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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 001 publié le 2 janvier 2014 tome 1
Document publié le Jeudi 2 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 001 publié le 2 janvier 2014 tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 1 - JANVIER 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013358-0005 - Arrêté n °2013-01273 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne. .................................... 1
Arrêté N °2013360-0001 - Arrêté n °2013-01275 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. .................................... 12
Arrêté N °2013360-0002 - Arrêté n °2013-01276 relatif aux missions et à
l'organisation du service des affaires immobilières. .................................... 17
Arrêté N °2013360-0003 - Arrêté n °2013-01277 relatif aux missions et à
l'organisation du service des affaires juridiques et du contentieux. .................................... 23
Arrêté N °2013360-0004 - Arrêté n °2013-01278 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et
logistiques. .................................... 27
Arrêté N °2013360-0007 - Arrêté n °2013-01279 relatif aux missions et à
l'organisation des ressources humaines. .................................... 33
Arrêté N °2013360-0008 - Arrêté n °2013-01285 relatif aux missions et à
l'organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la
direction des ressources humaines de la préfecture de police. .................................... 42
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Arrêté N °2013343-0016 - Arrêté inter préfectoral n ° 2013343-0008 en date du 9 décembre 2013 portant adhésion au Syndicat des Eaux d'Ile- de- France (75) de la Communauté d'agglomération " Plaine Commune " pour la ville de
Saint- Ouen et de la Communauté d'agglomération " Le Parisis " pour les
villes de Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny .................................... 51
Arrêté N °2013347-0006 - Arrêté interpréfectoral N ° 2013 / 3630 autorisant la ville de Fresnes à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Fresnes, Chevilly- Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91) et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Fresnes (94) .................................... 56
Arrêté N °2013351-0006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2013.PRÉF.DRC/ BEPAFI/ SSPILL/667 du
17 décembre 2013 autorisant, au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques, le rejet d'eaux pluviales de la Zone d'Activité du Chênet située sur la commune de Milly- la- Forêt .................................... 64
Arrêté N °2013354-0004 - Arrêté n ° 2013- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-673 du 20 décembre
2013 portant cessibilité des parcelles cadastrées AN 73 et AN 215 nécessaires à l'aménagement de la Z.A.C. des Ruchères sur le territoire de la commune d'Igny .................................... 73
Arrêté N °2013360-0005 - Arrêté n ° 2013- PREF.DRCL/678 du 26 décembre 2013 portant
retrait de la commune de d'Huison- Longueville du Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse de la Vallée de l'Essonne ou SIMED .................................... 76 Arrêté N °2013360-0006 - Arrêté inter préfectoral (77 et 91) n °
2013- PREF.DRCL/679 du 26 décembre 2013 portant fusion du Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny- sur- Ecole et Videlles (SIADACOMOVI) et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Ecole (SIEVE) .................................... 83
Arrêté N °2013365-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/683
du 31 décembre 2013 autorisant le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Lardy- Bouray- Janville à créer une nouvelle station d'épuration sur la commune de Saint- Vrain .................................... 92
DRHM
Arrêté N °2013364-0001 - ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 032 du 30 décembre 2013
portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de MENNECY .................................... 125
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013361-0002 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "AMINE AMBULANCES" nom
commercial "AMBULANCES GLOBAL SERVICES" .................................... 128
Arrêté N °2013361-0003 - arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires "ILSA AMBULANCES" .................................... 132
Décision N °2013179-0058 - Décision tarifaire n ° 20570 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Le Manoir .................................... 136
Décision N °2013179-0059 - Décision tarifaire n ° 20553 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Les Cèdres .................................... 140
Décision N °2013179-0060 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 20638 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD DU PETIT SAINT MARS
.................................... 144
Décision N °2013179-0061 - Décision tarifaire n ° 19008 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Maison Russe .................................... 148
Décision N °2013179-0062 - Décision tarifaire n ° 18376 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Tiers Temps Roseraie .................................... 152
Décision N °2013179-0063 - Décision tarifaire n ° 20575 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Médicis .................................... 156
Décision N °2013179-0064 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 20634 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD LE MANOIR
.................................... 160
Décision N °2013179-0065 - Décision tarifaire n ° 20317 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Domaine de Charaintru .................................... 164
Décision N °2013179-0066 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 20262 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD FILE ETOUPE
.................................... 168
Décision N °2013179-0067 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 20209 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD
DOMAINE DE LA CHALOUETTE
.................................... 172
Décision N °2013179-0068 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 20274 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD
RÉSIDENCE LA MARTINIERE
.................................... 176
Décision N °2013179-0069 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 20555 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD DE LA FORET DE SEQUIGNY
.................................... 180 Décision N °2013199-0016 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 20994 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE SSIAD JUVISY SUR ORGE
.................................... 184
Décision N °2013217-0010 - Décision tarifaire n ° 22359 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Les Hautes Futaies .................................... 189
Décision N °2013232-0013 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 22476 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD
RÉSIDENCE DEGOMMIER
.................................... 193
Décision N °2013296-0018 - Décision tarifaire n ° 23285 portant modification de la fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Le Manoir .................................... 197
Décision N °2013296-0019 - Décision tarifaire n ° 23450 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Les Cèdres .................................... 201
Décision N °2013296-0020 - Décision tarifaire n ° 23287 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Les Hautes Futaies .................................... 205
Décision N °2013296-0021 - Décision tarifaire n ° 23681 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Maison Russe .................................... 209
Décision N °2013296-0022 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 23642 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD DU PETIT SAINT MARS
.................................... 213
Décision N °2013296-0023 - Décision tarifaire n ° 23442 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Tiers Temps Roseraie .................................... 217
Décision N °2013296-0024 - Décision tarifaire n ° 23283 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Médicis .................................... 221
Décision N °2013296-0025 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 23654 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD FILE ETOUPE
.................................... 225
Décision N °2013296-0026 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 23727 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD
DOMAINE DE LA CHALOUETTE
.................................... 229
Décision N °2013296-0027 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 23707 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD
RESIDENCE LA MARTINIERE
.................................... 233
Décision N °2013330-0009 - DÉCISION TARIFAIRE N ° 24135 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE EHPAD
HAUTEFEUILLE
.................................... 237
Décision N °2013345-0009 - Décision tarifaire n ° 24375 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Domaine de Charaintru .................................... 241
91 - Centre de semi liberté de Corbeil Essonne
Décision N °2013306-0001 - Décision du 02 novembre 2013, portant délégation permanente de signature .................................... 245
Décision N °2013306-0002 - Décision du 02 novembre 2013, portant délégation permanente de signature .................................... 247
Décision N °2013306-0003 - Décision du 02 novembre 2013, portant délégation permanente de signature .................................... 249
Décision N °2013306-0004 - Décision du 02 novembre 2013, portant délégation permanente de signature .................................... 251
Décision N °2013306-0005 - Décision du 02 novembre 2013, portant délégation permanente de signature .................................... 254 Décision N °2013306-0006 - Décision du 02 novembre 2013, portant délégation permanente de signature .................................... 256
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Arrêté N °2013361-0001 - Arrêté portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne .................................... 258
Pôle Prévention
Arrêté N °2013365-0002 - n ° 2013- DDCS-91-184 portant approbation de la convention
constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale (GCSMS) "les EHPAD Publics de l'Essonne" .................................... 264
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2014001-0001 - n ° 2013- DGFIP- DDFIP 132 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux du responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY NORD EST .................................... 267
Arrêté N °2014001-0002 - n ° 2013- DGFIP- DDFIP 133 portant délégation de signature
du responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY NORD EST pour signer les avis de recouvrement et les mises en demeure .................................... 270
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2013357-0003 - Arrêté N °2013- DDT- SG- BAJ-429 du 23 décembre 2013
modifiant l'arrêté N ° 2013- DDT- SG- BAJ-320 du 28 août 2013 portant
subdélégation
de signature.
.................................... 272
SPAU
Arrêté N °2013361-0004 - n °2013- DDT- SPAU-432 du 27 décembre 2013 portant création
de la zone d'aménagement concerté du "Plessis- Saucourt" située sur la
commune de Tigery .................................... 277
Arrêté N °2013361-0005 - n °2013- DDT- SPAU-433 du 27 décembre 2013 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du "Plessis- Saucourt" à Tigery .................................... 282
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2013350-0007 - Arrêté n °2013- SDIS- GP-0016 du 16 décembre 2013 fixant la
liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention .................................... 293
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Arrêté N °2013357-0004 - Décision 2013-0125 portant affectation des inspecteurs du travail de l'unité territoriale de l'Essonne .................................... 296 Décision N °2013358-0004 - Décision n ° 2013-0126 portant intérim des
inspecteurs
du travail de l'uniiité territoriale de l'Essonne .................................... 300
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Décision N °2013365-0003 - Décision n ° 2013-111 portant délégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile- de- France, M. Laurent VILBOEUF, au directeur régional adjoint responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, M. Marc BENADON .................................... 303
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Service Police de l'Eau de la DRIEE Ile de France
Arrêté N °2013345-0010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A LA DECLARATION
PRÉSENTÉE PAR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX DU
BASSIN VERSANT DE L'YERRES (SYAGE) RELATIVE À LA RÉALISATION D'OUVRAGES ENTERRÉS
SUR LE BASSIN VERSANT DE LA VILLA DRAVEIL
.................................... 310 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013358-0005
signé par
le Préfet de Police
le 24 Décembre 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n 2013-01273 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne.
Arrêté N°2015358-0005 - 02/01/2014 Page 1 CTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté 20913-01273
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, À. 34 et A. 35 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sont article L. 2512-13 :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1” octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) :
Vu le décret n° 2009-8908 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1%:
Vu l'arrêté du 6 juin 2066 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 :
Vu l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 17 décembre 2013 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
Arrête :
Art. 1°. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et quatre directeurs territoriaux,
de.
Liberté Égali ité Fi raternité
Page 2 Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014 TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2, - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. A ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° De la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques :
2° De la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de SCOUFS ;
3° De l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l'assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Art. 3. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Art. 4. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Art. $. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE
ORGANISATION
Art. 6. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE FF
Les services centraux
Art, 7. - Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- L'état-major ;
° 0 { 3 O 4 0 7 3 Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014 Page 5 - La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
- Le service créé par le décret du 17 octobre 2003 susvisé, dénommé « sous-direction régionale de police des transports » ;
- La sous-direction de la police d'investigation territoriale ;
- La sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION À
L’état-major
Art. 8. - L’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui dispose de la salle d’information et de commandement de la direction, assure :
- La diffusion des instructions du préfet de police et de l’information opérationnelle : - L'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l’évaluation de l’action des services.
Le service de prévention, de police administrative et de documentation et l’unité de coordination et de lutte contre l’immigration clandestine fui sont rattachés.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de Fagglomération
Art. 9. - La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
- Le service des compagnies de sécurisation et d'intervention ;
- Le service de nuit de l’agglomération ;
- La brigade d'assistance aux personnes sans abri ;
- La compagnie cynophile de l'agglomération ;
- Le service transversal d'agglomération des évènements.
En outre, la musique des gardiens de la paix lui est rattachée.
SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Art. 10. - La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
- Du bureau de coordination opérationnelle,
- Du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en commun par voie routière ;
- Du département de police des gares parisiennes,
- De la sûreté régionale des transports.
SECTION 4
La sous-direction de la police d’investigation territoriale
Art. 11. - La sous-direction de la police d’investigation territoriale, qui est notamment chargée d’une mission d’analyse et de synthèse de la délinquance et de la criminalité et d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, comprend :
- La division de la coordination et du suivi opérationnel ;
- La division du soutien et de l’appui juridique et technique.
Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014
2013-01273 4
Le service du traitement judiciaire des accidents et l'unité de management des carrières de
l’investigation lui sont rattachés.
SECTION
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Art. 12. - La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- Le service de gestion opérationnelle ;
- Le service de déontologie et de soutien aux effectifs :
- Le service des formations opérationnelles et des stages.
CHAPITRE Il
Les directions territoriales
Art. 13. - Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :
- La direction territoriale de {a sécurité de proximité de Paris ;
- La direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - La direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; - La direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION Î
Dispositions communes
Art. 14. - Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police
nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Art. 15. - Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Art. 16. - Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
- D'un service de sécurisation de proximité composé notamment d’une unité de sécurisation de proximité et d’une unité d’appui de proximité ;
- D'un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ; - D'unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission prévention et communication, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Art. 17. - Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
? 0 1 3 ns 0 1 2 7 4 Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014 Page 5 5
- La sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- Le service de l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
- Le service du stationnement payant et des enlèvements,.
Les fonctions d’information, de commandement et d'emploi opérationnel de la direction sont exercées par l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, auquel est rattaché le centre de réception et de traitement des appels de Paris, doté du numéro 17.
Art, 18. - Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence
sur le territoire de chacun des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1° DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 1°", 2°%°, 3°,
Commissariat central du 8°" gime, gène gène 16% et 17°" arrondissements arrondissement
2°" DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 10°", 1197
Commissariat central du 20°"° 12°, 18°", 19° et 20% arrondissements arrondissement
3% DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 5°", 6°", 7€,
Commissariat central du 13° 13%, 14°" et 15°" arrondissements arrondissement
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Art. 19. - Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- L’état-major, auquel sont rattachés une salle d’information et de commandement et un centre de
réception et de traitement des appels doté du numéro 17 ;
- La sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux
circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes :
- L'unité d'appui opérationnel :
- Le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
- Le service de prévention.
? age & nn (5 4 0 7 4 Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014 6
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine- Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Art. 20. - Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’Etat à été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine :
DISTRICTS (CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
LA DEFENSE Parties des communes de
Courbevoie et de Puteaux,
délimitées par le Bd
circulaire, y compris celui-
ci
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly -sur-Seine
PUTEAUX Puteaux {moins la partie
incluse dans la cire. de la
Défense}
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY 0 ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-
Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-
Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenavy-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014 Page 7
2013-01273 ASNIERES-sur-SEINE ASNIERES Asnières, Bois-Colombes _
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE- BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt BILLANCOURT
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-
Coquette, Vaucresson.
Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-
D'’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
203-01273
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY BOBICGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-
Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-
Saint-Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENTS SAINT-DENIS Samt-Denis, L’Ile-Saint-
Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014 EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine ,
Villetaneuse
LA COURNEUVE La Courneuve, Dugny, Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine |
AULNAY-SOUS-BOIS AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raïincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron,
Vauijours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-
France
MONTREUIL-SOUS-BOIS MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Rois,
Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-
Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-
sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
22013-01273 Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014 Page 9 BOISSY-SAINT-LEGER Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie,
Périgny, Santeny, Sucy-en-
Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-
Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITTRY-SUR-SEINE VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT- Villeneuve-Saint-Georges,
GEORGES Ablon, Valenton, Villeneuve
le-Roi
L'HAY-LES ROSES L'HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-
Larue, Fresnes, Rungis,
Thiais
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre,
Gentilly, Arcueil, Cachan,
Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE NOGENT-SUR-MARNE Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le
Plessis-Trévise, Noiseau,
Ormesson, Villiers-sur.
Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
22043-01273 Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014 10
TITRE
DISPOSITIONS FINALES
Art. 21. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Art. 22. - L'arrêté n° 2010-00865 du 1” décembre 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 23. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines. de l’Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 4 BEC. 2893 1
Bernard BOUCAULT
20113-01273 Arrêté N°2013358-0005 - 02/01/2014 Page 11 Ah
Î het !
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fe Lralité « Fraternité
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013360-0001
signé par
le Préfet de Police
le 26 Décembre 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n 2013-01275 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de
la commande publique et de la performance.
Page 12 Arrêté N°2013360-0001 - 02/01/2014 CABINET DU PREFET
MAPS) De D AN a à NE CEE ET
Arrêté n° 20113-01275
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services admini stratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son Chapitre I] :
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 :
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la Zone de défense et de
sécurité de Paris :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police en date du 16 décembre 2013
Sur proposition du préfet, directeur du Cabinet, et du préfet, secrétaire général pour
ladministration :
Arrête :
Art. 1°. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est diri gée par un directeur nommé dans les conditions # prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°2013360-0001 - 02/01/2014 Page 13 2.
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-
directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction des finances, de la commande publ ique et de la performance à pour
missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l’Etat et la ville de Paris et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements
financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques
comptables.
Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la mise en œuvre de la politique de la commande publique des directions et services de la
préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de
travaux relevant de la compétence du service des affaires immobilières.
Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la
conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les responsables de
programmes du ministère de l’intérieur.
Art. S. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le
contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de
défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de la
performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de
police prévue par le décret du 30 mai 2002 susvisé.
TITRE H
ORGANISATION
Art. 7.- La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial :
- du bureau de la commande publique :
- de là mission achat :
- de la mission contrôle de gestion :
- de la cellule des systèmes d’information.
PQ 3 " 1 2 Yi E Arrêté N°2013360-0001 - 02/01/2014 Art, 8. - Le bureau du budget de l’Etat se compose :
- du pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits dont dispose le préfet de
police sur le programme 176 « police nationale » et la programmation du budget opérationnel de
programme de la zone de défense et de sécurité de Paris à l'exclusion des crédits du programme n°
152 « gendarmerie nationale » ;
- du pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS et de la régie du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.
Le bureau du budget de l'Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. I conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programmes allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l’Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l’Etat.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne comptable et
budgétaire, notamment par l’animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.
À ce titre, il :
- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives. compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris :
- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et
en anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les
crédits du budget spécial :
- est responsable du bon déroulement de l'exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des
finances publiques d'Ile de France :
- assure la programmation et l’exécution des recettes et dépenses des services communs d’intérêt local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Il est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets de délibérations relatives au budget Spécial soumis à son vote.
Art. 10. - Le bureau de commande publique est chargé de la détermination des modes
d'exécution des procédures et de la passation des contrats de la commande publique.
À ce titre, il est en charge de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable à
ces Contrats et assure la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.
Art, 11.- La mission achat est chargée de développer et de coordonner la mise en œuvre de la
politique de l’achat au sein de la préfecture de police.
2013-01275 Arrêté N°2013360-0001 - 02/01/2014 À ce titre, elle est chargée de l’animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour
le budget de l'Etat et le budget spécial.
Art. 12. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de
l'Etat et le budget spécial de la préfecture de police.
À ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion et évalue les moyens dévolus aux
activités et structures.
Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.
Art. 13. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d'accompagner l’évolution des systèmes d’information
budgétaires et comptables.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Art. 14. - Les missions et l’organisation des bureaux, missions et de la cellule des systèmes
d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont
précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l’administration, prises après avis du comité technique du secrétariat général pour l’administration
de la préfecture de police.
Art. 15. - L'arrêté n° 2008-00170 du 11 mars 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° janvier 2014.
Art. 17. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 9 6 DEC. 2013 TT
Bernard BOUCAULT
20133-01275
Page 16 Arrêté N°2013360-0001 - 02/01/2014 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013360-0002
signé par
le Préfet de Police
le 26 Décembre 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-01276 relatif aux missions et à
l'organisation du service des affaires
immobilières.
Arrêté N°2013360-0002 - 02/01/2014 Page 17 pm mm ana,CORP EEE PENSE re RENE
S
DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2013-01276
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes :
Vu le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre II :
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 74 :
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des Outre-mer, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la
police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la Zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police :
Vu l'avis du comité technique paritaire du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police en date du 16 décembre 2013
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général
pour l’administration :
Arrête :
Art. 1”. - Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du prélet, secrétaire général pour l’administration, est diri gé par un chef de service d’administration centrale qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières.
1...
