Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°052 du 27 mars 2024 non nomminatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°052 du 27 mars 2024 non nomminatif Document publié le Mercredi 27 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°052 du 27 mars 2024 non nomminatif)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-052

PUBLIÉ LE 27 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et

biodiversité de la DDTM

83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du

22 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de

spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2

du Code de l’Environnement au bénéfice de M. CAVALLO François -

naturaliste pour procéder ou faire procéder sur la commune de

Puget-sur-Argens (camping La Bastiane et proximité immédiate) à la

capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de Tortue

d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789), période entre le 1er mai

et le 30 juin 2024 inclus. (8 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et

littoral de la DDTM

83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14

mars 2024 (12 pages) Page 12

Préfecture du VAR /

83-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc fixée par l’arrêté

préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 (6 pages) Page 25

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-03-21-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-11 portant

modification temporaire des mesures de police applicables sur

l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez. (3 pages) Page 32

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-03-22-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27

du 22 mars 2024

portant dérogation à la capture ou l’enlèvement

de spécimens d'espèces animales protégées

définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de

l’Environnement

au bénéfice de M. CAVALLO François -

naturaliste

pour procéder ou faire procéder

sur la commune de Puget-sur-Argens (camping La

Bastiane et proximité immédiate)

à la capture temporaire avec relâcher immédiat

sur place de

Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,

1789),

période entre le 1er mai et le 30 juin 2024 inclus.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement

de spécimens d'espèces animales protégées

définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement

au bénéfice de M. CAVALLO François - naturaliste

pour procéder ou faire procéder

sur la commune de Puget-sur-Argens (camping La Bastiane et proximité immédiate) à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de

Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789),

période entre le 1er mai et le 30 juin 2024 inclus.

Le préfet du Var,

VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;

VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et R.411- 1 à R.411-14, et R.412-11 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;

AP2024 – capture enlèvement Tortue d'Hermann – CAVALLO - page 1/8

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public sur RV : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 4VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture temporaire est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté interministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;

VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour capture/enlèvement du 26 février 2024, formulée par M. CAVALLO François, en sa qualité de naturaliste ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 assorti d'une note technique ;

VU la mise à disposition du public menée du 01 mars au 21 mars 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;

VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;

CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce et une meilleure connaissance de la Tortue d'Hermann, notamment de sa répartition sur le département du Var, à travers des opérations de sauvegarde, des inventaires et des suivis de population, afin de pouvoir y assurer sa conservation ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités est déjà autorisé à déroger à certaines interdictions de perturbation de spécimens d'espèces animales protégées ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet de capture/enlèvement est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT que le réaménagement et l’extension du camping sur un terrain non anthropisé, nécessite un diagnostic préalable en faveur de la Tortue d’Hermann étant donné que la zone de projet se situe en zone de sensibilité moyenne à faible vis-à-vis de l’espèce, diagnostic préalable à tout dépôt de demandes d’autorisations, notamment de défrichement ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;

AP2024 – capture enlèvement Tortue d'Hermann – CAVALLO - page 2/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 5CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE

Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté

Le bénéficiaire de l’autorisation est M. CAVALLO François, en sa qualité de naturaliste et directeur de la société François CAVALLO.

Le siège administratif est : Grand Mas d’Avignon, Le Sambuc, 13200 Arles - Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.

Le bénéficiaire, référent technique et administratif de la présente opération, est la personne en charge d'appliquer la présente dérogation ; il n’y a pas de mandataire désigné.

Le bénéficiaire doit suivre une journée de sensibilisation en lien avec l’espèce protégée à inventorier auprès de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).

Le suivi scientifique devra s'établir en étroite collaboration avec la SOPTOM et le conservatoire des espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Toute autre personne (scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire. Le bénéficiaire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions (PNA) relatif à la Tortue d'Hermann.

Article 2 : Nature de l’autorisation

Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, mais aussi de sauvegarder les individus présents sur le site identifiés possiblement en vue d'une intervention pour travaux préalables sur un habitat conquis par l’espèce, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de recensement, de suivi et de sauvegarde de population, de l’espèce suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)

S'agissant d'inventaires, et possiblement de sauvegarde, la quantité d'individus à manipuler est non définie ; elle concerne les individus de tous âges, mâles et femelles. Sont exclus de toute manipulation, les œufs.

La présente dérogation vaut autorisation uniquement pour les opérations d'inventaires et de possibles sauvegardes en phase avant-projet ; la présente dérogation ne concerne pas le projet d’aménagement et les préconisations qui seront ultérieurement indiquées dans les autres autorisations (permis d’aménager, autorisation de défrichement, ...), avant tout chantier ou projet d'aménagement.

