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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°286 du 14 octobre 2024 (actes non nominatifs
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°286 du 14 octobre 2024 (actes non nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-286
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-10-13-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple (5 pages) Page 3
83-2024-10-13-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arrêté préfectoral portant
ouverture et organisation d'une enquête publique (6 pages) Page 15
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-10-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/393
du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La
Seyne-sur-Mer » (CHITS) - 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville -
83100 TOULON Habilitation N° 24-83-0283 (2 pages) Page 22
83-2024-10-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/75
du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « MARBRERIE VAROISE» 410 rue Henri
Sainte-Claire Deville - 83100 TOULON Habilitation N° 24-83-0282
(2 pages) Page 25
83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var -
Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes
Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) pour les compétences
optionnelles n°1 "Équipement d'éclairage public", n°3 "Économies
d'énergie" et n°8 "Maintenance des réseaux d'éclairage public" (10
pages) Page 28
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-48 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 39
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-13-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 3 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 217 du 13/10/2024
autorisant Monsieur CHAILLAN Cédric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 4 Vu la demande en date du 23/09/2024 par laquelle Monsieur CHAILLAN Cédric sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur CHAILLAN Cédric a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur CHAILLAN Cédric par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur CHAILLAN Cédric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur la commune de PUGET-SUR-ARGENS ;
– à proximité du troupeau de Monsieur CHAILLAN Cédric ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de PUGET- SUR-ARGENS ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 6 • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur CHAILLAN Cédric informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHAILLAN Cédric informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHAILLAN Cédric informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 7 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la D.D.T.M.
signé
Laurent BOULET
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-13-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 9 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 216 du 13/10/2024
autorisant Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 10 Vu la demande en date du 05/10/2024 par laquelle Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 11 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur la commune de AIGUIGNES ;
– à proximité du troupeau de Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AIGUINES ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 12 • l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 13 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la D.D.T.M.
signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-11-00001
PPRI de Belgentier arrêté préfectoral portant
ouverture et organisation d'une enquête
publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique 15 EH
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2024/04
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de BELGENTIER lié à la présence du GAPEAU et de ses principaux affluents
Le préfet du Var,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R. 562-1 à R. 562-11 du Code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques d’inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Belgentier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/BR – n°17-10-02 du 25 octobre 2017 prorogeant le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Belgentier lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon désignant Madame Hermine Le Gars en qualité de magistrate déléguée aux enquêtes publiques ;
Vu la décision de Madame la magistrate déléguée aux enquêtes publiques du 24 septembre 2024 désignant Monsieur Olivier VILLEDIEU DE TORCY pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 8 octobre 2024 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du Code de l’environnement ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique 16 Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Belgentier lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le Code de l’environnement, portant sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Belgentier lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.
Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-Belgentier@var.gouv.fr).
Article 2 : Informations environnementales
Les PPRI des 8 communes de la vallée du Gapeau ont fait l’objet d’une décision de l’autorité environnementale en application de l’article L. 122-17 du Code de l’environnement qui a conclu que la procédure n’était pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
– Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Belgentier par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par monsieur le maire de Belgentier et versé au dossier d’enquête.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique 17 - L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci- dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du 04 novembre 2024 au 04 décembre 2024 inclus, soit 31 jours consécutifs, à la mairie de Belgentier.
Un dossier et un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux :
Mairie de Belgentier
Hôtel de ville
Avenue du Huit mai 1945
83210 BELGENTIER
lundi au vendredi: 8h-12h / 14h-17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par l’administration de la mairie de Belgentier. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l’attention du commissaire enquêteur par courrier postal, adressé à la mairie de Belgentier, située Avenue du Huit mai 1945 83210 BELGENTIER, ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "nous contacter" (enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Olivier Villedieu de Torcy, en qualité de commissaire enquêteur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique 18 Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Belgentier
lundi 4 novembre 2024 9h00 - 12h00
mercredi 13 novembre 2024 14h00 - 17h00
jeudi 21 novembre 2024 14h00 - 17h00
Vendredi 29 novembre 2024 9h00 - 12h00
Mercredi 04 décembre 2024 14h00 - 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique 19 propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R. 181-38 du Code de l’environnement dès lors qu’ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Belgentier.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Belgentier,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Belgentier lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Belgentier,
Le commissaire enquêteur,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique 20 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service planifications et prospective
signé
Carine LEONARD 11 octobre 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique 21 Préfecture du VAR
83-2024-10-10-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/393
du 10 octobre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer »
(CHITS) - 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville -
83100 TOULON
Habilitation N° 24-83-0283
Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/393 du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 22 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/393 du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement « Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer » (CHITS) – 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville – 83100 TOULON
Habilitation N° 24-83-0283
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Yann LE BRAS, directeur général, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer », situé 410 rue Henri Sainte-Claire Deville à Toulon (83100) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement « Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer » (CHITS), situé 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville à Toulon (83100), et dont le directeur général est Monsieur Yann LE BRAS, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant mise en bière.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 24-83-0283.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/393 du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 23 Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux maires des communes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer pour information.
