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Acte - 20260414DEL06 2026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 07h45 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 20260414DEL06 2026)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
| ID : 083-218800928.20260414-CCASDELO6. 2026-DE
CCAS de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
em
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .06/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE LA PUBLICATION :
06/04/2026 2 0 AVR: 2026 NOMBRE DE MEMBRES Membres en exercice : 13
Membres présents : 13
Membres votants : 13
L'An deux mil vingt-six, le 14 avril à 18h30, le conseil d'administration étant assemblé en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de président.
Présents :
M, ARCUCCI Patrick, Mme BIGEL Anne-Marie, M. BRUN Fernand, M, CARLI Pierre, Mme DELOR
Isabelle, Mme DURANDO Danielle, Mme GACNIK Marie-France, Mme LAQUIEVRE Magali, M.
RABILLER Noël, Mme RETAILLEAU Marion, M. ROSS] Patrick, Mme SCOTTO Fabienne, Mme
THIERRY Martine.
Procuration(s) : NÉANT
Absent{e)s : NÉANT
1! a été procédé, conformément à article L.2121.15 du code général des collectivités
territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madarne BIGEL Anne-Marie
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées,
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET 2026 DU CCAS
Monsieur le président expose que le délai de 10 semaines entre le vote du rapport
‘ d'orientation budgétaire et le vote du budget CCAS n'a pas pu être respecté, I convient
d'annuler et de remplacer la délibération n°01/2026 du conseil d'administration en date du
29 janvier 2029.
il rappelle qu'au même titre que le budget principal de la commune, le CCAS, disposant d'un
budget autonome, à l'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire préalable au
vote du budget conformément à l'article 22 du règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260414-CCASDEL06_2026-DE
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au président
de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires,
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Il est ainsi précisé que l'assemblée délibérante doit
désormals prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du
rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l'objet d'un vote.
Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le
département,
Monsleur le président précise que cette délibération n'emporte pas vote du budget mals n'a
que pour effet d'acter la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport
présenté.
Le conseil d'administration est sollicité pour :
> acter la tenue du débat d'orientation budgétaire sur présentation d’un rapport
> autoriser le président ou son représentant à signer tout acte et à prendre toute
décision nécessaire à l'application de la présente délibération,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
QUI l'exposé de Monsieur le président,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 22 du règlement intérieur du CCAS,
VU le rapport d'orientation budgétaire joint,
CONSIDERANT que le délal de 10 semaines entre le vote du rapport d'orientation budgétaire
et le vote du budget CCAS n'a pas pu être respecté, Il convient d'annuler et de remplacer la
délibération n°01/2026 du conseil d'administration en date du 29 Janvier 2029,
ET APRES en avoir délibéré
DÉCIDE
Article unique : __ | ne a
“Le conseil d'administration prend'acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire et autorise Monsieur le président ou son représentant délégué aux affaires sociales à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/04/2028
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Pubté le
ID : 083-218300929-20260414-CCASDEL.06_2026-DE
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 13 PRISE D'ACTE
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Secrétaire de séance Le Président
BIGEL Anne-Marle BRUN Fernand
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et |
informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans |.
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Regu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 083-218300979-20260414-CCASDELOG_2026-DE