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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 008 publié le 30 janvier 2014 tome 1
Document publié le Jeudi 30 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 008 publié le 30 janvier 2014 tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - JANVIER 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Arrêté N °2014023-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/028
du 23 janvier 2014 portant constitution de servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur la commune de Vert- le- Grand au lieu- dit "Mont Mâle" .................................... 1
Arrêté N °2014023-0004 - n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 027 du 23 janvier 2014
autorisant l'extension d'une installation classée de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur la commune de VERT- LE- GRAND au
lieu- dit "Mont Mâle"
.................................... 10
Arrêté N °2014024-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 037
du 24 janvier 2014 infligeant une amende administrative à la SOCIETE ATAC pour ses installations situées ZAC de la Maison Neuve, rue du Poitou à
BRÉTIGNY- SUR- ORGE (91220) .................................... 128
Arrêté N °2014024-0002 - Arrêté- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 038 DU 24 janvier 2014
mettant en demeure la société PRODISER pour ses activités sises 7, avenue Arago sur le territoire de la commune de CHILLY- MAZARIN (91380) de régulariser sa situation admnistrative en déposant un dossier de déclaration au titre de la
rubrique 1530: dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à l'exception des établissements
recevant du public .................................... 133
Arrêté N °2014024-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 029
du 24 janvier 2014 portant modification des installations et actualisation des prescriptions de fonctionnement de la Société ENERIA pour l'exploitation de ses installations situées rue de Longpont à MONTLHERY .................................... 138
Arrêté N °2014024-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 030
du 24 janvier 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société ISOCHEM pour l'exploitation de ses installations sises 32, Rue
Lavoisier à VERT- LE- PETIT .................................... 165
Arrêté N °2014027-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 040
du 27 janvier 2014 portant enregistrement de la demande présentée par la
société LOMATRA pour des installations de broyage, concassage et criblage de matériaux inertes sur la commune de BIEVRES (91570) .................................... 174
Arrêté N °2014028-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 042
du 28 janvier 2014 mettant en demeure la Société MILESI VERNIS de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n °90.3059 du 12 novembre 1990, les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux installations de mélange ou emploi de liquides inflammables soumises à déclaration sous la rubrique 1433 et de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inf .................................... 183
DRHM
Arrêté N °2014022-0002 - ARRETE N ° 2014.PREF.DRHM/ PFF 003 du 22 janvier 2014
modifiant l'arrêté n ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0028 du 10 septembre 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la CRS autoroutière sud
Ile- de- France à MASSY .................................... 188 Secrétariat Général
Arrêté N °2014027-0002 - n ° 2014- PREF- MC-003 du 27 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 191
Arrêté N °2014029-0002 - n ° 2014- PREF- MC-005 du 29 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Olivier DE SORAS, Directeur Départemental adjoint des Territoires de l'Essonne, chargé de l'intérim du Directeur Départemental .................................... 195
Arrêté N °2014029-0003 - n ° 2014- PREF- MC-006 du 29 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Olivier DE SORAS, Directeur Départemental adjoint des Territoires de l'Essonne, chargé de l'intérim du Directeur Départemental en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 212
Arrêté N °2014030-0002 - n ° 2014- DDT- SG- BFL 045 du 30 janvier 2014 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué .................................... 217
Arrêté N °2014030-0003 - n ° 2014- DDT- SG- BAJ 44 du 30 janvier 2014 portant subdélégation de signature .................................... 223
Décision N °2014029-0001 - n ° 2014- PREF- MC-004 du 29 janvier 2014
chargeant M.
Olivier DE SORAS, en sus de ses fonctions, de l'intérim de Directeur
Départemental des Territoires de l'Essonne .................................... 242
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014024-0004 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires "SIRIUS AMBULANCES" au 8 rue de l'Aviation 91200 ATHIS MONS .................................... 244
Arrêté N °2014008-0006 - Arrêté n °2013/142 - DS/ MRIC portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la Santé publique .................................... 248
Arrêté N °2014008-0007 - Arrêté n °2013/143 - DS/ MRIC portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L1435-7 du Code de la Santé publique .................................... 251
Arrêté N °2014020-0003 - Arrêté n °2013/145 - DS/ MRIC portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la Santé publique .................................... 254
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision N °2014009-0012 - Décision portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Nadia EL NOUCHI .................................... 257
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion fiscale
Arrêté N °2013344-0003 - n ° 2013- DGFIP- DDFIP 127 du 10 décembre 2013 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de
procéder à la reprise partielle des opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Montgeron .................................... 260 91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté N °2014023-0002 - Arrêté n °2014- DDT- SEA_13 du 23 janvier 2014 fixant le
ratio départemental de productivité minimale relatif à l'aide aux ovins pour la campagne 2014 .................................... 263
SHRU
Arrêté N °2013364-0007 - Arrêté Plan de sauvegarde n ° 2 de la copropriété de Grigny II à Grigny : prorogation .................................... 266
Arrêté N °2014030-0004 - Arrêté préfectoral n °46 du 30/01/2014 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Ile de France (EPFIF) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de biens immobiliers sur la commune de SAVIGNY SUR ORGE .................................... 268
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
Arrêté N °2014013-0003 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/005 du 13 janvier 2014 Autorisant la société OBJETS & CIE située 9 rue Nicolas Appert
59260 LEZENNES à déroger à la règle du repos dominical son magasin ZODIO à MASSY .................................... 271
Arrêté N °2014014-0006 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/007 du 14 janvier 2014 Autorisant la société TESSI EDITIQUE sise 4 rue George Sand ZI
la Vigne aux Loups - la Chapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 26 janvier 2014, 2, 9, 16 et 23 février 2014, 2, 9 et 16 mars 2014. .................................... 274
Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
Arrêté N °2014022-0001 - Arrêté du Directeur Régional à Paris- Ouest portant délégation de signature .................................... 279
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Arrêté N °2014023-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/019 portant mise
en service del'échangeur du carrefour de la Croix de Villeroy RN6/ Rd33 sur les communes de Tigery, Etiolles et Quincy- sous- Sénart .................................... 283 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014023-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 23 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/028 du 23 janvier 2014
portant constitution de servitudes d'utilité
publique autour de l'installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée par la société
SEMARDEL sur la commune de Vert- le-
Grand au lieu- dit "Mont Mâle”
Arrêté N°2014023-0005 - 30/01/2014 Page 1 ‘
=
Litarst » Fgatu » Fraterai tp + — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET IKDUSTRILLEES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/028 du 23 janvier 2014
portant constitution de servitudes d’utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL, sur la conmmune de Vert-le-Grand au lieu-dit "Mont Mâle"
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de In Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, Titre 1° du Livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ct notamment ses articles K.515-31-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orgamisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSF, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU Je décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voic électranique dans le cadre de Pexpérimentation prévue au I de l'article L.123-10 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature dés installations classées, et créant notamment
la rubrique 3540,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VL] l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et nolamiment son article 9,
VU le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile de France (PREDMA) approuvé le
27 novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-PRÈF.DCL/0235 du ler juillet 2002 portant prolongation de la durée d'exploitation et modification des conditions d'exploitation du centre de stockage de déchets situé à Vert-le-Grand, lieu-dit "Ta Garenne de Braseux", exploité par la société des Carrières de l'Essonne ct du Loing (C.E.L.),
1/S
Page 2 Adresse pustule : Bd de France - CS 10701 - SADRÈN HAE RU BD PPAI-NIT- Télécopie : 01:64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture ; of h—wwnessunEs. sent fi - VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAT/3/BE/n°0201 du 15 décembre 2004 portant autorisalion pour la société CEL d'exploiter à Vert-le-Grand, au lieu-dit "Le Cimetière aux Chevaux!", un centre de stockage de déchets ultimes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREFDCI/3 133 du 4 septembre 2008 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société Carrières de l'Essonne et du Loing (CET) située Ecosite de Vert-le-Grand à Vert-lc- Grand,
VU l'urëté préfectoral n° 2010.PRÇF,PDCI/2/BE 0056 du 20 avril 2010 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société Carrières de l'Essonne et du Loing (CEL) situéc Ecosite à Vert-le-Grand relatives aux rejets de substances dangercuses dans 1e miliçu aquatique,
VU les récépissés de déclaralion n° 2009-110 du 24 septembre 2009 et n° 2010-0109 du 20 septembre 2010 délivrés à la société Carrières de l'Essonne et du Loing (CEL), pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement sur l'Ecosite de Vert-lc-Grand à Vert-lc-Grand,
VU le courrier de la direction régionale et interdépariementalc de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France du 5 inai 2011 prenant acte du changement de dénomination de la société CEL au profit de la société SEMAVERT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCI.BEPAFLSSPILL/028 du 17 janvier 2012 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SEMAVERT située Ecosite de Vert-le-Grand à Vert-le-Grand (91810), et modifiant notamment l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF,DAI/3/BE/n°0201 du 15 décembre 2004,
VU la demande du 3 octobre 2012, complétée le 5 avril 2013, par laquelle la Société d'Tconomie Mixte d'Actions pour la Revalorisation des Péchets ct des Fnergies Locales (SEMARDEL), dont le siège social cst situé Fcosite de Vert-le-Grand - BP 2 - 91810 VERTI-LE-GRAND), sollicite l'autorisation d'exploiter une extension de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux situéc Ecosite de Vert-le-Grand — Lieu-dit "Mont Mâle" sur le territoire de la commune de Vert-le-Grand (91810) :
+ relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
Régime
Rubrique Désignation de la rubrique Activité du site Rayon EP, du projet
Emprise de la zone cle stockage : 33,8 ha
Capacité totale de stockage :
en masse :8 450 000 tonnes
en volume : 7 630 000 m*
dont Casier déchets non dangereux
en masse : 8 250 000 lonnes
en volume : 7 500 000 m°
Capacité annuelle maximale de stockage
en masse : 330 000 tonnes
installation de stockage de déchets autre que en volume : 300 000 m° celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles! Hauteur maximale de comblement : 59 m Irelevant des dispositions de l'article L.541-30-1 du dont Casier déchels arniante lié bi À code de l'environnement, en masse : 100 000 tonnes Installation de stockage de déchets non en volume : 65 000 m° (langereux Capacité annuelle maximale de stockage en masse : 4 000 tonnes
en volume : 2 500 m°
dont Casier déchets de plâtre
en masse : 100 000 tonnes
en volume : 65 000 m*
Capacité annuelle maximale de stockage
en masse : 4 000 tonnes
en volume : 2 500 n° à
27602
218
Arrêté N°2014023-0005 - 30/01/2014 Page 3 Installation de trallement de déchets non Z
PDEAr D NS D nn A e Traitement d'efflucnits liquides (lixiviats) par 2791 2782 À , | évapo-concentration ct OSMOSE NVBEISS 2 km A
La quantité de déchets traités étant supérieure ou COPEFRE SPLAINS CSST égale à 10 1] LU
Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux
d'air (mstallations de), lorsque l'installation n'est nn NES 2921-1-b |pas du type « circuit primaire fermé » el que la Sent PR oRe FACE: Î D puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 2 000 KW
Liquides inflammables (stockage en réservoirs
manufacturés de) 4,4 m°
1432 |Stockage de liquides inflammables visés à la! (22m3 de GNR pour les engins, cf. calcul Î NC tubrique 1430, représentant une capacité d'équivalence ci-dessous) équivalente totale inférieure à 10 m° | Combustion à l'exclusion des installations visées Puissance installée par les rubriques 2770 et 2771. 4 moteurs : 13 MW FCI NC 2910-B Lorsque les produits consommés seuls ou en 1 chaudière : 4 MW PCI / (Installati mélange sant différents de ceux visés en Aet Cet! Puissance supplémentaire prévisionnelle : on si la puissance thermique maximale de! 8 MW PCI liée à l'évolution de la production connexe) l'installation est supérieure à 0,1 MW | de biogaz Réfrigération où compression (installations de)
fonctionnant à des pressions effectives
2920 {supérieures à 105 Pa et comprimant où ulilisant Puissance absorbée inférieure à 10 MW Î NC des fluides inflammables ou toxiques, la
puissance absorbée étant supérieure à 10MW
Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et
2930 lengins à moteur, la surface de l'atelier étant|Un atelier de 375 m° sera implanté sur le site Î NC supérieure à 2 000 ny |
A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaralion), NC (non classé).
+ _ relevant des rubriques suivantes de la loi sur l'eau :
aie Désignalion de l'activité Volume de l'activité Classement
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, cxéculé
1110 |[envue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en / D TT vue d'effectuer un prélèvement temporaire au permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Prélèvements permanents où temporaires 1SSuS d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à l'exclusion de nappes
1120 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation 30 mn NC ou tout autre procédé
Pour un prélèvement supérieur à 1000 m‘/an mais inférieur ou égal à
80 mn
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU Je rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2013 déclarant le dossier complet €l régulier,
VU le dossier du 5 avril 2013, par lequel la Société d'Economie Mixte d'Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Encrgics Locales (SEMARDEL), dont le siège social est situé Ecosite de Vert-le-Grand - BP 2 - 91810 VERT-LE-GRAND, demande l'institution de servitudes d'utilité publique concernant ki bande d'isolement de 200 mètres autour de l'ISDND sur le territoire de la commune de Verti-lé-Grand, dans le cadre de la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND susvisée,
Page 4 Arrêté N°2014023-0005 - 50/01/2014
3/8 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2013 déclarant le dossier conforme aux
dispositions de l'article R.S15-31-3 du code de l'environnement,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 3 mai 2013,
VU là note de l'inspection des installations classées en date du 16 mai 2013 relative à la modification du rayon d'affichage de l'enquête publique indiqué dans le rapport de recevabilité du 3 mai 2013, suite à la création, par décret du 2 mai 2013, de la rubrique 3540 de la nomenclature des installations élassées (installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à Ja rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes), installation concernée par la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la Société SEMARDEL,
VU la décision n° E13000056/78 du Tribunal Admimistratif de Versailles en date du 18 avril 2013, désignant Monsieur Jehan EPPE, Directeur commercial, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsicur Pierre BARBER, Consultant en énergie, environnement et déchets, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU lParrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFTI/SSPILI./220 du 16 mai 2013 porlant ouverture d'une enquête publique unique du 10 juin 2013 au 12 juillet 2013 inclus au sujét des demandes susvisées,
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public,
VU] la publication de cet avis dans deux journaux locaux et sur le site internet des services dé l'Ttat en Essonne,
VU) le registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Vert-le-Grand,
VU la communication en date du 6 juin 2013, aux propriétaires des terrains, objets des serviludes, du projet d'arrêté préfectoral porlant constitution de servitudes d'utilité publique autour de l'SDND exploitée par la Société SEMARDEL, sur la commune de Vert-le-Grand au lieu-dit "Mont-Mâle",
VU la délibération du 1° juillet 2013 du conseil municipal de Vert-le-Grand, consulté conformément à l'article R.515-31-4 du code de l'environnement,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 12 août 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant prorogation de délai d'instruction des demandes susvisées, jusqu'au 12 mai 2014,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 novembre 2013, relalif à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique, proposant une présentation au Conscil Départemental de l'Environnement ct des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement ct des Risques Sanilancs ct Technologiques dans sa séance du 19 décembre 2013,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant constitution de servitudes d’utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur la commune de Vert-le-Girand au Hieu- dit "Mont Mâle", notifié le 13 janvier 2014 à li société SEMARDTE.,
VU Ice courrier du 20 janvier 2014 par lequel la société SEMARDET, fait part de l'absence d'observation sur ce projet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPATI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL, sur la commune de Vert-Ic- Grand au lieu-dit "Mont-Mäle",
dif
Arrêté N°2014023-0005 - 30/01/2014 Page 5 CONSIDERANT que la réglementation qui s'applique aux installations de stockage de déchets non dangereux viséc ci-avant, impose au demandeur de l'autorisation d'extension d’un site de stockage de déchets, que la zone à exploiter soit située à plus de 200 mètres des limites de propriété, ou à défaut, l'obligation de justifier de la maîtrise foncière ou d'apporter des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux ticrs dans ce même périmètre sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site après exploitation,
CONSIDERANT que lc pétitionnaire dispose de la maîtrise foncière pour Finstallation de stockage, mais ne dispose pas de la maîtrise foncière totale dans ce périmètre des 200 mètres,
CONSIDERANT que 4 propriétaires de 13 parcelles situées dans la bande des 200 mètres à l'extérieur de l'emprise du projet, représentant un superficie de 507611 m° n’ont pas accepté de signer la convention de servitude privée proposée par la société SEMARDEL,
CONSIDERANT que le pétitionnaire a sollicité en application du code de l’environnement susvisé la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les 13 parcelles concernées,
CONSIDERANT que les nuisances du site sont atténuécs par les mesures proposées au dossier de demande d'autorisalion d'exploiter déposé et encadrées par les dispositions de l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014- PRÉF/DRCL/BEPAFVSSPILL/027 du 23 janvier 2014,
CONSIDERANT que le code de l’environnement prévoil en cas d'institution de servitudes d'utilité publique, une possibilité d'indemnisation,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1
Une servitude d'utilité publique est instituée sur les parcelles des communes de Vert-le-Grand, identifiées au cadastre conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :
Surface
Re d'emprise Date Références
Commune Section | Parcelles : de labande | d'acquisition de l'acte Propriétaire P ace (en des de la parcelle | d'acquisition
mn? 200m (en m°)
Vert-le-Grand B |118 38430 14501 Cts KUEHNEL Vert-le-Grand B 49 415 415
create B 171 175 2 Cis Vert-le-Grand B 180 1245 17 : Vert-le-Grand | B |200 172199 21008 LEGENDRE Vert-le-Grand| B 268 231258 98122
Vert-le-Grand B |172 2148 1996
Vert-le-Grand B 177 3522 1272
Vert-le-Grand B 181 8980 1417 SIREDOM Vert-le-Grandl B 187 1161 1340
Vert-le-Grand B 236 10465 2720
Vert-le-Grand B 142 25977 410 Matériaux Vert-le-Grandl B 151 5636 953 Rouliers Franciliens
La délimitation de la zone des 200 mètres est représentée sur 1e plan parcellaire figurant en annexe du présent arrêté.
5/8
Page 6 Arrêté N°2014023-0005 - 50/01/2014 ARTICLE 2
2-1 Sculs les usages suivants sont autorisés sur les terrains concernés par les servitudes d'utilité publique :
* agriculture,
* installation de traitement ou de valorisation des déchets.
2-2 Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant renducs nécessaires et après avis de l'inspection des installations classées.
2-3 T'out projet de cession de droit de propriété de tout ou partie des terrains conçernés doit au préalable être porté à la connaissance de Monsicur le Préfet,
2-4 Tout projet d'ouvrage connexe aux activités liées ou nécessaires à l'exploitation du centre de stockage de déchets ultimes pourra toutefois être autorisé après accord de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de Vert-le-Grand, à l'exploitant la Société SEMARDET,, ainsi
qu'aux propriétures concernés par l'instauration des scrvHudes.
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la cominune de Vert-le-Grand dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du Code de PÜUrbanisme.
Le maire doit dans un délai de 3 mois après la notification de cet arrêté transcrire les servitudes dans son PLU. Si dans 1 délai imparti, le maire n'effectue pas la transcription, le Préfet le met en demeure de le faire sous 3 mois. l'assé ce nouveau délai, le Préfet exécute d'office la transcription dans le PEU,
Une copie du présent arrêté précisant la nature des servitudes est maintenue à disposition de tout intéressé à la mairie de Verl-ic-Grand,
ARTICLE 4
Monsieur le Maire de Vert-le-Grand est chargé de faire afficher à Fentrée de la mairie pendant une durée minimale d'un mois un extrait du présent arrêté cn faisant connaître qu'une copic intégrale est déposée aux archives communales et mise à disposition de tout intéressé. Une attestation signée par la mairie certific que l'opération a été réalisée. Elle est envoyée au Préfet.
Un même extrait est affiché en permanence de façon visible sur Ie site par les soins du pétittonnaire.
Un avis sera inséré par les soins de la Préfecture de l'Essonne et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux du département.
ARTICLE 5
Cas de la location des parcelles :
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre graluil où onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées à article 2 du présent arrêté on les obligeant à Is respecter,
Cas de la céssion des parcelles :
LC propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit Les restrictions d'usage dont clles sont grevéces en application de l’article 2 du présent arrêté, en obligcant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
G/8
Arrêté N°2014023-0005 - 30/01/2014 Page 7 ARTICLE 6
Si l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits directs ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article 1..515-11 du Code de l'environnement,
ARTICLE 7
Les servitudes font l'objet d’unc transmission au service de la publicité foncière pour enregistrement au fichier immobilier.
ARTICLE 8
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
La Directrice départementale des territoires,
Le maire de Vert-le-Grand,
L'exploitant, la Société SEMARDFEI,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour lc Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
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Page 8 Arrêté N°2014023-0005 - 50/01/2014 Parcelles
concernées
par
l'institution
de
SUP
-Projet
d'extension
ISOND
de
Vert-le-Grand
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Arrêté N°2014023-0005 - 30/01/2014 Page 9 Page 10
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014023-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 23 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFIT/ SSPILL
027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extension
d'une installation classée de stockage de
déchets non dangereux exploitée par la société
SEMARDEL sur la commune de VERT- LE-
GRAND au lieu- dit "Mont Mâle”
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Æ
lard à Eprhas 8 Fanieea"i
Brun CCE FRANEAISE
PRÉFET DE L'LSSONNE
FHEFEUTURE
DIRECTION DES RILATIONNS
AVEC LES COLLECTIVITES LURALES
BUREAU FASS OMOQUNC TER PEMITIQUES,
DES ACTIVES FORCES ET INDIA THULILES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/027 du 23 janvier 2014
autorisant l'extension d'une instulintion de stockage de déchets non dangereux exploitée pur lu société SEMARDET. sur a commune de Vert-lé-Grand an lieu-dit "Mont Mâle"
LE PREFFT DE L'ESSONNE,
Chevalier de ln Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 20mM-374 du 29 avril 2004 modifié, rélalif aux pouvoits des Préfets, à l'organisation &t à l'action des services de l'Etat dans lés régions ot départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M, Bernard SCIIMELTZ, en qualité de Préfet dé l'Essonne,
VU lo décret du 12 juin 2012 portant nommalion de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétuire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu.
VU le réglement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les translerts de déchets,
VU la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines dircétives,
VU le Code de l'Environnement, Titre 1% du Livre V, relatif aux installations classées pour la prolection de
l'environnéméent ct notamment ses articles R.$12-2 et suivants,
VU le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à étre Wilisés en atmotphère explasihle,
VU le décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objoi d'une communication au public par voie électronique dans lé cadre de l'expérimentation prévue au IT de l'article L.123-10 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2013-3575 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, ol créant notamment bi rubrique 3540,
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installntions de stockage de déchets non dimgereux cl notamment son article 9,
VU I plan régional d'élimination des déchets ménagers it assimilés d'Ile de France (PRÉDMA) approuvé le 27 novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-PREF.DCL/0235 du Ier juillet 2002 portant prolongation de lu durée d'exploitation et modilicalion des conditions d'exploitation du centre de stockage de déchets situé à Vort-le-Grand, lieu-dit “La Garenne de Mraseux", exploité par la société des Carrières de l'Essonne ct du Loing (C-E.L.),
1117
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 11 Adresse poule : Mile France - CS 10701 - GIOIOTVAYCUOCX. Standard : 0168 014,41 — Téléconie : 0164970021
Tloruce d'ouverture de ta préfecture: Jr Hé — voor manne ere,Êf VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAN/3/B/n°0201 du 15 décembre 2004 portant autorisation pour la société CEL d'exploiter à Vert-le-Grand, au lieu-dit "Le Cimetière aux Chevaux", un centre dé stockage de déchets ultimes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 PREFDCL3 133 du 4 septembre 2008 porlunt imposition de prescriptions complémentaires à la société Carrières de l'Essonne ct du Loing (CEL) située lcosite de Vert-le-Grand à Vert-le- Cirand,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010. PREF.DCV2/BE 0056 du 20 avril 2010 portant imposition de prescriptions complémentaires à la socidié Currières de l'Essonne et du Loing (CEL) située Fcosite & Vert-le-Grand relntives aux rejets de substances dangereuses dans Îc milieu aquatique,
VU les récépissés de déclaration n° 2009-110 du 24 septembre 2009 ct n° 2010-0109 du 20 septembre 2019 délivrés à la société Carrières de l'Essonne ct du Loing (CEL), pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement sur l'Ecosite de Vert-le-CGrand à Vert-lc-Grand,
VU Ie courrier de ln direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France du 5 mai 2011 prenant acte du changement de dénomination de In société CEL. au profit de la société SEMAVERT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEJ'AFISSPILL/028 du 17 janvier 2012 portant imposition de prescriptions complémentaires à Ja société SEMAVERT situéc Ecosite de Vert-le-Grand à Vert-le-Grand (91810), ct modifiant notumment Particle 12 de l'arrûté préfectoral n° 2004.PRETDAT/3/BE/n°0201 du 15 décembre 20M,
VU l'arrêté préfectoral N°289 du 23 juillet 2013 portant déclaration de projet de l'extension de FISDND et de relocalisation d'unc plate-forme de tri, de transit et de recyclage de matériaux et la mise en compatibililé du POS de Vert-le-Grand,
VU In demande du 3 octobre 2012, complétée le 5 avril 2013, par luquelle li Société d'Economie Mixfc d'Actions pour la Revalorisation des Déchets ci des Energies Locales (SEMARDEL), dont le siège social est situé l'cosite de Vert-le-Grand - BP 2 - 91810 VERT-LE-GRAND), sollicite l'autorisation d'exploiter une extension de l'Installation dc Slockage de Déchets Non Dangereux située Ecosite de Vert-lc-Grand Lieu-dit "Mont Mâle" sur le térritoire de la commune de Vert-ic-Grand (91810) :
+ levant des rubriques suivantes de la no: Mure des installations cinssées pour la protection de l'enviranngment ;
Régime
Rubrique Désignation de la rubrique Activité du sito Rayon EP| du projet
Emprise de ka zone de stockage : 33,8 ha
Capacité totale de stockage :
en masse :8 450 000 tonnes
en volume : 7 639 000 nr
dom Casier déchets non dangereux
en masse : 8 250 000 tonnes
en volume: 7 500 000 n°
Capacité annuelle maximale de stockage
en masse : 330 000 tonnes
Installation de stockage de déchets autre en volume : 300 000 11° celles mentionnées à la rubrique 2720 ct celles! Hauteur maximale de comblement : 50 m 37602 relevant des dispositions de l'article L.541-30-1 du dont Casier déchets amiante hé 1 km A — Jcode de l'environnement. en masse : 100 000 tonnes installation de stockage dc déchets non en volume : 65 000 m° dangereux Capacité ammuclle maximale de stockage on masse : 4 000 lonnes
en volume : 2 500 n°
dont Casier déchets de plâtre
en masse : 109 000 tonnes
en volume : 65 000 nv
Capacité annuelle maximale de stockage
en masse : 4 000 tonnes
en volume : 2 500 m”’
Page 12 Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 2117 Installation de haitement de déchets h
dangereux à l'exclusion des Installations visées, Traitement d'effluents liquides (lixiviats) par
ao [roues 2720, 2760, 2772, 2780, EEE ET os concentration ct osmose inverse | 2km | A
La quantité de déchets traités étant supérieure où Capacité épwratoire de 6 n° 1e à 10
Refroidissement par dispersion d'eau dans un Mux
d'ar (installalions do), lorsque l'installation n'est | T 2921-1-bh |pas du type « circuit primaire fermé » et que la Puissance Re évacuée : Î D puissance tharmique évacuée maximale étant
intérieure à 2 000 KW
Liquides mllammables (stockage en réservoirs
manufacturés de) 4,4 1°
1432 IStockage de liquides inflammables visés à la! (22m3 do GNR pour les engins, cf. calcul Î NC rubrique 1430, représentant une capacité d'équivalence ci-dessous) équivalente totale inférieure à 10 m"
Combustion à l'exclusion des Installations visées Puissance installée par les rubriques 2770 et 2771. 4 moteurs : 13 MW PCI NC 2910-8 Lorsque les produits consommés seuls où on 1 chaudière : 4 MW PCI / (Instaltati mélange sont différents de ceux visés en À el C el] Puissance supplémentaire prévisionnelle : on si la puissance thermique maximale de! 8 MW PCI Ibo à l'évolution de la production connexe) l'installation est supérieure à 0,1 MW (le biogaz _} Réfrigération où compression (Installations de)
lonctionnant à des prossions cffeclives
2920 |supérieures à 105 Pa et comprimant où utilisant! Puissance absorbée inférieure à 10 MW Î NC des fluides Intllammables ou loxiques, la
uissance absorbée étant supérieure à 10MW
Atollor de réparation et d'entretien de véhicules el
2930 {engins à moteur, la surface de l'atelier étant Un atelier de 375 m° sera implanté sur le site { NC supérieure à 2 000 m’ _ À (abtorisation), E (ervegistremnent), DC (déclaration avec contre périodique), D {déchration), NC (non classé).
, de La loi sur l'
te Désignation de l'activité volume de l'activité | Classement
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage Souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
1110 leve de la recherche ou do la Surveillance d'eaux souterraines ou en ) D vie d'effectuer un prélèvement ternpordire ou permanent dans les
eaux souterraines, y Compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau,
Prélèvements permanents où temporaires |ssus d'un forage, nuits où
ouvrage Soulerral dans un système aquilère, à l'exclusion ee ste
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation 1120 où tout auire procédé 30 m'M NC
Pour un prélèvement supérieur à 1000 m//an mais inférieur ou égal à
[80 om/n ….
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter produit à l'appui de lu demande, comportant une étude d'impact,
VU le rapport de l'hydrogéologue agrée départemental, daté du mois d'octobre 2012,
VU Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mni 2013 déclarant le dossier complet ct régulier,
VU le dossier du 5 avril 2013, par lequel lu Société d'Economie Mixte d'Actions pour ln Kevalorisation des Déchets et des Energies Locales (SEMARDEL), dont le siège sacial est situé Ecosite de Vert-le-Grand - BP 2 - 91810 VERT-LE-GRAND, demande l'institution de servitudes d'utilité publique concernant ln bimde d'isolement de 200 mêtres autour de l'ISDND sur le territoire de la commune de Vert-le-Grund, dans le cendre de In demunde ‘aulorisation pour l'extension de l'ISDND susvisée,
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014
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Page 15 VU le rapport de l'inspection des installations clussées en date du 3 mai 2013 déclarant le dossier conforme aux dispositions de l'article R.515-31-3 du code de l'environnement,
VU l'uvis de l'autorité environnementale en date du 3 mai 2013,
VU li note de l'inspection des installations classées en date du 16 mai 2013 relative à la modification du rayon d'affichage de l'enquête publique indiqué dans le rapport de recevabilité du 3 mani 2013, suite à la création, par décret du 2 mai 2013, de la rubrique 3540 de la nomenclature des installations classées (installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacité totale supéricure à 25 000 tonnes), installation concérnée par la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la Société SEMARDEL.
VU la décision n° E13000056/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 18 avril 2013, désignant Monsicur Jehun EPPE, Directeur commercial, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre BARBER, Consultant en énergie, environnement et déchets, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEJ'AFI/SSPILI/220 du 16 mai 2013 porimt ouverture d'une chquête publique unique du 10 juin 2013 au 12 juillet 2013 inclus au sujet des demandes susvisées,
VU l'accomplissement des lormalités d'affichage de l'avis au publie,
VU la publication de col avis dans deux journaux locaux et sur le site internet des services de l'Etat en Essonne,
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Vert-lc-Grand,
VU In délibération des conseils municipaux de Bondoufle, Courcouronnes, Echarcon, Fleury-Mérogis, Lisses, Mennecy, Vert-lc-Grand çt Vort-le-letit,
VU les avis des services émis. suite À l'information réalisée conformément à l'article K.512-2] du code de l'environnement,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvennes en préfecture le 12 août 2013,
VU Le rapport de licrec expertise du Burcau de Recherches Géologiques ct Miniëres (BRGM), référencé BROM/RT-62832-FR et daté du mois d'octobre 2013,
VU l'avis favorable sur l'étude d'impact émis le 7 novembre 2013 par la Commission de suivi de site de l'Ecosite de Vert-le-Crand,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant prorogation de délai d'insiruction des demandes susvisées, jusqu'au 12 mai 2014,
VU le rapport de l'inspection des installations Clussées en date du 25 novembre 2013, relatif à la demande d'extension de l'installation de stockuge de déchets non dangereux, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'avis favorable émis par le Conscil Départemental de lnvironnement çt des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 19 décembre 2013,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation d'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur lu commune de Vert--Grand au lieu-dit "Mont Mâle", notifié le 13 janvier 2014 à la société SEMARDEL.
VU le courricr du 20 jmmvier 2014 par lequel la société SEMARDET. fait part de l'absence d'observation sur ce
projet,
Page 14 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 4117 VU l'arrêté préfectoral n° 2014-FREF/DRCL/BEPAFLVSSPILL/028 du 23 janvier 2014 portant constitution de servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dumgereux exploitée par la s0ciêté SEMARDEL sur lo commune de Vert-le-Grand au liuu-dit "Mont-Mälce",
CONSIDERANT que la demande d'autorisation présentée pur la société SEMARDIEL comporte lensemble des ronsciencmeonts mentionnés aux articles R;512-3 ct suivants du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le Licrs expert susvisé à conclu que :
° lc contexte géologique ct hydrogéologique est favorable au projet,
« le dispositif de barrière passive est conforme à l'arrété ministériel du 9 septembre 1997, e In stabilité du massif à long lerme est ncquise, notamment sur lès zoncs en surélévation, e les propositions pour contrer les tassements sant adaptées, notamment par mise en place d'une géogrille de renforcement,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de lurticlée L.S121 du code de l'environnement, l'autorisation ne poul tre accordée que si lés dangers ou inconvénients do l'installation peuvént être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d'une part de l'eMicacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation ct de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en Eau,
CONSIDERANT que la délivrance de l'autorisation des installations de stouckages de déchots non dangercux, en application de l'article L.S12-1 du code de Penvironnement, nécessite l'éloignement de 200 mètres vis-a-vis des zoncs destinées à recevoir des habitations où des établissements recevant du public par des documents opposables aux tiers,
CONSIDERANT que des servitudes d'utilité publique, visant à garantir cet éloignement sur les parcelles sur lesquelles l'exploitant n'a pas la maîtrise foncière et où n'a pu conclure de conventions privées, ont été imstituées par arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DROL/BEPAFVSSPILL/028 en dute du 23 janvier 2014 en application des articles L.515-8 à L.515-11 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la réserve du commissaire enquêteur, émise dans son rapport el portant sur l'obicniion par délibération du conseil municipal de Vert-le-Grand de son avis favorable sur la mise en compatibilité du FOS ou en cas de désaccord par arrêté préfectoral, a été levée pat l'arrêté préfectoral N°289 du 23 juillet 2017 portant déclaration de projet de l'extension de l'ISDND et de reloculisalion d'une plaic-forme de tri, de transit et de récyclasc de malérraux ct la inise on compatibilité du POS de Vert-le-Cirand,
CONSIDERANT que la recommandation du commissaire enquêteur portant sur le modulation de la hauteur envisagée Qn tenant compte des servitudes hertzionnes et aériennes a été jrise en compte dans Parrété préfectoral d'autorisalron,
CONSIDERANT que la recommandation du commissaire enquêteur portant sur les dispositions nécessaires pour ASSUrCr un programanc de plantation dès les premières années d'aménagement de l'exploitation w été prise en compte dans l'arrêté préfectoral d'autorisation,
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation telles que définies par le présent arrêté sont de nature à limiter les dangers ou inconvémients que peul représenter ladite installation pour les intérêts mentionnés aux articles ..211-1 et 1. 511-1 du code de l’environnement.