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Liberté Egalité Fraternité
Page 18 Arrêté N°2013360-0002 - 02/01/2014 TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la
politique immobilière des directions et services de la préfecture de police et des autres services
relevant du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur son ressort
géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures de la région d’Ile- de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
À ce titre, il :
1° établit le schéma immobilier zonal de sécurité intérieure :
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la
négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de
rénovation lourde et d’aménagement immobilier :
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance sur le ressort territorial de la
police d'agglomération ;
>° apporte son expertise et contribue à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de
maintenance sur le périmètre territorial du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris qui ne relève pas de la police d'agglomération ;
6” conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris:
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le
compte de la direction générale de la gendarmerie nationale, des autres directions ou services de
l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur ;
8” assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion
du personnel et des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 3. - Le service des affaires immobilières comprend :
- le département de la stratégie immobilière et budgétaire :
- le département des constructions et des travaux :
- le département de l’exploitation des bâtiments :
- le département de l’administration et de la qualité.
CHAPITRE [°°
Le département de la stratégie immobilière et budgétaire
Art. 4. - Le département de la stratégie immobilière et budgétaire comprend :
- le bureau de la stratégie et de la gestion patrimoniale :
- le bureau de la synthèse budgétaire :
- le bureau des études :
- la cellule contrôle de gestion.
20 13- 0127 6 Arrêté N°2013360-0002 - 02/01/2014 Art. $. - Le bureau de la stratégie et de la gestion patrimoniale est chargé :
1° de concevoir la stratégie immobilière du service et de participer à sa mise en œuvre. À ce titre,
il établit le schéma immobilier zonal de sécurité intérieure en concertation avec les directions et
services CONCernés ;
2° de conduire, en lien avec le service France Domaine, les opérations relatives aux acquisitions
et cessions, aux nouvelles locations et d’assurer la gestion des baux en cours ainsi que la
prospection immobilière :
3° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des actes de gestion des baux pour les logements des sapeurs-pompiers.
Art, 6. - Le bureau de la synthèse budgétaire est chargé :
1° d'établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d’investissement et de
s’assurer de sa soutenabilité budgétaire :
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d'établir la projection pluriannuelle de ces crédits :
3° de suivre l’exécution des crédits.
Art. 7.- Le bureau des études est chargé :
1° de conduire les études de programmation et de faisabilité pour les projets immobiliers :
2° de gérer les bases de plans des immeubles occupés par les directions et services relevant de la
préfecture de police et du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et de contribuer à l’élaboration de référentiels immobiliers :
3° de piloter les procédures de concours de maîtrise d’œuvre en lien avec le bureau des affaires
juridiques.
Art. 8. - La cellule de contrôle de gestion est chargée de renseigner les outils de pilotage mis en
œuvre dans ce domaine et d’apporter son concours aux décisions concernant l’activité du service.
CHAPITRE I
Le département des constructions et des travaux
Art. 9. - Le département des constructions et des travaux comprend :
- la mission grands projets ;
- la mission territoriale :
- la cellule de coordination et de synthèse,
Art, 10. - La mission grands projets est chargée de la coordination et du suivi technique des
équipes travaillant sur les grands projets immobiliers ou sur des thématiques transversales aux différentes opérations de construction et de travaux.
Art. 11. - La mission territoriale, organisée en secteurs géographiques, est chargée :
1° de conduire les opérations de construction et de travaux ;
2° d’assurer le suivi des bâtiments implantés dans le ressort de chaque secteur afin de garantir leur pérennité et de proposer les investissements nécessaires.
20 } 5 | 0 1 2 7 6 Arrêté N°2013360-0002 - 02/01/2014 _4-
Art. 12. - La cellule de coordination et de synthèse est chargée de la centralisation des données
relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tabieaux de suivi budgétaire et de
l'harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la synthèse budgétaire.
CHAPITRE HI
Le département de l’exploitation des bâtiments
Art. 13. - Le département de l’exploitation des bâtiments comprend :
- le bureau de la maintenance générale :
- le bureau de l’entretien technique des bâtiments :
- le bureau de l'hygiène, de la sécurité et de l’environnement :
- le bureau de gestion des immeubles centraux :
- la cellule petite couronne :
- l'unité de gestion et de coordination.
Art. 14. - Le bureau de la maintenance générale est chargé :
1° de mener la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° de contribuer à l’amélioration de l'efficience dans le domaine de la gestion immobilière.
Art. 15. - Le bureau de l’entretien technique des bâtiments est chargé :
1° de conduire des études préalables et des travaux lourds sur les installations techniques et de
mener des travaux programmés d'aménagement :
2° de contribuer à l’amélioration de l’efficience dans le domaine de la gestion immobilière.
Art, 16. - Le bureau de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement est chargé :
1° de mettre en œuvre les réglementations applicables au domaine immobilier en matière
d'hygiène et de sécurité :
2° de contribuer à l’amélioration de l’efficience dans le domaine de la gestion immobilière :
3° de l’organisation et de l’exécution du nettoyage des locaux.
Art. 17. - Le bureau de gestion des immeubles centraux est Chargé :
1° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques sur les bâtiments centraux de la préfecture de police ;
2° de participer à l’organisation des manifestions protocolaires et des grands événements.
Art. 18. - La cellule Petite couronne est chargé de proposer les interventions d’entretien et de
maintenance préventives et curatives sur le patrimoine immobilier situé dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis et de piloter leur mise en œuvre.
Art. 19. - L'unité de gestion et de coordination est chargée du suivi budgétaire et de la passation des marchés à procédure adaptée relevant du champ de compétence du département, en lien avec le
bureau de la synthèse budgétaire.
2 Û î 3 ” 0 1 pe 7 6 Arrêté N°2013360-0002 - 02/01/2014 Page 21 CHAPITRE IV
Le département de l’administration et de la qualité
Art, 20. - Le département de l’administration et de la qualité comprend :
- le bureau des affaires juridiques :
- le bureau des ressources humaines et de la modernisation :
- le bureau de l’économie de la construction.
Art. 21. - Le bureau des affaires juridiques est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles
connexes, en Coordination avec les départements concernés qui sont responsables des aspects
techniques des procédures :
2° d'assurer une fonction de veille et de conseil juridique :
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur Îa passation ou
l’exécution des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux.
Art. 22. - Le bureau des ressources humaines et de la modernisation est chargé :
1° d'assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, en lien avec la
direction des ressources humaines :
2° de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication, en lien
avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques :
3° de proposer et mettre en œuvre la politique de communication du service, en lien avec le
service de la communication du cabinet du préfet de police.
Art. 23. - Le bureau de l’économie et de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant Îles projets sous
leur aspect économique ;
2° de participer à l’exécution financière des marchés d'opérations immobilières,
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Art. 24. - L'arrêté n° 2013-00655 du 24 juin 2013 relatif à l’organisation et aux missions du
service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.
Art. 25. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° janvier 2014,
Art. 26. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le9 6 DEC. 201?
À
Bernard BOUCAULT
72 { page: Dans 0 1 2 7 6 Arrêté N°2013360-0002 - 02/01/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013360-0003
signé par
le Préfet de Police
le 26 Décembre 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-01277 relatif aux missions et à
l'organisation du service des affaires juridiques
et du contentieux.
Arrêté N°2013360-0005 - 02/01/2014 Page 23 RS RRRR)
CABINET DU PREFET
Arrêténo 24013-01277 relatif
aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre I] :
Vu le décret n° 2003-737 du 1°” août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 74 :
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 13 :
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de
sécurité de Paris :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police :
Vu l'avis du comité technique paritaire du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police en date du 16 décembre 2013 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration,
Arrête :
Art. 1%. - Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé
sous l’autorité du Préfet, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - Le service des affaires juridiques et du contentieux est Chargé :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 24 Arrêté N°2013360-0005 - 02/01/2014 2.
- d'assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la ville de Paris et
de leurs agents placés sous l’autorité du préfet de police, ainsi que des agents relevant du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris
- d'exercer des missions de conseil, d'expertise et d'appui juridique auprès de toutes les
directions et services relevant de l’autorité du préfet de police.
TITRE
ORGANISATION
Art. 3. - Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire :
- le bureau de la protection juridique et de l’assurance :
- le bureau de la responsabilité :
- le centre de documentation ;
- la section budgétaire et comptable :
- la cellule d'administration générale.
Art. 4. - Le bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours portant sur l’ensemble de
l’activité et des décisions des services relevant de l’autorité du préfet de police, à l’exception des recours traités par la section du contentieux des étrangers ;
- la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à
l'éloignement des étrangers en cause d’ appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile.
Art. $. - Le bureau de la protection juridique et de l’assurance comprend :
- la section de la protection juridique, qui accorde une assistance aux agents placés sous l’autorité du préfet de police et aux agents relevant du secrétariat général pour l’administration de la zone de défense et de sécurité de Paris au titre de la protection fonctionnelle des agents publics :
- la section de l’assurance, chargée de traiter les dossiers relatifs aux dommages matériels et
corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules de la préfecture de police et relevant du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et ceux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’administration en cas d’accident de trajet.
Art. 6. - Le bureau de la responsabilité, chargé de traiter les dossiers relatifs aux dommages subis par les tiers du fait de l’activité des directions et services de la préfecture de police, comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions :
- Ja section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations chargée de traiter les dossiers de demandes d’indemnisation, à l’amiable et devant les juridictions, dans ces trois domaines :
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de traiter les dossiers de + demandes d'indemnisation dans des domaines divers.
20113-01277 Page 25 Arrêté N°2013360-0003 - 02/01/2014 3.
Art. 7. - Le centre de documentation est chargé d’une mission générale de gestion du fonds
documentaire et assure une veille juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la préfecture de police et des services relevant du secrétariat général pour l’administration de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 8. - La section budgétaire et comptable est chargée de l'exécution des dépenses et des
recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux et de la gestion des crédits du programme 216.
Art. 9. - La cellule d'administration générale a pour mission d’assurer le fonctionnement
matériel et la gestion de proximité des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux.
TTTRE I
DISPOSITIONS FINALES
Art. 10. - L'arrêté n° 2006-21578 du 26 décembre 2006 relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux est abro gé.
Art. 11. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° janvier 2014.
Art. 12. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 6 DEC. 4Ut3 1 |
Bernard BOUCAULT
20913-01277
Page 26 Arrêté N°2013360-0005 - 02/01/2014 Ah
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Arrêté n °2013360-0004
signé par
le Préfet de Police
le 26 Décembre 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n 2013-01278 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction opérationnelle
des services techniques et logistiques.
Arrêté N°2013360-0004 - 02/01/2014 Page 27 2 6 DEC, 2013
Arrêté n° 2013-01278
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 1 6, 18, 21-1,R. 15-19, À. 34 et À. 35 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre I :
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 74 :
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police :
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et 18 :
Vu le décret n° 2013-95] du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant réglement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu l'avis du comité technique paritaire du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police en date du 16 décembre 2013 :
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Arrêté N°2013360-0004 - 02/01/2014 Page 26 Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 17 décembre 2013 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration :
ARRETE
Art, 1%. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, assisté par un directeur-adjoint, qui exerce les fonctions de chef d'état-major et assure l'intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les fonctions d’adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Art. 2. - Pour l’exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration.
Titre ler - MISSIONS
Art. 3. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des missions de police :
- Sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
- dans l’espace aérien et en matière de contrôle de l’application de la réglementation technique relative aux systèmes d’information et de communication et aux véhicules dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art, 4. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Art. $.- La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1°} au profit des directions et services de la préfecture de police, de mettre en œuvre des véhicules, engins, moyens, prestations et interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins opérationnels spécifiques :
2°) au titre des missions du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris :
a. d'assurer la fonction achats, le déploiement, la maintenance, le renouvellement et Îa
mutualisation des matériels roulants, de l’habillement, de l'armement, des matériels techniques spécifiques, des fournitures, de lPimprimerie et la reprographie :
b. d’assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services.
+ * Fr +
2 0 1 3 nm Ô 4 2 7 8 Arrêté N°2013360-0004 - 02/01/2014 La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à apporter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 6. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, dans le domaine des systèmes d’information et de communication :
1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les
systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d’Ile-de-France, d’en garantir la sécurité et d’en assurer la gouvernance :
2°) d’assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de défense et de sécurité de Paris :
3°) d'assurer l’assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT).
Titre il - ORGANISATION
Art. 7. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
l'état-major ;
- la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel :
- la sous-direction des ressources et des compétences :
- la sous-direction des systèmes d’information et de communication d'Ile-de-France : - la sous-direction de [a logistique.
x
En outre, la mission de la prospective et du management de l’innovation et le responsable de la sécurité des systèmes d’information de la direction sont placés auprès du directeur.
Art. 8. - L'état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement :
- le bureau d’état-major ;
- la cellule de communication.
Art. 9. — La sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel comprend :
1°} le service des unités opérationnelles comprenant :
- la brigade fluviale :
- l’unité des contrôles techniques :
- le centre de formation à la conduite urbaine :
2°) le service du soutien opérationnel :
3°) le centre opérationnel des ressources techniques :
4°) le bureau de la gestion des moyens.
À Fe ;
20 1,3 | 0 1 2 7 8 Arrêté N°2013360-0004 - 02/01/2014 Art. 19. - La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
1°) le service des finances, de l’achat et du contrôle de gestion, comprenant :
- le bureau des finances :
- le bureau de lPachat :
2°) le service des personnels et de l’environnement professionnel, comprenant :
- le bureau des personnels ;
- le bureau de l’environnement professionnel :
3°) la mission d’audit et de contrôle de gestion ;
4°) l'imprimerie.
Art. 11. - La sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France comprend :
1°} la mission de gouvernance des systèmes d’information et de communication x
2°) la mission pour le développement de la vidéoprotection dans l’agglomération parisienne :
3°} le service de gestion des moyens comprenant :
- le bureau achats, finances et marchés :
- la section ressources humaines :
4°) le service études et projets logiciels comprenant :
- le pôle développement ;
- le pôle maintenance :
- le pôle pilotage/assistance :
- le pôle architecture ;
- le pôle qualification ;
- le pôle SIG ;
3°) le service des infrastructures opérationnelles comprenant :
le bureau de l’ingénierie des réseaux fixes :
le bureau de l’ingénierie radio :
le bureau de l’équipement et de la maintenance des terminaux :
le bureau de l’exploitation et de la maintenance radio et vidéo
4
6°) le service exploitation et poste de travail comprenant :
le bureau du support utilisateur :
le bureau supervision et production informatique ;
le bureau du support des réseaux fixes :
le bureau sécurité, pilotage et architecture.
2013-01278 Arrêté N°2013360-0004 - 02/01/2014 Page 51 Art. 12. - La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de la gestion des moyens logistiques :
2°) le service de maintenance des véhicules comprenant :
- les ateliers moto :
- les ateliers auto :
- la brigade du contrôle technique des taxis parisiens ;
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
- le bureau des matériels techniques et scientifiques :
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
Titre III - DISPOSITIONS FINALES
Art. 13. - L'arrêté n° 2013-00630 du 18 juin 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Art. 14. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1* janvier 2014.
Art. 15. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
20113-01278
Page 52 Arrêté N°2013360-0004 - 02/01/2014
LL Bernard BOUCAULT Ah
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Arrêté n °2013360-0007
signé par
le Préfet de Police
le 26 Décembre 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n 2013-01279 relatif aux missions et à
l'organisation des ressources humaines.
Arrêté N°2013360-0007 - 02/01/2014 Page 55 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2013-01279
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n° 26002-916 du 30 mat 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre IT:
Vu le décret n° 2003-737 du 1" août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2066 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 12, 14 et 18 :
Vu le décret n° 2013-9$51 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la
police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de
sécurité de Paris :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;:
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
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Page 34 Arrêté N°2013360-0007 - 02/01/2014 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police en date du 16 décembre 2013 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
Arrête :
Art. 1%. - La direction des ressources humaines, rattachée au secrétariat général pour
l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
Le directeur des ressources humaines est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le sous-directeur des personnels, le sous-directeur de l’action sociale, le chef du service de la formation, le chef du
service de la modernisation et de la performance, le chef du service de médecine statutaire et de
contrôle et le chef de l’unité de coordination et d'emplois des adjoints de sécurité.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction des ressources humaines définit et met en œuvre une politique globale de
ressources humaines prenant en compte toutes les étapes de la carrière des agents et des différents aspects de leur vie professionnelle, y compris dans leurs dimensions sociale et médicale.
À ce titre, elle est chargée :
- de l'affectation, de la gestion administrative et financière des personnels de l’Etat affectés dans
les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou y concourt pour les corps dont la gestion est centralisée, à l'exception de leur emploi, de leur évaluation et de leur notation, en liaison avec les directions concernées du ministère de l’intérieur ;
- de la conception et de la mise en œuvre des dispositions statutaires des personnels des
administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police et assure le recrutement, l'affectation et la gestion administrative et financière de ces personnels ;
- d'organiser, à la demande de la direction des ressources et des compétences de la police
nationale, les recrutements des personnels de la police nationale :
29013-01279
Arrêté N°2013360-0007 - 02/01/2014 Page 35 3
- d’orgamser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants et de S'assurer de la tenue des instances de dialogue et de concertation ;
- de proposer au préfet de police la répartition des effectifs pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 3. - La direction des ressources humaines est chargée, pour les personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, de l'évaluation et du suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Fille est chargée de prévoir, d'accompagner et de développer, en liaison avec les directions
d'emploi, les compétences et les parcours professionnels des personnels nécessaires à l’exercice des
missions et de définir et mettre en œuvre les politiques de gestion individuelle et collective de ces personnels.
Elle contribue, en liaison avec les directions concernées du ministère de l’intérieur, aux actions mentionnées aux alinéas précédents pour les personnels de la fonction publique de l’Etat affectés à la préfecture de police.
Elle participe, dans une logique de professionnalisation, à tous les projets d'évaluation de la préfecture de police en matière d'emploi, d'effectifs et de compétences.
Art, 4, - La direction des ressources humaines promeut et met en œuvre les actions sociales en faveur des personnels de Îa préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et
contribue, en liaison avec les services concernés du ministère de l’intérieur, à la bonne mise en œuvre de celles développées en faveur des personnels de la fonction publique de l’Etat affectés à la préfecture de police.
Elle concourt au bien être et à la protection des personnels. A ce titre, elle anime et coordonne les politiques de prévention des risques.
Art. 5. - La direction des ressources humaines participe à la définition et contribue à la mise en œuvre de la politique de formation des personnels affectés à la préfecture de police.
Elle s'appuie notamment sur les compétences de la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale de Paris-lle-de-France.
Elle détermine et organise les actions de formation au profit des personnels relevant du statut des administrations parisiennes.
Art. 6. - La direction des ressources humaines organise au profit des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris et ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police, la médecine statutaire et de contrôle.
En outre, elle organise dans le ressort du département de Paris, pour les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, la médecine de prévention.
2 05.4 _ 0 1 2 7 9 Arrêté N°2013360-0007 - 02/01/2014 ITFRE I
ORGANISATION
Art, 7, - La direction des ressources humaines comprend :
- la sous-direction des personnels,
- la sous-direction de l'action sociale,
- le service de la formation,
- le service de la modernisation et de la performance,
- le service de médecine statutaire et de contrôle
- l'unité de coordination et d'emploi des adjoints de sécurité.