Toulon, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/393 du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 24 Préfecture du VAR
83-2024-10-10-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/75 du
10 octobre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « MARBRERIE VAROISE»
410 rue Henri Sainte-Claire Deville - 83100
TOULON
Habilitation N° 24-83-0282
Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/75 du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 25 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/75 du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement « MARBRERIE VAROISE»
410 rue Henri Sainte-Claire Deville – 83100 TOULON
Habilitation N° 24-83-0282
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Grégory LECOUTEUX, représentant légal, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « MARBRERIE VAROISE», situé 410 rue Henri Sainte-Claire Deville à Toulon (83100) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « MARBRERIE VAROISE », situé 410 rue Henri Sainte-Claire Deville à TOULON (83100) et dont le représentant légal est Monsieur Grégory LECOUTEUX, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps après mise en bière,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fournitures des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/75 du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 26 Article 2 : L’habilitation porte le numéro 24-83-0282.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Toulon, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/75 du 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 27 Préfecture du VAR
83-2024-10-14-00001
Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Var - Symielec relative à
l'adhésion de la communauté de communes
Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) pour
les compétences optionnelles n°1 "Équipement
d'éclairage public", n°3 "Économies d'énergie" et
n°8 "Maintenance des réseaux d'éclairage public"
Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 28 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°376/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d’énergie Var – Symielec relative à l’adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) pour les compétences optionnelles n°1 « Équipement d’éclairage public », n°3 « Économies d’énergie » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public »
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et L.5211-17 alinéa 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, en date du 3 avril 2024, approuvant l’adhésion de la communauté de communes à Territoire d’énergie Var – Symielec ;
Vu la délibération n°127 du comité syndical de Territoire d’énergie Var – Symielec, en date du 25 juin 2024, portant adhésion de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) aux compétences optionnelles n°1 « Équipement d’éclairage public », n°3 « Économies d’énergie » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de Territoire d’énergie Var – Symielec ;
Vu le courrier de notification aux membres du Territoire d’énergie Var – Symielec, en date du 26 juin 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ampus (06/08/24), Artigues (19/09/24), Aups (29/08/24), Callas (23/09/24), Camps-la-Source (08/08/24), Cavalaire-sur-Mer (19/09/24), Châteauvert (26/09/24), Claviers (29/07/24), Cogolin (23/09/24), Comps-sur-Artuby (26/07/24), Cotignac (17/09/24), Garéoult (03/09/24), Gassin (07/08/24), La Celle (29/07/24), La Croix-Valmer (05/09/24), La Londe-les-Maures (16/07/24), La Môle (25/09/2024) La Roque- Esclapon (02/07/24), La Roquebrussanne (15/07/24), Le Beausset (19/09/24), Le Castellet (18/09/24), Le Muy (23/09/24), Le Plan-de-la-Tour (25/07/2024), Le Rayol-Canadel (12/07/24), Le Thoronet (30/09/24), Les Adrets de l’Estérel (25/07/24), Les Arcs-sur-Argens (16/09/24), Les Mayons (23/07/24), Montferrat (10/07/24), Nans-les-Pins (23/09/24), Ollières (27/09/24) Pierrefeu-du-Var (29/08/24), Pignans (16/09/24), Pontevès (03/07/24), Pourrières (19/09/24), Puget-sur-Argens (26/09/24), Régusse (23/07/24), Rocbaron (15/07/24), Rougiers (08/07/24), Saint-Antonin-du-Var (23/09/24), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (15/07/24), Saint-Zacharie (25/07/24), Sainte-Anastasie-sur-Issole (21/08/24), Salernes (29/07/24), Sillans-la-Cascade (29/07/24), Solliès-Pont (19/09/24), Taradeau (25/07/24), Tourves (17/09/24), Varages (15/07/24),
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 29 Villecroze (30/07/24), Vinon-sur-Verdon (26/09/24) relatives au transfert, par la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM), des compétences optionnelles n°1 « Équipement d’éclairage public », n°3 « Économies d’énergie » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de Territoire d’énergie Var – Symielec ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-forêt (25/07/24) et Lorgues (19/07/24) relatives au transfert, par la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM), des compétences optionnelles n°1 « Équipement d’éclairage public », et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de Territoire d’énergie Var – Symielec ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est autorisé l’adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures au Territoire d’énergie Var – Symielec pour les compétences optionnelles n°1 « Équipement d’éclairage public », n°3 « Économies d’énergie » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public ».
