/h. La fin de cette bretelle se compose de deux voies et d'un cédez-le-passage.Dans le sens Paris-Province, la bretelle d'insertion sur la RN6 est de type de voie express et interdite aux piétons, cycles, cyclomoteurs et voiturettes et réglementée par un cédez-le-passage.Dans le Sens Province-Paris, la vitesse de la bretelle de sortie se réduit à 70 km/h puis 50 km/h. En fin de bretelle la chaussée s’élargit à 2 voies et est réglementée par un cédez-le-passage.Dans le sens Province-Paris, la bretelle d'insertion sur la RN6 est réglementée par un cédez-le-passage.2/3Arrêté N°2014023-0001 - 30/01/2014 Page 285 ARTICLE 4 :La section de la RN6 est composée de deux fois deux voies de 3,50 m et d'une Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) de 2,50 m et d'une Bande De Gauche (BDG) variable.Les bretelles de l'échangeur en section courante répondent aux dimensions suivantes : : largeur de voie 3,50 m‘ Bande d'Arrêt d'Urgence (B.A.U) : 2,5 mDe Tigery vers Quincy-sous-Sénart, un cheminement cycles-piétons est créé. De Quincy-sous-Sénart vers Tigery, un cheminement piétons-cavaliers est créé.Ces pistes franchissent les bretelles de l'échangeur au moyen de passages piétons. Aux extrémités de l'Ouvrage d'Art (O.A), quatre passages piétons sont implantés pour assurer la traversée de la chaussée.ARTICLE 5 :Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sonttransmises aux tribunaux compétents.Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de laRoute et notamment son livre 2.ARTICLE 6 :eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,eLe Directeur des Routes d’Île-de-France,eLe Directeur Départemental de la Sécurité Publique,eLe Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;:et dont une copie sera adressée :eau Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, eau Président du Conseil Général de l'Essonne,eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,eau Commandant du groupement de la Gendarmerie de l'Essonne,eau Directeur Départemental de la Sécurité Publique,eau Président du Conseil Général de l'Essonne,eaux Maires de Quincy-sous-Sénart, Etiolles, Tigery.ESS Bernard SCHMELTZPage 286 Arrêté N°2014023-0001 - 50/01/2014