Art, 8. - La sous-direction des personnels :
- assure ou concourt à la gestion administrative et financière des agents appartenant à la fonction publique de l’État affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que celle des agents relevant du statut des administrations parisiennes placés sous l'autorité du préfet de police :
- assure pour l’ensemble de ces personnels, le pilotage et la coordination du dialogue social, l’organisation du fonctionnement des instances paritaires et leur suivi.
Elle comprend :
1° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés qui assure :
- selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion des corps administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés et des agents contractuels relevant du budget de l’État :
- la gestion administrative et financière des agents contractuels relevant du budget spécial ;
- la gestion statutaire et financière des agents relevant des administrations parisiennes.
Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
comprend :
- Le bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires qui prépare les évolutions statutaires, assure le suivi du régime indemnitaire pour les personnels des administrations parisiennes, organise les élections professionnelles et assure le secrétariat des instances de concertation :
- Le bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau, qui est responsable de l'élaboration des actes de gestion, de l'affectation, des promotions, des détachements et de la fin d'activité :
ei x + +
4 … | |
2 Û 3 Û 1 2 7 9 Arrêté N°2013360-0007 - 02/01/2014 Page 57 2013 Page 38
- Le bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris, qui assure l'élaboration des actes de gestion, l'affectation, les promotions, les détachements et la fin d'activité ainsi que la gestion et le suivi des affaires médico-administratives ;
- Le bureau des rémunérations et des pensions, qui est chargé de la rémunération des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes et de l'instruction des dossiers de pensions et de validation de services et des frais de mission et des congés bonifiés.
Est également rattachée au service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, la cellule d'administration fonctionnelle, qui assure la conception et la mise en œuvre des évolutions de l'application système d’information ressources humaines, ainsi que son maintien en conditions opérationnelles.
2° Le service de gestion des personnels de la police nationale :
- assure, selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion administrative et financière des personnels actifs et des adjoints de sécurité de la police nationale relevant du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris :
- concourt, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la gestion des personnels actifs de la police nationale pour lesquels la gestion est centralisée ;
- participe, pour les personnels actifs, aux réflexions sur l’évolution des modalités de
gestion et sur l'évolution des métiers et des compétences :
- est chargé du pilotage et de la synthèse des travaux sur l'organisation du travail et les
cycles horaires des personnels qu’il gère.
Le service de gestion des personnels de La police nationale comprend :
- Le bureau de gestion des commissaires et officiers de police, qui concourt à la
gestion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de
commandement ;
- Le bureau de gestion du corps d’encadrement et d’application, qui est chargé de la
gestion des fonctionnaires gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité :
- Le bureau des rémunérations et des pensions, qui assure la rémunération de
l’ensemble des fonctionnaires de l’État dont la gestion est confiée au préfet de police.
En outre, il instruit les dossiers relatifs aux pensions et aux validations de services :
-01279 Arrêté N°2013360-0007 - 02/01/2014 6-
- Le bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, qui assure les relations sociales avec les organisations syndicales, organise Îles élections professionnelles, est chargé du secrétariat des instances de concertation de la
compétence du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris et gère les dossiers disciplinaires et médico-administratifs des fonctionnaires actifs et des adjoints de sécurité de la police nationale.
3° La mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences :
- assure le suivi des effectifs de la préfecture de police ;
- élabore le plan de charge des personnels relevant du budget spécial et en assure le suivi en relation avec la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
- exploite l’application DIALOGUE au sein du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris.
4° Le bureau du recrutement est chargé :
- de l'organisation des concours et des examens professionnels pour le recrutement des agents sous statut des administrations parisiennes et des fonctionnaires de la police nationale dont le recrutement est déconcentré ainsi que des adjoints de sécurité:
- de contribuer à l'organisation des concours et des examens professionnels nationaux de la police nationale.
5° Le service d'accueil de la préfecture de police ainsi que l'unité de gestion des dossiers et de l'archivage sont directement rattachés au sous-directeur des personnels.
Art. 9. - La sous-direction de l’action sociale élabore et met en œuvre les politiques sociales, de prévention, de santé et de sécurité au travail en faveur des personnels de toutes catégories placés sous l’autorité du préfet de police. Elle anime les institutions qui œuvrent dans le domaine social sous la présidence du Préfet de police. Elle comprend :
1° Le service des politiques sociales, qui met en œuvre les politiques d'action sociale, anime et coordonne les dispositifs de santé et de sécurité au travail. Il est composé :
- Du bureau du logement, chargé de l'instruction des demandes de logement, de la réservation et de la gestion du parc locatif constitué auprès des bailleurs sociaux et privés, ainsi que des foyers et des résidences d'accueil et d’assurer la politique de réservation de logements auprès des bailleurs sociaux pour lPensemble des préfectures de la région parisienne dans le cadre de la mutualisation des parcs immobiliers :
- Du bureau de l'accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance, chargé de mettre en œuvre les actions individuelles et collectives pour prévenir ou remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnels et de conduire la politique de la petite enfance et développe l'offre d'accueil des jeunes enfants auprès d'organismes externes :
20013-01279 Arrêté N°2013360-0007 - 02/01/2014 Page 39 7.
- Du bureau de la restauration sociale, chargé de la promotion, du développement, de la mise en œuvre et du suivi de l'offre de restauration collective aux agents de la préfecture de police :
- De la crèche collective de la préfecture de police, chargée de la gestion des deux sites de Cité et de Massillon.
- Du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, chargé du développement des politiques de prévention dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, de la médecine de prévention et de la lutte contre les addictions, des consultations et du soutien psychologique, de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, des prestations d’action sociale, du secrétariat de la commission locale d’action sociale et de l'administration générale du service.
2° Le service des institutions sociales paritaires apporte son concours à la gestion de la fondation Louis Lépine, qui intervient dans le domaine social en faveur des personnels sous statut des administrations parisiennes et des personnels sous statut Etat, placés sous l'autorité du préfet de police.
Il comprend :
- Le bureau des activités sociales et culturelles, qui concourt à la mise en œuvre des actions en matière de loisirs ainsi que des vacances adultes et enfants :
- Le bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale, chargé de la gestion des
demandes de prêts présentées par les agents, apporte une aide financière aux familles lors d'évènements familiaux et met en œuvre les prestations relevant du secteur de l'économie
sociale ;:
- Le bureau des finances et de la comptabilité,
Art. 19. - Le service de la formation élabore, avec le concours des directions et services, le plan
de formation de la préfecture de police et constitue l’interlocuteur de l’administration centrale et des
directions d'emploi pour la formation des personnels administratifs du ministère de l’intérieur. Il comprend :
- Le département de la formation des personnels de l’administration générale, chargé de
l’organisation des actions pédagogiques des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, de la programmation et de l'évaluation des formations, de l'accueil des stagiaires extérieurs à l'administration et de la gestion des moyens ;
- Le département de la coordination des formations de la police nationale, chargé d’assurer, en
liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale et les directions
actives de la préfecture de police, le pilotage du dispositif de formation initiale et continue des
fonctionnaires actifs et d'organiser, dans ce cadre, les activités de formation physiques et
professionnelles, notamment les tirs obligatoires ;
- Le centre de ressources documentaires, directement rattaché au chef du service.
Art, 11. - Le service de la modernisation et de la performance est chargé :
- du suivi des effectifs de la direction, de leur répartition entre les services, de la gestion du régime indemnitaire des agents :
2913:01279 Arrêté N°2013360-0007 - 02/01/2014 _&-
- du suivi des carrières individuelles des personnels de catégorie A de la direction :
- de la gestion et du suivi des crédits du budget spécial et du budget Etat alloués à la direction :
- de l’organisation du soutien logistique de la direction :
- de la mise en œuvre d’une politique en matière notamment d’achats. d'énergie et de transports ; - du pilotage des moyens informatiques :
- de l’animation et de la coordination des actions de modernisation de la direction des ressources
humaines :
- du contrôle de gestion interne, de la production des états d’activité et de performance :
- du pilotage de la communication interne et externe ainsi que la circulation de l’information.
Art. 12. - Le service de la médecine statutaire et de contrôle est placé sous l’autorité d’un
médecin-chef assisté d’adjoints.
Îl exerce ses missions :
- Selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l'égard des agents de l’État affectés dans les
services relevant du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris :
- à l’égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l’autorité du préfet de police.
Sur saisine de la direction de la police générale, le médecin-chef rend un avis sur les demandes
d'étrangers qui sollicitent leur maintien sur le territoire national pour raison de santé.
À l'exception de l'infirmerie psychiatrique et de celle du dépôt, il dirige l’infirmerie de la
préfecture de police.
Les missions et l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la préfecture
de police sont précisées par un arrêté du préfet de police.
Art, 13. - L'unité de coordination et d’emploi des adjoints de sécurité est chargée notamment.
pour les adjoints de sécurité et les cadets de la République, des relations avec les écoles et centres de
formation, du suivi individuel, de la formation et du reclassement professionnel de ces personnels et des propositions de répartition nominative par directions et services.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Art. 14. - L'arrêté n° 2012-00970 du 6 novembre 2012 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines est abrogé.
Art. 15. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° janvier 2014.
Art. 16. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’admini stration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 b UEL. eg 17
Bernard BOUCAULT
20113-01279 Page 41 Arrêté N°2013360-0007 - 02/01/2014 Page 42
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013360-0008
signé par
le Préfet de Police
le 26 Décembre 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-01285 relatif aux missions et à
l'organisation du service de Ia médecine
statutaire et de contrôle de la direction des
ressources humaines de la préfecture de police.
Arrêté N°2013360-0008 - 02/01/2014 CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20413-01285
relatif aux missions et à l’organisation
du service de la médecine statutaire et de contrôle
de la direction des ressources humaines de la préfecture de police
Le Préfet de police,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article
L. 313-111;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires :
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la
police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et
de sécurité de Paris :
Vu la délibération n° 2005 PP 8-1° des 7 et 8 février 2005 portant dispositions statutaires
applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la
médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police, notamment ses articles 2, 13 et 14:
Vu le titre II « dispositions statutaires » de l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 modifié relatif à
l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté. Fealité Eraiermlé Page 45 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté n° 2013-01279 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de Îa direction des ressources humaines, notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du secrétariat général pour ladministration de la préfecture de police du 16 décembre 2013 :
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration et du directeur des ressources humaines ;
Arrête
Article 1°
Le service de médecine statutaire et de contrôle constitue l’un des services de la direction des
ressources humaines de la préfecture de police.
Article 2
Dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP)} de la zone de défense et de sécurité de Paris. le service de la médecine statutaire et de contrôle est
compétent :
1) Selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l’égard des agents de l'État affectés dans les services relevant du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris :
2) À l’égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l’autorité du préfet de police.
Ïl a pour mission :
- d'examiner l’aptitude physique à l’exercice de leurs fonctions des personnels et de contrôler leur état de santé au cours de leur carrière administrative ;
. d'assurer le secrétariat des commissions médicales de la préfecture de police :
2 Cyef 44 … 0 À À 8 b Arrêté N°2013360-0006 - 02/01/2014 - de gérer l’infirmerie de la préfecture de police à l'exception de l’infirmerie psychiatrique ;
- de contrôler les étrangers extracommunautaires sollicitant leur maintien sur le territoire
national pour raison de santé en application des dispositions de l’article [.313-11° du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
- d’être le référent médical de l’état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris.
En outre, le médecin-chef dispose des moyens du service pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par les dispositions de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 3
Le service de médecine statutaire et de contrôle est constitué :
1) d’un service médical central auquel sont rattachées trois entités fonctionnelles :
- le pôle « étrangers malades »:
- le pôle juridique :
- le secrétariat des commissions médicales et la gestion des dossiers de séquelles de blessures en service.
2) de trois divisions médicales pour l’agglomération parisienne :
- une division médicale compétente pour le contrôle médical :
- des 397 qîme sème pie j JE TOME arrondissements de Paris :
- du département de la Seine-Saint-Denis ;
- des adjoints de sécurité affectés à la police aux frontières du Bourget et de ROISSY ;
- une division médicale compétente pour le contrôle médical :
- des 197 2f9me 7ème gime pme jme EME 17% 18% arrondissements de
Paris ;
- du département des Hauts-de-Seine ;:
- une division médicale compétente pour le contrôle médical :
- des 690 JAÈME JAM 14 DOTE arrondissements de Paris :
- du département du Val-de-Marne.
La répartition des compétences entre le service médical central et les divisions
médicales de l’agglomération est annexée au présent arrêté.
2013-01285 Arrêté N°2013360-0008 - 02/01/2014 Paëe 45 3) d’une division médicale compétente pour les départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise.
Article 4
Le service de médecine statutaire et de contrôle est dirigé par un médecin-chef, secondé par des
médecins-chefs adjoints.
Placés sous l'autorité du médecin-chef, des médecins divisionnaires, des médecins
divisionnaires adjoints, des médecins suppléants et des médecins spécialistes consultants exercent leurs missions au sein du service central, des entités fonctionnelles ou des divisions médicales mentionnés à l’article 3.
Article $
L'arrêté n° 2013-00070 du 21 janvier 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle au service de santé de la direction des ressources humaines de la préfecture de police est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1” janvier 2014.
Article 7
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 2 6 DEC. 2873
Bernard BOUCAULT
2013-01285 Page 46 Arrêté N°2013360-0008 - 02/01/2014 ANNEXES
PERSONNEL ACTIF
TITULAIRE ET STAGIAIRE
DE LA POLICE NATIONALE
Divisions médicales
Service médical
central
16 jours < maladie ordinaire < 30 jours
d'arrêt sans hospitalisation
plus de 15 jours d’arrêt consécutifs ou plus
de 15 jours d’arrêt dans l’année qui précède
de jour à jour (avec ou sans demande
d'autorisation campagne}
Maladie ordinaire < 36 jours d’arrêt
avec hospitalisation
Maladie ordinaire > 30 jours d’arrêt
avec ou sans hospitalisation
Autorisation de cure thermale
en maladie ordinaire
Autorisation de cure thermale en séquelle de
blessure en service
.
(sur pièces)
Malaise en service
Blessure en service sans arrêt ou jusqu’à 16
jours d'arrêt
Blessure en service avec plus de 16 jours
d'arrêt
Pathologie avérée et demande
d’imputabilité au service (tuberculose,
méningite, maladie professionnelle)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en
service sans arrêt ou jusqu'à 16 jours d’arrêt
Griffure, morsure, piqûre en blessure en
service avec arrêt de plus de 16 jours d’arrêt
Séquelle de blessure en service sans arrêt de
travail
e
(sur pièces)
Séquelle de blessure en service avec arrêt de
travail, soins sur le temps de service, reprise
après une cure thermale consécutive à une
blessure en service, art. 41 de la loi du 19
mars 1928 et art. L.115 du code des
pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre
Reprise après congé de maternité
Rapport de signalement, demande de
contrôle médical
Congé longue maladie, congé longue durée,
disponibilité pour raison de santé, allocation
temporaire d'invalidité, aménagement
Exemption jusqu’à 30 jours inclus
Exemption au-delà de 30 jours
2013-01285 Arrêté N°2013360-0008 - 02/01/2014
S Page 47 ADJOINT DE SECURITE Divisions médicales Service médical et CADET DE LA REPUBLIQUE os central
Maladie ordinaire jusqu'à 30 jours d'arrêt .
Maladie ordinaire de plus de 30 jours . d'arrêt
Cure thermale en maladie ordinaire °
Cure thermale en séquelle d'accident de .
travail (sur pièces)
Malaise en service °
Griffure, morsure, piqûre en accident de .
travail
Accident de travail sans arrêt et jusqu'à 16 .
jours d'arrêt inclus
Accident de travail avec plus de 16 jours . d'arrêt
Pathologie avérée et demande
d’'imputabilité au service (tubercuiose, e méningite, maladie professionnelle)
Séquelle d'accident de travail, demande de . triptyques, soins sur le temps de service |
Reprise après congé de maternité e
Rapport de signalement, demande de . contrôle
Exemption jusqu’à 30 jours inclus e
Exemption au delà de 30 jours .
Congé de grave maladie, D Anne aE ta à on e rente consécutive à un accident de travail
29013-01285 Arrêté N°2013360-0008 - 02/01/2014 PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE,
OUVRIER ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE
DE POLICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA POLICE NATIONALE
Divisions Service médical
médicales central
Maladie ordinaire sans hospitalisation
Personnels titulaires (hors ASP)
Pas de contrôle
sauf à la demande de l’administration
Maladie jusqu’à 30 jours d’arrêt
ordinaire sans inclus ®
hospitalisation n
ASP ftitulaires et
stagiaires), ATE au-delà de 30 jours
et auires d'arrêt °
personnels
S'Agiaires
Maladie jusqu’à 30 jours d’arrêt .
hospitalisation
Stagiaires e! au-delà de 30 jours titulaires (tOUS d'arrêt e Corps), contractuels
Blessure en service sans arrêt de travail (foutes .
filières) |
Blessure en jusqu’à 16 jours d'arrêt .
de travail au-delà de 16 jours
(toutes filières} d'arrêt °
Séquelle de blessure en service sans arrêt ffoufes e filières) (sur pièces)
Séquelle de blessure en service avec arrêt, soins
sur le temps de service, art. 41 de la loi du 19
mars 1928 et art. L.115 du code des pensions e militaires d'invalidité et des victimes de guerre
(toutes filières)
Autorisation de cure thermale en maladie
ordinaire e
(toutes filières)
Autorisation de cure thermale suite à une e blessure en service ffoutes filières} (sur pièces)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service °
sans arrêt et jusqu’à 16 jours d'arrêt inclus
{toutes filières)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service . avec plus de 16 jours d'arrêt {toutes filières)
Malaise en service ffoutes filières} .
2013-01285 Arrêté N°2013360-0008 - 02/01/2014 Page 49 PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE,
OUVRIER ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE Divisions Service médical DE POLICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE médicales central ET DE LA POLICE NATIONALE
Pathologie avérée et demande d’imputabilité
au service (tuberculose, méningite, maladie . professionnelle} ffoutes filières)
Exemption jusqu’à 30 jours inclus {hors ASP)
Exemption au-delà de 30 jours ffoutes filières) e
Exemption de voie publique (ASP) et tout
rapport nécessitant un avis médical — demande e de contrôle — signalement (foutes filières)
Reprise après congé de maternité ffoutes filières) e
Congé longue maladie, congé longue durée,
congé de grave maladie, disponibilité pour raison
de santé, allocation temporaire d'invalidité
{toutes filières)
maladie ordinaire de 30
Jours .
et moins
Hospitalisation maladie ordinaire de plus de
et maison de 30 jours
repos
(foutes accident de travail avec
filières) arrêt de 16 jours et moins
accident de travail avec
arrêt de plus de 16 jours
2013-01285 Page 50 Arrêté N°2013360-0008 - 02/01/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013343-0016
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté inter préfectoral n © 2013343-0008 en
date du 9 décembre 2013 portant adhésion au
Syndicat des Eaux d'Ile- de- France (75) de la
Communauté d'agglomération ” Plaine
Commune ” pour la ville de Saint- Ouen et de
la Communauté d'agglomération ” Le Parisis ”
pour les villes de Bessancourt, Franconville,
Sannois et Taverny
Arrêté N°2013345-0016 - 02/01/2014 Page 51 RS ES à SS
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté interpréfectoral n° 2013343-0008 en date du 9 décembre 2073
portant adhésion au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France de la communauté d'agglomération « Plaine Commune » pour la ville de Saint-Ouen et de la communanté d'agglomération « Le Parisis » pour les villes de Bessancourt, Franconville, Sannoïs et T'averny
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
La préfète de la Seine-et-Marne
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d'Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1, L.S211-18, 1..5211-61,1.5711-1 et E.5216-7-HT: |
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des
Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux;
RAA-REG n° 204 du 12.12.2013
Page 52 Arrêté N°2013343-0016 - 02/01/2014 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Ile-de-France & SEDIE »: |
Vu larrêté inter-préfectoral n° 2002-1S0-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le « Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;
Vu l'arrêté n° A-12-319 SCRT du 31 août 2012 du préfet du Val d'Oise portant adhésion des communes de Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny à la communauté d'agglomération Le Parisis au 1% janvier 2013 ;
Vu l'arrêté n° 2012-3300 du 12 novembre 2012 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant extension de la communauté d'agglomération Plaine Commune ;
Vu les délibérations n° D/2012/05 du 26 novembre 2012 de la communauté d'agglomération Le Parisis et n° CC-13/376 du 28 mai 2013 de la communauté d'agglomération Plaine Commune sollicitant respectivement leur adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France pour les communes de Bessancourt, Franconville, Sannoïs et Taverny et pour la commune de Saint-Ouen ;
Vu la délibération n° DELC-2013-13 en date du 20 juin 2013 du SEDIF approuvant la demande des communautés d'agglomération Plaine Commune et Le Parisis :
Vu la lettre du président du SEDIF du 1% juillet 2013 notifiant aux maires des communes, aux présidents des communautés de communes et des communautés d’agglomération membres, la délibération n° DELC-26013-13 en date du 20 juin 2013 du SEDIF approuvant la demande des communautés d'agglomération Plaine Commune et Le Parisis :
Vu l'absence d'opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés de communes et communautés d'agglomération membres;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies:
Arrétent :
Art, 1%. — La communauté d'agglomération Le Parisis est admise à adhérer au SEDIF pour les communes de Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny.