Article 2 : Le Territoire d’énergie Var – Symielec est régi par les statuts annexés au présent arrêté auxquels est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, les maires des communes membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 30 1 4 OCT. 2024
7 territoire
“7 d'énergie VAR - SYMIELEC
STATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec
12 DECEMBRE 2023
TITRE | : DENOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats de communes
et notamment des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1, est constitué entre les collectivités dont la liste est
annexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var — Symielec, ci-après mentionné
« le syndicat départemental ».
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Le syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 3 : OBJET
Le syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité.
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation
des réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment les activités
suivantes :
3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité.
Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var — Symielec en tant qu’Autorité Organisatrice
de la Distribution d’Electricité (A.O.D.E).
De fait, Territoire d'énergie Var — Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :
1°) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique.
2°) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de
distribution d'électricité afférentes à l’acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution
d'électricité ainsi qu’à la fourniture d’électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce service.
3°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution
d'électricité.
4°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l’exploitant.
5°) Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique d’électricité
dans les conditions prévues à l’article L 2224-31 du code général des collectivités Territoriales.
6°) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant du domaine de l’électricité
ou des activités annexes exercées par ses adhérents.
7°) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie. Dans le cas de
travaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départemental peut se voir confier par la
collectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 juillet 1985 pour la
réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens réseaux. Le président est la personne
habilitée à signer les conventions de mandat.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 31 Le transfert de la compétence de base permet au syndicat départemental d'exercer après conventionnement avec
les collectivités concernées, les missions suivantes :
8°) Maîtrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergies
renouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées à
l’article L. 2224-33 du CGCT. Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
9°) Réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
10°) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans le cadre
de la libéralisation du marché de l'électricité.
Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions définies par le Code des Marchés Publics.
3.2 : Mise en commun de moyens
Les activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,
techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité.
a/ Le conseil en Energie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place des adhérents :
- Elaboration d’études et de conseils en vue d’une gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans
le patrimoine bâti des adhérentes ;
- Suivi des consommations d'énergie ;
- Elaboration d’un programme pluriannuel de travaux.
b/ Planification énergétique territoriale : le syndicat départemental peut participer ou élaborer notamment, des
Plans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. || peut participer à la mise en
œuvre d’études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.
c/ Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes aux
compétences transférées dans les conditions de l’article L.5211-56 du CGCT.
Il est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d’Occupation du Domaine
Public dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit les conditions de
reversement des redevances.
3.3 : Compétences optionnelles à la carte.
Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pas
la compétence de base prévue à l’article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :
Compétence n°1
Equipement de réseaux d'éclairage public.
Compétence n°2
Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.
Compétence n°3
Economies d’Energie.
Compétence n°4
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditions
définies par l’article L 2224-35 du CGCT.
Compétence n°5 :
SUPPRIMEE
Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 32 Compétence n°6 :
Organisation de la distribution publique du gaz :
Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution
de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernier
recours ;
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies du réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT.
Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis
en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers. |
Compétence n°7
Réseau de prise de charge électrique : Conformément à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte des
communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation de ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour les
voieries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations règlementaires
d'équipement de points de charge définies par la loi.
