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Procès Verbal - PV Seance 13juin2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Bertholène.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance 13juin2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE BERTHOLENE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de
BERTHOLENE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Christine PRESNE, Maire.
Présents ou représentés : Christine PRESNE, Christophe BERNIÉ, Nathalie LACAZE, Jean-François FABRY, Gilles
SLIWA, Aurore BOULAROT, Laureen BOULET, Olivier CAUSSE, Cédric COSTA, Chrystel FABRE, Laurence NÉGRIER,
Alexandra SAEZ, Marie-Thérèse VALIERE.
Absents et excusés : Patrick-Henri ALARY, Julien BERTHIER
formant la majorité des membres en exercice, Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame Laurence NEGRIER a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le Procès-verbal de la séance du 31 mars 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
1. Réhabilitation et rénovation de l’école, création d’un restaurant scolaire : demande de DETR
Votes pour 13 : – Vote contre : 0 – Abstentions : 0
Un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dans la catégorie Ecoles a été adressé à la Préfecture. Nous pourrons bénéficier d’une aide de l’Etat au taux de 40% sur une dépense subventionnable de 472 463.92 soit 188 985.57 euros.
Il convient de compléter notre demande avec un dossier d’avant-projet et le permis de construire avant le 1 er juillet 2022.
2. Engagement financier entre le budget principal et le budget bâtiment commercial
Votes pour 13 : – Vote contre : 0 – Abstentions : 0
Madame le Maire expose que le budget annexe Bâtiment commercial ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour couvrir les actifs immobilisés. Le budget principal alimente en trésorerie ce budget, par une avance remboursable. Celle-ci serait d’un montant de 165 000.euros.
Pour ce faire, il convient d’accepter le principe du versement d'une avance remboursable d'un montant de 165 000. Euros du Budget Principal au Budget Annexe Bâtiment commercial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte le principe du versement d'une avance remboursable d'un montant de 165 000. Euros du Budget Principal au Budget Annexe Bâtiment commercial.
Autorise le versement de cette avance sur l'exercice 2022 prévu au budget selon les écritures suivantes ;
Sur le budget principal Dépenses : 276348 autres dettes : 165 000€
Sur le budget Bâtiment commercial Recettes : 168748 autres dettes : 165 000€
Adopte les modalités de remboursement de l'avance suivante :
L’avance sera remboursée au fil des années, selon les possibilités du budget 3. Décision modificative n°1 -Budget Communal – Virement de crédit
Votes pour 13 : – Vote contre : 0 – Abstentions : 0
Désignation Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur crédits
ouverts
D 274341– Créance autres communes 20 000.
D 21311 – Opération 200 Hôtel de Ville 20 000.
TOTAL DEPENSES 20 000. 20 000.
4. Décision modificative n°1 -Budget Bâtiment commercial – ouverture de crédit
Votes pour 13 : – Vote contre : 0 – Abstentions : 0
Désignation Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur crédits
ouverts
D 2132 : bâtiment 20 000.
TOTAL DEPENSES 20 000.
R 168748 – dettes autres communes 20 000.
TOTAL RECETTES 20 000.
5. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2022 Votes pour 13 : – Vote contre : 0 – Abstentions : 0
L’instruction M57, qui est la plus récente, deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales au 1 er janvier 2024.
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 2015, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter la nomenclature
M57 avant le 1 er janvier 2024.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 offre une plus grande souplesse de gestion.
- en matière de fongibilité :
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, l’ordonnateur
serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
-en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :
vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
L’instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire la constitution d’une provision dès l’apparition d’un
risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif, ou en cas de créance compromis. Le régime de droit
commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-
budgétaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune
de BERTHOLENE, son budget principal, et son budget lotissement.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif de 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
Au vu de l’accord de principe donné par la comptable en date du 12/05/2022 et compte tenu de ce contexte
réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé
- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifié, à compter du 1 er janvier
2023.
-d’autoriser le président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des
dépenses de personnel), dans la limite de 7.5%
- d’appliquer le régime de droit commun en OPTANT pour le régime de provisions semi-budgétaires.
6 Fixation des tarifs de la cantine et garderie
Actuellement le tarif de la cantine enfants est de 3.40 €. Le DITEP nous fournit les repas au prix de 3.65 euros
et revalorisera le prix du repas en septembre selon l’indice de la consommation. Compte tenu de la situation actuelle (augmentation du coût de la vie), il est décidé de délibérer ultérieurement
sur ce sujet.