CONSIDERANT que les conditions légales de défivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
WITT
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 15 ARRETE
Table des matières
Titre L.- Portée de l'autorisation et conditions géNÉTAIRS..... nn sssssssensnnnnrrssrnrnensenrennnrenennns 13 Chapitre 1.1.Définitions et champ d'application... ssssssssrsnrnnrnnrrnrsirssennsennnnnee 13 Chapitre L2.Bénéficiairre et portée de l'autorisation... sssnnrerrerenrenennnnnerenenemnneennnnee 13 Article 1.2,1.Exploitant titulaire de l'autorisation,...isssssissssssssisissssssnsrsnenserenmennerssss 13 Arücle:1,2.2.Prescription COMPIÉMENtAITS... sense sstsosessrnssadérrsssossvasesessacsiee 13 RS RE man renrensarussrermeeunessemenmenatnec asset mmmes mel 13 Crapiie Li Nature des IMStAMMIONS..in52Sisocsosmusonseseni en pod etd etre rar ad sde dort ee 13 Article 1.3.1.Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des MISIATONS CARS. cernes issu nsc sé n espere to ET NN ei Ter éd dt usa seuvé 13 Article 1.3.1.1.Installations classées et régime... isisiissinieessiranssscrenessesssnsse 13 Article 1.3.1.2.Installation de combustion du biogaz... nn enenreenesnssns 15 AIG LS LA LON SU TOR. sivécinneoinidianeissssruess nées ses cé érc aa 15 Article 1.3.2.Situation de l'établissement.......isssssssessssssssseenenesereeresreneeess 16 Chapitre 1.4,Conformité au dossier de demande d'autorisation... 16 Chapitre 1:5.Durse de AUTOS Niinccisissiccncuiionercrssaasiesiieitens ondes iiéateretéoredas dé taos es 17 Article 1.5.1.Déclaration de début d'exploitation... ss snnrnrnnnnnnnnrsnneninnes 17 ArucIe 1.5:2.Dur6e 06 l'ALGHSANON rcssscosnsassa né rsssiscsssssssivienisietacnéésssséerssrdesaistééresésteséés 17 Chapitre L6.Garantes financières: iscrnedsienon sister niolentossrése 17 Article 1.6.1.0bjet des garanties financières... ssnssrnnrrrrenrarenenennrannens msn snsencennnsnennnns 17 Article 1.6.2.Montant des garanties financières... ss 17 Article 1.6.3.Établissement des garanties financières... 18 Article 1.6.4.Renouvellement des garanties financières... 18 Article 1.6.5.Actualisation des garanties finanCiË res... sssssssssisaisssnrisscnnesennnnessss 18 Article 1.6.6.Révision du montant des garanties financières... 18 Article 1.6.7.Absence de garanties financières... sssnsssenissrnssniessereersesseinses 18 Article 1,6.8.Appel des garanties financières... 18 Article 1.6.9.Levée de l'obligation de garanties financières... ss 19 Chante r7-SUM DOS ENOIOMRANONR. nai caen so ot rot ttes d ce 19 Chapitre 1.8.Modifications et cessation d'Activité... nrnnnnrrnnenrnneninnrencnerenemeennnimeesnnnnes 19 ATUCR L:9;:L Porter à CONNAISSANCE: sc ssasnnnrnarc essai nrnssddd a red s ainsi té es 19 Article 1.8.2.Mise à jour des études d'impact et de dangers... 19 Article 1.8.3.Équipements abANdONNÉS....ssrssrnsrscrerceresvenssneneeerenrnnseesvisesenes eue 19 Article 1.8.4.Transtert sur Un autre emplacement... 19 Article 1.8.5.Changement d'exploitant...... ss ssssssssnnsenreneneeneneereneesennnsns 20 Article 1.8.6.Cessation définitive d'exploitation de la zone de stockage... 20 Article 1.8.7.Cessation définitive de suivi post-exploitation de la zone de stockage... 20 Article 1.8.8.Cessation d'activité des rubriques autres que celles visée par les activités de SOCKAGE de JOCNEIS NON CANTON cisrsiisneissseciveisssosdaéssesenes cr ct desd ss érrecaraa 21 Article 1.8.9.Mise en place de servitudes d'utilité publique... 22 Chapitre 1.9.Respect des autres législations et réglementations... 22 CRagiNe L'IV-SSROONS.. ns RS Sons sons 22 TR LL PR nes santé RE ETS ORNE EEECEI RITES 22 Titre 2.— Gestion de l'établissement..…..............ssssisrsaseanenarenseensereererersises 23 Chapitre 2.1.1dentification de l'établissement... snnnsnnrnrnnnnnrnnnrennnnneseseencensensnnnees 23 Chapitre 2,2.Exploitation des installations.….....sssssssmsnnesnnrnennnnennrsennrrererssennereee 23 ANICIS2:L'LODISONIS DONÉTAUR nn ne desert es LA USSR Tan 23 ANG. 2:2,/2 CONSINES CO RDIDNARINT.......soroocmnseospooseoccnumesnempensecsansensetensueepe09e004200040000209) 23 AruCIe 2:2:3.Geston 6 MINS RAI Nhicn ssscccvcsossssssasrsenscenes esse er ss énbes ste as can ide load ssnvédéarars 23 Chapitre 2.3.Implantation — Isolement des zones de stockage... 24 Chapitre 2,4.Propreté 0e l'IRNSIRIALION....svscsvvrnconenenanesansnnssssinonssssescanssnsesesesté ass ceci op oon ess 24
Page 16 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Chapitre 2.5 Accès à l'établissement............ssnnanennenereeeenrsenassss 24 Chapitre 2.6.Contrôle de la radioactivité... issssssennennenneeenennennnes 25 Article 2.6.1.Détection de matières radioactives... sssssesssmenniseenerennse 25 Article 2.6.2.Information et formation du personnel... 25 Article 2,6.3.Stockage et transport des déchets radioactifs détectés et isolés... 25 Chapitre 2.7.Circulation dans l'établissement... inner rcssesssesscsuenns 25 Chapitre 2.8. Transport, chargement, déchargement... sensonsererennnenneneensersnesnannnene 26 Chapitre 2.9.Réserves de produits où matières consommables... 27 Chapitre 2.10.Danger ou nuisance non PrÉVENU..usssssssssssescessersacestéesssrenrensensenenrenessnsenn se 27 Chapitre 2.11.Moyens de COMMUNICAON........ ss ssrnrensensnsrssescsssossonssovensanepressssonsonsseecesasense 27 Chapitre 2-12. MCM6NtS OÙ ACCIEMIS:cisccivissiioiestn siens eséseatelaté sis as ess arnece té este se sv eds 27 Article 2.12.1.Déclaration....... ss ssseenrnnnnrenrnnnenennrmnnnennneennennennnneneennnnnnenennaneennnts 27 NRC 22 RAD lcscsssiicsicssiaierinesssatoreasosstass ces créés and ete SES aa A LR 25 bad dE SG TEEN ER 27 Chapitre 2.13.Contrôles et analyses (INOPINÉS QU NON)...nnnnnrrnnnrrrrrrrnrnsrerensssennsnennses 27 Chapitre 2.14.Enregistrements - résultats de contrôles et registres... 28 CHU LS PR rain NT css tes dois bde did edéda dé vien a dé d'en bi dos D D a a Ce RSS 28 Article 2.15.1.Plan d'exploitation... ss sennnnnrrrenenennensenennenenneneneneeneenennnnns 28 Article 2.15.2.plan prévisionnel ou phasage d'EXPlOitation....sssssssssissrsinmen 28 Chapitre 2.16.Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... oser se 28 Chapitre 2,17,Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 30 Titre 3.- Prévention de la pollution atmosphérique... 32 Chapitre 3.1.Dispositions générales... rnrnmnnenennnnneennneneneennnne 32 Article 3.1.1.Conception des installations... sssssssssssnsmnmennnanenannnenees 32 AIO SL CN iris ais siTs vas lae N de tal ee ol ad in ee CONS da data V dE 32 Article 3,1,3,Br0lage....nrrnrnnnnnnn nn nennenneneemanennennennnnenenee er sen cnene nes nnennnnnenneneeenntss 32 ANICG 2,1. EnNvVois de DOUSSÉIOS.. casse dodés osé en ssl Stan Red ann Lee d'os RSS D RDA da Cars Lans 33 Cnanttre 3:2.Polutions acciDenisies............ ..tH0honnrnniontie einen stonseicescenspnsdisnvéce 33 Chante FLOU... encens saisissant las otre 33 Chapitre 3.4.Collecte, suivi et traitement du Di0gaz........ suisses 34 Article 3.4.1. Réseau de collecte du biogaz... srrnrennncerenrerennnnete 34 AtüCIS:3:4.1.L.DISPOSRIONS DÉNÉTARS, isrnsissssscsrnsdianierassnaneseriassésdessernteiadeeiates 34 Artcie 3.4.1.2.Aménagement du réseau de collecte du biogaz... 34 ADR :S.2/2 CONMIOS OÙ DID. cnrs animent rene 35 Article 3.4,3.Gestion du biogaz pendant l'exploitation... 35 Article 3.4.4.Gestion du biogaz après la couverture de chaque CASIer........ ess 36 Aratie 3.4:5.DestUcHiOn QU DIOOAZcisccisaniseninecnaocasseucécéncesssstesnisenneterniééastresttesstses 36 Aricie 34:06. Veionsaton QU DIODRZ:: is ércinrordedoiesseendaresenisie st érection men asp sis dis ses 36 Article 3.4.6.1.Condition de rejet à l'atMOSphère...nnsssssesscrnrrerennnnereseensesnenssennres 37 1La hauteur minimale de chaque cheminée est égale à :..uuisiussss 37 2Diamètre au débouché et vitesse d'éjection des gaz :....nrrrrrrernernnnnesnnnes 37 Article 3.4.6.2.Valeur limitée des rejets à l'atmosphère... 38 Article 3.4,6.3.Mesures périodiques des rejets... ssssssssserenrnernnses 38 Article 3.4.7.Entretien des installations de destruction du biogaz... 38 Titre 4.Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 40 Chapitre 4.L.Principes GÉNÉFAUX. nr rrrrenccmcannmennennnncnncannnnnnnnnnnnss sen nnnnnnnnneee ten pennetennenerennnee 40 Chapitre 4.2.Prélèvements et consommations d'RAU...nsrnrsescssnseninsrsssnsssnsseseissnrsaneerees 40 Article 4.2.1.Origine des approvisionnements Bn BALL... srnsenrenencssnmnmnnnnenesmenessunares 40 Article 4,2,2.FOTAgeS...nnnnrrrnnnenrenrmnnnnesenenerensannmenernnsanenen manne ane nennecesnnnese cn esauesn ii 40 Article 4.2.2.1.Conditions d'exploitation des ouvrages de prélèvement d'eau... 40 Article 4.2.2.2.Criteres d'implantation et protection des ouvrages... 41 Article 4.2.2.3 Réalisation et équipement des OUVrAQES..nnuisissanerrminnésenrrannreenseness 41 Article 4.2.2.4. Caractéristiques des OUVIAGRS......nnuu sucres sanmeneeesensnniees il Save 42 Article 4,2.2.5.ACCèS AUX fOFAgeS..... rennes nnnnnennnnnnnnnennineneneeen eee eeenansn ess esessannes 42
7117 Arrêté N°20140235-0004 - 30/01/2014 Page 17 Article 4.2.2.6.MOdificatiOn. ns usssssesessesssnrisnrerneerecincsnesnrenecencemeseccaenieeteneeses einen te 42 PACS 72-257 /CONRTOirciisedescoitent es cédé to AN na TI OT AE EiS dada ces av své as 42 Article 4,2.,2.8.CRSSALION..... rss rerrsranerrsnresranneesennmmearennenemnneeenenneneeneneenennesennensneneen ne 42 ADAM DOMISONB csv aiitaannes Tien at des ne des nel pl ad a a randos dé ea éséet 43 Abel OMAN lines CNRS rdistécercsedtienths 43 Article 4.2.3.Pratection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement... 43 Article 4.2.4.Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse... 43 Article 4.2.4.1.Seuil de VIgIANCE....... rene nnnen ren mnnenernnnnnen rs nnensereneevinnennenennnn ent 43 ARICIE L2AL SOU CAT ssiisssssisenassanisacec sas art ES va Sas 43 ACIE 4 225-3/SeUR 06 CRIS. id sara 2 nes ot ss dans TT des s 43 Article 4.2.,5.Bllan environnementAl..snnrcecrsrnnenrercesnnnesesecsnennenecennenennnnen esse 44 Chapitre 4.3.Collecte des effluents liquides... ss 44 Article 4,3,1.Dispositions générales... rnrnnrenrnnnennnnrenereteniseenessseessennsieenes 44 ATOS 2 NAIUTS JS ÉMUOTRS...sccososssionsiessesacessccsencaniseenneencssictennene tea SSén Ep on retst 44 Article 4.3.3. Réseaux de collecte des Baux... 44 Article 4,3.3.1.Maïtrise des eaux souterraines ou de subsurface......... 45 Article 4.3.3.2.Détournement des eaux de ruissellement externes... 45 Article 4.3.3.3.Collecte des eaux de ruissellement intérieures non susceptibles d'être DOM ONE SURESNES ANS AT RE ni ondes isa penrel 45 Article 4,3.3.4.Collecte des lixiviats et des eaux de ruissellement intérieures susceptibles d'être poilues... snnrrnrnnnirnrnsannnneenennnnnennnesnnnennineeneneennn 47 NUOP 4.2:3.5:L68 0UX VENNOS.ssnnvviissssaniantiscendiesioseodisatinsecéascsaaiscisséecies ati aaties 48 Article 4.3.,3.6:Les eaux GB toNures.:.cisscensscenecorstisencntncsonenesdesstass té ocsa ose 48 PR ER CRE RE tte TE NON ST Era ere 48 Article 4.3.3.8.Les eaux d'extinction d'un INCeNdIS.. nine sesss seen 48 Article 4,3,4,Plan des réseaux... ns snnnrerranenennnessnnnneneeeneennnneesepemnennee nee epennsnenenne à 49 ArniCIS 4.3.5 ENtre0en EE SUTVOMANCR... és scnsssssesssanvisssasnassesssénsesesép osé heaianeren re torésnne 49 Article 4.3.6.Protection des réseaux internes à l'établissement... 49 Article 4.3.7.Isolement avec les milieux... nsannnennesensssenenssesemrescncssssnseusenes A9 Chapitre 4.4. Traitement et rejet au milieu des effluents aqueux................ 50 Article 4,4,1.Identification des effluents traités par l'installation de traitement des effluents liquides mentionnée à l'article 1.3.1.1 du présent arrêté... 50 Article 4.4.2.Les lixiviats de l'installation de stockage de déchets non dangereux... 50 Article 4.4.2.1.Contrôle des lixiviats collectés... ssnninrereenriennrssuneiennnsss 50 PAR 6,22 TAN ss cssteuméadonessaosns oct sers to rosde adsl i der sns ss dors etes desde dé à 91 Article 4,4,2.3,Devenir des perméats....…… Mer n-nt- RÉ En 52 Article 4.4,2,4,Réinjection des concentrâts et des lixiviats..…........ ss 53 Articie 4.4.3.Centre de traitement des lixiviats...................... ss 54 Article 4.4.4 Eaux non susceptibles d'être polluées et des effluents de l'alvéole d'amiante Sms siisascssssssadée ss ci dinésoiée ati dese dut STiS TT PSN oi at ac den sites Sr ren don d se dd a sis obE trs 54 Article 4,4.4.1.Condition de rejet... TN RSR ES) 54 ATCE 44.42 CONIOIE. OBS FOIS. rmesensscenmsnetersroaitenennsii ess ni ere e ras one 56 Article 4.4.5.Localisation des points de rejet... ssissssinuissnennrrsrrséssenercrnssnesss 56 Article 4.4,6.Conception et aménagement des ouvrages de rejet... 57 AUS AL. CONCEDINlrascssiéorosseivet acc a SRE Nero b Era as TA Eee Sig dd Eds dé as 57 Articie 4.4.6.2.Aménagement de prélèvements... ENST SU SC SANS Sue 57 Chapitre 4.5.Prévention des pollutions accidentelles.…..…...............ses 57 AT006.4.5.1:PrINCINES DÉNÉTAU ci sanssécsrarsninenssanisssn id onto rase ss bed sie sses 57 Article 4,5.2.Réservoirs......... nr rnnrnrnnnnnnnnssrnnnennenneneentenennenennnn eneenessenennenssene ces renns nn 57 Article 4,5.3.Capacités de rétention.…….....sssssseausennnennceséeennnnmensnnsse 58 Article 4.5.4, Transport, chargement, déchargement... sens 58 Chapitre 4.6.Contrôle de la qualité des eaux Souterraines..…........… sms 59 Cnaptre LFB QUE. cscissasnsnnvaensnvenenanienscnsatieseéereseisa tirs ss 61
&1117 Page 18 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Titre 5.- Déchets produits par l'installation de stockage de déchets non dangereux... 62 Chapitre 5.1.Principes de gestion... nnrreernrrsnnsnnemremrsncmnenreneecemsnnnensnnnsannennpereneenenens 62 Article 5.1.1Limitation de la production de déchets... sise 62 Article. S:1.2:Séparation des déchets....iiiinsscsedésnissseesasrsocesnesindsibiecsscnid(osete 62 Article 5,1.3.Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 63 Article 5.1.4.Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement... 63 Atticle 5,1.5.Transport...…................nsssnsnnessnneererenennnenennenennenenneneenenenensrennnninees 63 Chapitre 5.2.Conformité aux plans d'élimination des déchets... ss. 63 Chaire 5 SOMAMNSAONinssnesscua odiasnteroid id sde EEE 64 Chapitre 5.4.Stockage des déchets... nnnsssnnnneninnerrensnserernnnnnneeniniennneennes 64 Chapitre 5.5.Élimination des déchets.....ciissssaesésieierernraacerdinsiaenisnennsennetietécesessée 64 Chapitre 5.6.Gestion des déchets dangereux ....,,,.,uersessssesesrrrnessennssrnmnnenesssnisnsenteeseese 65 Article 5.6.1. Caractérisation des déchets dangereux... ssssnnrnenrenernnnsesensnnsnnns 65 Article 5.6.2.Élimination des déchets dangereux... iiiiianssiinrnnresrninrnrerrrnnrenneererenerre 66 Article 5,6,3.Registre relatif a l'élimination des déchets dangereux... 67 Chapitre 5.7.Déclaration à l'administration ss ssssssesssssrsssinenenssenencceresssiesssses 67 Titre 6. Prévention des nuisances sonores et des vibrations... 68 Chapitre 6.1.Dispositions JÉNÉTAISS....rssssocvansansesvocnorsersssnsserssonennssecsesosgecr eat ee 5s08004000060 68 AGE CG L'LAMONATONMMENÉS icons sos ass ais bide set ésts sets rés 68 Article 6.1.2.Véhicules et ENQINS.... ss srncenrecencrnnennennenenmennenennennnnnernnneennnenaecraennnennsee 68 Chapitre 62 NIVEALR ACOLIAIQUES..ssscsccsssoncososcasssnscioissnséodeetobaceiadi ass nsntesdade 5 ed ed ue 68 Article 6.2.1.Valeurs Limites d'émergence...…......smemeneenenen 68 Article 6.2.2.Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 68 PINCE. 23 -TORANS MMIQUÈB.ricrnsisisssrodcsnvesisatassens aisé nus ti sole ddeen Sens dé déc atd a do ves de ra 68 Chapitre 6.3.Sources de DrUItS..... nn nrernensrsennemennenenenerer re men neneenennnenenenennee esse nnnenennes 69 CONTE CL VAS. sssansssniisness sue sas dois boisé GS ve 5 4552 R Ed DS SA Ron 25 aa ao SCA LIRE ÉD S OUNÉÉ 69 Chatte DCS sn es LT SA A ee is se 69 Tite 7-Prévenion des TSQUues BONNMONDENQUES........nnonnnerssssisnvessesssssgentesecrcopnreneesennees 70 CADRE 7 OO. énsssisarcatsrseanionnnse a inriis ace randaaas ins dos sd ls See ds denses due 70 Article 7.1.1. Principes directeurs... sssssesrennreerreneemnnennennnnnnnnnnennennnennnnnnneennennnnnes 19 AIS: 7: E.2:LOCHRSENN' OS FLO. scans Gas 70 Article 7.1.3.Gestion de la prévention des risques... 70 Article 7.1.4.État des stocks de produits dangereux. ssnrnnrrrrereemernrennenneinnnns 71 Chapitre 7.2.Conception et aménagement du site... sense 71 Article 7.2.1.Conception des bâtiments et lOCaUx,................ in nnrnnnrnnrnnnnnes 71 Ar0GIE 7.2.2 NStRIANDNS CIÉCIIQUER....sniscessisosasacscssacnsninstannnenseseansssannsssessenetéasecesnacée 71 Artoie:T 23: Mi88 À IR ff: ia an in descente tas cesse Eau Etats 72 Article 7,2.4.EXDIOSION, nn nrrrrrnnnnrn se nnnnnnrrenamnnnnnnennnannnnensennenennsnessrennne rennes eenennnen es 72 AnICIS: 22.5 OPAUMAB::::cssocoicismierestecianresssesnnéénes Ses sons téarse ee sea S Ten RS Te STE sers 72 RD FA ORIEE ennernnrierrenner mines te sonner RE 72 Chapitre 7.3.Exploitation des installations... sssssssssemerenmesreesesenensensssssscinsenee 13 NUE 7 SL ENRRMANION. Ed ne dé gd dd a She due de Ga ia sde Sauce ed 73 Article 7,3.1,1,Produits.......... nn rnrenennesnnnenennnnenenenenennenteenenanneeeesieneeeseeneesennes 73 Article 7.3.1.2.Vérifications périodiques... 73 Afteie 7.3:2:SOCURR. ii sonsrdie dense de NN ST ST Tire Gin ai is 73 Article 7.3.2.1. Règles générales de sécurité... ssssssssnesenesesesenenenrenes 73 Article 7.3.2.2.Consignes de SéCUnIÉ isscsissiciiniicenesoasiancsteindotoitiesséediédsistescesccdééteseeses 73 Article 7.3.2.3.Organisation en matière de SÉéCUrITÉ,. nn nnnnrerrnnennnnnnsenenneesnmnnnns 74 CONTE T'AS TN ln sssicsssenssaniddia ess ass auoti pud da hat Su SEE on ne sed E de ont d cs eus dde den Su SL SIT 74 Ghaphre 7:5:FOun 08: TOUR NAT. nn inin ss dose itesteséédé roc i este où 75 Chapitre 7.6.Entretien et contrôle du matériel... srenrrennrnnemnnesecesrcesinesinneneensssnnes 75 Chapitre 7.7.Matériels et engins de manutention... 75 Chapitre 7.8.Formation du PErSONNEL.. nr errenenempenenneenennnnenenneenennnnennmennnnmenennnnanrqnn es 15
9117 Arrêté N°20140235-0004 - 30/01/2014 Page 19 Chapitre 7,9.Moyens d'intervention en cas d'accident... ssnsnrenrnenrensnnesnreeneensees 76 ATOCIO 7.3. L'ACPOSSNMRÉ idées c ess nl Ge NN ST UT SA SIT Se L'état états ès 76 Article 7.9.2. Moyens de lutte contre l'incendie... 76 Article 7.9.2.1.Définition des MOYENS... nsc snsssssssessscrishtinniiesesesessseressee 76 Article 7.9.2,2,Réserves de SÉCUPITÉ...snnsisssscsoronesnenrnrnseonessesnnrresrenantensenibenteserensesennsses 76 AIO: 79,28, EXONCIQUIS..sersscinnsssonnneennsnonernsestssepéennescurs en té era ones ner ardt e rss se 76 AUS: 73: POtRAUX MCON Ris asconisssaaceieesesbèzss dede dré cuaaà deb ds eds 6 da débit 2 77 Article 7,9,2.5.Stock de matériaux INBIIES..... ner nnnernrennnnennenmnnennennennnnnenennnne 77 AUDE T2 ROSE C'ÉQLLsscasascandissrianissrasssacasisass set anss aénas said ses soi Cie 77 Article 7,9.2.7.Devenir des eaux Incendie... csssnncessannermnnenansencennascenersensrens 77 Article 7,9,3,OrganisAtiOn....susssccinerernrnnesenennnnrieréreenscanenssanennenennneneeneennsenennsteneie ne 18 Article 7.9.3,1.Consignes générales d'interdiction... ssssisssssssssessssseissnrinses 78 Article 7,9,3.,2,5ystème d'information interne... sssisessessennenrernnnees 78 Chapitre 7.10.Dispositions particulières applicables aux unités de destruction et valorisation QU'ONT Gal rés done ani ce ES See San dd Éd A LS US RSR HT Ta oh 78 Article 7.10.1.Règles d'implantation... reernernrnnnninnsanienennnenscrennenenssennnsennes 78 Article 7.10.2.Compartement au feu et aux explosions des bâtiments... 79 QU A RER GE10 à ESS ET NOT ES PO EN EE AE ES PRES PER SN VAS SUP PICTRR PO TEPANE DRSNNP PEL POETIEMNIN 19 OR TAN RER nnnenanannrnRe Entre TASER ENG SSNEEST RE LEADER STRESS ONE NN ETUDE 19 Article 7.10.5.Alimentation en combustible... sisisssssssesseneniessenessnniniennnnnrnes 80 Article 7.10,6.Appareils de combustion... nn nnnnnnnrn ner nnneesssennnenennnnes 80 AOC -7:20.7:AIMENAOSMENÉ DANIEL rnnssssranisensaruassencesiiis ice é re été et san da isétases 81 Article 7.10.8,Détection de gaz, détection d'incendie... 81 ANOCIE 7:10: %:CanaUttS 063 NSEUROS... ner vnnreocvocpsoosnecyasccrderaspnesresvegeennnenssenenpeeens 81 Article 7.10.10.Protections individuelles... sssssssssssssesininserenersniaerinennss 81 Chapitre 7:11 Eclairages... ere eoennenennnmennnentteltrstse en ere ttqevereersces 82 Titre 8.- Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de déchets non DAMON dde denses sde dE AY MALE Sn 40 SSD En ta an da to ES Da e2 2 NE 83 Chapitre 8.1.Dispositions générales... ssnennnnnnnnannnennenernenereensnses 83 Chapitre 8,2. Nature, origine et quantité de déchets admissibles... 83 Chapitre 8.3.Classification des déchets admissibles... 84 Article 8.3.1.Déchets admissibles dans les installations... LÉ ESS os SdévtS eve B4 Article 8.3.2.Liste et critères des déchets admissibles... 84 Article 8.3.3.Critères d'AdmMiISSION.... ren nrernnceennnenns creme nenenerenessrenenceneeeescenesnnnes 84 Article 8.3.4.Conditions d'admission particulières de certains produits utilisés pour l'aménagement de la zone de StOCKAYR........nrerrecesernrenenmrenrensscenessnenenierseenneee 84 CORRE DA DCR ET arriere state vence eco Res CN nu donph Te ES VAN D EE OA CURE ES 85 Chapitre 8.5.Processus d'information préalable... sine 89 Chapitre 8.6.Processus d'acceptation préalable... nn nnnrrnnnrnenenreeennnenneneennnnse 86 Article 8.6.1.Certificat d'acceptation préalable... ssnsnnssssressnnsnensses 86 Article 8.6,1.1.Caractérisation de base et vérification de là conformité... 86 Article 8.6.1.2.Certificat d'acceptation préalable... sssisssenennersennnenennns 87 Article 8.6.2.Contenu du certificat d'acceptation préalable... 88 Article 8.6.3.La durée de validité d'un certificat d'acceptation préalable... 88 Chapitre 8.7.Contrôles et modalités d'admission des déchets — Gestion des refus... 88 Article 8.7.1.Contrôles et modalités d'admission des déchets... 88 Article 8.7.2.RegiStre des admiSSiONS. nn nrnrnnnnnnnnnenen te nennanier ein eenneeensennnre ne 89 Are 8, 71.3.Geston Us PTS. soiiissniantiimnnseisrecsassnsssiessatisnnnassasténliisns ets iso 90 Mrocie 8.74 Rocistre DOS TOI: a ist tops cectédqandheanddensss nes codede lose siolé sect one 90 Article 8.7.5.État récapitulatif des déchets StOckÉS......sureceereeeneeeeeenrennrsnenness 91 Chapitre 8,8.Aménagement des zones de stockage de déchets non dangereux... 91 Article 8.8.1. Contexte de l'autorisation... ssssnnssnsnssnnrenrnnnnieeenrenenenensssnesenerennee à 91 AniGie 8:8:2.DIS8nQSIONS HÉNÉTRIGS.ssscessisoiscscsssessaneponis ren ais inde tabnn inc sssasésedaoresé 91
10/117 Page 20 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Arücie 8.8,3.Barrière 06 SéCUrRé DASSNR.........csccsocéocsssocntorsonnoinensiacrannesscpnannase ses eee 93 Article 8.8,3,1.Fond de forme des casier... nnecrresssesseserennensessnesnrenennrenre 93 AMNCIS 6:6:3:2FANCS CUS CRIS insssvenasdonsio masses soue ouh ass a oies dde ud ét verso 94 Article 8.8.3.3.Digues intermédiaires... senrnrnrnnrenennnenenmnnnnnnnnsnssnéetétieienenrs 94 Article 8.8.3.4.Cas des casiers en SUTÉIéVALION........n nes corses rsneeiieninre 94 Article 8.8.3.5.Contrôle de la constitution de la barrière de sécurité passive... 95 Article 8.8.4.Barrière de securité ACTIVE... scnncrecannerrnneeneneenieerseneneenneeennnseerennenennens à 95 Articie 8.8,5.Phasage d'éXDIDRAON..sccsccosscescananisaneiétuinntienestissonss indiens 96 Article 8.8.6.Couvertures intermédiaires... ruessinsiensererieneenenenrsennssse 101 Chapitre 8.9.Dispositions particulières à l'exploitation du casier dédié au stockage de ForNerte MS nissisessaiiressieucea essais lee SO STE ea duel est SENS ss Tasse a led ie secs 101 Chapitre 8.10.Dispositions particulières à l'exploitation du casier dédié au stockage de déchets à Das O6 DB sssussscccnacninidcnvoimesnaniasevsessaaensiss ass suéssi tés asogee 103 Chapitre 8.11.Dispositions préalables au démarrage des opérations de stockage de déchets ROSE RNR RER RES ERNEST EEE RCE UOTE EEE RES EEE NP ART EEE ER PR ER ARE TES ARR E 103 Chapitre 8.12.Couverture des parties comblées et fin d'exploitation... 104 Article 8.12.1.Couverture des parties comblées..….............… sneeereemerr SErSren 104 MRC LL 2 EM d'RDIORNOnsssssmasessnnesssssanpinssaregsnsennncitassaassesiéstonnstessentsens 104 Article 8.12.3.Plan du site après COUVETTUFR....nnsne ss iense sense snnnenneenenenienss tes 104 Chapitre 8.13.Gestion du suivi post-exploitation de 30 années de l'installation de stockage de Ra ni ns est rl nas ss nids AT s idées vrs cet 104 Article 8,13.1.Premier programme de suivi post-exploitation..…............,.............. 104 Article 8.13,2,Second programme de suivi post-exploitation.......sss ss 105 Chapitre 8.14 Règles d'eXploitAtion. sisi errsieenseesecnesssénsssasenssses its diss 105 Article 8.14.1.Stabilité du massif de déchets et des digues... 105 AttCIe:6,14.2. Prévention des ENNOIS.;...siscsasicacenssnssenniacon didier ob t and en ion vote san 105 Article 8.14.3.Disposition des déchets dans l'alvéole............ ses 105 Article 8.14.4.Couverture intermédiaire... ssssssccsssssssonrennenoneerenserenssense 106 Article 8.14.5.Alvéole en fin d'exploitation... iii diensssisaissserssiss 106 Article 8.14.6.Registre d'EXPIOIATION... ns sscrerasrerrnmre ner rne ere nne ser ssnnenennesnnennnnnsense une 106 Articie 8.14.7.Lutte contre la prolifération des rats, des oiseaux et des insectes... 106 PROCEDE PBIONRRE EE ns nano einem tin SRE Es 106 ATOCIS 8:14, APOTUS OUR. ermcnnnmmosnsrssnnenenvneunsianscnc doser éisnéeceds ques 106 Article 8.14.10.Gestion écologique pendant la phase d'exploitation... 107 Chapitre 8.15.Prévention de la légionnellose.......... si rnrnnnrnrrrnennerensnenens 107 T8 3. RÉAMÉNADEMENE TL. sister nssn push S ils 108 Chapitre 9.1.Couverture finale... assorti OS INSEE 108 Chapitre 9.2.Contrôle des aménagements... ssssennemerenenennnennenneennenensneenernnnenee 108 Chapitre 9,3.Végétalisation et gestion écologique et paysagère... 109 Chapitre 9,4.Intégration dans le paysage... nnnerresnecenrcennneneenscncennensnnens spin 109 Trre 10.- Blans d'ACRVISS.. cvs ccniroséobenebtsetésdandnié died esse aa sad n eus aa N ENS TE 111 Chapitre 10.1.Rapport annuel d'activité... sssnesrenensenenenenessrneneenesesssencsssenes 111 Chapitre 10.2.Bilan de fonctionnement décennal......ssssrssnirenmenmenereesseneseenssses 112 Article 10.2.1.Contenu du bilan de fonctionnement... 112 Article 10.,2.1.1.Analyse du fonctionnement de l'installation... 112 Article 10.2.1.2.Éléments venant compléter et modifier l'analyse des efféts de l'installation sur l'environnement et la Santé... seneessneerreenienenrsnennsess 112 Article 10.2.1.3.Analyse des performances des moyens de prévention et de réduction COS DOMMONS ss rs cusios eus o0v aude te das a DS De RRUd ds Ad EE SOUS Éd OEN Od PO d LV Aa ns dons ss dut vai É 112 Articie 10.2.1.4.Mesures envisagées par l'exploitant pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation... ss sssisssssssesinninneenneeneninces 112 Article 10.2 1.5.Mesures envisagées en cas de cessation définitive de toutes les RE 112
11/4117 Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 21 Chapitre 10.%intornaton du DUDIIC..sssisssassssssoassanasnsnsetsenenmessscnnssissnnsninmesennsssses 113 Titre 11.- Délais et voies de recours, EXÉCUION..n sus isccccesrensssnnenerenasemasssenennscruessunsisns 114 Chapitre 11.1.Délais et voies de recours - (Article R.514-3-1 du code de l'Environnement).114 Chante LEZ EME ni ssssdorsiossss set D te de Son Ds ds sos ES ns res eraT ae 54006 56000080 re ed CR de 114 PTIORE : CROSS Line rie Tissot ANS ST ester aureccopeer ot nd 00s 115
Page 22 Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 12/117 TITRE 1. - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Pour Fapplication du présent arrêté, les délinitions an annexe au présent arrêté sont retenues.
CHAPITRE 1.2. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE ZL21. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société SEMARDEL dont le siège social est situé à Vert-Je-Grand est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter Sur le territoire de la commune de Vert-le-Grand, sur l'Ecosite de Vert Le Grand ét Echarcon au lieu-dit-« Mont Mâle », les installations détaillées dans les articles suivants.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de réglon en application du décret n° 2004-4990 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
ARTICLE 122. PRESCRIPTION COMPLÉMENTAIRES
L'exploitant des installations faisant l'objet de la présente autorisation se conforme à toutes les prescriptions que l'administration jugera utiles de lui imposer ultérieurement, soit dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité ou de la salubrité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture.
ARTICLE 12,3, AUTRES AUTORISATIONS
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de toutes autres formalités à accomplir auprés des divers services ou directions intéressés.