Compétence n°8
Maintenance Eclairage Public : Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui en
font la demande de la maintenance des réseaux d’éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d’un
inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à la
charge des communes.
Compétence n°9
Distribution publique de chaleur et de froid.
Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :
- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ;
- l'exploitation au service.
Compétence n°10 :
Développement des Energies Renouvelables :
Conformément à l’article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental
exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :
- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre et
l'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION
Les ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au cours
d'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.
Conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d’une mise à disposition des biens
de la collectivité adhérente exécutée sur la base d’un procès-verbal établi contradictoirement.
Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 33 TITRE Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat départemental st administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.
Nombre et représentation des membres au sein du comité.
Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
En cas d'adhésion d’un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmètre du
syndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au comité du
syndicat départemental avec voix délibérative.
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.I conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7
du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.
Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carte
Après transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l’objet d’un
vote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.
Désignation des membres du bureau
Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un président, un vice
président délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements.
TITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 6 : DEPENSES ET RECETTES
Le syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des dépenses d'administration générale.
Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les
dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transférées au syndicat départemental ainsi qu’une part des
dépenses d'administration.
Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d’une collectivité adhérente est fonction de sa
population.
Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractère
optionnel à la carte. Lorsque qu’une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu’elle a transférée
à au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis.
Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences,
notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.
En conformité avec l’article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :
- le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
- les aides du conseil général, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les
redevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du 13 août
2004 et à l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental est
habilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommations d'électricité, |
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service
rendu.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 34 ARTICLE 7 : COMPTABILITE
La comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siège du syndicat.
Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et les règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat départemental est fixé à : ,
Territoire d'énergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES
ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES A LA CARTE
Une collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences à
caractère optionnel à la carte citées dans l’article 3 dans les conditions suivantes :
Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l’article 3.3 pour le compte
