Procès Verbal - PV rÃ©union CM 21 12 2023

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Procès Verbal - PV rÃ©union CM 21 12 2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Queyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV rÃ©union CM 21 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE PV/2023.33

CANTON NORD MEDOC

COMMUNE DE QUEYRAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme CHAMBAUD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Date de convocation : 15/12/2023

Présents : Mme CHAMBAUD, M. PATRAS, Mme TRASSARD, M LASSALLE, M. INDA, Mme WEBER, M. CARBONNIER., M. CATTOEN, M. BOUILLEAU, Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY

Absents : Mme CESBRON (pouvoir à Mme TRASSARD), M. LARDIN (pouvoir à Mme WEBER) Secrétaire de séance : Mme TRASSARD

Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général

Désignation du Secrétaire de séance

Madame TRASSARD, Madame ROURE et Madame BEAUPIED proposent leur candidature pour exercer les fonctions de secrétaire de séance. Madame le Maire soumet donc le secrétariat de séance au vote.

Pour Madame TRASSARD en tant que secrétaire :

4 Votes contre : M. ARDILLEY, Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE 1 ABSTENTION : B. BOUILLEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, DESIGNE Mme TRASSARD comme Secrétaire de Séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 23 Novembre 2023

Madame NIEUWAAL fait remarquer que ces propos ne sont pas correctement retranscrits concernant la convention avec le centre de gestion.

Madame le Maire fait la remarque que cette question n’était pas à l’ordre du jour du conseil précédent, mais que la question concernait une création de poste.

Madame BEAUPIED signale que ses propos concernant le document unique n’ont pas été rapportés. Madame le Maire précise que cela a été fait sur le second point à l’ordre du jour. Madame NIEUWAAL demande que soit précisé son intervention concernant la nécessité de la création d’un poste d’un agent à 35h, et qui selon les propos de l’administration, serait déjà occupé par un agent à 35H.

Madame NIEUWAAL demande que soit ajouté les propos de Madame le Maire concernant l’entretien du milieu des fossés de la route de la Verdotte, qui serait, selon Madame le Maire, à la charge des riverains.

Madame le Maire explique que si des élus ne sont pas d’accord avec le Procès-Verbal, ils peuvent voter contre.

Madame BEAUPIED exprime le fait que ce n’est pas si simple, que le PV du Conseil est un acte administratif, et que si ses propos n’étaient pas inscrits sur le prochain PV, ce serait un faux en écriture.

Le Procès-Verbal de la séance du 23 novembre 2023 est soumis au vote du Conseil Municipal, Le Procès-Verbal est approuvé à la majorité des membres présents et représentés. Contre : Mme NIEUWAAL, Mme BEAUPIED, M. ARDILLEY, Mme ROURE.

1, D2023-041 EMPRUNT 200 000 € CAB TRANCHE 3

Monsieur LASSALLE rappelle que pour les besoins de financement de la tranche 3 des travaux d’aménagement de bourg, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 200 000,00 EUR.PV/2023.34

Monsieur LASSALLE invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par le CREDIT MUTUEL du SUD OUEST, FEDERATION du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST pour un prêt destiné à financer la phase trois des travaux d’aménagement de bourg. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, Contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY

ACCEPTE l’offre de prêt « CITE GESTION FIXE » faite par le CMSO et décide en conséquence : Article 1 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à réaliser auprès du CMSO un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt en euros 200 000.00 €

Objet CAB Phase 3

Durée 180 mois

Taux fixe (% l’an) 3.78 %

Périodicité des échéances Annuelle

Type d’amortissement/

Echéances

Remboursement par annuités sur 180 mois dont 24 mois de

différé d'amortissement, avec un amortissement progressif.

Montant des échéances 19 756.29 €

Total intérêt 71 951.77 €

Commission d’engagement 300.00 €

Remboursement anticipé possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *

* selon les modalités contractuelles

Article 2 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Madame ROURE et M. ARDILLEY font la remarque qu’avec cette proposition, il y a un différé de 2 ans, où la commune va payer les banques 15 000 euros de plus.

Madame NIEUWAAL demande si des comparaisons ont été faites avec et sans différés.