CHAPITRE 1.3. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 131. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 1311 INSTALLATIONS CLASSÉES ET RÉGIME
Les Installations qui relèvent du régime de l'autorisation prévu à l'article L 512-1 du code de l'environnement au ütre des rubriques de la nomenclature des Installations classées sont listées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 17117 Page 23 N° de
rubrique Désignation de la rubrique
2760.2 installation de stockage de déchets
autre que celles mentionnées à la
rubrique 2720 et celles relevant des
dispositions de l'article L. 541-30-1
du code de l'environnement.
installation de stockage de déchets
non dangereux
installation de stockage de déchets |
autre que celles mentionnées à la
rubrique 2720 et celles relevant des
dispositions de l'article L. 541-30-1
du code de l'environnement,
recevant plus de 10 tonnes de
déchets par jour ou d'une capacité
totale supérieure à 25 000 tonnes
2791 Installation de traitement de déchets
non dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et
2782
La quantité de déchets traités étant
supérieure ou égale à 10
2921-1-b
Page 24
Refroidissement par dispersion
d'eau dans un flux d'air (installations
de), lorsque l'installation n'est pas
du type « circuit primaire fermé » et
que la puissance thermique
évaouée maximale étant inférieure à
2 000 KW
Activité du site
Régime |
du
projet
Emprise de la zone de stockage : 33,8 ha
Capacité totale de stockage :
+ en masse :8 450 000 tonnes
* en volume : 7 630 000 nr°
dont Casier déchets non dangereux :
* en masse : Ü 250 000 tonnes
- en volume : 7 500 000 m° (pour une
densité de 1,1 obtenue à long terme)
+ Capacité annuelle maximale de
stockage :
+ en masse : 330 000 tonnes, Soit une
moyenne annuelle maximale de 1065 v]
‘ en volume : 300 000 m° (pour une densité
de 1,1 obtenue à long terme)
+ Hauteur maximale de comblement : 50 m
dont Casier déchets amiante lié :
+ en masse : 100 000 tonnes
* en volume : 65 000 m°
+ Capacité annuelle maximale de stockage
+ en masse : 4 000 tonnes, soit une
moyenne annuelle maximale de 13 t/j
‘ en volume : 2 500 m°
dont Casier déchets de plâtre :
+ en masse ! 100 000 tonnes
+ en volume : 65 000 m”
+ Capacité annuelle maximale de stockage
+ en masse : 4 000 tonnes, soit une
moyenne annuëllé maximale de 13 tj
+ en volume : 2 500 m°
Traitement d'effluents liquides (lixiviats) par
évapo-concentration et osmose inverse
Capacité épuratoire de 6 m°/h
Puissance thermique maximale évacuée : 1993
KW
Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 14/17 N° de
rubrique
1432
Désignation de la rubrique Activité du site
Régime
du
projet
Liquides inflammables (stockage en | 4,407
réservoirs manufacturés de) (22m° de GNR pour les engins)
Stockage de liquides inflammables
visés à la rubrique 1430,
représentant une capacité
équivalente totale inférieure à 10 m°
2910-B
2920
| Combustion à l'exclusion des Puissance instullée :
Installations visées par les rubriques | “5 moteurs : 14 MW PCI #110et 2771. ° 1 chaudière : 4 MW PCI
de CEUX visés en À et C el si la pro duction de biogaz
puissance thermique maximale de
l'installation est supérieure à 0,1
MW
(installations de) fonctionnant à des
pressions effectives supérieures à
105 Pa et comprimant ou utliIsant
des fluides Inflammablés ou
toxiques, la puissance absorbée
étant supérieure à 10MW
4930
de véhicules et engins à moteur, la |
surface de l'atelier étant Supérieure
à 2 000 m2
Régime :
Lorsque les produits consommés Puissance supplémentaire prévisionnelle : seuls où en mélange sont différents BMW PCI liée à l'évolution dé ln
NC
NC
(natallatio
ñ
cons
Réfrigératlon ou compression | Puissance absarhée Intérieure à 10 MW NC
Atelier de réparation et d'entretien Un atelier de 375 n° est implanté sur le site NC
À (autorisation), E (enreglstrement}, DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Volume autorisé : éléments caraëtérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des Installations ou les capacités maximmes autorisées.
ARTICLE 1.8.1.2, INSTALLATION DE COMBUSTION DU BIOGAZ
L'installation de combustion et les moteurs de valorisation du biogaz som considérés comme des installations connexes, comme le prévoit la ciréulaire du 10-12-2003 relative aux installations de combustion wtilisant du biogaz. Elle n'est pas classablé au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1,3.1,3. LOI SUR L'EAU
Le site est également concerné par les rubriques I sur l'eau suivantes ;
Désignation de l'activité Volume de l'activité
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagé domestique, exécuté en vue de la recherche où de la surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un prélévement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans |8s nappes d'accompagnement de cours
Prélévements permanents ou temporaires Issus d'un forage, puits ou
Cuvrage souterrain dans un Système aquière, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
Pour un prélèvement supérieur à 1000 man mais inférieur ou égal à 80
N° de
rubrique |
1.1.1.0
d'eau.
|1.1.2.0 où tout autre procédé
m“h
30 mh
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014
| Classement
NC
AS/ITT Page 25 N° de , is Volume de rubrique Désignation de l'activité l'activité Classement
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attibutaire du débit affecté prévu aux articles L.214-9 du code de
l'environnement, ouvrages, Installations, travaux permetlant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de 13.10 répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'articie L.211-2 |30 mY/h A du Code de l'Environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1. Capacité supérioure ou égale à 8 m3/h (A).
2. Dans les autres cas (D).
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le Sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la Sunerficle surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements d A 2.1.5.,0 sont intercemtés par le projet, étant : rén\dh din A
1. Supérieure ou égale à 20 ha (A). > 20 ha
2. Supérieure à 1 ha mais Iférieure à 20 ha (D).
Plans d'eau permanents où non : Superficie
32.30 [1 Dont ia superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). eee Fe lo
2. Dont la suporticie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D), |<3ha
Régime : A (autorisation), D (déclaration), NC (non classé).
ARTICLE 132. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Surface intégrée à Communes Parcelles Emprise cadastrale l'emprise du projet
Vert-le-Grand B7 76 717 m° 76 717 nv
Vert-le-Grand B6 6 423 n° 6 423 n°
| Vert-le-Grand 81723 p 6 871 m° 2 709 m°
Vert-e-Grand 8174 p 18 136 m° 12 575 n°
Vert-le-Grand B175 p 5 735 m° 363 m°
|Vert-le-Grand B142 25 977 m° 25 977 n° L
Vert-le-Grand B151 5 636 m° 5 636 m° L—— ——
Vert-le-Grand CR 28 4 695m”
Vert-le-Grand 8141 69 231 m° 69 231 m°
Vert-le-Grand 8122 p 51 852 m° 1 546 m°
| Vert-1e-Granc B152 p 68 081 m° 9 323 n°
|Vert-le-Grand 8242p 276 012 m° pe
CHAPITRE 1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données téchniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté el les réglementations autres en vigueur,
Page 26 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 16/117 CHAPITRE 1.5. DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE LS.1L DÉCLARATION DE DÉBUT D'EXPLOITATION
Avant lo début des opérations de stockage de déchets non dangereux, l'exploitant informera le Préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique réalisé par Un organisme lers établissant la conformité aux corlitions fixées par le présent arrêté aux articles 8.8 à 8.11.
L'Inspection des Installations Classées, avant tout dépôt de déchets, procédera à Lime visite du sile afin de s'assurer qu'il est conforme aux dispositions précitées,
ARTICLE L6.2, OUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effat si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai dé trois ans où n'a pas été exploitée durant doux années consécutives, saut cas de force majeure.
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 25 années à compter de la date de hatification par le prétet de l'Essonne cle la conformité des travaux d'aménagement du premier Casièr aux conditions fixées par le présent arrêté aux articles 4,8 à 8.11.
La durée de l'autorisation correspond à la période d'apport de déchets,
L'exploitation ne peut être poursulvie au-delà que st une nouvelle autorisation est accordée, Il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en lermps utile,
Le cas échéant, la durée dé validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le prétet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ‘elatif aux procédures administralivés el financières en matière d'archéologlé préventive.
CHAPITRE 1,6, GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE LE.L OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties Tinancières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées par l6s rubriques 2760 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE L62 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014
| .
jt (ne | ! (Hors Taxes, €) ,
exploitation 424 499 |1 902 382 611 157 2 938 039 1:3
exploitation 424 499 |2 053 401 611 157 |3 089 058 4-6
exploitation 424 499 2 192 268 611 157 3 227 024 1-9
exploitation 424 499 2 329 317 (611 157 |3 264 973 10 - 12
exploitation |424 499 2 A6G 120 ou 157 3 501 776 13-45
exploitation 424 499 2 602 893 eu 157 3 638 549 16 - 18
exploitation [424 499 2 739 666 611157 3 775 323 19 - 21
exploitation 424 499 2 876 439 611 157 3 912 096 22 - 24
exploitatian 424 499 2 915 659 11 257 3 051 415 25 - 27
EAU ENTER eo. æ 186 744 Gt 157 2 797 901 28 - 30
17/117 Page 27 | (Hors Taxes, €) | |
post-explolitation [0 1 457 829 LÉ 157 | 2 068 947 | 31-33
post-exploitation |0 1 457 829 |611 157 2 GB 947 [34-36
post-exploitation |0 |1 457 829 [4188 025 1 946 755 37 - 39
post-expicitation [0 [1 457 429 488 926 1 946 755 40 - 42
bost-exploitation |0 1 370 360 488 926 1 859 285 43 - 45
post-exploitation |0 1 282 890 |266 694 1 649 584 46 - 48
nost-exploitation Q 1 195 420 | 366 694 1 5h62 114 49 - 51
nost-6xploitation | 1 107 950 366 694 1 474 645 52 - 54
post-ekploltation [0 1 020 481 244 463 1 264 943 55-57
ARTICLE 1.63. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant la mise en service des installations dans les conditions prévues par le nrésont arrêté, l'exploitant adresse au Prétet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1* février 1996 modifié,
+ la valeur datée du dernier indice public TPOL
ARTICLE 1.6.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins rois Mois avant la date d'echéance du document
prévu à l'article 16.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins rois mois avant la date d'échéance, un houvéau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1° février 1996 modifié.
ARTICLE 16.5, ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'explollant est (tenu d'actuallsér te montant des garanties financières el en atteste auprés du Préfet dans les cas SLNVANÉS :
“ (ous les cing ans au prorata clé l4 Variation de l'indice publié TP O1,
‘ sur une période au plus égale à cindg ans, lorsqu'il y & une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de lndice TPOL, et ce dans les six mois qui sulvent ces variations.
ARTICLE 1.6.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties fmancières pourra étre révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation tellés que définies à l'article 1.8.1 du présent arrêté.
ARTICLE L6.7, ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel lé palement des salaires, indemnités ét rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
Page 28 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 inri17 “ lors d'une intervention en cas d'accident où de pollution mettant en cause directement ou indirectement les Installations soumises à garanties financières,
* où pour la mise sous surveillance et le maintien en sécunté des mstallations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel suscentible d'affecter l'environnement.
ARTICLE 1.6.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée & la lin de la période dé sumi post-exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, el après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale é$t constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévie aux articles R. 512-74 et R, 512 39-1 à R. 512-39:3, par l'inspection des installations classées qui établit un procès- veroal ce récotement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté prétectoral,
En application de l'arucie À. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un Qlers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1,7. SUIVI POST-EXPLOITATION
L'exploitant assure Un Suivi post-exploitation pendant une durée qui ne peut &tré inférieure à 30 ans aprés la cessation de l'exploitation ces Installations de stockage de déchets ultimes au sens de l'annexe au présent arrête. Ce suivi est réalisé en conformité avec les articles 8.13 du présent arrêté,
CHAPITRE 1.8. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux Installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nalure à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
ARTICLE 182, MISE À JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification natable, notamment :
‘l'extension où la réduction significative de capacité des installations,
* la cessation totale ou partielle des activités,
* |e niveau d'actnnté,
* le mode d'utilisation ou de fonctionnement des installations.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse crique d'éléments du dossier justihant des vérilicatons particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploltant,
ARTICLE LE.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés né sont pas maintenus dans les Installations, Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates, Fexploitant met aussitôt en place des dispositions matérielles interdisant leur réutihsation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Les installations désaffectées, où non utilisées temporairement, Sont également débarrassées de tout stock de produits dangereux.
ARTICLE L8.4, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert Sur Un autre emplacement des installations visées sous l'articlé 1,3,1 du présent arrêté nécessite une
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 19/117 Page 29 nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration,
ARTICLE 18.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise & autorisation. Le nouvel exploitant adresse notamment au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières ot l'acté attestant de la constitution de ses garanties financières.
Celle demande est instrulte, Elle fait l'objet d'un arrêté complémentaire pris Sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception cle la demande.
ARTICLE 18.6. CESSATION DÉFINITIVE D'EXPLOITATION DE LA ZONE DE STOCKAGE
Selon les modalités prévues par le Code de l'Environnement et des textes futurs, l'exploitant adresse au Préfet, au moins 6 mois avant le terme de là période d'exploitation de l'installation, un dossier comportant, notamment : + l'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site,
des interdictions où limitations d'accès au site,
la Suppression des risques d'incendie et d'explosion,
la survelllance des effets de l'installation sur son environnement,
les modalités d'évacuation où d'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets d'exploitation présents sur le site,
une étude sur la stabilité du dépôt,
le plan de fin d'exploitation à jour visé à l'article 8,85 du présent arrêté, le relevé topographique détaillé du sité,
une étude hydrogéologique et l'analyse détaillée des résultats des analyses des eaux sotterraines depuis al moins 5 ans,
la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués,
l'insertion du site (ou de l'installation) dans son environnement et le devenir du site (ou de l'installation), la survolllance à exercer de l'impact du site (ou de l'installation) Sur Son environnement, les modalités de mise en place des servitudes visées à l'article 1.8.9 du présent arrêté.
ARTICLE 18.7. CESSATION DÉFINITIVE DE SUIVI POST-EXPLOITATION DE LA ZONE DE STOCKAGE
Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploltant adresse au préfet un dossier comprenant le plan À Jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, Ce mémoire précise les mesures prises où prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.
Le préfet fait alors procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site pour S'assurer que sa remise en état est conforme aux articles du titre 9 du présent arrêté.
Le mémoire sur l'état du site précise les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L 611-1 du code de l'environnement, et notamment à :
+ la commodité du voisinage,
+ la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
+ l'agriculture,
* Ja protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
* l'utilisation rationnelle de l'énergie,
+‘ la conservation des siles el des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Le mémoire sur l'état du site comprend notamment :
* les modalités d'évacuation ou d'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets d'exploitation présents sur le Site,
+ une étude actualisée sur la stabilité du dépôt,
* Le plan de fin d'exploitation actualisé,
Page 30 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 20117 + le relevé topographique détaillé du site,
"une étude hydrogéologique et l'analyse détaillée des résultats des analyses dés eaux souterraines depuis au Moins 5 ans.
“ une étude sur l'usage qui peut être tail de la zone exploitée, notamment en terme d'urbanisme ét de l'unhsaton du sol et du sous-sol,
* Ja dépollution des sols el des eaux souterraines éventuellement pollués,
s l'insertion du site (ou ce l'installation) dans Son environnement et le devenir du site (ou de l'installation),
- en cas de besoin, la survelllance à exercer de l'impact du site (ou de l'installation) sur son environnement,
+ un mémoire sur la réalisation des travaux couverts par des garanties financières ainsi que tout élément technique pertinent pour justifier la levée de ces garanties où leur réduction.
L'exploitant Indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l'arrèt de l'exploitation, la mise en sécurité dui site, Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
* des mterdictions où limitations d'accés au site,
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
« la survdillanco des cflets de l'installation sur son environnement.
Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des
éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières,
Le rapport de visite établi par l'inspection des installations classées ost adressé par le préfet à l'exploitant et au
maire de la ou des communes intéressées ainsi qu'aux membres de la commission de suivi de site.
Sur la base de ce rappont, le nréfet consulte les maires des communes intéressées sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.
Le préfet détermine ensuite par arrété complémentairé, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières. || peut également décider de la révision des servitudes d'utilité publique inslituées sur le site.
ARTICLE 1.8.8. CESSATION D'ACTIVITÉ DES RUBRIQUES AUTRES QUE CELLES VISÉE FAR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Sans préudice des mesures de l'article R. 6512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 5172-39-55, l'usage à prendre en compte est le sLbvant :
Lorsqu'une installation cassée est mise à l'arrêt définitif, Fexploitant noûfie au préfet la dale de cet arrêt trois mois au Moirts avart Celli-ci,
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation où l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les Installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
*< des interdictions ou limitations d'accès au site,
+ [la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
« ja surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 2\NI1Y Page 31 En outro, l'exploitant place le ske de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux Intérêts mentionnés à l'article L 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 189, MISE EN PLACE DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Conformément aux articles L. 515-12 et R. 6516-24 à R, 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à Instituer sur tout où partie de l'installation, Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Ces servitudes interdisent l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du she et à son contrôle, Elles assurent la protection des moyens de Captage et de traitement du biogaz, des moyons de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du conlinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
Ces servitudes sont insttuées pour une durée minimale de 30 années.
CHAPITRE 1.9. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cel arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.10. SANCTIONS
En cas d'inobservation des prescriptions fixées par le présent arrêté, l'explollant encourra les sanctions administratives prévues par l'article L 171-6 à L 171-12 et les sanctions pénales prévues par les articles L 173-1 à L 1173-16 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.11, PUBLICATION
L'exploitant est toujours en possession de son arrêté d'autorisation, qui est affiché dans l'établissement et peut Gtre présenté à toute réquisition des délégués de l'administration préfectorale.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée aux archives de la malrie et mise à la disposition de tout intéressé, est affiché à la maiñe pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire établira un procès-verbal constatant l'accomphssement de ces formalités et le fait parvenir à la préfecture.
Un avis relatif à cette autorisation ost inséré, par les soins du préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Page 32 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 22/17 TITRE 2. - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1. IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT
A proximité immédiate de l'entrée principale de l'établissement est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés les renseignements Suivants :
+ installation classée pour la protection de l'environnement,
+ identification de l'installation de stockage de déchets ultimes,
+ numéro et date de l'arrêté préfectoral d'autorisation,
+ raison sociale et adresse de l'exploitant,
+ jours et heures d'ouverture,
+ interdiction d'accès à toute personne non autorisée,
* numéros de téléphone de l'exploitant et de la gendarmerie ou de le police.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les insciptions Sont Indélébiles.
CHAPITRE 2.2. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.21. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des Installations pour :
+ limiter la Consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
* assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantiés rejetées,
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'uliisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.22. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vériications à effectuer, en conditions d'exploltation normale, en périodes de démarrage, de dysfoncionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre on toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la survelllance de personnes nommément désignées par Fexploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés où utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.2.3. GESTION DE L'INSTALLATION
L'exploitation des Installations de stockage de déchets non dangereux ultimes visées par le présent arrêté est confiée à une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et techniquement compétentes, L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que la formation professionnelle et technique du personnel soit assurée, aussi bien de façon initiale que continue, et qu'il dispose des habilllations et certifications éventuellement nécessaires.
23117
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 33 CHAPITRE 2.3. IMPLANTATION — ISOLEMENT DES ZONES DE STOCKAGE
Les garanties de la création d'une zone d'isolement de 200 métres autour de la zone de stockage de déchets visée à l'article 13.1 du présent arrëté el couvrant la totalité de la durée d'exploitation et de la période de suivi post- exploitation du site sont présentées dans les dossiers suivants :
* Le chapitre 3 et l'annexe 2 du dossier administratif de la dernande d'autorisation d'exploiter adressé au Prétfét par l'exploitant en date du 03 octobre 2012 et complété en date du 05 avril 2013,
‘ Ve dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique telles que visées à l'article L 515-8 el suivants du code de l'environnement adressé au Préfet par l'exploitant en date du 05 avril 2044,
CHAPITRE 2.4. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
* Les locaux techniques sont mainténus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter la présence de déchets en dehors dé la zone d'exploitation,
* les amas cle poussières et de mallères dangereuses ou polluantes.
Le matériel de nettoyage est aclapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 2.5. ACCÈS À L'ÉTABLISSEMENT
L'installation est autorsée à fonctionner du lundi au samedi inclus à l'exclusion du ler mai, sol une moyenne de 410 jours par an.
L'établissement est entouré d'une ciôture robuste d'une hauteur minimale de 2 mètres.
Un accès principal ét unique est aménagé pour les conditions normales de fanchonnement de l'établissement, tout autre accès devant être réservé à Un Sage Secondaire ou exceptionnel,
L'entrée des véhicules dans l'établissement S'eflectue par une seule voie menant à un poste de contrôle et de pesage. L'entrée est commandée par un nosté de contrôle occupé en permanence pendant les heures d'ouverture et munl d'un portal, Toutes les issues sont fermées à clét en dehors des heures d'ouverture.
En outre le-site est surveillé de mamère permanente avec présence physique sur site d'au moins uné personne ou misé en œuvre d'un système de Surveillance par caméra âvoc posté de gardiennage à l'intérieur de l'Ecosite et à proximité de l'installation de stockage, permettant une intervention Immédiate en cas de nécessité.
Les personnes Gtrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, ne peuvent pas avoir l'accès libre aux Installations (par exemple clôture, fermeture à clef.) nonobstant les dispositions prises en application de l'articte 7.9.1
L'établissement est équipé de ponts boscules d'une capacité minimale de 50 tonnes et associé à une Imprimante permettant de connaitre le tonnage de déchets entrant où sortant de l'établissement. Le système dé pesage est agréé et contrôlé au titre de la réglementation métrologique. Les carnets de métrologie des ponts bascules sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Les accès et sorties de l'établissement sont aménagés (signalisation...) de manière à ce que l'entrée ou la sortie de camions ne puisse pas perturber le trafic roulier alentour ou être source de risques nour les tiers à proximité de l'établissement. En particulier, l'exploitant ret en place toute disposition permettant d'éviter le stationnement de ces véhicules à l'extérieur de l'établissement, Ces derniers sont immédiatement accueils sur les aires de stationnement Intéèmes.
L'exploitant définit les Itinéraires à emprunter à proximité de son établissement et les horaires à respecter.
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Page 34 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 CHAPITRE 2.8. CONTRÔLE DE LA RADIOACTIVITÉ
ARTICLE 26.1. DÉTECTION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
Le site est équipé d'un nombre sufhisant de détecteurs de matières radioactives permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement entrant.
Le Seuil de détection est fixé au maximum à deux fois le bruit de fond local, || ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée et après accord de l'inspection des installations classées. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins une fois par an,
Tout déchet détecté radioactif lors du contrôle d'admission est isolé sur le site en attente de traitement suivant la procédure énoncée ci-dessous.
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l'apparell de détection de la radioactivité est établie par l'exploitant et transmise à l'inspection des installations classées. Cette procédure mentionne NOLAMMEN :
les mesures d'organisalion, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement en vue de protéger le personnel, 185 populations et l'environnement,
la désignation d'un agent compétent dans le domaine de la radioactivité,
les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs,
les procédures d'intervention des sociétés spécialisées,
les dispositions prévues pour le stockage provisoire et l'évacuation des déchets en cause,
Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une Information Immédiate de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.6.2. INFORMATION ET FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'apütude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, sont informés sur les risques radiologiques et la conduite à tenir en cas de mise en œuvre dé la procédure prévue à l'article 2.6.1 ci-dessus. A cet effet, ladite procédure est visée par l'ensemble du personnel.
Des dispositions sont prises pour qu'un agent compétent dans le domaine de la radioactivité ayant reçu une formation adaptée aux risques radiologiques puisse intervenir à tout moment sur le site en cours d'exploitation Cette formation porte notamment sur :
* la nature des déchets,
* les movens de caractérisation,
* les manipulations à éviter,
* tous les risques présentés par le fonctionnement de l'installation,
« les risques radiologiques.
ARTICLE 2.6.3. STOCKAGE ET TRANSPORT DES DÉCHETS RADIOACTIFS DÉTECTÉS ET ISOLÉES
Le chargement détecté est isolé de façon temporaire et exceptionnelle dans un heu spécifique aménagé à cet effet, permettant l'établissement d'une zone de balisage et d'identification des risques. Celui-ci est éloigné des postes de travail, à accès limité et protège et abrite par ailleurs les déchets des intempénes. Un périmètre de sécurité est établi pour respecter les limites réglementaires de la dose efficace admissibles pour le public fixées à Z ySvw/h.
Dans le cas où le producteur originel du déchet non conforme est identifié, celui-ci assure l'entière responsabilité de leur élimination, || prend en charge immédiatement le suivi, le wansport et leur élimination, en respectant les réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au transport de matières radioactives,
Dans lé cas où le producteur originel ne serait pas identifié, Un Stockage temporaire peut être admis pour les déchets contaminés par des radionucléides à durée de vie courte et en source non scellée,
Dans les autres cas la procédure d'enlévement par l'ANDRA est engagée.
CHAPITRE 2.7. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement, Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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Arrêté N°20140235-0004 - 30/01/2014 Page 35 La vilèsse de circulation des véhicules à l'intérieur de l'établissement est lImiée à 30 kmÿh,
hu stationnement, les moteurs sonl arrêtés,
Les voies de circulation Internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. En particulier, les pentes, les largeurs et les rayons de courbures Sont dimensionnés en conséduence.
Ces voies permettent aux engins des services de Secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.
Le sol des voiries Internes permanentes et les aires de stationnement ImMernes, hors emprise de stockage autorisée, 61 étanche, incombhustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les caux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction éventuelles.
L'éxploltant en assure en permanence la propreté, en particulier À la sortie du site , Il est procédé à un balayage mécanique des voiries en tant que de besoin, De plus, Le site est équipé de moyens adéquats pour permettre le décrotinge et le lavage des roues des véhicules sortant qui le nécessitent,
Les éléments légers qui se sont dispersés dans et hors de l'établissement sont régulièrement ramassés.
L'entretien de la voirie permet une circulation aiséé des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement Intérnes permettent d'accuallllr l'ensemble des véhicules durant les conträles des chargements.
CHAPITRE 2.8. TRANSPORT, CHARGEMENT, DÉCHARGEMENT
Les camions transportant des déchets susceptibles de s'envoler, pénétrant dans l'établissement ou sortant de l'établissement, possédent une bâche où tout autre moven adapté permeéllant de prévenir l'envol des éléments légers.
Les véhicules sont équipés de manière à ce qu'il n'y alt pas de risque de renversement où diffusion des produits lors du transport.
L'exploitant s'assure du respect des réglementations en viqueur. En particulier, avant de procéder au chargement
d'un véhicule, il vérifie que le véhicule est compatible avec les matières transportées (étanchéité, protection contre la corrosion, la dispersion...
Les aires de déchargement et de chargement des produits sont nettement délimitées, séparées et clairement signalées,
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport ét d'évacuation dé façon à éviter tout dépôt de produits, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les aires de déchargement ét de chargement dé produits liquides sont reliées à des capacités de rétention dimensionnées. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
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Page 36 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Toute opération de chargement ou de déchargement d'un véhicule sont placée sous la surveillance permanente d'une personne de l'établissement. Cette dernière est instruite des dangers et risques que représentent de telles opérations, en particulier de la conduite à tenir en cas de déversement accidentel,
CHAPITRE 2.9. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.
CHAPITRE 2.109, DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenir par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.11, MOYENS DE COMMUNICATION
L'établissement est équipé en permanence de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
CHAPITRE 2,12, INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2121. DÉCLARATION
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et notamment à :
+ la commodité du voisinage,
+ la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
+ l'agriculture,
+ la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
* l'utilisation rationnelle de l'énergie,
+ la conservation des sites et des monuments ainsi que dés éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.122, RAPPORT
Un rapport d'accident ou, Sur demande de l'inspection des Installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les efféts sur les personnes et l'environnement, les Mmésures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.13. CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OÙ NON)
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée où non, de contrôles spécifiques et de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets où de sois ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations,
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par ln organisme tiers agréé choisi par l'inspection des installations classées à cet effet ou Soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présence de l'inspeclion des installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.
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Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Page 57 L'exploitant peut établir une convention avec un organisme extérieur compétent qui définit les modalités de réalisation de contrôles inopinés à la demande de lMnspection des Installations classées.
L'exploltant est lenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l'inspection des Installations classées, les moyens de mesure où de tesl répondant où conirüle envisagé pour apnrécier l'application des prescriptions imposées par [8 présent arrété.
CHAPITRE 2.14. ENREGISTREMENTS - RÉSULTATS DE CONTRÔLES ET REGISTRES
Tous les documents répertortés dans le présent arrêté (enregistrements, résultats de contrôles, registres, etc) sont conservés Sur le site durant 5 années et mis à la disposition de l'inspection des Installations classées.
Les résultats des analyses prévues par le présent arrêté sont consignés dans des registres el communiqués à l'inspection des Installations classées selon les modalités et les fréquences Ilxées par lé présent arrêté.
CHAPITRE 2.15. PLANS
ARTICLE 2151 PLAN D'EXPLOITATION
Sur les plans d'exploitation que l'exploltant tient à jour apparaît notamment :
l'emprise générale du sile et ses aménagements,
la zone à exploiter,
les niveaux topographiques des terrains,
les voies de circulation el les rampes d'accés aux zones d'exploitation,
l'emplacement des casiers àt, le cas échéant, des alvéoles,
le schéma de collecte des eaux, des bassins de rétention et de contrôle,
le Schéma de collecte des lixkriats, le schéma de collecte du biogaz, le cas échéant,
le schéma du bassin de stockage de fixiviats et des installations de traitement des lnviats et du biogaz, le cas échéant,
les zones réaménagées.
ARTICLE 215,2, PLAN PRÉVISIONNEL OÙ PHASAGE D'EXPLOITATION
Le plan de phasage d'exploitation détaille l'évolution programmée du remblaiement sur lequel figure notamment les éléments SUIVANts ;
”
l'emprise générale du site et dé sos aménagements tout au long de l'exploitation envisagée,
l'étendue de ia zone à exploiter lout au long de l'exploitation envisagée,
l'emplacement des caslers tout au long de l'exploitation, le tonnage suscepuble d'y être déposé, leurs
surfaces ainsi que les cotes finales de dépôt pour chacun d'entre eux,
les voies de circulation et les rampes d'accès aux zones d'exploitation tout au long de l'exploitation,
le schéma de collecte des caux et les bassins de rétention et de contrôlé,
le schéma de gestion des llkiviats,
les niveaux lopographiques prévisonnels des terrains après chaque année d'exploitalion,
les dates prévisionnelles de réaménagement des différentes parties de la zone à exploiter ainsi que la topographie envisagée aprés réaménagement.
CHAPITRE 2.16. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTICGN
L'exploitant établit et tlent à Jour un dossier comportant notamment les docutrents sulvants :
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Page 38 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 le dossier de demande d'autorisation initio,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements el les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux Installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
le registre de contrôle du réseau de biogaz visés à l'article 3.4.1.2 du présent arrêté,
le registre du volume de biogaz produit visé à l'article 3.4.2 du présent arrêté,
le registre des contrôles et des opérations d'entretien des Installations de destruction du biogaz visé à l'article 3.4.7 du présent arrêté,
le registre de surveillance visuelle des bassins de collecte des eaux de ruissellement interne non susceptible d'être polluées visé à l'article 4,3.3,3 du présent arrêté,
le registre de surveillance visuelle des bassins de rétention étanchéitiés des lixiviats visé à l'article 4.3.3.4 du présent arrêté,
le registre d'inspection des canalisations de transport de ces fluides visé à l'arücle 4,4.2.2 du présent arrôté,
le registre des volumes d'eau prélevés dans la nappe visé à l'article 4.2,2.3 du présent arrêté,
le registre des Incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des lixiviats visé à l'article 4,4,3 du présent arrêté,
le registre des analyses de la qualité des eaux souterraines visé à l'article 4.6 du présent arrêté,
le registre des éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique visé à l'article 4.7 du présent arrêté,
le registre chronologique des déchets sortants visé à l'article 5.1.5 du présent arrêté,
le registre des fiches d'identification tenue à jour des déchots non dangereux visé à l'article 5.6.1 du présent arrêté,
le registre des bordereaux de sulvi de déchets dangereux visé à l'article 5.6.2 du présent arrêté,
le registre relatif a l'élimination des déchets dangereux visé à l'article 5.6.3 du présent arrêté,
registre indiquant l'état des stocks, la nature et la quantité des produits, substances et préparations dangereux susceptibles d'être présentes dans l'établissement visé à l'article 7.1.4 du présent arrêté,
le registre des contrôles de l'installation de combustion du biogaz visé à l'article 7.2.4 du présent arrête,
le registre des « permis de travail » et « permis de feu » visé à l'article 7.4 du présent arrêté,
le registre de l'entretien et du contrôle du matériel visé à l'article 7.6 du présent arrêté,
le registre des contrôles des matériels et engins de manutention visé à l'article 7.7 du présent arrêté,
le registre d'inspection des tuyauterie susceptible de contenir du gaz visé à l'article 7.10.5 du présent arrete,
le registre de contrôle de la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) visé à l'article 7.105 du présent arrété,
le registre de contrôle des dispositifs de détection de gaz et de détection incendie visé à l'article 7.10.8 du présent arrête,
le registre contenant les certificats d'acceptations préalables visés à l'ariclé 8.6.1 du présent arrêté,
le registre des admissions visé à l'article 8.7.2 du présent arrêté,
le registre des relus visé à l'article 8.7.4 du présent arrêté,
les registres des résultats des différents contrôles et analyses fixées par le présent arrêté,
le registre de contrôle de la stabilité du massif de déchets et des digues visé à l'article 8,14,1 du présent arrêté,
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Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 39 «le registre mentionnant les date de recouvrement intermédiaire et les quantités de matériaux utilisés visé à l'article 8.14.4 du présent arrêté,
* le registre d'exploitation visé à l'article 8,14.6 du présent arrêté.
Ces documents beuvent être informatisés. Dans ce cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des Installations classées sur le site durant 5 années au minima.
CHAPITRE 2.17. RÉCAPITUL ATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploltant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles EL Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
2.5 Contrôle métrolagique du nont bascule Tous les ans
3.4.1 7 Contrôle du réseau de collecte du biogaz [Tous les mois
[3.4.2 Analyse dubiogaz produit Tous les mois
3.4.5 Analyse des émissions de chaque dispositif | Tous les ans de destruction du biogaz
4.4 6,3 Analyse des émissions des disposilfs de 3 mois après la mise e service du dispositif puis valoñsation du blogaz tous les ans
422.1 Contrôle du forage [Tous les 10 ans
4333 Surveillance visuelle des bassins de collecte [Tous les mois
des eaux de ruissellement Interne non
susceptible d'être polluées
FETE Contrôle de la qualité des eaux LA chaque bâchée
4,3.3.4 Anulyse des boues de curage des bassins de |Lors de chaque curage xlvints
4.3.3.4 Surveillance visuelle des bassins de rétention | Tous les mois étanchéiiés des lkiviats
4.4.2.1 Volumes de lixiviats collectés Tous les mois
4421 Qualité des llkiviats collectés Tous les 3 mois
44.22 Inspection des canallsations dé transport de [Tous les ans
ces lluides
4,6 Analyse de la qualité des eaux Soulérrames | Tous les 3 mois
4,7 Bilan hydrique [Mensuel
722 Vérification des Installations électriques Tous les ans
H4.3,3 Analyse des produits nécessaires à Tous les 6 mois
l'aménagement du site (couche intermédiaire,
digues, couverture...) |
BB25S Contrôle de lu constitution de la barnère de | Avant tout dépôt de déchet dans l'alvéote sécurité passive
8.15 Analyses des Legionella pneumophila Tous les 2 mois
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Page 40 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
163À166 |Attestation de constitution de garanties Avant la mise en service des installations dans les financières conditions prévues par le présent arrêté, puis trois mois avant la date d'échéance du document
prévu à l'article 1.6.3.
Renouvellement tous les cinq ans au prorata de la
variation de l'indice publié TP O1 ou sur une
période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une
augmentation supérieure à 15 % de
l'indice TPFO1
2.12.2 Rapports d'incidents/accidents Dans les 15 jours suivant l'incident eVou accident
6.5 Résultats des mesures des niveaux| Tous les 3 ans au minimum d'émissions sonores en limite de propriété et
dans les zones à émergence réglementée
1.8.7 Cessation définitive d'exploitation de la zone | 6 mois avant le terme de la période d'exploitation de stockage de l'installation
1.8.8 Cessalion définitive de suivi post-exploitation | 6 mois avant le terme de la période de suivi de la zone de stockage
1:8,9 Notification de mise à l'arrêt définitif d'activité | 3 mois avant la date de cessation d'activité des rubriques aulres que celles visée par les
activités de stockage de déchets non
dangereux
3,4,2 Rapport d'analyse du biogaz produit Annuel
3,4,2 Bilan des émissions des gaz à effet de serre | Annuel (CO2 et CH4)
3,4,5 Rapport d'analyse des émissions de chaque | Annuel dispositif de destruction du biogaz
3.4.6.3 Rapport d'analyse des émissions des Annuel dispositifs de valorisation du biogaz
4,6 Rapport de résultat de l'analyse de la qualité |Trimestriel des eaux souterraines commenté
4,7 Bilan hydrique Annuel
5.5 Bilan des taux de valorisation des déchets Annuel} produits
8.3.4 Bilan des quantités de matériaux utilisés Annuel
8.8.3 et 8.8.4 | Dossier technique de fin de travaux réalisé Avant tout dépôt de déchet dans l'alvéole par un organisme tiers établissant la
conformité aux conditions fixées par les
articles 8.8.3 et 8.8.4 du présent arrêté,
8,15 résultats des analyses de suivi de la Annuel concentration en légionelles
10.1 Bilan annuel d'activité Amuel
10.2 Bilan de fonctionnement Décennal
10.3 Information au public Annuel
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Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 41 TITRE 3. - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3.11. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploñaton ét l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par là mise en œuvre des meilleures téchniques disponibles, le dévelophement de techniques de valorisation, ki collecté sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités reletées en optimisant notamment l'éflicadilé énergétique.
Les installations de traltement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'intispombiité pendant lesquelles éllés ne pourront assurer pleinement leur lonction,
Les installations de traitement d'efiluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnemont et d'indisponibilité.
Si une indisponibillté est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire & pollution émise en réduisant où en arrétant les Installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrüles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modihcation ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.2. CAPTATION
Les installations ot matériels susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs génantes Sont munis de dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions pour autant que là technologie disponible et l'implantation des Installations et matériels le permettent et dans le respect des règles relatives à la santé et à la Sécurité des travailleurs.
Ces dispositifs de collecte et canalisations, après épuration des gaz collectés, sont munis d'arifices obturables et accessibles aux fins d'analyses précisées par le présent arrêté ou la réglementation en vigueur.
Les systèmes de captation sont conçus @l réalisés de manière à optimiser la captation des effluents aimosphériques par rapport au débit d'aspiration.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz dans l'atmosphère.
L'ensemble de ces installations él équipements satisfail par ailleurs aux mesures dé prévention des risques d'incendie et dexplosion.
Les justificatifs du respect de ces dispositions (notes de calcul, paramètres des rejets, optimisation de l'efficacité énergétique...) sont conservés ot mis à la disposition de l'inspéction des installations classées.
ARTICLE 3.14. BRÛLAGE
Le brülage à l'air Nbre est interdit à l'exclusion des essais Incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés on qualité et quantité,
Page 42 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 4231117 ARTICLE 3.14. ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme et des prescriptions des articles 2.7, 8.142, 8144 et 614,8 du présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et malières diverses, et notamment :
+ les voles de circulation, aires de stationnement des véhicules, aires de déchargement et de chargement des produits ou déchets sont aménagées (forme de pente, revêtement...) et neltoyées convenablement et régulièrement,
+ les pistes et voies non bitumées sont arrosées en tant que de besoin, et notamment en période sèche,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt(s) de poussières ou de boues sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
* les dépôts ou stockages au sol où sur les terrains à l'état nu susceptibles de créer une source d'émission de poussières en période sèche notamment son traités en conséquence
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de fumées, poussières, gaz odorants, toxiques où corrosifs, même en cas de fonctionnement anormal des Installations, et pour limiter les émissions particulairés diffuses (abris, capotages, arrosage..). Tout dégagement d'odeurs est immédiatement combattu par des moyens efficaces et appropriés.
L'exploitant s'assure en permanence du bon fanctionnement et de l'efficacité des systèmes de captatlon, d'aspiration et de filtration.
CHAPITRE 3,3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement où dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin venitilés.
Les sources potentielles d'odeurs, notamment de grande surtace (zones de déchargement et de stockage des déchets, bassins de collecte des lixiviats.….) sont aménagées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (aménagements, éloignement, recouvrement journalier, compactage des déchets, traïtement éventuel des gaz odorants par des produits neutralisants et/ou masquants...) et à ne pus nuire à la Santé ou à la sécurité publique.
L'exploitant met en place tout moyen utile pour détecter l'apparition d'odeurs Incommodantes ressenties et prendre les mesures destinées à faire cesser le trouble.
L'exploitant utilise notamment autour de l'Ecosite le « réseau de nez » constitué de personnes volontaires du public environnant et formées, par les soins de l'exploitant, à l'identification des odeurs de sorte qu'elles puissent, dans la mesure du possible, distinguer les différentes sources d'odeurs possibles (décharge, compostage, épandage agricole...).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que ces personnes puissent, sans délais, linformer de toute odeur ncommodante ressentie et prendre les mesures deslinées à faire cesser le trouble,
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 34117 Page 43 Les sources d'ocdeurs sont traitées en conséquence afin que le niveau d'uné odeur en concentration d'un mélange cdorant ne soit plus réessénti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact ofactt dé l'installation afin de permettre uné meilleure prévention des nuisances,
CHAPITRE 3.4. COLLECTE, SUIVI ET TRAITEMENT DÙ BIOGAZ
ARTICLE 3441. RÉSEAU DE COLLECTE OÙ BIOGAZ
ARTICLE 3.4.11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les émissions de blogaz provenant de la zone de stockage de déchets non dangereux uMimes ne constituent pas une source de nuisance pour les tiers et l'environnement.
A cet effel, au fur &t à mesure de l'explollation de la zone de stockage, l'exploitant met en place un réseau de collecte du blogaz, maintenu en légère dépréssion et conçu de façon à éviter les risques d'explosion,
ARTICLE 3.412. AMENAGEMENT DU RÉSEAU DE COLLECTE DU BIOGAZ
Chaque alvéole est équipée d'un réseau de collecte du blogaz.
Le réseau de dégazage de l'extension de l'ISOND de Vertle-Granil est connecté au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation au réseau de captage.
Le réseau de captage du biogaz est maintenu et entretenu tant qu'il y a production de biogaz sur le site. Après que, ces puits sont démantelés dans le cadre des opérations de sulvi à long terme.
Le réseau de collecte du biogaz est constitué par des puits verticaux constitués d'un ensemble de buses béton perforées à axe vorucal, dimensionnée de manière à permettre un captage optimal du biogaz et équipées en leur centre d'un tube à fentes. Les buses sont léstées intérieurement de pierres afin de garantir teur stabilité.
La construction des puits progresse verticalement au fur ét à mesure du comblement de l'alvéole, Ils sont conçus et mis en œuvre, notamment par le mode d'assomblage des buses, en tenant compié des efforts verticaux et horizontaux induits par les offels de tassement du massif dé déchets.
L'extension vient en surplomb du sile existant el ainsi va recouvrir certaines têtes de puits existantes, Une technique de raccardement étanche à la Jonction des puits et de la barrière de sécurité permet de prolonger les puits en conservant une étanchéité. L'exploitant s'assure que les travérsées de la géomembrane de couverture en place et les traversées des barrières dé flanc des nouvelles alvéoles présentent une étanchéité en périphéne des buses au moins équivalente avec les membranes et barrières disposés initialement. Le raccord est conçu conformément aux recommandations de l'étude « Arcadis » FRO111.001660 de septembre 2012 jointe au dossier de demandé d'autorisation, en annéxe du dossier technique. Lé raccord consiste en une « chaussette » en PEHD, mise en place « en accordéon * alin de tenir compte des tassements de déchets, mecordée à la fals au puits vertical en PERD et au PEHD de la bardère de sécurité. Les dossiers techniques de fin de travaux, attestant de ces aménagements, Sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations classées. Toute évolution du système fera l'objet d'une information de l'inspéction des ICPE.
Les puits dé captage du Nogaz Sont disposés en quinconce, à raison de 4 à 6 puits par hectare et à 60 mêtres de distance au plus les uns des autres. Aucun point de la limite dé l'installation de stockage de déchets non dangereux né Se trouve à plus de 60 m un puits de collecte du biogaz.
L'ensemble du réseau est conçu et dimensionné pour capter de façon optimale lé biogaz et le transporter vers Une ou des installations de valorisation ou, à défaut, vers une ou des Installations dé destruction par combustion suivant les modalités définies à l'article 4.4.5 du présent arrêlé.
Page #4 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 341117 Durant l'exploitation et à l'avancement, les puits verticaux sont équipés de cloches raccordées au réseau de dégazage, Ces cloches amovibles permettent une rehausse aisée au fil de l'exploitation du site. Les têtes de puits sont équipées de prises d'attente pour permettre les différents prélèvements à réaliser.
Un an au plus tard après le comblement de chaque alvéole, l'exploitant met en place un réseau superficiel de collecte du biogaz, reliant les différents puits de collecte vers l'installation de traitement, Ces canalisations de llaison peuvent supnorter les déformations prévisibles de la surface de la décharge.
En fin d'exploitation, plusieurs puits verticaux de biogaz montés depuis le fond sont équipes dans leur parle supérieure d'une tête de puits de type piézométrique permettant dé mesurer de façon représentalive la charge hydraulique en fond de puits.
Le réseau de collecte du biogaz fait l'objet de contrôles mensuels de son efficacité, permettant notamment la localisation d'éventuels dégagements d'odeurs, la vérification de la dépression d'aspiration sur les points de captage en extrémité de lignes. Des analyses régulières sont réalisées par l'exploitant sur les points de captage du biogaz. Selon les données relatives à la dépression et aux analyses, les réglages des vannes des têtes de puits ou de points de captage sont réalisés.
Le réseau de collecte du biogaz fait l'objet d'un entretien périodique. Les résultats de ces opéralions de surveillance et d'entretien sont consignés dans un registre qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
D'autres dispositions équivalentes peuvent être retenues et mises en œuvre si elles assurent au moins le même niveau d'efficacité, de fiabilité et de durabilité et ce, dans le respect de la réglementation,
ARTICLE 342. CONTRÔLE DU BIOGAZ
Le volume de biogaz produit est suivi. L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les volumes de biogaz produit dans les casiers et les quanlités brûülées ou valorisées,
Lors de la phase d'exploitation, l'exploitant procède mensuellement à une mesure de la pression atmosphérique et à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, || mesure en particulier la teneur en CH4, CO, ®, HS el le taux d'humidité. Cette mesure est complétée trimestriellement d'une mesure des teneurs en N; et H;.Les métaux lourds, les composés halogénés et l'eau Sont analysés annuellement.
Lors de la phase de suivi post-exploltation, l'exploitant procède trimestriellement à une mesure de la pression atmosphérique et à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation. [| mesure en particulier la teneur en CH4, CO;, Ns, O, H:S, H:0 et Ha, Les métaux lourds et les composés halogénés sont analysés annuellement.
La lréquence de ces analyses pourra être augmentée à la demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant reporte les résultats des analyses prévues au présent article et en adresse annuellement une synthèse au préfet et à l'inspection des installations classées dans le rapport annuel d'activité cité au titre 10 du présent arrêté accompagné de commentaires pertinents.
Un bilan des émissions des gaz à effet de serre (CO, et CH.) émis par l'ensemble du site, y compris les alvéoles de stockage, est également établi annuellement et transmis au préfet et à l'inspection des installations classées dans le rapport annuel d'activité précité.
ARTICLE 3.4.3, GESTION DU BIOGAZ PENDANT L'EXPLOITATION
Dès l'apparition de bogaz, chaque puits de biogaz est raccordé au réseau de collecte du blogaz pour en assurer ia
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 35/17 Page 45 valorisation ou ke traitement,
D'autres dishosilions équivalentes peuvent être retenues sous réserve de l'information préalable de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.44. GESTION DU BIOGAZ APRÈS LA COUVERTURE DE CHAQUE CASIER
Le système de collecté du biogaz nrévu à l'article 3.4,1 du présent arrêté est maintenu en dépression.
Le réseau de collecte, prévu après la couverture de chaque alvéole conformément aux dispositions de l'article 3.4,1.2 du présent arrêté, dirige le biogaz vers uné installation de valorisation ou, à défaut, de destruction par combustion.
Les Installations de collecte, de valorisation, de destruction où dé stockage de biogaz Sont conçues et exploitées afin de limiter les nsqués, nulsances et pollutions dus à leur fonctionnement En particuliérs les installations de destruction et valonsation respectent les dispositions de l'article 7,10 du présent arrêté.
ARTICLE 9.4.5. DESTRUCTION DÙ BIOGAZ
Toutes dispositions sont prises afin que l'installation de destruction de biogaz démarre automatiquement lors de loute défaillance d'un équipement de valorisation dé biogaz. Par allleurs, une supervision du fonctionnement des Installations par un dispositif de télésurvelllance est misé en place.
La destruction du bibanz est notanmmont assuré par de 2 torchôrées dont les caractéristiques sont les sulvantes :
"Capacité : respectivement 750 à 2000 Nmh de biogaz à 50 $6 CHA
‘Puissance du brüleur : min. 3 760 kW / max. 10.000 KW
‘ Température do flamme : 1 009 à 1 200 °C pendant une durée supérieure à 0,6 seconde
En cas de destruction par combustion, la température est d'au moins 900°C pendant une durée d'au moins 0,3 seconde, La tempéralure esl mesurée en Continu et lait l'objet d'un enrecistrement.
D'autres disposilils équivalents peuvent être retenus sous réserve de Finformatlion hréalable de l'inspection des installations classées, En cas d'évolution de la quantité et de la qualité du biogaz produit, l'exploitant adaptera lé dimensionnement de ses installations dans le respect des termes de larticle 3,4.1L.1 du présent arrêté.
Les érmssions de SC, NO, (famenés en équivalent NC:), CO, HCI et HF issues de chaque dispositif de combustion font l'objet d'une Campagne annuelle d'analyse par un laboratoire agrée extérieur,
En cas dé destruction, a composition des effluents gazeux après combustion ne dépasse pas les valeurs |Imites suivantes :
+ CO: 150 mayNim”,
* _S0:, : 800 Mmg/Nm.
"NO; : 300 mon”.
Les résultats de mesures sont rapportés aux condilions normales de température ei dé pression (273 K, 101,3 kPa) avec une teneur en oxygène de 11 9% Sur gaz sec.
Une Synthèse des résultats d'analyse est adressée annuellement au préfet et à l'inspection des installations classées dans le rapport annuél d'activité cité äu titre 10 du présent arrété accompagnée de commentaires pertinents,
ARTICLE 34,6, VALORISATION DU BIOGAZ
Page 46 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 BUT La destruction du biogaz est notamment assurée par d'une chaudière et par 5 moteurs de cogénération dont les caractéristiques sont les suivantes :
Chaudière:
* Débit de gaz : 150-800 nr/h à 50% de CH,
+ Puissance thermique disponilde : 225 - 1 650 KW
Moteurs 1, 2 et 3:
. Puissance: 12 MW
* Débit de gaz (pleine charge) : 660 m°/h à 50% CH,
Moteur 4 :
+ Puissance : 1065 MW
“ Débit de gaz (plaine charge) : 560 Nm°h à 509% CH:
Moteur 5 :
* Puissance : 215 KW
* Débit de gaz (pleine charge) : 90 Nm°/h à 509% CH,
D'autres dispositifs équivalents peuvent être retenus sous réserve de l'information préalable de l'inspection des installations classées, En cas d'évolution de la quantité et de la qualité du biogaz produit, l'exploitant adaptera le dimensionnement de ses installations dans le respect des termes de l'articté 3.4.1.1 du présent arrêté,
ARTICLE 34.61 CONDITION DE REJET À L'ATMOSPHÉRE
Hauteur de cheminée :
Toutes les dispositions sont prises pour que les gaë de combustion soient collectés et évacués par un nombre aussi réduit que possible de cheminées qui débouchent à une hauteur permettant une bonne dispersion dés polluants
le site est équipé d'unités dont les caractéristiques obélssent aux caractéristiques suivantes :
1 La hauteur minimale de chaque cheminée est égale à :
‘6,7 m pour les chaudières,
* 5,9 m pour les moteurs,
“13,4 im pour la turbine (sans chaudière de récupération),
* 18,2 m pour la turbine (avec chaudière de récupération),
2 Diamètre au débouché et vitesse d'éjection des gaz:
Le diamètre maximal du débouché des cheminées est égal à :
* 0,6 m pour les chaudières.
‘ 0,8 m nour les moteurs,
* 3,9 m pour la turbine (sans chaudière de récupération),
“2,9 m pour la turbine (avec chaudière de récupération).
L'exploitant s'assure lors de la mise on service que la vitesse d'éjection est en toule circonstance supérieure à 4 ms.
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 ati? Page 47 D'autres dispositifs équivalems peuvent être retenus sous réserve de Finformation préalable de l'inspection des installations classées,
ARTICLE 34.6.2, VALEUR LIMITE DES REJETS À L'ATMOSPHÉRE
Les Caractéristiques des rejets à l'atmosphère, après traitement et notamment le débil des efflients, les concentrations sont inférieures ou égales aux valeurs prévues dans les tableaux ci-dessous.
Les valeurs limites d'émission (VLE) pour là chauthière, les moteurs et les torchôres, rapportées aux conditions normales de température ét de pression précitées sont les suivantes :
installations ou |
émissaires Paramètres Valeurs limites (mg/Mmi) Pr “ ti concernés gaz
Ko E | 250
Poussières | 50 Chaudières 1 | 3 4
NO. ten équivalent NO) 225
Composés organiques volatils non méthaniques 50
| CO L 1200
Poussières Ï 150 "il | Moteurs _ | 556
MO, (en équivalent NO:) D25
Composés organiques volatils non méthaniques | 60
“CO | 150
Poussières | 150
Tochéres O, (en équivalent NO:) | 300 | 11 %
Lomposés organiques volatils non méthanidues ‘H)
[PO (en équivalent 50;) | &00 |
ARTICLE 3.4.63. MESURES PÉRIODIQUES DES REJETS
L'expoltant fait effectuer chaque année, par un organisme agréé par le ministère chargé de l'écologie, une mesure du débit rejeté et des teneurs en 0, HO, 50, NO, (exprimés en équivalent NO), Poussières, Composés organiques volatls non méthaniques (COVNM, CO. métaux lourds, HE HO, dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.
À défaut de méthode spécihique normalisée ot lorsque les composés sont Sous forme particulaire ou vésiculalre, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrilés par la norme NFX 44-062 sont respectées.
Le premier contrôle est effectué tros mots au plus tard après la mise en service de chaque installation,
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du lonclonnement dé l'installation. Pour les turbines et moteurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge . Chadué mésure est répétée au moins trors fois
Une synthèse des résultats d'analyse est adressée annuellement au préfet et à l'inspection des installations classées dans le rapport annuel d'actrité cité au titre 10 du présent arrété accompagnée dé commentaires pertinents,
ARTICLE 3.4,7, ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE DESTRUCTION OÙ BIOGAZ
Les installations de valorisation et de dostruction du hlogaz sont conçues et exploitées afin de Himitér lo$ nulsances,
Page 48 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 anti? risques et pollutions dus à leur fonctionnement,
Le réglage et l'entretien des installations est effectué solgneusemem et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer Un fonctionnement né présentant pas dinconvénients pour ke voisinage et perméltänt le respect des normes de rejet cl-déssus.
Ces opérations portent également sur les conduits d'évacualion des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des Installations classées.
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 JOLE7 Page 49 TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents suscentibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou à In sécurité publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation dés constructions et réseaux d'assainissement et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égoul directement où indirectement des gaz ou vapeurs toxiques où inflammables ét de favoriser la manifestation d'odeurs, Saveurs où colorations anormales dans les aux naturelles lorsqu'elles sont utilisées en vuc de l'alimentation humaine,
Tout déversement d'eaux résiduaires, traitées ou non, est interdit dans une nappe souterraine.
Le lavage des apparelllages ainsi que celul des s0ls n'est cfléectué qu'après collecte où élimination des déchets, des produits chimiques concentrés éventuellement présems où des poussières présentes. Les produils ainsi collectés sont soit recyclés, soit éliminés conformément aux dispositions du btre 5 du présent arrôté,
Toutes dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, dé déversement de matlérés dangereuses, polluantes où toxiques vers le milieu naturel et notamment vers le réseau d'assainissement en cas de raccordement à ce dernier.
CHAPITRE 4,2, PRÉLÉVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 421. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne S'avèrent pas liés à la lutte contre un Incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (nm) Prélèvement maximal Journalier (nr} |
Eau souterraine (nappe du Brie) | 35 000 | 240
Réseau publié j 15 000 | 50
ARTICLE 4,22. FORAGES
L'ensemble des forages et plézométres, et l'équipement de ces ouvrages assurent, pendant toute la durée du forage, de Fexplüitation et de la post-cxkploitation, une protection dés eaux souterraines contre l'interconnexion de nappes d'eau distinctes et le risque d'inroduchon de pollution de surface,
ARTICLE 4,2.2.1. CONDITIONS D'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
En début d'exploitation des Installations, le forage utilisé est le foroge existant, silué au téveau de la zone
technique, à l'entrée du site. Celui-ci alimente en eau technique les actmités existantes.
Au cours tle l'exnloltation, la zone technique est délocalisée au nord-ouest du site, conformément au dossier de demande d'autorisation déposé le 03-10-2012 et complété le 05-04-2013. Un nouveau forage est crée conformément aux dispositions prévues aux articles 4.2.2.2 à 4.2,2,5 du présent arrêté.
Les deux forages à délit identique ne fonctionnent pas simultanément
Ces puits ne sont pas utilisés pour la fourniture d'eau potable.
Les forages sont équinés d'un dispos de mesuré tôtalisateur, accessible en pemmanente et à l'abri de toute possibilité d'agression externe.
Page 50 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 AtW117 La suppression du puits existant est réalisée dans le respect des règles de l'art et l'ensemble des précautions sont. prises pour assurer le rebouchage et la sécurisation des équipements existants et ce selon la méthodologie d'usage,
Les prélèvements peuvent être réduits à toute époque sans indemnités de l'État, dans l'exercice de ses pouvairs de police dans l'intérêt de la salubrité publique (et notamment lorsque ceci est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations), pour prévenir ou faire cesser les inondations où en cas de menace pour la sécurité publique, en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation, lorsque les olivrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier,
ARTICLE 4.2.2.2. CRITÈRES D'IMPLANTATION ET PROTECTION DES OUVRAGES
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage n'est pas implanté à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Des mesures particulières sont prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou d'hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m est neutralisée de loutes activités ou stockages, et exempte de toute source de pollution.
ARTICLE 4.2.2.3. RÉALISATION ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel, Elle se fait par injection par le fond, sur toute la hauteur des sables dé Fontainebleau, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et est réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins 125 min de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
Seuls les calcaires seront crépinés.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire, Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage, La tête de forage est fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel,
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique. Les tranchées de raccordement ne jouent pas le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur est installé.
Les Installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés mensuellement et annuellement de chaque exploitation ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile sont indiqués sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 41/7117 Page 51 Le forage est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
ARTICLE 4,2.24, CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des forages, l'isolation des différentes ressources d'eau, sont obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains el autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) sont appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
La tête du forage est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche, Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur (compté à partir du niveau du terrain naturel),
Un capot de fermeture où tout autre dispositif approprié de léermeture équivalent est installé sur la tête du forage. | permet un parfait Isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superticielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès au forage est interdit par un dispositif de sécurité.
ARTICLE 4.2.2,5, ACCÉS AUX FORAGES
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
ARTICLE 4.2.2,6. MODIFICATION
Toute modification notable apportée par l'exploitant à l'ouvrage de prélèvement lui-même (débi, volume...) est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Sulvi et contrôle :
L'installation de prélèvement permet le prélèvement d'échantillons d'eau brute Elle est équipée de moyens de mesure où d'évaluation appropriés du volume prélevé, Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont réguliérement entretenus, contrôlés el, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
L'exploitant consigne sur Un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci-après
* les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
+ le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspoction des installations classées. Les données qu'il contient sont conservées 3 ans par l'exploitant.
ARTICLE 42.27. CONTRÔLE
Les forages font l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérilier l'étanchéité de l'installation concernée. Celte Inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). L'exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
ARTICLE 4,2.2.8. CESSATION
En cas de cessation définitive des prélèvements, l'exploitant en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mols Suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées et selon les normes en viqueur au moment du comblement, afin de garaMir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Le forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau etre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent lo comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
Page 52 Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 A2? Abandon provisoiré :
En cas d'abandon où d'un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutrallsée sont assurés
Abandon définitif :
Dans ce cas, le forage est comblé de graviers où de sables propres au droit des horizons productifs de l'aquifère (zone crépinée), suivi d'un bouchon de sobranité (ou équivalent) et le reste est cimenté, La protection tie tête pourra étre enlevée.
ARTICLE 423, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un où plusieurs réservoirs de colipuré ou bacs de disconnexion où tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés alin disoler les réseaux d'eaux Industrielles et pour évitér des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique où dans les milieux de prélèvement.
ARTICLE 424. ADAPTATION DES PRESCRIFTIONS SUR LES PRÉLÉVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
L'exploitant mel en œuvre des mesures visant à la réduction des prélévements d'eau ans! qu'à la limitation des rejets polluants et à leur survelllance renforcée, lorsque sont dépassés les seulls prescrits par l'arrêté préfectoral en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 4.2.4.1. SEUIL DE VIGILANCE
Lors du dépassement du seuil de vigilance sur la nappe du Brie, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* le personnel est sensibillsé sur les économies d'eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d'entraîner une pollution des eaux,
“ des consignes spéciliques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d'éviter les gaspilages d'eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux d'exploitation, en particulièr à prosdimité des points de prélèvement d'eau, où dans les locaux où sont mis en œuvre des produits suscepibles d'entraîner une pollution de l'eau,
+‘ l'exploitant définit un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents polluants qu'il transmet pour avis à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.2.4.2. SEUIL D'ALERTE
Lors du dépassement du Seuil d'alerte Sur 18 nappe du Brie, les mesures complémentaires suivantes sont mises en œuvre -
* l'arrosage des pelouses ainsi que le lavage des véhicules de l'établissement sont interdits. I en est dé même pour le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers ...) Sauf pour raison de sécurité où de salubrité,
« les prélèvements d'eau sont réduits au strict minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'exploitation,
+ l'exploitant vérilie le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués où suscentibles de l'être,
l'exploitant met en place le programme renforcé d'autosurvelllance de ses effluents visé à l'articté 4.2.4,1 du présent arrêlé,
‘ l est interdit de rejeter des effluents non traites directement dans le milieu. Ces effluents Sont recueillis et stockés dans des conditions permettant d'éviter lout déversement accidemel, puis éliminés dans des centres de tratement agréés de déchets Industriels,
"l'exploitant signale immédiatement au préfet, à l'inspection des Installations classées ainsi qu'au directeur régional de l'environnement d'Île-de-France, délégué de Bassin, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau de prises d'eau potable,
ARTICLE 4.24.3 SEUIL DE CRISE
Lors du dépassement du seuil de crise sur la nappe du Brie, lès mesures complémentaires suivantes sont mises en ŒUVE :
* Le personnel est informé dé la situation critique,
Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 43117 Page 535 ° l'exploitant réduit sa consommation d'eau,
«l'exploitant arrête Immédiatement tout relet d'affluents dont le traitement de dépollution est défaillant.
ARTICLE 4,25, BILAN ENVIRGNNEMENTAL
Après chaque mise en œuvre des dispositions de l'article 4,2.4 du présent arrêté, l'industriel établira un ban environnemental des effets des mesures prises.
Ce bilan portera un volet quantitatif dos réductions des prélèvements d'eau et est adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans un défai d'un mois.
CHAPITRE 4,3, COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 43.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les effluents pollués ne contiennent pas dé substances de nature à gêner le bon lonctionnement des ouvrages de traiternent,
La dilution des ollluents est interdite, En aucun cas elle ne constilue 1m moven de respecter les valeurs seulls de rejets fixées par l&6 présent arrêté, NN est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilulions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement,
Les relets directs où Indirécts d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines où vers les milieux de surtace non visés par le présent arrêté sont interdits.
Tous les eflluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'articlo 4.3.2 du présent arrêté ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 du présent arrêté est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations est compromise, il est Interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collccie.des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traltement non susceptibles de conduire à un transtort de pollution sont privilégiés pour l'épuration des offluents.
ARTICLE 4.3.2. NATURE DES EFFLUENTS
On distingue |
* les GAUX vannes,
* les eaux de toitures,
< Jes Caux de voines,
* les eaux de nissellement externes,
‘ les eaux de ruissellement intémes (eaux avant ruisselé sur les zones réaménagées du site qui sont digées directement vers be bassin de collecte des eaux de ruissellement internes permettant leur décantation et leur analyse avant rejet au milleu naturel),
* les lixiviais des installations de stockage de déchets non dangereux (alvéoles de déchets ultimes, alvéole plätre, alvéole amiante Ré),
“ |es eaux d'extinction d'un Incendie,
ARTICLE 433. RÉSEAUX DE COLLECTE DES EAUX
Les réseaux de collocte permettent d'évacuer chacun des effluents visés à l'article 4.3.2 du présent arrêté vers Les traitements ou milieux récopteurs autorisés à les récovoir, Leur aménagement respecte les dispositions des articles 4.3.3.1 à 4.3,3.8 du présent arrêté.
Page 54 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Adfli7 L'exploitant dispose en permanence d'un nombre suffisant de pompes de 5ecaurs opérationnelles destinées au pompage éventuel des effluents Rouldes (caux de ruissellement, likiviats..).
ARTICLE 4,3.3.1. MAÎTRISE DES EAUX SOUTERRAINES OÙ DE SUBSURFACE
Dès lors que leur présence est avèrée, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter une alimentation latérale ou par la base des casiers, par une nappe ou des écoulements de subsurface. Le cas échéant, Il met en place des dispositifs compensatoires adaptés aux enjeux (comme des tranchées drainantes en cas de venues latérales).
ARTICLE 4.3.3.2, DEÉTOURNEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT EXTERNES
L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour limiter le flux d'eaux superficielles externes entrant dans l'installation dé stockage. Ces moyens consistent notamment à aménager un réseau de fossés périphériques extérieur celnturant l'installation de stockage afin d'empêcher les eaux de ruissellement en amont du site de pénétrer dans l'installation de stockage. Ce réseau est dimensionné pour détourner au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux cle fréquence décennale,
Au nord de l'extension, les eaux externes sont détoumées par le biais du système de drainage agricole dont l'exutoire est constitué du ru de Misery. À l'est, les bois sont disposés en aval de l'exlension el les eaux s'écoulent naturellement vers le ru de Braseux,
ARTICLE 43.33, COLLECTE DES EAUX DE RUISSELLEMENT INTÉRIEURES NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
L'exploitant met en œuvre un réseau de fossés internes permettant l'évacuation dés eaux non susceptibles d'étre entrées en contact avec des déchets. Ces eaux ayant ruisselé sur le site sont dirigées vers plusieurs bassins, puis vers le milleu naturel dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milleu récepteur.
Le réseau de fossés périphériques et les bassins de stockage étanches sont dimensionnés pour capter au moins les ruisselléments consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale, soit une capacité globale de rétention de 16 500 m° répartie sur 5 bassins. Les 5 bassins présentent les capacités de stockage des eaux de ruissellement internes suivantes :
* bassin de rétention Sud-Ouest (EP1) : 2 200 n°,
- bassin de rétention Sud existant (EP2): capacité acluglls 2 000 m°, est augmentée pour arrdver à 4 500 mr’,
« bassins tampons Est (EP3 et EP4) : 1 100 m' et 3 200 m“,
* bassin dé rétention Quest à créer (EPS) : 6 500 m°.
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Les bassins de stockage tampon EP3 et EP4 permettent une décantatlon et un contrôle de la qualité des eaux “avant rejet dans le milleu naturel Selon les modalités visées à l'article 4,4.4 du présent arrêté. Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en loute sécurité { entretien, curage…).
Les eaux des bassins EP3 et EP4 transitent par le bassin EP?.
Les eaux collectées dans le bassin EP5 sont prioritairement pompées pour étre réutillsées par les installations de l'Ecosite de Vert-le-Grand (arrosäge des voilfies..), Ce bassin est également utilisé pour pormettre l'intervention des équipes de secours dans le cas d'un Mcendle, À cotte fin, l'exploitant s'assure de la conservation dans ce bassin du maintien d'un niveau d'eau correspondant à un volume minimal de 1 000 n°.
Les points de rejet sont situés à l'aval hydraulique des bassins EP1, EP2 et EPS, Ils concernent directement le Ru de Braseux pour les bassins EP1 et EP2 et le fossé de la route RD31 dans le respect des écoulements nalurels actuels pour le bassin EPS.
En application des règles délines par le SDAGE, lés débits de rejet sont limités à 1 lS/ha. Les régulations de débits disposés pour chacun de ces bassins ne pourront dépasser les limites sulvantes :
+ pour EP1; 10,6 LYS,
«pour EP2 : 29,5 L/s,
“ pour EPS :29,5 Lis.
La fréquence de survelllance visuelle des bassins de collecte des eaux de ruissellement imérieures nan susceptibles d'être polluées est mensuelle. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans Lin régistré tenu à In disposition de l'inspection des installations classées.
Page 56 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 AGL1 Le curage des bassins de collecte des eaux de ruissellement intérieures non susceptibles d'être polluées est systématiquement réalisé tous les 5 ans, En cas de constat de dysfonctionnement dans le cadre de la surveillance par le Responsable d'exploitation, la fréquence des curages est réduite.
Les boues de curage de ces bassins sont valorisées sur site en tant que matériau de reprolilage (sous la future géomembrane PVC de la couverture finale) ou en recouvrement provisoire des alvéoles en cours d'exploitation. Elles Sont préalablement essorées au niveau de la zone d'exploitation,
ARTICLE 4.334. COLLECTE DES LIXIVIATS ET DES EAUX DE RUISSELLEMENT INTÉRIEURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les lixiviats sont collectés au niveau de la zone de stockage de déchets par le biais de la barrière de sécurité active visée à l'article 8.8.4 du présent arrêté.
Les lixiviats sont dirigés de manière gravitaire (pente de 1 %) vers le point bas de chaque alvéole en cours d'exploitation.
Un puis busé est placé en point bas de chaque alvéole, Le puits repose sur une dalle de fondation qui répartit les charges. Chaque puits est équipé d'un dispositif de pompage de type pneumatique où équivalent, Certains de ces puits peuvent conjointement exercer la fonction de captage du biogaz visée à l'article 3.4,12 du présent arrêté sous réserve (les aménagements adéquats.
Les puits sont connectés à l'avancement à l'ensemble des drains de collecte des lixiviats, Ils permettent le pompage des lixiviats vers le bassin de stockage.
Chaque alvéole possède un puits de contrôle permettant de vérifier la hauteur de lixiviats dans les déchets. Le système de drainage et de pompage des Ilxiviats est conçu et réalisé de manière à ce que la charge hydraulique s'exerçant en fond de zone de stockage sur la géomembrane ne puisse dépasser 30 centimètres. En cas d'anomalies, |ls permettent également d'assurer Lun relevage, par pompage, vers le bassin de stockage des lIxiviats.
Ces puits de contrôle son! référencés en x, y et z, ce qui permet en cas de défaillance observée au niveau d'un puits d'en lorer un autre à proximité, sur la même dalle et de continuer à collecter les lixiviats, Chaque puits de contrôle permet également la mise en place d'une pompe de relevage en cas de défaillance du système de pornpage situé en point bas de chaque alvéole,
Les lixiviats sont dirigés après pampage vers des bassins de rétention étanchéifiés au moyen d'une géomembrane. Quatre bassins sont d'ores et déjà utilisés dans le cadre de l'exploitation actuelle. ls sont adaptés pour l'exploitation de l'extension de l'installation :
+ le bassin 1 est séparé en 2 : une moitié L1 recevant des lxiviats provenant du site de stockage, l'autre moitié L1' recevant d'autres effluents extérieurs à Uaiter (issus des activités de l'Ecosite de Vert-le-Grand ! effluents de compostage en excédent, plate-forme de transfert de mâcheters valorisables, plate-forme de traitement de terres polluées….),
+ les bassins 2, 3 et 4 sont rehaussés et agrandis afin d'adapter leur capacité aux nouvelles conditions d'exploitation,
Le volume cumulé fonctionnel des bassins de stockage des lixiviats est de 7 000 m°.
Les bassins de stockage des lixiviats sont réalisés avant le début de l'exploitation de la Zone de stockage de déchets, L'aménagement des bassins existants est réalisé dans les 5 premières années sulvant le début de l'exploitation.
Les lixkiviats des alvéoles de plôtre et d'amiante lié ruissellent vers un point-bas d'où ils sont pompés vers une
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 47/17 Page 57 rétention dédiée (certe ou cuve mobile),
La fréquence de surveillance visuelle des bassins de rétention étanchéiiés des llxiviats est mensuelle. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un registre tenu à la disposilion de l'inspection des installations classées.
Le curage des bassins dé rétention étanchéiliés des lixiviats est systématiquement réalisé tous les 5 ans. En Cas de constat de dysfonclionnement dans le cadre de la surveillancé par lé Résponsable d'exploitation, la fréquence des curages est réduile.
Les boues de curage des bassins de likiviats sont stockées en Lam que déchet sur site au niveau de l'alvéole en cours d'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 8,7 du présent arrêté, Cette mesuré né Concerme
pas les boues biologiques des bassins voués à l'aérallon et au pré-traitement biologique des lIxiviats dans la mesure où elles participent à leur procédé de traitement.
La capacité des différents bassins est dimensionnée en fonction de l'avancement de l'exlension de l'ISODND,
ARTICLE 4,43.45. LES EAUX VANNES
Les oaux Sanllaires/eaux vannes des locaux d'exploitation dédiés à l'exploitation do l'ISDND et de k plate-forme de compostage sont traitées par un système d'assainissement autonome en allontée de la mise en place d'un Systèmé d'assainissement général sur l'Ecosite,
Le disposiif est dimensionné pour prendre en compte les conditions environnementalgs propres à sa future implantation et la charge quotidienne liée au nombre de personnes desservies par l'équipement.
Prétraltement - Fosse toutes eaux :
“ Uulisation d'eau moyenne : 140 litres],
‘Volume d'eait à trailer : 4 900 litres/|,
* _ Dimensionnement de |a fossc loutes eaux : 5 m*,
“ Préfiltre 300 L,
* Extracteur
Le tertre d'infiltration vise à permettre l'infiltration de 4 900 litres par jour correspondant à là consommation induites par les personnes travaillant sur site.
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif se fait en accord avec la collectivité à laquelle appartient le
réseau, conformément à une autorisation de raccordement au réseau public . Celte autorisation est prise en conlormité à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
ARTICLE 4.8,3.6 LES EAUX DE TOITURES
Les eaux pluviales de toilure du poste d'accuell ol des locaux sociaux sont reprises et collectées par un réseau de lossèés où de caniveaux et dirigées vers le bassin d'eaux propres pour leur contrôle avant rejet dans le milieu naturel où utilisation intétne on eau brute.
ARTICLE 4.3,3.7, LES EAUX DE VOTRIES
Les eaux de voiries de l'aire d'accueil et de contrôle sont reprises el collectées par un réseau de fossés ou de canivéaux et dirigées vers un débourbeur/déshulleur, qui assure leur traitement. Elles alimentent ensulte le bassin de rétention des eaux de ruisséllèment Internes implanté sur la zone technique (EP1), avant leur contrôle et leur rejel dans le mileu naturel ou utilisation Interne en eau brute.
ARTICLE 4.343.484. LES EAUX D'EXTINCTION D'UN INCENDIE
Page 58 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 4117 L'exploitant prend toutes les disposilions nécessaires pour qu'en cas d'écoulement de mallères polluantes entraînées par les eaux d'extinction d'un incendie, celles-ci soient Canalisées, récupérées et traitées afin de prévenir tout risque de pollution des sols cu des cours d'eau.
Le traitement et le rejet des eaux d'extinction collectées dans les réseaux « eaux non susceptibles d'être polluées » du site respectent les dispositions de l'article 4.4.4 du présent arrêté.
ARTICLE 4.34, PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de Louws les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés, ls sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendié ét do secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fail notamment apparaître :
“l'origine et la distribution des eaux d'alimentation (forage et réseau public).
‘ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif pérmeltant un Isolement avec la distibution alimentaire.)
* les secteurs collectés et les réseaux dé collecte associés,
“ les ouvrages de tolités sortes (vannes, complieurs...),
‘ los otvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature {interne où au milieu).
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4,35, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à étre curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transher,
L'exploitant s'assure par dés contrôles appropriés et préventifs de leur bon étal et de leur étanchéité.
Les diiférentes canalisations accessibles sont repérèes conformément aux régles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances el préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Les séparateurs d'hydrocarbures sont hétloyés par une saciété habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an, Ce nettoyage consiste en la vidange
des hydrocarbures et des boues,
Les fiches de sulyl du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les réseaux de collecté dé l'établissement sont équipés d'oblurateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur le Sie. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance, Leur émtrétion et leur mise en fonctionnement sont définis par consignes.
ARTICLE 4.3.6. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas suscemibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents,
ARTICLE 4.3.7, ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement dé l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 tW1l7 Page 59 dispositifs Sont maintenus en étal dé marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement euou à partir d'un poste de commande. Leur entretien prévemif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4, TRAITEMENT ET REJET AU MILIEU DES EFFLUENTS AQUEUX
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS TRAIÎTÉS PAR L'INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EFELUENTS LIQUIDES MENTIONNÉE À L'ARTICLE 1.3.1.1 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégorles d'effluents suivants :
- tes Ekiviats des installations de Stockage de déchets non dangereux (alvéoles déchets non dangereux, alvéole plâtre)
+ les effluents de la plate-forme de compostage SEMAVERT,
« fes effluents de la plate-forme bois SEMAVERT,
+ les effluents de mâchéters de la plate-forme de valorisation et de négoce de déchets du BTP SEMARDEL,
"les offluents de l'unité de méthanisation SEMABHIO,
* les effluents des terres dépolluées de la plate-forme de traitement des terres polluèes BIOGENIE.
ARTICLE 4.4.2. LES LIXIVIATS DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
ARTICLE 4.4.2.1. CONTRÔLE DES LIXIVIATS COLLECTÉS
Les volumes de likiviats collectés Sont mesurés al moins mensuellement lors de la phase d'exploitation el au moins semestriellement lors de la phase de suivi post-exploltation.
La qualité des lixiviats collectés est analysée où minimum trimestriellement lors de la phase d'exploitation el semestriellement lors de la phase de suivi post-exploitation selon les paramètres suivants -
+ Résistivité/conductivité,
. AMMONMIOQUE,
‘+ Malières En Suspension Totale (MEST),
* Carbone Organique Total (COT),
* Demande Chimique en Oxygène (DCO) ,
* Demande Biologique en Oxygène (DB0 5),
* _Azote global,
* Phosghore total,
* Phénots,
“Métaux lotaux (Somme de là concentration en masse par lire des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg Fe, Al,
" Cr6+
“Cd,
* Pb,
‘ Hg,
+ AS,
* Fluuret ses composés (exprimés en fluor),
* CN libres,
Hydrocathurés Totaux,
* Composés organiques hälogénes (AOX où EOX).
Page 60 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 SWLET Les prélèvements et les analyses sont réalisés par un organisme extérieur agréé. Les méthodes d'échantillannage, les mesures ou les analyses pratiquées sont conformes à celles définies par les réglementations et normes françaises où européennes en vigueur, Le Jour des prélèvements est déterminé de lagon à ce que les rejets soient représentatifs d'un fonctionnement normal des installations.
Uné synthèse des rapports établis à cette occasion est transmise dans le rapport annuel d'activité visé au tre 10 du présent arrêté, accompagnées de commentaires pertinents.
ARTICLE 4,423, TRAITEMENT
La dilution, le rejet direct au milieu naturel ou l'épandaue de ces effluents est strictement interdit.
Les lixiviats, visés à l'article 4.3.2 du présent arrêté, som collectés dans les bassins étanches de stockage provisoire ces lixiviats visés à l'article 4.3.3.4 du présent arrêté. ls sont dirigés vers le bassin d'homogénéisation. ls sont ensuite dirigés vers le bassin de traitement biologique (prétraltement) qui consiste à faire diminuer la DBG5 et la DCO, et à oxyder Fazote en nitrate. [ls sont enfin sont dirigés vers le bassin de stockage préalable avant d'être dirigés vers l'unité de traitement.
Les effluents extérieurs, visées à l'article 44. L du présent arrêté sont dirigées vers le bassin d'homogénéisation distinct de celui qui est réservé aux lixiviats de l'ISOND. Ils sont ensuite dirigés directement vers l'installation de traitement.
Les canalsalions de transport de ces fluides sont étanches et résistent à leur action physique et chimique, Une inspection au moins annuelle de leur état est ofloctuée, Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un registre tent à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une fois transportés sur le centre de trallement des llxiviats, les effluents sont dans un premier temps traités par évapo-concentration. À l'issue de ce traltement, les Mxiviats sont séparés en 2 phases :
* les condensals (phase liquide résultant de l'évaporation de l'eau des lixiviats),
* des concentrats (phase liquide concentrant les polluants).
La sicché des concentrats est supérieure à 30 %.
À la suite de l'évapo-concentration, les candensats sont atidifiés et traités par osmose inverse. À l'issue de ce traitement, les conclensats sont séparés en 2 phases :
‘ les perméats (eau distillée),
* lés rétentals (phase liquide concentrant des polluants).
AU terme de ce Nrocessus ;
“les concanträts sont réinjectés en zone de stockage,
* les rétentats sont recyclés par réinjection et recireulation sur les casiers de stockage de déchets non dangereux où renvoyés en tête de traitement,
* les perméats sont évaporés via une tour aéro-rétrigérante. L'excédent non évaparé est renvoyé en milieu naturel après contrôles visés à l'article 4.4.4,2 du présent arrêté.
Les lixiviats visés à l'articlé 4.3,2 du présent arrêté et les effluents issus d'autres activités de l'Ecosite de Vert-le- Grand, visées à l'article 4.4.1, du présent arrêté ne pouvent pas être traités simultanément.
En cas d'impossibillté technique prolongée de traiter sur le sile les lixiviats collectés, leur traitement dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à traiter les effluents dans de bonnes conditions et sans nuire à la dévolution des boues d'épuration.
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 SIT Page 61 La réalisation de cette opération est portée en préalable à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, Ces éléments intègrent l'actualisation, éventuellement nécessaire, des garanties financières visées à l'article 1.6 du present arrêté et la Justification de l'aptitude de la Station à traiter les effluents.
Min de vérifier cette aptitude lors de l'exploitation, l'exploitant procède aux contrôles visés à l'arhcle 4,4,4,2 du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne la qualité des chargements d'effluents (Hxiviats} expédiés.
Par ailleurs, l'exploitant passe une convention de traitement avec le gestionnaire de Finfrastructure de traitement.
En outre, les capacités de stockage tampons (ouvrages) visées ci-dessus permettent toujours le stockage des eaux polluées.
ARTICLE 44.23 DEVENIR DES PERMÉATS
Les perméats issus du traitement des lixiviats visées à l'article 4.3.2 du présent arrêté Sont évaporés via une tour aéro-réfrigéranté, L'excédent non évanoré est renvoyé en milleu naturel après contrôles visés à l'article 4.4.4.2 du présent arrêté.
Les perméats provenant des effluents exténeurs, visées à l'article 44,1. du présent arrêté sont -
* en premier lieu utilisés en tam qu'eau industrielle dans les différentes Installations de l'Ecosite et ce prioritairement au sein de l'explotation (entretien des espaces verts, arrosage des voiries, réserves incendie, eau de lavage des véhicules et des engins ...),
+ rejetés au milieu naturel dès lors que leur réutilisation Inteme est rendue impossible.
Pour les effluents dont le traitement est distinct de celui des Hxiviats, les perméats en excédent destinés à être rejetés au milieu naturel sont dirigés vers une unité de stockage tampon constituée de 2 citernes d'une contenance nominale de 200 m° ou tout autre disposäif de stockage équivalent.
Le rejet au milieu naturel des perméats respecte les conditions visées aux articles 44,41 et 4,4,4.2 du présent arrêté.
L'émissaire de rejet est distinct de colul des eaux non susceptibles d'être polluées et respecte les dispositions de l'article 4.4.6 du présent arrêté.
Les eaux trallées stockées dans les citernes Sont analysées afin de vérilier leur compatibilité avec un rejet liquide au milleu naturel.
La synthèse de ces analyses est transmise annuellement à l'inspection des installations classées dans le rapport annuel d'activité visé au litre 10 du présent arrêté.
Les perméats qui ne sont pas rejetés au milieu naturel font l'objet d'un suivi semestriel portant sur leur qualité suivant les paramètres sulvants analysés sur un échantillon représentatif d'une journée de production :
* pH,
* résistivité,
* DCO,
* NIK,
+ CI,
+ Métaux totaux (somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn,
Page 62 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 52/1147 Mn, Sn, Cd, Hg Fe, M).
La synthèse de ces analyses est transmise annuellement à l'inspection des Installations classées dans le rapport annuel d'activité visé au titre 10 du présent arrêté.
Le débit des perméats produits fait l'objet de mesures en continu avec enregistrement.
ARTICLE 4.4.2.4., REINJECTION DES CONCENTRATS ET DES LIXIVIATS
La réinection se fait sous la couverture étanche visée au litre 9 du présent arrûté, diréeclement dans les déchets, à la fois des concenträts d'évapo-concentration issus du tratement des lxiviats visées à l'article 4.3.2 du présent arrété et des fixiviats visées à l'article 4.3.2 du présent arrêté si nécessaire.
La réimection se falt à l'aide d'un système mixte de puits et de drains. Cette opération se fait obligatoirement dans un casier cle même nature que celui dont les lixkiviats sont issus, dont l'exploitation est terminée, dont là couverture étanche est en place et dont le réseau de captage et de traltement du biogaz est opérationnel et ce, à plus de 70 m de la digue périphérique. Ce casier présente également un volume de déchets suffisant à l'absorption des concentrats et des lixiviats ainsi qu'un bilan hydrique déficitaire et une hauteur de lixivinis en tond de d'alvéole inférieure à 30 cm.
Cette réinjecthon est réalisée par bächée sous la couverture étanche, et permet de pallier Fabsence d'eau météoriqué nécéssaire au processus naturel dé dégradation de la matière organique contenue dans le casier de déchet non dangereux.
En préalable à l'engagement de la réimjéction, l'exploitant vérifie la hauteur des fdviats en fond du casier concerné et clans les alvéoles adjacentes et analyse leur qualité.
Le réseau de réinjection est équipé d'un système de comptage des volumes injectés. La qualité dés concentrâts el des lixkiviats réinjectés est analysée préalablement à leur réinjectlon,
L'exploitant met en œuvre un bilan annuel de la réinjection portant sur :
‘la qualité des concentrâts et des lixlviats rélnjectés, pour les paramètres visés à l'article 4,4.2,1,
* la quantité de concenträts et des lixiviats réinjectés dans chacun des puits,
‘Ha hauteur de likiviats en fond des casiers de réinjection,
* la quantité de lIxlviats issus des casiers de réinjection ,
‘la qualité des Iivials issus des casiers de réinjection, pour les paramètres visés à l'article 4,4,2,1,
‘la production et la qualllé du bodaz Issu du casier de réinjection,
Ce bilan annuel est intégré au rapport annuel d'activité visé au titre 10 du présent arrêté,
Les quantiés dé concentrâis réimectés ét de liiviats issus du casier de réinjection sont intégrées dans le bilan hydrique visé à l'article 4,7 du présent arrêté.
En cas d'imnossibilté de réinjecter les concenträts, ceux-ci sont considérés comme des déchets ultimes. A ce litre, dès lors que leur sicché est supérieure à 30 %, Îls sont stockés sur l'alvéols en exploitation, Leur admission se fait conformément aux dispositions de l'article 8.7 du présenl arrêté.
Les concenträts provenant des effluents extérieurs, visées à l'article 4.4.1, du présent arrêté sont considérés comme des déchets ullimes. À ce titre, dés lors que leur siccité est supéneure à 30 %, ls sont siockés sur l'alvéole
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Hall r Page 63 en exploltation. Is ne sont pas réinjectés. Leur admission en tant que déchets se fait conformément aux dispositions de l'article 8.7 du présent arrêté. Les rétentats d'osmose inverse sont renvoyés en tête de traitement.
ARTICLE 4.43. CENTRE DE TRAITEMENT DES LIXIVIATS
Le taux de Conversion de l'osmose inverse (rapport entre les volumes de perméat et de concenträt) n'est pas inférieur à 1,
L'installation de traitement est correctement entretenue.
La conduite des Installations est confiée & un personnel compétent disposant d'une formation Initiale et continue.
Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux sont consignés dans un registre. Les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la quahté des rejets auxquels || a été procédé sont également précisées dans ce registre,
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La zone dans laquelle est mis en œuvre le procédé de traitement est mun! d'une dalle étanche dont l'exuloire est rofié à un bassin de stockage des lixiviats bruts. Les réservoirs de stockage des produits chimiques nécessaires au procédé respectent tes dispositions de l'article 4.5.2 du présent arrêté el sont associés à des capacités de rétention conformes aux dispositions de l'article 4.5.3 du présent arrêté.
En cas de dysfonctionnement notable de la station de traitement, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des installations classées qui pourra imposer l'élimination des lixiviats conformément au titre 5 du présent arrêté.
Par ailleurs, le centre de traitement dispose de capacités de slockage des effluents avant où après traitement correctement dimensionnées permettant en toute circonstance le stockage de ces effluents. Ces capacités de stockago Sont étanches,
La gestion des déchets résultant du traitement des lixiviats respecte les dispositions au titre 5 du présent arrêté. En particulier, les caux de lavage des membranes retournent en tête de traitement,
ARTICLE 4.44, FAUX NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES ET DES EFFLUENTS DE L'ALVÉOLE D'AMIANTE LIE
ARTICLE 4.4.4.1 CONDITION DE REJET
Les eaux non suscentibles d'être polluées sont notamment les eaux pluviales de toitures, les eaux pluviales des voines bitumées et des parkings du site, les eaux de ruissellement intérieures collectées sur les zones de l'ISDND non encore exploitées ou réaménagées.
Les effluents issus de casiers d'amiante lé sont considérés comme aptes à être rejetées au milieu naturel sans traitement, Sous réserve que l'exploitant s'assure de l'absence de fibre d'amiante dans les lixiviats issus du casier d'amiante 16 avant rejet, En cas de présence de fibres d'amiante dans ces effluents, les rejets dans le milieu naturel est interdit.
Chaque bassin tampon de collecte visé à l'articie 43.33 du présent arrêté est équipé à l'exutoire d'une vanne de sectionnement permettant d'isoler l'ouvrage.
Les vannes de séctionnement des bassins de stockage tampon sont normalement en position fermée et ne sont ouvertes que pour les rejets par bâchées.
Page 64 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 5A/117 La dilution de ces effluents est interdite afin de satisfaire aux caractéristiques de rejet indiquées ci-dessous.
Les effluents résnectent, avant rejet au milieu naturel, les caractéristiques suivantes ;
* Température < 30 °C,
* pH compris entre 6,5 et 8,5,
* Exempt de matières flottantes et de débris solides,
* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur inférieure à 100 mg PYL mesurée en un point représentatif du mélange,
* Paramètres physico-chimiques du tableaut ci-dessous :
Paramètres Concentration maximale Fréquence d'analyse
Température < 30°C
pH 6,5 < pH < 8,5
Matières en suspension totale
(MEST)
< 100 mg/l si flux Journalier max. < 15 Ki].
< 35 mg/l au delà
Carbone organique total (COT) < 70 mg/l
Demande chimique en oxygène
(DCO)
< 300 mgit si flux journalier max. < 100 kg/|.
< 125 mg/l au delà.
Demande biochimique en oxygène
(DBO5)
< 100 mg/l si flux journalier max. < 30 kg/i,
< 30 mg, au dela.
Azote global, Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max > 50 kgj].
Concentration moyenne mensuelle < 10 mgjl si
A chaque bâchée*
TA chaque bâchée*
A chaque bâchée*
À chaque bâchée*
À chaque bâchée*
À chaque bâchée’
À chaque bâchée'
Composés organiques halagénés
(en AOX ou EOX), < 1 mg/l si le rejet dépasse 30 qi.
Phosphore total. flux journalier max. > 15 kg. À chaque bâchée!
Phénols. < 0,1 mgrl si le rejet dépasse 1g/] A chaque bâchée'
Métaux totaux dont : < 15 mg/l. À chaque bâchée!
s Cr6+ < 0,1 mgfl si le rejet dépasse 1g/. À chaque hâchée' L
s Cd <0,2 mg/l. A chaque bâchée!
* Pb < 0,5 moi si le rejét dépasse 5 (Wi. - À chaque bâchée’
* Hg < 0,05 mg/l. À chaque hâchée’
+ AS < Q,1 mg/l. À chaque bâchée'
Fluor et composés (en F). < 15 mg/l si le rejet dépasse 150 q/) À chaque bâchée?
CN libres. < 0,1 mg! si le rejet dépasse 1 (ii. À chaque bâchée’
Hydrocarbures totaux. < 10 mg si le rejet dépasse 100 (1. A chaque bâchée!
A chaque bâchée*
1 Conformément à Farticle 4.4.4.2 du présent arrêté.
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 59/117 Page 65 Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par [tre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Mn, Sn, Cdi, HG, Fa, Al.
Tout rejet d'effluents Incompatibles avec les limites fixées ci-dessus est interdit,
Au cas où la qualité des effluents ne pennetrait pas leur rejet vers le milieu naturel, ces eflluents peuvent être lrallés au centre de traitement des lixiviats où, en cas d'impossibilité, être gérés comme des déchets et éliminés dans des installations appropriées et dûment autorisées à cet effet, conformément aux dispositions des articles 4.4.2 et au titre 5 du présent arrêté.
ARTICLE 44.42 CONTRÔLE DES REJETS
Les effluents sont analysés selon les paramètres visés à l'article 4.4.4. 1du présent arrêté, en plus de la résistivité, en tout état de cause avant chaque bächée ét au minimum trimestriellement lors de la phase d'exploitation et semestriellement lors de la phase de suivi post-exploitation si aucune bâchée n'est rejetée lors de ces périodes.
Le volume collecté fait labjet de mesures au moins trimestrielles lors de la phase d'exploitation et au moins semestrielles lors de la phase de suivi post-exploitation.
Lés prélèvements et les analyses sont réalisés par un organisme extérieur agréé. Les méthodes d'échanmtillonnage, les mesures ou les analyses pratiquées sont conlonnes à celles définies par les réglementations ét normes françaises où européennes en vigueur. Le jour des prélôvements est déterminé de façon à co que les rejets soient représentallts d'un foncÜionnéement normal des installations.
Une synthèse des rapports établis à cette occasion est transmise dans le rapport annuel d'activité visé au titre 10 du présent arrêté, accompagnés de commentaires éventuels expliquant les anomalies constatées (Incidents, teneurs anormales..) et des mesures éventuelles prises où envisagées Visant à revenir à une situation normale.
ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS BE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes : rs
présent arrêté
| Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par te | N°1
|
Nalure des effluents. Eaux le voile + eau de ruissellement du bassin versant | dirigé vers le bassin de rétention EPS
Exutoire du rejét |
Traitement avant rejet
Milieu nalure! récepteur ou Station de traitement
collective
Milieu naturel
Séparateur d'hydrocarbures puis bassin de rétention
EPS
Fossé de la route RD 31
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°2
ms
Nature des effluents
Exutoire du rejel
Eaux de toiture + eau de ruissellement du bassin
versant dirigé vers le bassin de rétention EP1 +
perméalts
Milieu naturel
Traitement avant rejel
Bassin de rétention EP1 + traitement par le centre de ratement des llxiviats et / ou traitement par Gsmose
inverse
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
|collective
Page 66 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014
Ru du Braseux
50/17 | Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le | _ Fe
présent arrêté
Eau de ruissellement des bassins versants dirigés vers
Mature 605 CHRIOINS les bassins de rétention EP2, EP3 et EP4
Exutoire du rejet | Milieu naturel
| Traitement avant rejet Bassin de rétention EP2
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement snllactise Ru du Braseux
ARTICLE 4.4,6. CONCEPTION ET AMENAGEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 4.4.6.1. CONCEPTION
Les dispositils de rejet des effluents hquidés Sont en nombre réduit,
Is sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée ali milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité Immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation éventuelle sur ce milieu récepteur.
ls permettent, en outre, une bonne diffusion des effluents dans l8 milleu récepteur,
ARTICLE 4.4.6,2. AMÉNAGEMENT DE PRÉLÉVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)
Ces points sont aménagés de maniëère à être aisément accessibles et permettre des imerventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter les iImerventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, onl Hbre accès aux disposilifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectilude de la Conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentalives de manière à ce que la vilesse n'y soit pas sensiement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soû suffisamment homogène.
CHAPITRE 4.5. PRÉVENTION DES FOLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 45.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Toutes dispositions sont prises pour éviter toul déversement accidentel susceptible d'être à l'origine d'une pollution des eaux ou du Sol.
L'évacuation éventuelle des effluents après accident est conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Ces consignes sont établies pour définir la conduite à tenir en cas de déversement accidentel,
ARTICLE 4.5.2. RÉSERVOIRS
Les matériaux constitutifs des réservors Sont compallblés avec la nature des produits où des déchets qui y sont
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 GAY Page 67 stockés. Les réservoirs fixes sont munis de dispositifs permettant de vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
L'étanchéilé des réservoirs peul étre contrôlée à tout moment,
ARTICLE 4.5.3. CAPACITÉS DE RÉTENTION
Tout stockage fixe ou temporaire d'un Nquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de stockage des effluents.
Pour les stockages de réciplents de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas des liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de |n capacité totale des füts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides, de leur mélange éventuel et de leur mise en présence d'eau ou de produits extincteurs.
La capacité de rétention peut être contrôlée à tout moment, de même que son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence et qui fait l'objet par consigne d'une maintenance et d'une Inspection régulière.
Les capacités de rétention où les réseaux de collecte et de stockage des égoultures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans les réseaux d'assainissement où le milieu naturel.
L'élimination des produits récupérés dans les rétentions en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée, En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Les réservoirs ou récipients contenam des produits incompatibles ne Sont pas associés à une même rétention,
Le Stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs qu dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée, où assimilée, L'étanchéité de ces réservoirs peul être contrôlée à tout moment.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence, À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4.5.4. TRANSPORT, CHARGEMENT, DÉCHARGEMENT
Les aires de chargement et de déchargement des véhioules citernes contenant des liquides sont étanches et reliées à des capacités de rétention dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissemont est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des chargements (arrimage des fûts.….).
Page 68 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 sg/117 Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (au liquéfiés), sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles,
CHAPITRE 4,6. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES La qualité des eaux soulerraines est contrôlée périodiquement, selon les fréquences précisées ci-dessous, aussi bien pendant la phase d'exploitation que pendant la phase de suivi post-exploitation,
Le réseau de piézomètres de surveillance de l'activité du site est adapté à la configuration du site selon les préconisations de l'hydrogéologue agréé du département (avis de l'hydrogéologique agréé daté d'octobre 2012 joint au dossier de demande d'autorisation d'exploiter).
Le réseau de surveillance comprend les équipements suivants :
« Piézomètre amont n°1 : n°185 (indice BSS : 257 3 185) - fréquence d'analyse semestrielle
+ Piézométre amont n°2 : Pz C (indice BSS : 0257 3X 0280) - fréquence d'analyse annuelle
e Piézomètres aval: PZz A (existant, indice BSS : 0257 3X 0278); Pz B (existant, indice BSS : 0257 3X 0279) ; Pz D (à créer) — fréquence d'analyse semestrielle
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É Semarde! EXTENSION DE L'ISDND ETUDE DE QUALIFICATION Figure 2. DE VERT-LE-GRAND (91) GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE Piézomätres de lEcouita, a
Ces piézomètres sont réalisés conformément aux normes en vigueur où, à défaut, aux bonnes pratiques ainsi que les dispositions de l'article 4,2.2 du présent arrêté.
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 59/117 Page 69 Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme exlérieur agréé. Les analyses portent au minimum sur les paramètres suivants :
ph,
‘ Conductivité,
* DCO,
+ DB),
+ Avote (N total, NO2, NO3, NH4)
s Chlœrures,
“ AUIalES,
‘ Fuorures,
" Phospore total,
* Cyanures,
= SOUL,
* _ Hydracarhures totaux,
‘ Composés organiques halogénés (AOX où EOX),
‘Indice phénol,
* Métaux et métalloïdes (individualisés) : arsenic, fer, zinc, cuivre, plomb, chrome, chrome hexavalent, mercure, nickel, manganèse, étain, cadmium, aluminium,
‘ Analyses bactériologiques (collformes fécaux, colllormes totaux, streptocoques fécaux, présence de salmoneles).
Les prélèvements d'échantillons sont effecluës conformément à la norme « Prélévement d'échantillons — Eaux souterraines, 150 5667, partie 11, 1993 » et de manière plus détallée conformément au document AFNOR FD K31-615 de décembre 2000. Les analyses sont réalisées conformément aux normes en vigueur,
Pour chacun des piézométres, et préalablement au début de l'exploitation de la zone de stockage de déchets, l'exploitant procède à une analyse de référence des eaux souterraines,
Le niveau des eaux soutorraines est mesuré à chaque analyse, Cette mesure, qui permet de contrôler le sens d'écoulement des eaux souterraines, se fait sur des points nvelés,
Les résultats de toutes les analyses et mésures, accompagnés des commentaires nécessaires sont Communiqués dès réceplion à l'inspection des installations classées, Ces résultats sont intégrés dans des documents de synthèse (tableaux, courbes, etc) permettant d'apprécier l'évolution dans le temps des niveaux et de la quallté des éaux Soulérraines et intégrés au raphorl annuel d'activité visé à l'article 10.1 du présent arrêté.
L'exploltant archive les résultats de tous les contrôles et analyses effectuées sur les eaux sotterraines péncant toute la durée d'exploitation et de suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets uimes el pendant une durée qui ne peut être Intérieure à 30 ans après la cessation de l'exploitation et qui ne est pas inférieure à la période de suivi post-exploitation.
En tas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant et l'inspection des installations classées, les analyses timesticlles effectuées conformément au programme de surveillance susvisé som renouvelèes pour ce qui concerne le paramètre en cause el éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, l'exploitant met en place un plan d'action el de surveillance renforcée el adresse, à une fréquence déterminée par l'inspection des installations classées, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application de ce plan dé surveillance. Lorsque la cause de l'anomalie est supprimée, le plan de survalllance renforcée peul être arrêté en accord avec l'inspection des Installations classées,
Page 70 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 GO'117 CHAPITRE 4.7, BILAN HYDRIQUE
L'exploitant ent à jour un registre sur lequel Il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviornétrie, température, ETF (Evapo-transpiration), relevé de la hauteur d'eau dans les pulls, quantités d'effluents rejetés, le cas échéant, volumes de lixiviats réinjectés dans le massif de déchets).
Les données méléorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, sont recherchées auprès de la station métécroiogique la plus proche du site et reportées sur le registre.
Ce bilan est calculé au moins mensuellement, Son suivi contribue à lu gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les améñagements du site,
Arrêté N°20140235-0004 - 30/01/2014 61117 Page 71 TITRE $, - DÉCHETS PRODUITS PAR L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
CHAPITRE 5.1, PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conceplion, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire ln production er la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la concoplion, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemplol, diminuer les Incidences globales de l'utilisalon des ressources et améliorer l'efficacité de leur utfisation,
‘ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue dé la réutilisation ,
b} le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisalion énergétique,
ch l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se juste compte tenu des effets Sur l'environnement et [a santé humaine, et des conditions techniques et économiques, L'exploitant tlent alors les justiications nécessaires à disposfion dé l'inspection des installations classées.
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, ini el traitement nécessaires à la récupération des éléments ét matérlaux réutilisables où de l'énerglée, ainsi qu'au dépéh où au rejet dans lg milieu naturel de tous autres produits dans des conditions qui ne soient pas de hature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à Fenvironnement,
Afin d'assurer une bonne élimination des déchets, l'exploitant en organise la gestion de façon à :
* limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déclrets en adoptant des technologies hropres,
“limiter les transports on distance el en volume.
* Her, recyclé, valoriser ses sous-produits de traitement de déchets,
* S'assurer du traitement ou du prétraltement de ses déchets, notamment par vole physica-chimique, biclogique ou thermique,
“choisir la Mère d'élimination ayant le plus faible Impact sur l'environnement à un coût économiquement acceptable,
“ S'assurer, pour les déchets non dangereux ultimes dont le volume est au maximum limité, d'un stockage dans les mellleures conditions possibles conformément à la réglementation en vigueur,
* assurer Finformation du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique dé ses installations de traitement et d'élimination dé déchets.
ARTICLE 5.12. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue 4 l'intéreur de son établissement la séparation dos déchets (dangereux ou non) dé façon à assurer leur orientation duns les filières aulorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R, 643-3 à R. 548.16 et À. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satistalsantes, évitant notamment lés mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB,.
GAIIT
Page 72 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Les déchets d'emballages Industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement,
Les pneumatiques usagës som gérés conformément aux dispositions de l'article R, 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilagé.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.13. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 5111 et L. 541-1 du code de l'environnement.
ll s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet,
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 514. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout trallement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5,15, TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où Sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 5641-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définl à l'article R, 541-45 du code de l'environnement,
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articlés R. 541-49 à R. 541-564 el R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
CHAPITRE 5.2. CONFORMITÉ AUX PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS La valorisation et l'élimination des ordures ménagères at autres résidus urbains respectent les orientations définies dans le Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés,
63/117
Arrêté N°20140235-0004 - 30/01/2014 Page 735 L'élimination des déchets industriéls Spéciaux respecté les orientations définies dans le Plan réglonal d'élimination des déchets dangereux.
CHAPITRE 6,3. CRGANISATION
L'exploltant organise le tr, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement. Cette organisation fait l'objet d'une procédure écrite régulièrement mise à jour,
CHAPITRE 5.4. STOCKAGE DES DÉCHETS
Les déchets et résidus Sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions qui ne risquent pas de porter atteinte pour les populations avoisinantes et l'environnement (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superticielles et souterraines, des envols et ces odeurs...)
En particulier, les aires d'entreposage de décheis susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels llquides épandus et des eaux météoriques soulllées.
Toutes précautions Sont prises pour que :
* les mélanges de déchets ne soient pas à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques où à la formation de produits explosifs,
+ ne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été contenus antéreurement dans l'emballage,
* los emballages solent ropérés par les seules Indications concernant lé déchet,
“ es déchets conditionnés en emballages solent stockés sur des aires couvertes et ne puissent pas êlre gerbés sur plus de 2 hauteurs.
Les déchets (chiffons, papiers...) Impréqnés de produits inflammables, dangereux ou toxiques sont conservés en récipients clos en attendant eur élimination.
Les stockages temporaires de déchets spéciaux, avant recyclage où élimination, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Les déchets ne sont slockés, en vrac dans des bennes, que par Catégories de déchets compatibles et sur des aires affectées à cet effet, Toules les précalitions sont prises pour Imitér l8s envols.
Les bennes contenant des déchets générateurs de nuisances sont couvertes où placées à l'abri des Intempéries. Les bennes pleines ne restent pas plus de 15 jours sur le site, sauf en cas d'indisponibilité de la Hière d'élimination.
Les cuves servant au stockage de déchets sont réservées exclusivement à cette fonction ot hortent les indications permettant de reconnaître lesdits déchets,
CHAPITRE 5.5, ÉLIMINATION DES DÉCHETS
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garanür la protection des intérêts visés à l'article L511.1 du code de l'environnement, ét notamment à :
* la commodité du voisinage,
* la santé, la sécurité, la Salubrité publiques,
* l'agriculture,
GA117
Page 74 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 * la protection de la nalure, de l'environnement et des paysages,
+ l'utilisation rationnelle de l'énergie,
“ la conservation des sites et dés momtments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Il s'assure notamment que les mestataires auxquels Il fait appel pour assurer la collecte, le traitement ei l'élimination des déchets qu'il produll où détient disposant des autorisations et, le cas échéant, des agrémenls en application des titres ler et IV du llvre V du code de l'environnement.
Avant toute remise de déchets à un lransporteur, l'exploitant vérifle que son transporteur satisfait les obligations lxéses aux articles R641-50 à R541-64 du code de l'environnement
L'exploitant est en mesuré de justifier le caractère ullime, au sens de l'annexe au présent arrêté, des déchets destinés à être traités en Installation de stockage de déchets non dangereux.
L'exploitant dirige les déchets qu'il produit ou détient dans les fillères de gestion spéciliques lorsque ces dernières existent
L'exploltant réalise un premier tri des déchets tels que le bois, le papier, le carton, le verre, l85 métaux... en vue dé faciliter leur valorisation.
