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Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
D soi Ville de
Va Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2022
N°46/03/2022 : EXONERATION TEMPORAIRE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DOMANIALE STADE DE SAPIAC - SA USM - SAISON 2020-2021 ET 2021-2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 22 mars à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2022.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique
LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER
Pouvoirs : 8
Mesdames, Messieurs Philippe BECADE à Arnaud MOURGUES, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine MEIGNAN, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND,
Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Solal GEA à Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Claude JEAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUE Monsieur Daniel BORY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Vu l'article L. 1511-83 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°241/12/2017 du 19 décembre 2017 portant modification de la redevance
d'occupation du stade de Sapiac,
Avec la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, depuis l'année 2019 et les mesures
gouvernementales successives prises pour endiguer celle-ci, les conséquences n'ont pas été que
sanitaires, elles ont aussi eu un impact fort sur de nombreuses activités économiques et de loisirs.
Ainsi la Société Anonyme USM, représentée par Monsieur Jean-Claude Maillard en sa qualité de
Président, a subi un préjudice économique majeur consécutif. En effet, la saison 2020-2021 s'est
déroulée partiellement à huit clos et le début de la saison 2021-2022 avec une jauge de spectateurs.
Ces mesures gouvernementales ont eu de lourdes conséquences sur l'économie du club, en raison notamment des recettes moindres les jours de match sur le stade de Sapiac.
C'est pourquoi, une des mesures d'aide que peut apporter la Ville est l'exonération partielle des
redevances d'occupation du domaine public pour les secteurs d'activités les plus touchés.
En effet, même si toute occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance
tenant compte notamment des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, il
ressort du contexte exceptionnel que certains secteurs n'ont pas pu tirer profit pleinement et
normalement d'une telle occupation.
Le montant de la redevance annuelle d'occupation, relative uniquement aux installations du Stade de
Sapiac, à la SA USM s'élève à 35 000€ HT soit 42 000€ TTC annuellement.
Ainsi, il est proposé une exonération exceptionnelle de 80 % du montant de la redevance à la fois
pour la saison 2020/2021 mais aussi la saison 2021/2022.
Cette exonération exceptionnelle et partielle telle que proposée va représenter la somme de 67.200 €
TTC.
Il est à noter que cette exonération ne concerne que l'occupation du Stade de Sapiac et non
l'occupation pour l'espace réceptif Valorem.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- _ exonérer exceptionnellement et partiellement à la hauteur de 80%, la Société Anonyme USM représentée par Monsieur Jean-Claude Maillard en sa qualité de Président dont le siège social est situé 188 rue Léo Lagrange à Montauban du paiement de la redevance
d'occupation du domaine public d'un montant de 67.200€ TTC, pour l'occupation des équipements et installations situés sur le stade de Sapiac (excepté l'espace VIP), correspondant aux saisons 2020/2021 et 2021/2022,
- dire que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération,
- préciser que lesdits actes administratifs prendront effet à compter de leur signature par
Madame le Maire. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 8 MARS 202!
De sa publication et/ou affichage le 2 8 M ARS 2079
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 mars 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES