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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 177 recueil des actes administratifs special du 30 juin 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 177 recueil des actes administratifs special du 30 juin 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Investissement et développement économique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-177
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021 Sommaire
Direction générale des finances publiques /
13-2021-06-29-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 16
juillet 2021 de la trésorerie de Tarascon, (1 page) Page 3
13-2021-06-29-00004 - Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 5
13-2021-06-30-00012 - Délégation de signature pour la Trésorerie de TRETS
en de SPL (2 pages) Page 10
13-2021-06-30-00011 - Délégation de signature pour la Trésorerie de TRETS
en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 13
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
13-2021-06-30-00010 - Arrêté portant renouvellement du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue (3 pages) Page 16
2 Direction générale des finances publiques
13-2021-06-29-00003
Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 16
juillet 2021 de la trésorerie de Tarascon,
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-29-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 16 juillet 2021 de la trésorerie de Tarascon, 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 16 juillet 2021
de la trésorerie de Tarascon,
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie de Tarascon relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public les vendredis 2 et 16 juillet 2021.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 29 JUIN 2021
Par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Andrée AMMIRATI
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-29-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et 16 juillet 2021 de la trésorerie de Tarascon, 4 Direction générale des finances publiques
13-2021-06-29-00004
Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département
des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-29-00004 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 5 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 JUIN 2021
L’administrateur général des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-29-00004 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 6 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CORDES Jean-Michel
HUMBERT Xavier
BENESTI Jean-Luc
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
ARNOU Franck
CRESSENT Chantal
JOB Nicole
ARNAUD Denis
FONCELLE Gérald
ROUCOULE Olivier
ROSSIGNOL Georges
GAVEN Véronique
RAMBION Corine
DANY Michel
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabé
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/05/2020
01/10/2017
01/06/2020
01/07/2015
01/07/2013
01/05/2019
01/01/2017
01/04/2021
01/06/2020
01/04/2021
01/07/2018
17/09/2019
01/07/2013
01/04/2020
01/02/2019
GIRAUD Pascal
DUFOUR Marilyne
RAFFALI Marie Jeanne
DI PAOLA Christiane
LIEBAERT Annie
GERVOISE Corinne
LEVY Sophie
DABANIAN Denis
JEREZ Jean-Jacques
SUBERVILLE Vincent
PUCAR Martine
SUBERVILLE Vincent (intérim)
KUGLER GHEBALI Florence
GUEDON Chantal
PARDUCCI Christian
LEYRAUD Frédéric
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille BORDE 1
ex BORDE 1
ex Marseille 7/9/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2020
01/05/2020
01/09/2019
01/06/2020
01/07/2019
01/05/2021
01/10/2020
01/07/2021
01/06/2020
01/11/2020
23/01/2021
01/01/2021
01/06/2020
01/11/2020
01/10/2017
01/04/2019
01/05/2020
01/04/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-29-00004 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 7 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CESTER Hélène
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018
LAUBRAY Eric
BUREAU Philippe
BERDAGUÉ Denis
ROLLET Sébastienne (intérim)
TOUVEREY Magali
BLAZY Jean-François (intérim)
Trésoreries
Châteaurenard
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Roquevaire
St Rémy de Provence
Trets
01/02/2019
01/05/2021
01/04/2019
01/03/2021
01/07/2013
01/07/2021
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
LAVIGNE Pierre
CHENILLOT Fabien
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 3
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
12/05/2021
01/06/2020
OLIVRY Denis
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BERNARD Aurélien
BEN HAMOU Amar
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2019
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/01/2020
01/09/2018
01/09/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-29-00004 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 8 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LAYE Didier
SEVERIN Fabrice
BAUDRY Laurent
ALOUANI Véronique
MIRANDA Nathalie (intérim)
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabe
Marseille Sadi-Carnot
01/12/2019
01/09/2019
01/09/2018
01/09/2020
01/01/2021
01/09/2017
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine 09/09/2020
GOSSELET Jean-Jacques
DAVADIE Claire
Pôles de recouvrement
spécialisés
Aix
Marseille
01/05/2020
01/02/2019
MATIGNON Valérie
DI CRISTO Véronique
LABORY Jean-Paul
NOUIRA Ameni
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/09/2020
01/09/2016
01/09/2019
01/09/2020
GIACOMINI Sylvie (intérim)
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/04/2021
01/12/2017
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-29-00004 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 9 Direction générale des finances publiques
13-2021-06-30-00012
Délégation de signature pour la Trésorerie de
TRETS en de SPL
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-30-00012 - Délégation de signature pour la Trésorerie de TRETS en de SPL 10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Trésorerie de TRETS
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, M. Jean-François BLAZY, Administrateur des finances publiques adjoint, comptable public responsable de la trésorerie de TRETS par intérim
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Décide de donner délégation générale à :
M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques, adjoint
Décide de lui donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de TRETS ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
- Mme Chantal Beaussac, contrôleur principal des Finances publiques reçoit mandat pour opérer les recettes et les dépenses du service recouvrement, de la caisse et du guichet, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ; statuer sur les demandes de remises de majoration et annulation de frais de poursuite, ester en justice , effectuer les déclarations de créances et mesures de sûretés. Elle reçoit également délégation de signature pour les lettres chèques Trésor et opérations de dégagement de fonds .