Les déchets banals (bols, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, métaux...) non valorisables at non souilllés par cles produits toxiques où polluants né peuvent étre éliminés que dans cles Installations dûment autorisées ou déclarées en application du btre 1er du Livre V du Code de l'Environnement, L'exploitant est en mesure de justifier le caractère ultime de ces déchets, au sens de l'article L 541.1 de Code de l'Environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R543-66 sont valorisés par réemploi, recyclage où toute autre action visant à obtenir des déchets valorisanbles où de l'énergie,
Les hulles usagées sont éliminées conformément aux dispositions des articles R643-3 à R543-15 du code de l'environnement Elles sont remises à un ramasseur agréé pour le département en application de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
Les piles et accumulateurs usagés sont éliminés conformément aux dispositions de l'article R543-131 du code de l'environnement.
Les meumaliques usagés sont éliminés conformément aux dispositions des articles R543-139 à R543-151 du code de l'environnement. Les pneumatiques usagés ne peuvent être remis qu'à des collecteurs agréés.
Les déchets d'équipement électriques et électroniques en fin de vie sont éliminés conformément aux dispositions des articles R543-195 à R5453-200 du code de l'environnement,
L'exploitant dresse chaque année le bilan dés taux de valorisation par tillère des déchets qu'il produit, Ce bilan est tenu à la disposition de l'inspéchon des installations classées à compter du ler avril de chaque année hour les données de l'année précédente.
CHAPITRE 5.6. GESTION DES DÉCHETS DANGEREUX
ARTICLE 5.6.1 CARACTÉRISATION DES DÉCHETS DANGEREUX
GSTA17
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 75 La caractérisation dés déchets dangereux vise à connaître la composition physico-chimique des déchets et leur potentiel dangereux,
L'exploitant procède a minima une lois par an à la caractérisation des déchets dangereux générés par ses
activités.
Une nouvelle caractérisation est conduite dès qu'une modification des matières premières mises en œuvre où du procédé générateur du déchet dangereux est susceptible d'avoir un Impact sur les caractéristiques de ce derniër
Les résulals des essals de caractérisation des déchets dangereux réalisés en apphcatlon du présent article sonl consignés dans une fiche d'identification tenue à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées, Cette fiche comporte a minima les infonmallons suivantes :
“La nature du déchet et le cocte du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe [Il dé l'article R, 541-8 du code de l'environnement,
«la dénomination exacte du déchet,
* le procédé générateur du déchet,
- son mode de conditionnement,
‘ lafilière de traitement prévue,
* les caractéristiques plivsiques du déchet (aspect physique él constantes physiques du déchet),
“la composition chimique du déchet (composition organique el minérale)
+ les risques que présente le déchet,
* |es réactions possibles du déchet au contact d'autres matières ou produits,
+ les régles à observer pour combattre Lin éventuel sinistre où ne réaction indésirable.
- Les fiches d'identification des déchets sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées,
“L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des Installations classées les cenilicats d'acceptation préalable des déchets dangereux établis par les exploitants des installations de traitement destinataires desdits déchets,
ARTICLE 5.6.2, ÉLIMINATION DES DÉCHETS DANGEREUX
L'exploltant réallse un prentier tri des déchets dangereux en vue de faciliter leur valorisation.
Les ciroults dé traitement des déchets industriels spéciaux adoptés par l'exploitant sont compatibles avec les orientations définies dans le plan réglonal approuvé.
Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d'entrainer des pollutions sont renvoyés au fournisseur lorsque leur réemplol est possible. Dans lé cus contraire, s'ils ne peuvent étre totalement nettoyés, ces emballages sont éliminés comme des déchets dangereux dons les conditions détinies au préson arrêté.
Les déchets dangereux ne peuvent être éliminés que dans des installations dûment autorisées où déclarées.
Toute expédition de déchets dangereux vers l'extériour fait l'objet d'un bordereau de suivi de déchets dûment renseigné, établi en application de l'article R641-45 du codé de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 29-07. 2005 modifié fixant le formulairg dé suivi des déchets dangereux. La copie des hordereaux de suivi de déchets dangereux est conservée à iminima pendant cinq ans et est tenus à la disposition de Mnspection des installations classées.
GB/117
Page 76 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Lors de l'enlévement, l'exploitant vériie que le conditionnement ainsi que lés modalités d'enlévément el de transport des déchets sont de nature à assurer la protection de l'environnement et à respecter les réglementations shécialés en vidueur
En cas de remise de déchets dangereux à un collecteur de déchets on petite quantité, l'exploltänt renseigne l'annexe 1 du bordereau de suivi de déchets et en conserve une copié qu'il ent à la disposition de l'inspection des installntions c'assées.
L'exploitant dresse chaque année le bilan des taux de valorisation par flllère des déchets qu'il produit. Ce bilan es lenu à la disposition de l'inspection des installations classées à compter du Lér avril dé chaque année pour les données de l'année précédente.
ARTICLE 5.63. REGISTRE RELATIF A L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DANGEREUX
L'exploitant établit et tint à Jour un registre de l'expédition des déchets dangereux qu'il produit ou détient.
Ce registre contient à minima les informations suivantes :
‘* la date de l'expédition du déchet,
‘ lanature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article
_R.541-8 du code de l'environnément),
la quantité du déchet sortant,
" le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est exnédié,
le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'arncie R. 5411-53 du code de l'environnernent,
s Ve cas échéant, le numéro du où des bordereaux de suivi de déchets.
* Le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VIT du réglement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
«+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le décret est expédié, selon les annexes | et ll de la directive no 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives,
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'artichke L #41-1 du code de l'environnement,
+ la date d'admission des déchets clans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposès, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement des déchets dans Mnstallation destinataire finale,
+ le cas échéant, le nom, l'adresse el l8 numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récénissé conformément aux articles R541-55 à R541-58 du code de l'environnement.
Le registre visé au présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, || est conservé sur site pendant une durée minimale de cind ans.
CHAPITRE 5.7. DÉCLARATION À L'ADMINISTRATION
L'exploitant déclare chaque année à l'administration la nature, les quantités et la destination des déchets dangereux produits,
La déclaration est effecluée par vole électronique avant le 1er avril de l'année an cours pour co qui concerne les données de l'année précédente suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
Griiir
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 77 TITRE 6. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est Construite, équipée et exploitée de façon que Son fonctionnement ne puisse Gtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou Solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modilié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre 1! du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environhement par les installations classées sont applicables,
ARTICLE 6.12. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et suscoptibles de constituer une gêne pour le voisinage, Sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
CHAPITRE 6.2, NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.21. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations n'engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée définies en añmexe au présent arrêté.
—
Niveau de bruit ambiant Émergence admissible pour la existant dans les zones à | Émergence admissible pour la période période allant de
émergence réglementée lallant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et 1"
(incluant le bruit de mal 2Z à 7h, anal que tes l'établissement) dimanches et 1° mai
Supérieur à 35 dB(A) et 6 UB(A) 4 dB(A) nférieur où égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dE(A) 3 dR(A)
ARTICLE 6,22, NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT =
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et 1" mai) (ainsi que dimanches et 1° mal)
Niveau sonore limite admissible 10 dB(A) 60 dB{A)
Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement y compris le bruit émis par les véhicules et engins respecte les valeurs limites ci-dessus.
ARTICLE 6.23 TONALITÉ MARQUÉE
La durée d'apparition d'un bruit particulier de l'étabhssement, à tonalité marquée et de manière établie ou cyclique n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes définies à l'article
Gw117
Page 78 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 6.2.2 du présent arrété,
CHAPITRE 6.3. SOURCES DE BRUITS
L'usage de tout appardil de communication par vole acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parieurs …) génant pour lé voisinage est interdit Sauf dans les cas sulvants :
“ _ emplol exceptionnel réservé à ln prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents,
* dute contre la prolllération des rats, des insectes et des oiseaux, en particulier, pour ces derniers, au voisinage des aérodromes, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
Les véhicules de transport, les matériels et engins de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement sont conformes à la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
Tous travaux bruyants susceptibles de gêner le voisinage sont interdits entre 20 heures et 6 heures,
CHAPITRE 6,4, VIBRATIONS
Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sant isolées par des disposilifs anti-vibrations efficaces. La gêne éventuelle est évaluée conformément aux règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux Vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.5, CONTRÔLES
L'exploitant fait réaliser tous les trois ans, à Ses frais, uné mesure des niveaux d'émissions sonores par une personne où un organisme qualifié choisi an accord avec l'inspection des Installations classées. Les mesures sont
effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrûté ministériel du 23 janvier 1997.
La première mesure est éflectuée dans les G mois suivant la mise en service de l'installation.
De plus, une nouvelle mesure est effectuée trois mois au plus tard après la mise en service de chaque unité de valorisation de biogaz. Ces mesures peuvent être confondues avec la mesure Iniialé où une mesure triennale si elles sont effectuées dans les délais afférents
Le rapport établi fors des contôles précités esl transmis dès réception à l'inspection des Installations classées, accompagné de commentaires éventuels sur les dépassemems constatés el des mesures éventuelles prises ol envisagées visant à revenir à uné Situation normale.
L'inspéction des installalions classées peut demander à tout moment la réalisation de mesures de niveaux sonores. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur compétéem peut définir les modalités de réalisation de ces contrôles inopinés à la demande de l'Inspection des installations classées.
GH'LIT
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 79 TITRE 7. - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1. GÉNÉRALITES
ARTICLE 7.11. PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir 185 incidents et accidents suscepibles de concerner les installations et pour en limitér les conséquences. |l organisé sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des nisques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires ét dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
met én place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels,
ARTICLE 7.12, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant rècense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des malières mises en œuvre, stockèes, utilisées ou produites, sant susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes où indiroctés sur les intérêts mentionnés à larticie L. 511-1 du code de l'environnement, ét notamment à :
‘ la commodité du voisinage,
* (a Santé, In sécurité, la salubrité publiques,
«l'agriculture,
« la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
* lutilisation rationnelle de l'énergie,
+ la conservation des sites et des monuments ainsi que des #léments du patrimoine archéologique.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanaïñions toxiques.) qui la concerne
Les zones à risques sont matérallsées par tous moyens appropriés el reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nalure exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible..) et les consignes à observer sant Indiquées À l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les Mans de secours.
ARTICLE 7.1.4 GESTION DE LA PREVENTION DES RISQUES
L'exploitant conçoit ses Installations et organise leur fonctionnement et l'entretlen selon ces régles destinées à prévenir les Incidents et les accidents susceptibles d'avoir, bar leur développement, des conséquences dommageables pour l'environnement.
Ces règles, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont établies en référence à une analyse préalable qui apprécie le holontel de danger des Installations et précise les moyens nécessaires pour assurer |A maîtrise des risques Inventoriés.
Toutes disposilions sont prises pour éviter les dsques d'incendie et d'explosion,
En particulier, des espaces coupe-feu dune largeur minimale de 10 m Sont mainténus entre les limiles de de là
TOf117
Page 80 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 zone de stockage de déchets autorisées au titre du présent arrêté préfectoral et des zones boisées.
ARTICLE 7.14, ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du codé du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature ét les risques des produits, substances et préparalions dangereux présents dans les installations, notamment les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances ét préparalions, ainsi que les nsques parlicullers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant l'état des stocks, la nature et là quantité des produits, substances et préparations dangereux susceptibles d'êtré présentes dans l'établissement (nature, état physique et quanilité, emplacements) en téñnañt compté des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur ésl constamment tenu à Jour, À cé registre est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie ét de Secours et de l'Inspection des installations classées,
CHAPITRE 7.2, CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DU SITE
ARTICLE 7.21, CONCEPTION DES BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les hätiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie.
À l'intérieur des installations, les voies de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation ot l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre font l'objet de consignes et sont portées à la connaissance du personnel et affichées.
ARTICLE 7,22, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémems jusufiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, éntretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent. L'exploitant remédie à loute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs.
Les rapports établis à l'issue de ces vériications permettent de prendre où de faire prendre toules les dispositions propres à assurer la conformité des installations avec les prescriptions du décret susvisé.
Les conducteurs sont mis en place dé maniüre à éviter tout court-circuit,
L'ensemble de l'installation électrique est conçu de façon à résister aux contraintes mécaniques dangereuses, à l'action des poussières inenes, inflammables, et à celle des agents corrosifs, soit par un degré de résistance suffisant, soit par un leu d'instalation les protégeant de ces risques.
Un contrôle est effectué au minimum une fois par an par un organisme agréé qui mentionner très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle.
Dans les zonés à almosohère explosibles, les Installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation, tout autre apparell, machine ou matériel étant placé en dehors d'elles.
Les canalisations électriques situées dans ces zones né Sont pas une cause possible d'inflammalion dés atmosphères explosives éventuelles; elles sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués dans les zones en cause.
1/17
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 51 En outre, les canalisations électriques dont la détédoration peul avoir des conséquences sur la sécurité générale de l'établissement font Fabjet d'une protection particulière, définie par l'exploitant, contre les risques provenant de ces ZONCS.
Dans les zones où les atmosnhères explasives peuvent apparaître de manière éplsodique avec une (alble fréquence et une courte durée, les Installallons électriques sont consliluées de matériels de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent nl arc, ni étincelle, nm surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
ARTICLE 7.2.3. MISE À LATERRE
Les appareils el masses métalliques comenant etfou véhiculant des liquides où produits inflammables ou explosibles sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentlelles. Les matériaux constituant ces apparells el masses métalliques sont suffisamment conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
La mise à la terre est ettectuée suivant les régles de l'art ét ést distincte de celle du paratonnerre éventuel,
La valeur cé résistance de terre est vérifiée périodiquement et est conforme aux normes en vigueur,
Lors d'une opération de chargement au de déchargement, les citernes roulières sont reliées électriquement aux installations fixes mises elles-mêmes à la terre, avant toute opération de transfert,
Lors d'une opération de transfért entré deux réservoirs fixes où entre un réservoir et un fut, la continuité électrique entre les réservoirs, füls et canalisations de transfert est assurée préalablement, L'ensemble est relié à une prise
de terre.
ARTICLE 7.24. EXPLOSION
Les cuves contenant des produits inflammables. explosibles, etc. Sont munies d'évents d'explosion correctement dimensionnés.
Des contrôles de l'Installation de combustion du biogaz sont effectués régulièrement par l'exploitant Ces contrôles comprennent hOtAMIMNEenNt :
+ l'enregistrement des paramètres de fonctionnement: témpéralure du biogaz aspiré, température de flamme, dépression du réseau, surpression du brûleur, débit, compteur horaire….
+ Ja vérilication globale du fonctionnement (bruit, ventelles, couleur de flamme, ...)
* les mesures régulières en suivi interne : mesure de la dépression, mesure du débit, analyse des teneurs en méthane, en oxygèné et en dioxyde de carbone.
Le résultat de ces contrôles est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La dérive des paramètres cnrogistrés, ou le dépassement de Seuls d'alerte, mduit une action corectrice immédiate de la part de l'exploitant,
ARTICLE 72.25, CHAUFPAGE
L'ensemble des moyens de chauffage utilisés est choisi, concu ét exploité de telle sorte qu'il n'augmente pas le risque d'incendie propre à l'établissement,
ARTICLE 7.2.6. UTILITÉS
L'explollant assure en permanence la fourniture où la disponibilité des utiités qui alimentent les équipements concourants à ln mise en sécurité où à l'arrêt d'urgence des installations.
117
Page 82 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 CHAPITRE 7,3, EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7,31 EXPLOITATION
ARTICLE 7.3.1.1, PRODUITS
Les fûts, réservoirs el autres emballages portent en caractères très lisibles l8 nom des produits et les symboles cle danger conformément, s'y a lleu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 7,3.1.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Las installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre où éentreposés des produits dangereux ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vériications périodiques. En particulier, l'exploitant s'assure du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7,4.2, SÉCURITÉ
ARTICLE 7,3.2.1, RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Le réglement général dé sécurté s'applique à tout té personnel de l'établissement ainsi qu'à toute personne admise à y pénétrer. 1 lixe le comportement à observer dans l'enceinte de l'établissement, en particulier :
- les conditions de ciroulation,
+‘ les précautions à prendre en cé qui concérhe les foux nus de toute hature,
* la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incendie.
Ce réglement est porté à la connaissance de toute personne admise à travailler, même à titre temporaire, dans l'établissement et est affiché à l'intérieur du site.
ARTICLE 7,9.2.2, CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application du présent arrêté sont établies, tenues à Jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Sont notamment signalés de façon trés visible :
* les plans d'évacuation,
* la conduite à tenir en cas de sinistre,
* le responsable à prévenir,
* le numéro d'appel des sapeurs-pompiers les plus proches,
« les dispositifs de coupure d'urgence,
* les moyens de lutte contre l'incendie,
* les voies cle circulation des services de secours el de lulle contre l'incendie,
+ les issues de secours,
* les interdictions d'accès,
* les zones dangereuses (nsques de chinte.….),
Les consignes disponibles en permanence dans les endroits fréquentés par le personnel Indiquent notamment :
° l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quélconqué dans les zones à risques
* associés,
* l'enlévement des déchets suscemtibles de faciliter la propagation d'un incendié,
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides...)
FLL7
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 83 ° les mesures à prendre en cas de fuite sur un réciplent où une canalisation contenant des substances dangereuses ou tOXIqQUues,
+ _|h procédure d'aterte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours.
* la procédure permeltant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution non maîtrisé vers le milieu extérieur,
“ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
ARTICLE 7323 ORGANISATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
L'exploitant met en place un ensemble d'actions préétablies el systémaliques pour assurer le bon réspect des dispositions du présent arrêté et de celul de 5es règles internes de sécurité.
Cette organisation comprend au moins :
+ les modallés d'intervention pour maintenance, vérification où modification, y compris là qualification nécessaire pour intervenir (personnel de l'entreprise ou sous-traitant),
* les consignes de conduite dés Installations (situation normale, situation dégradée, essais périodiques, lravaux exceptionnels... y compris la qualification des personnes affectées à ces tâches, qu'elles fassent partie de l'entreprise où non),
* l'enregistrement dés anomalies, incidents ou accidents de nature à porter atteinte aux Intérêts visés à l'artickée L, 511-1 du Code de l'environnement (notamment à la commodité du voisinage, la santé, ka sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement ét des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites el des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique) ainsi que des mésures correctives associées,
* la désignation d'un responsable sécurité et de son suppléant.
CHAPITRE 7.4 TRAVAUX
Tous travaux d'extension, modification où maintenance dans les Installations ou à proximilé des zones à risque inflammable, explosiblé ou toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabl définissant notammént leur
nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des Installations où unités en exploitation et les dispositions de surveillance à adopter,
Ces travaux font l'objet d'un « permis de travail » (ou « permis de lou ») délivré par une personne nommément autorisée, Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à la délivrance du « permis de travail »,
‘la durée de validité,
e Ha nalure des dangers,
- le type de matériel pouvant étre utilisé,
‘ les mesures de prévention à prendre, notamment les risques d'incendie ou d'explosion, la mise en sécurité des installations.
* es moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les movens de lite (incendie, etc) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux
Tous travaux où interventions sont précédés, Immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérilier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de Chantier : la disposition des Installations en confiquration normale est vériliée et attestée.
HAL
Page 84 Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Les soudeurs ont line attestation d'aptilude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Celte attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent.
Toule opération nécessitant l'emploi d'un « permis de travail » ou d'un « permis de feu » dans un emplacement présentant des risques d'explosion est fallé en contrôlant l'atmosphère locale avec un explosiméètre correctement étalonné,
Certainés Imerventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple ot réallsée par le personnel de l'établissement, peuvent faire lobiet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance où dé service extérieures à l'établissement n'iiteriennent pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu l'Accord de l'exploitant.
CHAPITRE 7.5, FEUX DE TOUTE NATURE
l'est interdit de fumer dans l'établissement, à l'exception des zones spécialement aménagées à cet eftel.
Les feux de toute nature sont interdits dans l'enceinte de l'établissement, notamment dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explasion, à l'exception de ceux qui sont indisnensables à son bon fonctionnement et qui respectent |8s dispositions visées à l'article 7.4 du présent arrêté,
CHAPITRE 7,6. ENTRETIEN ET CONTRÔLE DU MATÉRIEL
L'entretien et le contrôlé du matériel portent notamment sur :
* les appareils à pression dans le respect des disposllions réglementaires en vigueur,
* les organes de sécurité lels que : soupapes, indicateurs de niveau, vannes d'arrêt...
* les capacités de rétention, les réservoirs, les tuyauteries,
+ le matériel électrique, les circuits de terre...
Les résultats de ces contrôles sont consignés clans des registres prévus à cet effet et Sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7,7. MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon l8s instructions des constructeurs et contrôlés conformément aux réglementations en vigueur, Hs sont appropriés aux risques mhérents aux activités concernées.
Les rapports de ces contrôles sont consignés dans des registres prévus à cet effet et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.6. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, l'ensemble du personnel intervenant sur le site, y compris le personnel intérimaire, recoit une formation sur la nature des déchets et produits présents dans l'établissement, les risques potentiels présentés par ces déchets et produits et par les différentes Installations, sur là conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident, et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des dispositions sont mises pour contrôler le niveau dé connaissance él assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment
* toutes les informations utiles sur les produits nraniputés et les opéralions mise en œuvre,
FSI à
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 55 “fes cxplications nécessaires hour la bonne compréhension des consignes,
+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes dé sécurité prévues par le présent arrêté.
Par ailleurs, l'exploitant constitue une équipe de première Imervention de lutte contre lincendie qui est opérationnelle en permanence pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Le personnel de première intervention est entraîné périodiquement lors d'exercices à la mise en œuvre des matériels d'incendie et de secours, Ce personnel paricipe également régulièrement à un exercicé Sur feu réel,
CHAPITRE 7,9, MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT
ARTICLE 7.9.1 ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence d'un accés au moins pour permeltre à tout moment l'intervention des services d'incencie ei dé secours.
Au Sens du présent arrêté, on entend par « accés à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours ot léur misG Ên œuvre.
Les véhicules dont la présence est llée à l'exploitation de l'installation stattonnont sans occasionner de géné pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, méme en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Un espace suffisant est aménagé autour dés appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de réguiation, de contrôle et de Sécurité pour perméttré une exploitation normale des installations.
ARTICLE 7.9.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
ARTICLE 7,9.2.1, DÉFINITION DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques établie par l'exploitant, Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Ces matériels sort maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant pout justifier, auprès de Mnspoction des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
En outre, l'exploitant dispose d'un plan général des installations indiquant l'emplacement dés moyens de lutte contre l'incendie et leur nature (poteaux incendie, RIA, extincteurs..). Ce plan est mis à le disposition des services de lutte contre l'incendie et de l'inspection des Installations classées.
Dès qu'un foyer d'incendie est repéré, est immédiatement et efficacement combattu. À cet effet, l'exploitant rédige et affiche une consigne sur la conduite à tenir en cas d'incendie,
ARTICLE 7.9,2.2, RÉSERVES DE SÉCURITÉ
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables ulllisés de manière courante ou OCcasionnellement pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement et notamment des hoquides inibiteurs, des produits absorbants, des produits de neutralisation.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
ARTICLE 79,23, EXTINCTEURS
J6n11}
Page 86 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Des extincteurs, conformes aux normes en vigueur, sont appropriés aux différents risques en présence, lls sont en nombres suffisant et correctement répartis sur le site (les locaux sociaux, dans les Salles électriques, dans les locaux cle la plate-forme de valorisation du biogaz et de traitement des Hxiviats, ainsi que dans le container du groupe électrogène de secours et les engins de manutention).
La nature de l'agent extinctour est signalée. Si l'emploi d'eau comme agent extincteur est prohibé, cette interdiction est affichée de manière bien apparente au niveau de la Zone considérée.
Les unités de destruction et de valorisation du biogaz sont en outre dotées de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués de 4 extincteurs au CO, et d'un exlincteur à poudre pour chaque unité répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les feux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles Ces moyens sont complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible par des matériels spécifiques tels que des exlincteurs automatiques dont le déclenchement interompt automatiquement l'alimentation en combustible,
ARTICLE 7.9.2.4, POTEAUX INCENDIE
6 poteaux d'incendie de diamètre 100 mm sont présents sur l'ensemble de l'Ecosite pour la défense incendie du site. {ls sont présents et répartis sur le sito, aux endroits suivants :
* au niveau de la Zone de stationnement des véhicules de collecte de SEMAER,
* au niveau de la ferme de Montaubert,
« au niveau de l'ISDND du cimetière aux chevaux, sur la voie menant au CITD,
* 2 poteaux incendie au niveau du CITD.
Les G poteaux sont piqués directement sans passage par compteur (seul le compteur utilisant l'effet de la vitesse de l'eau sur l'organe mobile de rotation est autorisé) ni by-pass sur des canalisations assurant un débit simultané de 60 m°/h unitaire sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bar, en toutes circonstances.
Chaque poteau est situé en bordure de la voie carrossable, ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci.
ARTICLE 7.9.2.5. STOCK DE MATÉRIAUX INERTES
A proximité du quai de vidage et des alvéoles en exploitation, un stock de matériaux inertes de 200 m° est maintenu afin d'agir rapidement lors d'un départ d'incendie, Cette réserve est distincte de celle nécessaire à l'exécution des couvertures journalières des déchets et visée à l'article 8.144 du présent arrêté.
Ce stock de matériaux inertes est complété par une réserve mobile (citerne, bâche souple au tout autre dispositif équivalent).
ARTICLE 7.92.6. RÉSERVE D'EAU
Les bassins EPL et EP2, visés à l'article 4.3.3.3, qui servent de bassins de rétention des eaux pluviales ainsi que le bassin P1 (situé à l'entrée de la zone d'accueil), ont également la fonction de réserve incendie. À cette fin, l'exploitant s'assure de la conservation dans ces bassins du maintien d'un niveau d'eau correspondant à un volume minimal de 250 n° dans chacun d'eux, Un marquage permet de visualiser la disponibilité de cette capacité.
Le bassin étanche EP5, visés à l'article 4,3.3.3, positionné à l'Ouest du site, peut également être utilisé pour permettre l'intervention des équipes de Secours dans le cas d'un incendie, À cette fin, l'éxploltant s'assure de la conservalion dans ce bassin du maintien d'un niveau d'eau correspondant à un volume minimal de 1 000 m°.
En outre, Un camion citerne où tout autre dispositif mobile équivalent est disponible en permanence. L'exploitant s'assure que de 12 n° d'eau sont disponibles en permanence dans ces dispositifs.
ARTICLE 7.9.2.7. DEVENIR DES EAUX INCENDIE
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'en cas d'écoulement de matlères polluantes
17117
Arrêté N°20140235-0004 - 30/01/2014 Page 57 entrainéces par les eaux d'extinction d'un incendie, celles-ci soient canalisées, récupérées et traitées afin de
prévenir tout sque de pollution des sols ou des cours d'eau.
Le tralternent et le rejet des gaux d'extinction collectées dans les réseaux « eaux non susceptibles d'être polluées » du site respectent les dispositions de l'article 4.4.4 du présent arrêté.
ARTICLE 7.4.3 ORGANISATION
ARTICLE 7.9.3.1. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERDICTION
Des consignes écrites sont établles pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des Secours extérieurs, Le hersonnel est entraîné pénodiquement à l'application de ces consignes.
ARTICLE 7.932, SYSTÈME D'INFORMATION INTERNE
Un réseau d'alerte inteme à l'établissement collecte sans délal les alertes émises par le personnel à partir de postes fixes où mobiles, les alarmes de danger signilicatives, les données météorologiques si elles exercent une influence prépondérante, alnsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Ce réseau déclenche les alarmes appromiées hour alerter Sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus,
L'ordre d'évacuation des personnes présentes sur le site est donné oralement par 18 responsable du site et est relayé par une alarme générale audible on tous points du site, assurée par les sirènes signalant la nécessité d'évacuer,
Les sapeurs-pomniers sont alertés depuis l'installation par l8 personnel de l'établissement péndant les heures d'ouverture et par le directeur d'exploitation où le cadre d'astreinte en dehors de ces horaires.
CHAPITRE 7.10. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX UNITÉS DE DESTRUCTION ET VALORISATION DU BIOGAZ
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent article, la Conception, l'implantation el l'exploitation des unités de destruction el valorisation du biogaz respectent les dispositions particulières ci-dessous,
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de Signalisation ét de sécuniié
ARTICLE 710.1. RÈGLES D'IMPLANTATION
Les appareils de combustion sont implantés dé manière à prévenir tout risque d'incendie et d'éxplosion el à ne pas
compromettre la sécurité du voisinage, Intérieur ét extérieur à l'installation.
IS Sont suffisamment éfoignés de lout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles où inflammables.
L'implantation dés apparells satislall aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite où, à définit, aux appareils eux- mêmes):
+ 10 métres des limites do propriété, des bâtiments occupés par dés liërs, des établissements recevant du public et des voles ouvertes à la circulation publique,
“ 10 mètres des installations mettant en œuvre des malières combustibles ou inflammables, y compns les stockages aénens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation,
fil}
Page 88 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 À défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de 5a mise en service, Pinstallation respecte les dispositions de l'article 7.10.2 alinéa 3 du présent arrêté,
Les installations ne sont pas surmontées de locaux occupés par des tiers ou recévant du public.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières ou les moteurs, associés ou non à une posicombustion) sont implantés, saut nécessié d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cel usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages où tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries,
ARTICLE 7.102, COMPORTEMENT AU FEU ET AUX EXPLOSIONS DES BÂTIMENTS
Les locaux abritant les installations présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
+ matériaux Incombustibles selon la norme en vigueur,
+ stabilité au feu de degré une heure,
+ couverture incombustible.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade où tout autre moyen équivalent), Les commandes d'ouverture manuelle son placées à proximilé des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation,
Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance...).
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, Installations et stockages pour lesquels les distances prévues à l'article 7.10.1, du présent arrêté ne peuvent pas être respectées :
+ parois, couverture et plancher haut coupe-feu de degré deux heures,
* portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un drspositil assurant leur fermeture automatique,
* porte donnant vers l'extérieur coupe-feu de degré une demi-heure au moins
ARTICLE 7.19.3. VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilès pour notamment éviter la lormation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, Ccompallble avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent,
ARTICLE 7,104. ISSUES
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être mancuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé et laissé hbre en toutes circonstances,
19/117
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 89 ARTICLE 710,5. ALIMENTATION EN COMBUSTIBLE
Les réseaux d'allmentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques, notamment toxiques, en cas de fuite, en particuker dans des espaces conlinés, Les canalisations sont en tant que de besoin brotégées contre les agressions cxlérieures (corrosion, choc, tempéralure excessive...) el repérées par les couleurs normalisées. Elles sont conçues et protégées pour résister à l'action des fluides qu'elles transportent, notamment la corrosion, la pression el les risques d'encrassement.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du az fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service, L'ensemble de ces véntications et leurs résullats sont consignés dans un registre mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Toute intervention par point chaud ou par outil pouvant provoquer des élincelles sur une tuyautorie dé qaz suscentible de s'accompagner d'un dégagement de gaz né peul être engagée qu'aprés une purge complète de là tuyauterie concernée. Elle nécessite par ailleurs un « permis de travail » où un « permis de feu » conformément à l'article 7,4 du présent arrêté A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base dé documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés dans un ragistre mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les organes sont protégés contre le risque de blocage par le gel, Les canallsätions sont conçues et exploitées de mamère à prévenir les entrées d'air parasites.
Des dispositifs anti-rétour ou des « arrête-flammes »sont disposés sur les canalisations de qaz én amont des installations de combustion pour prévenir les retours de flamme dans les canalisations.
Un dispositif de coupure manudalle, Indépandant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments pour permetire d'interrompre l'alimentation en combustile des appareils de combustion, Ce dispositif, clairement repéré et Indiqué dans des consignes d'exploitalion, est placé :
“dans un endroit accessible raphdenment et en toutes circonstances,
+ à l'extérieur et en aval du poste de livraison et éventuellément de stockage du combustible.
li est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de là manœuvré ains! qué le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'allmentation en gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz el un méssostal.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement Le résultat de ces tests est consigné dans un registre et mis à la disposition de l'inspection des Installations classées La position ouvorte où fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Le parcours des canalisations à l'inténeur des locaux où 5e trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équine chaque appareil de combustion au plus prés de celt-ci,
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un caler des charges précis, définl par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers
l'atmosohère, sont Imterdis à Mntérieur des bâtiments.
ARTICLE 7,10.6, APPAREILS DE COMBUSTION
GOLL7
Page 90 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de délaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion, et notamment les brûleurs, sont d'un type adapté au fonctionnement avec du biogaz. Leur conceplion, leur exploitation et leur entretien tient compte en particulier de la variabihté de la composition du gaz, de son pouvoir corrosit, de la présence d'eau, des risques d'encrassement par des dépôts et du caractère toxique de certains de ses Composants (HS notamment),
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraine la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
ARTICLE 7.10.7, AMÉNAGEMENT PARTICULIER
La communication entre le local Chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et d'autres locaux, si elle est Indispensable, s'effectuera par un sas fermé par deux portes pare-flamme une demi-heure.
ARTICLE 7.10.8. DÉTECTION DE GAZ, DÉTECTION D'INCENDIE
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une mocédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique à l'exception de l'allmentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de Falmentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, Sans que Cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion,
Un dispositif de détection d'incendie équipe l'ensemble des installations.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fulte et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre mis à la disposition de l'inspection des installations classées. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 7. 10.5. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 60% de la limite inférieure d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurié de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 7.2.2.
Cette mise en Sécurilé est prévue dans les consignes d'exploitation.
ARTICLE 7.10.9. CONDUITE DES INSTALLATIONS
Les installations som explolées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux Interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité, Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalles provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protègée contre tout déverrouillage intempestif Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peul se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur la site.
ARTICLE 710.10, PROTECTIONS INDIVIDUELLES
Des masques où appareils respiratoires sont mis à la disposition de loute personne de Surveillance où ayant à
ÿ1/117
Arrêté N°20140235-0004 - 30/01/2014 Page 91 séjourner à l'intérieur des zones toxiques,
Ces protections individuelles sont accessibles en toutes circonstances ét adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention est disposée dans au moins deux secteurs protégés du site et en sens opposé selon la direction du vent,
CHAPITRE 7.11 ÉCLAIRAGES
Dans le cas d'un éclairage anificiél, Seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium où de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en Cas d'éclaement de l'ampoule, tous les éléments solent confinés dans Fappareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs, [ls sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échaulfement,
Les candélabres où projecteurs utilisés à l'intérieur de l'établissement pendant les périodes de faible luminosité sont orientés de façon à cé qu'en aucune manière le halo de lumière puisse géner ou éblouir les automobilistes circulant sur les voies routières voisines de l'établissement.
HA ILT
Page 92 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 TITRE 8. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
CHAPITRE 8.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ll est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe ll de l'article R, 541-8. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre sont fournies en utilisant les codes indiqués dans cette lIste.
Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet
CHAPITRE 8.2. NATURE, ORIGINE ET QUANTITÉ DE DÉCHETS ADMISSIBLES
La zone de stockage est destinée à recevoir des déchets ultimes non dangereux, non recyclables et non valorisables, comprenant des déchets non dangereux produits par les ménages et, majoritairement, des déchets industriels banals ou déchets d'activités économiques non réutilisables. Les déchets ultimes issus des procédés de valorisation des déchets présents sur l'Ecosite de Vert-e-Grand sont également compris dans ces déchets reçus.
Le stockage des ordures ménagères brutes est interdit, hormis dans des situations exceptionnelles et temporaires où les installations de traitement vers lesquelles ces déchets sont habituellement dirigés ne seraient plus en mesure d'assurer provisoirement leur traitement.
Deux casiers sont créés conformément à la réglementation permettant un stockage isolé des déchets contenant de l'amiante-lié et des déchets contenant du plâtre.
La zone de chalandise de l'installation est limitée à là région He-de-France.
Le tonnage des déchets admis n'excède pas 330 000 Van pour les déchets ultimes non dangereux, 4 000 t/an pour les déchets de plâtres et 4 000 Van pour les déchets d'amiante lié.
Les déchets pouvant être reçus sur la Zone de stockage sont exclusivement des déchets ultimes, non recyclables et non valorisables,
Toute modification notable de la nature des déchets admis est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Peuvent être Adinis exceptionnellement des déchets ménagers et assimilés d'autres provenances géographiques que celles mentionnées précédemment lorsque les installations de traitement des déchets vers lesquelles ces derniers sont habituellement dirigés he sont plus en mesure d'assurer temporairement leur traitement. Dans ce cas, l'exploitant des installations objets du présent arrêté informe, par écrit, l'inspection des installations classées de son intention de réceptionner les déchets concernés et précise la quantité ainsi que la provenance des déchets bénéficiant de cette mesure provisoire, ainsi que la durée prévisible de son utilisation.