AP2024 – capture enlèvement Tortue d'Hermann – CAVALLO - page 3/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 6Carte de localisation et de prospection

(extrait carte fournie dans la note annexée au CERFA par le demandeur)

Périmètre du camping existant

Périmètre extension projetée

Périmètre élargi de prospection et

inventaire de l'espèce protégée

Carte zone de sensibilité et de prospection

(extrait carte fournie dans la note annexée au CERFA par le demandeur)

er | Périmètre extension projetée

inventaire de l'espèce protégée

Localisation géographique : opération d'inventaires sur la commune de Puget-sur-Argens (83480) :

• parcelle AC22 - réaménagement du camping La Bastiane, au 1056 chemin des Suvières,

• parcelle AC23 (classée « à urbaniser ») dans le prolongement du camping existant,

• aire d’inventaire élargie - proximité immédiate : dans un espace de 50 à 100 m autour

du périmètre du camping existant et autour du périmètre du projet d’extension, en vue de répondre notamment aux obligations légales de débroussaillement (OLD) qui seront ultérieurement définies dans les autorisations à venir (permis d’aménager, autorisation de défrichement, zone d’entretien sécurité incendie, …).

Zone de prospection :

L'opération d’expertise et d’inventaire en vu du diagnostic écologique se déroule sur le périmètre élargi de prospection au regard des zones de sensibilité environnant le site.

AP2024 – capture enlèvement Tortue d'Hermann – CAVALLO - page 4/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 7Localisation des individus :

La technique de recherche envisagée est visuelle, mais elle peut se faire avec l’aide de chiens éduqués à la recherche de l’espèce par un maître chien agréé.

La détection s'effectue sur le périmètre élargi de prospection. L'utilisation de quadrats est préconisée. Tous les individus seront géolocalisés avec précision (GPS). Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée « négative » et fera l’objet d’un deuxième passage, lors d’une autre journée de prospection.

Dans le cadre d'un inventaire, le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment.

La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors du secteur pré-cité, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.

En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.

Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.

Article 3 : Durée et période d'intervention

La durée d'intervention est prévue sur l'année 2024, période du 1er mai au 30 juin inclus.

Les inventaires programmés peuvent être réalisés en plusieurs passages prévus dans la période. Au même endroit, le nombre de passages maximum par semaine est de deux, espacés de deux jours. Ils restent concentrés dans la période d'intervention.

Les interventions de capture temporaire avec relâcher immédiat sont réalisées en dehors des pics de ponte et pics d'éclosion.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation

Le bénéficiaire doit appliquer les mesures suivantes :

La personne réalisant l’opération doit justifier qu’elle a suivi une journée de formation adaptée pour identifier les espèces.

Manipulation :

Lorsqu’un individu de Tortue d’Hermann sera détecté, la manipulation sera brève et temporaire. Il est conseillé de prendre une photo du plastron. Le marquage temporaire avec pigments naturels est autorisé, mais pas le limage de la carapace ou la pose de boucle d'identification.

AP2024 – capture enlèvement Tortue d'Hermann – CAVALLO - page 5/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 8La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation et après.

Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.

Il est recommandé au bénéficiaire de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000, s'il existe, l'arrêté préfectoral de protection de biotope, s'il existe, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan national d'actions (PNA) concernant l'espèce.

Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement

En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.

Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :

• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture, • limiter les intrants, en signalant les éventuelles pollutions constatées, • veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement, • ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.

En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.

Article 6 : Documents de suivis et de bilans

Un rapport de synthèse détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire, rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme d’un rapport de synthèse des captures temporaires avec relâcher immédiat, et des suivis effectués.

A l’issue de l’opération, ce rapport fera suite à l’inventaire (à destination du Plan national actions Tortue d’Hermann).

Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):

I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d’intervention – emplacements géo-référencés).

Il. La description des mesures prises

III. Le déroulement des opérations

1. Les dates des interventions

2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.)

AP2024 – capture enlèvement Tortue d'Hermann – CAVALLO - page 6/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 93. Les zones traitées, avec leur représentation graphique

4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées 5. Les résultats constatés :

Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .

IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation

1. L'évolution de la population

2. Les déplacements constatés

3. Le recensement en fin de campagne d'intervention

4. Le pourcentage de la population présente sur le site

Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.

Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf sur les boites mails suivantes :

• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

• ddtm-dep@var.gouv.fr

Cette communication du rapport interviendra avant le 31 août de l’année courante, délai de rigueur.

Article 7 : Durée de validité de l’autorisation

La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu’au 30 juin 2024 inclus pour ce qui concerne l’opération d’inventaires sur le terrain et jusqu’au 31 août 2024 pour la finalisation du rapport à transmettre aux autorités administratives désignées à l’article 6.

Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.

Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le

AP2024 – capture enlèvement Tortue d'Hermann – CAVALLO - page 7/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 10bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.

Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté notifié au demandeur peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 10 : Exécution et transmission

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :

• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;

• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;

• au président du conseil départemental du Var ;

• au président de l’association des maires du Var.

Fait à Toulon, le 22 mars 2024

Pour le Préfet et par sub-délégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

Signé

Olivier BIELEN

AP2024 – capture enlèvement Tortue d'Hermann – CAVALLO - page 8/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-27 du 22 mars 2024 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-03-14-00013

Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02

du 14 mars 2024

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 12Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024

portant autorisation environnementale

au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, du programme décennal de dragages d’entretien

du port de Sainte-Maxime,

Le préfet du var,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.;

Vu l’arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de façade Méditerranée ;

1

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service mer et littoral

Bureau environnement marin

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 13Vu l’arrêté n° AE-FO9323P0001 du 02 mars 2023 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAGJ-2023/08 du 19 septembre 2023 portant ouverture et organisation d’une enquête publique du 30 octobre au 29 novembre 2023 au titre du Code de l’environnement ;

Vu la circulaire interministérielle n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;

Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou curages maritimes ou fluviaux ;

Considérant la demande d’autorisation environnementale et le dossier y afférent, relatifs aux travaux de dragage du port de Sainte-Maxime, déposés le 20 mars 2023 par la Société Publique Locale Sud Plaisance - Hôtel de Ville - Boulevard des Mimosas - BP31 - 83120 Sainte-Maxime ;

Considérant l’avis favorable de l’agence régionale de santé du 22 mai 2023 ;

Considérant l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime du 22 novembre 2023, formulé en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement ;

Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 08 décembre 2023 ;

Considérant l’absence d’observation du conseil d’administration de la SPL Sud Plaisance sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courrier du 5 mars 2024 ;

Considérant la nécessité d’assurer des dragages d’entretien du port de Sainte-Maxime afin de conserver des hauteurs d’eau compatibles avec la libre circulation des navires ;

Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou prescrites ci-après, en vue de la protection de l’environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ainsi qu’avec ceux de la stratégie de façade Méditerranée;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 14ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE l’AUTORISATION

Article 1er : Nature de l’autorisation et réglementation

La Société Publique Locale Sud Plaisance, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du code de l’environnement, à réaliser les opérations de dragage d’entretien du port de Sainte-Maxime, dont elle assure la gestion et l’exploitation.

En application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, établissant la nomenclature des opérations soumises à déclaration et autorisation, l’opération fait référence à la rubrique suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions correspondant

4.1.3.0.

Dragage et/ou rejet y afférent en

milieu marin :

1° Dont la teneur des sédiments

extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence N2 pour l’un

au moins des éléments qui y

figurent

Autorisation

Arrêté du 09/08/06 relatif

aux rejets dans les eaux de

surface ou de sédiments

marins, estuariens ou

extraits de cours d'eau ou

canaux (rubriques 2.2.3.0,

4.1.3.0 et 3.2.1.0)

L’opération est soumise à autorisation environnementale.

En application de l’arrêté n° AE-FO9323P0001 du 02 mars 2023 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, le projet n’est pas soumis à étude d’impact.

Dans le cas où la teneur des sédiments à extraire, après la première opération de dragage en 2024 et les années suivantes, serait strictement inférieure au niveau de référence N2 pour chacun des éléments qui y figurent, le projet serait également soumis à l’arrêté du 23 février 2001, fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

Les opérations objet du présent arrêté sont réalisées conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.

Article 2 : Localisation, nature de l’opération, volumes et qualité des matériaux à draguer

Les travaux de dragage concernent le port de Sainte-Maxime, soumis à un envasement régulier nécessitant des dragages d’entretien pour éviter toute gêne à la navigation.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 15Les opérations de dragage se dérouleront en 2 temps :

- La première année (2024) : désenvasement du quai 4 et de la cale de mise à l’eau dans le bassin nord. Le dragage consistera à extraire 650 m³ de sédiments pour une côte d’objectif fixée à - 2,5 m NGF pour le quai 4 et - 1,8 m NGF pour la cale de mise à l’eau.

- Les années suivantes : entretien des bassins nord et sud, de l’avant-port et de la passe d’entrée. Le volume extrait est autorisé pour un volume maximal de 1 000 m³ chaque année.