7 Urbanisme – Droit de préemption urbain rétrocédé à la Commune par la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac
Votes pour 13 : – Vote contre : 0 – Abstentions : 0
Le Droit de Préemption Urbain constitue un outil foncier qui permet aux communes qui l’ont institué, de mettre
en œuvre leur politique d’aménagement urbain, de mise en valeur du patrimoine, de loisirs et tourisme,
économie, de lutte contre l’insalubrité.
Celui-ci peut s’exercer
• Dans les PLU : sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU)
Le titulaire du DPU peut ainsi se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux
d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones des documents d’urbanisme (PLU ) où il est instauré.
Toute mutation située dans ces zones, sous peine de nullité, doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intention
d’Aliéner (DIA) déposée en Mairie.
La loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) au sein de
l’article L 211-2 du code de l’urbanisme. Celui-ci indique que « la compétence d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local
d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ».
Toutefois, les articles L. 213-3 et R 213-1 du code de l’urbanisme, permettent à un EPCI, titulaire du DPU de
déléguer à son tour l’exercice de ce droit aux communes, par délibération portant transfert du droit de
préemption et précisant les conditions de cette délégation.
Vu la délibération en date du 31 mai 2022 par laquelle la Communauté de Communes a concomitamment
instauré le droit de préemption urbain sur le territoire des communes concernées dont BERTHOLENE et
rétrocédé pour partie ce droit à ces mêmes communes, la communauté de communes conservant ce droit sur
les zones UX des PLU. Madame le Maire propose de confirmer l’acceptation de la délégation du droit de préemption urbain (zone U
et AU sauf UX.) sur la commune de BERTHOLENE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la délégation du droit de préemption urbain (zone U et AU
sauf UX).
8 Chemin des Moines convention ADEFPAT
Le conseil municipal a délibéré sur le projet du chemin des Moines.
1- Ce projet s’inscrit dans les compétences communales.
Le conseil municipal décide de mandater un groupe projet chargé d’élaborer des propositions. Afin de faciliter
la production collective, le conseil Municipal sollicite un accompagnement par la formation auprès de
l’ADEFPAT.
2- Ce groupe remplit une mission d’intérêt général pour la commune :
Les membres du groupe projet sont chargés d’élaborer des propositions afin d’aider la commune à exercer ses compétences en partant des besoins des bénéficiaires ultimes du service d’intérêt général. La seule compensation financière apportée aux membres du groupe projet est l’action de formation- développement mise en œuvre par l’Adefpat pour développer une compétence collective au sein du groupe projet
L’action de formation-développement est dimensionnée aux besoins de la mission suite à un travail réalisé conjointement entre l’Adefpat et la commune.
Du fait de cette mission d’intérêt général, cette aide par la formation n’est pas considérée comme une aide d’Etat
pour chacun des acteurs économiques participant au groupe projet.
La contribution de la commune, au financement de cette formation accompagnement est d’un montant
correspondant à 15% du coût global de l’accompagnement (participation estimée entre 1800 et 2800 euros).
9 Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales
Le Conseil Municipal de Bertholène,
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet
2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Madame le Maire,
Madame Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et
arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes
intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme
électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent
choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de
délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique
dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune
de Bertholène afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se
donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Madame le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité par affichage (Hall de la Mairie ;
Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
- Subvention aux associations : précisions sur la dénomination d’une association
Madame le Maire rappelle que la liste des subventions a été votée au moment du vote du budget primitif 2022, il y a une erreur de frappe sur la dénomination de " l’Association de Sauvegarde du Patrimoine (autours de)" qui se nomme officiellement l’association Sauvegarde du Château de Bertholène dont le montant de la subvention attribuée est 200. €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette rectification.
Questions diverses :
- Energie : Proposition d’éteindre l’éclairage public la nuit sauf sur la Route Nationale et passages piétons de 23h
à 5h30. Une étude sera faite par le SIEDA
- Réflexion sur le chauffage de la salle des fêtes
- Invitation des élus à la fête de l’école le samedi 25 juin 2022
- Participation des enfants musiciens au Bretelle Festival le 13 août 2022
- Fête votive le 15, 16 et 17 juillet
- Locataire ancienne poste : le bail de Mme Frachot arrive à échéance le 04/02/2023, il ne sera pas renouvelé, il
conviendra de dénoncer le bail au mois d’août 2022.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h 15.