Art, 2.- La communauté d'agglomération Plaine Commune est admise à adhérer au SEDIF pour la commune de Saint-Ouen,
Art, 3. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 9 décembre 2013
Arrêté N°2013343-0016 - 02/01/2014 Page 53 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Pour le Préfet et par en
a (4 Le Préfet, Secrétaire Général
POUF Ampiiauon
Le chef du bureau
du contrôle de légalité { du contentisux,
Le Préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Set ge CH UTEYRON
Le Préfet du département
de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
crÈec fun RE RS ae num ue
J SRI An AAA PARA
Sr OS GORE re RTS OR TS nNS RS
one TP ae ren nn 35 aa gg ag an aanne AAA PT
Alain EESSPINASSE
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
WDT D. _ . À. LA
Hugues BESANCENOT
Page 54 Arrêté N°2013343-0016 -
tion
préfecture
Le Préfet du dé farterment
des Yveli
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É resse :
Philippe MASTANET
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian POUGET
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
ET ET so ma on seen … =
Christian ROCK nm
02/01/2014 Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
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1
+77 Jean-Noël CHAVANNE
Arrêté N°2013343-0016 - 02/01/2014 Page 55 Page 56
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013347-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 13 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté interpréfectoral N° ° 2013/ 3630
autorisant la ville de Fresnes à rechercher un
oîte géothermique à basse température sur le
territoire des communes de Fresnes, Chevilly-
Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous
(91) et autorisant la réalisation de travaux
miniers sur la commune de Fresnes (94)
Arrêté N°2013347-0006 - 02/01/2014 x tt
Liberté + Égalité « Fraternité
RERSE RSA
RDS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DL VAL-DE-MARNE
DHRECTION DES AFFAIRES GEHERALES EHREC FIG REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET GE L'ENVIRONNEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE.HE FRANCE
BUREAU DES INSTALLATIONS GLASSEÉES ET SERVICE EAU SOLS.SOEL RE LA PROTECTION BE L'ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2013/ 26230
autorisant {a ville de Fresnes à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91} et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Fresnes (94)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau et notamment ses articles L412-1 et L161-1 :
VU le décret n°78-498 du 26 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°80-337 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives :
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2066 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :
VU le décret du Président de la République du 17 janvier 2043 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de Préfet du Val-de-Marne :
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de Secrétaire Général de fa préfecture du Val-de-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République du 9 septembre 2013 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-76 du 11 novembre 2043 portant délégation de signature à M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2043 portant nomination de M Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
24-29 AVENUE OU GENERAL DE GAULLE - S40938 CRETEIL CEDEX - 01 49 86 60 00 ww. val-de-marte gouv.fe
Arrêté N°2013347-0006 - 02/01/2014 Page 57 VU Farrêté préfectora n°2007/4940 du 48 décembre 2007 autorisant la ville de Fresnes à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Fresnes ;
VU la demande d'autorisation de recherches d'un gîte géothermique au Dogger et la demande d'ouverture de travaux miniers présentées par la ville Fresnes, par l'intermédiaire de son délégalaire la société SOFREGE, Île 24 août 2012, et réceptionnées en préfecture le 11 septembre 2072;
VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 11 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié et à l'article 12 du décret n°2006-649 du 2 juin 2606 modifié ,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013-804 du 5 mars 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes précitées, du 2 avril 2073 au 3 mai 2013 inclus :
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public en mairie de Fresnes ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 28 mai 2033 ;
VU le rapport et l'avis du Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France (DRIEE), en date du 16 septembre 2073 :
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne, en date du 22 octobre 2073;
CONSIDERANT les mesures prévues pour assurer la protection des eaux souterraines el de surface et le respect de l'environnement ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne ;
ARRETENT :
CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
La ville de Fresnes, ci-après dénommée le fitulaire, est autorisée à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température du Dogger dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées Lambert il étendu des sommets sori :
Coordonnées Lambert Il étendu
Coordonnées des angles du périmètre sollicité |
X (m) Y (m)
Nord-Ouest 598 170 2 416 270
Nord-Est 601 090 2 418 270
Sud-Ouest 661 090 2 415 330
Sud-Est 598 170 2 415 330
Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94), Antony (92) et Wissous (91).
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le.tlulaire est autorisé à exécuter les travauxinécassaises ado réalisation d'un puits de recherche (GFR:-3) situé
2 sur le territoire de la commune de Fresnes et dont les coordonnées prévisionnelles Lambert I étendu sont :
Puis GFR-S _ À (m) _ Y{m) | Z(mNGF)
Surface TT TT
{coordonnées prévisionnelles de la tête de puits} 598 600 | 2417 244 + 82
Toit du Dogger nn ue
{coordonnées prévisionnelles de fimpact) 699 094 | 2 416 284 1617
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénêètrer et avoir accès à une zone dangereuse.
En outre les installations basses devront être dissimulées par des pare-vues d'environ 3 à 5 mètres de hauteur sur tout le périmètre de la parcelle de manière à les masquer de la vue des piétons et notamment des automobilistes circulant sur l'autoroute A6.
Des pancartes, signafant le danger, sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôéturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié,
Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Une ligne téléphonique permettant Pappel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des raisons de sécurité aérienne.
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement du puits GFR-3 sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage du puits GFR-3 sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de Part. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d'argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables, || ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de ta DRIEE).
ARTICLE 6 : INFORMATION DE LA DRIEE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informera la DRIEE, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
Arrêté N°2013347-0006 - 02/01/2014 Page 59
3 début des travaux de forage :
poses des iubages:
opérations de cimentations ;
opérations de mesures ef de contrôles. 8
+
+
+
ARTICLE 7 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIFE un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé, Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 8 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant où pouvant servir à Falimentation en eau potable, et avant de passer à le phase suivante de travaux, le titulaire où ls responsable des travaux attestera à la DRIEE, par télécopie où par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un Don état de la cimentation.
ARTICLE 9 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche}. Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des FavaUx,
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 13 avrit 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22h et 7h. Gont concernées en particulier: la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage, les opérations de cimentation du puits.
ARTICLE 10 : STOCKAGES AÉRIENS
Fout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sois est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir :
+ 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 260 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 4060 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 11 : EAUX PLUVIALES
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
En particulier, les plates-formes sont constituées de facon à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur les plates-formes.
ARTICLE 42 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le soi, Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement. Arrêté N°2013347-0006- 02/01/2014 Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 15, soit rejetés au réseau d'assainissement avec Tlaccord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 15.
ARTICLE 13 : GESTION DE L'EAU GECTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de reiet.
En aucun Cas, Î ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermai,
ARTICLE 14 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, l'exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour linterrompre où à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets,
ARTICLE 95 : DECHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV. livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 16 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 17 : SECURITE H25S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils où dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de fa zone spécifique de danger conformément aux articles RG28 et RG39 du règlement générat des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de Part.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. Le personnel est formé à leur utilisation.
ARTICLE 18 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communale, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau,
Le recours à une borne d'incendie notamment lors de certaines phases de forage demandant un débit instantané plus important est effectué en concertation avec les services locaux d'incendie et avec l'accord du Maire de la commune de Fresnes.
Arrêté N°2013347-0006 - 02/01/2014 Page 61
5 CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX : -
ARTICLE 19 : REMISE EN ETAT DE LA PARCGELLE À L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de Farticie 12.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 15.
La remise en état des lieux inclura un traitement paysager de la parcelle.
ARTICLE 20 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues,
ll comporte aussi :
* Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant où pouvant servir à lafimentation en eau potable ;
+ un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal :
les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.
ARTICLE 24 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de ja DRIEE Île-de-France.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 22 : RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Melun. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 23 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Un extrait du présent arrêté est, par les soins des Préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, affiché dans les locaux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait sera également inséré aux recuells des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne et mis en ligne sur leur site internet respectif. En outre, un avis sera publié par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans les journaux OÙ l'avis d'enquêle a été inséré. |
ARTICLE 24 : EXECUTION ET AMPLIATIONS
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne ainsi que Île Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
aux maires de Fresnes, Chevilly-Larue, Rungis (94) Antony (92) et Wissous (97) : . + à la Déléguée territoriale de l'Essonne de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-France L + au Déléqué territorial du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France ; Pass 62 8 Directeur de FUnité territoriale de l'Equipement ef de ‘Aménagement du Val-de-Marne ; à la Directrice régionale des Affaires culturelles d'Île-de-France ;
à la Chef de l'Unité territoriale du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne ; au Directeur des routes d'Île-de-France :
au Chef de la Subdivision Développement durable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Nord ;
au Directeur départemental des Territoires de l'Essonne ;
° au Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ;
eau Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France à Paris — Service Eau, sous-sol, pôle sous-sol :
+ aux Chefs des Unités territoriales de l'Environnement et de l'Energie du Val-de-Marne, des Hauts-de- Seine et de l'Essonne.
d 15 e 19
Fait à Créteil, le [$ 3 DEC, 2913
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet des Hauts-de-Seine
pour le Préfet et par délégation, pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
NU
RE - = IL
Christian ROCK Christian POUGET
Le Préfet de l'Essonne
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généra
.
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013347-0006 - 02/01/2014 Page 63 Page 64
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013351-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 17 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °
2013.PRÉF.DRC/ BEPAFI/ SSPILL/667 du
17 décembre 2013 autorisant, au titre de la loi
sur l'eau et les milieux aquatiques, le rejet
d'eaux pluviales de la Zone d'Activité du
Chênet située sur la commune de Milly- Îla-
Forêt
Arrêté N°2013351-0006 - 02/01/2014 ROAD me pe 4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
VU
. VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2013.PRÉF.DRC/BEPAFI/SSPILL/667 du 17 décembre 2013
autorisant, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, le rejet d’eaux pluviales
de Ia Zone d’Activité du Chênet située sur la commune de Milly-la-Forêt
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
L. 214-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56 :
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à laction des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 25 juiflet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne :
l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesure ;
l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-f à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.6 (2°} de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 inars 1993 modifié ;
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles KR. 212-10, KR. 212-ÏT et R. 212-18 du Code de l'environnement :
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Arrêté N°2013351-0006 - 02/01/2014 Page 65 A + x “ æ “ *
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agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DROS :
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 200$ fixant [a répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
MAlain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
le dossier parvenu au Guichet Unique de l'Eau le 2 août 2012, transmis par la commune de Milty-
la-Forêt, sollicitant l'autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant {e rejet d'eaux pluviales de la Zone d’Activités du Chênet située sur Milly-la-Forêt et complété les 5 novembre 2012 et 15 février 2013 :
l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFY/SSPILL/209 du 13 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques, concernant le rejet d’eaux pluviales de la Zone d'Activité du Chênet située sur Milly-
la-Forêt, présentée par la commune de Milly-la-Forêt :
l’arrêété préfectoral n°2013.PREFDRCL/BEPAFI/SSPILL/530 du 22 octobre 2013 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant le rejet d’eaux pluviales de la Zone d'Activité du Chênet située sur Milly-la-Forêt, présentée par la commune de Milly-la-Forêt ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 7 juin 2013 au lundi 8 juillet 2013 inclus ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 7 août 2013 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 21 novembre 2013 :
le projet d'arrêté préfectoral notifié à la commune de Milly-la-Forêt, par courrier en date du 28 novembre 2013 dans le cadre de la procédure contradictoire :
l'accord de la commune de Milly-la-Forêt par courriel en date du 12 décembre 2013 sur le projet
soumis le 28 novembre 2013 :
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L, 210-1 et suivants du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
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Arrêté N°2013351-0006 - 02/01/2014 ARRETE
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, la commune de Miiy- La-Forêt (Place de fa République — 91496 MILLY LA FORET), également dénommée "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée en tant que maître d’ouvrage à réaliser le rejet d’eaux pluviales de la Zone d'Aménagement du Chênet sur la commune de Milly-La-Forêt.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration alinnete | : LT An » de ma: | Q rirhri 3 ‘ en application des articles L. 214-1 à L, 214-6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
ANR NE nd nn dde dun mana nmannannnnannannannnnnns ee M A et A A tree ST F SU Re 4
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
2,1.5.0. correspondant à [a partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Autorisation interceptés par le projet, étant :
1° - Supérieure ou égale à 20 ha
Plans d'eau, permanents ou non : e | , . nt + pe a. Déclaration 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha 3.2.3.0.
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l’environnement dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par (d'autres réglementations.
Article 3
7 L'autorisation ést accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration fixée dans le présent article, en faire fa demande par écrit, au préfet de lEssonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
Les eaux de ruissellement du chantier sont décantées et filtrées avant reiet éventuel vers le milieu naturel.
Le service chargé de la Police de l'Eau est informé de la date de fin de chantier, Il est informé immédiatement par télécopie ou courriel de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
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Arrêté N°2013351-0006 - 02/01/2014 Page 67 » A # “ E + * = Am nm s “ n + + « A nm on nn + + 2
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Article S : Prescriptions particulières ppp bb PP EP PEER
5-1 - Description des ouvrages hydrauliques à réaliser dans le cadre de l'autorisation
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques doivent être réalisés
conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation.
La conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales (dispositifs de régulation et de collecte) mis en place au sein du périmètre de la ZA sont dimensionnés pour une pluie vicennale. Pour une pluie
d’occurrence supérieure, un système de surverse par matelas Reno sera mis en œuvre en sortie de bassin en direction de la forét(propriété de la commune) afin d’éviter tout domma ge Hé à une pluie
exceptionneîle.
5-1-1 Principe de régulation des eaux pluviales
5-1-1-1 Gestion à l'échelle de la parcelle
Il sera imposé une gestion des eaux pluviales à la parcelle en préconisant des principes alternatifs tels que noues, bassins d’infiltration, stockage en toiture, réutilisation des eaux de ruissellement.
L’infiltration des eaux de toiture réputées propres dans le sol est autorisée avec un rejet possible au réseau public à raison de 1 ou 2 {/s/ha en cas d’évènement pluvieux supérieur à une pluie décennale Les eaux issues de surfaces supérieures à 10 places de parking VL doivent être traitées avant reiet vers le
réseau public via un séparateur hydrocarbure avec débourbeur-déshuileur intégré,
Ces régles seront reprises intégralement dans le cahier des charges de cession de terrain et feront
l’objet d’un document reprenant les prescriptions de gestion des eaux pluviales à la parcelle qui sera intégré au Plan Local d'Urbanisme en cours de réalisation.
5-1-1.2 Gestion à l'échelle de la ZAC
L'aménagement est géré par deux bassins de collecte.
Les noues et bassins sont aménagés en cascade, Le modelé de chaque ouvrage, sa capacité de
stockage et son débit de fuite sont définis de manière à créer les conditions d’une décantation naturelle - - optimale des polluants; mais aussi favoriser autant-que possible l’infiltration tout en conservant certaines noues très légèrement en eau pour mettre en valeur l'aménagement.
Caractéristiques des noues :
— modelées avec des rives et fonds végétalisés et plantés, terminées par des canalisations qui
permettent de buser à débit régulé sous les bateaux d’accès, avec système de surverse.
— Débit régulé à 3 l/s/ha, stockage : 0,8 m3/ml (2 m large pour 0,80 m de profondeur)
— Bassin de collecte Ouest : 320 m3 (400 ml de noues)}
— Bassin de collecte Est : 224 m3 (280 mi de noues)
Caractéristiques du bassin de stockage et d'infiltration :
Le bassin est recouvert de terre et planté de végétaux pour assurer la poursuite de la décantation des polluants débutée lors de l'écoulement des eaux dans les noues amont. Le coefficient de perméabilité calculé au droit du bassin est de 4,2 mm/h. Il est dimensionné pour une pluie vicennale avec un débit de fuite lié à la perméabilité des sols (2 Vs sur une surface de 1700 m?) correspondant à un volume à stocker de 806 m3. Un système de surverse par matelas Reno sera mis en œuvre en sortie de bassin en direction de la forét(propriété de la commune) afin d'éviter tout dommages liés à une pluie exceptionnelle, La topographie du terrain en descente vers la forêt optimise cette gestion.
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Page 68 Arrêté N°2013351-0006 - 02/01/2014 _ Caractéristiqiies des bassiris dé confinement :
Deux bassins intermédiaires sont mis en œuvre en amont du bassin d'infiltration. Is sont imperméabilisés et plantés et dimensionnés pour une pluie décennale, en complément des noues pour un stockage de :
- bassin Est : 80 m3
— Bassin Ouest : 116 m3
Îls permettent une première décantation et fixation des polluants. Une vanne positionnée en aval permet le confinement des eaux en cas de pollution accidentelle,
Modalités d'entretien
Les différents ouvrages en domaine public (noues, bassins, régulateur de débit, ouvrages d'assainissement pluvial ..,) sont entretenus par la ville de Miiy-La-Forêt qui en est propriétaire,
Entretien des noues : L'entretien courant consiste à faucarder une fois par an les plantes type roseaux avec évacuation des déchets verts, éviter que la végétation ne dépérisse, ramasser les feuilles mortes en automne et les détritus divers et à curer les orifices.
Entretien du bassin d'infiltration : L'entretien consiste à prendre soin des plantes, éliminer les feuilles mortes et les algues ayant pu se développer, éclaircir les plantes si nécessaire, assurer l'expulsion des gaz et l’oxygénation de l’eau. À la fin de lété et tous les 5 ans l'excès de vase sera retiré. Une voie d'accès aux engins de curage est prévue à cet effet. L’évacuation des déchets est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Le ramassage des détritus est assuré en moyenne une fois par mois et après chaque événement pluvieux important,
Gestion des eaux usées
Le projet prévoit la création d’une station d’épuration de 140 équivalents habitants (EqH).