Madame le Maire explique qu’en 2024, il y a plus de 16000 euros de remboursement d’emprunts qui s’arrêtent et qu’il est intéressant pour la commune de conserver une marge de manœuvre.

Madame BEAUPIED trouve dommage que des recettes nouvelles ne soient pas trouvées, que la commune ne fonctionne que par l’emprunt et qu’à la place de l’aménagement de bourg, le chauffage de l’école aurait pu être réparé.

2, D2023-42 EMPRUNT 50 000 € CITY STADE TRANCHE 4 ENFOUISSEMENT DES LIGNES

Monsieur LASSALLE rappelle que pour les besoins de financement de la tranche 4 des travaux d’enfouissement des lignes et pour le city stade, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 50 000 €.

Monsieur LASSALLE invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par le CREDIT MUTUEL du SUD OUEST, FEDERATION du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST pour un prêt destiné à financer le City Stade ainsi que la phase 4 d’enfouissement des lignes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, Contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. ARDILLEY

ACCEPTE l’offre de prêt « CITE GESTION FIXE » faite par le CMSO et décide en conséquence :

Article 1 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à réaliser auprès du CMSO un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :PV/2023.35

Montant du prêt en euros 50 000.00 €

Objet City stade et enfouissement des lignes

Durée 120 mois

Taux fixe (% l’an) 3.65 %

Périodicité des échéances Annuelle

Type d’amortissement/

Echéances

Amortissement progressif/ échéances fixes

Montant des échéances 6 057.61 €

Total intérêt 10 576.10 €

Commission d’engagement 150.00 €

Remboursement anticipé possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *

* selon les modalités contractuelles

Article 2 : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Madame ROURE demande pourquoi il est nécessaire de faire un emprunt alors que sur le compte administratif du budget 2022 et le budget primitif 2023 faisait ressortir d’importantes ressources propres.

Madame ROURE fait remarquer que ces deux emprunts couteront plus de 80 000 euros à la commune.

Madame BEAUPIED trouve que certaines tranches étaient dispensables et qu’elles ne respectent pas, de son point de vue, l’accessibilité handicapé.

3, D2023-43 CONVENTION D’OCTROI D’AVANCE REMBOURSABLE

Madame le Maire explique que dans le cadre de la réalisation des travaux de la convention d’aménagement du bourg, la commune de Queyrac est confrontée à un décalage dans le temps de leur réalisation qui génère des retards dans les versements de subventions (DSIL), ce qui fragilise la trésorerie de la commune en fin d’exercice.

Compte tenu du caractère d’intérêt public de l’opération d’aménagement, de la nécessité d’assurer la continuité de l’opération et à titre préventif de tout défaut de paiement, la Communauté de Communes se propose de verser, en décembre 2023, une avance de trésorerie, consentie à titre gratuit, à la Commune d’un montant de 70 000 € afin de sécuriser le niveau de trésorerie de la commune en fin d’exercice, dans l’attente du versement des subventions et des dotations liés aux travaux d’aménagement du bourg et des commerces.

Le remboursement de cette avance interviendra en deux échéances :

- 35 000 € en juin 2024,

- 35 000 € en novembre 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal

- D’une part, de recevoir une avance de trésorerie, à titre gratuit, au bénéfice de la commune, selon les modalités de remboursement susmentionnées ;

- D’autre part, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante reprenant les termes de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, Contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL PV/2023.36

AUTORISE Madame le Maire à recevoir une avance de trésorerie, à titre gratuit, au bénéfice de la commune, selon les modalités de remboursement susmentionnées

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante reprenant les termes de la présente délibération.

M.ARDILLEY trouve que cette convention est un début de solution par rapports aux emprunts.

4, D2023-44 DECISION MODIFICATIVE 3 BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, décide de modifier les prévisions budgétaires ainsi que suit :

Madame le Maire explique que ce sont des écritures comptables.