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-30-00012 - Délégation de signature pour la Trésorerie de TRETS en de SPL 11 Mmes Chantal BAILLY, et Marie Paule GRAZIANO, agents administratifs principaux des Finances publiques reçoivent mandat pour opérer les recettes et dépenses du service recouvrement, de la caisse et du guichet, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; signer récépissés, quittances, lettres de relance et tous autres actes de poursuites relatifs à leur secteur d’activité, les mainlevées d’ATD, fournir tous états de situation, demandes de renseignements . Elles reçoivent également procuration pour les opérations de dégagement de fonds .
Mme Christiane BELLIEN-LACOSTE et M. Christophe PORTAL, contrôleurs principaux des Finances publiques ainsi que Mme Nathalie SATTA contrôleur des Finances Publiques reçoivent mandat d'opérer les recettes et les dépenses relatives au secteur public local et à la comptabilité. Cette délégation comporte le pouvoir de signer tout acte ou document nécessaire à l’accomplissement de ces fonctions. Elle inclut également le pouvoir de signer les virements de gros montants et les opérations auprès de la Banque de France.
La présente décision prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
A TRETS, le 30 juin 2021
Le comptable, responsable de la trésorerie de TRETS
par intérim
signé
Jean-François BLAZY
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-30-00012 - Délégation de signature pour la Trésorerie de TRETS en de SPL 12 Direction générale des finances publiques
13-2021-06-30-00011
Délégation de signature pour la Trésorerie de
TRETS en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-30-00011 - Délégation de signature pour la Trésorerie de TRETS en matière de contentieux et gracieux fiscal 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Trésorerie de TRETS
Délégation de signature
Le comptable public, M. Jean-François BLAZY, Administrateur des finances publiques adjoint, comptable public
responsable de la trésorerie de TRETS par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Patrice LANNUZEL, inspecteur des finances publiques, adjoint au comp-
table chargé de la trésorerie de Trets, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-30-00011 - Délégation de signature pour la Trésorerie de TRETS en matière de contentieux et gracieux fiscal 14 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEAUSSAC Chantal Contrôleur principal 1 500 6 mois 15 000 BAILLY Chantal Agent 500 6 mois 5 000
GRAZIANO Marie Paule Agent 500 6 mois 5 000
Article 3
Les demandes de délais de paiement, dont le débiteur est un agent du poste comptable ou en parenté avec
un agent du poste comptable, devront être soumises à mon visa préalable, quels que soient les montants en
cause ou la durée des délais sollicités.
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture des Bouches du Rhône.