Toute modification notable de l'origine géographique des déchets admis esLl portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, Conformément à l'article R 512-31 du code de l'environnement, le préfet fixe, S'il y à lieu, des prescriptions complémentaires,
Le stockage des déchets est effectué en respectant les contraintes suivantes !
* emprise totale du site : 37,85 ha,
93/117
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 93 * emprise totale de là zone de stockage : 33,8 hu au total, dont 22,55 ha de nouvelle superficie à autoriser,
* capacdilé lotale de Stockage en masse : 4 460 000 tonnes, dont 8 250 000 tonnes pour le casier déchets non dangereux, 100 000 tonnes pour le casier amiante lié et, 100 000 tonnes pour le casier plûtre,
* capacité totale de stockage en volume : 7 630 000 m°, dont 7 500 000 m° pour le casier déchets non dangereux (volumes calculés avec une densité de 1,1 obtenue à long terme), 65 000 m° pour le casier amiante hé et 65 000 m° pour ke casier plûutre,
‘ durée maximale d'exploitalion : 25 ans,
* capacité annuelle maximale de stockage en masse : 330 000 tonnes, 4 000 tonnes pour le casier amiante lé et, 4 000 tonnes pour le casier mâtre,
* capacité annuelle maximale de stockage en volume: 300 000 m° de déchets non dangereux (volumes calculés avec une densité de 1,1 obtenue à long terme), 2 500 m° pour le casier arniante lié et 2 500 m° pour le casier plâtre,
* cote maximale du Site ; 131 m NGF
CHAPITRE 8,3, CLASSIFICATION DES DÉCHETS ADMISSIBLES
ARTICLE 8.3.1, DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS
Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets ulimes non dangereux, les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et les déchets de plâtre
ARTICLE 8.3.2. LISTE ET CRITÈRES DES DÉCHETS ADMISSIBLES
L'exploitant établit et tient à jour la liste des déchets admissibles dans ses Installations. Cette liste est établie en tenant Compte du caractère non dangemux, non réuilisable, non recyclable et non valorisable des déchets admissibles. Cette listé mentionne les critères d'acceptation des déchets que l'exploitant à définis.
La liste des déchets admissibles et les critères d'acceptation que l'exploitant a définis sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations classées.
ARTICLE 83.3 CRITÈRES D'ADMISSION
Les critères d'acceptation pour les déchets nécessilant un cerificat d'accentation préalable sont définis dé façon à ce que les déchets répondant aux crières ne constituent pas des déchets dangereux et restent compatibles avec l'exploitation de l'installation de Stockagé de déchets non dangereux. Notamment, les déchets acceptables ne parturbent pas où n'endommagent bas les systèmes et dispositifs de cantage et de trailemen des lxkivats et du biogaz.
ARTICLE 8.3.4 CONDITIONS D'ADMISSION PARTICULIÈRES DE CERTAINS PRODUITS UTILISÉS POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE DE STOCKAGE
Peuvent être utilisés pour l'aménagement du site (couche intermédiaire, matériaux structurants, digues...) :
+ les mâchefers valorisables en technique routière,
* les terres issues du traitement de sols pollués dont les caractéristiques après traitement né répondent pas aux exigences des crières d'admission en installation de stockage de déchets inertes prévus par la réglementation, mais qui répondent aux exigences d'admissions du centre de stockage définies selon les modalités de l'article 8.3.1 du présent arrêté.
Ces terres issus du traitement de sois pollués sont soumises aux processus d'information ou d'acceptation préalable prévus aux chapitres 8.5 et 4.6 du présent arrêté.
Les terres at mâAchefers ne peuvent être utilisés qu'en zone de maltrise des lxiviats et sous réserve de leur compalibilité mécanique, En particulier leur emploi est interdit pour la barrière de sécurité passive et des terres de couverture finale.
Ces apports de produits nécessaires à l'aménagement du site (couche Intérmédiaire, digues, couverture...), hé sont pas comptabilisés dans les capacités maximales de stockage du centre d'enfouissement techniques définis au
AALL Fr
Page 94 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 chapitre 8.2 du présent arrêté.
ls font l'objet d'une analyse semestrielle établie par l'exploitant. Un bilan des quantités de matériaux Wtiisés est adressé annuellement à l'inspection des installations classées,
l'emplacement des terres polluées et des mâchefers est clairement locallsé et repéré sur un plan mis à la
disposition de l'inspection des Installations classées.
CHAPITRE 8,4, DÉCHETS INTERDITS
Les déchets suivants ne peuvent pas être admis dans ne installation de stockage de « déchets non dangereux » :
* déchets dangereux au sens de l'article R. 541:B du code de l'environnement à l'exception des déchets d'amiante lé à des matériaux inértes,
* céchets d'activités de soins et assimilés à isques infectieux,
+ les substances chimiques non identifiées ellou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développément où d'enseignement et dont les effets sur l'homme elou sur Fenvironnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, elc.),
* déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un où plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du paint de vue de la radiopratection,
“déchets contenant plus dé 50 moy/kg de PCB,
* déchets d'emballages, tels que définis en l'annexe au nrésent arrêté,
+ déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosits, comburants, facilement inflammables où inflammables,
" déchets dangereux des ménages collectés séparément,
“déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment l8s eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; dans le cas des Installations de stockage mono-déchets, celle valeur limite pourra être revue, le cas échéant, par le préfet, sur & base d'une évaluallon des nsques pour l'environnement fournie par l'exploitant,
“ déchets admissibles non retroidis dont la température est susceptible de provoquer un incendie,
* les déchets de pneumaliques
“ Les ordures ménagères brutes, hormis dans des siluations exceptionnelles et temporaires où les installations de traitement vers lesquelles ces déchets sont habituellement dirigés ne seraient plus en mesure d'assurer provisoirement leur traitement.
Les véhicules d'apport de déchets accédont directement au poste de contrôle où chaque apoort est contrôlé et enregistré au niveau du pont-bascule sur sa nature, Sa quantité et Sa provenance.
Chaque véhicule passe par un portique de détection de radioactivité
Tous les apporteurs de déchets font l'objet des procédures réglementures d'acceptation de leurs déchets :
* procédures d'admission des déchets,
‘ caractérisation de base des déchets,
* cenilicat d'acceptation préalable,
s vériication de la conformité.
CHAPITRE 8.5. PROCESSUS D'INFORMATION PRÉALABLE
L'admission des déchets municipaux classés comme non dangereux, des fractions non dangereuses collectées
G6f117
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 95 séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines ne peut intervenir que si l'exploitant dispose du document que lé producteur ou le détenteur des déchets a établi. Ce document constitue l'information préalable.
L'information préalable comporte au moins les Informations suivantes :
+ le code du déchet conformément à l'annexe ll de l'article R 541-8 du code de l'environnement,
* le libellé du déchet,
* les principales caractéristiques du déchet (odorant, coloré, apparence physique),
- l'identité du producteur ou du détenteur des déchets,
+ la quantité prévue sur l'année à venir,
- le département de provenance des déchets,
+ le descriptif succinct du procédé générateur des déchets et des matières premières que ce procédé mel en œuvre, le cas échéant,
* le cas échéant, les données permettant de connaître la composition du déchet et son comportement à la llxiviation,
* au besoin, les précautions particulières à prendre par l'exploitant des installations de stockage, lors dut déchargement et de la manutention des déchets notamment.
La durée de validité de l'information préalable ne peut excéder 1 an. Son renouvellement est effectué dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues pour Sa délivrance Initiale. L'information préalable est conservée au moins deux ans par l'exploitant.
L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires.
Il engage toute action nécessaire à l'encontre du producteur ou du collecteur s'il constate que le caractère non réutilisable, non recyclable ou non valorisable du déchet tel que mentionné dans l'engagement précité est manifestement abusi.
Un recueil des informations préalables est tenu à jour en permanence, et mis à la disposition de l'inspection des installations classées. Ce recueil précise les motifs pour lesquels l'exploitant a refusé l'admission d'un déchet.
CHAPITRE 8,6, PROCESSUS D'ACCEPTATION PRÉALABLE
ARTICLE 8G.L CERTIFICAT D'ACCEPTATION PRÉALABLE
ARTICLE 86.11. CARACTÉRISATION DE BASE ET VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ
Les déchets admissibles sur les installations de stockage dé déchets non dangereux, autres que ceux visés par le
chapitre 8.5, sont Soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent arlicle. Celle procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation dé base et la vérilication de la conlormité, définies en annexe au présent arrêté.
Le producteur ou le détenteur du déchet, comme défini en annexe du présent arrêté, fait en premier lieu procéder à la caractérisation de base du déchet, Les Informations à fournir sont les suivantes :
* source et origine du déchet,
* informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matères,
- premières eo! des produits),
+ données concernant la composition du déchet et son comportement à la lixiviation, le cas échéant,
* apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique),
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Page 96 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 + code du déchet « conformément à l'annexe N de l'article R. 541-8 du code de l'environnement »,
+ au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de stockage.
Le producteur ou le détenteur du déchet, comme défini en annexe du présent arrêté, fait ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, procéder à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an.
Le contenu de la caractérisation, l'ampleur des essais requis en laboratoire et les relations entre la caractérisation de base et la vérihcation de la conformité dépendent du type de déchets. |! convient cependant de réaliser le test de potentiel polluant basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation. Le test de lixiviation à appliquer est le test de Iiviation normalisé NF EN 12457-2. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat ainsi que Sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation. La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées.
Les essais réalisés lors de la caractérisation de base incluent toujours les essais prévus à la vérification de la conformité et, si nécessaire, un essai permettant de connaître la radioactivité.
Les tests ot analyses relatifs à la caractérisation de base peuvent être réalisés par le producteur du déchet, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets ou tout laboratoire compétent.
ll est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants :
+ toutes les informations nécessaires à la caractérisation de base sont déjà connues et dûment justifiées,
+ le déchet fait partie d'un type de déchets pour lequel la réalisation des essais présente d'importantes difficultés où entraînerait un risque pour la santé des intervenants ou, le cas échéant, pour lequel on ne dispose pas de procédure d'essai ni de crière d'admission.
Dans le cas de déchets régullèrement produits dans un même processus industriel, la caractérisation de base apportera des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets, Le producteur des déchets informe l'exploitant du centre de stockage de déchets des modifications significatives apportées au procédé Industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus som produits dans des installations différentes, une seule caractérisation de base peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites sur les paramètres de la caractérisation de base montrant leur homogénéité.
Ces disposilions relatives aux déchets régulièrement produits dans le cadre d'un même procédé industriel ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets,
La fréquence de la vérification de la conlormité ainsi que les paramètres pertinents qui y som recherchés sont déterminés sur la base des résultats de la caractérisation de base, En tout état de cause, la vérification de la conformité est à réaliser au plus tard un an après la caractérisation de base et à renouveler au moins une fois par an,
La caractérisation de base est également à renouveler lors de toute modification importante de la composition du déchet. Une telle modification peut en particulier être détectée durant la vérification de la conformité.
Les résultats de la caractérisation de base sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection des Installations classées jusqu'à ce qu'une nouvelle Caractérisation Soit ellectuée où jusqu'à trois ans après l'arrêt de la mise en ISDND du déchet.
ARTICLE 8.612. CERTIFICAT D'ACCEPTATION PRÉALABLE
Un déchet ne peut être admis qu'après délivrance par l'exploitant au producteur où au détenteur du déchet d'un
87/117
Arrêté N°20140235-0004 - 30/01/2014 Page 97 cenilicat d'acceptation préalable, Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il va plus d'un an, de la vérification de la conformité, La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au Maximum.
Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptallon préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission nétenus parmi les paramètres pertinents.
Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes régles de délivrance, de refus, dé Validité, de Néperiagt et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets.
ARTICLE 8.6.2. CONTENU DU CERTIFICAT D'ACCEPTATION PRÉALABLE
Le certificat d'acceptation préalable comporte au moins les informations suivantes :
s a désignation et le code du déchel conformément à l'annexe Il de l'article R 541-8 du code de l'environnement ;
* la désignation exacte du déchet:
* les principales caractéristiques du déchet (odorant, coloré, apparence physique),
+ _l'idéntité du producteur ou du détenteur des déchets ,
‘la quantité prévue sur l'année à venir,
+ lo département de provenance des déchets,
+ le descriptif succinct du procédé générateur des déchets et des matières premières que ce procédé met en œuvre, le cas échéant,
+ les références au rappont des analyses réalisées dans le cadre des essals de caractérisation des déchets,
* les données permettant de connaître la composition du déchet et son comportement à la |Ixiviation,
+ les valeurs limites d'acmission des déchets.
‘ au besoin, les brécautions particulières à prendre par l'exploitant des installations de stockage, lors du déchargement et de la manutention des déchets nomment
Le certificat d'acceptation préalablé mentionne également les paramètres pertinents el les seuils d'admission correspondants que l'exploitant vérifie périodiquement pour statuer sur Facceptabilté des déchets dans les installations.
ARTICLE 8.6.3. LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UN CERTIFICAT D'ACCEPTATION PRÉALABLE
La durée de validité du certificat d'acceplation préalable ne peut excéder 1 an. Tout renouvellement dun certifical d'acceptation préalable impose uné vérilication de la conformité des déchets aux seuils d'admission spéciliés dans lé certihcat d'accentation préalable en fin de validité.
Toute modification notable du procédé générateur des déchets où des matières premières mises en œuvré par ce procédé rend caduque lé centilicat d'accentation préalable correspondant, Une telle modification nécessite la réalisation de nouveaux essals de caractérisation avant toute nouvelle attmission des déchets concernés dans les installations.
CHAPITRE 6.7. CONTRÔLES ET MODALITÉS D'ADMISSION DES DÉCHETS - GESTION DES REFUS
ARTICLE 8.7.1. CONTRÔLES ET MODALITÉS D'ADMISSION DES DÉCHETS
L'exploitant vérité, pour toute livraison de déchets, l'existence
‘ d'une Information préalable où d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ét par la conformité de ce chargement aux critères fixés par les documents d'acceptation préalable précités,
gai 7
Page 98 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 « le cas échéant, des documents requis par le réglement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1° février 1993 concéemant la survelllance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée ét à la sortie de la Communauté éuropéenne,
+ de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
L'exploitant élfectue égalèment un contrôle visuel et olfactif des déchets à l'admission de chaque chargement entrant sur le site, au nivoau du poste de contrôle et de pesage visé à l'article 2,5 du présent arrêté.
Pour certains déchets, ces contrôlés peuvent être pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à fa mise en place des déchets, selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation
Par ailleurs, l'exploitant effectue un contrôle de non-radloactivité à l'admission de chaque chargément entrant sur le site au moyen d'un portique de détection de la radioactivité, La gestion de ce système et les procédures relatives aux chargements détectés comme radioactifs respectent les dispositions de l'article 2,6 du présent arrêté.
Le premier contrôle à l'admission est suivi d'un second contrôle visuel et olfactif effectué sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets par les agents chargés du compactage. Ceux-ci disposent d'une consigne d'exploitation précisant la nature des contrôles à effectuer, la nature des déchets interdits et les modalités à mettre en œuvre en cas de détection de déchets interdits, Elle précise notamment les conditions d'entreposage des déchets indésirables dans les alres d'isolement citées ci-dessous.
En cas de non conformité avec les données figurant sur l8 document d'information ou d'acceptation préalable ou avec les règles d'admission sur la zone de stockage, le chargement est refusé. Si le chargement ne peut être retourné au producteur au éliminé dans un centre dûment autorisé, le producteur reste en loul état de cause le détenteur du déchet non-conforme et en assume les responsabilités afférentes jusqu'à son élimination définitive.
Alin de gérer ces déchets en attente d'élimination extérieure, l'exploitant met en œuvré, à proximité de ka zone en exploitation, des aires d'isolement des éventuels déchets interdits détectés au deuxième contrôle sur la zone d'exploitation et qui ne pourraient pas être retournés au producteur. Ces aires permétient de regrouper, par type de déchets et par type de risque, les déchets indésirables. Ces aires d'isolement sont clairement identifiées et sont aménauées et entretenues de sorte qu'elles permettent la prévention des incendies et des écoulements de toute nature. Elles disposent notamment de bennes étanches pour flaconnages, de conteneurs gnillagés pour exlincteurs, de bennes à pneumatiques ou tout autre dispositif adéquat. Les déchets indésirables isolés ne restent pas sur le site plus d'un an,
L'exploitant délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise Sur la Zone de stockage.
ARTICLE 8.7.2 REGISTRE DES ADMISSIONS
L'exploitant est toujours en mesure de justifier l'origine, la nature, et les quamthés de déchets qu'il reçoit.
Chaque admission de prise en charge de déchets sur la zone de stockage est portée sur Un registre renseigné au fur et à mesure des arivades.
Ce registre comporte à minima les informalions sulvantes :
‘ La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe || de l'article R 541-8 du codée de l'environnenrent,
- la date et l'heure de réception des déchets, et si elle est distincto, la date de stockage,
«+ le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte,
“ le tonnage des déchets réceptionnés,
* la référence de l'information préalable où du certificat d'acceptation préalable,
89/117
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 99 «+ le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés et triés,
+ le nam, l'adresse du transporteur et, le cas échéant son numéro de récépissé obtenu conformément aux articles R541-50 à R541-54 dy code de l'environnement,
+ le numéro d'immatriculation du véhicule,
* l'identification de l'alvéole et du casier où les déchets sont stockés,
+ les résultats des contrôles réalisés à la réception des déchets (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents
+ d'accompagnement des déchets),
+ la date de délivrance de l'accusé de réception des dèchets adressé au producteur des déchets où à leur détenteur,
+ le cas échéant, la date de la notification de refus et le motif de refus de prise en charge des déchets.
Le régistre des admissions est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. | est conservé sur site pendant 5 ans au moins.
ARTICLE 8.7,3, GESTION DES REFUS
En cas de non-présentation d'un des documents requis à l'article 8.7.1 du présent arrêté ou de non-confonnité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en Charge de la collecte ou le détenteur du déchet, Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivié(s) en charge de la collecte où au détenteur du déchet, au préfet du déparement du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement,
Les refus de prise en charge de déchets sont transmis à l'inspection des installations classées par le biais du rapport annuel d'activité visé à l'article 10.1 du présent arrêté, À cet effet, l'exploitant précise la date du relus, les références du producteur, la nature du déchet, sa provenance, les références du transporteur et du véhicule utilisé, la quantité et les motifs du refus,
En outre, l'exploitant met en place une aire de pré-tri au niveau du quai de vidage destinée à réaliser un tn sommaire à la pelle, La surface de cette zone n'excède pas 400 m°. Ces activités de tri Sommaire des déchets consistent à écarter, s'ils existent dans les chargements, une fraction valorisable ou des déchets interdits lors des étapes de contrôle au vidage. Ces fractions valorisables sont isolés dans des bennes dédiées dont la capacité n'excède pas 100 m° et évacués sous 48h ouvrées.
ARTICLE 6.7.4. REGISTRE DES REFUS
L'exploitant établit et tient à jour un registre spécifique des déchets refusés. Le registre des refus comporte a minima les informations suivantes :
* la désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe Il de l'article R 541-8 du code de l'environnement,
+ la date et l'heure de réception des déchets,
+ le tonnage des déchets présentés,
+ la référence de l'information préalable ou du certificat d'acceptation préalable,
+ Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ou, si le déchet a fait l'objet d'un traitement où d'une transformation ne permettant plus d'identifier sa provenance, le nom, l'adresse ot le numéro SIRET de l'exploitant de l'installation ayant effectué cette transformation ou ce traitement,
+ le cas échéant, le nom et l'adresse des Installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés et triés,
* le nom, l'adresse du transporteur et, le cas échéant son numéro de récépissé obtenu conformément aux articles R541-50 à R541-54 du code de l'environnement,
SO117
Page 100 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 “ Ve numéro d'immatriculaton du véhicule,
* les résuliats des contrôles réalisés à la réception des déchets, y compris les contrôlés sur lés documents d'accompagnement,
“ date de la notification de refus et le motif de refus de prise en charge des déchets.
Le registre peut toutefois être confondu avéc le registre dés admissions, dans la mesure où ce dernier comporte les informations relatives aux mollvations du relus.
Le registre des refus ést tenu à la disposition de l'inspection des Installations classées, Il est conservé sur site pendant & ans äu moins.
ARTICLE 8:75. ETAT RÉCAPITULATIF DES DÉCHETS STOCKÉES
L'exploitant transmet le 20 de chaque mois N+1, à M, le préfet et à l'inspection des installations classées, un étal récapitulatif des déchets stockés le mois N.
Cal état précise, globalement ét pour chaque catégorie de déchets (déchets ménagers el assimilés, déchets des services techniques dés communes, déchets industriels banals) et en distinguant clairement les déchets amenés lors des arrêts forluits dés fours de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Vert-Je-Grand :
* le tonnage el le volume stocké dans lé mois,
* le tonnage et le volume stocké cumulé depuis le début de l'année,
“ le tonnage et le volume stockô cumulé depuis le début de l'exploitation,
“la hauteur de comblement de l'alvéole en cours d'exploitation
* a quantité moyenne journalière de déchets admis dans la mois,
Cet état mensuel mentionne, en regard des éléments quantitatifs cl-dessus, les limites chiffrées prescrites à l'article 8.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 8.8. AMÉNAGEMENT DES ZONES DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
ARTICLE 8.8.1. CONTEXTE DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté concerne l'extension de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux du « Cimetière aux Chevaux »« autorisée par arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAWSBE/n"201du 15-12-2004 et porte modification des modalités de réaménagement final prévues aux arrétés précédents du site.
ARTICLE 8.8.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
QUI17
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 101 L'installation de stockage de déchets non dangereux « Mont Mâle » est constiluiée d'un unique casier divisé en 39 alvéoles. Le fond du casier est délimitée au Nord, à l'Ouest et au Sud par une digue périphérique et s'épaule sur les installations de stockage de déchets non dangereux du « Cimetière aux Chevaux » et de « Petit Braseux » et « Grand Braseux » qu'il recouvre partiellement et qui constitue son flanc Est,
Deux casiers hydraullquement Indépendants sont aménagés Spécifiquement afin de permettre le stockage d'une part de déchets de plâtre et d'autre part de déchets contenant une fraction d'amiante |lé,
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Figuration de la limite d'appui et
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Page 102 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 | mm ravie dt
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La digue périphérique qui délimite le fond dé casier at Nord, à l'Ouest et au Sud est dimenslonnée, de par la forme el la hature dés matériaux mis en place, de manlère à ne pas dépasser la limite dé stabilité au regard de la masse et de la hauteur des déchets à stocker et à ne pas altérer l'eMéacité de la barrière de sécurité active définie à l'article 8.8.4 du présent arrêté.
Par ailleurs, la digue périphérique est dimenslonnée, outre les exigences susvisées, de manière à supporter les aménagements paysagers et les digues et diquettes intermédiaires mises en place progressivement (au gré de l'élévation de l'exploitation) de manière sunernosée en bordure de casier afin de [imiter et protéger latéralement le Stockage des déchets,
Le raccord avec les Installations dé stockage de déchets non dangereux des anciens sites fait l'objet d'aménagements visant d'une part à assurer l'indépendance hydraulique des zones de stockage de « Mont Mâle » et d'autre part à assufer la stabilité du massit ainsi constitué. En particulier les appuis sont constitués de sorte à ne pas remettre en causé les fonctions de protection de l'environnement du réaménagement de la zone de stockage des mstallations de stockage de déchets non dangereux du « Cimetière aux Chevaux » et de « Fetit Braseux » ét « Grant Braseux »,
Pour ce laire, la conception ét la réalisation du raccord sont conformes aux dispositions dé l'artidlée 8.8.3.4 du présent arrêté.
ARTICLE 6.8.3. BARRIÈRE DE SÉCURITÉ PASSIVE
ARTICLE 8.8.5.1 FOND DE FORME DES CASIER
Le fond de forme est créé par un creusement des 50ls en place, Celle arase est située au-dessus des plus hautes éaux en conservant une sécurité de 10 cm. soil entre 74.4 m NGF au Sud-Ouest à 78,6 m NGF à l'est du fond du casier de l'extension afin de suivre la piézométrie de la nappe sous-jacente et de maintenir un confinement constant vis-à-vis des déchets.
Le fond de fouille est ensulle recouvert d'uné couche de matériaux du prétérentiellement locaux (sables de Fontainebleau, sables argileux, limons en place) enrichis en bentonite (2 à 4%) où équivalent de manière à constituer un niveau de 1 m d'épaisseur de perméabilllé Intérieure à 5,10" mis. La teneur en bentonitée est aflinée au moment de la malrise d'œuvre.
cf à
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 105 Le malériau est mis en place par couches successives Compaciées pour constituer la base du fond de forme. Cette opération permet ainsi un aplanissement avant mise en place des éléments de barrière de protection aciive.
Un Géocomposite Bentonitique (GSB) de naturé sodique, à 5 kg'më, de perméadhilité de 5.10" nus, est positionné sur celle couche d'argile afin de renforcer la barrière passive de substitution proposée.
En fond de zone de siockage, le prolil des remblais argileux permet l'écoulement des lxkivials vers un où plusieurs points bas aménagés de façon à permettre la reprise de ces llxiviats, En toit Gtai de cause, le lond de chaque casier présente une pente minimale de 1 06,
D'autres disposilions équivalentes peuvent être retenues et mises en œuvre si elles assurent au moins le même niveau d'efficacité, de fiabilité et de durabilité et ce, dans le respect de la réglementation,
ARTICLE 8.8.3.2, FLANCS DES CASIERS
Sur les flancs, la couché dé renforcement de la barrière passive est mise en place par couche successive contre
les flancs du casier Jusqu'à une hauteur de 2 m,
Un GS d'une perméabilité de 5.10" mis, recouvre la couche d'argile compactée jusqu'à 2 mètres de hauteur par rapport au fond de forme puis l'intégralilé des flancs du projet : digues périphériques et recouvrement du fanc ouest du site actuel.
ARTICLE 8.8.3.3 DIGUES INTERMÉDIAIRES
Les diques intermédiaires (ou diguettées) sont consilluées de matériaux prélevés sur sité où d'apports exlérnés de matériaux adaptés. Elles correspondent aux délimitations des phases puis des alvécles d'exploitation. Ces diguettes sont surélevées en cours d'exploitation à mesure du remblayage en déchets de façon à assurer leur confinement au sein du massif.
Peuvent être uulisées pour la réallsation des digues Imernmédiaires :
+ les mâchéfers valorisables en technique routière,
* les terres Issues du traitement de 5015 pollués dont les caractéristiques après traitement ne répondent pas aux exigences des critères d'admission en Installation de stockage de déchets Inertes prévus par la réglementation, mais qui répondent aux exigences d'admissions du centre de stockage définies Selon les modalités de l'article 4.3 du présent arrêté,
L'uiifisation de ces matériaux est réalisée conformément aux termes de l'article 6.3.4. du présent arrêté qui en précise également les modalllés de suivi.
ARTICLE 88,34. CAS DES CASIERS EN SURÉLÉVATION
Les casiers en surélévation s'appuyant sur les casiers des anciens sites ont les caractéristiques exposées dans le tableau ci-dessous :
09/1997 modifié (Braseux) ’
Page 104
painçonnant)
Couche de 0,5 m de matérnux
en place (couverture actuelle).
Volet concerné Structure n°1 Structure n°2 |
Structure des fonds del! + GSB sodique ‘ Couche de 9 cm de SBP | CASIBTS en partie + Couche de 0,6 m à k<10" m/s * Géogrile de renforcement (dans sommitale au droit des) . Géogrile de renforcement (dans lt de matériau granulaire non [Casiërs anciens nof- lt de matériau granulaire non poinçonnant} conformes à l'AM du . Couche de 0,91 m constituée de
matériaux en place (couverture
actuelle) ou de matériaux support
rapportés (maténaux d'appoit|
compaciés)
Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014
OAfT17 Structure des fonds de * GSB
casiers en flanc au croit de ‘+ Géogrille de renforcement
casiers anciens non- ° Couche de matériau en place où rapponé
coniommes à lAM du
91997 modilié (Braseux)
La géogrille est incorporée dans un lt de matériau granulaire fin de manière à assurer à la fois l'absence de poinçconnement de celle-ci et un frottement oplimum, gage du maintien de Fintégrité des raccordements entre les. La valeur de l'angle de frottement pour In couche d'interface avec les anclens casiers est vérifiée préalablement aux travaux de terrassement.
Avant travaux, l'exploitant s'assure l'absence de marquage de la GSB au contact des armatures de renforcement. s'assure également que la largeur de recouvrement des lés de GSB est adaptée en fonction de là longueur des lés, de la pente, du temps d'exposition et de l'orlentation du talus.
En outre, l'exploitant s'assure de la stabilité des encrages cles GSB,
Le résultat de ces différentes vérifications préalables est Inclus dans le rapport prévu à l'article 8.11 du présent arrêté,
D'autres dispositions équivalentes peuvent être rétenuos ôl mises en œuvré Si elles assurent au moins le méme
niveau d'efficacité, de fiabilité et dé durabilité et ce, dans le respect de la réglementation, Dans ce cas, l'exploitant fournit à l'Inspection dés Installations classées, prémablèement au démarage des travaux, un dossier technique en
attestant.
ARTICLE 8.8.3,5. CONTRÔLE DE LA CONSTITUTION DE LA BARRIÈRE DE SÉCURITÉ PASSIVE
La mise en place de la barrière de sécurité passive, telle que visée à l'aricle 8.6.3, tait l'objet en préalable de la réalisation d'un plan d'assurance de la qualité permettant de s'assurer du respect des modalités de mise en œuvre ci-dessus prescrites. Ce plan est adressé à l'inspection des installations classées.
De plus la mise en place dé la barrière passive, telle que visée à l'article 6.8.3, fait l'objet, avant lout dépôt de déchet, de contrôles par un crgañisme Indépendant Ces contrôles consistent à vérifier :
" l'épaisseur et la stabillté mécanique des couches de matériaux mises en place,
« à l'aide de planches d'essais représentatives, si les objectifs de perméabilité sont alteints,
* la qualité et les conditions de mise en place du géo synthétique bentonitique,
* ie profil de remblais permettant l'écoulement des lxviats vers un où plusieurs points bas.
L'exploitant réalise les planches d'essais lors de la constitution de l'ensemble du casier.
La détermination du coefficient de perméabilité s'effectue, selon des méthodes normalisées, par des mesures à raison de 3 points par hectare au minimum.
Les résultats des contrôles sont transmis avant lout dépôl de déchet à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 884. BARRIÈRE DE SÉCURITÉ ACTIVE
Sur le fond et les flancs de châque alvéole, une barrière de sécurité active assure Son Indépendance hydraulique, le drainage et la collecte des likivials et évite ainsi la sollicitation de la barrière de sécurité passive.
Sur le fond, la barrière de sécurité active est constituée, de bas en haut :
‘ une géomembrane en Polvéthylène haute densité (PeHD) de 2 mm,
uaf117
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 105 “un géotextile de protection supérieure assurant la fonction anti-poinçconnante,
‘une couchede drainage en matériaux granulaires adaptés équipée de drains PEHD,
La couche de drainage est elle-même constituée de bas en haut :
* d'un réseau de drains positionnés dans l'épaisseur de la couché dralnantée et permettant l'évacuation gravitaire des lxiviats vors les puits de pompage des Iximiats visés à l'artiôle 4.4.3,4 du présent arrête,
* d'une couche drainante composée de maténaux non calcaires d'une épaisseur minimale de 50 cm et présentant un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10" m/s (ou tout dispositif équivalent).
Sur les flancs de l'excavation, lR sécurité active est constituée, de bas en haut :
“une géomembrane en Polyéthylène haute densité (PeHD) de 2 mm,
* un géotextile de protection supérieure.
La géomembrane en PEHD est étanche, compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard des Caractéristiques géotechniques de la zone de stockage. Sa mise en place conduit en particulier à limiter autant que possible toute sollititation mécanique en fraction et en compression dans ke plan de pose, notamment après stockage des déchets.
Des contrôles de la bonne réalisation dé l'ensemble de la barrière de sécurité active : nature et dimensions dés Matériaux granulaires mis en place, épaisseurs, perméabilités, étanchéités, naluré ét bon élu après pose des différents éléments constitutifs de ceue barrère (géomembrane, géosynthélique, géotéektile..), natures et dimensions des drains collecteurs mis en place, qualité de la pose et des soudures «le la éoméembrane…., son réalisés par un organisme compétent et Indépendant de l'exploitant et des fabricants. Ces contrôles font l'objet d'un rapport établi par l'organisme qui est transmis tés réception à l'inspection des Installations classées et esl conservé en permanence par l'exploitant.
D'autres dispositions équivalentes peuvent être retenues el mises en œuvre si elles assurent au moins le même niveau d'efficacité, de flablité ot de durabilité et ce, dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 8.8.5, PHASAGE D'EXPLOITATION
L'exploitation de l'extension de lISOND de Vert-e-Grand se l'ait Selon l8 phasage prévisionnel général suivant -
+ 1" phase sur les terrains agricoles situés au Nord d'une surface de 3,4 ha surf une hauteur allant de l'ordre de 60 à 105 m NGF,
1" phase bis sur le plateau sommital du site actuel au Nord d'une surface de 1,5 ha sur une hauteur allant de l'ordre de 120 m NGE jusqu'aux cotes finales de réaménacenrentt,
* 2% phase sur les terrains situés à l'extrême Sud de la zone d'extension d'une surface dé 2,4 ha sur une hauteur allant de l'ordre de 80 à 1061 NGF en s'adossant sur le site actuel,
* 2% phase Dis sur le plateau sommital du site actuel au Sud d'une surface de 6,5 ha sur une hauteur allant de l'ardre de 1127122 m NGF jusqu'aux cotes finales de réaménagement,
3% phase sur les terrains occupés par la carrière à l'Ouest d'une surface de 3,5 ha sur une hauteur allant
de l'ordre de 80 à 105 m NGF,
* 4" phase sur les terrains occupés par la carrière au centre d'une surface de 4,2 ha sur une hauteur allant de l'ordre de 80 à 125 m NGF,
+ 5% phase sur les terrains occunés par la carrière à l'Est d'une surface de 3,3 ha sur une hauteur allant de l'ordre dé 40 à 125 m NGF en s'adossant sur le site actuel. Cette phase est découpée en deux phase 5a el Sb au Sud puis au Nord,
" 6° phase sur les terrains situés au Nord à la cote 125 m NGF d'une surlace dé 13 ha sur une hauteur allant de l'ordre de 125 m NGEF jusqu'aux cotes finales dé réaménagement. Cette phase est découpée en deux phase Ga el Gh au Nord puis au Sud.
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Page 106 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Les phases 1 bis et 2 bis sont situées en pariés sommitales de l'exploitation actuelle et ne peuvent pas être exploitées en période de vent ou avec des déchets légers sauf mise en œuvre de moyens adaptés de lutte contre les envols tel que précisé à l'article 8.14.2. Les phases 1 bis puis 2 bis sont exploitées simultanément aux phases initiées en fond de forme (phase 1 à 5) en fonction des conditions météorologiques.
Les deux casiers spéciliques dédiés aux déchets d'amiante-ié et aux déchets de plâtre, visés respectivement aux articles 8,9 et 8,10 du présent arrêté, ont un phasage d'exploitation qui leur est propre, déconnecté du casier de stockage des déchets non dangereux.
Erpébon prévus : 201€ 2015
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Vire Gioheu crits : 559 0090 F1
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Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 L'exploitant tient à jour un plan de l'installation, qui fait apparaître :
* l'emprise générale du site et de ses aménagements,
+ es niveaux tOPOGrANhIILIES,
+ les voies de circulation et les rampes d'accés aux zones d'exploitation,
- les zones d'exploitation,
* l'emplacement des casiers el les alvéales,
+ les déchets cntreposés par alvéolé (provenance, néturé, tonnage),
+ le schéma de collecte des eaux,
+ les bassins ot installations de traitement correspondantes,
* de schéma de collecte du biogaz et des installations de traitement
‘ correspondantes,
* les zones réaménagées,
+ Un êtal dés garanties financières en vigueur,
+ un étal prévisionnel du montant dé ces garanties pour le5 3 années suivant l'échéance de celles en VIQUEUT,
Ce plan est tenu à jour ét à la disposition de l'inspecteur des Installations classée
Un relevé topographique accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et [a composition des déchets et comportant une évalliälion du tasséement des déchets et des capacités disponibles restantes est réalisé tous les ans.