Absentions : Mme ROURE, M. ARDILLEY, Mme NIEUWAAL

Contre : Mme BEAUPIED

5, D2023-45 CONVENTION TARIFICATION ALSH VENDAYS MONTALIVET 2024

Madame WEBER propose de reconduire pour l’année 2024 la convention avec la commune de VENDAYS MONTALIVET quant aux modalités de participation aux frais du CLSH. Ceux-ci conditionnent le financement par la commune de QUEYRAC de la fraction entre le coût pour un enfant domicilié à VENDAYS et celui pour un hors commune, permettant ainsi aux ressortissants de QUEYRAC de payer le même prix que s’ils étaient de VENDAYS-MONTALIVET.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE les termes de la convention,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention en annexe.

Madame ROURE demande combien d’enfants sont concernés.

Madame WEBER répond qu’il y a une quinzaine d’enfants vont au centre à Montalivet, et cinq à Saint Vivien.

M. ARDILLEY demande comment est calculé la participation de la commune. Madame WEBER explique la tarification, qui consiste à compléter la part hors commune.

Madame le Maire souhaite que le Conseil remercie la mairie de Vendays qui accepte les enfants de la commune de Queyrac dans leur centre aéré

SECTION SENS CHAPITRE-

COMPTE

INTITULE OUVERT REDUIT

Investissement Dépense 041-2116 Cimetières 15 000.00€

Investissement Dépense 041-2151 Voiries 40 000.00 €

Investissement Dépense 041-21312 Bâtiments scolaires 2 520.00 €

Investissement Dépense 041-2315 Installation, matériel et outillage 10 000.00 €

Investissement Recettes 041-2031 Frais d’étude 67 520.00 €

Investissement Dépense 23-2312 Agencements et aménagements de

terrains

11 343.34 €

Investissement Recettes 23-2315 Installation, matériel et outillage 11 343.34 €

Investissement Recettes 204-2041512 Subvention CDC 70 000.00 €

Investissement Dépense 204-2041512 Subvention CDC 70 000.00 €

PV/2023.37

M. INDA demande s’il y a un nombre maximum d’enfants acceptés dans les deux centres. Madame WEBER précise que ce nombre est déterminé par la réglementation et la taille des structures, ainsi que le nombre d’animateurs.

Madame le Maire conclue que dans ses souvenirs, jamais un enfant de Queyrac a été refusé dans l’un des deux centres aérés.

5, COURRIERS

Madame le Maire fait lecture du courrier de M. LEBON remerciant la municipalité pour la livraison des colis de Noël.

Madame ROURE demande combien de personnes sont concernées. Madame TRASSARD répond qu’il y a 131 personnes recensées.

Madame le Maire fait lecture du courrier du Président du PNR concernant la dotation pour la biodiversité.

Madame NIEUWAAL demande le montant de la cotisation. Madame le Maire répond que le PNR souhaitait établir une cotisation à 1 euro symbolique, mais que cela n’étant pas possible, elle est de 15 euros par an.

Madame BEAUPIED demande ce qu’il en est concernant la police de publicité. Madame le Maire répond que cela est en discussion avec la CDC Médoc Atlantique, qui récupère la compétence au 1er janvier 2024.

6, QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire

Spectacle de Noël

Madame le Maire remercie pour le spectacle Noël de l’école et son organisation, et plus particulièrement les élèves des classes de CM1 et CM2 qui ont aidé à ranger la salle. Madame ROURE trouve dommage que le spectacle ne soit pas en même temps pour les deux écoles. Madame WEBER explique que l’organisation est compliquée, et remercie les entreprises pour leurs dons de boisson.

City Stade

Madame le Maire confirme que la construction du City Stade a commencé, mais qu’ils ne feront les peintures de la piste qu’au printemps.

Bus France Service

Madame le Maire présente le nouveau service mise en place par la CDC, à savoir un camping-car floqué qui viendra le mercredi après midi pour accompagner les usagers dans leurs démarches administratives par des agents formés par des services de l’état.

Cathy WEBER

Budget participatif

Madame WEBER explique qu’avec le CMJ de la commune, elle a déposé auprès du Conseil Départemental un projet de budget participatif pour un nouveau parc de jeu au stade, prenant en compte le développement durable, avec des poubelles de tri et un composteur, en travaillant sur le lien social et pour éviter l’utilisation de la voiture.

Madame NIEUWAAL demande s’il est possible de faire travailler des entreprises locales pour obtenir un appui supplémentaire.

Madame ROURE demande si le projet ne fera pas concurrence au City-Stade, Madame WEBER répond que ce n’est pas la même tranche d’âge.

Madame le Maire précise que le projet a aussi été travaillé avec l’association CPIE pour la création de haies filtrantes.

PV/2023.38

Myriame ROURE

Question 1

« Pourrais-je avoir un tableau récapitulatif et complet de tous les crédits en cours de la CAB et de l'ensemble des autres crédits. Avec les taux d'intérêts, la date de fin, le nombre d'annuité... » Madame le Maire transmet les documents demandés.

Cédric ARDILLEY

« Ma question n'en est pas une, c'est un constat :

Vous allez faire emprunter à la mairie donc aux Queyracais(es) 200 000€ pour la tranche 3 de la CAB. Vous demandez que ce crédit soit différé de 2 ans...À qui cela profite ? À votre mandature ???? Sûrement pas aux Queyracais(es) en tout cas car cela va leur coûter environ 15000€ (soit plus de 11€ par habitant, soit 45€ pour une famille de 4 ).

N'importe quel particulier, n'importe quelle entreprise se verrait refuser ce genre de pratique...Une mairie est réputée sûre ce qui permet des crédits plus faciles, mais tout de même : faire payer nos concitoyens votre mauvaise gestion est inadmissible !!!

En effet, vous ne pouvez pas prétexter que c'est la faute des prédécesseurs étant donné que vous vous succédez à vous même depuis de nombreux mandats.

Par contre vos successeurs en seront impactés.

Pouvez-vous me donner une explication ?

Doit-on y voir une explication aux augmentations des impôts (pourtant contraire à votre programme)? Quand est-il des emprunts en cours et ceux à venir ?

Merci de nous apporter un éclairage chiffré clair. »

Madame le Maire répond que concernant le différé, cela permettra de commencer le remboursement après la fin des remboursements des emprunts pour la rénovation des logements communaux, les travaux de voirie, l’épareuse, la bâche incendie en 2024, la minipelle en 2025. Pour la CAB, la municipalité respecte le plan de financement qui a été travaillé en comité de pilotage dès le début de la CAB.

Madame le Maire rappelle qu’il n’y a pas eu d’augmentation des impôts cette année. Madame ROURE et Monsieur ARDILLEY répondent qu’il y en a eu les années précédentes.

Madame BEAUPIED revient sur le choix de la collectivité de l’étendue de la CAB. Madame le Maire rappelle que ce dossier a été travaillé en 2019 par l’ancienne équipe municipale et qu’une convention avec le département a été signée.

Ingrid NIEUWAAL

« Lors du conseil municipal du 14 avril 2021, vous avez affirmé que le programme de voirie suivrait son cours malgré les frais dispendieux engagés par la réalisation de la CAB. A ce jour, pourtant, nous ne pouvons que constater la détérioration de la voirie par le manque d'entretien. Pourriez-vous nous transmettre aujourd'hui le programme de voirie dont vous faites si souvent état, à moins qu'il ne soit encore qu'une affabulation de plus pour calmer les esprits ? »

M. INDA répond que sur les 3 dernières années a été dépensés 39 000 € en entretien de voirie. La municipalité prévoit une enveloppe de 15000 euros d’entretien par les services techniques, ainsi qu’une enveloppe de 8000 euros de train routier.

Pour l’investissement sur les voiries, l’objectif est 20 000 € en 2024, et 50 000 € en 2025. Pour 2024, l‘une des priorités reste le chemin du Bourdieu, est a déjà connu une forte réparation la semaine dernière.

Un plan pluriannuel d’investissement plus précis sera présenté dans le courant de l’année 2024.

Madame BEAUPIED estime que la solution actuelle de la collectivité est trop dispendieuse et q’une bouille a goudron serait plus efficace.