Article 3 : Description des travaux et techniques de traitement

Le dragage est un dragage mécanique réalisé à l’aide d’une pelle mécanique embarquée sur un ponton flottant stabilisé. Le volume extrait attendu est compris entre 200 m³ et 300 m³ par jour. Cet atelier de dragage mécanique sera accompagné d’une ou plusieurs barges pour assurer le transport des sédiments à terre.

Les sédiments sont repris à terre avec une pelle mécanique et déposés dans un bassin de décantation aménagé sur le parking du port. Cette décantation s’effectue naturellement par écoulement gravitaire. Le bassin est conçu sous la forme d’une enceinte close GBA béton, étanchéifiée d’une géomembrane, pour éviter tout risque de dispersion des sédiments. Sa capacité utile est d’environ 600 m³ pour une surface d’environ 1 000 m².

Les eaux issues de la décantation des sédiments sont renvoyées dans le port via une conduite.

Après une phase de décantation comprise entre 48 et 72 heures, les sédiments sont déposés, à l’aide d’une pelle, dans des camions bennes étanches pour une évacuation en installation de traitement ou de stockage de déchets adaptée à ce type de sédiments.

Article 4 : Période et durée des travaux

Les travaux sont autorisés pour 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Les campagnes de dragage ont lieu entre les mois d’octobre et d'avril, sur une durée d’un mois. Les travaux ont lieu en journée, hors week-ends et hors jours fériés.

TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET MESURES DE SUIVI

Article 5 : Programme d’exécution des travaux

Au plus tard quinze jours avant le démarrage des travaux, le titulaire communique au service en charge de la police des eaux littorales (DDTM), un programme d’exécution des travaux précisant :

• la délimitation de la zone de dragage ;

• le plan d’implantation du chantier (bassin de ressuyage, filtre, rejet, etc) ;

• le planning précis d’exécution des travaux, ainsi que le nom et les coordonnées de

l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux ;

• le levé bathymétrique et les calculs de cubatures de la zone à draguer ;

• le plan d’échantillonnage et les résultats d’analyses physico-chimiques ;

• la filière de gestion des matériaux dragués (installation de traitement ou de

stockage de déchets non dangereux) et les analyses représentatives complémentaires à mener : test d'écotoxicité (HP14) en cas de dépassement du

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 16seuil S1 de l’arrêté du 9 août 2006 modifié, granulométrie, matière organique ; • le résultat des mesures de l’état initial de la qualité de l’eau réalisées sur les stations de mesure indiquées à l’article 12 du présent arrêté.

Article 6 : Information des intervenants et réunion de préparation de chantier

Le maître d’ouvrage communique à l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux, avant le début de l’opération, l’ensemble du dossier de demande d'autorisation ainsi que le présent arrêté préfectoral.

Le service en charge de la police des eaux littorales est convié, avant chaque campagne de travaux, à la réunion de préparation de chantier réunissant la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux.

Article 7 : Filière de gestion des matériaux

Les sédiments du port présentent pour la première année des dépassements des seuils de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets en installations de stockage de déchets inertes. Les résultats du test de dangerosité qualifient les sédiments comme non dangereux pour l’environnement en cas de gestion à terre. Leur destination est précisée lors de chaque campagne de dragage.

A l’occasion des campagnes de dragages ultérieures, dans le cas où la teneur des sédiments extraits serait strictement inférieure au niveau de référence N1 pour chacun des éléments qui y figurent, ces sédiments pourraient être valorisés dans le cadre de rechargements de plage en respectant l’ensemble de la réglementation en vigueur et uniquement sur des plages pour lesquelles un rechargement est autorisé.

Le pétitionnaire tient à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition et de la réception des sédiments, de même nature et de mêmes modalités d’exécution et de gestion que le registre mentionné à l’article R. 541-43-1 du code de l’environnement. Ce registre est à conserver pendant au moins trois ans. Il permet d’identifier précisément la destination des sédiments.

Article 8 : Certificat d’acceptation préalable

Tout envoi en installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), pour traitement préalable ou stockage définitif, est précédé de la transmission par le titulaire au service en charge de la police des eaux littorales, des certificats d’acceptation préalables de ladite installation classée ainsi que de son arrêté d’exploitation en vigueur.

Article 9 : Gestion des déchets

Les déchets de chantier sont gérés et traités par l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette entreprise est responsable du bon état du chantier et :

• organise la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature

et de leur toxicité ;

• conditionne hermétiquement ces déchets et prend les dispositions nécessaires

contre l’envol des déchets et emballages ;

• pour tous les déchets industriels spéciaux (DIS), établit ou fait établir un bordereau

de suivi permettant notamment d’identifier le producteur des déchets, le

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 17collecteur, le transporteur et le destinataire.