A TRETS, le 30 juin 2021
Le comptable, responsable de la trésorerie de TRETS
par intérim
signé
Jean-François BLAZY
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-06-30-00011 - Délégation de signature pour la Trésorerie de TRETS en matière de contentieux et gracieux fiscal 15 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2021-06-30-00010
Arrêté portant renouvellement du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale de
Camargue
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-06-30-00010 - Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue 16 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant renouvellement du conseil scientifique
de la réserve naturelle nationale de Camargue
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 332-18 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 1975, modifié par l’arrêté du 12 septembre 1984, fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
VU les arrêtés du 13 septembre 1984, du 16 décembre 1987 et du 15 janvier 1993, relatif à la nomination des membres du conseil scientifique de la réserve nationale de Camargue ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant renouvellement du conseil de direction de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant renouvellement du conseil de direction de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
VU la circulaire DNP n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, notamment dans le domaine de la faune et de la flore sauvages et des espaces naturels, confiant au préfet des Bouches-du-Rhône la compétence pour désigner les membres du conseil de direction et du conseil scientifique de la réserve naturelle de Camargue ;
VU la circulaire DNP/EN n°2006-3 du 13 mars 2006 portant sur la mise en œuvre du décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles – Procédures de création et de gestion des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles régionales ;
VU la convention du 4 mars 1986 confiant la gestion de la réserve nationale de Camargue à la Société Nationale de protection de la Nature (SNPN) ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-06-30-00010 - Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue 17 ARRÊTE :
Article 1 : Renouvellement et composition du conseil scientifique de la réserve de Camargue :
Il est institué un conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue.
Le conseil scientifique de la réserve naturelle est composé des membres suivants :
Nom et Prénom Spécialité Fonction/Titre Organisme principal
BOREL Nicolas Botanique Ingénieur d'étude Consultant
DERVIEUX Alain Sciences humaines Directeur de recherche honoraire (retraité)
CNRS
GRILLAS Patrick Gestion des espaces
naturels
Directeur de
programmes
Station Biologique de
la Tour du Valat
JOUVENTIN Pierre Faune/Vertébrés Directeur de recherche CNRS – CEFE
LANDURE Corinne Archéologie/Histoire Directeur de recherche DRAC
MATHEVET Raphaël Science de la Conservation Maître de conférence CNRS
MICHAUD Henry Botanique Chargé de mission Conservatoire Botanique National
Méditerranéen
PONEL Philippe Paléo-entomologie Docteur en science IMBE – Université Aix-Marseille
RAMADE François Écologie générale Professeur émérite Université Paris-Sud
VELLA Claude Géologie/Géomorphologie Directeur de recherche CEREGE – CNRS
Olivier Boutron Hydrologie / Modélisation Chargé de recherche Tour du Valat
Philippe Keith Ichtyologie Professeur MNHN
Stéphanie Hudin Botanique / Biodiversité Responsable du centre thématique européen
diversité biologique
MNHN
Jean-Louis Martin Milieux tempérés
méditerranéens
Directeur de recherche
CNRS
CNRS Cefe
Marthe Lucas Droit environnement / Droit
pesticides
Maître de conférences
IUT Avignon
IUT Avignon, IMBE,
LBNC
Anne Honneger Interface Homme / Nature -
Dynamique territoires
Directrice de recherche
CNRS
CNRS ENS Lyon
Marc Cheylan Vertébrés / Conservation Maître de conférence CNRS Cefe
Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-06-30-00010 - Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue 18 Article 2 : Missions :
Le conseil scientifique est chargé d’assister, à leur demande, le comité de direction et ses membres, le bureau de direction, le gestionnaire de la réserve naturelle et les services de l’État.
Il est consulté sur le plan de gestion de la réserve naturelle et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique et technique susceptible de concerner le territoire de la réserve naturelle et ses abords.
Article 3 : Fonctionnement :
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Un règlement intérieur peut être établi.
Le conseil scientifique se réunit en séance plénière, au moins une fois par an, et en formations restreintes thématiques, en tant que de besoin. Il peut également être sollicité pour avis, par écrit ou par message électronique.
Le conseil scientifique peut également entendre toute personne ou toute structure susceptible d’éclairer ses analyses et ses avis.
La DREAL, la DDTM et le gestionnaire de la réserve sont associés aux travaux du conseil scientifique.
Le secrétariat (convocation aux réunions et sollicitations des membres, rédaction des comptes-rendus et des avis, bilan d’activité) du conseil scientifique est assuré par le gestionnaire de la réserve (SNPN), en lien avec la DREAL.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d’Arles, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le président de la SNPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 juin 2021
Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-06-30-00010 - Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue 19