Madame NIEUWAAL revient sur le problème de passe de la Verdotte qui a servi de déviation lors des travaux et qui est en mauvais état et demande si une autorisation avait été demandé au syndicat concerné.PV/2023.39

Madame le Maire rappelle que la déviation n’était pas prévue par cet axe, car une route départementale ne peut être dévié que par sur d’autres routes départementales.

Madame NIEWAAL déclare que ce sont les camions de l’entreprise qui sont passés par cette passe blanche et qui l’ont endommagé.

M. CARBONNIER rapporte que lors de ce chantier, beaucoup de monde n’a pas respecté la déviation.

Séverine BEAUPIED

Madame le Maire propose à Madame BEAUPIED de relire dans sa question que les éléments qui ont été modifiés lors de sa dernière intervention.

Madame BEAUPIED fait néanmoins relecture de l’intégralité de sa question :

« Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de la commune de QUEYRAC Je souhaite soumettre à votre appréciation l’affaire suivante :

Madame et monsieur HOURDIAU ont acheté le 15 janvier 2023 une propriété à QUEYRAC au lieudit « Pey Du vert », parcelles cadastrées, section E n°1585, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 1592 dont la superficie est de 3 hectares 200. Elle est composée notamment d’une maison à rénover et d'un plan d'eau.

Madame HOURDIAU est infirmière libérale et son mari est malheureusement à ce jour sans emploi avec le statut d'handicapé par MDPH de Gironde depuis de nombreuses années. Madame et monsieur HOURDIAU ont développé auprès de la MSA un projet professionnel et familial.

Ce projet est simple et au cœur de l'actualité :

– Créer une entreprise familiale agricole auto suffisante avec pour objet une exploitation maraîchère variée, avec des partenariats locaux afin de mettre en avant le savoir-faire

Français, du « bon manger ».

– L'objectif retrouver le goût de s'alimenter avec des produits sains, sans pesticides, ni conservateurs chimiques.

Ce projet recoupe :

– L’envie de sensibiliser et de valoriser l'alimentation saine pour diminuer les facteurs de risques de développement de maladies.

– Créer un centre d’éveil au gout pour les tout-petits.

– Organiser des stages en milieu agricole pour les collégiens, réaliser la découverte et la sensibilisation du jeune public du monde agricole dans leur entreprise ainsi qu’envisager la création d'emplois au moins saisonniers.

– Développer les expérimentations sur les énergies zéro carbone.

– Rappeler à nos anciens la culture de nos terres par le biais de leurs produits. – Ce projet permettrait également à monsieur HOURDIAU de s'investir dans cette activité malgré son statut d'handicapé et de participer davantage à la vie sociale du village par les rencontres et le développement de projets qu'il pourrait mener depuis leur propriété.

De plus, au niveau environnemental, l'endroit choisi n'est pas soumis à une quelconque protection (exemple natura2000). Il s'agit de parcelles en friches, avec un bâtiment à l'abandon que madame et monsieur HOURDIAU souhaitent réhabiliter.

Malgré leur investissement dans la réalisation d'un projet professionnel et familial qui répond à de nombreuses préoccupations actuelles, madame le Maire de Queyrac refuse l'autorisation de rénovation du bâtiment (rénovation de la toiture et changement de fenêtres) sous prétexte que le couple n’arrive pas à prouver la légalité du bâtiment qui apparaît pourtant sur des cartes anciennes de 1832 (toute construction datant d’avant 1943 n’est pas assujettie aux autorisations d‘urbanisme). Selon madame le Maire et monsieur le 1er adjoint, cet argument n’est pas recevable et ils refusent donc les demandes d’autorisations d’urbanismes.

Ces refus ne sont fondés que sur leurs seules appréciations alors que la jurisprudence constante précise qu’en l’espèce « la preuve de l’existence d’une construction antérieure à 1943 peut être apportée par tous moyens. »

Madame et monsieur HOURDIAU ont donc fait appel à un cabinet d'avocats afin de défendre leur droit et en premier lieu ils ont demandé un recours gracieux à madame le Maire. Madame le Maire a refusé le recours amiable. Pourquoi un tel acharnement de la part de la municipalité ? Est-ce que cette propriété est convoitée par un élu ou par un proche d’un élu ? En tout cas, cette décision leur cause un préjudice tant financier que moral.PV/2023.40

De plus, depuis l’acquisition de ce bien, madame et monsieur HOURDIAU font l’objet d’un véritable harcèlement et sont victimes de plusieurs atteintes à leur bien tel que des dégradations sur leur maison (qui pourrait ainsi être considérée comme une ruine...), des détériorations sur leur clôture et dernièrement le vol d’un chien. Ils ont donc déposé des plaintes mais qui a intérêt à ce qu’ils abandonnent leur projet ?