Les normes de rejet à respecter sont les suivantes :
> _DBOS : 25 mg/l
> DCO : 125 mg/l
> MES : 36 mg/l
> NTK :2> 60% - 15 mg/l
Description de la filière de traitement :
La filière de traitement est composée :
— dun prétrattement : dégrilleur statique
- de? étages de filtres plantés de roseaux
— d'un canal de comptage
Zone d'infiltration
_ Le rejet est effectué par infiltration, La station d’épuration est conforme aux prescriptions de arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS.
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Arrêté N°2013351-0006 - 02/01/2014 Page 69 + « LA Ü # “ LA «
Artide6
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande
autorisation Îoi sur l'eau ainsi que les prescriptions particulières écrites à l'article 5 de l’arrêté
préfectoral, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 7
Dès la fin des travaux d'aménagement de la ZAC du Chenet, le bénéficiaire de l'autorisation
adresse au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article $S
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforine À tous les règlements existants ou à venir sur la police,
le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 9
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire, OU atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de l'environnement ou leur mise à jour.
Article 10
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où À leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande | "d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de Penvironnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 11
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison saciale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
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Page 70 Arrêté N°2013351-0006 - 02/01/2014 La Cessation définitivé, ou pour üné périéde supériérire à déux ans, de l'exploitation où de” l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211- 1 du Code de l'environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées À l'article L. 211-5 de ce code.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations. ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-1, L. 171-2 et L. 172-4 à 1. 172-6 du Code de l'environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L.. 171-5, 1, 172-111, L. 172-12 et L. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 15
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait on cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3} en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ; |
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 16
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 172-1 et L. 216-6 du Code de l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à I. 173-8 du même code,
Article 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne, Il sera notifié à la commune de Milly-La-Forêt et affiché par ses soins sur le site des travaux.
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Arrêté N°2013351-0006 - 02/01/2014 Page 71 _ Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Milly-La- Forêt, pour être respectivement affichés dans la maïrie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au préfet,
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi que dans la mairie de la commune de Milly-La-Forêt pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de la commune de Milly-La-Forêt, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département: "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain”,
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l’État en Essonne, pendant un an au moins:
bttp://wnww.essonne.gouv.fr/fre/Publications-legales/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et- recepisses-de-declaration
et http:/wvww.essonne.souv.fi/Publications-lesales/Enqu
Article 18 : Délais et voies de recours
(Articles L. 214-10, L, 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des Inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la inise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date À laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Secrétaire Général de fa Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régionaî de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Maire de la commune de Mifly-La-Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur de l’Agence de l’Eau du Bassin Seine- Normandie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, .
PRIS
D
TT
Alain ESPINASSE
Adresse postale : Cité administrative — Préfecture - Boulevard de France — CS 10701 - GICI0 EVRY CEDEX — Standard : OI 59.919191 Horaires d'ouverture de la préfecture : SR0Q-16h06 — wwwessonne gouv.fr
Page 72 Arrêté N°2013351-0006 - 02/01/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013354-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 20 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n 2013- PREF- DRCL/ BEPAFT
SSAEF-673 du 20 décembre 2013 portant
cessibilité des parcelles cadastrées AN 73 et
AN 215 nécessaires à l'aménagement de la
Z.A.C. des Ruchères sur le territoire de la
commune d'Igny
Arrêté N°2013354-0004 - 02/01/2014 Page 735 Ex
- Liberté » Égalité + Fraternité - - -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des afjaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2013-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-673 du 20 décembre 2013 portant cessibilité des parcelles cadastrées AN 73 et AN 215
nécessaires à l’aménagement de la Z.A.C. des Ruchères sur le territoire de la commune d’Igny
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L.11-8, R.11-28 et R.11-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELT2Z, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-100 du 17 février 2012 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la Z.A.C. des Ruchères et mise en compatiblité du P.O.S. de la commune d’Igny,
VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-392 du 8 juin 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-100 du 17 février 2012,
VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFJ/SSAF-581 du 21 septembre 2012 portant cessibilité des parcelles nécessaires à l’aménagement de la Z.A.C. des Ruchères sur le territoire de la commune d’Igny,
VU le dossier déposé par l’ Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), pour être soumis du 2 au 18 janvier 2013 inclus, à une enquête parcellaire complémentaire dans la commune d’Igny où se situent les deux parcelles restant à exproprier, et comprenant notamment :
e la notice explicative
e la liste des propriétaires
e Je plan parcellaire
Page 74 Arrêté N°2013354-0004 - 02/01/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 2012/SP2/BAIE/013 du 26 novembre 2012, portant ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative à l’aménagement de la zone d’aménagement concerté des Ruchères à Igny,
VU Je rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU lavis favorable émis le 25 janvier 2013 par le commissaire enquêteur,
VU Pavis favorable émis le 30 janvier 2013 par le sous-préfet de Palaiseau,
VU le courrier en date du 28 juin 2013 de l’ Agence foncière et technique de la région parisienne demandant la cessibilité, |
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de l’Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), les parcelles cadastrées AN 73 et AN 215, telles qu’elles sont désignées sur le tableau ci-annexé, en vue de l’aménagement de la Z.A.C. des Ruchères sur le territoire de la commune d’Igny.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance d'Evry, et adressée à :
M le président directeur général de l’ Agence foncière et technique de la région parisienne, M. le président de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, Mme le maire d’Igny qui procédera à un affichage en mairie,
M. le sous-préfet de Palaiseau.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
=
ain ESPINASSE
Arrêté N°2013354-0004 - 02/01/2014 Page 75 Page 76
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013360-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté n ° 2013- PREF.DRCL/678 du 26
décembre 2013 portant retrait de la commune
de d'Huison- Longueville du Syndicat
Intercommunal de Musique et de Danse de la
Vallée de l'Essonne ou SIMED
Arrêté N°2013360-0005 - 02/01/2014 os À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité,
des élections et du fonctionnement
des assemblées
(OR)
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF.DRCL/678 du 26 décembre 2013
portant retrait de la commune de d’Huison-Longueville du Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse de la Vallée de l’Essonne ou SIMED
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5 II, L5211-19 et L5211-25-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, Monsieur Daniel BARNIER :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-032 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84 3445 du 10 septembre 1984 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse de la Vallée de l'Essonne ;
VU Ja délibération du conseil municipal de d’Huison-Longueville du 26 avril 2011, sollicitant le retrait de la commune du SIMED :
VU la délibération n° 05-2012 du comité syndical du SIMED du 9 mars 2012, acceptant le retrait de la commune de d’Huison-Longueville du SIMED ;
VU la lettre du 29 septembre 2012, par laquelle le président du SIMED a notifié aux communes membres de son syndicat, la délibération n° 05-2012 du comité syndical du SIMED du 9 mars 2012 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de: Ballancourt-sur-Essonne du 25 octobre 2012, de Baulne du 22 novembre 2012, d’Itteville du 14 décembre 2012, de Saint-Vrain du
1/3
Arrêté N°2013360-0005 - 02/01/2014 Page 77 17 décembre 2012, émettant un avis favorable au retrait de la commune de d'Huison-Longueville du SIMED :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Ferté-Alais du 17 décembre 2012 se prononçant contre le retrait de la commune de d’Huison-Longueville du SIMED ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vert-le Grand du 22 janvier 2613, soit après le délai légal de trois mois, et l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Vert-le-Petit, équivalant à des avis défavorables :
VU la délibération n° 12-2013 du comité syndical du SIMED du 19 novembre 2013, portant actualisation des statuts du syndicat :
VU la délibération n° 11-2013 du comité syndical du SIMED du 19 novembre 2013 déterminant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de d'Huison-Longueville du SIMED ;
VU la délibération du conseil municipal de d’Huison-Longueville du 12 décembre 2013, se prononçant sur les conséquences financières et patrimoniales de son retrait du SIMED, en termes concordants avec la délibération n° 11-2013 du comité syndical du SIMED du 19 novembre 2013, conformément aux dispositions de l’article LS211-19 du CGCT ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité prévues par les dispositions susvisées du COCT:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 17 : Est prononcé le retrait de la commune de d’Huison-Longueville du Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse de la Vallée de l'Essonne ou SIMED, à compter du 1° janvier 2014,
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat est réduit en conséquence et les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux termes des délibérations concordantes du comité syndical du SIMED du 19 novembre 2013 et du conseil municipal de la commune de d’Huison-Longueville du 12 décembre 2013, les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de d’Huison- Longueville du SIMED sont fixées comme suit :
« Considérant que la commune de d'Huison-Longueville n'est redevable d'aucun encours,
Les conséquences financières de ce retrait sont les suivantes :
17 La commune de d'Huison-Longueville n'ayant pas mis à disposition du SIMED de biens meubles et immeubles lors de son adhésion, if n'y a aucune restitution de quelque nature ce soit à effectuer.
27 Biens meubles et invneubles acquis par le SIMED durant la période où la commune de d'Huison- Longueville était adhérente au Syndicat :
+ Ll n'y a eu aucune acquisition de bien immeuble.
* Les biens meubles restent de la propriété du SIMED, la commune de d'Huison-Longueville ne demande pas de dédommagement financier ».
213
Page 78 Arrêté N°2013360-0005 - 02/01/2014 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux inferrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, les Sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président du Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse de la Vallée de l'Essonne, ainsi qu'aux Maires des communes concernées, et pour information, à la Directrice
départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des Territoires.
Pour le Préfet de l’Essonng
Pour le Secrétaire Général 4bsent,
Le Soùs-Pféfet de Paiseau,
hieLFARNIER AË
343 Arrêté N°2013360-0005 - 02/01/2014 Page 79 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET DE DANSE DU VAL D’ESSONNE
I PR ÉFECTURE DE OR, & F Con
DRCL * ”ONNE ne nn |
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A
M
D
STATUTS
ARTICLE 1 — Le Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse du Val d’Essonne, SIMED,
est composé des membres suivants : Ballancourt sur Essonne, Baulne, La Ferté
Alais, Itteville, Saint-Vrain, Vert le Grand et Vert le Petit
Il a pour but :
ÿ De promouvoir l’enseignement de la musique, de la danse, du théâtre
et des arts plastiques sur le territoire des communes adhérentes
Y D’assurer la sensibilisation à la musique, à la danse, au théâtre, aux
arts plastiques, etc. ;
ÿ De créer et de gérer un conservatoire intercommunal décentralisé.
ARTICLE 2- Le syndicat aura son siège à BALLANCOURT/ESSONNE, à la mairie
ARTICLE 3 - Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par M. le Percepteur de
MENNECY
ARTICLE 4- Ilest constitué pour une durée illimitée.
ARTICLES - Le syndicat est administré par un Comité Syndical de délégués titulaires, qui
peuvent être remplacés par des délégués suppléants pour chaque commune.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus par les conseils municipaux, en
leur sein, à raison de :
Ÿ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune de moins
de 2000 habitants
Ÿ 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par commune de 2000
habitants à 3500 habitants
ÿ 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants par commune de plus de
3500 habitants
Les délégués titulaires et suppléants sont rééligibles
Les fonctions de délégué au Comité sont gratuites
Le mandat des délégués prend fin en même temps que celui du conseil
municipal qui les a élus. Il est cependant prorogé jusqu’à la nomination des
délégués du nouveau conseil.
CONSERVATOIRE : 31 rue du Martroy 91610 BALLANCOURT/ESSONNE
Téléphone : 01 64 93 28 74 - Taser) 4008. /o1Boail : simed91 @ gmail.com Page 80 ARTICLE 6- Les délégués absents peuvent se faire représenter par un autre délégué de la
commune au nom de laquelle ils interviennent,
ARTICLE 7 - Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre,
ARTICLES - Le Comité élit parmi ses membres, les membres de son Bureau qui est
composé de :
un président,
des vices-présidents,
un secrétaire,
un secrétaire-adioint,
un où plusieurs membres (éventuellement) RKKK
SK
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
membres de l'organe délibérant selon l’article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Les attributions et compétences du Bureau sont fixées par délibération du
Comité, lequel peut lui conférer une délégation dont il fixe les limites pour le
règlement de certaines affaires.
Dispositions financières :
ARTICLE 10 - Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses nécessaires à
l'accomplissement de son objet, tel que défini à l'article 1, ainsi qu’à ses frais
de fonctionnement,
ARTICLE 11 - Les ressources du syndicat sont celles prévues à l’article L 5212-19 du code
général des collectivités territoriales notamment :
Ÿ Les concours financiers des communes adhérentes, déterminés chaque
année par le Comité,
“ Les cotisations des élèves du conservatoire intercommunal, dont le
montant est proposé par le Bureau à l’approbation du Comité,
Ÿ Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département où de toute
autre source.
ARTICLE 12 - La contribution de chaque commune sera déterminée :
ÿ Au prorata du nombre d'élèves de la commune inscrits au
conservatoire Intercommunal, dans la proportion de 90 % de la
contribution communale globale :
“” Au prorata du nombre d'habitants de la commune, tel qu’il résulte du
dernier recensement, dans la proportion de 10 % de la contribution
communale globale
Modification de la composition du syndicat:
Arrêté N°2013360-0005 - 02/01/2014 Page 61 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET DE DANSE DU VAL D’ESSONNE
UWET
ARTICLE 13 - Les modalités d'admission d’une commune sont celles fixées par l’article L
5211-18 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 - Le Comité fixe avec le conseil municipal intéressé les conditions dans
lesquelles s'opère le retrait. conformément aux dispositions de l’article L5211-
19 du CGCT
Dispositions générales :
ARTICLE 15 - Les cas non prévus aux présents statuts sont régis par les lois en vigueur,
notamment par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Modifié à Ballancourt le 19/11/2013
Le Président du SIMED
Charles de BOURBON BUSSET n
40 Q
Vu pour être annexé à mon arrêté n°. 2043 . PREF.bReL. / 648
en date de ce jour EVRY ) DÉC 2013
Dur Le Pérek de L'ESSonne-
BARNIER
Page 82 Arrêté N°2013360-0005 - 02/01/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013360-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté inter préfectoral (77 et 91) n° 2013-
PREF.DRCL/679 du 26 décembre 2013
portant fusion du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de Dannemois, Courances,
Moigny- sur- Ecole et Videlles
(STADACOMO VI) et du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Vallée de
l'Ecole (SIEVE)
Arrêté N°2013360-0006 - 02/01/2014 Page 535 mm À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité,
des élections et du fonctionnement
des assemblées
(OR)
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF.DRCL/679 du 26 décembre 2013
portant fusion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Dannemois, Courances,
Moigny-sur-École et Videlles (SIADACOMOVD et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Vallée de l'École (SIEVE)
LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE, LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5212-1 et
suivants et L5212-27 ;
VU Ia loi n° 2012-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée et
notamment son article 46 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, en qualité de préfète
de Seine-et-Marne ,
VU le décret du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en
qualité de préfet de l’Essonne (hors classe) :
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, Monsieur
Daniel BARNIER :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-032 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau :
1/4 Page 84 Arrêté N°2013360-0006 - 02/01/2014 VU FParrêté préfectoral n° 87-208 du 30 septembre 1987 modifié, portant création du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement des communes de Dannemois, Courances et Moigny-sur-École, devenu SLADACOMOVT, suite à l'adhésion de la commune de Videlles le 23 février 1990 :
VU l'arrêté préfectoral du 1” janvier 1948 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’École ou SIEVE :
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2013-PREF.DRCL/400 du 21 août 2013 portant projet de périmètre du Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de l’École (SAEVE) issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny-sur-École et Videlles (SIADACOMOVT) et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’École (SIEVE)} et le projet de statuts annexé, notifiés aux deux syndicats et à leurs communes membres :
VU les délibérations des comités syndicaux du SIADACOMOWVI et du SIEVE du 15 octobre 2013
émettant un avis favorable au projet de périmètre du SAEVE et au projet de statuts du nouveau
syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de: Courances du 4 octobre 2013, de Soisy-sur-Ecole du 24 septembre 2013, de Videlles du 19 septembre 2013 (91) et de Saint-Germain- sur-École du 19 novembre 2013 (77), donnant leur accord au projet de périmètre du syndicat fusionné,
ainsi qu’au projef de statuts :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Dannemois du 2 décembre 2013 et de Moigny-sur-École du 11 décembre 2013 (91) donnant également leur accord au projet de périmètre du syndicat fusionné et au projet de statuts, après le délai imparti de trois MOIS ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité prévues à Particle L5212-27 II du CGCT;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Est prononcée, à compter du 1° janvier 2014, la fusion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny-sui -École et Videlles (STADACOMOVD et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'École (SIEVE), COMPOSÉS coMmIME suit :
e SIADACOMOFYT:
comprenant les communes : ; * Per 5 < ë de Dannemois, Courances, Moigny-sur-Ecole et Videlles dans le département de l'Essonne ;
e SIEVE:
comprenant les communes:
de Courances, Dannemois, Moigny-sur-École, Soisy-sur-École et Videlles dans le département de
l'Essonne, et de Saint-Germain-sur-École dans le département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2 : Cette création d’une nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon concomitante, la dissolution des deux syndicats précités.
ARTICLE 3 : L'établissement public de coopération intercommunale relèvera de la catégorie juridique des syndicats intercommunaux à vocation multiple, à Îa carte, et sera dénommé « Syndicat d’Assainissement et des Eaux de Ia Vallée de l’École » où SAEVE.
2/2 Arrêté N°2013360-0006 - 02/01/2014 Page 85 1} comprendra les communes suivantes :
- Courances, Dannemois, Moiïgny-sur-Ecole, Soisy-sur-École et Videlles dans le département de Essonne ; |
- Saint-Germain-sur-Ecole dans le département de Seine-et-Marne.
ARTICLE d : Le Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de l’École est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Videlles (91890).
ARTICLE 6 _: Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le comptable public,
responsable du centre des finances publiques de La Ferté-Alais.
ARTICLE 7 : Les compétences du SAEVE sont déterininées par les statuts qui resteront annexés au présent arrêté.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés, nécessaire à l'exercice des compétences du syndicat issu de la fusion, est transféré à ce dernier dans les conditions financières et patrimoniales prévues au cinquième alinéa de l’article LS211-17 du CGCT.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 8 : Le SAËVE disposera d’un budget principal pour l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 9 : L’intégralité de Pactif et du passif des deux syndicats d’origine sera transférée à
l’établissement public issu de fa fusion.
ARTICLE 10 : Les résultats de fonctionnement, d’une part, les résultats d'investissement, d’autre part, seront repris par le SAËVE, ces deux résultats étant constatés pour chacun des organismes fusionnés, à la date d’entrée en vigueur de la fusion, conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public,
ARTICLE 11: Une transition administrative et comptable pourra être mise en oeuvre, afin de poursuivre et finaliser, au plus tard au 31 décembre 2014, la réalisation de toutes les opérations comptables, après la date d’entrée en vigueur de la fusion. Les opérations comptables devront done continuer à être enregistrées par le ou les comptables concernés dans la comptabilité des anciens établissements publics, étant toutefois précisé que l’ordonnateur désormais compétent est, en tout état
de cause, et dès l’entrée en vigueur de la fusion, celui de la nouvelle structure.
3/3
Page 86 Arrêté N°2013360-0006 - 02/01/2014 ARTICLE 12: La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau
syndicat au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.
À défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, le maire et le premier adjoint représenteront celle-ci au sein de l’organe délibérant du nouveau syndicat.
ARTICLE 13 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. 2
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
ARTICLE 14: Les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne, le Sous- préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président des syndicats précités, ainsi qu'aux Maires des communes concernées, et aux Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Pour la Préfète de Seine-et-Marne Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation, Pour le Secrétaire Général absént,
le Secrétäire Général,
Serge GOUTÉYRON VU =
4/4 Arrêté N°2013360-0006 - 02/01/2014 Page 87 SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT ET DES EAUX DE LA
VALLEE DE L'ÉCOLE
SAEVE
STATUTS
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Dénomination du syndicat
Il est formé entre les collectivités territoriales suivantes : Courances, Dannemois, Moigny/Ecole, Saint-Germain/Ecole, Soisy/Ecole et Videlles, un syndicat infercommunal à Ia carte dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET DES EAUX DE LA VALLEE DE L’ECOLE, dont le sigle est S.A.E.V E.