des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l’article 3.1.
- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est
devenue exécutoire.
La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée par
le représentant légal de la Collectivité.
- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE A CARACTERE OPTIONNEL A LA CARTE
La compétence à caractère optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par une
collectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérente dans les
conditions suivantes :
- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,
- les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la collectivité
adhérente,
- la collectivitéadhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au service de
la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet desdits emprunts ;
l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
ARTICLE 11 : DUREE
Le syndicat départemental institué pour une durée illimitée.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 35 ‘ =, L =
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 36 1 JADRETS 2,4,7 53 [FLAYOSC 1,2,3,4,6,7,8
2 JAIGUINES 2,4,7 54 |FORCALQUEIRET 1,2,3,4,7,8
3 |AMPUS 1,2,4,7 55 [FOX AMPHOUX 2,3,4
4 [ARCS les 2,4,8 56 GARDE FREINET (La) E 12347
5 |ARTIGNOSC 2,4 57 |GAREOULT L A4 1,2,3,4,6,7,8
6 |ARTIGUES 1,2,3,4,8 58 [GASSIN | une 1,2,3,4,7,8
7 |AUPS 2,3,4,7,8 59 |GINASSERVIS Astéaation 1,2,3,4,8
8 |BANDOL 1,2,3,4,6,7,8 | 60 [GONFARON OUT ET cel 1,2,3,4,7,8
9 [BAGNOLS 2,3,4,7 61 |GRIMAUD TV \ 2,3,4
10 [BARGEMON 1,2,4,7,8 62 [LAVANDOU (le) l 2,3,4,7
11 |BARJOLS 1,2,3,4,6,8 63 |LONDE Lucien GIUDICELEA 2.4.8,7
12 |BARGEME 1,2,3,4,7 64 |LORGUES 2,3,4,6,7
13 [BASTIDE (la) 1,2,3,4,7 65 [LUC (le) 1,2,3,4,7,8
14 [BAUDINARD 2,4 66 |MARTRE (la) \ 1,2,3,4,7
15 [BAUDUEN 1,2,4,7,8 67 [MAYONS (les) ° 1,2,3,4,7,8
16 |BEAUSSET (le) 1,2,3,4,6,7,8 | 68 |MAZAUGUES 1,2,3,4,8
17 ÎBELGENTIER 1,2,3,4,7,8 | 69 [MEOUNES 1,2,3,4
18 |BESSE SUR ISSOLE 1,2,3,4,7,8 | 70 [MOISSAC BELLEVUE 2,3,4
19 [BORMES 2,3,4,7 71 [MOLE (la) 1,2,3,4,7,8
20 [BOURGUET (le) 1,2,3,4,7 72 [MONTAUROUX 4
21 [BRAS 1,2,3,4 73 [MONTFERRAT 1,2,4,7,8
22 |BRENON 1,2,3,4,7 74 [MONTFORT 2,3,4,7,8
23 |[BRIGNOLES 2,3,4,6,7 75 [MONTMEYAN 2,4
24 |BRUE AURIAC 1,2,3,4 76 [MOTTE (la) 247
25 |CABASSE 1,2,3,4,7,8 77 |MUY (le) 2,4,7
26 |CADIERE (la) 1,2,3,4,7,8 | 78 [NANS LES PINS 1,2,3,4,7,8
27 |CALLAS 1,2,4,7,8 79 [NEOULES 1,2,3,4,7,8
28 |CAMPS LA SOURCE 1,2,3,4,8 80 |OLLIERES 1,2,3,4,6
29 [CANNET (le) 1,2,3,4,6,7 | 81 [PIERREFEU DU VAR 1,2,4,6,7,8
30 |CARCES 1,2,3,4,6,7,8 | 82 |PIGNANS 1,2,3,4,7,8
31 [CARNOULES 1,2,3,4,7,8 | 83 [PLAN D'AUPS 1,2,3,4,7,8
32 [CASTELLET (le) 1,2,3,4,7,8 | 84 [PLAN DE LA TOUR 1,3,4,8
33 |CAVALAIRE SUR MER 1,2,3,4,8 85 [PONTEVES 1,2,3,4,7,8
34 |CELLE (la) 1,2,3,4,7 86 [POURCIEUX 1,2,3,4,6,7,8
35 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 87 [POURRIERES 1,2,3,4,6,7,8
36 |CHATEAUVERT 2,4 88 |PUGET SUR ARGENS 2,4
37 |[CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 89 [PUGET VILLE 1,2,4,7,8
38 [CLAVIERS 1,2,4 90 [RAMATUELLE 2,3,4,7
39 [COGOLIN 2,3,4,7 91 [RAYOL CANADEL (le) 1,2,4,8
40 |COLLOBRIERES 1,2,3,4,7,8 | 92 [REGUSSE 2,3,4,7
41 |COMPs 1,2,3,4,7 93 [RIANS 1,2,3,4,7,8
42 |CORRENS 2,3,4,7 94 [RIBOUX 1,2,3,4,8
43 |[COTIGNAC 1,2,3,4,7,8 | 95 [ROCBARON 1,2,3,4,7,8
44 |CROIX VALMER 2,3,4,8 96 [ROQUE ESCLAPON (la) 1,2,3,4,7
45 |CUERS 2,4,6,7 97 [ROQUEBRUNE 2,3,4,6
46 [ENTRECASTEAUX 2,3,4,7 98 [ROQUEBRUSSANNE 1,2,3,4,7,8
47 [ESPARRON 1,2,3,4,8 99 [ROUGIERS 1,2,3,4,7, 8
48 |EVENOS 1,2,3,4,8 100 [SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4,7,8
49 |FARLEDE (la) 1,2,3,4,6,7 | 101 [SAINT ANTONIN DU VAR 2,4,8
50 [FAYENCE 7 102 [SAINT CYR SUR MER 1,2,3,4,6,7
51 [FIGANIERES 1,2,4,7,8 103 [SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4,8
52 |FLASSANS 1,2,3,4,7,8 | 104 [SAINT MARTIN 1,2,3,4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 37 105]SAINT PAUL EN FORET 1,2,3,4 133 MTPM
106|SAINT MAXIMIN STE BAUME 1,2,3,4,6,7 134 |CARQUEIRANNE ZAT
107|ST TROPEZ 1,3,4,7,8 135 |CRAU 2,4,7
108]SAINT ZACHARIE 1,3 136 |LA GARDE 7
109/SALERNES 1,2,4,6,7,8 137 [HYERES 7
110/SALLES SUR VERDON.: US 138 |OLLIOULES 2,4,7