Pour que vous puissiez appréhender les questions de l’urbanisme plus clairement, je vous apporte quelques précisions :

- ce refus ouvrira donc un procès au tribunal administratif pour excès de pouvoir contre la commune. - il est de jurisprudence constante qu’un refus illégal d’une autorisation d’urbanisme constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur, le maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme ou les deux (CE, 27 juin 1934, Rossaza et Yvars).

- il est de jurisprudence constante que toute décision illégale de l’administration est constitutive d’une faute « Toute décision illégale commande la réparation intégrale du préjudice causé. » (CE Sect., 26janvier 1973, Ville de Paris, n°84768).

Ce principe constant a été affirmé par le Conseil d’Etat qui a jugé que « toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CE, 30 janvier 2013, n°339918).

La faute est détachable du service c’est-à-dire que la faute de l’administration ne saurait être engagée dans le cas où le décisionnaire aurait arbitrairement pris une décision entachée d’erreur de droit ou d’une prise illégale d’intérêt.

Chers collègues,

En début de mandat, vous avez voté la délégation de pouvoir à madame Le Maire pour ester en justice, je demande à chacun de vous de confirmer ou d’infirmer le don de ce pouvoir à madame Le Maire pour ester contre monsieur et madame HOURDIAU.

Je vous prie de bien vouloir agréer, mesdames et messieurs les conseillers municipaux de la commune de QUEYRAC, l’expression de ma haute considération ».

Réponse de Madame le Maire

Madame le Maire demande à Madame BEAUPIED, au vu de la tournure de sa question, si quelqu’un l’imagine en train de couper la clôture ou de voler le chien.

Au vu de l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales, madame le Maire rappelle que si le Conseil souhaite lui supprimer le droit d’ester en justice pour l’affaire Hourdiaux, il faut supprimer dans un premier abord la délégation de pouvoir d’ester de pouvoir accordée en aout 2020.

Etant donné que Madame le maire est concernée par ce vote, elle donne la parole à M. LASSALLE, doyen de la séance, pour qu’il mette cette demande au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Contre : Mme CHAMBAUD, M. PATRAS, Mme TRASSARD, M LASSALLE, M. INDA, Mme WEBER, M. CARBONNIER., M. CATTOEN, M. BOUILLEAU

Abstention : M. ARDILLEY, Mme ROURE

Pour : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL

REJETTE la suppression du pouvoir d’ester en justice de madame le Maire.

M. BOUILLEAU souhaite ajouter que lors du vote de la modification du PLU, il a alerté sur le risque que tout le monde allait se cacher derrière des projets agricoles pour pouvoir construire en zone N et remet en cause l’intérêt de ce projet

Madame BEAUPIED remet en cause les compétences de M. BOUILLEAU de juger de quoi il en retourne, affirmant qu’elle-même, la détient.

Madame WEBER souligne à Madame BEAUPIED que pour employer le terme, cher collègue, il faudrait le penser et lui reproche son manque de constructivité.

Madame BEAUPIED demande à Madame le Maire que « madame sa voisine » lui fasse preuve de respect. PV/2023.41

Question 2 :

« Je souhaite savoir pourquoi un référent déontologue n'a pas été nommé. Cette fonction est pourtant obligatoire depuis juin 2023. »

Madame le Maire explique que pour l’instant, ce dossier n’est pas suffisamment abouti quant aux conditions de paiement du déontologue, et de son choix. La mairie a contacté d’autres communes ainsi que la CDC, pour la désignation de ce déontologue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Véronique CHAMBAUD Cathy TRASSARD