ARTICLE 1,2 - Compétences du syndicat {compétences optionnelles}
Une commune peut adhérer au syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci (art. LS212- 16 du Code général des collectivités territoriales),
Le Syndicat a pour compétences :
l'eau potable {détail aux articles 3}
Communes ayant opté pour cette compétence : Courances, Dannemois, Moigny/Ecole, Saint-Germain/Ecole, Soisy/Ecole et Videlles {voir annexe)
- l'assainissement collectif {détail aux articles r}
Communes ayant opté pour cette compétence : Courances, Dannemois, Moigny/Ecole, et
Videlles (voir annexe)
ARTICLE 1.3 — Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à [a mairie de Videlles (Essonne),
ARTICLE {. 4 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 1.5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par le conseil municipal de chaque commune membre.
ARTICLE 1. 6 - Bureau
Le comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau à savoir :
“tn Président
-leux Vice-Présidents
-Un secrétaire
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité,
ARTICLE 1.7 - Comptable public
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de la Ferté Alais.
1/1
Page 88 Arrêté N°2013360-0006 - 02/01/2014 ARTICLE 1.8 — Ressources financières du syndicat
Conformément à l'article L 5212-20 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1° Le produit des redevances de vente de l'eau et de l'assainissement,
2° Les subventions de toutes origines, notamment de PEtat, de la Région et du Département, 3° Le produit des emprunts,
4° Les sommes perçues en échange des services rendus,
5° Le produit des dons et legs.
Les dépenses du budget du syndicat comprennent :
1° Les frais de fonctionnement du service,
2° Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation de l'objet du syndicat,
3° L'amortissement des emprunts contractés,
ARTICLE 1.9 — Patrimoine
Les ouvrages, immeubles et équipements nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat, seront soif la pleine propriété du syndicat pour les biens acquis par lui, soit mis à la disposition du syndicat par les communes au moment de leur adhésion.
Les biens mis à la disposition par les communes membres et qui ne sont plus utilisés par le syndicat seront obligatoirement remis à la commune dont le bien est originaire,
2 — COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ARTICLE 2.1 - Compétence assainissement collectif
Le syndicat a une compétence complète en assainissement collectif qui comprend :
+ Les études, la construction et la gestion des ouvrages de collecte des eaux
usées,
° Les études, la construction et la gestion des ouvrages de transfert et de
traitement des eaux usées,
° Une action de conseil auprès des communes membres liées à la gestion du
service d’assainissement collectif, Cela concerne notamment les conséquences
de l’urbanisation des communes et l'instruction des conventions relatives aux
rejets non domestiques,
ARTICLE 2.2 — Exploitation du service d’assainissement
Les dépenses de fonctionnement du service sont prises en charge par le syndicat et couvertes par
la redevance perçue auprès des usagers du service.
ARTICLE 2.3 - Redevance
Pour les abonnés raccordés au réseau public d’eau potable, la redevance d'assainissement est
assise sur le volume d’eau potable mesuré au compteur,
Les tarifs et les règles particulières de tarification sont fixés par délibération du comité syndical en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2/2
Arrêté N°2013360-000,6 - 02/01/2014 Page 89 musud
3- COMPETENCE EAU POTABLE ‘|
ARTICLE 3.1 - Compétence eau potable
Le syndicat a une compétence complète en eau potable qui comprend :
+ Les études, la construction, la gestion, la protection, le traitement et le pompage permeftant la production d’eau potable,
e Les études, la construction et la gestion des ouvrages de transport et le
stockage de l’eau potable,
+ Les études, la construction et la gestion des ouvrages de distribution d’eau
potable aux usagers,
* Une action de conseil auprès des communes membres liées à la gestion du service d’eau potable,
ARTFICLE 3,2 — Exploitation du service d’eau potable
Les dépenses de fonctionnement du service sont prises en charge par le syndicat et couvertes par la redevance perçue auprès des usagers du service,
ARTICLE 3,3 — Redevance
La redevance d’eau potable est assise sur le volume d’eau potable mesuré au compfeur, Les tarifs et les règles particulières de tarification sont fixés par délibération du comité syndical en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
4 - ADOPTION/MODIFICATION DES STATUTS & DIVERS
ARTICLE 4.1 : APPLICATION DES MODIFICATIONS
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées décidant de la modification
des statuts du syndicat.
ARTICLE 4.2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Tous les points non prévus par les présents statuts relèvent des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux ratifiant la
délibération du comité syndical.
3/3
Page 90 Arrêté N°2013360-0006 - 02/01/2014 ANNEXE
COMPETENCE ASSAINISSEMENT COMPETENCE EAU POTABLE
COLLECTIF
COURANCES (91) COURANCES (91)
DANNEMOIS (91) DANNEMOIS (91)
MOIGNY-SUR-ECOLE (91) MOIGNY-SUR-ECOLE (91)
VIDELLES (91) SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE (77)
SOISY-SUR-ECOLE (91)
VIDELLES (91)
Vu pour être annexé à mon arrêté inter préfectoral
n°2013-PREFDRCL/ädu 9 $ (FC. 2013
Pour la Préfète de Seine-et-Marne Pour le Préfet de l'Essonne
4/4
Arrêté N°2013360-0006 - 02/01/2014 Page 91 Page 92
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013365-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 31 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté prélectoral n ‘© 2013- PREF.DRCL/
BEPAFT SSPILL/683 du 31 décembre 2013
autorisant le Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de Lardy- Bouray- Janville à
créer une nouvelle station d'épuration sur la
commune de Saint- Vrain
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 CS
ras
. SR ° y VS
Pt tt tt TT tt tt Hberté » Égalité # Fratéenité UT UT TT TT
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
Arrêté préfectoral
n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFTI/SSPILL/683 du 31 décembre 2013
autorisant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Lardy-Bouray-Janville à créer une nouvelle station d'épuration
sur la commune de SAINT-VRAIN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, E. 211-1
ja de ne ps : SE en 9 more à % US Z es “ Un nues CG ot . SON . x 2 hu me
PR PR TR
et suivants, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-I à R. 211-9-et R. 214-I à R. 214-506 ;
VU le Code de [a Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-10 et R.2224-6 à R. 2224-22 :
VU laloin® 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités focales, notamment
l'article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administrafion dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
1/32
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 Page 95 VU
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l’arrêté du 23 décembre 200$ portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie :
l'arrêté du ler octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 Juin 2008 précisant les critères de définition et de défimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de
l'environnement ;
l'arrêté n° 2609-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Kégion d’Ile-de-France portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Faux du bassin de la Seine et des cours d’eau
côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ; Lai
arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 200$ fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
l'arrêté du 20 décembre 2012 portant sur la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands :
l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de Ja préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :
le dossier, comportant une étude d'impact, parvenu au Guichet Unique de l’Fau Le 25 janvier 2012, transmis par le Syndicat Intercommunal d’Ass ainissement de Lardy-Bouray-Janville, sollicitant l’autorisation de créer, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, une nouvelle station
d'épuration à Saint-Vrain, et complété le 12 novembre 2012 :
l'arrêté n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFVSSPILL/258 du 5 juin 2013 portant ouverture d’une enquête publique préalable à Pautorisation de créer, an titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, une
nouvelle station d'épuration à Saint-Vrain présentée par le Syndicat Intercommunal. d’Assainissement es ES de Far Bonrayanvithe us IT EEE i |
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du fundi 2 septembre 2013 au samedi 5 octobre
2013 inclus :
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 7 novembre 2012 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 2? décembre 2013 :
l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nappe de Beauce et milieux aquatiques
associés émis en séance du 16 décembre 2013 ; |
|
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 19 décembre 2613 :
le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Lardy-Rouray- Janville, par courrier en date du 23 décembre 2013 dans le cadre de la procédure contradictoire :
l'accord du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Lardy-Bouray-Janville par courriel du 23 décembre 2013 sur le projet soumis le 23 décembre 2013 h
2» + “ Fe =" M sn
2432 _ Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 fe .n… + CA € se me DR ER ROO +. ww + ne dm À XX *« La PO
AM OO BRON RO
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et avec le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés ;
+ +
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement, ainsi que ceux de la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991, sont garantis par le respect des
prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDERANT que les travaux respectent les intérêts mentionnés dans la circulaire du 19 octobre 2005 (chapitre 3), et dans l’arrêté du préfet de région, coordonnateur de bassin du 23 décembre 2005 relatif à la révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que l'opération projetée vise à améliorer la situation initiale en matière de gestion des boues issues de l'épuration et de qualité du rejet des eaux traitées dans fa Juine ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
SOMMAIRE
° . L x %- : ‘à . , /
Titre { ” Système de tratement. LSRLRHE LAURE TIR RAEEERRDERE RD RER EDRRREERENERRERTÉERRRIRRERETRRRRRREENTRE ÉENSRREENERERRX nn nscenen este se ane oem ve re ET
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Titre LH … Système de collecte. Rrassv te RRRRDENRRR PUR LN EME ED DRRS TEEN NRA I PIN SRE DR RÉ ERA RAR ARRETE NOURRI TIERRRRITÉÉÉRTRRRA SERRES ENENRÉRENTELIRSAYE RARES ÈS
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Titre IV - Mesures de préservation et de compensation des zones humides... st
Titre V - Surveillance du système d’assainissement et du milieu recepteur... enenenrssnnenerrenersenesauessee LS
Titre VI - Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques..18
Titre VUT- Dispositions générales oui dieser QE
3/32
| Arrêté N°2013365-0001- 02/01/2014 de | Page95 ww … + v #“ « _ Li +
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Article ?
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, le Syndicat Intercommunal de Lardy-Bouray-Janville (31 rue de Bouray — BP 203 - 91510 Janville-sur-Juine, n° SIRET : 25910122800015), également dénoinmé "le bénéficiaire de l'autorisation ”, 68t autorisé en tant que maître d'ouvrage à créer et à exploiter la station d’épuration intercommunale de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de Saint-Vrain (91770).
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique de la . NT uanfités mises pe 1 ‘ Nature et volume
des activités Q Régime nomenclature
en jeu
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224.6 ALLIE A arte
du code général des collectivités territoriales - 760 kg/j de DBO; | Autorisation 2.1.1,6
1° Supérieure à 600 kg de DBOS :
Déversoirs d'orage situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un flux
2,1,2.0 polluant journalier : 760 kg/j de DBOs | Autorisation
1° Supérieur à 600 kg de DROS :
Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone ne
2 805 m° de zone asséchée ou mise en eau étant : | Lo, ne . 3,3.1.0 °
humide impactée ! Déclaration
Î æ | . A. ny Jar ic protect L’ Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha; |. PAT Te Projet
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l’environnement dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de larrêté du 22 juin 2007 visé ci-dessus, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de [a notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit, au préfet de l'Essonne en : ndiquant
la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée,
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté,
SR + à
nn. 4/32 _ Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 "Article d': Phase chantier" La RC
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes Îles précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en dehors des zones
sensibles.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site et l'aval immédiat,
Les eaux de ruissellement du chantier sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
Durant toute la phase chantier, les mesures de préservation des fonctionnalités écologiques des zones humides à conserver sont mises en œuvre conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation,
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination d'espèces envahissantes ou invasives présentes dans l'aire des travaux : aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes. En cas de contamination avant, pendant ou après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires à la non- dissémination et à l'éradication des espèces envahissantes ou Imvasives.
Les déblais issus du chantier devront être évacués et stockés en dehors du champ d’expansion des crues de la Juine,
Le Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne est informé au moins quinze jours à l'avance de la date de début de chantier.
Le Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne est informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à Penvironnement.
OR de dm < # + * Pr 2e EN *
| Arrêté N°2013365-0001 - O2/01204 Page 97 "Les Charges associées À ce débit sont les suivantes :
+ + “ ”
Article $ : Description de la filière eau
La station d'épuration assure un traitement des effluents selon une filière de traitement des eaux
usées qui consiste en un fraitement biologique par boues activées en aération
prolongée, accompagné d’un traitement physico-chimique du phosphore
suivi par une clarification.
Article 6 : Caractéristiques du système «le traitement
6. 1 - fnplantation de la station de {raitement
Le système de traitement ainsi que son point de rejet dans la Juine sont implantés sur le territoire de
la commune de Saint-Vrain,
Elle est implantée sur la section C - parcelle cadastrale n°214.
Les coordonnées du point de rejet sont les suivantes (exprimées en Lambert D) :
- À : 597 378, 62 |
- Ÿ:23 91 706, 77
6.2 - Caractéristiques nominales
La conception de la station d’épuration répond aux caractéristiques suivantes :
- Capacité nominales : 12 680 EH
- Débit de pointe : 231 m°/h
6.3 - Débit de référence et charges associées
Le débit de référence de la station d'épuration est de 2 370 m°/j : il est mesuré en entrée de
la station d'épuration.
Paramètres Unité Quantité
MES kg de MS/ 1 043
DBO: ke d'O;/j 760
DCO kg d’O;/i 2, 608
NTK kg de N/) 186
Pt kg de P/] 27
#
Tant que le débit mesuré en entrée de station d'épuration est inférieur au débit de référence su s-visé,
les rejets de l'ouvrage doivent satisfaire les prescriptions édictées ci-dessous,
excepté dans les situations inhabituelles telles que :
- les opérations de maintenance programmées, à condition que le Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en ait été préalablement informé,
- des rejets accidentels de substances chimiques dans le réseau de collecte des eaux usées,
- des actes de malveillance,
_ gel,
- dysfonctionnement où panne non directement liés À un défaut de conception ou d'entretien de l'ouvrage,
w “
132 Page 98 Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 x sn … 2 #+ + » + + + s“ # as “ 2 RS EM SE Ye RO RO
"inondation:
- SÉISIMNIC.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne.
6.4 - Débit de référence et ouvrages de délestage
Les ouvrages de délestage ne doivent jamais mduire de déversement au milieu naturel :
- par fEMPS Sec,
- où par temps de pluie, tant que les débits où charges de référence de la station d’épuration ne sont pas dépassés,
- où en dehors des circonstances précisées dans Particle 6,3 du présent arrêté,
Article 7 : Niveaux de rejets
Le rejet de la station d’épuration en sortie de filière de traitement devra satisfaire aux conditions suivantes :
7.1 - Normes de rejets sur 24h
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations maximales suivantes doivent être respectées et ne jamais dépasser les valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint :
Paramètres Concentration m axim ale
MES 30 m g/l
DRO: 25 mg/l
DCO 90 mg/l
7 2 - Normes de rejet annuelles
ICS rélévement el d'analyse, es rejets au système de frattement doivent respecter les concentrations maximales annuels suivantes:
Dans Is mêmes conditions de p
Paramètres Concentration maximale (mg/l
NTK 11,4
NGL LL 15
NO; 4.
Pt 1,6
La température des échantillons moyens journaliers des effluents rejetés devra être inférieure à 25° C.
Le pi des échantillons moyens journaliers des effluents devra être compris entre 6 et 8,5.
Les effluents ne devront pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Le rejet ne devra pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, après mélange partiel des eaux récoptrices àà 50 mètres en aval des points de rejet, entraîneraient [a destruction du poisson où nuiraient à sa nutrition, à sa reproduction ouà sa valeur alimentaire, ou présenteraient un caractère létal à l'égard de la faune benthique.
Re NP OM ON ON ON
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 Page 99 TO +
LL ” N =» D
ZA. - MES, DBO; et DCO
Ces paramètres sont jugés conformes si es deux conditions suivantes sont réunies :
- le nombre annuel d'échantillons journaliers non conforimes en concentration au tableau de Palinéa 7.1 ne dépasse pas la valeur suivante :
Paramètres Nombre maximal d’échantillons #ort conformes
MES 3
DBO: 2
DCO ‘3
- les seuils du tableau suivant sont respectés :
Paramètres Concentration rédhibitoire
MES .… 85 mg/l
DBO; 50 mg/l
DCO 250 mg/l
7,4,2 - Exigences pour l'azate
Les exigences pour Pazofte peuvent être vérifiées en utilisant des moyennes journalières quand il est prouvé que le même niveau de protection est obtenu. Dans ce cas, la moyenne sur le paramètre NGL doit être
inférieure à 20 mg/l pour chaque échantillon journalier, quand la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure ou égale à 12° C. La condition concernant la température peut être remplacée par une limitation du temps de fonctionnement tenant compte des conditions climatiques régionales,
7.4.3 - Exigences pour le pliosphore
Les exigences pour le phosphore pour la station d’épuration, correspondent à un niveau de concentration maximale égale à 1,6 mg/l en moyenne annuelle, _ | _—_—_ attend Neue ons Content
7,5 - Evolution des normes de rejet
Après une période d'observation de deux ans, à la demande du Préfet, les normes de rejet pourront être revues en fonction :
- des performances épuratoires réelles de la station,
- des objectifs du SDAGE, en particulier ceux qui seront fixés à l’horizon 2015 en application de {a loi
de transposition du 21 avril 2004 de Ia directive Cadre sur l'Eau,
- de l’évolution des connaissances sur le bassin de la Seine et son estuaire,
Article 8 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des boues résiduaires
1 - (restion des déchets
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementairement autorisées à les accueillir, Les destinations sont précisées au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, avant la mise en service de la station et en cas de changement de destination, + an me “ + #“ D CR A 6e v . an
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8/32. Page 100 Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 | # > + 3 + n ww »
8,2 - Gestion des boues résiduaires
La quantité annuelle de boues produites par la station d’épuration sera de 316 tonnes de matière sèche.
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Le stockage des boues s’effectue sur le site de l’implantation de la station d'épuration. La capacité du stockage est de 263 tonnes de matière sèche soit l’équivalent de 10 mois de stockage.
9/32
Arrêté N°201 3305-0001 - 02/01/2014 Page 101 SR PT Le ne SR
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dis ee ces oc 7 TITREIE- SYSTÈME DÉ COLLECTE
L'ensemble des prescriptions instaurées ci-après ne concernent que les ouvrages et tronçons de réseau de collecte dont le bénéficiaire de l'autorisation est maître d'ouvrage,
€ 9 : Prescription générales imposées au système de collecte des eaux a Artic]
9 1 - Zone de collecte
Le système d’assainissement, objet du présent arrêté, collecte et traite les eaux des communes de : Saint-Vrain hameau de lOrme de la Prévôté, Bouray-sur-Juine, Lardy, Janville-sur-Juine et Cerny hameau de Boinveau.
Le système de la zone de collecte de la station d'épuration est principalement de type séparatif même s’il demeure encore deux secteurs raccordés sur un réseau unitaire :
- le lotissement de lOrme de la Prévôté situé sur Saint-Vra ini,
- lOrée du Bois située à Janville-sur-Juine.
9.2 - Prescriptions générales et particulières
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte et des ouvrages dont il a la compétence, afin d'éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faire l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
Le règlement d'assainissement du bénéficiaire de l'autorisation doit être compatible avec les règlements d'assainissement des autres maîtres d'ouvrages raccordés au système d'assainissement, Dans le cas contraire, les règlements d'assainissement sont harmonisés dans un délai de 24 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à d isposition des personnes mandatées pour le contrôle un plan d'ensemble du réseau avec les points de branchement, les regards, les postes de releva ge, Îles déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan.est.mis.à.jour..et. Fat... OS PE PRÉ PPS PP AR aa ne ro notamment après chaque mod tficationcnotablée: TT
9,3 - Rejets d'effluents
Il est interdit d’introduire dans les ouvrages de trans port d’effluents :
a) directement ou par l’intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel dexploitation où pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des OUVrALES
d'assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement :
b) des déchets solides, y compris après broyage ;
c) des eaux de sources où des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
d} des eaux de vidange des bassins de natation.