Article 10 : Mesures d’évitement et de réduction

10.1 : Confinement du chantier

A terre, le chantier est balisé et son accès est restreint.

10.2 : Transport des sédiments

Lors de l’évacuation des sédiments, les camions de transport disposent de bennes étanches.

Toutes les mesures sont prises afin d’éviter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux de surface et des eaux souterraines. Les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires contre la pollution, pour le traitement des eaux de surface, la collecte et le tri des déchets.

10.3 : Protection de la qualité des eaux

Toutes les mesures sont prises afin d’éviter une pollution accidentelle des eaux :

• les engins sont stockés et entretenus à distance des milieux aquatiques sur des

surfaces sécurisées. Les pleins de carburants sont effectués sur ces mêmes sites ; • les engins de travaux sont entretenus dans les règles de l’art ; • les produits potentiellement polluants (hydrocarbures, bétons, huiles, etc.) sont stockés sur des zones sécurisées étanches, à distance des milieux aquatiques ; • les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l’eau, produits super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas de pollution accidentelle, ainsi que l’évacuation en centre de traitement adapté.

10.4 : Barrages anti-MES

Un barrage anti-MES est installé autour de l’engin de dragage pour éviter la dispersion des sédiments contaminés. Il est installé dès le démarrage du chantier et pendant toute sa durée. Il est déplacé en fonction de l’avancée du chantier. La maintenance de ce dispositif est assurée quotidiennement et son bon état et son efficacité sont contrôlés par une inspection visuelle continue. Le retrait du dispositif après les travaux n’intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé sa valeur initiale de référence journalière.

Un barrage anti-MES est installé en aval du point de rejet des eaux issues de la décantation des sédiments. Il demeure installé pendant toute la durée de la décantation.

En cas d’intempérie, le chantier est arrêté. Les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont redéployés, dès le retour à la normale.

Article 11 : Procédure d’intervention en cas de pollution accidentelle

Lors des travaux, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans la masse d’eau, l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux prend

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 18immédiatement toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l’interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et d’éviter qu’un tel incident ne se reproduise. Le service en charge de la police des eaux littorales, l’autorité portuaire et le maire sont informés dans les meilleurs délais.

En cas de pollution accidentelle, l’alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales et au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED – numéro d’urgence : 196 ou VHF 16).

Afin de faire face à de petites ou moyennes pollutions par hydrocarbures, l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux est équipée des matériels de dépollution suivants :

• dispositifs de protection des agents : combinaisons, gants, lunettes bottes… ;

• protection du site : bâches, géotextile, sacs de protection, pelles …

• barrages : kits d’intervention, barrages flottants anti-pollution ;

• absorbants : feuilles, rouleaux, fibres spécifiques… ;

• dispersants ;

• un registre indiquant les éventuels incidents et les moyens mis en œuvre pour y

remédier est tenu par l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux.

Le responsable de chantier veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son bon fonctionnement et notamment à l’absence de fuite d’hydrocarbures (graisse, huile hydraulique, carburant).

Article 12 : Suivi de la qualité de l’eau

12.1. : Mesures générales de suivi de la qualité de l'eau

Au cours de chaque campagne, des mesures de turbidité sont réalisées au niveau des stations suivantes :

• une station à proximité de chaque zone de dragage ;

• une station à l’aval du point de rejet des eaux issues de la décantation ;

• une station à l’entrée du port, qui est la station de référence.

Pour les campagnes d’entretien des bassins nord et sud, de l’avant-port et de la passe d’entrée, la localisation des stations de mesure au droit de chaque zone à draguer est communiquée pour validation au service en charge de la police des eaux littorales au minimum un mois avant le début de campagne.

Ce suivi de la qualité de l’eau est réalisé quotidiennement pendant la période de travaux, le matin avant le début des opérations, en milieu de matinée et l’après-midi. Sur chaque station, les mesures sont réalisées sur trois niveaux (surface, mi-profondeur et fond).

Le seuil d’alerte correspond à 1,3 fois la valeur de référence mesurée le matin sur la station de référence située en entrée de port. En cas de dépassement du seuil d’alerte sur une des stations et si l’augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :

• la cadence des opérations est diminuée, le barrage anti-MES est vérifié, toutes les

mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;

• le maître d’ouvrage et le service en charge de la police des eaux littorales de la

DDTM sont informés ;

• une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 19évolution.

Le seuil d’arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence mesurées le matin sur la station de référence située en entrée de port. En cas de dépassement du seuil d’arrêt sur une des stations et si l’augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :

• les travaux sont immédiatement interrompus ;

• la cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa

récidive ;

• le maître d’ouvrage et le service en charge de la police des eaux littorales de la

DDTM sont informés ;

• une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son

évolution. Les travaux ne peuvent reprendre qu’après accord du service en charge de la police des eaux littorales.