111]SANARY SUR MER 2,3,4,6,7 139 IPRADET (le) 2,4,7
112]SEILLANS 7 140 |REVEST LES EAUX (le) 2,4,7
La SEILLONS SOURCES D'ARGENS dr ER He SAINT MANDRIER 2,4,7
114ISIGNES 1,2,3,4,6,7,8 | 142 |SEYNE SUR MER 2,4,7
115]SILLANS LA CASCADE. 1,2,3,4,7,8 143 |SIX FOURS LES PLAGES 2,4,7
116|SOLLIES PONT : _2,3,4,6,7 144 [TOULON 7
117]SOLLIES TOUCAS 1,2,3,4,7,8 145 |LA VALETTE DU VAR 2,4,7
= SOLLIES VILLE 1,2,3,4,6,8 Le COMMUNAUTE DE COMMUNES "CŒUR DU VAR" 1,8
1e TARADEAU 1,2,3,4,7,8 Fe Pers 2,4
120 TAVERNES 1,2,3,4 Le COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE 7
VERTE
121 149 |COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDITERRANEE THORONET (le) 1,2,3,4,7,8 FORTES DES MAURES 1,3,8
122] TOURTOUR 1,2,3,4
123[TOURVES 1,2,3,4,6,7,8
124ÏTRANS EN PROVENCE 2,4
125[TRIGANCE 1,2,3,4,7
126|VAL (le) 1,2,3,4,6,7,8
127|VARAGES 1,2,3,4,6,7,8
128|VERDIERE (la) 1,2,3,4,7,8
129]VERIGNON 1,2,3,4
130|VIDAUBAN 1,2,3,4
131|VILLECROZE 1,2,3,4,8
132[VINON SUR VERDON 2,3,4,6,7
N° 1 : | Equipement de réseau d'éclairage public
Dissimulation des réseaux d’éclairage public
N° 2 : [communs au réseau de distribution publique
d'énergie.
N° 3 : [Economies d’énergie
Dissimulation des réseaux téléphoniques
: communs au réseau de distribution publique
d'énergie dans les conditions définies par
l’article L2224-35 du CGCT.
N°6 : |Compétence "GAZ"
N°7 : [Réseau de prise de charge électrique
N°8 : [Maintenance Eclairage Public
N°9: Distribution publique de chaleur et de froid
N°10
Développement des Energies Renouvelables
Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative à l'adhésion de la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) 38 Préfecture du VAR
83-2024-10-11-00002
Arrêté n° 2024-BSP-OP-48 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-48 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-48
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Fréjus, notamment dans le secteur de la Gabelle, le mercredi 15 octobre 2024 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le quartier de la Gabelle; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture du VAR - 83-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-48 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40 Considérant que dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024, des tirs d’armes à feu ont été signalés dans le quartier de la Gabelle ; que le 17 juillet 2024, les forces de l’ordre sont, à nouveau, intervenues suite à des tirs, sur le site où des douilles ont été retrouvées; que le même soir, une rixe entre une cinquantaine de personnes a éclaté, obligeant les forces de l’ordre à recourir à l’usage de grenade lacrymogène pour faire cesser les troubles à l’ordre public et disperser le groupe; que le 31 juillet 2024, un sac contenant un gilet pare-balle, des armes dont un fusil d’assaut et des stupéfiants, ont été découverts dans les parties communes d’un bâtiment du quartier de la Gabelle; que le 7 août 2024, que les 25 septembre et 1er octobre 2024 , des hommes ont été interpellés pour offre et cession de stupéfiants, dont certains dans un appartement de la cité servant de cache ; que des opérations de fouilles des parties communes sont régulièrement réalisées par les équipes de police ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que la dissimulation de produits stupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut représenter un danger pour toute personne les découvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de six heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
Préfecture du VAR - 83-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-48 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41 ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti- stupéfiants sur la commune de Fréjus, le mardi 15 octobre 2024 de 10h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, dans le quartier de la Gabelle à Fréjus, dans un rayon de 500m à compter de l’intersection de la rue de la Gabelle et de la rue Marcel Pagnol.
Article 4– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’Etat dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-48 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42