En cas d’impossibilité, le maître d'ouvrage pourra demander au Préfet de l'Essonne des dérogations aux points c) et d) précédeinment cités qui seront soumises à l'avis du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale
des Terrifoires de l'Essonne.
| 10/32 Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 Page 102 NN RO RO NO
7 17° 9.4 - Lutte contre les eaux parasites" "7
Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux claires parasites dans le réseau de collecte, et si possible supprimer ces apports. Il remet un compte- rendu des mesures prises et effectuées sur le réseau au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne annuellement,
9,5 - Caractéristiques des ouvrages de décharge
Le réseau de collecte comporte un déversoir d’orage situé en amont du poste de refoulement de la route nationale 449, près de {a Juine. Le réseau de collecte comporte également cinq autres ouvrages de surverse vers la Juine,
9,6 - Prescriptions particulières à Ces ouvrages
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d'écoulement par temps sec.
Tant que le débit de référence du système d'assainissement n'est pas atteint, les ouvrages de décharge du réseau et de la station ne doivent pas présenter d'écoulements vers ls milieu récepteur,
L'ensemble de ces prescriptions doit être respecté en dehors des opérations d'entretien programmées ou de dysfonctionnement non directement liés à l'entretien des ouvrages si ces derniers ont été signalés au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne.
Article 19 : Raccordement d’effluents non domestiques au réseau
10.1 - Prescriptions générales relatives à la collecte d'’effluents non domestiques
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement où indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques où inflammables,
- des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle que soit k fil ire d'élimination (compostage hors site avec des déchets verts, valorisation agricole,
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Ÿ . , : : « ; « ; sv . ssssssseuse | .. EDEN ETS un + A DR RE SR RE PSS SR ES
- des matière es et pr ioduits susceptibles dennuire à à la conservation des ouvrages,
. des débits ou flux des effluents non domestiques ne doivent pas entraîner un dépassement du volume et des charges de référence de la station de traitement,
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour une liste des industriels raccordés au système de collecte qu’il transmet régulièrement au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
10.2 - Raccordement d'effluents non domestiques aux réseaux dont le bénéficiaire de l'autorisation est le.
matire d'ouvrage
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques doit faire Pobjet d’une autorisation écrite délivrée par le maître d'ouvrage du réseau et ne devra en aucun cas nuire à la qualité des rejets du système d’assainissement de l’agglomération dans le milieu naturel.
Ces effluents ne doivent pas contenir Les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 ni celles figurant dans la liste ci-dessous, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celle fixée réglementairement :
Alachlore ; diphényléthers bromés ; C10-13-chloroalcanes ; Chlorphenvinos ; Chlorpiryfos ; di(2-éthyl-héxyDphtalate (DEHP); Diuron; Fluoranthène: Isoproturon ; Nonyiphénols ; Octylphénols ; Pentachlorobenzène ; Composés du tributylétain.
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Î 1732
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 | | Page 103 Ces autorisations devront fixér lés débits maxiinums’ des éffluents et les’ châfges pofluañtes hiaXimales autorisées, Files devront également préciser le type de pré-traiftement effectué sur les effluents. L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les déversements ont une Incidence sur les paramètres DBO:, DCO, MES, Nel, N° Pt et pH, le flux et les concentrations moyennes annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet annuellement, au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, dans les conditions définies par le manuel d’auto-surveitlance :
- les autorisations signées au cours de l’année,
- la liste des industriels faisant l’objet d’une autorisation dans les termes stipulés ci-dessus.
Les autorisations de raccordement présentant un impact notable sur le fonctionnement du système d’assainissement doivent être entièrement régularisées avant le 31 décembre de 1 ‘année de mise en service de la station en particulier pour ceux dont la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement.
10.3 - Responsabilité du maître d'ouvrage en cas de pollution
Si une ou plusieurs des substances visées au paragraphe 10,2 parviennent à la station d'épuration entraînant un dépassement des concentrations fixées réglementairement, l'exploitant du réseau de collecte procède immédiatement À des investigations sur le réseau de collecte, en vue d'en déterminer l'origine. Dès l'identification de l'origine de la pollution, l'autorité qui délivre les autorisations de déversements d'eaux usées non domestiques doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 du Code de
l'environnement et de l'article L. 1331-2 du Code de la Santé Publique.
Article 11 : Apports de matières extérieures
Le système d'assainissement est autorisé à traiter des apports extérieurs dans les conditions suivantes :
- dans la limite de 6 m°/j de matières de vidanges et de curage des réseaux.
La prise en charge de ces matières par le bénéficiaire de l'autorisation ne doit pas porter atteinte au système de traitement.
SORA NE RAA PASS a nn ps ae roue nn re. SPP PP PA PRE Es see a aoot ete etetetotehete
Les entreprises dépotant les matières dé vidange sont bénéficiaires de la grément pour la réalisation des vidanges des installations non collectif.
12/32 Page 104 Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 è rm On
CT 7°" TITRE IH - MESURES CORRECTIVES DE L’'IMPACT DES OUVRAGES
Article 12 : Lutte contre les nuisances
12,1 - Réduction des nuisances sonores
Les impacts sonores doivent satisfaire aux exigences du Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier doivent notamment être homologués au titre du décret n° 2007-1467 du 16 octobre 2007 et des textes pris pour son apphcation.
Tous les équipements, sources de nuisances sonores, doivent être soit insonorisés et intégrés dans des locaux fermés ou soit capotés.
Une série de mesure des émissions acoustiques est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la mise en eau de la station d'épuration et en tout état de cause lors d'une période représentative du fonctionnement normal des futures (hors période de travaux}. Les données ainsi recueillies sont transmises au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Texritoires de l'Essonne et à l Agence Régional de Santé (Délégation Territoriale de l'Essonne).
12.2 - Réduction des nuisances olfactives
La station d'épuration ne doit pas être une source de nuisances olfactives pour le voisinage. Un système de traitement des odeurs est mis en place.
Deux unités de bio-désodorisation sont mis en place afin d'extraire Pair vicié des ouvrages de pré-traitement ainsi que du local du traitement des boues.
12.3 - Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
n CE 4 + 4 vesmmens à 7e rss
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Les ouvrages de rejet du réseau decoltecte ot de lrstation d'épuration sont aménagés de manière àréduit minimum la perturbation apportée par le déversement an milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des usages de l'eau à proximité de celui-ci.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter les dépôts. &
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux ef ne retiennent pas les corps flottants.
Les eaux traitées de la station d’épuration ne transitent pas par le canal central présent sur le site de la station d'épuration.
Article 13 : Entretien des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnement de la station
13.1 - Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs, l'ensemble des ouvrages sur système d'assainissement ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté, et le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le Préfet,
mn + # \ + m
13/32
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 Page 105 À cet'éfféf, l'exploitant du Système d'asSäinissemient fiéñt à jour ün re gistfe mérnitiotinant les’ incidents, ls pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures
à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que {es pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de
risque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du système d'assainissement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de collecte ou le déversement d'eaux brutes, devront si possible, être intégrés
dans un programme annuel de chômage. Ce programme doit être transmis
pour approbation au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires de l'Essonne. Il précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eaux brutes,
En tout état de cause, le bénéficiaire de l'autorisation informe le Bureau de l'Eau
de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
au minimum trois mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations
prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette * période et les mesures prises pour réduire pour en réduire l'importance
et l'impact sur le milieu récepteur.
Le Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant [a réception de l'information, prescrire des
mesures visant à en réduire les effets ou demander le report des ces
opérations si ces effets sont Jugés excessifs. en fonction des caractéristiques du
milieu naturel pendant la période considérée.
13.2 - Dysfonctionnement de la station d épuration et opérations d'urgence
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à
l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement,
doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, aux
producteurs d'eau potable et aux bases de loisirs situés en aval de la station
d'épuration et l’Agence Régional de Santé (Délégation Territoriale de
l’Essonne), les accidents ou incidents intéressant les installations, ou vrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorise tion qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.-211-1-du C0 TITLE Ode de l'environnement"
14/32 | Page 106 Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 °°" TITRE IV - MESURES DE PRÉSERVATION ET DE COMPENSATION DES ZONES HUMIDES
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d'auforisation [oi sur l'eau, Le bénéficiaire de l'autorisation préserve la superficie et les fonctionnalités des zones huinides suivantes :
- Ja zone humide de 10 287 mètres carrés située sur le site de la nouvelle station d'épuration, en dehors de la surface de zone humide impactée par le projet,
- la zone humide de 2 953 mètres carrés située sur le site de Pancienne station d'épuration.
Le plan en ANNEXE 1 localise l'emplacement de ces zones humides à préserver.
Article 15 : Mesures concernant la compensation des zones humides
15-17 - Description des mesures compensatoires de zone lnunide
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités des zones humides impactées par le projet, le bénéficiaire de l'autorisation effectue les mesures compensatoires de Zone humide conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation.
Les mesures compensatoires de zone humide à mettre en oeuvre sont les suivantes :
> sur le site de l’ancienne station d'épuration :
- restauration d’une zone humide de 2 281 mètres carrés sur le site de l’ancienne station d'épuration, après destruction des installations,
- création d’une mare de 500 mètres carrés avec un décaissement pour permettre une alimentation temporaire par la nappe.
> sur le site de la nouvelle station d'épuration :
- comblement partiel et aménagement du fossé central existant conformément au dossier loi sur l’eau. La profondeur maximale du fossé central est fixée à 0,5 mètre afin de limiter le drainage de la zone humide existante tout en créant un fossé servant au rejet de la station d'épuration. Ce fossé peut être utilisé pour le rejet de a station d'épuration.
Les plans en ANNEXE 2 et en ANNEXE 3 localisent les sites de mesure compensatoire de zone humide.
15-2 - Calendrier de réalisation
L'intégralité des mesures compensatoires de zone humide énoncées dans l’article 15-T du présent arrêté est réalisée avant la fin du chantier.
La création de la mare de 500 mètres carrés, énoncée de l’article 15-1 du présent arrêté, est réalisée avant la construction de la nouvelle station d'épuration objet du présent arrêté.
Article 16 : Moyens de surveillance et d’entretien des zones humides
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la gestion, de l'entretien, de la surveillance et du suivi de l’ensemble des zones humides répertoriées dans les articles 14 et 15 du présent arrêté.
16-1 - Protocole de gestion
Un plan de gestion écologique est mis en place afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures de préservation et de compensation des zones humides et de leur efficacité fonctionnelle. Les actions sont adaptées au type de milieux préservés, créés ou restaurés. Ce plan de gestion est fransmis au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne pour validation avant la fin du chantier,
+ LS … = ” * +
15/32
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 Page 107 VON HO + w À"
l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté,
« + + + “ SP L'émplôi de’ produit phytosanitäiré, heïbicide ou débroussaillant ét iiterdit sui l'érnplacernent des zones °°:
humides préservées ou restaurées ou créées dans le cadre du présent projet,
Î16-2 - Protocole de suivi
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser, dans les zones humides préservées et les zones humides de
Compensation (zones humides restaurée où créée) dans le cadre du projet, à des inventaires floristiques et faunistiques aux périodes biologiquement les plus propices et à des sondages pédologiques. Ces inventaires sont réalisés sur une durée de cinq ans à compter de la fin des travaux afin d'évaluer la viabilité des mesures de préservation et de compensation.
Les résultats des inventaires floristiques et faunistiques et des sondages pédologiques font l'objet de rapports d'évaluation dressés, à ses frais, par le pétitionnaire. Ces rapports évaluent le degré d'adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et faunistiques et les critères À retenir, en application de l'article R. 211- 108 du Code de l'environnement, pour la définition des zones humides mentionnées à l'article L. 211-1 du même code, En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent d'une part sur le degré d'impact du projet sur les zones humides à préserver et préconisent toutes mesures de gestion des zones humides qui s'avéreraient nécessaires pour limiter cet impact ou améliorer sa fonctionnalité écologique, ef d'autre part sur la réussite et la viabilité des mesures compensatoires de zones humides mises en œuvre dans le cadre du présent projet. Ces rapports d'évaluation estiment également la fonctionnalité des trames vertes et bleues mises en œuvre et préconisent des mesures d'amélioration de ces fonctionnalités.
Les rapports d'évaluation sont transmis au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne avant le 31 décembre des années suivantes : N+E N+3, N+5, N correspond à l'année de la notification du présent arrêté. Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d'évaluation,
En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides à préserver et de compensation ainsi que les fonctionnalités des trames vertes et bleues.
Lorsqu'à l'issue de la réception du troisième rapport d'évaluation, il apparaît que les résultats des inventaires floristiques et faunistiques ne sont pas satisfaisants en termes de présence d'espèces caractéristiques des zones humides au sens de l'article R. 211-108 du Code de l'environnement, le Préfet de l'Essonne peut prononcer
Lorsque l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, est prononcé,
, 2 *
conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le pétitionnaire conçoit et réalise une autre zone humide de compensation, selon des caractéristiques et modalités définies en accord avec le Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne.
Article 17 : Pérennité des zones humides
Toutes les zones de préservation ou de compensation des zones humides sont dfiment identifiées et ne peuvent voir leurs emprises et leurs fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement,
L'altération où {a destruction, du fait de la main de l'homme, des zones humides à préserver ou de
compensation, objets du présent arrêté, sont interdites. Le pétitionnaire prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité des zones humides à préserver et à compenser, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation garantit la maîtrise foncière des sites ayant fait l’objet de mesures de préservation ou de compensation des zones humides.
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Page 108 Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 CT TITRE V'- SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ET DU MILIEURECEPTEUR
Article 18 : Auto surveillance du système de collecte
18,1 - Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une auto-surveillance du système de collecte dont il est maître d'ouvrage, Il évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantation issue du réseau d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie la qualité des branchements particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte.
Les obligations de surveillance des systèmes des ouvrages de décharge du réseau sont les suivantes :
- les déversoirs d'orage ou les dérivations éventuelles situés sur des tronçons destinés à collecter une charge brute de temps sec comprise entre 120 kg/j et 600 kg/j de DBO: doivent faire l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes, les volumes d'eau et les charges polluantes déversés au rilieu naturel :
- les déversoirs d'orage ou les dérivations éventuelles situés sur des tronçons destinés à coflecter une charge de temps sec supérieure à 600 ko/j de DBOS:, doivent permettre la mesure en continu le débit et la charge de pollution (MES et DCO) déversée au milieu récepteur.
18,2 - Transmission des donrées
Les données de surveillance des points de mesures situés sur le réseau de collecte doivent être transmises à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ainsi qu'au Bureau de l'Eau de ia Direction Départementale des Territoires de l'Essonne de l'eau au format « SANDRE »,
Article 19 : Auto-surveillance du système de traitement et surveillance du milieu récepteur
19,1 - Modalité de réalisation de l'autosurveillance du système de traitement
Le bénéficiaire de lautorisation procède ooù 1 fait procéder à une auto-surrvéillance du fonctionnement du SAONE ES SR AA SAR + so LUI. TU système de traitement, àses frais excuse San a page à PR 0 AE SR SR A AR VAR
Dans ce cadre le bénéficiaire de l'autorisation fait procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées à la fréquence définie par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 pré-cité.
Les données de fonctionnement ainsi recueillies doivent être transmises à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, au format « SANDRE ».
Le bénéficiaire de l'autorisation tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des installations permettant de vérifier sa fiabilité, Le bénéficiaire y consigne :
- les débits entrants,
- Ja consommation de réactifs,
- ja consommation d'énergie,
- le temps d'aération,
- le faux de re-circulation des boues,
- la production de boues.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier, ef les opérations de maintenance courantes.
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17/32
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 Page Î 09 19,2 - Bilan ménsuel TT"
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne et à l'Agence de l'Eau Seine Normandie un bilan mensuel du mois N, écoulé, et ce avant la fin du
mois N+1, Ce bilan contient :
- les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration ÿ Compris en cours de traitement,
- les mesures des débits et charges polluantes by-passés par les éventuels déversoirs en tête de station,
- les calculs des flux de pollution abattus,
- les calculs des épuratoires journaliers pour chaque paramètres,
- les concentrations mesurées dans les rejets,
- le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre,
- Une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvra ge,
19,3 - Bilan annuel
Avant le ler mars de l'année N+1, le bénéficiaire de l'autorisation transmettra au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne de l'eau et à l'A gence cle l'Eau Seine-Normandie un bilan d'auto-surveillance de l'année N. Ce bilan contient :
- une évaluation de la conformité du système d'assainissement,
- le calcul des rendements et concentrations moyens annuels sur tous les paramètres visés au présent arrêté,
- uh bilan de la consommation de réactifs, tant pour la file eau que Îa file boue,
- un bilan de production de boues,
- Un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents,
- les données concernant le système de collecte visées à l'article 19-2 du présent arrêté.
19.4 - Transitission des dorées
Les bilans sont transmis sous format informatique sous format SANDRE 3.0 par courrier électronique au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne ainsi qu'à lAgence de l'Eau Seine Normandie.
La mesure de suivi du milieu récepteur est fourni Chaque année au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne.
Article 20 : Manuel d'auto-surveillance
En vue de {a surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et de ses impacts sur l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation rédige un manuel d'auto-surveillance. Ce manuel contient nofamment :
- Une description de l'organisation interne de l'exploitation du système d'assainissement,
- le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses mises en œuvre dans le cadre de l'auto- surveillance des rejets,
- les modalités de suivi des impacts des rejets,
- une description précise du système de traitement (capacités, schéma des circuits eaux et b oues, milieu récepteur, filières de traitement, destination des sous-produits….)
- une description du réseau, schéma de sa structure, plan avec localisation des déversoirs d'ora ge, des « points caractéristiques », liste des communes raccordées, localisation et types d'industries raccordées au réseau, conditions de transmission des résultats de l'autosurveillance des raccordements
- la périodicité, la consistance des contrôles programmés et d'opérations d'entretien sur le réseau et la station,
- les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle,
- les dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE ÿ,
a CE NO
Am
1882 Page 110 Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 rte - le planning'annuel des prélèvements &'réaliser dans le cadre de lauto-surveillance,
- a méthode de gestion des cas de non-conformité,
- les caractéristiques des canaux de comptage,
- le contenu, destinataires, modalité de transmission, des données mensuelles et annuelles de l'autosurveillance,
Le manuel d'auto-surveillance est régulièrement mis à jour. {l'est soumis à l'approbation du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne et de l'Agence de Eau Seine-Normandie dans les 6 mois à compter de la mise en service de là station d'épuration.
Article 21 : Contrôles réalisés par l'administration
21,1 - Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station d'épuration y compris au niveau des by-pass et du/des déversoirs en tête de station.
Ces points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitüde de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement, efc} permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents.
Ces noints doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions de sécurité. L'accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces contrôles d'accéder à ses points de mesure et de prélèvement,
21.2 - Modalités de contrôle par l'adutinistration
Le Bureau de l'Eau de fa Direction Départementale des Territoires de l'Essonne peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vu de vérifier ses performances.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un Jaboratoire agréé. OÙ. qualifié. : d es.c ontrôles :£ le. : I a... sifuation-olfactométrique et acoustique-du-site.