En plus des mesures de turbidité, une surveillance visuelle est également assurée afin de permettre d’effectuer à tout moment des mesures de turbidité supplémentaires en cas de suspicion d’un dépassement de seuil.

Les mesures et aléas rencontrés sont consignés dans le registre de chantier prévu à l’article 14 du présent arrêté.

12.2 : Mesures spécifiques de suivi de la qualité de l’eau

En complément, un suivi de la qualité des eaux est réalisé face au site de baignade "Casino" au droit de la plage "Luc Provensal", localisée à proximité du site objet de la présente autorisation.

Des mesures de la matière en suspension et des paramètres bactériologiques (Entérocoques et Escherichia coli) y sont réalisées, a minima en début et en milieu de campagne de dragage, et également en cas d’incident ou de situation susceptible de générer une pollution durant les travaux. Un contrôle ultime est effectué à l’issue de la campagne. Ces mesures sont effectuées sur des échantillons prélevés en milieu de colonne d’eau.

Le résultat de ces analyses est transmis à l’Agence régionale de santé et au service en charge de la police des eaux littorales.

Article 13 : Suivi de la topo-bathymétrie et plan d'échantillonnage

Une campagne de levés topo-bathymétriques est réalisée annuellement avant les travaux. Ces levés topo-bathymétriques permettent, d’une part, de suivre l’évolution des fonds sous-marins, et, d’autre part, de disposer d’un fond de plan destiné à accueillir le projet de plan d’échantillonnage à soumettre, un mois minimum avant chaque campagne de dragage, à la validation du service chargé de la police des eaux littorales.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 20Article 14 : Registre de chantier

Le titulaire exige de l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux la tenue d’un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment :

• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux ;

• les conditions météorologiques et hydrodynamiques ;

• l’état d’avancement du chantier et tout incident susceptible d’affecter son

déroulement ;

• les principales phases du chantier et son état d’avancement ;

• le suivi de la qualité de l’eau (turbidité) ;

• le suivi de la gestion des matériaux de dragage ;

• le suivi de la gestion des déchets, dont les bottes issues de la filtration avant rejet.

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux littorales.

Article 15 : Bilan de fin de travaux

Chaque année, 3 mois au plus tard après la date de la fin des travaux, le titulaire transmet au service en charge de la police des eaux littorales un bilan de fin de travaux précisant notamment :

• les principales phases des travaux ;

• les informations permettant de justifier la bonne exécution des opérations ;

• le volume/tonnage total de sédiments extraits et les filières de gestion à terre des

déchets, indiqués dans un rapport de synthèse / bilan garantissant leur traçabilité ; • le nom du navire utilisé pour l’extraction ;

• le cas échéant, le volume total de matériaux évacué en installation classée ;

• le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi

notamment) ;

• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y

remédier ;

• les éventuelles modifications apportées à la présente autorisation,

• les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour

respecter les prescriptions du présent arrêté ;

• le résultat de l’ensemble des analyses effectuées tout au long de l’opération ;

• les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci

sont susceptibles d’avoir nécessité des interruptions de chantier ; • les résultats de la campagne de levés topo-bathymétriques prévue à l’article 13.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 21Article 16 : Éléments et/ou alerte à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales

Échéance Article Objet

Avant sa réalisation 21 Toute modification au dossier d’autorisation ainsi qu'aux présentes prescriptions

Un mois avant le début

des travaux (années

2025-2033)

12.1

13

- Localisation des stations de mesure au droit de chaque

zone à draguer

- Plan d'échantillonnage

Au plus tard quinze

jours avant le

démarrage des travaux

5 Programme d’exécution des travaux

Avant travaux 6 Réunion de préparation de chantier

Durant les travaux 12.2 Suivi de la qualité des eaux de baignade de la plage "Luc Provensal", à transmettre aussi à l’Agence régionale de

santé

Dans les meilleurs

délais

11 Information des dispositions nécessaires prises afin de limiter les effets de tout incident susceptible de

provoquer une pollution accidentelle ou un désordre

dans la masse d’eau sur le milieu et d’éviter qu’un tel

incident ne se reproduise

Immédiatement 11 Alerte donnée au service en charge de la police des eaux littorales en cas de pollution accidentelle

Dès connaissance de

l’événement

11 Toute information concernant l’arrêt temporaire des travaux, notamment en cas de constatation de

diminution de la transparence de l’eau

Préalablement à tout

déplacement de

matériaux vers des

ICPE

8

9

- Certificat d’acceptation préalable de l’installation

- Arrêté préfectoral d’exploitation en vigueur de

l’installation

- Bordereaux de suivi des déchets (BSD)

3 mois au plus tard

après la date de fin des

travaux

15 Bilan de fin de travaux

TITRE III : DISP OSITIONS GÉNÉR ALES

Article 17 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions

Le titulaire laisse libre accès aux agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et aux agents chargés du contrôle, dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du même code. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l’application des prescriptions du présent arrêté.