ARTICLE 8.8.6, COUVERTURES INTERMEDIAIRES
Les couvertures intermédiaires permettent. de limiter l8s envois ot les odeurs, Elles sont mises en œuvre de façon périodique sur la partie supérieure de l'alvéolé en exploitation.
Le délai entre deux recauvrements successifs ne peut être sunérieur à 7 jours.
La fréquence de couverture est évaluée par l'exploitant au cours du remblaiement des alvéoles.
Le stock de déchets d'amiante-lié est recouvert tous les jours en fin d'activité.
Peuvent être utilisées pour la réalisation des couvertures Intermédiaires :
+ les mächefers valorisables en technique routière
- les terres Issues du traitement de 505 pollués dont les caractéristiques aprés traitement ne répondent pas aux exigences des critères d'admission en Installation de stockage de déchets mertes prévus par la réglementation, mais qui répondent aux exigences d'acmissions du centre de stockage définies selon l8s modalités de l'article 83 du présent arrêté, |
L'utilisation de ces matériaux est réalisée conformément aux létmes de l'artiché 8.3.4, du présent arrêté qui en précise également (85 modalités dé sui,
CHAPITRE 8.9 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'EXPLOITATION DÙ CASIER DÉDIÉ AU STOCKAGE DE L'AMIANTE LIÉ
L'accès au casier dédié au stockage de déchets d'amiante lié est clairement identifié pour limiter tout risque de
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Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 111 conluslion.
Ce casier est situé en partie sommilale du dôme constitué par les installations de stockage de déchets non dangereux du « Cimetière aux Chevaux » et de « Petit Braseux » el « Grand Braseux », éloigné de plus de 100 m des limites de propriété et Indépendant des autres casiers.
L'airé réservée à ce casier totalise environ 1,1 ha. Des alvéoles de 1 000 m° sont successivement exploitées.
Les déchets d'amiante Hé sont isolés d'éventuelles zones adjacentes de collecte de biogaz ou de lIxiviats.
Dans ces alvéoles, la hauteur de stockage de ces résidus est en moyenne de 4 à 6 m afin de permettre à ce niveau d'atteindre les cotes et le profil de réaménagement final après recouvrement par les matériaux inertes de couverture et la térre végétale.
La future alvéole spécifique est Isolée des zones adjacentes par la mise en place d'une barrière de sécurité active en fond de forme et sur ses flancs formés par les digues définissant le pourtour de l’alvéole. Le fond de forme présente une pente d'environ 3% de direction ouest-est qui dirige les eaux de ruissellement vers un point-bas d'où elles sont pampées vers une rétention dédiée (citerne), Elles sont analysées selon les paramètres visés à l'article 44.41 du présent arrêté avant rejet vers le milieu naturel,
Lors de l'admission des déchets d'amiante lié, l'exploitant renseigne le bordereau de suivi de déchets d'amiante (BSDA) prévu à l'article R 541-45 du code de Fenvironnement,
L'exploitant indique le numéro du où des BSDA sur le registre des admissions visé à l'article 8.7.2 du présent arrêté,
Les déchets d'amiante lié arrivent conditionnés dans des emballnges appropriés (films plastiques, big bags ou similaires) avec apposition de l'étiquetage prévu par la réglementanon relative aux produits contenant de l'amiante
ls sont manipulés et transportés avec toutes les précautions permettant de les conserver dans leur imégrité et d'éviter la formation de débris et d'éléments fins.
Le déchargement, l'entrepasage éventuel et le stockage de déchets d'amiante lié sont organisés de manière à Gvier la détérioration des conditionnements et des envols de poussières d'amiante.
Les opérations de déversement direct au moyen de bennes sont interdites.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du véhicule, L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac...) permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié durant sa manutention, et que l'étiquetage imposé par la réglementation en vigueur est bien présent.
Les opérations de compactage ou de confinement nécessaires à la stabilité du site ne sont pas directement effectuées sur les déchets déposés dans les casiers : une couche de terre, de sable ou moyon équivalent jouant le rôle de couche intermédiaire, présentant une épaisseur ou {e cas échéant une résistance suffisante, est mise en place sur chaque couche de déchets avant de procéder aux opérations de tasserments où dé compactage.
Les alvéoles contenant des déchets d'amiante hé sont quotidiennement couvertes à l'aide d'une couche de matériaux présentant une épalsseur et une résistance mécanique suffisante.
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Page 112 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 A la fin de l'exploitation d'une alvéole dédiée au stockage de déchets d'amiante lié, une couverture d'au moins 1 mêtre d'épaisseur est mise en place, recouverte d'une couche de terre végétale permettant la mise en plantations.
CHAPITRE 8.10. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'EXPLOITATION DU CASIER DÉDIÉ AU STOCKAGE DE DÉCHETS À BASE DE PLÂTRE
L'accès au casier dédié al stockage de déchets à base de plâtre est clairement identifié pour limiter tout risque de confusion.
Ce casier est situé en partie sommitale du dôme constitué par les installations de stockage de déchets non dangereux du « Cimetière aux Chevaux » et de « Petit Braseux » et « Grand Braseux », éloigné de plus de 100 m des limites de propriété et indépendant des autres casiers.
Ce casier n'excède pas 10 000 m’. Ce casier dispose en son point bas d'un puits de pompage de ses effluents raccordé à une citerne.
Les effluents issus de ce casier sont traités avec les lixiviats dans le centre de traitement des lixiviats qui équipe l'installation de stockage de déchets non dangereux.
L'indépendance hydraulique de ces deux casiers est établie par la mise en œuvre d'une membrane d'étanchéité ancrée sur la digue périphérique de chaque casier spécifique.
Ce casier ne reçoit pas de déchets biodégradables.
CHAPITRE 8.11. DISPOSITIONS PRÉALABLES AU DÉMARRAGE DES OPÉRATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
L'exploitant établit ou fait établir avant la mise en exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux et, pour les installations existantes au terme de chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés. Un cople de ce relevé est adressé à l'inspection des Installations classées,
Au moins 15 jours avant la mise en exploitation des premières alvéoles de stockage dé déchets, l'exploitant transmet au préalable à l'inspection des installations classées un dossier technique réalisé par un organisme liers établissant la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté. Ce dossier technique porte notatnment sur l'existence ;
+ des procédures et du contrôle de la constitution de la barrière de sécurité passive visée à l'articie 8.6.3,
« des procédures et du contrôle de la constitution de la barrière de Sécurité active visée à l'article 8.8.4,
* des procédures et équipements permettant de respecter les conditions d'admission des déchets,
+ du relevé topographique susvisé,
* de la géomembrane et du dispositif de dirainage associé,
«+ des fossés extérieurs de collecte des eaux de ruissellement,
* des fossés périphériques de collecte et des bassins de stockage des eaux de ruissellement internes, et de la procédure relative au contrôle de ces eaux avant rejet,
+ des équipements de collecte et de stockage des lixiviats,
« de la clôture et des voiries,
* des moyens de lutte contre l'incendie et du débroussaillement des abords du site,
‘+ des dispositifs permettant de capter les éléments légers envolés,
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Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 Page 113 * des différents ouvrages dé rejet des efflliemts aqueux,
+ duréseau de contrôle des eaux souterraines et d'une analyse initiale de cos eaux,
CHAPITRE 8.12. COUVERTURE DES PARTIES COMBLÉES ET FIN D'EXPLOITATION
ARTICLE 4121 COUVERTURE DES PARTIES COMBLÉES
Dès la fin de comblement d'une alvéole et aprés réalisation des réseaux de captage du biogaz et des likiviats et du réseau de réinjection des concentrals et des lixiviats visé à l'article 4,4.2,4 du présent arrêté, uné couverture finale est mise en place afin de Mmiter les infiltrations d'eau dans les déchets.
Le réaménagement final respecte les dispositions du titre 9 du présent arrêté.
ARTICLE 412,2. FIN D'EXPLOITATION
A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture finale, à son sulvi ét au maintien en opéralion des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lxmiats ét de réinjection des concentrats et des lviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
La chturo du site est maintenue pendant au moins 5 ans. À l'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des Ilxiviais et tous les movens nécessaires au suivi du site sont protégés des intrusions pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
ARTICLE 8123, PLAN OÙ SITE APRÈS COUVERTURE
Taute zone couverte fait l'objet d'un plan à l'échelle du 142 0007 accompagné de plans de détail au 1/500°* qui présentent :
‘* l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, limite de couverture, bassins de stockage, systèmes dé captage, de drainage et de traitement du biogaz ot des lixiviats, ….),
* la position exacte des dispositifs de contrôle y compris ceux dont la tête est dissimulée par 14 Couverture (piézamètres, regards, buses diverses, ..),
« la projection horizontale des réseaux de drainage,
* les courbes topographiques d'équidistance 5 mètres.
Ces plans complètent le plan d'exploitation auquel 115 sont progressivement incorporés pour donner lieu en définitive à un plan du sité après couverture.
CHAPITRE 8.13. GESTION DU SUIVI POST-EXPLOITATION DE 30 ANNÉES DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS
ARTICLE 813.1, PREMIER PROGRAMME DE SUIVI POST-EXPLOITATION
Pour toute partie couverte, Fexploitant établit un programmé de sui pour une durée minimale de 5 ans, comprenant les éléments suivants
* Le contrôle, au moins tous les mois, du systeme de captage du biogaz, et le suivi de Ses caractéristiques (volume produit, Composition chimique),
. le contrôle trimestriel de la qualité des eaux souterraines,
* lé contrôle de la qualité des rejets liquides et gazeux,
“le suivi de la production et de la qualité des lixiviats,
* le subi de la réiniection des concentrats et des liklviats,
* l'entretien du site (fossé, couverture végétale, clôture...)
* les observations géotechniques du site avéc contrôles des repères lopographiques el maintien du profil topographique nécessaire à la bonné géstion des eaux de ruissellement superficielles,
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Page 114 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 ‘un état des garanties linancières en vigueur et celui prévisionnel pour l8s 3 années suivant l'échéance de celles en vigueur,
Ce programme est soumis à raccord préalable de l'inspecteur des installations classées.
A l'issue de ce programme de suivi, Fexploitant adresse à l'inspection des installations classées, un mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis là couvérluré,
ARTICLE 8.132, SECOND PROGRAMME DE SUIVI POST-EXPLGITATION
Un second programme dé suivi est défini pour une période complémentaire prévisionnelle d'au moins 25 ans, el souris à l'accord préalable de l'inspection dés installations classées, Sur la base du mémoire sur l'état du site et de la synthèse des mesures effectuées depuis la couverture visés à l'article 8.13.1, l'inspection des installations classées peut proposer une modification du programme do suivi qui fait alors l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Ce programme peut étre suspendu ou révisé en cas de cessation définitive de l'exploitation,
CHAPITRE 8.14, RÈGLES D'EXPLOITATION
ARTICLE 4141. STABILITÉ OÙ MASSIF DE DÉCHETS ET DES DIGUES
L'exploitant s'assurera de la stabilllé des digues dans le temps prend toutes dispositions pour éviter les risques d'éboulement, notamment dans les zones de circulation d'engins où de camions, En tant que de besoin, Il mettra en place des inclinomètres permettant de contrôler l'évolution mécanique du site (tassements) el d'extensomètres permettant de mesurer la déformation géométrique des digues, Ces dispositifs font l'objet de contrôles réguliers pour prévenir toute rupture ce digues, La fréquence des contrôles est fixée sous la responsabilité de l'exploitant. Ces contrôles font l'objet d'une consignation dans un registre (date du contrôle, numéros des alvéoles contrôlées, observations éventuelles, etc). L'exploitant définit en outre le seull de déformation critique des digues, nécessitant une action curative,
ARTICLE 84.14.2, PRÉVENTION DES ENVOLS
Aïin de IImiter les envols de déchets ménagers et assimilés, des écrans mobiles d'une hauteur minimale de 4 mètres où tout antre moyen équivalent sont placés autour de la zone en exploitation.
Il est procédé régulièrement au ramassage des éléments légers dispersés et au nettoyage des abords de la décharge.
L'ensemble du site est maintenu propre et les bitiments ct Installations entretenus en permanence,
ARTICLE 8.143, DISPOSITION DES DÉCHETS DANS L'ALVÉOLE
Les déchets reçus sant lraités le jour de leur erivèe et au plus lard dans Les 46 Nh en cas dindisponibilité du matériel d'exploitation,
Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabililé de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements.
Les déchets sont disposés par couches successives d'épaisseur modérée et en tout cas inférieures à 2 mètres puis compactés par engins. La zone en exploltation ne dépasse en aucun cas 5 000 M’.
Sauf en cas d'utilisation de quais spécifiquement aménagés, les déchets ne sont pas déversés d'une hauteur supérieure à la hauteur d'une couche et sont ensuite compactés en vue d'éliminer les vides.
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Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 115 Aucun déchet non refroidi, explosif ou susceptible de s'enflammer spontanément ne peul étre amis. Chaque alvéole est délimitée par un merlon d'une hauteur au moins égale à l'épaisseur d'une couche et le front d'exploitation a une largeur maximale de 50 m.
En fond de casier, la première couche est constilliée uniquement d'ordures ménagères ou assimilés afin d'éviter la présence d'éléments potentiellement perlorants à proximité de la géomembrane,
Les objets encombrants sont écrasés ou démantelés avant d'être mis en décharge.
ARTICLE 81444. COUVERTURE INTERMÉDIAIRE
La partie supérieure de l'alvéole en explollation reçoit périodiquement une couverture de matériaux appropriés d'une épaisseur Suffisante permeltant d'éviter l'envol de déchets, Fémanation d'odeurs Incommodantes pour le voisinage et la prolifération d'oiseaux. Le délal entre deux recouvrements successifs ne peul étre supérieur à 7 jours,
L'approvisiontement de ces matériaux est loujours effectué à l'avance. La quandlé minimale dé matériaux de couverture toujours disponible est au moins égale à celle utilisée pour quinze journées de recouvrement et représenté au minimum 400 m.
Cette réserve de matériaux est distincte de celle destinée à luller contre un incendie et visée à l'article 7.925 du
nrésent arrôlé,
Ce recouvrement est réalisé à l'aide dé matériaux dont la provenance el les caractéristiques sont tracées par l'exploitant, Dans le cas où les matériaux de recouvrement sont des déchets, ces derniers sont soumis aux processus d'information ou d'acceptation préalable prévus aux articles 8,5 et 8,6 du présent arrêté.
Une traçabihté des récouvrements effeciués est assurée par l'exploitant, Ce dernier tient à cel effet un registre spécilique, mentionnant les dates de recouvrement et les quantités de matériaux utilisés.
ARTICLE 8.145. ALVÉOLE EN FIN D'EXPLOITATION
Uné alvéole en fin d'exploitation est recouverte pat une couche provisoire de forme d'une épaisseur minimale de
#0 centimètres, afin de limiter les infiltrations d'eaux dans les déchets, et dans l'attente de la mise en place des l'ÉSBAUX de captage et de drainage des Hdvials et du biogaz visès aux articles 3.4,1 et 433.4 du présent arrêté et (lu réseau dé réinjéection des concentrats et des llxkiviats visé à l'article 4.4.2.4
ARTICLE 8.14,6. REGISTRE D'EXPLOITATION
L'exploitant tient à jout un registre d'exploitation, notamment sous fomme de plans, mentionnant les zones exploitées, les durées d'exploitation de chaque casier et alvéole et la hauteur des déchets enfouis. Ce registre est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.147. LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES RATS. DES OISEAUX ET DES INSECTES
L'ISOND est mise en état de dératisation néermanentée , Les factures des produits raticides ou les justiicatifs du passage d'une entreprise spécialisée en dératlsation sont maintenus à la disposition de Fnspection des installations classées pendant une durée minimale de 2 années.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter en tant que dé besoin contre la prolilération des insectes et des oiseaux, on particulier pour ces derniers dans le respect des téxtes relatifs à la protection des espèces.
ARTICLE 8.148, AÉROSOLS
Toutes disposilions sont prises pour éviter la formation d'aérosols.
ARTICLE 4.149. ABORDS OÙ SITE
Les abords de l'installation de stockage de déchets sont régulièrement débroussaillés de manière à éviter la
LOIGAILT
Page 116 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site où, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur l8 stockage de déchets.
ARTICLE 68.14.10, GESTION ECOLOGIQUE PENDANT LA PHASE D'EXPLOITATION
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui pérméttéent de perturber lé moins possible, dés les opérations préliminaires à la phase d'exploitation ét pendant touté Sa durée, les espèces intéressantes à remarquables pouvant coloniser le site él mentionnées dans l'étude d'impact écologique réalisée par l « Institut d'écologie appliquée » dé mars 2013 higlrant au dossier dé demande d'autorisation.
En outre, le phasage des opérations d'aménagement est conçu de sorte à perturber le moins possible lés espèces intéressantes à remarquables précitées, en particulier au niveau de la partié ancienne (partig Nord) du bois des Evert
CHAPITRE 8.15, PRÉVENTION DE LA LÉGIONNELLOSE
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessalres pour que la concehtration en Legionella preumophile dans l'eau de l'installation en fonctlonnement salt en permanence maintenue à une concentration inférieure à 1000 FCI Selon la norme en vigueur,
Les Installations de refroidissement par Tour Aéro-Réfrigérantes (TAR) sont aménagées et exploitées sulvant les dispositions de l'arrêté ministériel relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921 en vigueur.
LOYITLT
Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 117 TITRE 9. - REAMENAGEMENT FINAL
CHAPITRE 9,1. COUVERTURE FINALE
Le réaménagement final de l'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés est effectué conformément au dossier de demande d'autorisation déposé le 03-10-2012 et complété le 05-04-2013, et aux plan et profils annexés aux dossiers précités. En particulier il est effectué par phases en fonction de l'avancement du comblement des casiers d'exploitation,
La cote maximale des terrains est fixée à 131 mètres NGF après mise en place de la couverture finale.
Les pentes extérieures du futur dôme sont de 2 pour 1, avec Une risberme de 5 m de large, circulable pour les engins lourds, tous les 10 m de haut. Ces pentes el ces risbermes permettent de diriger toutes [es eaux de ruissellement vers les fossés do collecte qui se déversent dans le fossé périphérique amenant les eaux vers les bassins de stockage dés eaux de surface visés à l'article 4,3.3.,3 du présent arrêté,
Le réaménagement final du site est donc réalisé selon les principes sulvants :
+ mise en place d'une couverture finale imperméable, assurant l'isolement des déchets, Surmontée d'une couche drainanté puis de terre végétative ensemencée avec en surface une pente minimale pour favoriser le ruissellement et le drainage gravitaire au niveau de la couverture finale, tout en limitant Son érosion,
* poursuite du mode actuel d'exploitation innovant qui favorise la dégradation rapide de la fraction formentescible des déchets stockés en pratiquant une réinjection contrôlée des lixiviats et la récupération des biogaz à l'aide d'un couverture étanchée,
+ phasage d'exploitation initié par une digue de pied sur les côtés de plus grande covisibilité afin de fermer les vues sur les zones de stockage et de mellre en œuvre dès que possible les mesures de plantations,
* Choix d'un reprofilage selon une morphologie dictée par l'analyse paysagère, cohérente et réfléchie,
+ reverdissement progressif en périphérie puis au sommet en vue de restructurer le sol remanié et de requalifier l'espace le plus rapidement possible, avant même la fin de l'exploitation du site,
La couverture finale à une structure multlicouche dont la conception et la mise en œuvre sont conformes aux recommandations de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation déposé le 03-10-2012 et complété le 05-04-2013 et de l'étude paysagère « Setec International » de 2012 jointe au dossier de demande d'autorisation (annexe). Elle présente au minimum du bas vers le haut :
+ un géosynthétique de proteclion posé sur les matériaux struicluramts recouvrant, Sur un mètre d'épaisseur, le massif de déchets et comportant le réseau de réinjection,
* une géomembrane étanche de 1 mm minimum,
+ une couche de drainage de type géosynthétique présentant une perméabilité inférieure à 10° nus,
+ une couche de terre végétalive sur une épaisseur d'au moins 1 m sur la partie sommitale et de 0,5 m sur tes flancs,
Concernant les couches d'étanchéité et de drainage, des disposilils de qualité équivalente pourront être utilisés sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées, qui si besoin, pourra demander Une analyse critique de la Solution proposée.
Des puits d'injection de concentrats et lixiviats sont mis en place et uniformément répartis
CHAPITRE 9.2. CONTRÔLE DES AMÉNAGEMENTS
Min de garantit la conformité de la couverture finale aux dispositions du préson arrêté, l'exploitant étabht et met en
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Page 118 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 œuvre Un programme de surveillance de Sa réalisation (réception dés matériaux y compris).
Dans le cas de la géomembrane d'étanchéité, la surveillance est effectuée par Un organisme tiers indépendant. Les résultats de cette surveillance sont consignés par écril et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant garde une trace écrile dé ces vérifications.
L'exploitant établit un protocole dé réparation de la aéomembrane, validé par l'organisme précité.
CHAPITRE 9.3. VÉGÉTALISATION ET GESTION ÉCOLOGIQUE ET PAYSAGÈRE
Les espèces végétales plantées sur là couché arable de surface Sont durablés, leurs racines ne mettent pas en cause l'intégrité des trois couchés sous-jacentes, Elles sont favorables au développement des espèces intéressantes à remarquables pouvant coloniser lé site et mentionnées à l'article 8.14.10 du présent arrêté. L'exploitant réalise un plan des plantations réalisé en fonction de l'épaisseur de couverture et du développement dis système racinaire des essences envisagées, conformément à l'étude paysagère de « Setec International s. Ce plan est mis à |A disposition de l'inspection dés Installations classées.
Paur chaque phase de réaménagement, l'engazonnement est engagé dans les 6 mois suivant la mise en place de la couverture finale, le boisement est achevé dans les 5 ans suivant cette échéance.
En outre, le phasage des opérations de réaménagement est conçu dé sorté à perturber le moins possible fes espèces intéressantes à rémarquables précitées, en particullér au niveau de la zone de stockage. Ce phasage suit les conclusions de l'étude détalllée sur la faune et la flore habitant lé site mentionné & l'article 68.14.10 du présent arrété,
Également, à l'issue de la mise en place de la couverture finale, l'exploitant veille particulièrement à l'intégration paysagère de l'installation. La couche végétale est réguliérement entretenue.
CHAPITRE 9.4. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant veille à l'intégration pavsagère de l'installation, dès le début de son exploitation et pendant toute sa durée. À cet effet, le dossier de demande d'autorisation prévoit les dispositions paysagéres qui sont mises en œuvre durant les phases d'exploitation successives el une esquisse détaillée du projet dé réaménagement du site à l'issue de la période de suivi. Un document faisant valoir es aménagements réalisés dans l'année est intégré dans lé rapport annuel d'activité mentionné au litre 10 du présent arrêté.
L'exploltant prend les cispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage dés les opérations préliminaires à la phase d'exploitation et pendant toute sa durée.
À cet égard, l'exploltant réalise des travaux de paysagement et de végétalisation de manière à assurer l'intégration de l'installation.
En particulier, l'exploitant met en place, dès l'engagement des étapes préliminaires d'aménagement, des écrans boisés le long des voies de circulallon importante jouxtant le site
Le phasage des opérations de réaménagement de la zone d'exploitation s'effectue conformément aux dispositions du titre 9 du présent arrêté.
L'expiolant s'assure de la cohérence paysagère et architecturale d'ensemble.
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Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 119 Par ailleurs, l'ensemble des installations est maintenu propre el éntreténu en permanence.
Liilr
Page 120 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 CE er
TITRE 10. - BILANS D'ACTIVITÉS
CHAPITRE 10,1, RAPFORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
Chaque année et au plus tard le | avril, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant les éléments minimaux suivants :
nalure, origine et quantités (masses ét volumes) des déchéts récéeptionnés et stockés, mar catégories,
contrôles réalisés sur les déchets,
iste des rèfus (daté, désignation du déchet, coordonnées du producteur el du transporteur, motif du refus),
bilan des.actions menées pour là protection de l'environnement,
résultats des contrôles ét dé la surveillance de l'environnement prescrits par le présent arrêté avec un commentaire sur les éventuellés anomalies constatées, lés causes des dépassements constatés ainsi que les actions corréctivés mises en œuvre OÙ énviSagées.
Ces résullats concernent notamment les rejets d'effluents liquides, les rejets d'effluents gazeux et les eaux soul&rraines,
bilan de fonctionnement des unités de traitement de lixkiviats et de destruction el de valorisation du BiOqaz : quantités d'éffluents traités et rejetés le cas échéant, volumes de lxiviats collectés, de concéntrats et lxiviats réinjectés, quanlités et utilisation des perméats, résultats du taux d'osmosé, quantités de biogaz
collectées, valorisées et brûlées, énergie produite, utilisée sur le site et vendue, analyses du biogaz, bians
des gaz à effet de serre,
analyées des gaz de combustion,
hauteur de lixiviat en fond de site, bilan hydrique, remarques et calage par rapport aux dernières éludes relatives au bilan hydrique, Les coûts de traitement de ces unités devant par ailleurs être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées synthèse des quantités de déchets éliminés et valorisés, modes d'élimination où de valorisation, destinations finales,
aménagements et travaux divers,
plan d'exploitation : zones en cours d'exploitation, zones réaménagées avec notamment le numéro et l'emplacement des alvéoles, travaux sur les réseaux de drainage des lixiviats, des eaux de ruissellement et qu biogaz,
relevé topographique de l'ensemble de l'installation de stockage de déchets, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets ét comportant une evalyation du tassement des déchets et des capacités disponibles restantes,
synthèse sur |(8S consommations d'eau,
schéma de collecte et de traitement des effluents liquides à jour,
schéma de collecté et de traitement du blügaz à jour,
synthèse des anomalies, incidents et accidents, faits marquants, déclenchements du portique.
les bilans hydriques.
la qualité des concentrats et des likiviats réinjectés, pour les paramétres visés par l'article 44,41,
la quantité de concentrats et des lixiviats réinjectés dans chacun des puits et casièrs,
la haltéur de lixiviats en fond de chaque casier de réinection,
la quantité de fxiviats issus de chaque casier de réinjection,
la qualité des lkiviats issus dé chaque casier de réinjeclion,
la production et la qualité du biogaz issu de chaque casier de réinjection,
ls quantités de concentrats et des ixivials réinjéctées et de lixkiviats issus des casiers de réinjection sont intégrées dans lé bilan hydrique,
ainsi que tout élément d'information pertinent sur [8 fonctionnement des installations dans l'année écoulée,
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Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 121 L'exploitant adresse également une synthèse de ces éléments à la commission de suivi de site.
CHAPITRE 10.2, BILAN DE FONCTIONNEMENT DÉCENNAL
En vue de permettre au prélet de l'Essonne de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, Fexplaitant lul transmet tous les dix ans un bilan de fonctionnement de l'Installation portant sur les conditions d'exploitation de l'installation de stockage de déchets ultimes réglementée par le présent arrêté.
Le contenu du bilan de fonctionnement est en relation avec l'importance de l'installation ot avec s6s incidéncés sur l'environnement.
Le bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée tellé que prévue à l'article R. 512-6 du cocle de l'envi'onnement.
ARTICLE 10.2.1. CONTENU OÙ BILAN DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10.2,1.1, ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la période décennale passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :
* la conformité de l'installation vis-ä-vis des prescripuons de larrèté d'autorisation ou de la réglementation en Vioueur, et notamment des valeurs limites d'émission,
‘une synthese de la survoillance des émissions, du fonctionnement de l'installation ot de ses ef8is sur l'environnement, en précisant nolamment la quallté de l'air, des eaux superficielles at souterraines el l'état
des s0f5,
“l'évolution des flux des principaux polluants et l'évolution de la gestion des déchets ;
“un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L..511-1
du code de l'environnement,
"les investissements en matière de surveillance, de orévention et de réduction des pollutions.
ARTICLE 10.2,1,2. ÉLÉMENTS VENANT COMPLÉTER ET MODIFIER L'ANALYSE DES EFFETS DE L'INSTALLATION SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE
Les éléments venant compléter et modifier lanatyse des effets de l'installation sur l'environnement et la santé telle que prévu « 3° du || de l'article R. 122-6 et au 1° du li de l'article À. S12-8 du code de l'environnement » !
ARTICLE 10.2.1.4 ANALYSE DES PERFORMANCES DES MOYENS DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES POLLUTIONS
« Une analyse des performances dés moyens de prévention et de réduction dés pollutions par rapport aux penormances des mellleures techniques disponibles telles que définies à « l'annexe NT du présent arrêté ». Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures échniques disponibles permettait né réduction significative des émissions sans imposer des colts excessifs.
ARTICLE 10.214. MESURES ENVISAGEES PAR L'EXPLOITANT POUR SUPPRIMER, LIMITER ET COMPENSER LES INCONVÉNIENTS DE L'INSTALLATION
Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des mellleures techniques disponibles pour Supprimer, lirniter ët compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie :
DEA 10.2,1.5, MESURES ENVISAGÉES EN CAS DE CESSATION DÉFINITIVE BE TOUTES LES ACTIVITES
Les mesures envisagées pour placer le ste dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. S11-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités.
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Page 122 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 CHAPITRE 10,3. INFORMATION DU PUBLIC
L'exploitant établit un dossier qui comprend :
* Line notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traïement desquels celte Installation à été conçue,
+ l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour,
+ les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions du code dé l'environnement,
* les éléments nécessaires à la connaissance de la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours,
+ les éléments nécossaires à la connaissance de la quantité et la composition mentionnés dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours,
+ un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
Ce dossier est mis à Jour Chaque année. Il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée. Il peut tre librement consulté à la mairie de cette commune.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de sulvi de site,
L'exploitant assure chaque année l'actuallsation de ce dossier,
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Arrêté N°20140235-0004 - 30/01/2014 Page 123 TITRKL 11, - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS, EXÉCUTION
CHAPITRE 11.1, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - (ARTICLE R.514-3-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, lé présent arrêté est soumis à un Contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code : - par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ler a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision, Toutefois, si la mise en service de Finstallation n'est pas intervenue six mois après la publication où l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courtr jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Lés tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'acte portant autorisation de celte installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas reccvables à déférer ledit arrêté à la juridiction administratise,
Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentonner explicitement les serviludes afférentes instiluées en application de l'article LIT1-1-56 du code de l'urbanisme.
CHAPITRE 11.7, EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Vert-le-Grand,
L'exploitant, la Société SEMARDEL.,
sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, el dont copie esl transmise pour information aux conseils municipaux Gt services consultés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
"7" Alain ESPINASSE
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Page 124 Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 ANNLXE : GLOSSAIRE
Biodéchet tout déchet nan dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire où de cuisine Issu notamment des ménages, des
restaurants, des tralteurs où des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transtormation de denrées allméntaires.
Caractérisation dé base première étape de la procédure d'admission ; elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à
montrer qu'il remplit les critères correspondant à la misé en installation de
Stockage dé déchets non dangereux. La caractérisation de base est exigée
pour chaque type de déchets. Si he s'agit pas d'un déchet produit dans le
cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une caractérisation de base.
Collecte loute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une Installation de traiternent des déchets,
Déchet louté substance où tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont | a l'intention ou l'obligation de se défaire,
Déchet d'activités tout déchet, dangereux où non dangereux, dont le producteur initial n'ést pas économiques un ménage.
Déchet dangereux tout déchet qui présente une où plusieurs des propriétés de dangers | énumérées à l'annexe | cle l'article R 541-8 du code de l'environnement. Ils sont | signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe 1l de l'article R 541-89 du code de l'environnement.
Déchet inérté tout déchet qui né subit aucune modification physique, chimique où biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction | physique où chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles N entre en contact d'une mañière susceptible d'entrainer des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
Déchet ménager tout déchet, dangereux où non dangereux, dont le producteur est un ménage.
Déchet non dangereux tout déchet qui ne présenté aucune des propriétés de dangers énumérées à l'annexe | de l'article R 541-8 du code de l'environnement qui rendent un
déchet dangéreux.
Déchets ultimes tout déchet non réuilisable, non recyclable qui n'est plus susceptile d'Etre traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisabie où par réduction de Son caractère polluant où dantercux.
Détenteur de déchets producteur des déchets où toute autre personne qui se trouve en Possession
des déchets.
Eaux non suscentibles d'être |notamiment :
FOIUSRS " les eaux pluviales de toilures
* les eaux nuviaies des voiries bliumées et des parkings du site
« les eaux de ruissellement Intérieures collectées sur les zones de
stockage de déchets non encore exploitées ou réaménagées.
Elimination toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits où d'énergie.
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Arrêté N°2014023-0004 - 30/01/2014 Page 125 Emballage
Émeérgéence
|
[tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont Il est constitué, destiné à
|cantenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à lutlisateur, et à assurer [leur présentation. Tous les articles « à Jeter » uiilisés aux mêmes fins sont
| considérés camme des emballages, La définition d'« emballage » repose on [outre sur les critères suivants :
* unarticle est considéré comme un emballage sil correspond à la
définition susmentionnée, Sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins qué l'article ne fasse partie intégrante d'un produit et qu'il he sait nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout Son cycle de Vo et qué tous les éléments ne soient destinés à être iSés, consommés ou éliminés ensemble,
* les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à
usage unique vendus, remplis où conçus pour être remplis au point de
vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent
un rôle d'emballage,
+ les composants d'emballages et les éléments auxillalres intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ls sont intégrés. Les éléments auxiliaires accrochés directement ou
fixés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérées
comme dos emballages, à moins qu'is ne fassent partie intégrante d'un produit ot que tous les élèments ne solent destinés & être consommés ou éliminés ensemble,
différence entrée les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en
l'absence du bruit généré par l'établissement) ; dans le cas d'un établissement faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit
généré par l'ensemble de l'établissement madilié
Gestion des déchets Ja collecté, le transport, là valorisation ét, l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des
déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les
activités dé négoce où de courtage et la superusion de l'ensemble de ces
opérations.
Préparation en vue de la
réutilisation
toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets Sort préparés de mamère à être réutilisés sans autre opération de prétraitement.
Prévention toutes mesures prises avant qu'une subslance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins
un des items suivants :
‘la quantité de déchets génères, y compris par l'intermédiaire du
réemplol où de la prolongation de la durée d'usage des substances,
matières ou produits,
* les effets nocifs des déchets produlls sur l'environnement et la Santé humaite,
“a teneur en substances nocives pour Fenvironnement et la sante humaine dans tés substances, malières ou produits
Producteur de déchets
Recyclage
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toute personne dont lactiuté produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui éfféctue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature où de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets).
toute opération de valorisation par laquelle tes déchets, ÿ compris les déchets
TAGLIT
Arrêté N°2014023-0004 - 50/01/2014 organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction Initiale ou à d'autres fins, Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage,
Réemploi toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sant pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus,
Réutilisation toute opération par laquelle des substances, matières où produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau,
Traitement toute opération de valorisalion où d'élimination, y Compris la préparation qui précède la valorisation où l'élimination.
Valorisation toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à celle fin, y compris par le producteur de déchets.
Vérification de la conformité | Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité est réalisée au plus tard un an après el esl renouvelée une fois par an. Dans tous les cas, l'exploitant veille à ce que la portée et la fréquence de la vérification de la conformité soient conformes aux prescriptions de la caractérisation de base,
La vérification de la conformité vise à déterminer si te déchet est conforme aux résullats de la caractérisation de base.
Les paramètres déterminés comme pertinents lors de la caractérisation de base font en particulier l'objet de tests. || est vérifié que le déchet satisfait aux valeurs limites fixées pour ces paramètres perlinents.
Les essais utilisés pour la vérification de la conformité sont choisis parmi ceux utilisés pour la caractérisation de base,
Les tests et analyses relatifs à la vérilication de la conformité sont réalisés dans les mêmes conditions que ceux effectués pour la caractérisation de base.
Les déchets exemptés des obligations d'essai pour la caractérisation de base dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1 b de la présente annexe sont également exemptés des essais de vérification de la conformité,
HS font néanmains l'objet d'une vérification de leur conformité avec les informations fournies lors de la caractérisation de base.
Les résultats des essais sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage el tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de trois ans après leur réalisation.
Zones d'émergence * à l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des liers, existant à réglementées la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse),
* les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation,
* à l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones
constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de
celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir
des activités artisanales ou industrielles.
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