Article 22 : Modalhité de suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise a minima une série d’analyse de la qualité de l’eau dans la Juine en amont et en aval du point de rejet de la station d'épuration, afin que ces analyses soient représentatives de l'impact du rejet de la station sur la Juine,
Cette série d’analyse est réalisée tous les ans en période d’étiage de la Juine à compter de l'année de mise en service de la station d'épuration.
La série d'analyse porte sur les paramètres physico-chimiques suivants: pH; conductivité (1S/em) : température oxygène dissous (mg O./D; taux de saturation en O; dissous (%): MES (mg/D; DBOS (mg O2/); DCO (mg 02/1); NTK (mg/l); NHi* (mg/l!); NO: (mg/1); Phosphore total (mg/l).
Les résultats de ces analyses sont transmis chaque année au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne dès l’année de la mise en service de [a station d’épuration.
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19/32
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 Page 111 + D An 2 Va « L. - = + _ + vw A
_ LIFRE VIT - SURVEILLANCE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS
DANS LES EAUX REJETÉES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 25 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluant dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
23.1 - Campagne initiale de recherche
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le conrant de l’année A+ à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés dans Particle 24 dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, A étant l’année de la fin des travaux de la station
d'épuration. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Le rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l’article 17 de Parrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à Pannexe 4.
23,2 - Campagne de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années su ivantes, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropoiluants dont la présence est considérée comme significative.
Capacité nominale de >= 600 = 1 800 52 3 000 >= 19 000 18000
traitement kg DBOS/j et<1800 | et<3000 | et<12000 | et<18 000 | Nombre de mesures par année 3 4 6 | 8 10
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LOrdéfinie-dans- lé tablearde l'article 24 pour cctte substance:
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE (Normes de Qualité Environnementale prévues dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans larrêté du 26 avril 2005), et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur, Ces deux conditions devant être réunies simultanément.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropoiluants classés non significatifs est : 2 m/s.
Tous les trois ans (selon les dispositions de Particle 25), l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants indiqués dans la liste de l’article 24. La surveillance régulière doit être actualisée l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédent.
23.3 - Modalités de niise en œuvre des campagnes de meswres
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 4. Elles doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur l’année en cours et sur les Jours de la semaine, Les limites de quantification minimales à afteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau de Particle 24,
20/32
Page 112 Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 ‘Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant lemois M sont transmis dans le courant du mois M+1 au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne et à l'agence de leau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d’Adiministration Nationale des Données et Référentiels sur PFau (Sandre).
Le tableau ci-dessous liste les micropolluants à mesurer, La légende du tableau est la suivante:
1 : [es groupes de micropolluants sont indiqués en italique
2 : code Sandre du micropolluant : http:/sandre.eaufrance fi/app/References/client.php
3 : correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de [a Directive 2000/60/CE
4 : n° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de Îa
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
LQ à afteindre
M À À + * +
Famille Substances! - Re n°DCE* |n°76/464* torse re aires
| en 187]
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
(dangereuses prioritaires DCE - et liste I de la directive 200671 T/CE)
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 HAP IBenzo (a) Pyrène 1115 _ 28 0,01 HAP Benzo (b} Fluoranthène 1116 28 0,005 HAP Benzo (p,h,5) Pérylène 1118 28 0,005 HAP Beuzo (k) Fluoranthène {117 28 6,005 Métaux Cadmium {métal total) 1388 6 12 2 Autres Chloroalcanes Cio-Cis 1955 _7 S Pesticides Pndosulfan 1743 14 6,02 Pesticides ECH 5537 18 6,02 me -Chlorobenz zènes-Hexachlorobenzène-- 1199 16 83 0:01 Hexachiorobutadièns 1652 17 84 05 HAP Eideno (1,2,3-cd) Pyrène 1204 28 0,005 Métaux Mercure (métal total} 1387 21 92. 0,5 Alkylphénois [Nonylphénols 5474 24 0,3 Akylphénois INPIOE 6366 0,3 Alkylphénois INP20E 6369 0,3 Chorobenzènes Pentachlorobenzène __1888 26 0,01 Organétains (Tributylétain cation 2879 30 115 6,02 COHF (létrachlorure de carbone 1276 13 0.5 COET Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 COUV Frichloroéthylène 1286. 121 0.5 Pesticides [Endrine 118: 0,05 Pesticides _ [sodrine 1207 0,05
Pesticides lAldrine 1103 0.65
Pesticides Dieldrine 1173 0,05 Pesticides IDDT 24 1147
Pesticides __ IDDT 44° 1148
Pesticides [DDD 24° _1143 0.05 Pesticides IDDD 44 1144 7 Pesticides IDDE 24 1145
Pesticides IDDE 44° 1146
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Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014
2 21/32
Page 113 SE
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1,2 dichlorcéthane 1161 10 59 2
Chlorobenzènes 1,23 trichlorobenzène 1630 31 117 0,2
Chlorobenzènes 1,24 trichlorobenzène 1283 31 lis 0,2
Chlorobenzènes |1,3,5 trichiorobenzène 1629 117 (0,2
Pesticides lAlachlore 1101 Ï 0.02
Pesticides [Atrazine 1107 3 0.03
BTEX Benzène 1114 4 7 Î
Pesticides _ Chlorfenvinphos 1464 8 0,65
COHF Trichlorométhane 1135 32 23 Ï
Pesticides (Chiorpyrifos 1083 9 0,02
COHY Dichlorométhane 1168 1 62 $
Pesticides Diuron 1177 13 0.05
HAP Fluoranthène 1191 15 0,01
Pesticides Hsoproturon 1268 19 6,1
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05
Métaux Nickel (métal total 1386 23 10
Atkylphénols Octyiphénols 1959 25 0,1
Alkyiphénols OPIOE 6370 0,1
Alkylphénols (OP2OE | 6371 0,1
Chiorophénols Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1
Métaux Plomb (métal total} 1382 20 2
Pesticides |Simazine 1263 29 0.03
Pesticides [Trifluraline [289 33 0,01
Autres DT) DPteIRIE 6616 | 12 1
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides PA4D {I41I 0,1
Pesticides 1,4 MCPA | 1212 6,05
Métaix Arsenic (métal totai) 1369 4 )
Pesticides Clhilortoluron 1136 0,05
_ Métaux Chrome (métal total)s | 1389 ——— cr Sp Cuivre (métal totah——— 9 4 :
Pesticides Linuron | 1209 0,05
Pesticides Oxadiazon | 1667 0,03
Métaux Zinc (imétal total} | 1383 133 10
Article 25 : Calendrier de la surveillance pluriannuelle
La surveillance des micropolluants est mise en œuvre selon le calendrier suivant :
- Année À+I (A étant l’année de fin de travaux de la station d'épuration): les analyses de la campagne initiale de recherche dite « exploratoire » sont réalisées :
-à partir de A+2 (A étant l’année de fin de travaux de la station d ‘épuration): la campagne de surveillance dite « régulière » est menée. Durant l’année A+4, lune des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants indiqués dans la liste de l’article 24. Selon les résultats de cette mesure, la liste des micropolluants à suivre pendant les cam pagnes « régulières » jusqu’à l’année 2018 est mise à jour conformément à l'article 23. |
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| pare 114 Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 OI ES
PONT TITRE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26
Dès Îa fin des travaux de création de la nouvelle station d'épuration sur la commune de Saiïnt-Vrain, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au Bureau de FEau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, Îles procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 27
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur fa police, le mode de distribution ou le partage des eaux,
Article 28
À la demande du bénéficiaire de lautorisation où à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article TL, 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ïls peuvent prescrire en particulier la fourniture des imformations prévues à l'article KR. 214-6 du Code de l'environnement ou leur mise à jour.
Article 29
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvr age, à l'installation, à son mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléinents du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fi fixe, s'il y a lieu des prescr iptions complémentaires.
sil estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers s OÙ des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 30
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfef, dans les frois mois qui suivent fa prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration,
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'obiet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. If est donné acte de cette déclaration.
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23732
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 Page 115 RON OO Re OX + +
Aiticle 31 7
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées À l'article L. 211-5 de ce code.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, au Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, aux producteurs d'eau potable situés en aval de la station d'épuration et l'Agence Régional de Santé (Délégation Territoriale de l'Essonne), [es accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 33
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L. 171- , L. 171-2 et [,. 172-4 à [. 172.6 du Code de l'environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. F71-5, L. 172-111, LL. 172-12 et
L. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté,
Article 34
L'autorisation peut être retirée où modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations :
2} pour prévenir ou-faire cesser les inondations-ou-en-cas de-menace-pour-Ia.s écurité-phhhque:;. 2 me
3} en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 35
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 172-1 et L. 216-6 du Code de l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à L. 173-8 du même code.
Article 36 : Publication et information des tiers
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié au Syndicat Intercommunal de Lardy-Bouray-Janville et affiché par ses soins sur le site des travaux.
24/32
_ Page 116 | Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 tt Un extrait et une’copie du présent arrêté seront adressés aux'maires des communes de’Saint-Vrain, Bouray- sur-Juine, Lardy, Janville-sur-Juine et Cerny, pour être respectivement affichés dans les mairies pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés au préfet,
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi que dans la mairie de la commune de Saint-Vrain, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. (cf 3$ du F de l’art. R.214-19),
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du Syndicat
Intercommunal de Lardy-Bouray-Janville, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de PEtat en Essonne, pendant un an au moins :
http:/Avwiw.essonne.gouv.fr/fre/Publications-legales/Arretes/Fau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de- declaration | et http}//wuv.essonne.gouv.fr/Publications-legales/Enquetes-publiques/Eau
Article 37 : Voies et délais de recours
(Articles L, 214-160, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette nrise en service,
- par les demandeuts ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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Article 38 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Sous-Préfet de Palaiseau, a Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les Maires des communes de Saint-Vrain, Bouray-sur-Juine, Lardy, Janville-sur- Juine et Cerny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur de l’Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie, au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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PJ. : 4 annexes
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‘ * L . : ‘ " e Ca . 28/37 n # 4 » ? PJ A DOS À + À + D « Le a as VOOR OR x A + + + é + = N 4 à = = æ + A + rt ANNEX E, 4: CE OR OR Om À A « MR mn + NOR Os OS
Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou [es guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de:
s {a norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau »
“ fe guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement -— Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 - Conditions générales du prélèvement
“ Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
n En cas d'intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur, Le laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
# Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon Îles preseriptions-des:méthodes-officielles-en-vigueur-spécifiques-aux-mieropolluants-à-analyser-etfou-à— la norme NF EN ISO 5667-31,
x Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le faboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1.2 - Prélèvement continu sur 24 heures à ternpérature contrôlée
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit,
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du vohime écoulé, SON :
“ Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée.
n Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée, Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
fi] La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique, Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toufours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
29/32
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/201 4 | Page 121 PR + Les
échiantillüririeurs utilisés devront Maintenir les échantillons à uné ten pérature de SCE 3°C pendant toute | la période considérée,
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
“, nettoyage grossier à l’eau,
“puis neffoyage avec du détergent alcalin puis à Peau acidifiée {acide acétique à 80 %, dilué au Va) -néttoyage en machine possible.
*__ complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
# et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement, L’échantillonneur sera connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de nettoyer — cf ci-avant - avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants
(déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
# Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 mi, écart foléré entre volume théorique et réel 5%)
* Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonna ge comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. |
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
6 ee Où +
F0 sananannannanantaanntans «eus name ane Ait ON cubes ce eéueeeuecus s :
—R sesituer à-mi-hauteur de la colonne d’eau :
* se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent :
* Être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
“ éviter de prélever dans un poste de relèvement comple-fenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond,
13 - Échantillon
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétéro généité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de léchantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux faboratoires est vivement recommandé, Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être interchangés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
. 30/32 Page 122 _ Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 "Le conditionnement des échantillons devra être réalisé "dans des contenants conformes aux méthodes" """
officielles en vigueur, spécifiques aux micropoiluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur, L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre / flacon plastique où de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à S°C + 39°C, et êfre accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garanfir l’intégrité des échantillons. La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à Parrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 - Blancs de prélèvement
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs, El appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination, La transmission des résultats vaut validation et Pexploitant sera donc réputé émetteur de toutes Îles micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes, Il Eui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats,
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 11 devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Îl pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront Îles suivants :
# Les valeurs du blanc seront mentionnées dans l8 rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des résultats de l’effluent.
“Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat: la présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés ……conime-valides-Un-nouveau-prélèvement-et-une-nouvelle-analyse-devront-être-réalisés-dans-ce-— Cas.
2 - ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement,
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises} en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans Peffluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante :
“Norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale »
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
BR RE NM 7 + “ an
31/32
Arrêté N°2013365-0001 - 02/01/2014 Page Î 23 OUR RS dun LE LS LÉ Ro nn en Ne RS 4
Paramètre | | Méthode
COT NF EN 1484 |
Somme des résultats fourni par l'application des normes :
Hydrocarbures totaux NF EN ISO 9377.2
XP T 90-174
Phénols (en tant que C total) indice phénol | NE NISOZ 440 9
AOX | NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF 190- 107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonyiphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates PI de n onyiphénols (NPIOE et NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates F d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octyiphénols par Putilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2,
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH#+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vi gueur afin de vérifier la représentativité de l’activité de P’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans le tableau de Particle 24.
{2} Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénots constituent À terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans Penvironnement, é
[35 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d'aikyiphénols sélectionnés. Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation,
32/32
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Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013364-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 30 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2013.PREF.DRHM/ PFF 032 du
30 décembre 2013 portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la Police
Municipale de MENNECY
Arrêté N°2013364-0001 - 02/01/2014 Page 125 A =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N° 2013.PREF.DRHM/PFF 032 du 30 décembre 2013
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de MENNECY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.0985 du 11 septembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de MENNECY,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRAM/PFF 043 du 04 octobre 2011 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de MENNECY,
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
_—_.—.
Page 126 Arrêté N°2013364-0001 - 02/01/2014 >
VU la demande de la police municipale de Mennecy du 09 décembre 2013,
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 18 décembre 2013,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Angélique KORPIUN, agent de la police municipale de Mennecy est nommée régisseur de recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de circulation en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code,de la route en remplacement de
Monsieur Gaëtan LITRICIN.
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel d'une durée ne pouvant excéder deux mois de Madame Angélique KORPIUN, Monsieur François AUGADE, Brigadier chef est désigné régisseur de recettes suppléant.
ARTICLE 3 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110€ (cent dix euros).
ARTICLE 4 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant, pendant la durée de son
remplacement, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne ‘doivent pas percevoir de sommes pour les produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur et son suppléant encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de MENNECY.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article ler de l'arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de
recettes ou d'avances est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 043 du 04 octobre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le maire de Mennecy et la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013364-0001 - 02/01/2014 Page 127 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013361-0002
signé par
le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "AMINE
AMBULANCES"
Page 128 Arrêté N°2013361-0002 - 02/01/2014 @ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2013 - AMB-A-/69
portant modification de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 09 juillet 2013 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé à Monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial de l'Essonne ;
VU la demande en date du 7 novembre 2013 de Monsieur RHARMAOUI Amine, signifiant ajouter
le nom commercial AMBULANCES GLOBAL SERVICES à la SARL AMINE AMBULANCES et
signifiant le changement d'implantation de ladite SARL au 1 rue Louis Prêtre, 91200 ATHIS
MONS ;
VU l'extrait de K Bis en date du 03 novembre 2013 ;
CONSIDERANT après visite en date du 12 décembre 2013, que les installations matérielles de l’entreprise de
transports sanitaires sont conformes à la réglementation ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS n° 91 — 2012-AMB-A-23 du 09 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres AMINE AMBULANCES, ayant comme
nom commercial AMBULANCES GLOBAL SERVICES, dont le siège social et l'établissement
principal sont situés au 1 rue Louis Prêtre 91200 ATHIS MONS, bénéficie de l'agrément n°
91-12-100 pour les véhicules et personnels dont la liste est jointe en annexe.
Cette entreprise est gérée par Monsieur RHARMAOUI Amine.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l’objet d’une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Le gérant de l’entreprise de transports sanitaires s’oblige à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
a vigueur.
— 1/2
Arrêté N°2013361-0002 - 02/01/2014 Page 129 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Page 130
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de
l'Essonne.
L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner
lieu à des sanctions.
Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible et ne demeure
valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil
des actes administratifs du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le 2 7 DEC, 2013
Pour le Directeur Général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
Pour le Délégué Territorial de l'Essonne,
Le responsable du pôle Offre de Soins et Médico-
Sociale,
Philippe BARGMAN
Arrêté N°2013361-0002 - 02/01/2014
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1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013361-0003
signé par
le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
arrêté portant agrément d'une entreprise de
transports sanitaires "ILSA AMBULANCES"
Page 152 Arrêté N°2013361-0005 - 02/01/2014 ® D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
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VU
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2013 — AMB-A- À ©
portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté du 09 juillet 2013 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé à Monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial de l'Essonne ;
le dossier de demande d'agrément d’une SARL ILSA AMBULANCES sise 51 rue Alexandre
Soljenitsyne, 91000 EVRY présenté par son gérant Monsieur ILHAMY Omar en date du 16
décembre 2013 ;
l'extrait de K Bis en date du 03 décembre 2013 ;
que le dossier déposé par le gérant de l’entreprise est complet ;
après visite, que les installations matérielles de l’entreprise de transports sanitaires sont
conformes à la réglementation ;
proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres ILSA AMBULANCES dont le siège social
est situé au 51 rue Alexandre Soljenitsyne 91000 EVRY, bénéficie de l’agrément n° 91-13-110
pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe à compter du 02 janvier 2014.
Cette entreprise est gérée par Monsieur ILHAMY Omar.
Cet agrément est délivré pour l'accomplissement
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- des transports sanitaires des malades, blessés, ou parturientes réalisés sur
prescriptions médicales.
Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l’objet d'une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
1/2
Arrêté N°2013361-0003 - 02/01/2014 Page 1335
l ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
Page 1354
Le gérant de l'entreprise de transports sanitaires s’oblige à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en vigueur.
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner lieu à des sanctions.
Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil
des actes administratifs du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 0 7 DEC. 2013
Pour le Directeur Général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
Pour le Délégué Territorial de l'Essonne,
Le responsable du pôle Offre de Soins et Médico-
Sociale,
Philippe BARGMAN
Arrêté N°2013361-0005 - 02/01/2014
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30/12/2013
(arrêté
d'agrément
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du
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décembre
2013)
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Page 135 Arrêté N°2013361-0003 - 02/01/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013179-0058
signé par
le Délégué Territorial
le 25 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ” 20570 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
de l'ÉHPAD Le Manoir
Page 156 Décision N°20135179-0058 - 02/01/2014 AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 20570 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD "LE MANOIR" - 910701663
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013
VU l'arrêté en date du 31/03/1953 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "LE MANOIR"
(9107001663) sis 32, AV GAMBETTA, 91130, RIS-ORANGIS et géré par SNC "LE MANOIR"
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007
1/3
Décision N°2013179-0058 - 02/01/2014 Page 137 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/01/2013 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD "LE MANOIR" (910701663) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
| DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 473 971.39 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 473 971.39
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 39 497.62 €
213
Page 138 Décision N°2013179-0058 - 02/01/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 33.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 27.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 22.41
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SNC "LE MANOIR" et à l'établissement EHPAD "LE MANOIR" (9110701663)
FAIT A ia
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013179-0058 - 02/01/2014
2 8 JUIN 2013
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