Le service en charge de la police des eaux littorales contrôle l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.

Les agents précités peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d’analyses éventuelles inhérents à ces contrôles sont à la charge du titulaire.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 22Article 18 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés, exploités et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier d’autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 19 : Début et fin des travaux

Le titulaire informe le service en charge de la police des eaux littorales, instructeur du dossier objet de l’autorisation, du démarrage des travaux, dès qu’il en a connaissance et au plus tard quinze jours avant le début de l’opération.

Le titulaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée à l'article 4 sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 20 : Modification des prescriptions - Suspension – Retrait

Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l’eau, si des inconvénients graves apparaissent.

Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles du présent arrêté dans le délai fixé, l’administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la présente décision et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables au présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui peut statuer par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.

Article 21 : Infractions et rappel des sanctions

En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d’interrompre le chantier.

Article 22 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 23Article 23 : Responsabilité

Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 24 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Maxime pendant une durée minimale d’un mois.

Une copie du présent arrêté est affichée à la capitainerie du port de Sainte-Maxime et au droit de la zone des travaux pendant toute la durée de l’opération.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de six mois.

Article 25 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans un délai de quatre mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie, en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 26 : Droit des tiers

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 27 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Sainte-Maxime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le secrétaire général,

signé

Lucien GIUDICELLI

le 14 mars 2024

12

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-02 du 14 mars 2024 24Préfecture du VAR

83-2024-03-19-00003

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la Commission Locale de l'Eau

du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin versant de l’Arc fixée par l’arrêté

préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021

Préfecture du VAR - 83-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc fixée par l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 25E 3 Direction de la Citoyenneté, PRÉFET de la Légalité et de l'Environnement DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 19 mars 2024

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél: 04.84.35.42.65.

christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr

N°20-2024 CO

Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc

fixée par l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 :

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par

le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des

Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 1996 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc ;

VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,

modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022,

n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 mai 2022 et n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023 ;

VU la délibération n° 24/06 du 28 février 2024 du comité syndical de l'EPAGE Menelik portant désignation d’un

nouveau représentant au sein de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de l'Arc :

VU la délibération n° 2024 _2_6 du 14 mars 2024 du conseil municipal de la commune de la Fare les Oliviers

portant désignation d'un nouveau représentant au sein de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin

versant de l'Arc ;

CONSIDÉRANT que le décès de M. Olivier GUIROU, maire de la commune de La Fare les Oliviers, survenu le 22 janvier 2024, entraîne la vacance définitive du siège qu'il occupait au sein de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc ; qu'il convient, par conséquent, de prendre en compte les désignations de nouveaux représentants ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter la nouvelle composition de cette commission ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.qouv.fr

Préfecture du VAR - 83-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc fixée par l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 26SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l’eau

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de

la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,

composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des

établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional

- Représentants des Conseils Départementaux

Département des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président

Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départemental

- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

- Monsieur Stéphane PAOLI, Conseiller Municipal

Berre l'Étang

- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal

Bouc Bel Air

- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal

Cabriès

- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles

- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal

Gardanne

- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire

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- Madame Céline DELOUS, Conseillère Municipale

Rousset

- Monsieur Bernard DIANA, Conseiller Municipal

Saint-Marc Jaumegarde

- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale

Simiane-Collongue

- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale

Trets

- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire

Velaux

- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire

Département du Var :

Pourrières

- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire

Pourcieux

- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire

- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale

Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Menelik

- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire de la commune de la Fare les Oliviers

Syndicat Mixte GIPREB

- Monsieur le Président ou son représentant

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte

- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire

Métropole d’Aix-Marseille-Provence

- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolitain

2 — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations

professionnelles et des associations concernées (10 membres)

Représentante de la Chambre de Commerce et d'Industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP)

- Madame Sandra GALISSOT

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- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant

Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Michel BRUCHON, Directeur

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président

Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-

Rhône

- Monsieur Thierry ROBERT

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)

- Monsieur Richard HARDOUIN, Président

Représentante de l’Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir

- Madame Françoise COLARD

Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)

- Monsieur Philippe KLEIN

Représentant de la Société du Canal de Provence

- Monsieur Benoît MOREAU, Directeur du Développement

Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne

- Monsieur le Président de l'association ou son représentant

3 — Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (7 membres)

Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,

- le Préfet du Var,

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur

représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

- la Directrice de la délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,

- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,

ou leurs représentants.

ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation

La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'État, est

de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de

la CLE.

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Préfecture du VAR - 83-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc fixée par l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 29Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque

membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son

remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette

vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre de la commission locale de l’eau sont gratuites.

ARTICLE 3 : Élection du président de la commission

Le président de la commission locale de l’eau est désigné par les membres du collège des représentants des

collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein.

ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement

La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président. Le président fixe les dates et les ordres du

jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la

voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption,

la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses

membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la

commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés.

La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins

de ses membres.

La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la

gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article

R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de

chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.

Dans ses fonctions de comité de rivière, la commission locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à

l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre de ce

contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l’année suivante.

ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la commission est assuré par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission

La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'application du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc.

Par ailleurs, elle fait fonction de comité de rivière pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du

SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle pilote l'élaboration du contrat de rivière.

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Préfecture du VAR - 83-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc fixée par l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 30Une fois le contrat agréé par le président du comité de bassin et signé par le préfet du département au nom de

l'État, la commission assurera le suivi de l'exécution du contrat de rivière. Elle pourra, le cas échéant, constituer des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux. À ce titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.

ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du

Ver.

Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr et sur le site internet des services de l'État dans

les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commission

locale de l'eau.

Marseille, le 19 mars 2024

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

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Préfecture du VAR - 83-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc fixée par l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 31Préfecture du VAR

83-2024-03-21-00019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-11

portant modification temporaire des mesures de

police applicables sur l’aérodrome de La Môle –

Saint-Tropez.

Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-11 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez. 32Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-11

portant modification temporaire des mesures de police

applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez

Le Préfet du Var,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié, fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité publique ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ; Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination M. MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-021 du 24 mai 2012 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;

Vu l’arrêté n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;

Vu la demande du responsable sûreté de l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez du 4 mars 2024 concernant la modification temporaire de l’application des mesures de police sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;

Vu l’avis favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, délégation Côte d’Azur du 13 mars 2024 ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-11 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez. 33Vu l’avis favorable de la gendarmerie des transports aériens de Nice du 14 mars 2024 ;

Vu l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects du 14 mars 2024 ; Vu l’avis du groupement de gendarmerie du Var du 14 mars 2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l'intérim de la directrice de cabinet du Préfet du Var,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté de police des mesures applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint- Tropez est modifié en raison de l’organisation d’une manifestation dénommée les 6èmes Rencontres des Acteurs Economiques du Golfe de Saint-Tropez le jeudi 4 avril 2024. Une partie de la ZD/ZSAR en ZD/Coté piste est déclassée du mercredi 3 avril 2024 à partir de 13h00 jusqu'au vendredi 5 avril 2024 à 13h00, selon le plan annexé au présent arrêté avec obligation pour l’exploitant de répondre aux impératifs suivants :

 la mise en place d’un dispositif de sécurité pour surveiller, interdire tout dépassement de périmètre et l’introduction d’objets prohibés durant toute la durée de la manifestation ;

 le contrôle d’accès et une inspection filtrage systématique seront réalisés pour l’ensemble des personnes souhaitant accéder à la ZD/ZSAR ;

 la délimitation de la zone déclassée sera matérialisée par des barrières HERAS de deux mètres de hauteur pour délimiter les zones côté piste selon le plan joint en annexe.

ARTICLE 2 : Décontamination

A l’issue des travaux, une décontamination par une fouille de sûreté de la zone déclassée sera réalisée par un agent de sûreté certifié.

ARTICLE 3 : La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Var, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, l’exploitant de l’aéroport de La Môle – Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 21 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de cabinet

Signé : Agnès BONJEAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : – un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-11 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez. 34AEROPORT GOLFE DE SAINT-TROPEZ

ANNEXE 1

Zone réservée pour l'opération

Pour lé Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Signé : Agnès BONJEAN

Vu pour être annexé à l'arrêté

en date du 21 mars 2024

Siège social : Aéroport International de St-Tropez - 31 Route du Canadel - 83310 LA MOLE - FRANCE Tél : 33(0)4 94 54 76 40 - Fax : 33(0)4 94 49 58 08 - Fax OPS : 33(0) 4 94 49 57 71 - Sita LTTAPXH

SA au Capital de 3 500 000 € - RC FREJUS B 597 180 470 - Siret 597 180 470 00010 - Code APE 5223 Z -

TVA Intracommunautaire : FR 19 597 180 470 00010

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